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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 09dcm2020 84 convention ville ccas dispositif de reussite educative)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
mardi 8 décembre 2020
19h30 - en visio-conférence
L'an deux mil vingt, le 8 décembre, le conseil municipal, légalement convoqué
le 1° décembre 2020, s'est réuni en visio-conférence, sous la présidence de
Monsieur Grégory GARESTIER, Maire,
#
Etaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, Mme DENIS, M. LIET,
Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMEÈGE,
Mme LAMOUREUX, Mme CURT, M. LEMATTRE, M.JOURNÉ, M. GENEVOIS,
Mme BERNY, Mme NICOLAS, Mme RIBOT-LAHDEB, M. DUVAL, M. AGESTA,
M. LAMOTHE, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA, M. LE GALL (à partir du
point n°2)
Représentés :
Mme SALVAN par M. GARESTIER
Mme PIRES par M. LAMOTHE
Secrétaire de séance :
Véronique ROCHER
9. DCM N°2020/84 -— Convention de mise à disposition de moyens entre la Ville et le CCAS au titre du dispositif de réussite éducative
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d’Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20201208-9DCM2020-84-DE
Date de télétransmission : 11/12/2020
Date de réception préfecture : 11/12/2020 9. DCM N°2020/84 - Convention de mise à disposition de moyens entre la Ville et le CCAS au titre du dispositif de réussite éducative
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de programmation n°2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 identifiant le quartier des Friches de la commune de Maurepas comme nouveau quartier prioritaire,
Vu la délibération n°2015/54 du conseil municipal du 19 mai 2015 approuvant le contrat de ville 2015-2020, et prolongé jusqu'en 2022 par l'adoption de la délibération n°2019/100 du conseil municipal du 17 décembre 2019,
Vu la délibération n°31/2020 du conseil d'administration du Centre Communal
d'Action Sociale en date du 2 décembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission générale rendu le 30 novembre 2020,
Considérant les orientations inscrites dans le contrat de ville 2015-2022 de
Maurepas en matière de réussite éducative,
Considérant que le Dispositif de Réussite Éducative doit être porté par une structure à comptabilité publique, et que le CCAS y répond,
Considérant les moyens mobilisables par la ville,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
à l'unanimité
Retient le Centre Communal d'Action Sociale comme structure juridique et financière porteuse du dispositif de réussite éducative.
Approuve les termes de la convention de moyens à intervenir entre la ville et le CCAS.
Autorise monsieur le maire à signer ladite convention tous les actes afférents à la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
Grégory GARESTIER
Maire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adRtratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture :
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale où à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20201208-9DCM2020-84-DE
Date de télétransmission : 11/12/2020
Date de réception préfecture : 11/12/2020