Arrêté - ARRETE 2026 01 ODP Jaillais du 09 AU 28 02 2026

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Arrêté - ARRETE 2026 01 ODP Jaillais du 09 AU 28 02 2026 Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 01 ODP Jaillais du 09 AU 28 02 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, République Française Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 05/02/2026 Département Indre et Loire

Canton de Château-Renault

: ARRETE N° 2026-0 j

Portant autorisation d'occupation du domaine public | .

Place du Général de Gaulle et rue de la République :

. Pour ÉRCRAeent et RES se 2 +99 utde se . semé du 0610272026 \ 2 ë 2 se à

Le Maire de la Commune de LA FERRIERE,

Vu le code de la route,

Vu la loi n° 82-213, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation routière, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n° 86-475 du 14 mars 1986 et n° 86-476 du 16 mars 1996 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière, Vu la demande de l'entreprise JAILLAIS représentée par Monsieur LAUMY Romain, en date du 03/02/2026 pour occupation du domaine public place du Général de Gaulle et rue de la République — 37110 LA FERRIERE, du 09/02/2026 au 28/02/226 inclus, pour déchargement et dépôt de 2 big bag de sable dans le cadre des travaux à l’église Saint Nicolas,

Considérant que ladite demande ne pose pas de difficultés majeures pour la circulation,

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise JAILLAIS représentée par Monsieur LAUMY Romain est autorisée à occuper le domaine public, place du Général de Gaulle et rue de la République — 37110 LA FERRIERE, du 09/02/2026 au 28/02/226 inclus, pour déchargement et dépôt de 2 big bag de sable dans le cadre des travaux à l'église Saint Nicolas, conformément au plan fourni lors de la demande.

Article 2 : Le pétitionnaire devra s'assurer que ces manœuvres et ce dépôt ne détérioreront pas les plantations et autres mobiliers déjà en place.

Article 3 : Le pétitionnaire devra s’assurer que ces manœuvres et ce dépôt ne gêneront pas la circulation de tous véhicules.

Article 4: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des sections concernées. Cette réglementation temporaire sera annoncée et signalée, conformément aux instructions sur la signalisation routière en vigueur par les soins et aux frais du pétitionnaire qui reste responsable de tout accident pouvant survenir à l'occasion de ces travaux.

Article 5: Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 6: Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents dûment

assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi et règlements en vigueur.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire pour la période du 09/02/2026 au 28/02/2026 inclus et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.

Article 8: Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de La Ferrière, conformément à la

réglementation en vigueur

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ; l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CHATEAU-RENAULT - Monsieur LAUMY Romain représentant l’entreprise JAILLAIS,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son affichage partout où cela sera nécessaire,

et pour information à :

- Monsieur le Directeur du Service Incendie Secours d’Indre et Loire

A La Ferrière, le 05/02/2026

Le Maire, Marc LEPRINCE

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CP fé