Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 05 Conseil municipal du 15 septembre 2020 2eme p
Conseil Municipal - 05 Conseil municipal du 15 septembre 2020 1ere p
Conseil Municipal - 05 Conseil municipal du 15 septembre 2020 1ere p
Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 2eme pa
Conseil Municipal - 07 Conseil municipal du 07 décembre 2020 2eme pa
Conseil Municipal - 06 Conseil municipal du 27 octobre 2020 2eme par
Conseil Municipal - 06 Conseil municipal du 27 octobre 2020 2eme par
Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 2ème p
Conseil Municipal - DCM Conseil Municipal du 08 décembre 2021 2ème p
Conseil Municipal - Procès verbal arrêté du conseil municipal du 14 se
Conseil Municipal - 05 Conseil municipal du 15 septembre 2020 2eme partie
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 Conseil municipal du 15 septembre 2020 2eme partie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/086
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZzOnEx
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/086 : CONVENTION INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS
(CIA) DE LA CIREST EN MATIERE DE COORDINATION DE LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS / VALIDATION DES ENGAGEMENTS DES
PARTENAIRES
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 septembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 septembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 27
Absents : 2
Représentés : O
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lére Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 septembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange —- MAILLOT Yann - ELISABETH Marie-Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : HOAREAU Marie Nathalie - SCOE Didier.
Ont voté par procuration : néant
Secrétaire de séance : ELISABETH Marie Jeanne.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALAI Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/086
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire rappelle que la Convention Intercommunale des Attributions de la CIREST est le fruit d’un travail partenarial, dont les 6 communes, les baïlleurs sociaux, le Département, les services de l'Etat, et autres partenaires impliqués, ont participé activement à l'élaboration.
Cette dernière a fait l’objet d’un avis favorable du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du 13 décembre 2018, d’une adoption à l'unanimité des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 14/02/2019 et de l'approbation du Conseil Communautaire du 14 mars 2019.
Conformément à la demande du Législateur, dans le cadre de la loi ALUR et la loi Egalité et Citoyenneté, la CIREST a vu ses compétences renforcées sur le logement social en matière de suivi de la demande et des attributions. Ce renforcement de compétence s'accompagne de l'obligation de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), qui est en charge d'élaborer la CIA.
Pour mémoire, la CIL de la CIREST a été installée le 25 avril 2018.
Son objectif :
Elle est chargée de définir et d’adopter des orientations relatives aux attributions de logements sociaux sur le territoire ainsi que les modalités de coopération entre les bailleurs et les réservataires ; il s’agit de territorialiser la réflexion sur les attributions de logements sociaux en croisant la logique par public et la logique géographique, pour des processus d'attribution plus lisibles et plus accessibles et favoriser la mixité.
C'est un lieu d'échanges et de décisions avec l’ensemble des acteurs du territoire qui s'engage notamment :
à apporter chaque année un bilan clair des attributions de logements sociaux sur
l'EST,
— à veiller à ce que les partenaires baïlleurs et réservataires portent ensemble l'objectif
d’aider le demandeur dans son parcours pour l’accès à un logement,
— à moderniser et simplifier l’accueil et l'information du demandeur de logement social
par la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (PPGD),
— et, par cette efficacité dans le traitement des demandes, à bâtir des quartiers plus
cohérents, plus solidaires et agréables pour les citoyens d’aujourd’hui et de demain
. comme préconisé dans la Loi Egalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 qui a
poursuivi la réforme des attributions.
Concernant la Convention Intercommunale des Attributions (CIA), celle-ci précise la déclinaison locale des règles nationales, en termes de coordination de la politique d'attribution des logements sociaux. Il s’agit d’un document cadre fixant les orientations et
les engagements de la politique d’attribution des logements sociaux, puis d’une convention d'objectifs concernant les attributions.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/086
Elle inclut les modalités de coopération entre les baïlleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation et a pour objet de fixer :
— les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle
intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux,
— les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de
renouvellements urbain,
— les modalités de coopération entre les baïlleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation.
Cette convention devient ainsi la colonne vertébrale des politiques de peuplement à l'échelle intercommunale.
La CIA donne les orientations de la politique d'attribution des logements sociaux, en lien avec la mise en place à venir du Plan Partenarial de Gestion de la Demande en Logement Social et d'Information aux Demandeurs (PPGDLSID) sur le territoire de la CIREST. Celui-ci permettra la création et la coordination d’un ensemble de Guichets d'informations aux demandeurs sur chaque commune de la CIREST, ainsi que la consultation et l'enregistrement des demandes au sein de ces guichets.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu la convention Intercommunale d’Attribution (CIA) joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ d’approuver les engagements pris au sein de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;
+ d’autoriser le Maire à signer la convention avec la CIREST ; + _ d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
000000000000 000000000000
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délége
La 1ère Adjointe,
ee -
Sidoleine PAPAY
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 CONVENTI
INTERCOMM
D’ ATTRIBU
Document valant £
de peu,
Document-ca
Version du 22 9
CODRA“ Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 TABLE DES MATIERES
1°" PARTIE : LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
LÉ CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ss nnnae unannnnnmmntonmanallhe nueva 6
LA RÉFORME DES ATTRIBUTIONS IMPLIQUE QUE SOIENT PRISES DES ORIENTATIONS EN MATIÈRE
PAT ER D TT cn nn A NEUTRE 6
L'ÉLABORATION NÉCESSAIRE DES DOCUMENTS REGISSANT LES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS
SL EED PE EEEZEEZEZù 8
UNE DEMARCHE QUI S'INSCRIT DANS LA STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT... 9
10 800 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2016, SOIT 24 % DES RESIDENCES PRINCIPALES 10
LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE EN FIL ROUGE DES RÉFLEXIONS un nrnremnnnnnes 12
G'OUARTIERS POËTIQUE DELA VILLE TOP onto hante 12
DES BAILLEURS SOCIAUX DIFFEREMMENT CONCERNES PAR LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE..........…. 14
2°"° PARTIE : LES ENJEUX D'UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT
LES CARACTERRTIQUES DU PARC ac run anses turn oasis 15
LES QPV CONCENTRENT DAVANTAGE DE PETITS LOYERS sn 15
UN PARC SOCIAL ESSENTIELLEMENT COMPOSÉ DE LOGEMENTS COLLECTIFS 17
UNE PRODUCTION INTENSIVE QUI AURAIT GÉNÉRÉ DE LA VACANCE ne 18
LA PHOTOGRAPHIE DE L'OCCUPATION ACTUELLE cnrs 20
UNE GRANDE PRÉCARITÉ DES LOCATAIRES, PAS SEULEMENT DANS LES QPV 20
ET LES DEMANDEURS SONT EGALEMENT TRÈS PRÉCAIRES run pesé LÀ
LES AT TRIBUTIONS cine 5h crapaud onu PR
| SAT TRIBOUTIONS EN OR nnnandnnns ges ren den Era nr RE 22
GLOBALEMENT, LES OBJECTIFS REGLEMENTAIRES SONT ATTEINTS A LA CIREST nn. 22
LES SITUATIONS D’ATTRIBUTIONS DANS LES DIFFERENTS QPV SONT TRES CONTRASTREES 23
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 3°"e PARTIE : LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT
LES PRE-REQUIS D'UNE POLITIQUE D'ATTRIBUTION sn 24
LA CONSTRUCTION D'UNE POLITIQUE D'ATTRIBUTION S'INSCRIT DANS LE TEMPS LONG... 24
ACTIVER LES DIFFERENTS LEVIERS DE LA POLITIQUE DE L'HABITAT sn css 25
UNE PREMIERE ETAPE : LA CONSTITUTION D'UN SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCE 27
LES ORIENTATIONS DE PRINCIPE EN MATIERE D’ATTRIBUTIONS ET DE MUTATIONS 28
1. L'ACCUEIL DES MENAGES LES PLUS PAUVRES EN DEHORS DES QPV NE PEUT CONSTITUER
UN REEL OBJECTIF CAR LE SEUL CRITERE DE RESSOURCES NE QUALIFIE PAS LA FRAGILITE DE
LERFAINS PARCÇCSmnmmasomertsemmenimaassauceaudhenndonhienheiiaunnendilathinrsinenuihensée 28
2. L'ACCUEIL DES MENAGES MOINS PAUVRES DANS LES QPV : UN IMPACT RÉEL A RELATISER
ETANT DONNÉ LES NIVEAUX DE RESSOURCES DES DEMANDEURS 30
3. LES ORIENTATIONS EN MATIERE D’ATTRIBUTIONS DES MENAGES PRIORITAIRES 33
4, LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE RELOGEMENT DANS LE CADRE DES PROJETS DE
RENOUVELLEMENT ss tnenhnnennn tenu diminué a iinadneiuns 37
EN CONCLUSIONS, LA STRATÉGIE D'ATTRIBUTION DE LA CIREST POUR LES 3 ANNÉES À VENIR .…. 38
I. AMELIORER LA CONNAISSANCE DES MÉCANISMES D’ATTRIBUTIONS ET DE LEURS EFFETS
QUE EE PARE mininétmemnsibliomemnmiiiinnem reins neniernnniniehitsnn 39
2. RENFORCER LA VIGILANCE SUR LES QUARTIERS EN RENOUVELLEMENT URBAIN 40
4è"e PARTIE : LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE PEUPLEMENT
LA COORDINATION ENTRE LES PARTENAIRES nn 41
LE SUIVI, L'EVALUATION ET L'ADAPTATION DU DOCUMENT CADRE 42
ANINEXES. memoire eee dtnientinennnmenenennee 45
BRAS PANON.ctlinudrrteennnianssanmuitionnéeneamnnnté fume idote tandis 46
EA PLAINE DÉS PAEMISTÉS Ra oran rena ts evene 47
SAINT-ANDRÉ rnuurrnnnnnnnnnnnennnmennnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnenenneennneennennneennnnnineninnnnn 48
RE RERO RREEE 49
SALAZIE nn nn 49
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 PROPOS INTRODUCTIF
Ce document réunit les réflexions engagées dans le Il est scindé en 4 parties, proposant d'abord de resituer
cadre de la réforme des attributions : le contexte règlementaire et local, puis proposant une
lecture problématisée des éléments d'occupation et
- Un diagnostic de l'occupation du barc locatif patrimoniaux. Le troisième volet s'attache à préciser les
social, associé à une lecture des enjeux orientations et les engagements pris bar les bartenaires,
patrimoniaux et le dernier volet propose un cadre de gouvernance pour - Les orientations brises bar la Conférence assurer la mise en œuvre de la stratégie globale. Intercommunale du Logement, correspondant
aux éléments attendus dans le Document- Au sein des volets 3 et 4, les orientations prises ont été
Cadre détaillées et argumentées. Les engagements
- Les engagements des partenaires, correspondant à ces orientations ont été intégrés à la
correspondant aux éléments attendus dans la suite des orientations afin d'en faciliter la lecture.
CIA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Promulguée le 27 janvier 2017, la loi Egalité et
Citoyenneté (LEC) a pour objectif de « casser les
logiques de ségrégation! » en conciliant l'égalité des
chances et la mixité sociale. L'un des leviers pour y
parvenir est la politique du logement social. Au
travers du prisme de l'habitat, la notion de mixité
sociale conduit à considérer qu'il faut assurer
l'équité dans l'accès au parc locatif social le plus
attractif, auprès des ménages les plus solvables
comme les plus précaires.
Cette loi, dans la continuité des textes précédant
(loi ALUR ...) conduit à des ajustements : à la fois
sur le développement du parc de logements sociaux
neufs et sur le parc existant. Pour intervenir sur
l’existant, la LEC porte une réforme des attributions
de logements sociaux.
! Référence aux termes employés dans la présentation de la loi
Egalité et Citoyenneté par le gouvernement.
Cette loi affiche un objectif d’« équité territoriale »
qui se traduit notamment par l'accès des ménages
les plus modestes aux logements situés dans les
quartiers dits attractifs, à savoir ceux qui ne sont pas
dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV). Pour préciser cet objectif,
le législateur définit les plus modestes : il s'agit des
25 % des demandeurs les plus pauvres, inscrits sur
le système d'enregistrement de la demande.
La mixité sociale, l’affaire de tous
Pour y parvenir, la LEC redéfinit les responsabilités
et les rôles des différents partenaires, au premier
rang desquels se trouvent les acteurs de l'habitat
social et les communes, dans une logique de
solidarité intercommunale. La loi confirme le
positionnement de l'intercommunalité, qui devient
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 chef de file en matière d’attributions. C'est
désormais à cette échelle que seront fixées les
grandes orientations du territoire en matière de
mixité sociale, par le biais de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL), rendue
obligatoire dans tous les territoires disposant d'un
Programme local de l'Habitat, ou d’une compétence
habitat et d’un QPV.
Des objectifs quantitatifs pour les
attributions
Pour renforcer la mixité sociale par les attributions,
le législateur impose le respect de quotas chiffrés et
la définition d’orientations plus qualitatives.
Dans les territoires hors QPV: 25 % des
attributions suivies de baux signés sont désormais
réservées aux plus pauvres, s’assurant ainsi que leur
accès au parc locatif social en dehors des quartiers
prioritaires est équitable.
Dans les quartiers prioritaires: à défaut
d'orientations définies par la CIL, 50 % des
attributions (sans qu’elles soient nécessairement
suivies de baux signés) sont désormais réservées
de
4.
aux ménages les moins pauvres (quartile 2 à 4 des
demandeurs de logements sociaux). La loi ELAN
précise que la CIL peut revoir ce taux à la hausse.
Cette orientation à vocation à limiter l'accueil des
plus modestes dans les quartiers les plus pauvres et
œuvre pour un rééquilibrage « par le haut » du
peuplement des quartiers prioritaires.
Ces deux références feront l’objet de modulations
locales dans le cadre de la CIL, afin que soient prises
en considération les spécificités locales.
Les différents réservataires de logements sociaux
(Collectivités, Bailleurs, Action Logement) sont
désormais également responsabilisés dans l'accueil
des ménages relevant du DALO et des ménages dits
prioritaires : 25 % des attributions réalisées sur leur
contingent y seront dédiées. L'accueil des plus
démunis n’est plus seulement l’objet du contingent
préfectoral.
Les partenaires doivent s'accorder sur la stratégie
de relogement des ménages issus du
renouvellement urbain.
+ Exemples de répartition des contingents et des obligations afférentes d'attributions
aux ménages bénéficiant du DALO et aux demandeurs prioritaires?
Acteurs
État
. = — _—_
Collectivités Action Logement
e e
Bailleurs
se
écnnpnsiles un cornes: entre un déérens nssretahes
Obligation. d'attribution « aux ménages bénéficiant du DALO
et aux ménages prioritaires sur les différents contingents
Au moins 25 % 100% Ç
Total des attibutions réalisées aux ménages bénéficiant du DALO et aux ménages Re
® © © © Total
Source : DHUP. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 La réforme des attributions place désormais les
EPCI en chef de file des politiques d’attributions. Ils
ont à charge la conduite d'un partenariat avec
l’ensemble des acteurs concernés.
La loi ELAN prévoit l'instauration d'une cotation de
la demande dans tous les EPCI au 31 décembre
2021.
La mise en place de la CIL et l’écriture d’un
document-cadre
Rendue obligatoire par la LEC, la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL) est l'instance
qui élabore les orientations en matière
d'attributions. Ces orientations sont soumises à
l'approbation du préfet et du président d’'EPCI et
sont formalisées dans le document-cadre. Le
document-cadre fixe :
- Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre
entre les territoires à l'échelle
intercommunale, notamment les objectifs
d’attributions en QPV et hors QPV.
- Les objectifs de relogements des ménages
bénéficiant du DALO et des demandeurs
prioritaires, ainsi que les ménages relogés
dans le cadre des projets de
renouvellement urbain.
INSTANCES DOCUMENT
DIAGNOSTIC DE PEUPLEMENT
Mission Espacité
DOCUMENT-CADRE
adopte
CIL p Rue tele
CONVENTION INTERCOMMUNALE
DES ATTRIBUTIONS (CIA)
TT TT LL e Commission de
coordination ET créée
Pré-CAL en QPV #—
La déclinaison des orientations dans la CIA
Le législateur a fait le choix d'une formalisation en
deux étapes: les orientations sont fixées dans le
document-cadre et déclinées, sous forme
d'engagements, dans la Convention Intercommunale
des Attributions (CIA). Il s’agit ici de préciser la
déclinaison locale des règles nationales. Cette
convention fusionne la convention d'équilibre
territoriale si elle existe et l'accord collectif
intercommunal. La CIA fixe :
- Les engagements de chaque acteur
(bailleurs sociaux et réservataires)
permettant de mettre en œuvre les
orientations.
- Ces engagements tiennent compte des
spécificités des secteurs géographiques et
capacités d'accueil et de l'occupation des
patrimoines.
CONTENU
L'état et les dynamiques d'occupation du parc
Les caractéristiques de la demande
La structure des loyers
La répartition territoriale du parc et des contingents
+ Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires
+ L'objectif d'attribution aux ménages du quartile 2 à 4 dans les QPV, à défaut :
50 %
+ L'objectif d'attribution aux ménages du 1* quartile hors QPY, à défaut : 25 %
+ Les objectifs de relogement des ménages prioritaires et issus du
renouvellement urbain
+ Pour chaque bailleur :
- Les engagements annuels d'attributions en / hors QPV
- Les engagements annuels d'attribution aux DALO et ménages prioritaires
+ Pour les bailleurs et les autres signataires :
- Les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats
+ Les modalités de relogement et d'accompagnement social lors des NPNRU
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 En 2017, les compétences de l'agglomération en
matière d'habitat se renforcent. Déjà en charge de
l'élaboration du Programme Local de l'Habitat, la
CIREST réalise en 2017 le bilan de son deuxième
PLH (2011 — 2016) et engage l'écriture de son
troisième PLH.
Les temps de concertation nécessaires à la définition
de la stratégie communautaire pour les 6 années à
venir permettent également de mobiliser les
partenaires sur les questions du renouvellement
urbain, de gestion de la demande locative sociale et
de peuplement du parc locatif social. Effectivement,
ces volets sont désormais de la compétence de la
CIREST, qui a en charge leur pilotage et leur
articulation.
La CIA est annexée aux conventions ANRU des
NPNRU de la CIREST : elle participe au projet de
renouvellement urbain en traitant des équilibres de
peuplement du parc social. Elle est également un pan
de la stratégie habitat au global et par conséquent
du Programme Local de l'Habitat.
Rouen Etienne RMI lier
Un programme de renouvellement urbain
Un futur
dispositif de
Gestion de la Centre-ville à
demande et de Saint-André
l'information de NPNRU
demandeurs à
mettre en
place dans la
suite du PLH
PPGDLSID
Rive Droite à
Saint-Benoit
SR Te Neo To) eee le
Et une Convention
Intercommunale des
Attributions à écrire pour
(SA ITR E Ole Re
Etant
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 10 800 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN 2016, SOIT 24 % DES RESIDENCES
PRINCIPALES
L'offre locative sociale est évidemment
variable selon les communes
L'offre locative sociale, au sens de la loi SRU
représente 24 % des résidences principales en 2016.
A Bras-Panon, logements locatifs sociaux
représentent | logement sur 3. A Saint-Benoit, c’est
légèrement moins, à 30 %. Saint-André dispose de
23 % de son parc de logements en locatifs sociaux.
C'est près de deux fois moins à La Plaine-des-
Palmistes. À Sainte-Rose et Salazie, l'offre est plus
faible.
les
BRAS-PANON
LA PLAINE
SAINT-ANDRÉ
SAINT-BENOIT
SAINTE-ROSE
SALAZIE 6%
ICIREST | 24%
Pour rappel, la SRU impose un seuil minimal de 20
% de logements locatifs sociaux pour les communes
de la CIREST. Bras-Panon, Saint-André et Saint-
Benoit respectent ce seuil. Salazie et Sainte-Rose
font l’objet d’une exemption pour le triennal en
cours (2017 — 2019) du fait de leur éloignement des
zones d'emplois (Sainte-Rose) et de la part
importante de foncier contraint, non constructible
(Salazie). La Plaine-des-Palmistes n'a pas été
exemptée et doit engager le rattrapage de son offre
sociale, à savoir que la commune doit disposer de
20 % de logements sociaux d'ici 2025.
[0
Trois principaux bailleurs sur l’Est de l’Ile
La SIDR (3 82! logements), la SEMAC (3 513
logements) et la SHLMR (3 340 logements) sont les
principaux opérateurs.
- La SIDR a l'essentiel de son parc à Saint-
André et Saint-Benoit (93 %)
- La SEMAC a 54 % de son parc à Saint-
Benoit, elle représente également une part
importante du parc de Bras-Panon, et dans
une moindre mesure de Saint-André.
- La SHLMR dispose, pour l'essentiel, de
logements localisés à Saint-André et Saint-
Benoit, et dans une moindre mesure à
Bras-Panon.
La SEDRE et la SODIAC sont peu présents. La
SEDRE à notamment œuvré récemment en tant
qu'aménageur à Sainte-Rose.
La production a été particulièrement
importante sur la période récente
Entre 201 1 et 2016, près de 4 [50 logements locatifs
sociaux ont été produits, soit un rythme de 690
logements/an.
La production sociale de la CIREST représente 26 %
de la production totale de La Réunion, alors même
que sa population ne représente que 15 %. La
production a été particulièrement intensive ces
dernières années.
| oNEUEnoNDULOEATSOAL 70
8888888888 Eu 1 Al but |
SÉPÉLPPPELÉS PPS PSI IS S
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 LOCALISATION DU PARC LOCATIF
SOCIAL AU I JANVIER 2016
CO Limite CIREST
p° Limites communales
[] timites des iris
Source : RPLS 2016
5 Nombre de
30 logements par
immeubles
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE EN FIL ROUGE DES REFLEXIONS
La nouvelle géographie prioritaire établit en 2014
redéfinit les quartiers dits prioritaires sur la base
d’un critère unique : la concentration de pauvreté.
Sur la CIREST, 6 périmètres de Quartier Politique
de la Ville (QPV) ont été identifiés. Quatre d’entre
eux sont localisés à Saint-André et deux à Saint-
Benoit.
Ces QPV regroupent 26 800 habitants au total,
soit 21 % de la population communautaire.
A Saint-André, 14 000 habitants résident dans un
des quatre quartiers prioritaires : ils représentent
4 des habitants de la ville. Le centre-ville fait
l’objet d'un dispositif particulier : le NPNRU. Ses
caractéristiques ont conduit les pouvoirs publics à
définir des crédits spécifiques permettant une
intervention lourde sur ce quartier central qui
regroupe 6 200 habitants.
À Saint-Benoit, 12 800 habitants résident dans un
des deux quartiers prioritaires: ils représentent
plus du tiers des habitants de la ville. Le NPNRU
concerne le quartier Rive Droite, qui regroupe
une population très importante : | | 500 habitants. Localisation des 6 quartiers politique de la ville
Des quartiers d'habitat essentiellement … °°"*:960P9ñailcom
social, concentrant une population très
précaire
Les revenus des ménages y sont particulièrement Mais, à l'échelle de la ville, les ressources des
faibles, plus de 50 % des ménages disposent de ménages restent peu élevées: le revenu médian à
moins de 500 € / mois (hormis Saint-Anne, où 50 % Saint-André est de 769 €/mois tandis qu'il est de 740
des ménages disposent de moins de 707 €/mois). €/mois à Saint-Benoit.
Chiffres clefs des QPV : population / revenus fiscaux / nombre de
Cambuston Centre
Centre Ville 174 120 1128 62
Cressonnière -
Petit Bazar - Chemin Du Centre -
Rive Droite de Saint-Benoît
Sainte-Anne
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Deux Nouveaux Programmes Nationaux de
Renouvellement Urbain (NPNRU) à Saint-
André et Saint-Benoit
Parmi les six QPV, deux ont été retenus au titre du
NPNRU : le centre-ville de Saint-André et Rive
Droite, secteur Labourdonnais-Beaufonds à Saint
Benoit.
Le centre-ville de Saint-André est constitué d'un
tissu économique vieillissant et d'un quartier
d'habitat social très dense. Une part des logements
qui le composent datent d'avant 1960 tandis que
d’autres ont été livrés au cours des années 2000. En
2013, le quartier est composé de plus de 6 000
habitants, soit plus de 11 % de la population
communale. L'enjeu de ce NPNRU sera de
rattacher ce quartier au centre-ville historique et
d’en renouvellement l'attractivité économique.
A Rive Droite, secteur Labourdonnais-Beaufonds le
quartier est en continuité du précédent périmètre
de PRU, Bras-Fusil, où des programmes d’accession
à la propriété ont vu le jour. Le quartier souffre d'un
habitat des années 1960, peu adapté à la demande
et souffrant d’une vacance importante. Des poches
d’insalubrité sont toujours présentes, en cours de
résorption.
Sur les deux quartiers comme à l'échelle nationale,
l'ANRU porte des enjeux de diversification de l'offre
sociale. Le NPNRU doit permettre de réduire la
[3
part d'offre locative sociale et de proposer des
produits logements nouveaux et attractifs en
quartier, susceptibles d'attirer des classes
moyennes, porteuses de mixité. Des interventions
parallèles à celles portées sur l'habitat sont
essentielles : sur Saint-André et Saint-Benoit, le
traitement des espaces publics sera déterminant.
L'un des principes de ce second volet d'opérations
ANRU consiste à ne pas autoriser la reconstitution
sur site. Tandis qu'elle était obligatoire (sur site ou
hors site) lors de l'ANRU |, elle ne l'est plus (la
tension sur le parc social doit être approchée afin
de déterminer les besoins de reconstitution).
En début d'année 2018, les interventions sur
l'habitat sont encore en réflexion, et à Saint-André
comme à Saint-Benoit, les collectivités souhaitent
que la reconstitution de l'offre locative sociale soit
permise. À Saint-André par exemple, la
reconstitution serait spécifique : à destination des
personnes âgées ou étudiants, elle permettrait une
continuité dans les parcours résidentiels des
ménages, sur un site tout à fait adapté : le centre-
ville regroupe l'offre de services et commerces et
est par conséquent à privilégier pour l'accueil d’une
offre locative sociale.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Totalisant 10 800 logements locatifs sociaux, les six
bailleurs présents sur le territoire de la CIREST sont
différemment positionnés sur le territoire et au sein
des quartiers prioritaires.
La SIDR et la SHLMR ont plus de 60 % de leur parc
en QPV : c’est plus de 2 300 logements à la SIDR et
plus de | 900 à la SHLMR.
La SEDRE compte 47 % de son parc en QPV (145
logements), tandis que la SEMAC en a 36 % (1 100
logements).
67 % des contingents en flux, un procédé pas
forcément favorable aux QPV
Sur l’ensemble du parc, 67 % du patrimoine n’est pas
réservé. Dans les QPV, se sont 70 % des logements
qui n'ont pas de réservataires définis. Dans la
perspective d’un plus grand équilibre dans la
répartition des ménages sur le territoire, la
mobilisation du contingent Action Logement dans
les QPV est envisagée comme un levier de
diversification des profils de ménages, par l'apport
de salariés. D'ailleurs, la part de logements réserves
par Action Logement est plus importante dans les
QPV qu’en dehors.
vvapt
RÉPARTON DS LOGEMENTS SOCIAUX QRV HORS QVPAR BALE |
Cependant, l'importance des logements non
réservés en QPV n'engagent pas les réservataires à
orienter leurs candidats sur ces logements, souvent
moins attractifs.
Précisions : une actualisation du contingent préfectoral
est en cours et les partenaires estiment que les
contingents affichés dans le RPLS (ci-dessous) semblent
anormalement bas concernant les Collectivités.
Les contingents
[at Ts Ë
(fonctionnaires) | Etat
(prioritaires)
Collecteurs
Collectivités
Autres
CLR se EEE
Données RPLS 2016
x 30 |
A
. 4000
. 2000
Oo -
SEDRE SEMAC SEMADER SHLMR
BHORS QPV # OPV
Données RPLS 2016
3470
RETIRE En a €
| 4
3533
SIDR SODIAC
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 LES CARACTERISTIQUES DU PARC
LES QPV CO \T DAVANTAGE DE PETITS LOYERS
Les logements locatifs très sociaux (LLTS)
représentent 32 % du parc locatif social de la
CIREST, tandis que les logements locatifs sociaux
(LLS) représentent 55 %. Les logements PLS, dits
intermédiaires, sont assez marginalement
représentés (entre 40 et 50 logements à La Plaine
des Palmistes, Saint-André et Saint-Benoit).
Les LLTS représentent environ la moitié du parc de
la Plaine des Palmistes et davantage à Sainte-Rose
(59 %). À Bras-Panon, ils représentent 41 % des
logements et moins à Saint-André (32 %) et Saint-
Benoit (27 %).
La Plaine s'illustre par une part de PLS plus
importante au sein de son parc (16 %). À Saint-
André et Saint-Benoit, les PLS représentent 3 % des
logements sociaux.
[5
RÉPARTITION DU PARC PAR TYPE DE FINANCEMENT
HORS QPV
a LLTS
# LLS
QPV
ms PLS
# Autres
En QPV, la part des LLTS est bien plus importante :
ils représentent 40 % des logements, contre 26 %
dans le reste du parc locatif, et la part des logements
dits intermédiaires y est plus faibles.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Des niveaux de fonction de
l’ancienneté du parc
Au-delà des financements, le montant des loyers est
également fonction des périodes de construction.
Le renforcement des normes de construction
(performance énergétique dans la construction,
contraintes réglementaires dans les documents
d'urbanisme), la moindre disponibilité foncière et les
évolutions dans les modalités de financements des
logements locatifs sociaux ont impacté les loyers à
la hausse.
loyers
Les logements construits avant les années 1970 sont
1,35 €/m? moins chers en moyenne :
Loyer moyen pour 70 m° :
Construction 1970 : 312 €
Construction 2010 : 406 €
L'impact dans le budget des ménages est
considérable: les ménages bénéficiant des plus
petites ressources sont naturellement orientés vers
les loyers les plus bas.
DRE TEE EEE RTE TE | 700€ - —_—— = |
En QPV, les logements sont globalement plus
anciens, 55 % d'entre eux ont été construit avant
2000, alors qu’en dehors des QPV, seuls 25 % des
logement datent d'avant les années 2000.
Finalement, on observe bien des déséquilibres dans
la répartition des loyers sur le territoire de la
CIREST : les petits loyers sont le plus souvent
localisés en QPV. 67 % des loyers inférieurs à 5 €/m°
sont situés en QPV, alors que ce parc ne représente
que 52 % des logements.
Ce constat s'explique par des financements plus
souvent orientés vers le locatif très social et des
périodes de construction plus antérieures lorsque
les coûts de construction étaient moins élevés.
æ Afin de garantir un reste à charge compatible aux
ressources des ménages les plus précaires, les
attributions à ces ménages se font plus aisément
dans les parcs les plus accessibles, donc dans les
QPY.
| PART DES LOGEMENTS EN QPV PAR TRANCHE DE LOYER
| 60€ - — EE | 5,43 € EX Er EX
soe EPA
| 400€
3,00 € RATES
Eat
200€
1,00 €
0,00 € -- un
<1970 1970- 1980- 1990- | “id
980 1990 2000 0
| 3000
2500
2000
[500 ----—-
1000 | 62% |
L61%
500 FL
0 En
<4€ 4à 4,5 €
MOPY MHORSQNW |
M Patdes loyers en QPY
7 |
PE
Eu
45 à 5Sà Sa 6 à es 7à 8 >8€
5€ 55€ 6€ 65€ 7€ €
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 NTS COLLECTIFS
En 2016, 83 % du parc est composé de logements
collectifs. Ces logements collectifs sont le plus
souvent dans des immeubles de petites hauteurs,
R+4 le plus souvent, R+5 au maximum.
La Plaine-des-Palmistes et Salazie disposent d’un
parc majoritairement individuel. À Sainte-Rose, 61
% des logements sont collectifs (Balisiers | et 2,
Olivines et plus récemment Piton Sainte-Rose). A
Saint-André et Saint-Benoit, la part de locatifs
sociaux en individuel est bien plus faible : 15 % des
logements.
COLLECTIF | INDIVIDUEL
Bras-Panon 91% 9%
La Plaine-des-Palmistes 18% 82%
Saint-André 85% 15%
Saint-Benoît 85% 15%
Sainte-Rose 61% 39%
Salazie 0% 100%
CIREST 83% 17% |
[7
Une plus forte concentration de logements
collectifs dans les QPV
A Saint-André, 92 % des logements de QPV sont des
logements collectifs, à Saint-Benoit ce sont 90 % des
logements en QPV. Ce constat s'explique
notamment par le critère de densité qui entre en
compte dans la définition des périmètres QPV.
Des typologies de logements similaires en
QPV et hors QPV
La CIREST compte 30 % de petites typologies au
sein de son parc locatif social. Dans les QPV, cette
proportion est similaire.
De-même, les grands logements représentent un
tiers de l'offre, proposition similaire à celle des QPV.
Bras-Panon 39% 33% 27%
Plaine-des-Palmistes 17% 22% 61%
Saint-André HORS QPV | 25% 39% 36%
St-André QPV 29% 38% 32%
Saint-Benoît HORS QPV | 28% 38% 34%
St-Benoit QPV 30% 39% 31%
Sainte-Rose 46% 28% 25%
Salazie 14% 43% 43%
ICIREST | 30% | 37% | 33% |
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Les nombreuses mises en marché des dernières
années se sont révélées délicates pour les bailleurs
sociaux qui font face, pour la première fois à une
problématique de vacance : la situation est inédite à
La Réunion. Deux causes possibles de cette
vacance : elle peut s'expliquer par une production
trop intensive par rapport à la demande. Pourtant,
le fichier des demandeurs affiche 3 800 demandes,
dont 2 500 demandes hors mutation.
La vacance peut alors résulter d'un désajustement
qualitatif entre l'offre et la demande.
A l’échelle de La Réunion et plus fortement à
l'échelle de la CIREST, la part de locataires
du parc social est en forte augmentation
Entre 2009 et 2014, sur l'Ile, 28 350 logements
supplémentaires sont occupés au titre de résidences
5.6 %: la vacance du parc social est
anormalement haute dans le contexte
réunionnais
MISES EN SERVICE DU LOCATIF SOCIAL 2011-2015
SAINT-DENIS
SAINT-PAUL
SAINT4EU
(mes en service 4 y à 5 ans où moins)
principales, soit une évolution de 1,9 %/an. Cette
croissance est bien supérieure à celle de la
population, qui a crû de + 0,6%/an. Cela s'explique
par un fort desserrement des ménages. Sur la
CIREST, le parc de résidences principales a
augmenté plus fortement encore: +2,6%/an tandis
que la population a crû deux fois moins vite.
Cette augmentation du nombre de résidences
principales s'est principalement traduite sur la
CIREST par une forte augmentation des ménages
locataires du parc social, en lien avec le
développement important du parc social ces
dernières années, évidemment. Parallèlement, les
ménages logés gratuitement sont en baisse sur
l'agglomération, traduisant d’une certaine façon un
parcours résidentiel et la possibilité pour quelques
ménages d'accéder à un logement autonome.
Au total sur la CIREST, 550 logements sont vacants
au |* janvier 2016 pour des difficultés de
commercialisation (vacance dite commerciale). À
Part des mises en services
de moins de 5 ans
SAINT-PHILIPPE
” Source : SOeS-Deal, RPLS au 1° janvier 2016.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 ces logements s'ajoutent 37 logements inoccupés
pour des raisons techniques (travaux, mises en
ventes, démolition).
La vacance est essentiellement localisée à Saint-
Benoit, tandis qu'elle est, proportionnellement,
faible à Saint-André. A Saint-Benoit, près de 300
logements sont inoccupés, et ils sont pour la plupart
situées dans un QPV. Dans les deux QPV de Saint-
Benoit, la vacance est particulièrement importante
puisqu'elle concerne 9 % des logements. Certains
ensembles locatifs sont particulièrement touchés,
tels que Europe | et 2, Héra où Hermes.
Les QPV de Saint-André sont globalement bien
moins impactés, puisque 4 % des logements sociaux
de la ville sont inoccupés. Mais parmi les quatre
QPV, Centre-ville et Petit Bazar concentrent les
problématiques de vacance.
—æ La vacance est un indicateur de tension sur
le parc, mais aussi d’attractivité. Entre les
QPV de Saint-André et Saint-Benoit, et
52
notamment entre les deux quartiers en
NPNRU, les problématiques de vacance
sont totalement différentes : les
partenaires rencontrent de réelles
difficultés à attribuer certains logements à
Rive Droite, à Saint-Benoit. Les
Commissions d'Attribution de Logement
se confrontent à un déficit de candidats sur
ces logements.
À Saint-André dans le centre-ville, les
attributions semblent plus aisées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 LA PHOTOGRAPHIE DE L'OCCUPATION ACTUELLE
SRE ES PE SPEED PTE BLAT LOIS CETTE
pee FRE NE È E :
UNE GRANDE
L'ensemble du parc social se caractérise par une
grande précarité :
57 % des ménages sont très précaires : ils disposent
de ressources inférieures à 20 % des plafonds LLS.
Pour rappel, ce niveau de ressources équivaut pour
un ménage de deux personnes, à moins de 407
€/mois.
19 % des ménages sont précaires, ils disposent de
ressources comprises entre 20 et 40 % des plafonds
LLS. Soit entre 407 et 813 € pour un ménage de
deux personnes.
12 % des ménages sont modestes, ils disposent de
ressources comprises entre 40 et 60 % des plafonds
LLS, soit entre 813 et | 220 €/mois pour un ménage
de deux personnes.
Au total, ce sont 88 % des ménages qui sont éligibles
au logement locatif très social: ce taux est
particulièrement élevé et traduit la grande précarité
des ménages réunionnais, à fortiori des ménages de
l'Est.
*
is Er ss LAS
ESTREPRRERS ENRNESS LATE TEE LE ETS TS
). EURE
Les données d'occupation fournies par l'enquête
OPS permettent d'isoler les ménages disposant de
moins de 20 % des plafonds LLS. Usuellement, ces
ménages représentent la part, minoritaire, la plus
pauvre, et l’analyse de la répartition géographique
de ces ménages permet de mettre en évidence les
écarts de peuplement.
Cependant à la CIREST, ménages sont
majoritaires dans le parc et leur répartition est
équilibrée entre les parcs en QPV et hors QPV, dans
la majorité du parc. Ces ménages « très précaires »
(cf graphique) représentent plus de 55 % des
ménages à Saint-André (aussi bien en QPV qu’en
dehors), à Saint-Benoit (également) et à Sainte-
Rose.
ces
Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes et Salazie
présentent un taux de «très précaires » moins
élevé mais restant anormalement haut. Ces
communes accueillent déjà une part importante de
ménages à faibles qui fragilisent
l'occupation.
ressources,
œ Ces communes ne peuvent être des sites
d'accueil prioritaires des ménages les plus
pauvres
“Très précaires MPrécaires mModestes 8 Moins modestes 70%
FT CR
60%
50%
40%
30%
20%
_ | À | À ) | ll | . AND Alle lle) ONE DORE OUR f
À S\ S S @ @ ê .® & & ° s e d E S Su as S # à SE © < 3 :
TE Ÿ Ÿ FO S RQ S Ce Æ 9 re cp S P ÿ Ÿ
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 ET LES DEMANDEURS SONT EGALEMENT TRÈS PRÉCAIRES
3 784 demandes actives fin juin 2017
La ŒCIREST concentre 13 % des demandes
enregistrées sur l'Ile et la demande est
essentiellement sur Saint-André (47 % des
demandes, | 772 demandes) et Saint-Benoit (30 %,
| 141 demandes). Bras-Panon rassemble 13 % des
demandes, soit près de 480 demandeurs. Dans les
trois autres communes, la demande est plus
marginale.
Au global, la demande hors demande de mutation
est majoritaire, en 2016 elle représente environ 4
des demandeurs.
La majorité des demandeurs (81 %) disposent
de moins de 1 000 € / mois par UC
En 2017, la majorité des ménages demandeurs
disposent de ressources inférieures à 1000 €/ mois
par unité de consommation.
TRANCHE DE REVENU PAR UC DES DEMANDEURS
0€ 1-499€ 500- 1000-1 1500-1 2000-2 > 2500
999€ 499€ 999€ 499€
2000
1800
1600
1400
1200
1000
800
600
400
200
0
Parmi les demandeurs, la part des chômeurs est de
38 %, c'est plus élevé qu’au global sur l'Île, et sans
surprise puisque la population de l'Est est plus
précaire.
A la CIREST, les demandeurs du 1° quartile
les plus pauvres de France
A la CIREST, le seuil du 1° quartile est de 5 664 €
par an, soit 472 € /mois. De toutes les
intercommunalités françaises, ce seuil est le plus bas
(5 880 € dans la CIVIS, 6 060 € au TCO). De même
que les seuils des 2 et 3°”° quartile.
Bien que la loi considère que les ménages des
quartiles 2 et 4 sont porteurs de mixité car moins
pauvres, à la CIREST la réalité socio-économique
des demandeurs est telle que quasiment tous les
demandeurs sont en réalité pauvres.
Une faible adéquation entre l'offre et la
demande en termes de typologie
La part des demandeurs composés d'une personne
seule est également plus élevée qu'à l'échelle de La
Réunion : 39 % pour 38 % à l'échelle de l'Île. Parmi
les attributions, 42 % sont réalisées auprès de
personnes isolées, et paradoxalement, seulement 25
% des attributions concernent des petites
typologies.
Ce constat est évoqué par les communes qui
relaient une forte demande de petits logements mais
une offre trop faible encore.
A l’image de la population, la demande est également
plus jeune à la CIREST qu’à La Réunion : 33 % des
demandeurs ont moins de 30 ans, c'est 30,5 % à
l'échelle de l'Ile.
Niveau de ressources mensuelles maximales par quartile :
472 € 623 €
QUARTILE : RÉPARTITION DES DEMANDEURS EN 4 GROUPES DE MÊME NOMBRE, SELON LE NIVEAU DE RESSOURCES
CAO VAE =
Source : Quartiles et médianes de ressources annuelles par UC en vigueur pour 2018
EME QUARTILE
865 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 LES ATTRIBUTIONS
Les données ci-dessous sont issues du rapport de l'ARMOS : Le parc, les attributions de logements locatifs sociaux sur la CIREST —
édition 2017
Après une progression du nombre d'attributions
réalisées chaque année depuis 2007, le nombre
d’attributions annuelles diminue depuis 2014. Cette
diminution s'observe surtout sur les parcs de Saint-
André et dans une moindre mesure sur celui de
Saint-Benoit.
Environ ?4 des attributions concernent des entrées
dans le parc locatif social tandis que 1/4 sont des
mutations internes au parc.
Évolution du nombre d’attributions de logements
Les attributions ces 10 dernières années
Source : Le parc, les attributions de logements locatifs
sociaux sur la CIREST — édition 2017, ARMOS
Dans la majorité des attributions, les ménages sont
composés d’une où deux personnes. À Bras-Panon,
les petits ménages vont jusqu'à représenter 68 %
des attributions.
Répartition des attributions par typologie
12%
24%
29%
{@ 1 pers 2 pers C3 pers 04 pers 8 5 perset+ |
Source : Le parc, les attributions de logements locatifs
sociaux sur la CIREST -— édition 2017, ARMOS
10.9 %, le taux de rotation en 2016
La CIREST présente un taux de rotation élevé par
rapport à la moyenne départementale (8.8%).
IRES SONT ATTEINTS À LA CIREST
25.15 % des attributions hors QPV sont
réalisées auprès des ménages du ler quartile
Le suivi des attributions suivies d’un bail signé
précise le respect des objectifs règlementaires. En
effec, à la CIREST, 807 attributions ont été réalisées
en dehors des QPV. Parmi elles, 203 ont concerne
des ménages du 1°" quartile, soit 25 %.
En 2017, la CIREST respecte les objectifs
règlementaires en matière d'accueil des ménages du
|* quartile en dehors des QPV.
22
61,8 % des attributions en QPV sont
réalisées auprès des ménages des quartiles 2
à 4
Sur ce volet, les obligations règlementaires
concernent les décisions d’attributions, et non les
attributions suivies d'entrées dans les lieux. Les
objectifs règlementaires sont les suivants : 50 % des
décisions d’attributions à minima doivent concerner
des ménages des quartiles 2 à 4. Le suivi réalisé par
l'Etat concerne ici les attributions suivies d'entrée
dans les lieux, et sur la CIREST, 62 % des
attributions suivies d'entrée dans les lieux
concernent des ménages des quartiles 2 à 4.
En 2017, la CIREST dépasse les objectifs
règlementaires en matière d'accueil des ménages
moins pauvres dans les QPV.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Les partenaires s'accordent sur des situations très
contrastées entre les QPV de la CIREST, et
notamment entre le centre-ville de Saint-André et
Rive Droite à Saint-Benoit.
Les bailleurs rencontrent de réelles difficultés de
commercialisation des logements situés en QPV à
Saint-Benoit. Ces difficultés se traduisent par une
vacance particulièrement élevée (supérieure à 9 %
des logements sur l’ensemble des QPV de Saint-
Benoit), notamment à Bras-Fusil et Labourdonnais.
Sur ces logements, les bailleurs disposent de moins
d’un candidat par logement. L'absence de choix dans
23
les attributions contraint les bailleurs à attribuer
leurs logements aux seuls candidats présents. Ces
difficultés rendent impossible toute maitrise du
peuplement, et des évolutions préjudiciables au
bien-vivre et à la mixité sont en cours.
A Saint-André, bien que les logements situés en
QPV souffrent également d'un déficit d'attractivité,
les bailleurs ne rencontrent pas les mêmes
difficultés: la vacance y est nettement moins
importante.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 LES PRE-REQUIS D’UNE POLITIQUE D'ATTRIBUTION
1. Se fixer une trajectoire d’évolution du
peuplement
Les (dés)équilibres de peuplement résultent d’une
part des pratiques d'attribution, mais également du
positionnement des logements locatifs sociaux dans
l'ensemble du parc locatif social (logement ancien ?
neuf ? qualité de l’environnement ?) et dans les
marchés immobiliers au global (concurrence des
parcs locatifs privés et de l'accession).
Les marges de manœuvre sur les équilibres de
peuplement sont donc variables selon les secteurs,
les périodes immobilières et l’évolution de
l'attractivité des ensembles (réhabilitation ?
déqualification ? problèmes de voisinage ?).
24
La politique de peuplement est donc à inscrire dans
le temps long, car elle dépend également de facteurs
exogènes aux pratiques d'attribution à proprement
parler.
Rappelons également que les attributions ne
concernent chaque année qu'environ 10 % des
logements locatifs sociaux, et que les
caractéristiques de ces logements contraignent
fortement les possibilités d'attribution : les loyers en
premier lieu sont décisifs, mais les typologies et
l'environnement interfèrent également.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 2. Viser une meilleure répartition du parc
locatif social
Au-delà de la mixité d'occupation au sein du parc
locatif social, c'est la mixité au sein de l'habitat qu’il
faut rechercher. Les grandes concentrations
d'habitat social conduisent de fait à une
concentration de pauvreté, et à une stigmatisation
des quartiers, d'autant plus lorsque certaines
résidences sont intégralement financées en LLTS.
La diffusion du parc locatif social est nécessaire,
permettant une mixité dans les statuts d'occupation.
Le développement de grandes opérations, voire de
quartiers entiers d'habitat exclusivement social est à
éviter. Bien que la programmation de ces opérations
ne soit pas initialement exclusivement sociale,
rappelons que l'absence d'opérateurs privés est une
réalité dans l'Est et nécessite d'être intégrée lors du
dimensionnement et du montage financier des
opérations.
Le Programme Local de l'Habitat vise à encadrer le
développement de l'offre dans sa globalité, sociale et
privée afin qu’elle réponde au mieux à la demande
(quantitative et qualitative) et aux objectifs de
mixité.
3. Améliorer l’image du parc locatif social
Le parc locatif social souffre d’un évident déficit
d'image qui conduit une partie des ménages qui y
sont pourtant éligibles, à s'orienter vers d'autres
types de produits (logements privés).
À la CIREST ce constat est particulièrement vrai du
fait d’une orientation forte de l'habitat social vers le
collectif, alors même que la demande est centrée sur
l'individuel.
Il est évident que le développement du logement
locatif social en collectif répond à des contraintes
économiques, mais dans la perspective du
développement d'opérations locatives sociales
moins nombreuses et plus qualitatives dans les
années à venir, la recherche d'optimisation foncière
permettant la sortie d'opérations en individuel est à
privilégier.
25
4. Saisir opportunité du NPNRU
La convergence des interventions réalisées dans le
cadre des projets de renouvellement urbain est un
levier essentiel à la mise en œuvre d'un rééquilibrage
au sein du parc locatif social et au sein de l'habitat
au global. Le NPNRU privilégie lorsque c’est
possible la diversification de l'habitat, permettant
d'assurer une certaine mixité, au moins dans les
statuts d'occupation, et probablement par la suite
dans les parcours résidentiels. Au-delà des
opérations de diversification, les interventions sur
l'habitat locatif social sont importantes:
réhabilitation, résidentialisation mais également
démolitions, qui sont des leviers forts de
renouvellement de l'attractivité, et sont donc
déterminantes dans la mise en œuvre des
orientations en matière d'attribution.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 9€
GOdd
2
Hd
SUONEUSLIO
Sa]
284
ui]
| 1
i
ue
Jexiqey
sjejoA
sa]
ins
sjoloid
saj
aqua
|
sounuwuuioT
uIeqin
urequn
jUaWeeAnOUS
US
SsonJenb
sap
uonedn2s0|
|
TO
- 6107
JuawuajpsaAnouss
ep
sjoloid
xne
snqinuoT
1S3Y1D
JeJomouure
1nod
NyYNAN
np
auunoddo]
sisres
:
€
11123190
+tOT-
6107
uoneuiqeysl
e| suSeduo2y
1S3WI9
L
|
ÿTOC-
6107
eulowned
8j
ayjiqey2l
19
SUIOSeq
sa|
HU2Q
sinojieg
JuDisIXS
2104
np
uonDylIqy?y
…
uoneuueiSoid
ejuewezsnfy
|
sanajjeg
22
L
a
HTOT-
6107
GOdd
2}
suep
suonequsrio
se]
JUS)
seunwmwoT
2PUDWSP
D]
BIOT
2NSOUIN
suot
(Hd)
suiossq
sa]
uuysq
AS3NID!
ep
su-p-s
xnpaanou
suaweddojeasp
sep
uononbapo
sinaleW
jeos
Jne20]
21ed
np
28e]
181012
TOT-
6107
S-NEIE
38
(uonoqoiddo)
uonesifP20]
39
UONEUUEISOIJ
|
SaUNWUOT
6107
2nsawuss
, |
Hd
uoneioqe]}
1S3Y1
|
[eos
jneo]
1ed
np
uonniedos
suneljlouu
eun
48SIA
+
AVLI8VH,1
3G
3NOILMOd
V1
3Q
SHYA1AI1
SLN343141Q
S37
YIAILIV
Hd
np
us
ne auawadned
ep
ai8aie.ns
ej 8U22Q
: Z
11191380
712
enbeuyp
sp
s107
JAIMS
712
BI0T
2NSSUIN
sup
UONEPIjEA
jeeuszued
[RAR]
8I0T
SSI
sub
uonei10qe3
ep
edno19
|
SARNjOA9
22
sjeueuszied
2301
8p
ajjine
sun
J210q8/3:
| 1112380
ONO
SdWI1
171
SNYG
NOILNSIYLIV.Q
3NOILIOd
V1
AHINOSNI
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 UNE PREMIERE ETAPE : LA CONSTITUTION D'UN SOCLE COMMUN DE
CONNAISSANCE
La convention intercommunale d'attribution fixe les
orientations prises dans le cadre de la CIL, par les
acteurs de l'habitat: collectivités, Etat, bailleurs et
réservataires. Ces orientations doivent limiter les
potentiels déséquilibres de peuplement entre les
logements localisés en QPV et le reste du parc
locatif social.
Les spécificités du territoire réunionnais et plus
particulièrement de la CIREST nécessitent
cependant d’être largement mises en exergue, au
regard des intentions de la loi, et du cadre
réglementaire qui en découle
Les réflexions engagées dans le cadre du diagnostic
de peuplement conduisent à relativiser la portée du
dispositif sur le territoire. Le dispositif national a
vocation à réduire les écarts de peuplement hors /
en QPV, et ces écarts sont évidents sur la plupart
des territoires, puisqu'ils résultent de la définition
même du QPV : le périmètre du QPV concentre les
situations de pauvreté. Cependant, à la CIREST, les
écarts de pauvreté dans le parc social, qu'il soit dans
le périmètre d'un QPV ou en dehors ne sont pas
significatifs. La grande pauvreté du territoire (pour
rappel, 46 % des ménages de la CIREST sont sous le
seuil de pauvreté) implique que l’ensemble du parc
social est globalement précarisé. Le périmètre des
QPV ne formalise finalement rien de plus que les
concentrations d'habitat social.
Par ailleurs, la demande est également très précaire,
les ménages en emploi ne sont pas souvent
demandeurs d'un logement social : ils disposent de
ressources suffisantes pour se loger en dehors du
parc social, dans un habitat conforme à leurs
attentes.
La mise en place d'une stratégie de peuplement
nécessite de disposer d'une bonne connaissance de
l'offre, d’un diagnostic fin de l'occupation, et surtout
d’un suivi des attributions réalisées. Sur la CIREST,
le diagnostic d'occupation est déjà limité : l'enquête
OPS ne permet qu’une lecture globale de l'ensemble
des QPV, sans distinction possible. Et à ce jour, les
acteurs du territoire départemental ne sont pas en
capacité de distinguer les attributions réalisées au
sein de chaque QPY.
I convient alors, dans un premier temps, de se doter
des moyens de constituer un socle commun de
connaissance et être en capacité de :
Décrire finement les équilibres de peuplement au
sein du parc locatif social,
Pouvoir être objectif et réactif face à la demande et
à ses évolutions, en mobilisant les données du SNE,
fiabilisées
Réaliser un suivi au global et par bailleurs des
attributions en QPV et hors QPV.
Répartition des ménages du parc locatif social selon leurs ressources
70%
60%
50%
40%
30%
LL l t-André St-Benoît St-Benoit 0% CIREST Salazie La Plaine. Ste-Rose St-André S Bras- hors QPV QPV HORS OPV Panon
OPV
mTrès précaires MPrécaires M Modestes M Moins modestes
Très précaires : < 20 % plafonds PLUS, précaires : entre 2
PLUS
0 et 40 % plafonds PLUS, Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 LES ORIENTATIONS DE PRINCIPE
MUTATIONS
Les attentes règlementaires
Dans les territoires hors QPV: 25 %
attributions suivies de baux signés sont désormais
réservées aux plus pauvres, s’assurant ainsi que leur
accès au parc locatif social en dehors des quartiers
prioritaires est équitable.
des
Les constats
En 2017, 25.15 % des attributions hors QPV ont
concerné des ménages du 1° quartile. La CIREST
respecte les obligations règlementaires. Cependant,
les outils manquent aujourd'hui pour préciser ces
résultats par QPV, par bailleurs.
Les ménages les plus pauvres (< 20 % des plafonds
LLS) sont autant présents dans le parc locatif social
des QPV que dans le reste du parc des communes
de Saint-André, Saint-Benoit et Sainte-Rose.
œ Sur ces secteurs, qui concentrent l'essentiel
de l'offre locative sociale, il n’y a pas de
déséquilibre de peuplement entre QPV et
hors QPV.
La part des ménages les plus précaires est plus faible
dans les communes de La Plaine-des-Palmistes, Bras-
Panon et Salazie. Mais elle reste anormalement
élevée, étant supérieure à 40 %. Ces secteurs sont
fragiles et une partie de leur parc est inadapté à la
concentration de population très précaire (distance
des zones d'emplois, accessibilité des services
sociaux).
æ Îlne convient pas d'y accueillir davantage de
populations très précaires, ces communes ne
peuvent être des sites d'accueil privilégié des
populations modestes.
EN MATIERE
28
D’ATTRIBUTIONS ET DE
Les orientations prises par les partenaires
Les partenaires s'accordent sur la nécessité de
redéfinir les enjeux d'une politique de peuplement
sur la CIREST : le critère de ressources sur lequel
sont basés les textes règlementaires ne sont pas
suffisants pour parler des équilibres d'occupation au
sein du parc locatif social. De-même, les notions de
périmètre QPV/ hors QPV n'ont pas de réalité
quant au fonctionnement des résidences.
© Sauf à ce que des diagnostics d'occupation
démontrent à lavenir une réelle
marginalisation des ménages en QPV, les
engagements doivent faire sens au-delà des
quotas d'attributions. Cela nécessitera de
mettre en place une mécanique de suivi
plus lourde.
Les priorités à fixer collectivement sont d'un autre
ordre :
æ Porter une vigilance particulière sur les
attributions au sein des parcs en
renouvellement urbain
æ Définir des stratégies d’attributions sur les
patrimoines qui souffrent de difficultés liées
à leur occupation
o Communautarisme,
o Vivre-ensemble,
o Mesures d'accompagnement des
ménages difficiles,
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 (Y12
21
2p
sina2eipul)
H
DEL
AP
Bo
SES
EEE
(ON
BE PRE
CCE
AE
00)
BCERTT
NT
CE CET
AV
Te
EE
TER
EEE
ET
ETES
TS
TR
ER
COTE
AL
POSE
RITES
le
EEE
SELLER
UCERS
ESC
ETES
e
DES
CU
TES
ET
EEE
EE
ETS
TETE
CET
RE
A
ET
Eee
Et
Ie
A7
2
Tale)
INVLYHOdNI
O O
anepog
anboy
1nod
inoa
juauusFDEUus
227
ÿ
“uonb
,J
np
saSbueu
sap
wloid
nv
saasjpss
auouss
AJ0)
Sioy
suonnquab
Sep
&
SZ
Sur
ne
70]
Dj
SP
a1pD9
&f
isDadss1
D
jueSDEue
s
sanbusLiod
sa
"sinagog
104
spa
suopnqumD
SSD
uonbdn220
P
Segnoulp
Sap
LU]
2NS0USDIP
UND
SUSUb,
SUD]
OTOT
LUS
ufr
uORepIeA
22 Juaurmasnly |
LEARN
2p
2dnoso
auowadnad
2p
>quunba,
Riomaue
OTOT
UN
sus
suopysodoid
2P
ones
peu
|
15340
|
FIUESIA
‘sine
ed
suopnqHne,p
sps{qo
SSP
-XH
+
OTOT
‘LUI
sosgtr
UONEPIJEA
js vous
|
UE
En
EE
mes
Odd
91
5948
Ua
us
|
LEARN
2p
sdnoro
|
SUNINP
US
SSNAUUIÉ
$9j
ANS
OTOT
‘VUS
sus
SUOISOdOId
sp
UoNESEULO4
|
_ SV
|
uswua]dnod 3]
JSJOIQUUE
€ JUESIA
suonisodoud
sap
JISEUUIOS
S993snfe
SUORIUYRP
522
ap
PJEËI
ne
SUORNQUREP
SMÉMENS
59p
AUYIQ:
S
11193/80
OTOZ
‘LU
must
uonepyeA
33
quauegent
|
lRAR
2p
sdnois
:
sup
3.99
JUSAIOP
SSMOUSIQUIP
SUONNALUNE
p
OLOT
LUI
mnt
SHULISd
S5p
UONEIogE]
1S3%1
|
saisons
sap
sronbsa
4 Ans
sauna
SP
HIQEI3
»
|
L
|
aeuoud
2RSOUSEIP
3]
1910QER,P
UUE
|
__
ordeSoss
ej
2p
sand
sap
iuessipueuges
u9
(0005
OTOT
252
|
|
SQUUOP
s2p
uonisodsip
£
251
|
lueueuSDAuUOTD
‘QUIESUI-QIAA
“SUSHDMIDUrNUU/OD
“ROUDDDA)
COdd
91
24e
ua]
|
SINAIER
527
S92QUOIURI
UOREdNIO
p
SAUNOUUP
sa
onbasouSep
OTOT
2nsauLn
» |
u?
2RSOUSEIP
np
uopeloqe
|
1ST4I
|
‘uon598
2p
sseuouned
SSJUUOP
59p
Jned
w
+
SIEUUOIUNSA
—
353
axaIuo>
np
auegu
#
op
paroi
n ne
e san
up
à us
Sauouuined
sap
3
sous
sszeuau
ssp
uonIuyap
ël
1801AUI9Y
:
b
4
1953f80
SOU
VA
SNIVLU39
3q
NOILV4N22041
3q
JLTUOVUAS
30
SIH3ALIND
S30
319HASN31
30
3114HO9
N3
3S1Md
1
SI3IN9IS
Ado
S30
SUOHAQ
N3
S34IVOIUd
SNd
S11
SIOVNIMN
S3Q
7113N099v.7
Re
NL
Te
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Les attentes règlementaires
Dans les quartiers prioritaires: à défaut
d'orientations définies par la CIL, 50 % des
attributions (sans qu’elles soient nécessairement
suivies de baux signés) sont désormais réservées
aux ménages les moins pauvres (quartile 2 à 4 des
demandeurs de logements sociaux). Cette
orientation a vocation à limiter l'accueil des plus
modestes dans les quartiers les plus pauvres et
œuvre pour un rééquilibrage « par le haut» du
peuplement des quartiers prioritaires.
Les constats
En 2017, 61.8 % des attributions en QPV, suivies
d'entrées dans les lieux, concernent des ménages
des quartiles 2 à 4. La CIREST respecte et dépasse
les obligations règlementaires. À noter cependant
que le suivi des attributions concerne les entrées
dans les lieux, et non les décisions d’attributions :
aujourd’hui les outils manquent pour déterminer le
niveau d'atteinte des objectifs et les distinctions
entre QPV et bailleurs.
La CIREST est la microrégion la plus pauvre de l'Île,
et 46 % des ménages y vivent sous le seuil de
pauvreté. L'analyse des ressources de l’ensemble
des ménages de la CIREST met en évidence la faible
part de ménages intermédiaires, et le fichier des
demandeurs de logements locatifs sociaux le
confirme: l'essentiel des ménages y sont très
précaires, les tranches de revenus y sont resserrées
et basses. L'absence de ménages intermédiaires,
«porteurs de mixité » particulièrement
flagrante et résulte des logiques de marchés
immobiliers mises en évidence dans le Programme
Local de l'Habitat: l'accession à la propriété est
privilégiée dans la CIREST et une gamme de produits
plus accessibles existe dans l’ancien, de même que
des pratiques d'entraide familiale. Ils permettent aux
ménages intermédiaires, voire modestes, d'accéder
est
à la propriété.
æ Les ménages que l'on
rééquilibrer le peuplement des quartiers sont
manifestement en capacité d'accéder à la
propriété. Ils ne sont pas demandeurs d'un
souhaiterait voir
30
logement social, a fortiori s'il s’agit d’habiter en
collectif.
Les demandeurs des quartiles 2 à 4 sont des
demandeurs pauvres: sur la CIREST, 75 % des
demandeurs ont des ressources inférieures à 865 €
/ mois.
Capacité de loyer max. pour | 000 € /UC
333 €
500 €
633 €
700 € T4
| 000 €
| 500 €
1 900 €
2 100 €
| adulte
2 adultes T2/T3
| adulte + 3 enfants
2 adultes + 2 enfants
Les orientations prises par les partenaires
Les partenaires sont en accord avec l’esprit de la loi,
visant à rééquilibrer le peuplement des quartiers
prioritaires. L'enjeu est particulièrement important
dans les NPNRU où les investissements seront forts
dans les années à venir.
Cependant, les partenaires s'accordent sur une
notion de mixité sociale qui ne doit pas seulement
considérer les critères de ressources. D'autres
notions telles que la mixité intergénérationnelle, la
mixité dans les compositions familiales ou dans les
peuvent être catégories socio-professionnelles
recherchées.
Par ailleurs, les Nouveaux Programmes de
Renouvellement Urbain engagés à Saint-André
(centre-ville) et Saint-Benoit (Rive Droite)
constituent l’opportunité de tester de nouvelles
pratiques d’attributions sur ces quartiers dont
l'image sera renouvelée et améliorée dans les
années à venir. Les interventions lourdes
prochainement réalisées sur ces quartiers (qualité
des espaces publics, des équipements, des
logements et du cadre de vie au global) devraient
permettre de mieux positionner ces logements
locatifs sociaux dans les parcours résidentiels des
ménages du territoire.
Par ailleurs, le fonctionnement du quartier récent
« Fayard » interpelle les partenaires qui souhaitent
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 que le quartier soit dès à présent intégré aux concentration de pauvreté) sont également
réflexions sur le peuplement. perceptibles.
© Malgré l'absence de connaissance précise sur
les attributions aujourd'hui, les partenaires
s'accordent sur une trajectoire : la recherche
d'un équilibre dans le peuplement des
ensembles locatifs sociaux du territoire.
© Dans l'attente des premiers éléments
d'objectivation sur les pratiques réelles
d'attribution, les partenaires s'engagent sur
une première phase d’expérimentation sur
les attributions réalisées dans les deux
NPNRU et Fayard. Dans ce cadre, certaines
innovations pourront être testées :
Commissions d'Attribution de Logement
interbailleurs, mutations interbailleurs,
location choisie, etc...), principe de cotation,
etc.
æ Cette phase d'expérimentation nécessite
qu'un diagnostic fin de l'occupation sociale
soit préalablement réalisé. Ce diagnostic est
en partie engagé dans le cadre de l'étude de
peuplement réalisée en 2017, il faudra
cependant l’actualiser et l'approfondir.
© Par ailleurs, un dispositif de gestion urbaine
et sociale de proximité (GUSP) pourra être
envisagé. || sera l'occasion d'élaborer un
diagnostic qualitatif par résidence :
qualification de l'état du bâti et de son
environnement, approche qualitative sur le
fonctionnement des differents secteurs des
quartiers, etc. Ce diagnostic contribuera à
dégager des pistes d'amélioration de
l'attractivité des résidences, intimement liée
aux possibilités d’attributions et à termes,
aux équilibres de peuplement.
æ Afin d'accompagner la mise en place de ces
diverses expérimentations, la CIL pourra
reunir des groupes de travail spécifiques à
certains sujets, mobilisant des expertises et
donnant à voir les expérimentations menées
dans des territoires voisins.
Les acteurs pourront par la suite définir
collectivement d’autres sites d’expérimentations, où
des problématiques de fonctionnement (plus que de
31 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE Date de télétransmission : 21/09/2020 Date de réception préfecture : 21/09/2020 (eAR
ECLEr
ET
NN
PEL
LAC
À RC
CENT
OZ
2
CES
(08
BC),
CUT)
2
CET
0)
CEST
NT
ES CENT
AN
Te
CURE
ECTS)
ECTS
ES
NT
RTE
ER
ET
EL
PT
EN
ET
RCI
AIT
Re
RARE
Lan
AT
OR
SECRETS
IP
ONE
AE
AT
Lee
DEC
AICAEEEEITMTT
EE
EAST
EE
CES
REA
EI
Ter
p
Ent
lle
212
R 2
LAPX
INVILYOdHWI
Sap
%
OS
SUJOWU
ND
: J0]
D}
2P
81P0D
3j
19D2dS81
D Juaoaue,
s salpusuod
s/
‘sinallq
J0d
us
SUORNqURD
S2p
72 uoRodn20p
S?yrouip
Sep
ui]
2RSOUËDIp
Un,p
AUSHD]
SUD
OTOT
2S2UIR
sus
6107
21S2UIN
auo€
OTOT
WIR
susT
0TOZ
WIN
sut
6107
211520
OTOT
2nseuuln
» |
UOREPIJEA
39
suouraenfy
|
suonsodoid
3p
uopes|euw104
UONEPIEA
3
Juawasnfy
|
suonisodoud
ssp
uone1oqe|}
|
SUOREPIA
39
SUN
Éy
| |
sameumd
sep
uonuypq
|
SapuUOP
Sap
UORISOdsIPp
E 2sW
|
auouejdned
|
2p
2PM9]
©
GOdd
2
2
|
ua}|
U®
2nsOuSe/p
np
UoNe10qe/3
|
mayo
enboyp
Anod
ano4
juawuaSoBus
222
+
© à
semonb
sep
seougu
sep
xfoid
np
sasyjpai
JuoRS
AdD
ue
suopnquyD
(auoud
siyde1808
ej
ap
|RARA
2p
sdnous)
||
DIS
SUPED
2]
UPPISUOD
SURS)
SHINAUIP
V9
SpnbhsOUBEIP
S.R]|IQOUUU
LS
|
_SJquEsu»
xne
sm.
nt
np
UOREIOIEUIE
p saisodsip
S2]
ABJEI3
UT
*"UONEIOD
‘SJN2]IEG-IIUL
172
: IUDWS]PANOUI
(r@AeN
2p
adnouo
|
ap
sioloud
sa
auespisuo2
32
‘ps1fegu
2nsouselp
MP
2seq
ej
Ans
LS3NIS
|
NANAN
SP
auewedned
np
uonesorpur
p
suonisodoud
sp
JSIPUMOJ
sejfeu
sojquosue
sap
auawuoqdnod
a]
Jo1opur
e auesia
‘snisodsip
xnesanou
ap
498e$u3
:
Z 41132(00
sunal||reg
|
SIA
9P
34PU2
np
Sopidei
UONEIOI[RUUE
p
1S340
|
S3INSOU
Sp
4988809
19
2NSOUBEIP
2]
AUDHUS
An0d
saunwuwox
SOUNUWOT
|
S2P
SHWIXO!
2P
2JPOS
39
aUEUN)
UONS2O
2p
jnisodsip
un
J8e8u3
pueéeJ
1n9128S
19
NYNAN
XN2P
S2P
SHBIIQOUUU,
Sajquesus
sine]||[eg
sa7
|S9P
3Jf4294
8
(*"‘DDos
JuawauÉDÉLL0N0
‘a(QUUESUS-QIAA
‘ALUSLUDINDUNLUUIOD
“2UD2DA)
SSR.NQUOIUSI
UONREÉNI20
p
SHINAIP
Sp
SP34d
>nsouseIp
1S3NI0
| |
Un.p
-sodsip
AR@O]
uoss3
2p
19
SdO
*SIAY
SePUUOP
sap
JpJed
y
purée
anepes
21%
NYNAN
XP
S2]
NS
SSRAUOIUMU
SHUNIIP
SSP
3 ‘uopedn230,
2P
uy
>nsousep
un.
p
ssodsq
:
9 41
193/f80
SUNIONVNAG
S3Q
S324NOSS34
10
XNVAHAIN
S31
INNOG
INVLS
HASIALIV
II
V
1334
LOVdWI
NN:
AdD
S41
SNVO
ST4IVI
FU
d
SNION
S19VNIN
S3q
3099.14
iIONO
Liv
RE
A
D
Re
ne
SINIVNILUVA
sia
SINIWIS
M
NT
PE
EP
GENE
CRT
ROME
ee
URSS
de
AUS
6
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 NAGES PRIORITAIRES
Les attentes règlementaires régulièrement ces trois dernières années. La
Réunion est considérée comme un département
ayant un nombre de ménages DALO supérieur à la
moyenne, avec un potentiel de labellisation (recours
aujourd’hui non effectué) important.
Les différents réservataires de logements sociaux
(Collectivités, Bailleurs, Action Logement) sont
désormais responsabilisés dans l'accueil des
ménages relevant du DALO et des ménages dits
prioritaires au titre du PDALHPD et du L 441 — 1:
25 % des attributions réalisées sur leur contingent y
seront dédiées. L'accueil des plus prioritaires n’est
plus seulement l'objet du contingent préfectoral.
2. Le PDLHPD dresse une liste des publics prioritaires
à laquelle est associée une cotation. Des mesures
d'accompagnement de ces publics sont ciblées dans
le cadre du FSL et devraient concerner environ 15%
des personnes qui sollicitent le dispositif. Une
Le constat commission de labellisation pour la demande de
logement social à été mise en place pour permettre
aux demandeurs d’être identifiés comme public
prioritaire (sous évaluation d’un travailleur social)
Rappel: les attributions dédiées aux ménages
prioritaires se font, pour tout logement correspondant à
une demande, de façon hiérarchisée à :
1. Un ménage labellisé prioritaire et urgent par le
COMED (DALO)
2. Un ménage PDALHPD
3. Un ménage relevant de l’art. L. 441-1 du CCH
3. L'article 441-1 du CCH dresse la liste des publics
prioritaires. Le SNE peut en partie répondre au suivi
du relogement des publics prioritaires. À partir du
premier janvier 2019, des demandes prioritaires au
titre du L 441 — | pourront théoriquement être Les publics DALO sont très peu nombreux à la | ms
identifiées. Réunion a fortiori dans l'Est, où les dossiers
existants sont pris en charge en amont. Cependant,
si les demandes sont encore assez faibles sur la
CIREST, le nombre de ménages labellisés augmente
Problématique prise en compte Cotation
La personne rencontre des problématiques sociales
Victimes de violence 3 Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Situation d'isolement (rupture du lien social)
Sortant de l'ASE
Dossier de surendettement
Sortant de prison
Personnes souffrant de troubles psychiques et/ou d’addictions
Personnes en situation de handicap ou ayant une personne à charge en situation de handicap Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ou jeunes de moins de 25 ans inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle
La personne ne dispose pas d’un logement autonome
à
minlmlmlr
ln
|
DALO (reconnu prioritaire) 5 Réorientation vers l'accès direct au logement par le SIAO (contingent préfectoral) 3
Sortant d'hébergement ou logement temporaire 3 Dépourvu de logement — sans abri (ni logement, ni hébergé chez un tiers, ni en structure — public 2 SIAO)
Hébergé chez un tiers (hors famille) 1 Dossier de demande en attente depuis plus de 3 ans (délais DALO) 2 La personne est logée et présente des problématiques liées au logement
Menacés d'expulsion 2 Taux d'effort excessif (supérieur ou égal à 25%) 2 Sur-occupation (au sens du DALO) 2 Parents dont les enfants relèvent de l'ASE, font l’objet d’un placement, et pour lesquels le retour 1 à domicile est compromis par l'inadaptation du logement
Source : PDALHPD | Habitat indigne (reconnaissance CAF, ARS, PILHI, PCLHI, MOUS, OGRAL) ou logement chez un 2 2016-2021 | marchand de sommeil
|Logement inadapté à la situation de santé ou de perte d'autonomie 1
33 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE Date de télétransmission : 21/09/2020 Date de réception préfecture : 21/09/2020 Les orientations prises par les partenaires
Les outils existants ne permettent pas pour le
moment de suivre les attributions réalisées
localement auprès des publics ciblés par le L 441-]
ou le DALO :
æ Dès lors que le processus d'enregistrement
aura été précisé (articulation entre les
guichets d’information, GEOD et le SNE)
et que le suivi des publics par le PPGD sera
rendu possible, il sera possible de mesurer
les engagements des différents
réservataires et les bailleurs, sur la base des
25 % réglementaires. C'est cet objectif
quantitatif que les partenaires s'engagent à
respecter, dans le cadre de la loi.
æ Malgré l’absence d'objectifs quantifiés pour
le moment, les partenaires s'inscrivent
dans le respect des objectifs fixés par le
PDALHPD, qui cadre les orientations en
matière de hiérarchisation des publics et
d'accueil.
æ Au-delà de ces publics prioritaires
« règlementaires », la CIREST pourra se
donner comme objectif de reloger d’autres
publics qui pourraient être identifiés sur le
Territoire Est, à l'issue des travaux menés
dans le cadre du PPGD.
æ Les partenaires veilleront à articuler les
objectifs d'accueil des publics prioritaires
aux objectifs de rééquilibrage du
peuplement des QPV: ils veilleront à
prioriser l'accueil de ces publics en dehors
des QPV
QUELQUES DEFINITIONS
DALO : La loi n°2007 — 290 du 5 mars 2007 créé
le droit au logement décent et indépendant visant à
la mise en œuvre du droit au logement, et garanti
par l'Etat à toute personne qui, résident sur le
territoire de façon régulière et dans des conditions
de permanence définit en décret n'est pas en
mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de
s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours
amiable, puis, le cas échéant par un recours
contentieux dans les conditions et selon les
modalités fixées par le présent article et les articles
L.441-2-3etL.441-2-3- 1.
Trois catégories de publics bénéficient de ce droit
au logement :
- Les demandeurs de logement sociaux,
confrontés à un délai de réponse
« anormalement » long (fixé par décret)
- Les demandeurs dépourvus de logement,
menacés d'expulsion sans relogement,
hébergés ou logé temporairement, logés
dans des locaux impropres à l'habitation
ou présentant un caractère insalubre ou
dangereux,
- Les demandeurs logés dans des locaux
manifestement suroccupés ou ne
présentant pas le caractère d’un
logement décent, s'ils ont au moins un
enfant mineur, s'ils présentent un
handicap ou s'ils ont au moins une
personne à charge présentant un tel
handicap.
PDALHPD: selon l'article 4 de la loi du 31 mai
1990, visant la mise en œuvre du droit au logement,
dite loi Besson, les publics prioritaires du plan sont :
- Les personnes et familles sans aucun
logement menacés d'expulsion sans
relogement, hébergées ou logées
temporairement ou exposées à des
situations d'habitat indigne,
- Les personnes confrontées à un cumul de
difficultés incluant les personnes reconnues
prioritaires au titre du DALO et celles qui
occupent un immeuble faisant l'objet d'une
interdiction définitive d’habiter ou d'une
évacuation à caractère définitif.
Article L441-1: En sus des logements attribués à
des personnes bénéficiant d'une décision favorable
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 mentionnée à l'article L 441-2-3, les logements
mentionnés au premier alinéa du présent article sont
attribués prioritairement aux catégories de personnes
suivantes :
a) Personnes en situation de handicap, au sens de
l'article L. | [4 du code de l'action sociale et des familles,
ou familles ayant à leur charge une personne en
situation de handicap ;
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination
thérapeutique mentionné au 9° de l'article L. 312-1 du
même code ;
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes
rencontrant des difficultés particulières de logement
pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs
conditions d'existence ou confrontées à un cumul de
difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans
un établissement ou un logement de transition ;
e) Personnes reprenant une activité après une période
de chômage de longue durée ;
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne
»
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées bar
un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein
du couple ou entre les partenaires, sans que la
circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un
bacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location
au titre du logement occupé par le couple puisse y faire
obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces
situations sont attestées par une décision du juge prise
en application de l'article 257 du code civil ou par une
ordonnance de protection délivrée par le juge aux
affaires familiales en application du titre XIV du livre ler
du même code ;
g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle
à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité
judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie
ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger
encouru bar la victime de l'infraction, une ou plusieurs
des interdictions suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans
certains endroits ou dans certaines zones définis dans
lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
35
-une interdiction ou une réglementation des contacts
avec la victime ;
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu
à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des
familles ;
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite
des êtres humains ou de proxénétisme prévues aux
articles 225-4-] à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code
pénal;
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et
logées dans des locaux manifestement suroccubés ou ne
présentant pas le caractère d'un logement décent ;
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles
qui sont hébergées par des tiers ;
1) Personnes menacées d'expulsion sans relogement
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 t
VID
lAINS
2p
22ueJsu]
|
OTOZ
2NISSUI
sue
|
VID
lAINS
2p
SuEsu]
|
12
6107-14
9p
4pued
y
9€
suopnqune
spl
__
ÊE
me
àÀ
ES
|
GdHTYGd
ueiq
np
UORESIEUHO]
|
1539
|
np
SUORRGMNE.P
sayuioud
ssp
p2odsau
NP
JSUNSSES
|
ue
U
GaHTV@d
MP
suopnqumEp
sROUd
sa]
SAN
V2
AMEN:
6 11193/1O
sauge)
sp>sfqo
sa
Huy»
|
BAR.
op
2dno19
|
soBeuqu
s s92
».p
seidne
suORNqUNE
p
syp20ç0
S3|
12SD944
»
suopnqiae,p
|
5
__gHoud
3p
sa
ue]Iq
2]
esewuo]
| |
1S3Y1
|
sa
auespaud
‘saueuomd
ss8euauu
2p
saudne
sa3spe94
_IAINS
2
JeSIE9Y
|
sana]|eq
s27
|‘sin2129s
Jed
32
sanoflleq
Jed
suopnqinse
S3P
JAMS
UN
JOSIESY
+
suoRnqUaE,p
snelgo
se
Jospaud
anod
sauæuod
soeuguu
xne
suoRNqIUNE
sp
xna
sap
1m?
un,p
4950dS1G
:
©
-II
193/f80
SIUIVLHONRId
SIOVNIN
saq
] SNOLLNBNEL
LV,
: JUILLVW
N3
SNOLLYLN3IHO
5312
ilONO
1iv4
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Les attentes règlementaires
Les partenaires doivent s'accorder sur la stratégie
de relogement des ménages concernés par le
renouvellement urbain. (Ces ménages sont
prioritaires dans le processus d'attribution.
Le constat
Les deux projets de renouvellement urbain affichent
des objectifs de démolitions contrastés, très peu à
Saint-André (inférieurs à 30) et supérieurs à Saint-
Benoit (autour de 200).
Ces démolitions vont engendrer des relogements
préalables. Une part des logements à démolir sur le
QPV de Saint-Benoit est actuellement vacante,
portant à environ 200 le nombre total de
relogements à prévoir.
En 2017, environ 1 100 attributions ont été
réalisées, mais avec la mise en marché de nouveaux
logements (environ 250 logements). À noter que les
perspectives de développement de l'offre sociale
sont aujourd'hui largement réduites et
contribueront moins à court terme.
Une autre part des attributions réalisées le seront
sur des patrimoines existants, où la rotation existe.
Le relogement devient alors une priorité des
attributions, aux dépends peut-être des autres
besoins de mutations internes, avec la difficulté de
répondre à ce besoin dans le patrimoine existant
(localisation et formes urbaines inadaptées à la
demande).
37
Les orientations prises par les partenaires
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre des
conditions favorables au relogement et les bailleurs
veilleront à :
æ Privilégier le relogement hors site mais à
respecter le choix de relogement dans le
périmètre du QPV s'il est exprimé par le
locataire,
æ La priorité sera donnée au relogement dans
des logements neufs,
© Le maintien du reste à charge sera recherché.
Pour mener à bien ces relogements, les différents
bailleurs doivent s’accorder sur une stratégie
commune :
© Les bailleurs s'engagent sur une démarche
inter-organismes, mobilisant également les
différents réservataires afin de mener à bien
ces relogements.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 8€
sUIOS3q
uojes
aouanba
— UORUSAUOD
E] 2p
21njeuêIs
e| ap
An.ed
sjuauue8ofal
Sa
191291
19
19SIU810 apeeua.ed
EU
€] 910qE/9-07)
SINa]IPqIOUI
32
IH199
1RAen
ep
ednois)
Sina{jeqJojui
UOISSIUIOT) SIna]jeqaaui
[&AR3
2p
edno1o)
_ureqin
AUaW|fSANOUII
9p
Sanawuiod
sep uies ne ‘ausipu
aA1d
juewo80] 39 [Eos
Jualua80,
ua sa$eualu
Sep
jueueBojei
ap sUIOSaq
sa] a1dUI02
ue apualy
»
juoua80jel
a]
Jasiue810 1nOd
SUONEMNU
SP
AUENE.A
SANAJ|EIAIUI
UOISSILULUOD €] JOSIIGOW
»
(03142
e o1se1
np
uenureu
un
Jeunsse 3e jnau
ue ‘ais sJoU
juewuesopeu
a| Jel8ajlAld) uolunay
27 2p
8110118
XNE SUNLILIOD
JUSLUSBOR1
8P
e1JeU) oun
Jed sijqe)e SeULS]
Sa] SUEp juoWeBOjel
ap
SAMEPOUI
SE] SHIDSUL
+
uen
EU]
EANOUR.
sp
soloid
S9p
Speo
9j
SUR
soÿeuaul
*p
nm
4
2su1O
:
O1
a
193/80
: ANINATIIANONIY
30
1 SL3fOUd
S3Q
IUQVD
31
SNVQ
ANIWI9OTIY
30
IILVH
N3
SNOLLYLNAINO
531
élONO
Liv
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 EN CONCLUSIONS, LA STRATÉGIE D'ATTRIBUTION DE LA CIREST POUR LES 3
ANNÉES A VENIR
A. S'inscrire dans le cadre réglementaire: se
mettre en capacité de suivre les attributions
O Etre en capacité de suivre les attributions sur
les différents ensembles résidentiels :
* Distinguer les Quartiers Prioritaires de la
Ville
“ S’accorder également sur le suivi de
certains ensembles fragiles, non identifiés
en QPV mais dans le cadre des travaux du
PPGD: détermination de quartiers de veille
Evaluer l’atteinte des objectifs réglementaires
(quotas hors (QPV/en QPV, ménages
prioritaires, suivi du relogements)
B. Connaitre la réalité de l’occupation pour
37
fixer des objectifs pertinents
Réaliser un diagnostic d'occupation de
l’ensemble du parc locatif social mais affiné
selon les différents quartiers avec différents
indicateurs, permettant d'approcher une
notion de mixité sociale qui ne soit pas
uniquement basée sur les ressources
financières des ménages (situation face à
l'emploi, composition familiale, âge, etc.)
Etre en capacité de définir et redéfinir, au gré
des évolutions d'occupation, les conditions
d'équilibre de peuplement au sein du parc :
* Localiser les sites d'accueil prioritaires en
fonction des publics
“ Identifier les secteurs d'occupation
fragilisés et définir les stratégies
d'attributions spécifiques à y mettre en
œuvre
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Saisir l'opportunité du NPNRU pour avoir une
action renforcée sur les équilibres de peuplement :
A. Après validation du projet de
renouvellement urbain, définir des
orientations d’attributions à l’échelle des
ensembles immobiliers
Ces orientations doivent prendre en compte :
o L'état actuel du peuplement et la capacité réelle
à le faire évoluer (rotation, caractéristiques du
patrimoine.….),
o Les interventions prévues sur les patrimoines qui
peuvent permettre le renforcement de
l'attractivité permettant l'accueil de ménages
moins fragilisés,
o Les réflexions des groupes de travail mis en place
par la CIL, sur des problématiques particulières
(communautarisme, vivre-ensemble, etc...).
B. Se mettre en capacité de suivre les évolutions
de peuplement, potentiellement rapides, afin
d’ajuster les orientations prises :
40
o Par des analyses quantitatives (données OPS),
enquêtes de satisfaction, etc.
o Par des analyses qualitatives: gestion locative,
mise en place de diagnostics de gestion urbaine
et sociale de proximité.
C. Innover dans les pratiques
d’attributions sur les deux NPNRU afin
d’atteindre les objectifs fixés :
O Réfléchir à la mise en place de Commissions
d'Attribution de Logement interbailleurs,
Travailler sur les mutations interbailleurs,
Questionner la mise en place de la location
choisie, de la cotation de la demande, etc.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 4ME PARTIE :
CONDITIONS DE
ŒUVRE DE LA STRZ
DE PEUPLEMN
MS TEE Ie.
LA COORDINATION ENTRE LES PARTENAIRES
Les orientations en matière d’attributions
sont élaborées par la Conférence
Intercommunale du Logement.
La composition de la CIL est prévue à l’article L 441-
1-5 du code de la construction de l'habitation. Par
délibération n° 2015-C0104 en date du 3 septembre
2015, le conseil communautaire de la CIREST a
adopté la création de la CIL, suivi d’un arrêté de
création du Préfet de la Région de la Réunion et du
Président de la CIREST signé le 16 avril 2018.
La CIL est co-présidée par le Préfet du
Département de La Réunion et le Président de la
CIREST. Les Maires en sont membres, ainsi que les
acteurs du logement social au sens large qui ont
répondu positivement à cette invitation à participer.
Ces acteurs sont répartis en trois collèges :
- Les représentants des collectivités
territoriales: les 6
Département et la Région.
- Les professionnels du logement : L'ARMOS
Océan Indien, Action Logement Services,
SEMAC, SIDR, SHLMR, SEDRE, SODIAC,
SICA Habitat, PACT Réunion, Bourbon
communes, le
41
Bois, SUD Habitat Les
Compagnons Bâtisseurs.
- Les représentants des usagers ou des
associations auprès des personnes
défavorisées ou de locataires :
Confédération Nationale du Logement,
Consommation Logement et Cadre de Vie,
Fédération Nationale des Associations
Conseil,
d'Accueil et de Réinsertion sociale,
Association Force Ouvrière
Consommateurs, Caisse Allocations
Familiales, Fondation Abbé Pierre, Agence
Immobilière à Vocation Sociale.
.…. Et définies dans un cadre partenarial
Afin de préciser les attentes des différents acteurs
ayant un rôle dans les politiques d'attribution, et
d'aboutir à des orientations partagées et réalistes,
différents temps de concertation ont été animé par
la CIREST: des individuels, une
restitution collective des premiers éléments de
réflexions, et un travail itératif sur la formalisation
des orientations ont été mis en œuvre.
entretiens
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 La CIREST pilote et anime la politique de
peuplement
La réforme des attributions
intercommunalités en chef de file de la politique de
peuplement. Jusqu'alors définie à l'échelle
communale, sans concertation à l'échelle du
territoire, la politique de peuplement est désormais
pilotée et animée par l'intercommunalité, dans le
cadre d’un partenariat fort avec les différentes
parties prenantes des processus d'attribution.
positionne les La CAL (commission d'attribution du logement)
reste souveraine, mais désormais la CIL co-présidée
par l'EPCI et le Préfet fixe les grandes orientations à
respecter, en vue d’un rééquilibrage du peuplement.
LE SUIVI, L'EVALUATION ET L’'ADAPTATION DU DOCUMENT CADRE
Deux instances de suivi
Le suivi de l’atteinte des objectifs précisés dans les
orientations du document-cadre, ainsi que le suivi
de l'atteinte des objectifs déclinés (les engagements
des différents partenaires dans la CIA) sont
essentiels pour s'assurer de la mobilisation des
différents partenaires sur le long terme, dans la
perspective d’une politique durable et de la mise en
œuvre réelle de l'amélioration du peuplement des
quartiers.
Pour ce faire, la CIL sera réunie au moins une fois
par an, convoquant l’ensemble des collèges et des
membres pour partager le bilan de la politique
d'attribution de l'année passée et se projeter, sur
des objectifs à venir. Pour rappel, le seuil du 1°
quartile, fixé à l'échelle intercommunale est réévalué
tous les ans et la CIA est valable trois ans. Par
conséquent, la CIL pourra ajuster les orientations et
objectifs fixés, si nécessaire.
Etant donné le cadre élargi de la CIL et la technicité
de certains sujets, des groupes de travail pourront
être mis en place pour engager certaines réflexions,
identifiées par la CIL. Ces groupes de travail
réunissent les membres de la CIL et des personnes
choisies en raison de leurs compétences ou de leur
qualification au regard des questions posées. Ils
peuvent recueillir tout avis utile dans les domaines
dont ils sont chargés.
Le groupe de travail a pour principale mission la
préparation des dossiers techniques et des séances
de la CIL, et notamment sur :
42
- La intercommunale des
attributions,
- Le projet de plan partenarial de gestion de
la demande locative sociale et
d'information des demandeurs.
convention
Le groupe de travail n’est pas un organe de décision,
il ne peut prendre de délibération, prérogative
exclusive de la CIL.
Il se réunit autant que de besoin, sur invitation du
secrétariat de la CIL, adressée au minimum 8 jours
ouvrés à l’avance, par courrier électronique.
Sauf décisions particulières, les groupes de travail ne
sont pas ouverts au public.
L'animateur du groupe de travail organise la
réalisation des comptes-rendus de réunion et du
rapport final. Tous les membres de la CIL sont
destinataires des comptes-rendus des réunions des
groupes de travail.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Les moyens et outils pour réaliser le suivi
La CIL établit un rapport annuel sur ses travaux. Ce
rapport, transmis aux membres de la CIL et à leurs
suppléants au moins 8 jours avant la séance qui
l’'examinera, est examiné et adopté en séance
plénière.
I est également communiqué aux élus
communautaires. Le rapport annuel peut également
être diffusé à toutes collectivités ou personnes
intéressées par le sujet.
Au regard des orientations du présent document
cadre, ce rapport annuel pourra comprendre les
résultats relatifs à :
- L'accueil des plus précaires en dehors des QPV
- L'accueil des moins précaires dans les QPV,
(suivi ou pas d'entrées dans les lieux)
- Le relogement des publics prioritaires
Le respect des objectifs de relogement sera évalué
lors du bilan annuel des relogements effectués,
présenté en CIL par la cellule de relogement.
Evaluer l’impact de la politique d’attribution
Le suivi de l'impact des orientations et de la
convention sur l’évolution de l'occupation sociale du
parc social pourra se faire tous les deux ans, sur la
base de l’actualisation des données OPS, sous
réserve que des données plus précises et fiables
soient obtenues.
La ŒCIREST conduira cette évaluation et en
restituera les résultats en CIL.
43 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE Date de télétransmission : 21/09/2020 Date de réception préfecture : 21/09/2020 jz
UIOS9q
uops
|
ue
/ SIO}
|
UE
/ SIO}
|
VID
AIS
2P
3DUESU]
6IOT'USS
»|
:
Y12
lAINS
3p
2DUJSU]
7V2
OTOT
2152
» |
sednoë
sap
UOREDOAUOS)
|
|
LS3VI
[
ras
suos2q
sal
us
senbpeuzu
IRAN
P
sodnouë
SPARL
uoddes
3
S4oqep3
|
|
LS3YID
|
de
D
EI
2p
XNEABN
S2P
pPnuue
auoddes
u un
nAIqZ
-
XNBABI
SASAIP
|
|
S2p
19
2410)PADSO
| 2P
SUEJIQ
SP
UORMIASSY
|
7
a
Ruuy
153
|
ue
Jed
sio}
eun
SUjOU
Ne
[D
EJAUNEY
»
vw)
# ep:
auAnTo
US »
2stuu
sp
22
JAs
ep
SODUEISU,
SSJUSJIHIP
sa
sesuusugd
29 a2ed
ue
ae
:
LI
I 19380
|
LNIN371dN3d
3Q
3N0LLNOd
V1
3Q
NOLLVHINY
L3
IHAND
NI
SI
ss
RE
Ses
EEREEEenNEEEEeEn
Eee
eme
s8esquinb33s
2p
synafqo
sap
parSsu
ne
}SUONNQLNE
Sa]
32
Juourdnod
lAINS
9p
2DUEJSU,
US
UONMNSSY
|
|
2p
SUONN|OAQ
Sa]
SJAINS
JnOd
suopnquye
sap
3»
juewednod
np
a1jopeAI2sgo
2HOJEARSAO,
2P
UORAUUE/UOREIOQRE
|
1532
un
sed
us
ameuw
"LS3yI
€
2P
JENEH,
9P
SAOIEARSAO
SP
SUPED
9]
SUEG
2pueuRPp
2] 8
3
uowRIdnod
2p
SUOPNJOAY
XNe
328}
JhDEPA
39 Jn>elqo
ang
:
71
111930
|
NS
S2JUuOP
Sa]
UORISOdSIP
? AM
|aozo/soNv
nés
S1dY
/ SdO
ssyuuop
sa]
uonsodsip
? amJeu
|
3NS
dI9
|
ANS
ne
5222
J10AY
|
IS
| |
3NS
NP
SSQuUOp
Se,
RSIIIQRH
:
me
|
_
|miss
Ep
RRRES
D
RE
suopnquNE
p
UE|IQ
2]
JSSIEUIO]
|
71vV3q
|Jp
252
28euau
2j
jS
juoueés
quespoud
‘sinopueurRp
2p
ajpuenb
sed
44O
JAINS
9]
JOSIESY
|1
32
SAnoiieq
527
|SOU
>
AdÔ
Jed
suonnqume
sep
sanajeq
Jed
35
jeqojé
ne
lAInS
un
JSIJE3Y
-
|
D
|
ns
rene
2nsOouSe/p
np
uonrIOQR3
|
SPRUSPISHU
S9IQUESUS
2]
21/04
‘XN9
2QUS
AdO
S2]
JNEUNSIP
SOJESS2IQU
SEUUOP
S]
uonisodsip
E20RMW
|
sAna||Ieq
sen
JUPES
uourejdned
ep
Seaquinb?
SSTUBURUS
21LDP
9P
npede
U93N3
:
_suonnqune
sep
æ
auourdnod
np
spaud
XN9{]
SEP
1837
UN,P
AUPUPSSIIQEI,]
E
SAUESSSIQU
SSRUUOP
3]
RAUVO
:
11
AI
123f80
IONYSSIVNNOD
3Q
3120$
NNn.q
NOLLNLILSNOD
|
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 ANNEXES
45 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE Date de télétransmission : 21/09/2020 Date de réception préfecture : 21/09/2020 [d
Parc locatif des bailleurs sociaux - Nombre de logements à la parcelle au 1er janvier 2014
Bras-Panon
5 Nombre total logements | 1218
age Source : RPLS 2016 — 28
se
“ | + Lo
#
f e.
f ra
+
|
À | DEAL 974/SCEDILES
Édition du 27 janvier 2015
| Source : RPLS au 01.01.2014
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 *
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
Nombre total |
Source : RPLS 2016
ents
0DR
nn
ot
op à
eme
D.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Parc locatif des bailleurs sociaux - Nombre de logements à la parcelle au 1er janvier 2014
| DEAL 974/SCEDNES | Édition du 27 janvier 2045
| Source : RPLS au 01.07.2004
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 COMMUNE DE SALAZIE
Parc locatif des bailleurs sociaux - Nombre de logements à la parcelle au er janvier 2014 ET "4." 4 ns | Mrx ‘+
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-086-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/087
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZZzOnEz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/087 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AL 546 APPARTENANT À MADAME VALADON NEE COLOGON MARIE CLAIRE GISELE
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 septembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 septembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 27
Absents : 2
Représentés : 0
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lére Adjointe, ©
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 septembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH Marie-Jeanne —- PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario —- LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick —- MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin -— PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent -— SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry — ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : HOAREAU Marie Nathalie - SCOE Didier.
Ont voté par procuration : néant
Secrétaire de séance : ELISABETH Marie Jeanne.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/087
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
À la demande de la collectivité, l'Etablissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) a préempté la parcelle référencée au cadastre AL 545 d’une surface de 2 103 m°, située à Mare à Citron, appartenant à Madame VALADON née COLOGON Marie Claire Gisèle.
Par courrier en date du 4 août dernier, l’'EPFR porte à la connaissance de la commune que Madame VALADON souhaite également céder la parcelle limitrophe de celle qui a été préemptée, au prix de 61 770,00 €, soit un coût /m°? identique à la parcelle AL 545.
Compte tenu de la situation de la parcelle AL 546, d'une surface cadastrale de 1307 m?, il serait opportun pour la municipalité d’en faire l’acquisition par le biais de l’'EPFR.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n°21 20 02 joint en annexe de la présente délibération. .
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ d’autoriser l’acquisition de la parcelle référencée au cadastre AL 546 au prix de 61 770,00 €;
+ de solliciter l’EPFR en vue de l’acquisition de la parcelle AL 546 ; + de valider les termes de la convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 21 20 O2 ;
+ _ d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 0000000000000000000000000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe, Z
* es — ns
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Au coeur de l'île, rayonne!
C
O
M
M
U P. V'éunion
N
E
SALAZIE
CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION
FONCIERE ET DE PORTAGE
N° 21 20 02
CONCLUE ENTRE :
e LA COMMUNE DE SALAZIE
e L’EPF Réunion
Objet : acquisition et portage du terrain AL 546 — Restructuration
du secteur de Mare à Citrons
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 ” Page 2/13
PREAMBULE
L’EPF Réunion a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement.
Les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncières (P.P.[.F) réalisé par tranches annuelles.
Les actions ou opérations ont pour objet :
ee de mettre en œuvre un projet urbain,
de mettre en œuvre une politique locale de l” hébitat, | R
d'organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
de réaliser des équipements gllectits,
de lutter contre l’insalubrité,-
de permettre le erevelienent bain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
“
+,
L0Ga
+
Lo
Le %*
+,
L0SA
+,La
Le %*
+La
À la demande de collectivités locales, l'EPF Réunion peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la commune et mettre en œuvre la procédure d’expropriation.
Aucune opération de l” EPF Réunioë ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.
Ceci exposé,
Il est conclu le présent contrat entre :
> La Commune de Salazie, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane FOUASSIN, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Muünicipal-en date du ................................., ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
> L’Établissement Public Foncier de la Réunion, représenté par son Directeur, Monsieur Jean Louis GRANDVAUX, habilité à la signature de la présente convention par délibération n° ...................... du conseil d'administration du PEÉRERREUNEENEENENE TENUE TE NES ENNNNEE ., Ci-après dénommée « l’EPF Réunion», dont le siège est situé 7, rue André LARDY, La Mare, 97438 SAINTE-MARIE
D'autre part,
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Page 3/13
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’acquisition, de portage et de rétrocession par l’EPF Réunion, pour le compte de la Commune, de l’immeuble situé sur son territoire, ci-après désigné :
+ Lieu-dit : « Mare à Citrons »
e Références cadastrales : Section AL numéro 546
° Surface cadastrale : 1 307 m' et d’une surface appärènte de:1 299 m°
+ _Zonage au P.L.U. approuvé : AUD
° Situation au PPR(s) :
o Aléa faible à modéré au PPR Mouvement de terrain
© Aléa Néant au PPR Inondation
e Propriétaire : Mme COLOGON Marie Claire Gisèle
e Nature du bien : Terrain nu
+ Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
Article 2 : Durée du portage
L'EPF Réunion s’engage à maintenir dans son patrimoine l’immeuble désigné à l’article 1, durant une période de sept années et ce, à dater de son acquisition.
L’EPF Réunion s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la Commune et cette dernière S’engage à l’acquérir au plus tard sept années après la date d’acquisition par FEPF Réunion dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente convention. on
La Commune pourra, par délibération de son conseil municipal et conformément aux lois et règlements en la matière, demander à l’'EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au profit des personnes désignées à l’article intitulé « Cession à un repreneur désigné par la Commune».
La Commune reste toutefois responsable des engagements qu’elle a souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance du repreneur qu’elle aura désigné, étant précisé que la défaillance du repreneur s’entend :
> de la mise en liquidation judiciaire de ce dernier,
> d’un accord entre la commune et ledit repreneur,
> du retrait unilatéral de la qualité de repreneur par la commune.
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Page 4/13
Le délai maximum de rachat devra être impérativement respecté, toutefois il sera possible pour la Commune ou son repreneur de demander la cession anticipée du bien, laquelle devra intervenir dans les conditions des présentes.
Il est ici précisé que le DIFFERE DE PAIEMENT entre la date d’acquisition par l’'EPFR et la première échéance facturée à la Commune ou son repreneur sera de trois (3) ans.
Article 3 : Désignation d’un repreneur par la Commune.
La Commune peut demander à l’EPF Réunion que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, même après plusieurs années de portage, au | Prof d’un tiers, dénommé le repreneur, aux conditions suivantes : >
e Le tiers désigné doit obligatoirement être un EPCI, une autre personne publique, une société d'économie mixte, un bailleur social.
+ La désignation du tiers doit intervenir conformément aux lois et règlements en la matière dans le cadre de : concession d’ aménagement type ZAC RHI, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l sement de réaliser l’opération inscrite dans la convention opérationnelle.
e La désignation du tiers doit faire l” objet d’une dé ration de la commune et recevoir l’accord du conseil d’ administration de l’'EPF Réunion.
e Le tiers désigné doit être cosignataire de la convention opérationnelle.
+ Le tiers désigné doit ré iser lui-même les actions:ou opérations d'aménagement concernées. +
Le repreneur est subrogé dans tous les droits et obligations de R =ommune contenues aux présentes.
Article 4 : Prix de vente de l’immeuble à la Commune ou à son repreneur
Le prix de vente de l’immeuble à figurer dans l’acte authentique lors de sa cession par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, s’entend du prix d’achat HT de l’immeuble, déterminé au vu de Favis des domaines et acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d'appliquer le régime de TVA en vigueur.
Dans le cas où le prix acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition mentionne une TVA qui ne peut être déduite, du fait de l’engagement par la collectivité ou son repreneur, d’utiliser l’immeuble pendant toute la durée de portage pour une opération non soumise à TVA (occupation à titre gratuit, baïl d’habitation..….), le prix de vente de l’immeuble s’entend du prix TTC acquitté par l’EPF Réunion lors de son acquisition, auquel il conviendra d’appliquer la TVA sur la marge ou sur le prix total selon les dispositions fiscales en vigueur au moment de la revente.
Si en cours de portage, la Commune ou son repreneur utilise le bien pour une utilisation non soumise à TVA, l’EPF Réunion remboursera au Trésor la TVA déduite à l’acquisition. La Commune ou son repreneur s’engage à rembourser, ladite TVA non déductible à l’EPF Réunion dans un délai de deux mois de la date de facturation.
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acqg. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Page 5/13
Remarque :
e Si à la date de rétrocession, il s’agit d’un terrain à bâtir (TAB) ou d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total si l’acquisition avait ouvert droit à déduction, ou sur la marge égale à zéro s’il n’y a pas eu de déduction lors de l’acquisition initiale.
e Si le terrain ne constitue pas un terrain à bâtir au sens de la loi, ou s’il s’agit d'un immeuble achevé depuis moins de cinq ans, la TVA sera calculée sur le prix total.
Article 5 : Coût de revient à la Commune ou son repreneur
Le coût de revient pour la Commune ou son repreneur est. constitué par le prix de vente de
faite des subventions éventuellement perçues par l’EPF Réunion au titre dudit imeublé, augmenté des frais de portage (A), des frais d’acquisition..de gestion de l’EPF Réunion (B) et diminué, le cas échéant, des produits de gestion dé bien (C} ainsi que de la bonification de l’'EPF Réunion (D).
A — Frais de portage
Des frais de portage sont dus par la Commune ou:son repreneur entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de-règlement définitif du prix de vente.
Ces frais sont calculés sur le montant constitué par le prix de vente par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble. |
Ce taux de portage fixé àà 0, 75 HT/an s’ sine au capital restant dû déduction faite des subventions éventuelles perçues par l’EPF Réunion au titre dudit immeuble.
Les acquisitl d’un montant inférieur à 2 000 € HT, sont exonérées de l’ensemble des frais.
En cas de cession anticipée, les frais de portage pour la commune ou son repreneur seront dus pour une année entière de portage si cette cession (date de signature de l’acte) intervient au- delà des six premiers mois de la date anniversaire d’acquisition et ne seront pas dus si cette cession (date de signature de l’acte) intervient en deca des six premiers mois.
Modalités de règlement des échéances
Le remboursement du prix de vente après déduction des subventions éventuelles perçues par l’'EPF Réunion ainsi que celui des frais de portage interviendra dans les conditions déterminées à l’annexe 1 à la présente convention.
Il est précisé qu’à la demande de la Commune ou de son repreneur, un différé de un à quatre ans à compter de la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion, peut être accordé par ce dernier, avant le remboursement de la première échéance par la Commune ou son repreneur.
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 ” Page 6 / 13
Toutefois le règlement intégral des éléments constitutifs du coût de revient visé plus haut devra être effectué par la Commune ou son repreneur, au plus tard au jour de la revente de l’immeuble, objet des présentes, par l’EPF Réunion à ces derniers.
Durée de | Différé de
portage paiement
1-15 ans 1-4 ans 0,75% HT sur le capital restant dû
taux de portage
Un bilan financier sera réalisé annuellement.
B —frais d'acquisition et de gestion.
a -Frais d'acquisition et de gestion
Tous frais d'acquisition et de gestion engagés par FPEPF Bénion au titre du bien, devront faire l’objet d’un remboursement par la Commune ou son repreneur à l'EPF Réunion. Il s’agit notamment : F
+ des frais divers d’acquisition (frais de. notaires, procédure, divers)
+ des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires ou ayants-droit, sur la base soit de l’avis des Domaines, soit «À un rapport d’ expêrt qualifié, soit d’une fixation par voie judiciaire ; : E. |
* des honoraires d'expertise, d'avocats : à
+ de toute condamnation prononcée à l’encontre de PEPFR en sa qualité de propriétaire et/ou de gestionnaire du bien :
+ des impôts et taxes : : :
+ du montant des travaux de dépollution, de démolition, d’ entretien et de conservation des biens ; Ÿ : À
+ de la-prime d'assurance. souscrite par EPF Réunion en qualité de propriétaire non occupant :
+ du remboursement de la past de l’indemnité restant à la charge de l’EPF Réunion en cas de sinistre (Franchise)
Conformément à la délibération du Conseil d'administration du 26 février 2014, les frais de diagnostics immobiliers cités Ci-dessous sont intégralement pris en charge par l’EPF Réunion :
Il s’agit de : le constat de risque d'exposition au plomb, états parasitaires, diagnostic amiante avant-vente et avant démolition, état de l'installation électrique, état des risques naturels et technologiques.
Pour les terrains acquis pendant la durée du PPIF 2019/2023 (délibération du Conseil
d'administration du 07 octobre 2019) :
> l’EPF Réunion prend en charge sur ses fonds propres la totalité des frais
notariés lors de l’acquisition des terrains. Les frais notariés de revente restent à
la charge de l’acquéreur.
> l’EPF Réunion peut prendre à sa charge les opérations de préparation du
foncier (dépollution, démolition, clôture, diagnostics! +#°Y nr Aa cénrricatian
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Page 7/13
des bâtis existants dans la limite d’un montant de 100 000 € par opération
d'aménagement.
> Ilest précisé que la décision de prise en charge des travaux relève du pouvoir
discrétionnaire de l’EPF Réunion et que les travaux, pour être éligibles,
devront être commandés et réalisés sous le contrôle de l’EPF Réunion. En cas
de reste à charge, ce dernier sera remboursé dans les conditions actuelles de la
convention de portage (immédiatement ou en fin de portage).
En cas de non-respect par la Collectivité ou son repreneur de leur engagement relatif à la
mise en œuvre d’un projet d’intérêt général conforme à l’article L300 du code de l’urbanisme,
pendant la période de portage ou après la revente du bien à la Collectivité ou son repreneur, la
totalité des frais notariés d’acquisition et de préparation du foncier réglée par l’EPF Réunion
devra faire l’objet d’un remboursement par la Collectivité ou son repreneur à l’EPF Réunion.
b- Modalités de remboursement des frais d'acquisition et de gestion
Principe : & |
Tout paiement devra intervenir dans un délai de deux mois de la date de facturation par l’EPF Réunion. À défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l’intérêt légal sera appliqué.
Il pourra être fait application des articles L 1612-15 et E 1612-16 du code général des collectivités territoriales.
Exception :
Concernant, le remboursement des émoluments-de négociation, des indemnités de toutes natures versées aux propriétaires, locataires où ayants-droit ainsi que du montant des travaux de dépollution, démolition, sécurisation et de conservation du bien, leur règlement intégral pourra, à la- demande de la Commune ou son repreneur, être effectué par ces derniers, au plus tard au jour de la revente de l'immeuble.
Les modalités de remboursement desdites sommes seront notifiées par l’EPF Réunion à la Commune ou son repreneur.
C — Produits de gestion du bien
Les produits de gestion du bien s’entendent de tous les revenus réellement perçus par l’EPF Réunion provenant de la location ou de la mise à disposition de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci tels que loyers, redevances etc..., entre la date d’acquisition du bien par l’EPF Réunion et la date de cession à la Commune ou son repreneur.
Ces produits de gestion viendront en déduction du coût de revient visé ci-dessus et feront l’objet, d’un reversement par l’EPF Réunion à la Commune ou à son repreneur à la date de règlement définitif du prix de vente par cette dernière ou à son repreneur.
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Page 8/13
D — Mesure de Bonification de l’EPF Réunion
Si l’immeuble, objet des présentes est éligible à la mesure de bonification de l’EPF Réunion, cette bonification sera versée à la Commune ou à son repreneur lors de la revente de l’immeuble, objet des présentes, à cette dernière ou à son repreneur.
Article 6 : Destination de l’immeuble
La réserve foncière, objet de la présente convention devra impérativement répondre à un motif d’intérêt général au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les priorités de l’EPF Réunion définies dans le PPIF se justifient ñotamment par la réalisation d’opérations d'aménagement ayant pour objets : &
o de mettre en œuvre une politique locale de [” habitat comprenant à minima une proportion de 60 % de logements aidés,
o de réaliser des équipements collectifs, ë
o d'organiser l’accueil de zones d'activités économiques et touristiques communales ou intercommunales.
Au jour de la signature de la présente convention, à descnation prévue. par la Commune, arrêtée après concertation entre les diféérentes parties, est la suivante :
EQUIPEMENT PUBLIC
La Commune s engage, si Tn prendre toutes dispositions utiles pour modifier ou réviser son Plan Local d'Urbanisme afin de permettre une utilisation du terrain mentionné à l’article 1, conforme aux règles d’ urbanisme # # définit et à sa destination telle que prévue ci-dessus.
Cette mise. en concordance devra être-réalisée, au plus tard à la date de l’acte de cession du bien par l” EPE Réunion à la Commune ou son repreneur, qui s’engage à racheter le bien en l’état.
En outre, la Commune ou son répreneur s’engage, au plus tard quatre mois avant la cession du bien par l’EPFR (cession anticipée ou à l’issue de la période de portage), à justifier par tous moyens (permis d'aménager ou de construire, cahier des charges de l’opérateur...), à l’'EPF Réunion, de la réalité du projet d’intérêt général convenu ci-dessus.
Si la Commune ou son repreneur n’est pas en mesure de justifier de la réalité de l’opération conformément à la destination prévue et dans les conditions visées ci-dessus, il est possible pour la Commune ou son repreneur de demander une modification de la durée de portage.
De plus, la Commune ou son repreneur s’engage après le rachat du bien à l’EPF Réunion, à l’informer du bon déroulement de l’opération d'aménagement ainsi que du bilan définitif de cette dernière au regard des engagements pris.
Si la Commune souhaite changer la destination du bien, objet des présentes, elle s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion pour approbation de son Conseil d'administration, en justifiant d’une nouvelle destination conforme à[f'articte -300-1T dn code de l’urbanisme.
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Page 9/13
Les obligations, nées de cette acquisition par l’EPF Réunion sont transférées de plein droit, à la Commune ou son repreneur qui accepte, par la présente, de les prendre à son compte.
Les actions ou opérations d'aménagement engagées par la Commune ou son repreneur devront être réalisées en cohérence avec les principes fondamentaux du développement durable.
Article 7 : Revente des biens par la Commune
La Commune s’engage après le rachat des biensà l’'EPF Réunion à à respecter la destination prévue à la convention opérationnelle.
Dans ce cadre, la Commune avant toute revente à un tiers, autres que ceux mentionnés à
l’article « Cession à un repreneur désigné par la Commune » des présentes, d'un terrain préalablement porté par l’EPF Réunion doit justifier auprès du Conseil d'administration de l'Etablissement des points suivants:
+ La destination du bien est conforme à celle mentionnée dans la convention
+ Justifier d’une délibération du Conseil Municipal précisant Pintérêt général de la cession à un tiers par la-réalisation d’un cahier des charges (objectif à atteindre et sanctions) auquel le tiers devra se soumettre et approuvant le choix du tiers retenu conformément aux lois et règlements en la matière.
Article 8 : Gestion des biens
Les biens acquis dans le cadre du présent contrat seront mis à la disposition de la Commune ou _ son JepréRenr dès leur prise de possession par PEPF Réunion.
En cas de Né nation du repreneur dans la convention initiale, les biens acquis seront mis à sa disposition des leur prise de possession par l’EPF Réunion.
En cas de désignätion du repreneur en cours de portage, les biens acquis seront mis à sa disposition dès la signature de Favenant le désignant en qualité de repreneur.
La Commune ou son repreneur s'engage à assurer l’entretien des immeubles ainsi que leur gardiennage éventuel afin que FEPF Réunion ne soit pas inquiété à ce sujet.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, la Commune ou son repreneur s’engage à effectuer sur le terrain une information, sous forme de panneau où il est notifié que ce bien a été acheté grâce aux financements de l’EPF Réunion.
La Commune ou son repreneur sera subrogée dans tous les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l’'EPF Réunion.et notamment dans le règlement de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention de l’immeuble.
La mise à disposition des biens est accordée à dater de la notification faite par l’EPF Réunion au repreneur de l’achat du bien et ce, jusqu’à la date de la revente.
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Page 10/13
Les taxes afférentes à l’occupation d’un bien bâti sont à la charge de la Commune ou de son repreneur
La Commune ou son repreneur se garantira pour son propre compte en qualité d’occupant, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et pour un capital suffisant :
ÿ Les dommages causés aux biens objets de la présente convention à la suite de la survenance de l’un ou plusieurs des évènements suivants : incendie, foudre, explosion, dégâts des eaux, attentats, tempêtes, ouragans, cyclones (en cas d’existence de surface bâtie) et catastrophes naturelles ;
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber tant à la Commune ou à son repreneur qu’à l’'EPF Réunion du fait de la survenance de ces mêmes évènements, à l’égard des voisins, des occupants à quelque titre que ce soit, des tiers et de quiconque en général. F
Cette dernière garantie devra. s’appliquer au recours dû non seulement aux dégâts matériels mais encore à la part. de loyer et à Ja privation de jouissance que pourrait subir les victimes du sinistre.
Par ailleurs :
Ÿ L’attestation de la police dassurene souscrite en respect des présentes dispositions
devra être notifiée à l” EPF Réunion au plus tard le jour de l’acquisition dudit bien par l’'EPF Réunion; è
Toute suspension ou réduction de garantie, toute annulation, concernant la police souscrite en respect des présentes po devra être notifiée à l’EPF Réunion sous préavis d’un mois spar courrier R.A. R. ;
“ Toute “iliation où mod tion de garantie susceptible d’affecter les intérêts de l’EPF
Ÿ
Ÿ
Réunion ne sera effectuée sans l'autorisation expresse de cette dernière ;
L'EPF Réunion devra être informé de tout sinistre en rapport avec les biens concédés ;
L’EPF Réunion sera-avisé par la compagnie d’assurance de tout défaut de règlement des primes relatives au contrat.
Article 9 : Mise à disposition des biens pendant la durée de portage
De manière exceptionnelle et uniquement après accord écrit de l’EPF réunion, il est possible de mettre à disposition le bien, objet de la convention, dans les conditions suivantes :
Si la Commune ou son repreneur souhaite occuper le bien objet des présentes, il s'engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’'EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En s’engageant à ce que le bien, objet des présentes reenarta Tac narmas 43 sécurité en la matière.
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Page 11/13
e Si la Commune ou son repreneur souhaite que l’EPF Réunion mette à disposition le bien, objet des présentes, à un tiers désigné par lui, il s’engage, au préalable, à en faire la demande écrite à l’EPF Réunion :
- En précisant l’utilisation effective que le tiers désigné par le repreneur souhaite attribuer au bien objet des présentes,
- En précisant la durée de mise à disposition du bien, cette dernière ne pouvant en aucun cas excéder la durée de la convention opérationnelle d’acquisition,
- En justifiant que le bien, objet des Fo respecte les normes de sécurité en la matière,
Il est précisé que la mise à disposition à un tiers en cours. sde portage ne peut s’appliquer notamment à des activités commerciales artisanales ou professionnelles sauf accord écrit de l’'EPF Réunion.
En cas de prise en charge par l’EPF Réunion, des travaux nécessaires à la-conservation du bien ou de mise aux normes conformément au rapport du bureau de contrôle, le coût des travaux ainsi réalisés sera remboursé par la Commune ou son repreneur dans les conditions de l’article 5 des présentes. À |
La destination de l’immeuble ne pourra être changée, même provisoirement, ni réalisée toute nouvelle construction, sans l’accord préalable de l’'EPF Réunion.
La mise à disposition du bien à un tiers ne pourra intervenir qu'après la signature d’une convention d'occupation à titre précaire entre l’EPF Réunion et le tiers désigné (à titre onéreux ou gratuit)
Article 10 : Autorisation de Particle de l’article R423-1 du code de l'urbanisme
Conforniétäess à à l° article R423- 1 du code de l’urbanisme, l’EPF Réunion donne l’autorisation à la Commune ou son repreneur dès la notification de l’acquisition de déposer toute demande de permis de construire/d’aménagement en vue de la réalisation du projet d’intérêt général.
Article 11 : Abandon d’acquisition par la Commune ou son repreneur
Si la Commune ou son repreneur décidait de renoncer à l’intervention foncière objet de la présente convention, et ce, uniquement avant que l’EPF Réunion n'ait procédé à des acquisitions, la collectivité ou son repreneur serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’EPF Réunion les frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière :
+ Si la décision d’abandon résulte d’un événement indépendant de la volonté de la Commune ou de son repreneur, seuls les débours extérieurs seront réclamés.
+ En revanche, si cette décision résulte d’un choix d’opportunité de la Commune ou de son repreneur, cette dernière sera, en outre, tenue d’indemniser l’EPF Réunion forfaitairement de ses dépenses de fonctionnement selon le barème suivant appliqué par tranches de prix des immeubles sur la base de L’adir 4-7 Miss Âret l’acquisition était projetée :
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 ” Page 12/13
e jusqu’à 150 000€ HT 1.50 % HT
e de 150 000 € à 300 000 € HT 1.00 % HT
e au-delà de 300 000 € HT 0.75 % HT
Cette dernière disposition sera également appliquée à la Commune ou son repreneur qui, par choix, ne donnera pas à l’EPF Réunion les moyens de parvenir à la maîtrise foncière, et notamment au travers des prérogatives de puissance publique que sont l’exercice d’un droit de préemption ou la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 12: Suspension des interventions de l’'EPF Réunion,
L’EPF Réunion peut suspendre toute acquisition dé. lors qu’une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’ au complet accomplissement desdites obligations. £
Article 13 : Contrôle de la Commune ou de son repreneur
L’EPF Réunion devra justifier auprès de la Commune ou de son repreneur, à qui, elle rétrocèdera l’immeuble, de tous les frais engagés à ce titre.
Pendant la durée de la présente convention. la Commune ou son repreneur pourra, à tout moment demander à l’EPF RéÉn tout élément relatif à l’acquisition de l’immeuble en COUTS. |
Article 14 : Litiges et contentieux
Les litiges éventuels relatifs àà l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction dé ressort du siège de l’EPF Réunion.
Article 15 : Entrée en vigueur
La mére convention prend effet à la date de signature par les parties et après sa transmission au Contrôle de Légalité.
Article 16: Durée de la convention
La durée de la présente convention est illimitée, il pourra cependant y être mis fin à la demande de l’une des deux parties dès lors qu’un accord sera intervenu entre les signataires pour assurer la liquidation des engagements en cours.
Fait à Salazie,
La Commune de Salazie L’E.P.F.Réunion
Convention opérationnelle 21 20 02 - Commune / EPFR — acq. COLOGON Marie Claire Gisèle — cadastre AL 546
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 ANNEXE 1
21 20 02 - Foncier COLOGON Marie Claire - AL 546 - Salazie
MODALITES DU PORTAGE PAR L'EPFR
> Durée de portage souhaitée
> Différé de règlement souhaité
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
> Nombre d'échéances calculées
7 ans
3 ans
DECOMPOSITION DU CAPITAL EN ECHEANCES
> Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
> Déductions éventuelles (minorations foncières)
> Décomposition du capital à amortir
«* Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte =>
61 770,00 €
5 échéances SOUS-TOTAL 1 =
61 770,00 €
61 770,00 €
12354,00€ /an
FRAIS DE PORTAGE, FRAIS D'ACQUISITION, FRAIS/PRODUITS DE GESTION
A) Frais de portage à 0.75%
« Total des intérêts calculés sur la durée du portage => 2316,40 € HT
2 316,40 € : HT TVA / portage TTC
5 échéances SOUS-TOTAL 2 = 463,28 € 39,38 € 502,66€ /an
| ECHEANCE ANNUELLE (1+2) 12 817,28 € 39,38 € 12856,66€ /an
(x 5 échéances)
HT TVA / portage TTC
64 086,40 196,90 64 283,30
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage € € €
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d'intervention
HT TVA TIC
. À AG : ; FN Néant (cf. délibération du CA de l'EPFR du Coût d'intervention de l'EPF Réunion 26/02/2015)
Pour les acquisitions à/c du 01/01/2019 : prise en charge des frais
* Frais d'acquisition et de gestion : d'acquisition par l'EPFR, mais prise en charge des frais de désamiantage et de démolition sur décision de l'EPFR.
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien
HT TVA TTC
> Coût de revient final cumulé 64 086,40 196,90 64 283,30
€ € €
(Non compris les frais d'acquisition et de gestion et hors produits de gestion)
La Commune de Salazie L’EPF Réunion
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-087-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/088
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
coeur de l'île, rayonne!
mzCZzzOnz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2020-CM/088
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020
: ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BE 79
APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 septembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 septembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 27
Absents : 2
Représentés : O
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
ne
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 septembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine -— DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange -— MAILLOT Yann - ELISABETH Marie-Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick —- MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin -— PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry — ROBERT Laurencine -— DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : HOAREAU Marie Nathalie - SCOE Didier.
Ont voté par procuration : néant
Secrétaire de séance : ELISABETH Marie Jeanne.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-088-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/088
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière permettant à la collectivité de mettre
en œuvre ses différents projets notamment de construction de logements sociaux et de promotion du tourisme sur le village de Hell-Bourg, la Ville a sollicité le Département de la Réunion en vue de l'acquisition de la parcelle référencée au cadastre BE 79, d’une surface cadastrale de 58 202 m°.
Par courrier du 29 janvier 2020, le Département de la Réunion a répondu favorablement à notre demande d’acquisition. Une proposition de cession a été faite au prix des domaines à savoir 207 000,00 €.
Afin approuver ce projet d'acquisition et de préparer les documents en vue de cette
transaction immobilière, 1l est demandé au conseil municipal :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis du domaine joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ de confirmer l’intérêt de la commune pour la parcelle BE 79 au Département de la Réunion ; :
d’autoriser l’acquisition de la parcelle BE 79 aux prix des domaines ; + d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
0 0 0 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 00000000000000.0000000..
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-088-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Le
N° 7300-SD
(mars 2016)
<
?
Liberté + Égalité» Fraternité CSSS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction RéaionaLe Des Fivances PUBLIQUES D8 LA REUNION
Pôle Gestion publique
Service : Missions Domanialas (PE D.)
Adresse : 7 Avenue André Malraux
97744 SAINT DENIS CS21015
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Téléphone : 0262 94 05 85
Courriel : grfip974.pole-svaluaton@dalin. financés gouv.fr
Réf. : N° dossier : 2019-421V0276
Saint Denis, le 29/07/2019
Le Directeur Régional des Finances Publiques de
LA REUNION
à
Conseil Départemental
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiexarioN où ex : BE 0079
VALEUR VÉNALE : 207 000 €
ADRESSE DU BIEN ?: Route Avausre Lacaussane — 97433 SaLazie
1 — SERVICE CONSULTANT
ACEAIRE SUIVIE PAR ? A
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier «en état »
LS AISATE
OPÉRATION SC Srnerté ta Ds
d=i Laser dir
4=Desonier
Terrain de grande marne sis à
DOMAINE = DESCRIPTEO
Conseil Départemental
MP Siéphanie Lauret
21/03/20 19
:22/03/20 19
: Bureau - Bien vu le 31/10/2018 avec la
Mairie de Salazie
: 20/06/20 19 (date de complétude)
à Hell. Rem nee “sontenants cadastrale de 58 202 m?, qui surplombe le bourg, Terrain pentu à très pentu ef pour l'essentiel en friches denses.
5 STEUA TION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Département de La Réunion
- Situation d'occupation : Parcelle en partie squattée par quatre familles.
nus AE Dm
MINISTÈRE
ET
SEA HF
DES COMPTES PUSLICS
Monte PM aq eu Vous
DE L'ACTION
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-088-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 PLU, : Nto pour 79 %, soit 46 140 m?/ AUa pour 18 %, soit 10 274 m° / À pour 2 %, soit EL 382 m° / Ual pour | %, soit 406 m°
PRE:
Inondation : Néant
Mouvements de terrain : Moyen pour 18 %, soit 10 379 m?/ Très élevé pour 2 %, soit 1 382 m°
Parcelle en zone de prescription pour environ 80 %, soit 46 441 m° et en zone d'interdiction pour environ 20 %, soit F1 761 m*.
SYantiins
TE DÉCERMINATION DE LE VAI
La valeur vérale est déterminée par la méthode par comparaison.
La valeur vénaie du bien est estimée à 207 000 €
Marge d'appréciation de 4 10 %
8=Durfei DE
Un an
D OnSERVAHONS PARTICULIÈRES
Evaluation réalisée sous la réserve expresse suivante : Les surfaces occupées sans titre n'ont pas été précisées. Le consultant a seulement indiqué que quatre familles occupaient une partie de la parcelle sans titre avec une surface bâtie d'environ 550 m2.
I n'est pas tenu compte dans {a présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb au de pollution des sols,
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment ceiles de constructibitité, ou les conditions du projet étaient appelées à changér. ;
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour lé Directeur Régional des Finances publiques ét par délégation,
L'évaluateur
Lilian SA VIRA E
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de vütre demande à fait l'objet d'un iraitement informatique. Le dirait d'accès oi de Riu prévu par la 101
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des dirgc "TT TT
Direction Générale des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-088-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/089
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Au
C
O
M
M
U
N
E
coeur de l'île, rayonne!
es re
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/089 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES BP 13 ET BP 14 APPARTENANT A MONSIEUR MAILLOT HARRY
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 septembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 septembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 27
Absents : 2
Représentés : 0
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe, _
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 septembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine -— DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH Marie-Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs —- ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina —- BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry -— ROBERT Laurencine — DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : HOAREAU Marie Nathalie - SCOE Didier.
Ont voté par procuration : néant
Secrétaire de séance : ELISABETH Marie Jeanne.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-089-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/089
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Le 12 novembre 2019, la collectivité a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour les parcelles référencées au cadastre BP 13 et BP 14, situées au Bélier et appartenant à Monsieur MAILLOT Harry.
Ces parcelles d’une surface cadastrale respective de 5330 m°? et 161 m°, sont classées au Plan de Prévention des Risques naturels en zone R2g et au Plan Local d'Urbanisme en zone Ub. Ces terrains sont également grevés d’emplacements réservés, partiellement ou en
totalité. Le montant de la transaction pour ces deux terrains dont l’un comporte selon la DIA une cabane, a été fixé à 3000 €.
Ainsi, au regard de la situation géographique de ces parcelles et de leurs classements au Plan Local d'Urbanisme, il a été proposé à Monsieur MAILLOT de retirer sa DIA et de continuer la transaction avec la commune.
Après plusieurs échanges, le 06 août dernier, ce dernier informe les services qu'il consent à la cession de ces deux parcelles au profit de la collectivité, au prix de 3500 €.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, le seuil obligatoire de consultation des domaines est de 180 000,00€.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le Code de l’urbanisme.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ d’autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées BP 13 et BP 14 appartenant à Monsieur MAILLOT Harry pour un montant de 3 500,00€ ;:
+ d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
000000000000 000000000000...
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La 1ère Adjointe,
Sidoleine PAPAYAAccusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-089-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/083
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
u coeur de li
à
> le, rayonne!
—q
mzZzczzon
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/083 : EXONERATION DE LA REDEVANCE « RESTAURATION SCOLAIRE » DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 - ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 septembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 septembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 27
Absents : 2
Représentés : 0
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 septembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH Marie-Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario —- LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry — ROBERT Laurencine —- DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : HOAREAU Marie Nathalie - SCOE Didier.
Ont voté par procuration : néant
Secrétaire de séance : ELISABETH Marie Jeanne.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VAL LIBERER Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20200915-2020-CM-083-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/083
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La Commune de Salazie souhaite agir en direction des familles touchées par la crise sanitaire en proposant de modifier, à titre exceptionnel, le règlement tarifaire de la restauration scolaire.
En effet, à Salazie, la restauration scolaire est un outil fondamental de lutte contre les inégalités sociales tant d’un point de vue de la santé que des dépenses contraintes des ménages.
Pendant le confinement, les familles qui bénéficiaient pour leurs enfants de repas à la restauration scolaire ont dû supporter, du fait de la fermeture des services des cantines municipales depuis le 16 mars, de charges d’alimentation beaucoup plus importantes.
Afin d'accompagner ces familles, la Ville souhaite ainsi apporter un soutien financier par l'exonération de redevance de la restauration scolaire aux parents le dernier trimestre de l'année scolaire 2019/2020 (de mai à juillet 2020).
Soit une exonération de 30€ euros par enfant pour les familles bénéficiant du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique et de 42€ par enfant pour les autres sur le dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 (de mai à juillet 2020 ).
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ d’autoriser l’exonération exceptionnelle de la redevance « restauration
scolaire » pour toutes les familles pour le dernier trimestre de l’année scolaire 2019/2020 (de mai à juillet 2020) ;
+ _ d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000000000000000.0000
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délég
La 1ère Adjointe, @
— = Re
Eat, GRR
Sidoleine PAPAYA T"
rer
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-083-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/084
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mzCz2zOnz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/084 : CONVENTION D’USAGE DE TERRAIN EN VUE DE LA PRATIQUE DU VOL LIBRE A GRAND ILET SUR LE TERRITOIRE DE SALAZIE
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 septembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 septembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 27
Absents : 2
Représentés : 0
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lére Adjointe, =
Sidoleine PAPAYA
L'an deux mille vingt, le 15 septembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents : FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH Marie-Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry -— FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent -— SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules Thierry — ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric — PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy -
ELISABETH Karine.
Absents : HOAREAU Marie Nathalie - SCOE Didier.
Ont voté par procuration : néant
Secrétaire de séance : ELISABETH Marie Jeanne.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-084-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/084
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'Ile de la Réunion Tourisme concourt à la mise en œuvre de la politique touristique en
matière de développement, d'aménagement et de promotion de La Réunion.
Dans le cadre de ces missions d'intérêt général, elle pilote des actions en termes d’études, de planification, d'aménagement, d'équipement, et d'entretien susceptibles de conforter et de pérenniser les sites et itinéraires de tourisme et de loisirs sportifs de nature, ouverts à tous et porteurs de développement économique.
Afin de développer l'offre d'activité touristique et sportive sur notre territoire, l'IRT se propose de conventionner avec la commune pour la mise à disposition une partie de la parcelle cadastrée BM0230 d’une superficie de 7 800 m° sise sur le secteur de Grand Ilet.
Le terrain visé dans le cadre de la convention sera destiné à la pratique du vol libre et accessible aux usagers selon les conditions suivantes :
° Les professionnels titulaires d'un Brevet d'Etat dans cette activité et à leurs clients ;
e Les membres licenciés de la fédération française de vol libre, et aux élèves des clubs
sous la responsabilité de leurs moniteurs ;
+ Tous les autres pratiquants s’engageant à respecter les règles et consignes de
sécurité de la Fédération Sportive délégataire et le règlement intérieur du site.
Les aménagements pour la pratique du vol libre seront réalisés à la charge de l'IRT et devront permettre de concilier les activités existantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu la convention d'usage de terrain en vue de la pratique du vol libre à Grand Ilet, joint en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
«+ d’autoriser le Maire à donner à l’IRT un droit d'usage de terrain en vue de la pratique du vol libre à Grand-Ilet sur le territoire de SALAZIE. * d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention se rapportant à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-084-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/084
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 meer
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000 000000000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La 1ère Adjointe,
F , LEE
S ITR
U_ + re ,
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-084-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 sl,
NAAILRT. ILE DE La REUNION PA TOUR
CONVENTION D'USAGE DE TERRAIN EN VUE
DE LA PRATIQUE DU VOL LIBRE DE GRAND ILET à
SALAZIE
Référence : VL 53
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La COMMUNE DE SALAZIE
Représentée par M. Stéphane FOUASSIN en qualité de maire de La Commune de Salazie, ou son représentant,
Agissant conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dûment habilité à cet effet par délibération n°XXX du conseil municipal du XXX Dont le siège sis à l'Hôtel de Ville de Salazie, 1, Place Théodore Simonette, 97433 Salazie Ci-après dénommée : « LA COMMUNE »
ET
L'association « ILE DE LA REUNION TOURISME »,
Représentée par Stéphane FOUASSIN en qualité de Président,
Agissant dans le cadre de la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif Ainsi que l’article L343-9 du code du tourisme, renvoyant à l’article L130-5 du code de l'urbanisme pour la mise en place de conventions pour l'exercice des sports de nature Ainsi que le Schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de La Réunion Dont Le siège social sis à Immeuble la Balance, 4 rue Jules Thirel, bâtiment B, 97460 Saint- Paul
Ci-après dénommée : « L'IRT »
ÎLE DE LA RÉUNION TOURISME - Comité Régional du Tourisme qu
4rue|
www.reunion.fr
à Ie ane Dr ÉFYES YEN B - 97460 Saint-Paul - SIRET IRT7 9008 Qi DE & AE 78 4 Dr 2 Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-084-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 sl,
MMILRI.
4 rue |
Commune Réf Cadastrale Surface Parcelle Surface concernée
Salazie, Stade
Municipal Grand | 421BMO230 20100 m2 7 080 m2 Ilet
ÎLE DE LA RÉUNION TOURISME - Comité Régional du Tourisme £ ä HE tTAME depe RUES are B - 97460 Saint-Paul— SIRET IRT7 190050 Ne Sf 2 78 on = à
www.reunion.fr
ÎLE DE LA REUNION
TOURISME
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
L'ILE DE LA REUNION TOURISME concourt à la mise en œuvre de la politique touristique en matière de Développement, d'Aménagement et de Promotion de La Réunion. Pour cela, elle assure les compétences dévolues aux Comités Régionaux du Tourisme (CRT) et aux Comités Départementaux du Tourisme (CDT). Depuis Août 2011, l'IRT accompagne la valorisation et la pérennisation des sites et itinéraires publics servant de support aux activités de tourisme et de loisirs sportifs de nature. Dans le cadre de mission d'intérêt général, l'IRT pilote des actions en termes d’études, de planification, d'aménagement, d'équipement, et d'entretien susceptibles de conforter et de pérenniser les sites et itinéraires de tourisme et de loisirs sportifs de nature, ouverts à tous et porteurs de développement économique.
La commune de Salazie a placé le tourisme au cœur de ses priorités. Le tourisme doit être une locomotive créatrice d'emplois et de valeur ajoutée au service du développement économique du territoire.
Ainsi les efforts de la commune dans ce domaine seront poursuivis pour : e Augmenter la capacité d'hébergement,
e Développer et améliorer la restauration touristique authentique,
e Diversifier l'offre de loisirs tant sportive que de détente,
Créer des produits innovants valorisant le patrimoine naturel unique de l'île
Les activités de tourisme et de loisirs sportifs de nature représentent un important levier de développement du territoire, et contribuent de façon significative à la stratégie touristique régionale, pour un tourisme durable et compétitif.
Article 1 : Objet de la convention
La commune de Salazie et l'IRT agissent dans le cadre d'une mission d'intérêt général dont le but est de pérenniser les sites et itinéraires de tourisme et de loisirs sportifs de nature ouvert à tous.
La commune de Salazie st propriétaire d’une parcelle de terrain, qui en raison de sa situation, est favorable à la pratique d'activité de tourisme et de loisirs sportif de nature.
En raison des aménagements nécessaires, et de l'usage qui en sera fait sur ce site,
il convient de préciser les conditions de cette autorisation d'usage.
Article 2 : Désignation du terrain
La commune de Salazie donne à l'IRT un droit d'usage sur le terrain ci-dessous désigné :
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-084-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 S$ ?
NANA LR.T. ÎLE DE LA REUNION TOURISME
| Total alloué |
e Voir plan détaillé en annexe
La parcelle de terrain, concédée pour un droit de passage à l'IRT, sera intégrée dans le plan détaillant précisément : la situation géographique, la référence cadastrale, la délimitation de la zone utilisée.
Chaque modification de ce tableau détaillé fera l’objet d’un avenant à la présente convention-cadre.
Article 3 : Utilisation du terrain
Par la suite, le terrain visé par la présente convention sera ouvert aux personnes pratiquant l’activité parapente, à savoir :
+ Les professionnels titulaires d'un Brevet d'Etat dans cette activité et à leurs clients
e Les membres licenciés de la fédération française de vol libre, et aux élèves des
clubs sous la responsabilité de leurs moniteurs
+ Tous les autres pratiquants s'engageant à respecter les règles et consignes de sécurité de la Fédération Sportive délégataire et le règlement intérieur du site.
- Les pratiquants de l’activité parapente doivent contacter les référents de la commune au préalable avant chaque vol, pour s'assurer de la disponibilité du site pour l'atterrissage.
- Les manifestations organisées ou coorganisées par la ville étant prioritaires, le site concerné devra être libéré par l’'IRT sur simple demande préalable des services communaux. Par mail à ade@reunion.fr, à minima 15 jours avant la manifestation.
Article 4 : Aménagements prévus
À travers cette convention, la commune donne autorisation à l’'IRT de poser des
équipements de signalétique pour la sécurité du vol libre. Ces équipements devront permettre de concilier les activités existantes sur ledit terrain avec l’activité parapente. Nature des travaux d'aménagement
Terrassement Néant
Réseaux divers | Néant
Accès au Site Néant
Revêtements Néant
Signalétique et | Pose d’un manche à air, installation d'un panneau d’information, Sécurité emplacement à préciser.
Tous les aménagements et travaux seront réalisés à la charge de l'IRT. D'autres aménagements altérants visiblement ou durablement l’état du site ne pourront se faire qu'avec l'accord écrit de la commune.
Remise en état du site :
ÎLE DE LA RÉUNION TOURISME - Comité Régional du Tourisme _ x:
4rue | ë HeLame pr RUES a ren B - 97460 Saint-Paul - SIRET IRT7 Marie Hé Sf 90.78 78 an = 2
www.reunion.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-084-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 si,
NMILRI. ÎLE DE LA REUNION TOURISME
SALATZIE A la libération des lieux, l'IRT ne sera tenue qu'à l'enlèvement de
l'équipement de mobilier (manche à air, etc...)
Article 5 : Responsabilités de l’'IRT
L'IRT devra jouir du lieu en « bon père de famille » et le rendre accessible aux pratiquants de l’activité de tourisme et de loisir sportif de nature.
L'IRT dégage de toutes responsabilités la commune, de l'usage fait du site et biens visés par la présente convention.
L'IRT dégage de toutes responsabilités la commune, en cas d'effraction, de déprédation, de perte, de vol ou d'autres causes quelconques, survenant aux personnes et aux biens, sur le site visé par la présente convention.
L'IRT s'engage à garantir le propriétaire la commune, contre tous recours, quels qu'ils soient.
L'IRT s'engage à veiller au respect de l’environnement sur le site.
Article 6 : Responsabilité de la Commune de Salazie
La commune de Salazie conserve la garde du site et du bien visé à l'article 2. La commune de Salazie et son personnel s’abstiendront de toute intervention susceptible de modifier les conditions d'accessibilité et de sécurité de l’activité de tourisme et de loisir sportif de nature sur le site visé par la présente convention, sans en avoir au préalable informé l'IRT sur ade@reunion.fr, et obtenu son accord.
Article 7 : Assurances
L'IRT s'engage à garantir sa responsabilité civile, à l'exception des dommages résultant d’un défaut d'exercice de ses pouvoirs de police par le maire.
Article 8 : Prix/ Redevance
L'occupation est consentie à titre gratuit, s'agissant en l'espèce d’une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général (article L.2125-1. du CG3P)
Article 9 : Durée de la convention
Cette convention est consentie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit :
e si l'occupant viendrait à cesser, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans le lieu l'activité prévue ;
e en cas de destruction totale du lieu et ce, en application expresse de l'article 1722 du code civil ;
+ en cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, des obligations définies aux
articles 4, 5 et 6.
ÎLE DE LA RÉUNION TOURISME - Comité Régional du Tourisme _ £:
4 rue | ane OR de pE REY S ane B - 97460 Saint-Paul — SIRET IRT 7 Marie Se 5? 2078 78 1 Fr 2
www.reunion.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-084-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 sl,
RAAILRI. ÎLE A _ REUMON TOUR
SALAZIE La convention pourra être dénoncée par l'une des parties avant chaque date
anniversaire. Elle prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective six mois après date de réception de la lettre de résiliation afin de permettre une conciliation préalable.
Article 11 : Pérennisation du site
La présente convention pourra être reconduite à la demande de l'IRT à compter de l'échéance définie à l'article 8, dans les mêmes conditions de formes et de délais que susvisées.
Faitien quatre exemplaires à ss n LE omerreemenesesemennene
Le Commune L'Association
La COMMUNE DE SALAZIE L'ILE DE LA REUNION TOURISME
Documents annexés :
- Plan de masse et de situation de la parcelle de terrain
ÎLE DE LA RÉUNION TOURISME - Comité Régional du Tourisme
4 S Thirel- Immeuble La Bal ment B - 97460 Saint-Paul - SIRET 00 0262 90.78 78 D ue MS VEnton de pret FYÉS 3) j IRT7 Mari ENCEUE er
www.reunion.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-084-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/085
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZSONnE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2020-CM/085 _ :
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2020
ACQUISITION DE LA PARCELLE BATIE CADASTREE
AH 370 APPARTENANT AUX CONSORTS FURCY
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 septembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 septembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 27
Absents : 2
Représentés : 0
Total des votes : 27
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 15 septembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - ELISABETH Marie-Jeanne - PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Vincent - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella - TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - .CHARLEMAGNE Jules Thierry - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : HOAREAU Marie Nathalie - SCOE Didier.
Ont voté par procuration : néant
Secrétaire de séance : ELISABETH Marie Jeanne.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-085-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 septembre 2020 - Affaire n°2020-CM/085
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Les Consorts FURCY Pierre Yves et FURCY née RIVIERE Marie Nicole sont propriétaires de la parcelle bâtie, cadastrée AH 370 d’une superficie de 316 m° sise sur le secteur de Bois de Pomme, 4 impasses des Balsamines.
La construction, de type LES, d’une surface de 84 m?, est située dans le groupe d'habitation Vavangues et est composée de trois chambres, d’un salon, d’une véranda fermée, d’une cuisine, d’une salle de bain et d’un WC.
Au Plan Local d'Urbanisme, la parcelle est en zone Ub et au Plan de Prévention des Risques naturels, en zone d’aléa faible mouvements de terrain combiné à un aléa nul inondation.
Compte tenu que le logement est actuellement inoccupé, les héritiers FURCY ont sollicité la municipalité en vue de la cession du bien. Ainsi, par courrier en date du 6 août dernier, la commune leur a proposé d’en faire l'acquisition pour un montant de 71 627,64 €. Proposition qui a été acceptée par l’ensemble des héritiers.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, le seuil obligatoire de consultation des domaines est de 180 000,00€.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L.2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le Code de l’urbanisme.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ d’autoriser l’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée AH 370 appartenant aux consorts FURCY pour un montant de 71 627,64 € ;
+ d’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
000000000000 000000000000...
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par d
La lère Adjointe,
ee en ALES
ee
Sidoleine PAPA Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20200915-2020-CM-085-DE
Date de télétransmission : 21/09/2020
Date de réception préfecture : 21/09/2020