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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 2024 70 convention avec service urbanisme cdc instruction des demand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 027-212704282-20240715-DCM_2024_70-DE
REPUBLIQUE
[
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2024-70
|
FRANCAISE
DEPARTEMENT
EURE
CONVENTION
AVEC
LE
SERVICE
URBANISME
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
POUR
L’INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D’AUTORISATION
|
Ê
û
Ë
|
PREALABLE
EN
MATIERE
D’ENSEIGNE,
PRE
ENSEIGNE
ET
PUBLICITE
Date
de
la séance
: 15 juillet
2024
Date
de
convocation
: 9 juillet 2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 24
Membres
présents
:
17
Nombre
de
votants
:
23
Adopté
à
l'unanimité,
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
quinze
juillet
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Edouard
DÉTAILLE,
maires
adjoints;
M.
Didier
ONFRAY,
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Anita
LE
MERRER
à
Mme
Isabelle
AMEYE,
Mme
Evelyne
DUPONT
à
Mme
Isabel
COUDRAY,
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Stéphane
CHERRIER
à
M.
Francis
DAVOUST,
M.
Gilles
BARBIER
à
M.
Loïc
CABOT,
Mme
Caroline
CHOPIN
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER
Absents
excusés
: M.
Alain
LEROY
Secrétaires
de
séance
: Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY.
Depuis
le
1
er
janvier
2024,
les
maires
seront
compétents
pour
assurer
la
police
de
la
publicité
sur
leur
territoire.
Lors
de
son
assemblée
du
10
juin
2024,
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Neubourg
a
délibéré
pour
étendre
le
service
de
l'instruction
des
Autorisations
des
Droits
du
Sols
(ADS)
à
l'instruction
des
autorisations
préalables
et
déclarations
préalables
relatives
aux
enseignes,
pré-
enseignes
et
publicités,
régies
par
le
code
de
l'environnement.
Ce
service
est
gratuit
pour
les
communes
membres.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211-4-2,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.581-1
et
suivants
et
R.581-1
et
suivants,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10
juin
2024
décidant
de
procéder
à
la
signature
de
cette
convention
avec
les
communes
membres
le
souhaitant
et
autorisant
le
Président
à
les
signer,
VU
la
convention
proposée
par
la
communauté
de
communes
ci-jointe
;
CONSIDÉRANT
que
ce
service
est
nécessaire
pour
l'aide
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable
en
matière
d'enseigne,
pré
enseigne
et
publicité
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG :
- décide
de
confier
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable
en
matière
d’enseigne,
pré-
enseigne
et
publicité
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Neubourg
dans
les
conditions
prévues
dans
la
convention
proposée,
et
ce
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
soit jusqu'au
31
décembre
2026.
- autorise
Madame
le
Maire
ou
un
Maire
Adjoint
Délégué
à
signer
la
convention
et tous
documents
et
avenants
à
intervenir
avec
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Neubourg
dans
le
cadre
du
transfert
de
l'instruction
de
ces
demandes
d'autorisation
préalable
en
matière
d'enseigne,
pré
enseigne
et
publicité.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 15 juillet
2024.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif sis]
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site de
la commune
www.leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Le
Maire,
* La
secrétaire,