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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 345 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 345 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-345
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2025-08-29-00011 - Agrément signé BELLANCE (2 pages) Page 3
R02-2025-08-29-00012 - Agrément signé BELLIARD COURTINARD (2
pages) Page 6
R02-2025-08-29-00013 - Agrément signé CACLIN (2 pages) Page 9
R02-2025-08-29-00014 - Agrément signé DICANOT D (2 pages) Page 12
R02-2025-08-29-00015 - Agrément signé MOUTOUSSAMY (2 pages) Page 15
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale /
R02-2025-09-16-00013 - Publication résultats CDA2025 20250916 (2
pages) Page 18
2 DEAL
R02-2025-08-29-00011
Agrément signé BELLANCE
DEAL - R02-2025-08-29-00011 - Agrément signé BELLANCE 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant l'agrément de Madame Christelle BELLANCE
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le Code pénal;
Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 3611;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, 1° ;
Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9° ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-40, 3° ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique;
Vu l'arrêté n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétence
matérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domaine
public routier sur le territoire de la CACEM ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025, portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-15-000172 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance des
aptitudes de Madame Christelle BELLANCE en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Madame Christelle
BELLANCE, la surveillance de ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;
Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;
Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération du
centre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de la
CACEM ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CE
DEAL - R02-2025-08-29-00011 - Agrément signé BELLANCE 4 ARRÊTE
Article 1”: l'agrément de Madame Christelle BELLANCE en qualité de garde particulier pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont elle a la garde,
garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier
communautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de la CACEM, est renouvelé.
Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particulier
susnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM ; et s'exerce sur tous
les bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou des
attributions de compétences.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cinq ans, à compter de
l'échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Christelle BELLANCE doit être porteuse en
permanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice
de l'environnement, de l’äménagement et du logement, le président de la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de la
CACEM, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Schoelcher, le 19 AU 2075
F fet de la Martinique
ç et par délégation
: La Directri jo le det'Environnement
jt et du logement
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur le
site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DEAL - R02-2025-08-29-00011 - Agrément signé BELLANCE 5 DEAL
R02-2025-08-29-00012
Agrément signé BELLIARD COURTINARD
DEAL - R02-2025-08-29-00012 - Agrément signé BELLIARD COURTINARD 6 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant l'agrément de Monsieur Gary BELLIARD-COURTINARD
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le Code pénal;
Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 3611 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.116-2, 1;
Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9° ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-40, 3° ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétence
matérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domaine
public routier sur le territoire de la CACEM ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,
directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 , portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-15-00013 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance des
aptitudes de Monsieur Gary BELLIARD-COURTINARD en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Monsieur Gary
BELLIARD-COURTINARD, la surveillance de ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;
Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;
Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération du
centre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de la
CACEM ;
DEAL - R02-2025-08-29-00012 - Agrément signé BELLIARD COURTINARD 7 ARRÊTE
Article 1”: l'agrément de Monsieur Gary BELLIARD-COURTINARD en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés
dont il a la garde, garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au
domaine public routier communautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de
la CACEM, est renouvelé.
Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particulier
susnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM : et s'exerce sur tous
les bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété où des
attributions de compétences ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cinq ans, à compter de
l'échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé ;
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gary BELLIARD-COURTINARD doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés
à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de la
CACEM, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
2 9 AOÛT 2025 Fait à Schoelcher,
le
D
: La Directice Adjoj
| delAménagen 29
k. Véronique LAGRANGE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur le
site internet https://wwui.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DEAL - R02-2025-08-29-00012 - Agrément signé BELLIARD COURTINARD 8 DEAL
R02-2025-08-29-00013
Agrément signé CACLIN
DEAL - R02-2025-08-29-00013 - Agrément signé CACLIN 9 E SH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant l'agrément de Madame Priscillia CACLIN
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;:
Vu le Code pénal;
Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 361: ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, 1°;
Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9°;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-40, 3° :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétence
matérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domaine
public routier sur le territoire de la CACEM ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025, portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-15-00014 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance des
aptitudes de Madame Priscillia CACLIN en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Madame Priscillia
CACLIN, la surveillance de ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;
Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;
Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération du
centre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de la
CACEM ;
648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX L#4 L « ® (we)ne) [en
DEAL - R02-2025-08-29-00013 - Agrément signé CACLIN 10 ARRÊTE
Article 1”: l'agrément de Madame Priscillia CACLIN en qualité de garde particulier pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont elle a la garde,
garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier
communautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de la CACEM, est renouvelé.
Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particulier
susnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM : et s'exerce sur tous
les bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou des
attributions de compétences.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cinq ans, à compter de
l'échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Priscillia CACLIN doit être porteuse en
permanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de la
CACEM, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Schoelcher, le 7 9 AO 2075
tde la Martin +
que et parYélégation
La Directrice Adjofite niviron
de l'Aménage t du logementis
Véronique LAGRANGE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur le
site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DEAL - R02-2025-08-29-00013 - Agrément signé CACLIN 11 DEAL
R02-2025-08-29-00014
Agrément signé DICANOT D
DEAL - R02-2025-08-29-00014 - Agrément signé DICANOT D 12 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant l'agrément de Monsieur Dimitri DICANOT
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le Code pénal;
Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 361-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, 1°;
Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9° ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 581-40, 3° ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétence
matérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domaine
public routier sur le territoire de la CACEM ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° R0O2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 , portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-15-00015 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance des
aptitudes de Monsieur Dimitri DICANOT en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Monsieur Dimitri
DICANOT., la surveillance de ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;
Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;
Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération du
centre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de la
CACEM ;
DEAL - R02-2025-08-29-00014 - Agrément signé DICANOT D 13 ARRÊTE
Article 1”: l'agrément de Monsieur Dimitri DICANOT en qualité de garde particulier pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont il a la garde,
garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public routier
communautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de la CACEM, est
renouvelé.
Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particulier
susnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM : et s'exerce sur tous
les bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou des
attributions de compétences.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cinq ans, à compter de
l'échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Dimitri DICANOT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour
exercer Un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de la
CACEM, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
2 9 AOÛT 2075 Fait à Schoelcher, le
Pour le préfet de la Martin
ue
délégation * üjointe de
l'Environnement
P CD errant
Véronique LAGRANGE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur le
site internet https://wwu.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DEAL - R02-2025-08-29-00014 - Agrément signé DICANOT D 14 DEAL
R02-2025-08-29-00015
Agrément signé MOUTOUSSAMY
DEAL - R02-2025-08-29-00015 - Agrément signé MOUTOUSSAMY 15 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant l'agrément de Monsieur Grégory MOUTOUSSAMY
en qualité de garde particulier
LE PRÉFET
Vu le Code de procédure pénale notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le Code pénal;
Vu le Code forestier notamment ses articles L. 161-6, L. 361-1 et R. 3611;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2, T°;
Vu le Code de la route, notamment son article L. 130-4, 9°;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 581-40, 3° ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté n°02/2015/DGA3 en date du 30 mars 2015 portant délimitation de la compétence
matérielle des brigadiers de l'environnement en qualité de gardes particuliers du domaine
public routier sur le territoire de la CACEM ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024, nommant Mme Stéphanie MATHEY, administratrice territoriale,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;
Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025, portant délégation de signature à Mme
Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-15-00016 du 15 juillet 2025 portant reconnaissance des
aptitudes de Monsieur Grégory MOUTOUSSAMY en qualité de garde particulier ;
Vu la commission délivrée par le président de la communauté d'agglomération du centre de la
Martinique (CACEM) en date du 16 novembre 2020 par laquelle il confie à Monsieur Grégory
MOUTOUSSAMY, la surveillance de’ses propriétés et du réseau routier de la CACEM ;
Vu la carte des équipements et des voiries communautaires ;
Vu le courrier en date du 5 août 2025 du président de la communauté d'agglomération du
centre de la Martinique (CACEM) portant demande d'agrément de garde particulier de la
CACEM ;
= J D {D o ϩ JD) co [te]
} se) )) )
n Q
DEAL - R02-2025-08-29-00015 - Agrément signé MOUTOUSSAMY 16 ARRÊTE
Article 1”: l'agrément de Monsieur Grégory MOUTOUSSAMY en qualité de garde particulier
pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont il a la
garde, garde particulier pour les contraventions de voirie portant atteinte au domaine public
routier communautaire de la CACEM et garde des bois et forêts particulier de la CACEM est
renouvelé.
Article 2: La délimitation de la compétence matérielle et territoriale du garde particulier
susnommé est stipulée en annexe 3 de l'arrêté 30 mars 2015 de la CACEM et s'exerce sur tous
les bien immeubles dont la collectivité commettante détient des droits de propriété ou des
attributions de compétences.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période nouvelle de cinq ans, à compter de
l'échéance du précédent agrément susvisé, sans interruption de fonctions pour l'intéressé.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Grégory MOUTOUSSAMY doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de la carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la communauté
d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) et les maires des communes parties de la
CACEM, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Schoelcher, le 23 AQUT Zi.
la Martinique
et cali yation
La Directrice Adjointe te-kEnvironnement
de l'Aménagement et (
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur le
site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification où de 5a
publication.
DEAL - R02-2025-08-29-00015 - Agrément signé MOUTOUSSAMY 17 Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion
sociale
R02-2025-09-16-00013
Publication résultats CDA2025 20250916
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-09-16-00013 - Publication résultats CDA2025 20250916 18 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant inscription sur la liste des candidats retenus au programme
« Cadres d'avenir » pour la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un
programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
Monsieur Etienne Desplanques préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
à compter du 10 février 2025 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du décret
du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 fixant pour l'année 20285 le nombre de places éligibles
dans les collectivités expérimentatrices du programme de formation en mobilité des
cadres au bénéfice des personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article TT":
La liste des candidats retenus dans le cadre du programme de formation en mobilité
« Cadres d'avenir » pour la Martinique lors des commissions de sélection et de suivi
des 15 et 24 juillet 2025, au titre de l'année 2025, est arrêtée comme suit :
N° Nom Prénom Filière choisie
1 LINA Wesley Innovation des services et technologies de l'information et de la communication
MARIUS Yann Officier de marine marchande
SOLVAR Cassandre Ingénieur en informatique
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
Préfecture_secrétaire générale adjoint-cohésion sociale - R02-2025-09-16-00013 - Publication résultats CDA2025 20250916 19 4 BELLIARD BILL Orane Architecture intérieure et scénographie
5 COURSIL Florianne Ingénierie financière - Analyste financier
6 MIRE Khloé Santé - Orthodondiste
7 ELOTO Nicolas Statistiques —- Analyse et traitement des
données
8 LUCEA Yann Biologie-environnement — Spécialisation
dans la conservation des écosystèmes
coralliens
9 BARRE Lauryn Ingénierie financière — Analyste financier
contrôleur de gestion
10 MERCIER Nicolas Ingénieur agronome
Liste complémentaire
11 GROS Khloé Santé - L1 sciences du langage et école DESORMEAUX d'orthophonie
Tous les candidats inscrits sur la liste principale ayant accepté leur intégration au dispositif, il n’a pas été fait recours à la liste complémentaire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
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