Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a ndeg0110 2026 portant reglementation de la c
Arrêté - a ndeg355 2025 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg091 2026 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg022 portant reglementation de la circula
Arrêté - a ndeg 436 2024 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg423 2026 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg0129 2026 portant reglementation de la cir
Arrêté - a ndeg451 2026 portant reglementation de la circul
Arrêté - a ndeg202 2026 portant reglementation de la ci
Arrêté - a ndeg435 2026 portant interdiction de station
Arrêté - a ndeg424 2026 portant reglementation de la circulation deviation occupation du domaine public 42 rue augustin guignard 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg424 2026 portant reglementation de la circulation deviation occupation du domaine public 42 rue augustin guignard 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°424/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
42 RUE AUGUSTIN GUIGNARD
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le
Livre 1, 4° partie « signalisation de prescription » approuvées par arrêté du 7 juin 1977,
modifiées et complétées, °
Vu les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le
Livre 1, 8° partie « signalisation temporaire » approuvées par arrêté interministériel du 6
novembre 1992,
Vu la demande en date du 11 septembre 2026 présentée par l'entreprise AUBERT CIRCET -
TSA 70011 — 69 134 DARDILLY CEDEX visant à obtenir une règlementation de la circulation, la
mise en place d'une déviation ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public,
concernant une intervention pour la fibre optique au 42 rue Augustin Guignard sur une période flottante, du 12 octobre 2026 au 18 octobre 2026 pour une demi-journée d'intervention,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite, rue Augustin Guignard, à l'intersection de la rue du Puits au Bœuf et le n°42 rue Augustin Guignard, pour permettre à l'entreprise AUBERT CIRCET -
TSA 70011 - 69 134 DARDILLY CEDEX d'accéder pour la fibre optique au 42 rue Augustin
Guignard, du 12 octobre 2026 au 18 octobre 2026 pour une demi-journée d'intervention,
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la
mesure du possible.
Article 2 : La circulation se fera par déviation :
- rue du Puits aux Bœufs. Article 3 : L'entreprise AUBERT CIRCET est autorisée à occuper le domaine public au droit et
aux abords du chantier au n°42 rue Augustin Guignard, du 12 octobre 2026 au 18 octobre 2026 pour une demi-journée d'intervention.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise AUBERT CIRCET chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Atticle 5 : La responsabilité de l'entreprise AUBERT CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et de non-conformité au présent arrêté.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise AUBERT CIRCET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SDIS du Cher, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 septembre 2026
\
Notifié le
Publié sur le site intemet de la commune le A$ (©)| 228
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr