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Acte - 22194 creation d'une commission accessibilite
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 22194 creation d'une commission accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Extrait du Registre des délibérations du G =. n° d'ordre
RESSUIRE Conseil Municipal 29194
La ville qua ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 10 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 4 octobre 2022.
Anne-Marie BARBIER Bruno BODIN Pascal GABILY | Pierre MORIN
Philippe BARON Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Yannick CHARRIER Marie JARRY =] Alain ROBIN |
| Bérangère BAZANTAY Bruno COTHOUIS Constance MACKOW Anne ROUX
Florence BAZZOLI ; Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD | Rodolph THIBAUDEAU
Anita BRIFFE Stéphanie FILLON Jean-François MOREAU | Véronique VILLEMONTEIX
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN |
Pierre BUREAU Nathalie MOREAU Marinette TALLIER
à Bruno COTHOUIS à Thierry BAUDOUIN à Stéphanie FILLON
Jamel CHENIOUR Sandrine DELUGEAU …. à Bruno BODIN à Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Secrétaire de séance : Yannick CHARRIER, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistait également: Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services
++
|Création d'une commission d'accessibilité |
L'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l'accessibilité (CCA).
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap - notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce plusieurs missions :
Ÿ Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées
Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le
territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
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Après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal décide :
-__ DE VALIDER la création d’une Commission Communale d'Accessibilité
-_ DE CONFIER à Madame le Maire la composition de cette commission
L'ensemble de ces membres seront nommés par un arrêté municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et anque R
Pour extrait conformée, rt
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CE Auteur de l'acte : Ville de Bressuire
Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le :
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20221014-DG_DEL_2022_194-DE
Date de télétransmission : 14/10/2022
Date de réception préfecture : 14/10/2022