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Déliberation - 187 regime indemnitaire agents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 187 regime indemnitaire agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13196-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 15 décembre 2025
Délibération n° 2025_187
AJUSTEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE MERIGNAC
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 9 décembre 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Mauricette BOISSEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Ghislaine BOUVIER, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Thierry TRIJOULET, Jean-Charles ASTIER.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE-BAREILLES, Daniel MARGNES à Pierre SAUVEY, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Marie RECALDE à Cécile SAINT-MARC, Fatou DIOP à Mauricette BOISSEAU.
ABSENT : 1
Mesdames, Messieurs : Olivier GAUNA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bastien RIVIERES Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13196-DE-1-1
Monsieur Gérard SERVIES, Adjoint au Maire Délégué aux Ressources humaines et à l’Administration générale, rappelle à l’Assemblée que depuis le 1er janvier 2018, le régime indemnitaire des agents de Mérignac a progressivement été régi par le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (le RIFSEEP). Depuis le 1er janvier 2025, la Ville a instauré l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les agents de la filière de la police municipale.
A ce jour, les enseignants artistiques et les assistantes maternelles ne relèvent pas de cette réglementation.
Des délibérations successives concernant le RIFSEEP des agents et plus particulièrement certaines IFSE instituées depuis 2018 ont été prises. Il convient d’apporter quelques ajustements
I – Mise en place d’une IFSE habillement
Certaines fonctions au sein de la collectivité nécessitent le port d’une tenue en lien avec l’accueil du public et de représentations. Jusqu’alors, la Ville fournissait un bon d’achat annuel afin que les agents concernés se procurent leurs vêtements. Il est proposé de verser une IFSE habillement annuelle dont les montants sont compris entre 100€ et 460€ en fonction des missions exercées (cf. annexe 1).
II. Evolution de la cotation de fonction de la filière police municipale
La réorganisation des services de police municipale conduit à une évolution des cotations des fonctions et du montant de l’ISFE afférant. Ainsi les fonctions d’adjoint au chef de brigade sont ajoutées et la cotation de la fonction de responsable du centre de supervision urbain est revue (cf annexe 2).
III. Maintien du régime indemnitaire en situation de temps partiel thérapeutique
Durant le temps partiel thérapeutique, les agents perçoivent l’intégralité du traitement, de la NBI et du SFT le cas échéant. Il est proposé que dans le respect du principe de parité avec les dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat, les agents de la Ville et du CCAS placés en temps partiels thérapeutiques bénéficient du versement de l’intégralité du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement (décret n° 2010-997 du 26/08/2010 modifié).
IV. Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds
Les indemnités liées au RIFSEEP sont exclusives de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de certaines primes et indemnités qui peuvent être versées en complément du RIFSEEP. Ces indemnités et primes sont listées à l’article 1 de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Depuis le 31 janvier 2025, conformément à l’article 1 de l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015, l’indemnité de maniement de fonds fait partie des exceptions visées par l’arrêté du 27 août 2015.
Par conséquent, depuis le 31 janvier 2025, les agents territoriaux peuvent cumuler des indemnités RIFSEEP ou d’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) des agents de la filière police municipale avec une indemnité de maniement de fonds lorsqu'ils exercent des fonctions de régisseur. Ce cumul indemnitaire ne pourra être effectif qu'après délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité et modification de l'acte de nomination du régisseur. Il est donc proposé de verser à compter du 1er janvier 2026 une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées à la place de l’IFSE régisseur.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du Ministre chargé du budget. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13196-DE-1-1
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Il est décidé de fixer les montants de l’indemnité de responsabilité suivants :
Montant maximum de l’avance ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant de l’indemnité de
responsabilité annuelle
De 0 à 3000 € 110€
De 3 001 € à 4 600 € 120€
De 4 601 € à 7 600 € 140€
De 7 601 € à 12 200 € 160€
De 12 201 € à 18 000 € 200€
De 18 001 € à 38 000 € 320€
De 38 001 € à 53 000 € 410€
De 53 001 € à 76 000 € 550€
De 76 001 € à 150 000 € 640€
De 150 001 € à 300 000 € 690€
De 300 001 € à 760 000 € 820€
De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050€
Au-delà de 1 500 000 € 46€ par tranche de 1 500 000€
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
Pour une régie de recettes, l’indemnité est versée en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant le versement de cette prime. L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article L. 712 du CGFP),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13196-DE-1-1
professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d’animation),
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Rédacteurs, Educateurs des APS, Animateurs),
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques),
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Attachés, Directeurs d’établissement d’enseignement artistique),
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concernant les Infirmiers, Auxiliaires de puériculture et les Aides- soignants),
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Adjoints du patrimoine),
Vu l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concernant les Conservateurs du patrimoine),
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques (Concernant les Conservateurs de bibliothèques, Attachés de conservation du patrimoine, Bibliothécaires, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques),
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concernant les Educateurs de jeunes enfants),
Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13196-DE-1-1
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concernant les Ingénieurs en chef),
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Conseillers socio-éducatifs, Cadres de santé paramédicaux, Puéricultrices cadres de santé, Puéricultrices territoriales, Infirmiers en soins généraux, Assistants sociaux-éducatifs),
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concernant les techniciens),
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concernant les Ingénieurs),
Vu l’arrêté du 8 mars 2022 pris pour l’application au corps des psychologues du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernant les Psychologues territoriaux),
Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Administrateurs),
Vu l’arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Conseillers des APS),
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétariat d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,
Vu la délibération n °2017-175 du 20 décembre 2017 adoptée pour la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération n° 2018-179 du 19 décembre 2018 concernant le RIFSEEP des agents de la filière culturelle et de l’indemnité de régie,
Vu la délibération n° 2020-163 du 16 décembre 2020 concernant le RIFSEEP et intégrant de nouveaux cadres d’emplois éligibles,
Vu la délibération n° 2021-073 du 30 juin 2021 portant création d’une IFSE pénibilité et d’une IFSE intérim,
Vu la délibération n° 2022-061 du 27 juin 2022 portant création d’une IFSE travail dominical,
Vu la délibération n° 2024-026 du 08 avril 2024 portant modification du régime indemnitaire des agents,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 02 décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Ressources, Emploi, Démocratie participative en date du 03 décembre Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13196-DE-1-1
2025
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT que les crédits correspondants sont prévus au budget,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : d’approuver les modifications du régime indemnitaire selon les modalités exposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2026. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 16/12/25
ID 033-213302813-20251215-13196-DE-1-1
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 48 voix pour
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 15 décembre 2025
Bastien RIVIERES
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.