Déliberation - 99 de 2024 08 23 regime indemnitaire attribuable aux agents de la ville de rumilly

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Déliberation - 99 de 2024 08 23 regime indemnitaire attribuable aux agents de la ville de rumilly Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 2024 08 23 regime indemnitaire attribuable aux agents de la ville de rumilly)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

RUMILLY

Ÿ Extrait du registre des Département rh ‘ : .

dela Haute Sauote délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024

Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE -— Mme GROS — MM. PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mmes GALMICHE — DESBIOLLES — M. PETIT — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.

Absents excusés : Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à S. BERNARD-GRANGER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER - Mme AUGUSTIN qui a donné son pouvoir à Mme CROENNE.

M. Claude PERRUISSET a été désignée Secrétaire de séance.

N Délibération n° 2024-08-23

Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

Objet : Régime indemnitaire attribuable aux agents de la Ville de Rumilly Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération distinct du traitement de base versé aux agents. Il est constitué par l'ensemble des primes et indemnités perçues par un agent en contrepartie du service qu'il exécute dans le cadre de ses fonctions.

Les primes et indemnités, attribuées aux agents de la commune, ont pour objet d'accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l'agent, de sa technicité, de son ancienneté et de ses responsabilités.

La Ville verse un régime indemnitaire à ses agents depuis 1981. Le régime indemnitaire de départ a progressivement été complété en 1991 et 1993, puis révisé en 2003 pour répondre à 5 décrets modifiant en profondeur les règles d'attribution et de calcul.

En 2009, la collectivité a souhaité donner plus de cohérence au régime indemnitaire en le liant aux fonctions exercées et en valorisant certaines missions spécifiques. Ce régime indemnitaire lié aux fonctions a été complété en 2011 et en 2018 avec l'attribution d'une indemnité compensatoire afin derépondre à la situation des quelques agents au sein de la collectivité qui assurent des missions relevant d'un cadre d'emplois supérieur à celui qu'ils détiennent.

En 2019, la collectivité a modifié le régime indemnitaire afin de répondre aux objectifs

suivants :

- _ Disposer d'une délibération unique dans le cadre du régime indemnitaire à l'exception de la prime de fin d'année,

- Mettre en œuvre un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

- __ Reconnaître financièrement la pénibilité, l'insalubrité, l'exposition aux intempéries et les responsabilités de nuitées auprès des enfants,

-__ Reconnaître financièrement les connaissances à tous les niveaux hiérarchiques et quel que

soit le métier occupé,

- __ Garantir l'attractivité de la collectivité dans le cadre des recrutements, -__ Disposer d'un levier stratégique dans le cadre de la politique des ressources humaines en lien avec l'entretien professionnel annuel.

Après 3 ans de mise en œuvre, un bilan des cotations de poste et du régime indemnitaire a été réalisé. En 2023, un réajustement s'est avéré nécessaire en vue :

-_ D'équilibrer les niveaux de cotations et créer 4 niveaux par catégorie,

-_ D'établir une meilleure définition des niveaux de cotation,

-__ De faire converger les cotations et le régime indemnitaire avec celui de la communauté de

communes,

- De donner de la cohérence entre les niveaux de cotations et les sommes versées,

- De supprimer l'indemnité compensatoire, créatrice de frustration et de démotivation des

agents,

- De se questionner sur le maintien de l'indexation sur l'évolution du SMIC et du risque

encouru sur la maîtrise de la masse salariale,

- De faire un bilan et enrichir les critères d'évaluation de la valeur professionnelle servant au

versement du Complément Indemnitaire Annuel.

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue un nouveau régime indemnitaire pour la filière police municipale avec une mise en œuvre au Îer janvier 2025. L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement vient remplacer l'indemnité mensuelle de fonction qui est abrogée au Îer janvier 2025. Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux. Par ailleurs, l'ISFE a pour objet de s'harmoniser avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres agents de la fonction publique territoriale.

Ce nouveau cadre juridique implique de prendre une nouvelle délibération instituant le régime indemnitaire des agents communaux.

Assise réglementaire :

Le régime indemnitaire tel qu'il est exposé dans la présente délibération sera versé par référence au cadre juridique ci-dessous référencé :

- __ Code général des collectivités territoriales,

- __ Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-1, L.714-4 et

suivants,

- Décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950 relatif aux indemnités d'heures supplémentaires

d'enseignement,

- Décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à la prime de service, -__ Décret n° 88-631 du 06 mai 1988, modifié relatif à l'attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités,

- __ Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article

88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Décrets n° 92-4 du 02 janvier 1992 et n° 91-875 du 06 septembre 1991 relatif à la prime d'encadrement allouée au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,- Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement,

- Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié par le décret n° 2006-973 du 1er août 2006 relatif à la prime de service et à l'indemnité de sujétion spéciale allouée au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,

- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) modifié par le décret n° 2008-199 du 27 février 2008, - Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité Forfaitaires Complémentaires pour Elections,

- Décret n° 2002-1247 du 04 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires,

- Décret n° 2002-1443 du 09 décembre 2002 relatif à l'indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des Educateurs de Jeunes Enfants, - Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'Indemnité Spécifique de Service, - Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,

- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale,

- Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif à l'octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

- Décret n° 2012-933 du er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats des directeurs d'établissements d'enseignement artistique,

- Décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective,

- Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, modifié, ainsi que les arrêtés d'application aux différents cadres d'emplois concernés, - Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L.714.4 et suivants du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l'agent

- et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistiques sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement du nouveau régime indemnitaire au profit des agents de la filière police municipale dans les conditions énoncées dans la présente délibération,

Vu l'avis du comité technique du 02 décembre 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, à la prise en compte de l'expérience professionnelle, àl'investissement et à la valeur professionnelle de l'agent, en vue de l'application du RIFSEEP aux agents,

Vu les avis des comités techniques des 06 octobre et 27 novembre 2022 relatifs respectivement à la révision des cotations de poste et au réajustement du régime indemnitaire attribué aux agents,

Vu l'avis du comité Social Territorial du 28 novembre 2024 relatif à l'instauration du nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale.

RIFSEEP

1.1 RIFSEEP - Principe :

Les agents de la filière police municipale et d'enseignement artistique bénéficient d'un régime indemnitaire propre à leur filière.

Les agents des autres filières bénéficient du RIFSEEP composé de deux paris :

Une part fixe liée aux fonctions, sujétions et à l'expertise professionnelle à détenir pour occuper le poste, appelée indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Une part variable versée selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, appelée complément indemnitaire annuel (CIA)

Certaines primes et indemnités restent cumulables avec le présent régime indemnitaire, notamment les indemnités d'astreinte, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la prime de responsabilité, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, la NBI et la prime de fin d'année.

L'indemnité de régisseur est mensualisée et intégrée à l'IFSE.

Les indemnités de déplacement pour ordre de mission permanent viennent compléter le régime indemnitaire existant.

1.2 RIFSEEP - Modalités d'attribution :

Bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés,

- Les ingénieurs,

- Les rédacteurs,

- Les techniciens,

- Les animateurs,

- Les bibliothécaires,

- Les assistants sociaux éducatifs,

- Les éducateurs des APS,

- Les adjoints administratifs,

- Les agents de maîtrise,

- Les adjoints techniques,

- Les adjoints d'animation,

- Les ATSEM,

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Les adjoints du patrimoine,

- Les agents sociaux,

- Les éducateurs de jeunes enfants,

- Les auxiliaires de puériculture,

- Les puéricultrices territoriales,

- Les infirmiers,

- Les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.

Ils perçoivent leur régime indemnitaire sur la base des textes en vigueur.Les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP tel qu'il est institué par le cadre juridique en vigueur ou dont les décrets d'application restent à paraître, bénéficient du régime indemnitaire sur la base des textes en vigueur concernant leurs cadres. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

- Les professeurs d'enseignement artistique,

- Les assistants d'enseignement artistique,

- Les chefs de service de police municipale,

- Les agents de police municipale.

Ces agents bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, ci-dessous spécifié.

Les agents exclus de ce dispositif sont :

- Les contractuels recrutés sur des actes déterminés ou en situation de collaborateurs occasionnels (vacataires),

- Les contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés...).

Les montants maximums par cadre d'emplois concernant la prime de fonction et la prime d'investissement et de valeur professionnelle sont annexés à la présente délibération.

1.2.1 Indemnité de Fonctions de Sujétions de d'Expertise (IFSE) :

IFSE - Montants de base :

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, -_ Technicité, expertise, expérience et/ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - Sujétions particulières et/ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE sera modulée dans une fourchette de montant minimum / maximum en fonction du niveau de cotation du poste tel que défini en annexe et des critères suivants :

1. Connaissances :

Niveau de spécificités, de spécialisation, d'expertise. Niveau de responsabilités particulières, stratégiques et/ou politiques de l'emploi occupé.

Niveau de qualification. Niveau de conception/spécialisation des missions.

2. Disponibilité et engagement professionnel :

Niveau de disponibilité et sujétions, de contraintes horaires plus ou moins notables et engagement professionnel notable. Niveau de disponibilité horaire attendu.

3. Encadrement :

Niveau d'encadrement en nombre d'agents et en niveau hiérarchique.

4. Sujétions spécifiques :

Exposition à la pénibilité physique, aux intempéries, à l’insalubrité,

Suppléance du Directeur Général des Services,

Responsabilité des enfants durant des nuitées (camps, mini-camps, sorties), Responsabilité de régisseur d'avances et de recettes,

Fonction d'assistant de prévention.5. Expérience professionnelle :

Nombre d'années sur le poste occupé, nombre d'années dans le domaine d'activité, capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, formations suivies, acquis de l'expérience.

Montant Montant

Cotation Fonctions mensuel mensuel Minimum Maximum

A Fonction de direction générale 650 2000

A2 Fonction de direction 550 1800

A3 Fonction de responsable d'un service stratégique avec 450 1500 management hiérarchique ou transverse

Fonction de responsable d'un service stratégique sans

A4 management 350 1300 Fonction de cadre sans management

Fonction de responsable de service avec management

hiérarchique ou transverse nécessitant un haut niveau ; : ne é 300 1000 d'expertise et de responsabilité dans un environnement

mouvant et imprévisible

Bi

Fonction sans management nécessitant un haut niveau

B2 d'expertise et de responsabilité dans un environnement 250 900 mouvant et imprévisible

Fonction avec management requérant une forte technicité

HS et des responsabilités 298 806

B4 Fonction sans management requérant une forte technicité 180 700 et des responsabilités

c1 Fonction de management d'une unité requérant une 160 600 qualification, spécialisation et technicité spécifique

C2 Fonction requérant une qualification obligatoire ou une 140 500 technicité spécifique

C3 Fonction d'application avec sujétion(s) particulière(s) 120 400

C4 Fonction d'application 100 300

IFSE - Montant complémentaire exceptionnel :

Il pourra être décidé par l'autorité territoriale, de manière exceptionnelle et dans des situations particulières, d'appliquer une majoration de l'IFSE, dans la limite des montants maximums réglementaires, de manière temporaire ou pérenne, notamment :

e Encas de sujétions particulières,

e En cas de nécessités de service,

e Pour pallier des difficultés de recrutement dans les métiers en tension,

° Pour permettre de compléter une rémunération manifestement inférieure à la rémunération pratiquée sur le marché de l'emploi territorial sur le métier considéré.

L'application de cette règle ne devra pas aboutir à une remise en cause de la cohérence du système d'attribution du régime indemnitaire.Les missions d'intérim du DGS sont valorisées par le versement d'une indemnité journalière d'un montant de 42 € par jour de suppléance.

IFSE — Réévaluation

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l’objet d'un réexamen : En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

À minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent) ;

En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent. Elle sera versée mensuellement. Elle sera versée au prorata du temps de travail de l'agent.

1.2.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

CIA — Montants maximum annuel

Un CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés tout au long de l’année civile. Le complément sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

1. Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :

- Ponctualité et respect des horaires, assiduité, présence et constance dans l'emploi, Disponibilité

- Initiative, force de proposition, Anticipation, réactivité

- Capacité à organiser et à planifier son travail, efficacité, rapidité d'exécution, respect des échéance, capacité à s'adapter à la charge de travail et à la charge mentale - Fiabilité, finition, constance dans la qualité de travail

- Autonomie : aptitude à capter les informations et à les exploiter / Veille juridique

2. Sens du travail en commun et relation avec le public :

- Courtoisie, attitude avenante, diplomatie

- Esprit d'équipe, partage des connaissances, implication dans la continuité de service - Capacité à communiquer en interne et en externe, capacité à rendre compte - Sens du service public : intérêt général, discrétion, déontologie, réserve et discrétion professionnelle

Présentation générale de l'agent adaptée à l'emploi (attitude générale et vestimentaire)

© . Implication dans la vie et les projets de la collectivité :

-_ Collaboration dans les projets de service, capacité à travailler en transversalité, -_ Curiosité, envie d'apprendre, dynamisme et créativité

- Adaptabilité à de nouvelles méthodes de travail, au développement de nouveaux services, aux usagers

-_ Capacité à s'inscrire dans la démarche de sobriété énergétique et de développement durable, -__ Responsabilité dans la maîtrise des finances publiques

4. Compétences professionnelles et technicité :

- Connaissances spécifiques au métier, maîtrise des outils de travail et moyens mis à disposition

-_ Connaissances réglementaires, connaissance et respect des règles de prévention des risques -__ Aptitude à apprendre et à progresser : Formation et recherche d'information pour compléter ses connaissances, capacité à se remettre en question

-_ Capacité à faire face aux difficultés du métier et aux situations difficiles -_ Connaissance de l'environnement : Services et partenaires extérieurs

G1 . Aptitudes managériales :

- Capacité à évaluer et à fixer des objectifs — Courage managérial- Capacité à suivre l'activité de l'équipe ou la direction, capacité à valoriser le travail et à soutenir son équipe

- Capacité à construire avec le collectif et en transversalité, capacité de conduite de projet

- Capacité à traduire les objectifs politiques en actions

- A/B : Conseil aux élus et/ou à la direction

6. Capacité de direction :

- A: Evaluation des politiques et actions mise en œuvre pour les ajuster - Analyse organisationnelle et proposition d'adaptation/évolution

-__A/B : Capacité de gestion décentralisé de la fonction RH et finances

-__ AB : Capacité à retranscrire auprès des services les décisions et projets politiques décidés et menés par les élus

Le Complément Indemnitaire Annuel sera versé annuellement à l'issue de la campagne d'entretien professionnel annuel. Une enveloppe budgétaire sera définie annuellement pour permettre son versement.

Le CIA pourra être attribué dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont

ils relèvent au titre de l'IFSE:

Montants annuels maximums du CIA par groupe hiérarchique

A1 900 B1 700 C1 500

A2 850 B2 650 C2 450

A3 800 B3 600 C3 400

A4 750 B4 550 C4 350

Le versement interviendra sur la paie du mois de juin N+1.

CIA - Critères d'attribution :

Les agents titulaires, stagiaires, contractuels, saisonniers et renforts temporaires pourront bénéficier de l'IFSE tel que prévu dans la présente délibération.

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public pourront bénéficier du CIA tel que prévu

dans la présente délibération.

Néanmoins, les agents contractuels pourront bénéficier du CIA sous réserve d’avoir réalisé une année civile complète et de ne pas avoir mis fin à leur contrat avant l'échéance prévue.

Ainsi, les agents recrutés en qualité de saisonnier, renfort temporaire ou en remplacement d'un agent indisponible sur une courte période ne pourront pas bénéficier du CIA.

Pour toute année incomplète (arrivée ou départ), la prime sera versée au prorata du temps de présence au sein de la collectivité.

Pour les agents quittant la collectivité, ils pourront bénéficier du CIA au titre de l'année dans le cadre du solde de tout compte versé et au même titre que la prime de fin d'année.

Le CIA ne sera versé que pour les périodes effectives de travail. Ainsi, les agents en congé pour raison

de santé engendrant une diminution de rémunération, en congé formation, en disponibilité, en congé parental sur une année pleine ne pourront bénéficier du CIA.

Le CIA est versé au prorata du temps de travail de l'agent réalisé sur l'année concernée.

1.3 RIFSEEP - Critères de modulation :

1.3.1 IFSE :

L'IFSE est versée au regard de la cotation du poste de travail. Elle sera modifiée en cas de changement de cotation du poste.L'IFSE est versée au regard des exigences du poste et non de la valeur de servir de l'agent ou de son investissement professionnel. Cependant, le montant de cette prime pourra être modulé à la baisse en cas de constatation d'un écart conséquent entre le niveau d'exigence attendu pour occuper le poste et le niveau de technicité ou d'engagement professionnel réel de l'agent.

1.3.2 Le CIA:

Le Complément Indemnitaire Annuel sera attribué individuellement aux agents selon un coefficient de prime appliqué au montant de base maximum du cadre d'emplois et pouvant varier selon un coefficient allant de 0 à 4.

Ce montant sera déterminé en s'appuyant principalement sur les résultats de l'évaluation, par le manager direct, de l'investissement et de la valeur professionnelle de l'agent selon les critères définis précédemment.

Les montants de base maximums sont supérieurs aux montants individuels pouvant être versés au regard du budget alloué. À cet égard, le pourcentage attribué à l'agent ne traduit pas, uniquement, son investissement et sa valeur professionnelle. || est composé d'une répartition de l'enveloppe globale par agent tenant compte de son investissement et de sa valeur professionnelle, mais également de situations particulières et/ou exceptionnelles auxquelles l'agent pourrait avoir eu à répondre lors de l’année écoulée sans que cette situation soit prévue dans ses fonctions initiales.

Afin de parvenir à la détermination du pourcentage attribué, chaque critère d'évaluation de la valeur professionnelle défini dans la présente délibération se verra attribué, par agent, un nombre de points compris entre 0 et 4 points selon le barème suivant :

-_ Attitude professionnelle insuffisante et/ou compétences à acquérir : O point -__ Attitude professionnelle convenable, à parfaire et/ou compétences à développer : 1 point - Attitude professionnelle satisfaisant et/ou compétences maïîtrisées : 2 points -_ Attitude professionnelle excellente et/ou expertise de la compétence : 3 points -_ Attitude professionnelle où événement exceptionnel : 4 points

La note globale attribuée permettra de définir le pourcentage attribué à l'agent selon les critères suivants :

-__ Attitude professionnelle insuffisante et/ou compétences à acquérir : 0% -__ Attitude professionnelle convenable, à parfaire et/ou compétences à développer : 25% -__ Attitude professionnelle satisfaisant et/ou compétences maïñtrisées : 50% -_ Attitude professionnelle excellente et/ou expertise de la compétence : 75% - Attitude professionnelle ou événement exceptionnel dans l'année : 100%

La prime sera versée au mois de juin chaque année en une fraction. Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats de l'entretien professionnel.

2. Régime indemnitaire de la filière police

Les agents de la filière police municipale bénéficient d'un régime indemnitaire propre à leur filière.

Certaines primes et indemnités restent cumulables avec le présent régime indemnitaire, notamment les indemnités d’astreinte, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la prime de responsabilité, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, la NBI et la prime de fin d'année.

2.1 Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) :

L'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) se divise en deux parties : Une part fixe liée à la fonction,

Une part variable liée à l'engagement professionnel.

2.1.1 ISFE — Part fixe :

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

25% pour les agents de police en brigade de journée

28% pour les agents de police en patrouille29% pour le chef d'équipe

30% pour l'adjoint au chef de service

32% pour le chef de service

2.1.2 ISFE — Part variable :

ISFE — Part variable - Montants maximum annuels :

Le versement de la part variable de l'ISFE est déterminé au regard d'un montant plafond annuel défini

par l'organe délibérant.

Les montants plafond annuel de versement de la part variable de l'ISFE définis sont les suivants : - 2700 € pour les agents de police avec ou sans encadrement,

- 3 000 € pour le chef d'équipe,

- 4000 € pour l'adjoint au chef de service,

- 6 000 € pour le chef de service.

La part variable de l'ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini dans le paragraphe précédent. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des

versements ne dépasse ce même plafond.

ISFE — Critères d'attribution du versement de la part variable :

Le montant de part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir.

La part variable mensuelle pourra être perçue dès le recrutement de l'agent.

Le montant de la part variable mensuelle pourra être modulé à la baisse en cas de constatation d'un écart conséquent entre le niveau d'exigence attendu pour occuper le poste et le niveau de technicité

ou d'engagement professionnel réel de l'agent.

Le montant de part variable annuelle de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciée selon les même critères que le CIA défini en amont de la présente

délibération.

La part variable annuelle sera versée annuellement à l'issue de la campagne d'entretien professionnel annuel. Une enveloppe budgétaire sera définie annuellement pour permettre son versement.

Le versement interviendra sur la paie du mois de juin N+1.

Pour toute année incomplète (arrivée ou départ), l'indemnité annuelle sera versée au prorata du temps de présence au sein de la collectivité.

Pour les agents quittant la collectivité, ils pourront bénéficier de l'ISFE annuel au titre de l'année dans le cadre du solde de tout compte versé et au même titre que la prime de fin d'année.

La part variable annuelle ne sera versée que pour les périodes effectives de travail. Ainsi, les agents en congé pour raison de santé engendrant une diminution de rémunération, en congé formation, en disponibilité, en congé parental sur une année pleine ne pourront en bénéficier.

Elle est versée au prorata du temps de travail de l'agent réalisé sur l’année concernée.

ISFE - Mesure transitoire :

Lors de l'application des dispositions de la présente délibération, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu sera conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mensuel sans que le montant annuel ne dépasse le montant plafond institué parle décret correspondant à 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

3 Régime indemnitaire de la filière culturelle — enseignement artistique

Les agents d'enseignement artistique bénéficient d'un régime indemnitaire propre à leur filière.

P

Certaines primes et indemnités restent cumulables avec le présent régime indemnitaire, notamment les indemnités d’astreinte, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et la NBI.

3.1 Indemnité de fonction de la filière culturelle — enseignement artistique :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois d'assistant d'enseignement artistique bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves. Ils ne pourront percevoir un montant supérieur au montant annuel maximum prévus par la réglementation et repris en annexe.

L'indemnité comporte une part fixe et une part modulable. La part fixe est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l'évolution des élèves. La part modulable est liée à des tâches de coordination dans le suivi et l'orientation des élèves.

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistiques bénéficient de l'IFTS des professeurs chargés de direction. Ils ne pourront percevoir un montant supérieur au montant annuel maximum prévus par la réglementation et repris en annexe.

Le montant individuel ne peut dépasser huït fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l'agent et repris en annexe.

3.2 Prime d'intéressement et de performance — enseignement artistique :

Une prime d'intéressement et de performance pourra être attribuée annuellement après avis du Comité Social Territorial et délibération du conseil municipal.

Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée de six mois consécutifs pendant la période de douze mois consécutifs est requise.

Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence où décharges de service pour l'exercice d’un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle.

Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein.

Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d'une année, en raison d'une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fixé par décret à 600 euros.

Néanmoins, le montant individuel attribué à chaque agent est fixé par l'autorité territoriale à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond défini par une délibération annuelle. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.

Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.Pour apprécier l'atteinte des résultats, l'autorité territoriale détermine, après avis du CST, les résultats

à atteindre pour la période et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie si les résultats ont été atteints.

4. Modalités de retenue pour absence

Les primes sont maintenues pendant :

Les congés annuels, jours de Réduction du Temps de Travail, repos compensateurs, autorisations d'absences régulièrement accordées ;

Les congés de maladie ordinaire : les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes de demi-traitement ; Les trois premiers mois de temps partiel thérapeutique ;

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; Les congés maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires ; Le temps partiel thérapeutique supérieur à trois mois ;

Les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).

5. Modalités de versement en cas de sanction disciplinaire

Le régime indemnitaire de l'agent ne peut pas être diminué du fait d’une sanction disciplinaire afin d'éviter une double sanction. Cependant, un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou ayant été suspendu à titre conservatoire pourra voir sa prime d'investissement et de valeur professionnelle modulée au regard des observations faites et au pourcentage attribué suite à l'évaluation de sa valeur professionnelle et de son investissement professionnel au cours de l'année.

6. Clause de revalorisation

Les montants de référence du régime indemnitaire, ci-dessus, présenté sont revalorisés en fonction de l’évolution des textes en vigueur ou par décision de l'organe délibérant.

7. Régime indemnitaire complémentaire

7.1 Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :

L'agent occupant l'emploi fonctionnel de direction générale des services bénéficie de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction instituée par le décret n° 88-631 du 06 mai 1988. Cette prime correspond à 15% du traitement brut dans la limite du plafond défini par le cadre législatif (primes et supplément familial non compris).

7.2 Indemnisation des heures supplémentaires :

Tous les personnels entrant dans les cadres d'emplois suivants et occupant des postes de non cadre, pourront bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires :

Filière administrative :

Cadre d'emplois des rédacteurs,

Cadre d'emplois des adjoints administratifs,

Filière technique :

Cadre d'emplois des techniciens,

Cadre d'emplois des agents de maîtrise,

Cadre d'emplois des adjoints techniques,

Filière médico-sociale :

Cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures,

Cadre d'emplois des ATSEM,Cadre d'emplois des agents sociaux,

Filière animation :

Cadre d'emplois des animateurs,

Cadre d'emplois des adjoints d'animation,

Filière culturelle :

Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine,

Cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique,

Filière police municipale :

Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Cadre d'emplois des agents de police municipale,

Cadre d'emplois des gardes champêtre,

Filière sportive :

Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives, Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives. Les heures supplémentaires devront prioritairement être récupérées mais pourront être rémunérées dans la limite de la réglementation en vigueur correspondant à 25 heures par mois.

7.3 Indemnité d'astreinte :

Certains agents peuvent bénéficier d'une indemnité d’astreinte.

Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes, les modalités et leur organisation sont définies dans le règlement des astreintes.

7.4 Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour participation à l’organisation des élections

Les agents ayant accompli des heures supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

Le montant de l'indemnité est déterminé sur une base identique à celle servant au calcul de l'IHTS.

En outre, la loi prévoit que les consultations électorales peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires. En conséquence, il est proposé que le plafond mensuel de rémunération des heures supplémentaires déterminé au sein de la collectivité ne soit pas appliqué en l'espèce.

7.5 Indemnisation des missions itinérantes :

Certains agents doivent se déplacer, dans le cadre de leurs fonctions, de manière régulière à l'intérieur de la Ville entre les différents sites. Ces agents peuvent utiliser leur véhicule personnel ou les transports publics.

La collectivité peut indemniser les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur de la Ville. Aussi, il est proposé d’indemniser les différentes catégories de personnel pouvant bénéficier de l'indemnité forfaitaire de déplacement, dans la limite de 210€ par an : -_ Personnel de la Direction Education Jeunesse,

- Personnel du service de nettoyage des bâtiments,

-__ Agent d'accueil et de gestion administrative Maison de l'Albanais.

Cette indemnité peut être mensualisée.

8. Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au Îer janvier 2025 pour l'ensemble des filières.

L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-217402254-20241212-2024-08-23-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/12/2024

Publication : 23/12/2024

Le Maire, Christian DULAC

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les membres du Comité Social Territorial, lors de leur réunion en date du 28 novembre 2024, ont formulé un avis favorable.

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

ADOPTE le nouveau régime indemnitaire des agents de la Ville de Rumilly selon les modalités délivrés ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Claude PERRUISSET