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Document publié le Jeudi 27 mars 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi trois avril, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 27 mars 2025, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 20 à 24. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 20 à 24);Jean-Baptiste GASTINNE;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h05 – examen du dossier n°20);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT (départ 18h35 – examen du dossier n°45);Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;André BAILLARD;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET;Patrick BUCOURT (départ 20h15 – examen du dossier n°53);Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n° 53 à 58);Laëticia DE SAINT NICOLAS;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Lionel DEHON;Fabienne DELAFOSSE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Wasil ECHCHENNA;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT (à partir de 17h19 – examen du dossier n°12);Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE (à partir de 17h19 – examen du dossier n°12);Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE (départ 19h30 – examen du dossier n°49);Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Laurent LANGELIER (à partir de 17h15 – examen du dossier n°7);David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (départ 19h40 – examen du dossier n°49 et a donné pouvoir à Sophie HERVE);Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Sandrine LEMOINE;Raphaël LESUEUR;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU (départ 19h00 – examen du dossier n°49 et a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET);Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE;Membres titulaires, Philippe DURECU;Olivier LEMAIRE, Membres suppléants.
Etaient absents :
Avelyne CHIROL;Hervé LEPILEUR.
Etait excusée et non représentée :
Nadège COURCHE.
Pouvoirs :
Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Annie CHICOT a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Laurence BESANCENOT;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Christian DUVAL a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Clotilde EUDIER a donné pouvoir à Olivier COMBE;Marine FLEURY a donné pouvoir à Danièle VASCHALDE;Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Olivier LEMAIRE;Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Antoine LOISEL a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Bruno LOZANO a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Etienne PLANCHON a donné pouvoir à Raphaël LESUEUR;Pierre SIRONNEAU a donné pouvoir à Patrick TEISSERE.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20250109
URBANISME - DOCUMENT - APPROBATION - REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) LE HAVRE POINTE DE CAUX ESTUAIRE.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5215-20 ;
VU l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme fixant le principe d’équilibre entre différents objectifs généraux de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme et de développement durable ;
VU les articles L. 103-2 à L. 103-6 du Code de l’urbanisme relatifs à la concertation préalable obligatoire en matière d’urbanisme ;
VU l’article L. 143-10 relatif à l’extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale ;
VU les articles L. 141-1 à L. 141-26 et R. 141-1 à R. 141-9 du Code de l’urbanisme relatifs au contenu du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 ;
VU l’article L. 141-17 du Code de l’urbanisme relatif à l’équipement commercial et artisanal, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 ;
VU les articles L. 143-29 à L. 143-31 et R. 143-2 à R. 149-9 du Code de l’urbanisme relatifs à la procédure de révision du SCoT, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 et au décret n° 2021- 639 du 21 mai 2021 ;
VU l’article L. 143-20 du Code de l’urbanisme relatif à l’arrêt de projet du SCoT ;
VU l’article R. 143-7 du Code de l’urbanisme relatif au bilan de la concertation ;
VU la loi du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement urbain ;
VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 ;
VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR ;
VU la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU la délibération du 1 er octobre 2020 du Conseil communautaire prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale sur son territoire ;
VU la délibération du 6 juillet 2023 du Conseil communautaire relative au débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale ;
VU la délibération du 4 juillet 2024 du Conseil communautaire arrêtant la révision du SCoT LHPCE et son bilan de la concertation ;
VU la délibération n°20240334 du 10 octobre 2024 du Conseil communautaire complétant le bilan de la concertation ;
VU l’arrêté du Président n°20240183 du 21 octobre 2024 prescrivant et organisant l’enquête publique de la révision du SCoT LHPCE ;
VU la décision du Tribunal Administratif en date du 13 août 2024 désignant les membres de la commission d’enquête ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 novembre au 11 décembre 2024 inclus ; VU l’avis et la contribution du Conseil de Développement transmis le 19 décembre 2023 ;
VU l’avis n°2024-5506 de l’autorité environnementale en date du 30 octobre 2024 ;
VU les avis des conseils municipaux des 54 communes ;
VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;
VU le rapport, l’avis favorable sans réserve et les conclusions motivées de la commission d’enquête, remis le 23 janvier 2025 ;
VU le projet de SCoT de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole prêt à être approuvé ;
CONSIDERANT :
- que par délibération du 1er octobre 2020, la Communauté urbaine a approuvé le bilan du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)et a décidé la poursuite de la révision générale du SCoT Le Havre Point de Caux Estuaire, prescrite le 11 juillet 2014.
- que cette révision s’inscrit dans les dispositions réglementaires antérieures à l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020, entrée en vigueur le 1er avril 2021,
- que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a fait l’objet d’un débat en Conseil communautaire du 6 juillet 2023, suivi d’un débat au sein des conseils municipaux dans les 54 communes du territoire,
- que le PADD met en évidence 3 défis majeurs à relever pour l’avenir du territoire, qui s’inscrivent de manière transversale aux orientations générales : faire entrer le territoire dans l’ère post-carbone, adapter la façon d’aménager, répondre aux besoins des habitants et de ceux qui participent à la vie du territoire, - que le projet de SCoT de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été arrêté, ainsi que son bilan de concertation préalable approuvé, par délibérations du conseil communautaire les 4 juillet et 10 octobre 2024, - que le projet de SCoT a été notifié aux personnes publiques associées et consultées ainsi qu’aux 54 communes du territoire, qui ont émis un avis,
- que le projet de SCoT arrêté a été réceptionné par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale le 30 juillet 2024, laquelle a rendu l’avis n°2024-5506 le 30 octobre 2024,
- que par arrêté du Président n°20240183 du 21 octobre 2024 l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique relative au projet de SCoT a été prescrite ; elle s’est déroulée du 8 novembre au 11 décembre inclus, - que l’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions d’accueil, conformément aux modalités prévues dans la délibération prescrivant la révision du SCoT et dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur,
- que le rapport, l’avis et les conclusions motivées de la commission d’enquête rendus le 23 janvier 2025 font état d’un avis favorable sans réserve en formulant une seule recommandation,
- qu’à la suite de l’enquête publique, certaines modifications, ne bouleversant pas l’économie générale du SCoT, ont été apportées aux documents constitutifs de celui-ci pour tenir compte des avis joints au dossier et des observations du public,
- que le projet de SCoT est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L143-23 du Code de l’urbanisme.
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’approuver le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Le Havre Seine Métropole. - d’indiquer que conformément aux articles R. 143-14 et R. 143-15 du Code de l’urbanisme, la présente délibération :
- fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dans les mairies des communes membres concernées ;
- et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de la Seine-Maritime ; - d’indiquer que conformément à l’article L.143-24 du Code de l’urbanisme, la présente délibération : - sera publiée sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1 du Code de l’urbanisme ; - sera transmise à la Préfecture de la Seine-Maritime ; - sera exécutoire deux mois après cette transmission, sauf si dans ce délai le Préfet estime nécessaire d’apporter au schéma des modifications en mettant en œuvre les dispositions de l’article L.143-25 du Code de l’urbanisme.
- d’autoriser M. le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. - de préciser que, conformément à l’article L. 143-27 du Code de l’urbanisme, le SCoT sera transmis aux personnes publiques associées, ainsi qu’aux E.P.C.I compétents en matière de plan local d’urbanisme et aux communes, compris dans son périmètre.
- d’indiquer que, conformément à l’article L. 143-23 du Code de l’urbanisme, le SCoT de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P3036O002 : planification
Sous-fonction 510 : aménagement des territoires et habitat – services communs Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant estimé de la dépense : 1 000 euros
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois courant à compter de la plus tardive des deux dates correspondantes, l’une au premier jour de l’affichage au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et dans les mairies des communes membres, l’autre à l’insertion dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président dans le délai de recours contentieux de deux mois. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 du Code des relations entre le public et l’administration).
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE
Par 114 voix « pour », 10 voix « contre » et 2 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Louis MAURICE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 08/04/2025
Publié le 09/04/2025