Conseil Municipal - CRS CM 02.07.18

Documents similaires

Conseil Municipal - CRS CM 30.06.17

Conseil Municipal - CRS CM 31.01.2022

Conseil Municipal - CRS CM 18.12.2017

Conseil Municipal - CRS CM 17.12.18

Conseil Municipal - CRS CM 24.06.2019

Conseil Municipal - CRS CM 28.01.19

Conseil Municipal - CRS CM du 16.12.2019

Conseil Municipal - CRS CM 25.01.2021

Conseil Municipal - CRS CM 28.06.2021

Conseil Municipal - CRS CM 25.05.2020

Conseil Municipal - CRS CM 02.07.18 Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRS CM 02.07.18)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 JUILLET 2018

L'an deux mil dix-huit,

le deux juillet à vingt heures trente minutes,

le conseil municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 26 juin 2018, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Présents :

Mmes Christine SACRISTAIN, Claude ANDREAU, Mireille ROUSSEAU, Carol

PASQUET, Patricia HULAK, Katia BOIS, Béatrice BROSSET, Sandrine RICHARD, Aline

VIOLANTE, Lucie MAHUTEAU et Muriel HERSANT FEREY ;

Ms Janick ALARY, Rodolphe GODIN, Bruno VINCENT, Claude ABLITZER, Jean-Louis

MAHIEU, Olivier MADELIN, Éric POUGETOUX, Marc MIOT et Thierry POUILLOUX.

formant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) excusé(es) avec remise de pouvoir :

Mme Catherine LACOUX donne pouvoir à Mme Lucie MAHUTEAU

M. Johnny GAUTRON donne pouvoir à M. Bruno VINCENT

Absent excusé sans remise de pouvoir :

M. Nicolas TIO

Mme Katia BOIS a été nommée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mai 2018

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2018 tel qu’il est transcrit dans le registre.

2. Information sur la délégation des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal est informé des décisions municipales suivantes, intervenues depuis la dernière séance :N° | Titre | objet Observation | Décision | 13/2018 | Avenant n°2 maîtrise | Avenant N°2 maîtrise d'œuvre Berges d'œuvre Berges du Cher - | du Cher - suite à affermissement de la

tranche conditionnelle 3 | tranche conditionnelle n°3 Place Place Besnard - solde | Besnard - phases PRO à AOR

rémunération définitive de

maîtrise d'oeuvre pour les | Rappel montant honoraires dûs sur TC phases PRO à AOR 3 sur montant arrêté de l'APD :

| 9 837,66 € HT

Rappel montant honoraires déjà versés

sur la TC 3 pour les phases ESQ, APS

et APD : 3 24642 € HT

Solde honoraires restant dûs de la TC

3 pour les phases PRO, ACT, VISA,

DET et AOR - objet de l’avenant n°2 :

6 591,24 € HT

Groupement Admire Architecture -

Hug - Geoplus

Mandataire Admire Architecture

2 rue de la Poste

37270 Azay-sur-Cher

Montant avenant n°2 : 6591,24 € HT

Soit 7909,49 € TTC

14/2018 | Avenants n°s 1 travaux | Avenants n°5 1 travaux tranche ferme | Pour tranche ferme et tranche | et tranche optionnelle - lots 2, 3, 4, 9, | rappel, à optionnelle - lots 2,3, 4, 9, | 10,13 et 15 cumuler 10,13 et 15 Lot 2CITEOS :TF: +2895,00 € HT avec | Lot3 BSTR:TO: -4654,38 € HT avenant lot |

Lot 4 CTT : TO: + 1 401,20 € HT 14 Rémy et

Lot 9 Magalhaes : TF : + 420,00 € HT Lebert

| Lot 10 Pinxyl:TF: +1500,00 € HT adopté le

Lot 13 Anvolia : TF: +1667,24€ HT 16.04.2018

Lot 15 Objectif : TO : + 3 280,00 € HT pour

SOUS TOTAL + 6 509,06 € HT 229040 €

HT

Soit TOTAL cumulé : + 8799,46 € HT | Soit coût

(avec avenant lot 14 Rémy et Lebert) global

avenants

travaux

BdC : +

8799,46

euros HT

15/2018 | Contrat de surveillance | Contrat de surveillance week-end week-end inauguration | inauguration Berges du Cher 16 et 17| Berges du Cher 16 et 17 juin

2018

juin 2018

| SECURIT DOG MAN

707, allée des Erables

86130 DISSAY

Surveillance nocturne 15, 16 et 17 juin

Montant : 984,24 € HT

Soit 1 181,09 € TTC

16/2018 Contrat de cession de

spectacle Cie Colbok

Week-end d'inauguration

Berges du Cher 16 et 17 juin

2018

Contrat de cession de spectacle Cie

Colbok

Week-end d’inauguration Berges du

Cher 16 et 17 juin 2018

Spectacle samedi 16 juin 2018 - 21h00

Compagnie COLBOK

13, rue Parmentier - 37 000 Tours

Adresse de correspondance :

23 rue de la Morinerie

37700 Saint Pierre des Corps

Montant : 800 € HT

Soit 844 € TTC

17/2018 Contrat de cession spectacle

Intention Publique pour

Temps fort Sud Cher Feu de

la St-Jean 23 juin 2018

de droits

spectacle

Contrat de cession

d'exploitation de

d'installations lumineuses

L’Intention Publique -Festivités de la

Saint-Jean |

Compagnie L'Intention Publique

2, place Rabelais - 37 000 Tours

Adresse de correspondance :

37ème Parallèle

Site des Grandes Brosses

37390 METTRAY |

Montant: 2 150€ TIC (TVA non

applicable suivant l’article 293B du

CGI)

18/2018 Adoption tarifs borne de

camping-car Berges du Cher

Adoption tarifs borne de service aire

de camping-car Berges du Cher

Electricité : tarif pour 8 heures : 4,50 €

Eau potable : tarif pour 10 min : 2,50 €

(environ 120 litres)ADMINISTRATION GENERALE / CONSEIL MUNICIPAL

Préambule présenté par ]Janick ALARY et Carol PASQUET

Le conseil municipal est informé de la démission de Mme Carol PASQUET de ses fonctions d’Adjointe au Maire (4èw Adjointe en charge des écoles et de la jeunesse). Toutefois, Mme Pasquet se maïntiendra dans ses fonctions de conseillère municipale et de conseillère communautaire. M. le Maire cède la parole à Mme PASQUET, lui permettant d’exposer ses motivations personnelles sur ce choix. Mme PASQUET ayant accepté le poste de direction de son établissement, sa nouvelle charge de travail ne lui permet plus d'assurer ses fonctions d’Adjointe au Maire. Le conseil municipal est informé de la transmission de la lettre de démission de Mme Carol PASQUET à Mme la Préfète d'Indre-et-Loire qui en a accusé réception le 18 juin 2018 et déclare accepter la démission.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir un nombre d’Adjoints identique à celui adopté en début de mandature soit 6 adjoints et un rang identique pour son remplaçant. Il est également proposé de conserver un fonctionnement avec deux conseillers municipaux délégués, tout en revoyant leur champ de délégation.

Pris en compte ces éléments d’information, le conseil municipal est appelé à adopter les délibérations suivantes :

3. Délibération instituant le nombre d’adjoints au Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de déterminer à six le nombre d'Adjoints au Maire.

4. Délibération d'élection d’un nouvel Adjoint au Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1er : DÉCIDE que l’Adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, soit le 4ème rang.

Article 2 : PROCEDE à la désignation du 4% Adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Se porte candidat unique : Monsieur Olivier MADELIN

Nombre de votants : 22

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

Nombre de bulletins blancs et nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Monsieur Olivier MADELIN obtient 22 voix.Article 3 : M. Olivier MADELIN est désigné en qualité de quatrième Adjoint au Maire.

Article 4: PRECISE que la liste des Adjoints au Maire est désormais établie selon les rangs suivants:

158 Adjoint au Maire : Rodolphe GODIN

2ère Adjointe au Maire : Mireille ROUSSEAU

3ème Adjointe au Maire : Patricia HULAK

4ème Adjoint au Maire : Olivier MADELIN

5ème Adjoint au Maire : Bruno VINCENT

6ère Adjoint au Maire : Claude ABLITZER.

Article 5 : DIT que M. Olivier MADELIN étant élu au poste de 4ème Adjoint au Maire, il perd sa qualité de conseiller municipal délégué, poste donnant lieu à une nouvelle élection.

Il est précisé que la délégation de Monsieur MADELIN portera sur les champs suivants : Adjoint aux affaires scolaires, périscolaires, jeunesse et au traitement numérique.

5. _ Délibération instituant le nombre de conseillers municipaux délégués

Suite à l'élection de Monsieur Olivier Madelin (ancien conseiller municipal délégué) au poste de 4ème Adjoint au Maire par délibération du 2 juillet 2018, il convient par la présente que le conseil municipal se prononce sur le nombre de postes de conseillers municipaux délégués. IL est proposé par la présente de maintenir ce nombre à deux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE du maintien du nombre de postes de conseillers municipaux délégués à deux postes.

6. Délibération d'élection d’un nouveau conseiller municipal délégué

Considérant la vacance d’un poste de conseiller municipal délégué, suite à l'élection au poste de 4ème Adjointau Maire de Monsieur Olivier MADELIN par délibération du 2 juillet 2018, Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de conseiller municipal délégué,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PROCEDE à la désignation d’un conseiller municipal délégué au scrutin secret à la majorité absolue :

Se porte candidat unique : Monsieur Marc MIOT

Nombre de votants : 22

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 22

Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

M. Marc MIOT obtient 20 voix.

Article 3 : M. Marc MIOT est désigné en qualité de conseiller municipal délégué.

Il est précisé que la délégation de Monsieur MIOT portera sur les champs suivants :Conseiller délégué à l'espace du Cher, milieux aquatiques et risques majeurs.

Ce choix est opéré en raison du contexte suivant: la suppression récente du syndicat du Cher canalisé et du syndicat du Filet et du Petit Cher, remplacé par le Nouvel Espace du Cher,

représenté obligatoirement par un Vice-Président de la CCTEV, en l'occurrence, Janick ALARY

ont amené à la disparition de la compétence sur le Cher, portée par Marc MIOT depuis le début du mandat. L'attribution de cette délégation à Marc MIOT permet de restaurer cette

compétence aux côtés du Maire.

7. Délibération de reprise identique des indemnités de fonctions du Maire, Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués

Considérant les modifications opérées suite à l'élection le 2 juillet 2018 d’un nouvel Adjoint au Maire, M. Olivier MADELIN et d'un nouveau conseiller municipal délégué, M. Marc MIOT, Considérant le maintien de la situation actuelle, à savoir 6 postes d’Adjoints et deux postes de conseillers municipaux délégués,

Considérant le respect des règles d'indemnisation des titulaires de mandats locaux dans les communes de moins de 3500 habitants, à savoir :

- un taux maximal de 43% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire,

- un taux maximal de 16,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les

Adjoints au Maire,

- une possibilité de verser une indemnité à un conseiller municipal bénéficiant d’une

délégation dans la limite de l'enveloppe budgétaire maximale consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions

dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, le conseil

municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le niveau d’indemnités repris dans le tableau ci-dessous pour le Maire, les Adjoints et conseillers municipaux délégués (reprise des indemnités à l'identique de l'existant).Fonction Indice Base Taux Montant

brut

Maire 1015 | 3870.66€ | 39.46% | 1527.36 €

1e adjoint 1015 | 3870.66 € | 13.68 % | 529.50€

|

2ème adjointe 1015 | 3870.66 € | 13.68 % | 529.50 €

3ème adjointe 1015 | 3870.66 € | 13.68 % | 52950 €

4ème adjointe 1015 | 3870.66 € | 13.68 % | 52950€ |

5ème adjoint 1015 | 3870.66 € | 13.68 % | 529,50 €

6ème adjoint 1015 | 3870.66€ | 13.68% | 52950€

|

Conseiller 1015 | 387066€ | 6.84% 264.75 €

municipal

délégué

Conseiller 1015 | 3870.66€ | 6.84% | 26475€

municipal

délégué | |

8. Délibération portant modification de la commission municipale n°3 « écoles et jeunesse »

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d'apporter les modifications suivantes à la commission municipale n°3 « écoles et jeunesse » : modification du nombre de membres porté de 8 à 9 membres DECIDE de procéder à l'élection des membres de la commission municipale n°3 « écoles et jeunesse », à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de votants : 22

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22

Sièges à pourvoir : 9

Quotient électoral : (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 2,44PROCLAME élus les membres de la troisième commission suivants :

M. Olivier MADELIN, Mme Carol PASQUET, Mme Claude ANDREAU, Mme Katia BOIS, Mme Béatrice BROSSET, M. Eric POUGETOUX, Mme Sandrine RICHARD, Mme Christine SACRISTAIN et Mme Aline VIOLANTE.

URBANISME / TECHNIQUE

9. Dénomination de voies: Route de Véretz, Chemin des Prés, Chemin du Peuplier, Route des Champs, Chemin de la Roche, Chemin de la Douzillerie, confirmation de dénomination de la Route de la Chapelle et information de la dénomination du chemin privé de l’Orée de la Forêt

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,

Le Conseil municipal , à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE des dénominations de voies suivantes :

Route de Véretz:

correspondant au chemin départemental N° 85 entre son intersection avec le chemin rural N° 71 et son intersection avec la voie communale N°4 ;

DIT que les numéros dans son axe Nord- Sud Est sont impairs pour le côté gauche et pairs pour le côté droit.

Chemin du Peuplier

correspondant au chemin rural N° 71 entre son intersection avec le chemin départemental N° 85 et le chemin rural N°70 ;

DIT que les numéros dans son axe Nord / Sud-Ouest sont impairs du côté gauche (le côté droit étant sur la commune de Véretz).

Chemin des Prés

correspondant au chemin rural N° 71 entre son intersection avec le chemin départemental N° 85 et la fin de celui-ci (CR 71);

DIT que les numéros dans son axe Sud/Nord-Est sont pairs pour le côté droit (le côté gauche étant sur la commune de Véretz).

Chemin de La Roche

correspondant au chemin rural N°37 entre son intersection avec la voie communale N°302 et

son intersection avec la route de Tartifume ;

DIT que les numéros dans son axe Nord Sud sont pairs pour le côté droit et impairs côté gauche.

Chemin de la Douzillerie

correspondant au chemin N° 41 entre son intersection avec la voie communale N° 302 et son intersection avec le chemin rural N°40 ;

DIT que les numéros dans son axe Est-Ouest sont pairs pour le côté droit (le côté gauche étant sur la commune d’Esvres).

Route des Champs

correspondant à la voie communale N° 303 entre son intersection avec la voie communale N° 302 et son intersection avec le chemin rural N° 39 et le chemin rural N° 46 ;DIT que les numéros dans son axe Sud / Nord-Est sont pairs pour le côté droit et impairs pour le côté gauche.

Route de la Chapelle

Cette route est déjà nommée par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 2006 ; cette dénomination est confirmée et la numérotation se poursuivra dans la continuité de l'existant.

Chemin privé de l’Orée de La Forêt

Ce chemin privé ne donne pas lieu à décision du Conseil municipal qui est simplement informé du choix de ses copropriétaires (site du Fouteau - courrier des copropriétaires du 19 juin 2018).

10. Avis favorable sur la déclaration de projet de la commune d’Esvres valant mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’un centre d'hébergement touristique « ecolodges »

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

EMET un avis favorable dans le cadre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Esvres pour la réalisation d'un centre d'hébergement touristique « ecolodges ».

11. Adoption de la convention avec la CCTEV pour la collecte de déchets ménagers du lotissement du Puits d’Abas (voirie privée dans l'attente de la rétrocession des équipements publics à la commune)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

- AUTORISE le prestataire de collecte de la CCTEV (Suez Environnement) à accéder sur le domaine privé du lotissement du Puits d’Abas afin d'effectuer les collectes des déchets ménagers et ce jusqu'à rétrocession de la voirie à la commune, - __ PRECISE que le présent engagement prend effet à compter de l'aménagement des aires de présentation des bacs,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer la convention nécessaire à cette prise en charge ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

12. Adoption de la convention de rétrocession des voiries et équipements publics du lotissement du Marchais - aménageur Viabilis

Par la présente, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la mise en place d’une convention avec l’'aménageur VIABILIS pour la rétrocession des voiries et équipements publics relevant de la compétence communale du lotissement du Marchais.

Soit l’ensemble des voiries, réseaux et équipements communs à l'exception des éléments suivants :

- _ Réseau basse tension : gestionnaire ENEDIS

- _ Réseau téléphonique : gestionnaire ORANGE

- _ Réseau eau potable et assainissement : gestionnaire SIAEPA AZAY-VERETZ - _ Réseau gaz : gestionnaire GRDF- _ Réseau d'éclairage public : CCTEV

AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à mettre au point et à signer ladite convention.

RESSOURCES HUMAINES

13. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (Loi n°84-53 modifiée - art. 3 1°) - service de restauration scolaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE du recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois

(12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) et ce, à compter du 27 août 2018,

DIT que l'agent recruté assurera des fonctions à temps complet avec une rémunération calculée sur la base de l'indice brut 347, indice majoré 325,

S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondant au budget,

AUTORISE le Maire ou son adjoint à signer tout document relatif à ce dossier,

14. Adhésion à la convention de médiation du Centre de gestion

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE :

- L'adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire à compter du 1e août 2018 et jusqu'au 18 novembre 2020,

-Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune et ses agents.

PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit néanmoins dans la cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement d'y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application de la délibération susvisée du 30 mars 2018 du conseil d'administration, l'intervention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire aura lieu sans coût ajouté ;

AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,

PREND ACTE que le Maire s'engage à soumettre à la médiation de(s) la personne(s) physique(s) désignée(s) par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire tout litige survenant entre la collectivité et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter du 1er avril 2018 ci-après détaillées :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;

103° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;

4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5"Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions;

PREND ACTE que la commune s'engage à compter de la date de signature de la convention annexée et jusqu'au 18 novembre 2020, à adhérer à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016.

CULTURE

15. Adoption de la convention de partenariat pour l’engagement de la structure l’Intention publique pour la réalisation du PACT Sud Cher 2018/2019

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la convention de partenariat pour l'engagement de la structure «Intention Publique » pour la réalisation du projet culturel et artistique du Sud Cher ainsi que la répartition financière applicable à chacune des communes ;

AUTORISE le Maire ou un Adjoint délégué à signer ladite convention.

SYNDICATS / INTERCOMMUNALITE

16. Approbation de l'adhésion de la communauté de communes de Touraine Vallée de l'Indre (CCTVI) au SIEIL

Vu les statuts du SIFIL et la liste des membres annexés à ceux-ci,

Vu la délibération du comité syndical du SIEIL n°2018-06 du 27 mars 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE l'adhésion au SIEIL de la Communauté de Communes de Touraine Vallée de

l'Indre pour la compétence « éclairage public ».

1117. Informations générales

Le conseil municipal est informé sur :

- le nouveau fonctionnement de la Poste à la rentrée (un facteur assurera pour partie sa tournée et pour une autre partie les fonctions de préposé à la Poste). La commune ne dispose pas à ce jour du planning d'ouverture de la Poste avec cette future organisation.

- l'attribution à venir des marchés de travaux pour la rénovation thermique et la mise en accessibilité de l’école et du restaurant scolaire. Les travaux débuteront en septembre 2018.

L'ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire remercie l’Assemblée et lève la séance à 21h45.

Azay-sur-Cher, le 9 juillet 2018

Janick ALARY

12