Déliberation - 2022 08 03 regime indemnitaire

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Déliberation - 2022 08 03 regime indemnitaire Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 03 regime indemnitaire)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VAT

RUMILL

Ÿ Extrait du registre des

de la Haute Savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre à 19 heures 30 min

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2022

Présents : Mrs HEISON -— DÉPLANTE — Mme CINTAS - M. MONTEIRO-BRAZ -— Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - DUMAINE — STABLEAUX — SANCHEZ — COGNARD -— M. ABRY — Mme CHAL - Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER - AVON - LABORIER -— M. CLEVY — Mmes ORSO-MANZONETTA MARCHAND — BOICHET-PASSICOS - M. BERNARD-GRANGER — Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHARVIER. :

Absents excusés : M. Jean-Marc TRUFFET qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY - M. DUPUY qui a donné pouvoir à Mme BONANSEA — M. DEMEZ qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — M. TAIX qui a donné pouvoir à Mme CINTAS — Mme JARRIER a donné pouvoir à M. HEISON - M. DULAC qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -

Absent : M. LOPES.

Mme STABLEAUX a été désignée Secrétaire de séance.

Délibération n° 2022-08-03

Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

Objet : Régime indemnitaire attribuable aux agents de la Ville de Rumilly et du Centre - Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly

Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire

Par délibération n° 2019-11-05 du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au 1° janvier 2020.

Après trois ans de mise en place, un bilan a été réalisé et un réajustement s'avère nécessaire.

La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 novembre 2022.

Le Comité Technique a été sollicité pour avis le 1% décembre 2022. Les avis suivants ont été formulés :

-_ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.

-_ Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly a débattu et a approuvé le régime indemnitaire attribuable aux agents communaux lors de sa séance en date du 12 décembre 2022.

Le Conseil Municipal est sollicité afin de se prononcer sur l'approbation du nouveau régime indemnitaire.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération distinct du traitement de base versé aux agents. Il est constitué par l'ensemble des primes et indemnités perçues par un

agent en contrepartie du service qu'il exécute dans le cadre de ses fonctions.

Les primes et indemnités, attribuées aux agents de la commune, ont pour objet d'accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l'agent, de sa technicité, de son ancienneté et de ses responsabilités.

La Ville de Rumilly et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly versent un régime

indemnitaire à leurs agents depuis 1981. Le régime indemnitaire de départ a progressivement été complété en 1991 et 1993, puis révisé en 2003 pour répondre à cinq décrets modifiant en profondeur les règles d'attribution et de calcul.

En 2009, la collectivité et son établissement ont souhaité donner plus de cohérence au régime indemnitaire en le liant aux fonctions exercées et en valorisant certaines missions spécifiques. Ce régime indemnitaire lié aux fonctions a été complété en 2011 et en 2018 avec l'attribution d'une indemnité compensatoire afin de répondre à la situation des quelques agents au sein de la collectivité qui assurent des missions relevant d'un cadre d'emplois supérieur à celui qu'ils détiennent.

En 2019, la collectivité et son établissement ont modifié le régime indemnitaire afin de répondre aux objectifs suivants :

-__ Disposer d’une délibération unique dans le cadre du régime indemnitaire à l'exception de la prime defin d'année.

- Mettre en œuvre un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

-__ Reconnaitre financièrement la pénibilité, l'insalubrité, l'exposition aux intempéries et les responsabilités de nuitées auprès des enfants.

- _ Reconnaitre financièrement les connaissances à tous les niveaux hiérarchiques et quel que soit le métier occupé.

- Garantir l'attractivité de la collectivité dans le cadre des recrutements ;

-__ Disposer d’un levier stratégique dans le cadre de la politique des ressources humaines en lien avec l'entretien professionnel annuel.

Après trois ans de mise en œuvre, un bilan des cotations de poste et du régime indemnitaire a été réalisé. Un réajustement s'avère nécessaire en vue :

-_ D'équilibrer les niveaux de cotations et créer quatre niveaux par catégorie.

- D'établir une meilleure définition des niveaux de cotation.

- De faire converger les cotations et le régime indemnitaire avec celui de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

-__ De donner de la cohérence entre les niveaux de cotations et les sommes versées.- De supprimer l'indemnité compensatoire, créatrice de frustration et de démotivation des agents.

- De se questionner sur le maintien de l'indexation sur l'évolution du SMIC et du risque encouru sur la maîtrise de la masse salariale.

- De faire un bilan et enrichir les critères d'évaluation de la valeur professionnelle servant au versement du Complément Indemnitaire Annuel.

Assise réglementaire :

Le régime indemnitaire tel qu'il est exposé sera versé par référence au cadre juridique ci-dessous référencé :

- Code général des collectivités territoriales,

- Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et suivants,

- Décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950 relatif aux indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement,

- Décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié relatif à la prime de service,

- Décret n° 88-631 du 06 mai 1988, modifié relatif à l'attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités,

- Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Décrets n° 92-4 du 02 janvier 1992 et n° 91-875 du 06 septembre 1991 relatif à la prime d'encadrement allouée au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,

- |. Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif à l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des élèves allouée aux professeurs et assistants d'enseignement,

- Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de police municipale,

-__ Décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié par le décret n° 2006-973 du 1®° août 2006 relatif à la prime de service et à l'indemnité de sujétion spéciale allouée au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales,

- Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des chefs de service de police municipale,

- Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) modifié par le décret n° 2008-199 du 27 février 2008,

- Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaires Complémentaires pour Elections,

- Décret n° 2002-1247 du 04 octobre 2002 modifié relatif à l'indemnité Représentative de Sujétions Spéciales et de Travaux Supplémentaires,

- Décret n° 2002-1443 du 09 décembre 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires des Educateurs de Jeunes Enfants,-__ Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité Spécifique de Service,

- Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération des astreintes et permanences dans la fonction publique territoriale,

-__ Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale et l'arrêté du

3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics,

- Décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif à l'octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), |

-__ Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 du 15 décembre 2009 modifié, relatif à la prime de service et de rendement (PSR) ;

- Décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime

d'intéressement à la performance collective,

-_ Décret n° 2012-933 du 1° août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats des directeurs d'établissements d'enseignement artistique,

-_ Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique d'État, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, modifié, ainsi que les arrêtés d'application aux différents cadres d'emplois concernés ;

CONSIDERANT QU'il convient d'instaurer au sein de la Ville de Rumilly et du Centre Communal

d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, conformément au principe de parité tel que prévu par les articles L714.4 et suivants du Code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

CONSIDERANT QUE ce régime indemnitaire se compose :

- d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent ;

- d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent ;

CONSIDERANT QU'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, :

VU l'avis du Comité Technique du 02 décembre 2019 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions, à la prise. en compte de l'expérience professionnelle, à

l'investissement et à la valeur professionnelle de l'agent, en vue de l'application du RIFSEEP aux agents ;

VU les avis des Comités Techniques des 06 octobre et 1°" décembre 2022 relatifs respectivement à la révision des cotations de poste et au réajustement du régime indemnitaire attribué aux agents,

l. Principe :

Les agents de la filière police municipale et d'enseignement artistique bénéficieront d'un régime indemnitaire propre à leur filière.

Les agents des autres filières bénéficieront du RIFSEEP composé de deux parts :- Une part fixe liée aux fonctions, sujétions et à l'expertise professionnelle à détenir pour occuper le poste, appelée indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

- Une part variable versée selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, appelée Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Certaines primes et indemnités resteront cumulables avec le présent régime indemnitaire, notamment les indemnités d’astreinte, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la prime de responsabilité, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, la NBI et la prime de fin d'année.

L'indemnité de régisseur est mensualisée et intégrée à l'IFSE.

Les indemnités de déplacement pour ordre de mission permanent vont venir compléter le régime indemnitaire existant.

Il Modalités d'attribution :

Bénéficiaires : les agents titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit public.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

-__ les attachés,

- les ingénieurs,

- les rédacteurs,

- es techniciens,

- les animateurs,

- les bibliothécaires,

- les assistants sociaux éducatifs,

- les éducateurs des APS,

- les adjoints administratifs,

- les agents de maîtrise,

- les adjoints techniques,

- les adjoints d'animation,

- les ATSEM,

- les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - les adjoints du patrimoine,

- les agents sociaux,

- les éducateurs de jeunes enfants,

- les auxiliaires de puériculture,

- les puéricultrices territoriales,

- les infirmiers,

- les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux.

Ils percevront leur régime indemnitaire sur la base des textes en vigueur.

Les cadres d'emplois non concernés par le RIFSEEP tel qu'il est institué par le cadre juridique en vigueur où dont les décrets d'application restent à paraître, bénéficieront du régime indemnitaire sur la base des textes en vigueur concernant leurs cadres. Les cadres d'emplois concernés sont les suivants :

- les professeurs d'enseignement artistique,

- les assistants d'enseignement artistique,

- les chefs de service de police municipale,

- les agents de police municipale.

Ces agents bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique, ci-dessous spécifié.

Les agents exclus de ce dispositif sont :- les contractuels recrutés sur des actes déterminés ou en situation de collaborateurs occasionnels (vacataires),

- les contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés.….).

Les montants maximums par cadre d'emplois concernant la prime de fonction et la prime d'investissement et de valeur professionnelle sont joints en annexe à la présente délibération.

A. Indemnité de Fonctions de Sujétions de d'Expertise (IFSE) :

1. IFSE - Montants de base :

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1 et définis selon les critères suivants :

-__ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

-__ Technicité, expertise, expérience et/ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

- Sujétions particulières et/ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE sera modulée dans une fourchette de montant minimum / maximum en fonction du niveau de

cotation du poste tel que défini dans le document joint en annexe à la présente délibération et des critères suivants :

1. Connaissances :

Niveau de spécificités, de spécialisation, d'expertise. Niveau de responsabilités particulières, stratégiques et/ou politiques de l'emploi occupé.

Niveau de qualification. Niveau de conception/spécialisation des missions.

2. Disponibilité et engagement professionnel : |

Niveau de disponibilité et sujétions, de contraintes horaires plus ou moins notables et engagement professionnel notable. Niveau de disponibilité horaire attendu.

3. Encadrement :

Niveau d'encadrement en nombre d'agents et en niveau hiérarchique.

4. Suijétions spécifiques :

Exposition à la pénibilité physique, aux intempéries, à l'insalubrité, Suppléance du Directeur Général des Services,

Responsabilité des enfants durant des nuitées (camps, mini-camps, sorties), Responsabilité de régisseur d’avances et de recettes,

Fonction d'assistant de prévention.

5. Expérience professionnelle :

Nombre d'années sur le poste occupé, nombre d'années dans le domaine d'activité, capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, formations suivies, acquis de l'expérience.Montant Montant

Cotation Fonctions mensuel mensuel

minimum maximum

A1 Fonction de direction générale 650 2000

A2 Fonction de direction 550 1800

Fonction de responsable d'un service stratégique avec

A3 management hiérarchique 450 1500

ou transverse

Fonction de responsable d'un service stratégique sans

A4 management 350 1300

Fonction de cadre sans management

Fonction de responsable de service avec

management hiérarchique ou transverse nécessitant

B1 un haut niveau d'expertise et de responsabilité dans 300 1000

un environnement

mouvant et imprévisible

Fonction sans management nécessitant un haut

B2 niveau d'expertise et de responsabilité dans un 250 900

environnement mouvant et imprévisible

Fonction avec management requérant une forte

88 technicité et des responsabilités 280 800

Fonction sans management requérant une forte

B4 technicité et des responsabilités 180 1e

Fonction de management d'une unité requérant une

C1 qualification, spécialisation 160 600

et technicité spécifique

Fonction requérant une qualification obligatoire ou une

C2 technicité spécifique 140 300

C3 Fonction d'application avec sujétion(s) particulière(s) 120 400

C4 Fonction d'application 100 300

2. IFSE - Montants complémentaire exceptionnel :

Il pourra être décidé par l'autorité territoriale, de manière exceptionnelle et dans des situations particulières, d'appliquer une majoration de l'IFSE, dans la limite des montants maximums réglementaires repris dans le document joint en annexe à la présente délibération, de manière

temporaire ou pérenne, notamment :

- en cas de sujétions particulières,

- en cas de nécessités de service,

- pour pallier des difficultés de recrutement dans les métiers en tension,

- pour permettre de compléter une rémunération manifestement inférieure à la rémunération pratiquée sur le marché de l'emploi territorial sur le métier considéré.

L'application de cette règle ne devra pas aboutir à une remise en cause de la cohérence du système

d'attribution du régime indemnitaire.Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions).

- À minima, tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

- En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

L'attribution de l'IFSE fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent. Elle sera versée mensuellement. Elle sera versée au prorata du temps de travail de l'agent.

B. Le Complément Indemnitaire Annuel :

Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés tout au long de l'année civile. Le complément sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

1. Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :

Ponctualité et respect des horaires, assiduité, présence et constance dans l'emploi, Disponibilité.

Initiative, force de proposition, Anticipation, réactivité.

Capacité à organiser et à planifier son travail, efficacité, rapidité d'exécution, respect des échéance, capacité à s'adapter à la charge de travail et à la charge mentale.

Fiabilité, finition, constance dans la qualité de travail.

Autonomie : aptitude à capter les informations et à les exploiter / Veille juridique.

2. Sens du travail en commun et relation avec le public :

Courtoisie, attitude avenante, diplomatie. .

Esprit d'équipe, partage des connaissances, implication dans la continuité de service.

Capacité à communiquer en interne et en externe, capacité à rendre compte.

Sens du service public : intérêt général, discrétion, déontologie, réserve et discrétion professionnelle.

Présentation générale de l'agent adaptée à l'emploi (attitude générale et vestimentaire).

3. Implication dans la vie et les projets de la collectivité :

Collaboration dans les projets de service, capacité à travailler en transversalité, curiosité, envie d'apprendre, dynamisme et créativité.

Adaptabilité à de nouvelles méthodes de travail, au développement de nouveaux services, aux usagers.

Capacité à s'inscrire dans la démarche de sobriété énergétique et de développement durable, responsabilité dans la maîtrise des finances publiques. |

4. Compétences professionnelles et technicité :

Connaissances spécifiques au métier, maîtrise des outils de travail et moyens mis à disposition. |

Connaissances réglementaires, connaissance et respect des règles de prévention des risques.

Aptitude à apprendre et à progresser : Formation et recherche d'information pour compléter ses connaissances, capacité à se remettre en question.

Capacité à faire face aux difficultés du métier et aux situations difficiles.

Connaissance de l’environnement : Services et partenaires extérieurs.

5. Aptitudes managériales :

Capacité à évaluer et à fixer des objectifs - Courage managérial.

Capacité à suivre l'activité de l’équipe ou la direction, capacité à valoriser le travail et à soutenir son équipe.- Capacité à construire avec le collectif et en transversalité, capacité de conduite de

projet.

- Capacité à traduire les objectifs politiques en actions.

AB : Conseil aux élus et/ou à la direction.

6. Capacité de direction :

- A: Evaluation des politiques et actions mise en œuvre pour les ajuster - Analyse

organisationnelle et proposition d'adaptation/évolution.

- AB : Capacité de gestion décentralisé de la fonction RH et finances. - AB: Capacité à retranscrire auprès des services les décisions et projets politiques

décidés et menés par les élus.

Le CIA sera versé annuellement à l'issue de la campagne d'entretien professionnel annuel. Une

enveloppe budgétaire sera définie annuellement pour permettre son versement.

Le CIA pourra être attribué dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions

dont ils relèvent au titre de l'IFSE:

Montants annuels maximums du CIA par groupe hiérarchique

A1 900 B1 700 C1 500

A2 850 B2 650 c2 450

A3 800 B3 600 C3 400

A4 750 B4 550 C4 350

Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de juin N+1.

II. Critères d'attribution :

Les agents titulaires, stagiaires, contractuels, saisonniers et renforts temporaires pourront bénéficier

de l'IFSE tel que prévu dans la présente délibération.

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public pourront bénéficier du CIA tel que

prévu dans la présente délibération.

Néanmoins, les agents contractuels pourront bénéficier du CIA sous réserve d'avoir réalisé une année civile complète et de ne pas avoir mis fin à leur contrat avant l'échéance prévue.

Ainsi, les agents recrutés en qualité de saisonnier, renfort temporaire ou en remplacement d’un

agent indisponible sur une courte période ne pourront bénéficier du CIA.

Pour toute année incomplète (arrivée ou départ), la prime sera versée au prorata du temps de

présence au sein de la collectivité ou de son établissement.

Pour les agents quittant la collectivité avant le mois de juin N+1, ils pourront bénéficier du CIA au

titre de l'année N dans le cadre du solde de tout compte versé et au même titre que la prime de fin d'année.

Le CIA ne sera versé que pour les périodes effectives de travail. Ainsi, les agents en congé pour raison de santé engendrant une diminution de rémunération, en congé formation, en disponibilité, en

congé parental sur une année pleine ne pourront bénéficier du CIA.

Le CIA est versé au prorata du temps de travail de l’agent réalisé sur l'année concernée.IV Critères de modulation :

A. IFSE :

L'IFSE est versée au regard de la cotation du poste de travail. Elle sera modifiée en cas de changement de cotation du poste.

L'IFSE est versée au regard des exigences du poste et non de la manière de servir de l’agent ou de son investissement professionnel. Cependant, le montant de cette prime pourra être modulé à la baisse en cas de constatation d'un écart conséquent entre le niveau d'exigence attendu pour

occuper le poste et le niveau de technicité ou d'engagement professionnel réel de l'agent.

B. Le CIA :

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera attribué individuellement aux agents selon un coefficient de prime appliqué au montant de base maximum du cadre d'emplois et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce montant sera déterminé en s'appuyant principalement sur les résultats de l'évaluation, par le manager direct, de l'investissement et de la valeur professionnelle de l'agent selon les critères définis précédemment.

Les montants de base maximums sont supérieurs aux montants individuels pouvant être versés au regard du budget alloué. À cet égard, le pourcentage attribué à l’agent ne traduit pas, uniquement, son investissement et sa valeur professionnelle. Il est composé d'une répartition de l'enveloppe globale par agent tenant compte de son investissement et de sa valeur professionnelle, mais également de situations particulières et/ou exceptionnelles auxquelles l'agent pourrait avoir eu à répondre lors de l’année écoulée sans que cette situation soit prévue dans ses fonctions initiales.

Afin de parvenir à la détermination du pourcentage attribué, chaque critère d'évaluation de la valeur professionnelle défini dans la présente délibération se verra attribué, par agent, un nombre de points compris entre 0 et 4 points selon le barème suivant :

-__ Attitude professionnelle insuffisante et/ou compétences à acquérir : O point.

- Attitude professionnelle convenable, à parfaire et/ou compétences à développer : 1 point. - Attitude professionnelle satisfaisant et/ou compétences maîtrisées : 2 points. -__ Attitude professionnelle excellente et/ou expertise de la compétence : 3 points. - Attitude professionnelle ou événement exceptionnel en 2021 : 4 points.

La note globale attribuée permettra de définir le pourcentage attribué à l'agent selon les critères suivants :

- Attitude professionnelle insuffisante et/ou compétences à acquérir : 0 %.

- Attitude professionnelle convenable, à parfaire et/ou compétences à développer : 25 %. - Attitude professionnelle satisfaisant et/ou compétences maîtrisées : 50 %. -__ Attitude professionnelle excellente et/ou expertise de la compétence : 75 %. -__ Attitude professionnelle ou événement exceptionnel dans l'année : 100 %.

La prime sera versée chaque année en une fraction. Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats de l'entretien professionnel.

V. Régime indemnitaire des agents de la filière police municipale et de la filière culturelle — enseignement artistique :

A. Indemnité de fonction de la filière police municipale :

Les agents de la filière police municipale bénéficient de deux primes versées mensuellement et cumulables :

- Indemnité spéciale mensuelle de fonction jusqu'aux taux maximum prévus par les textes. = Indemnité d'Administration et de Technicité jusqu'à hauteur du coefficient 8.L'attribution individuelle de lIAT tient compte des fonctions exercées, notamment des

responsabilités, contraintes et conditions spécifiques de travail.

Niveau de fonctions Coefficient maximum attribuable

Agent sans fonction d'encadrement 6

Chef d'équipe 7

Encadrement opérationnel 8

B. Indemnité de fonction de la filière culturelle — enseignement artistiques :

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois d'assistant d'enseignement artistique bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves. Ils ne pourront percevoir un montant supérieur au montant annuel maximum prévus par la réglementation

et repris dans le document joint en annexe à la présente délibération.

L'indemnité comporte une part fixe et une part modulable. La part fixe est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et, en particulier, le suivi individuel et l'évolution des élèves. La part

modulable est liée à des tâches de coordination dans le suivi et l'orientation des élèves.

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistiques bénéficient de l'IFTS des professeurs chargés de direction. Ils ne

pourront percevoir un montant supérieur au montant annuel maximum prévus par la réglementation

et repris dans le document joint en annexe à la présente délibération.

Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie

dont relève l'agent et repris dans le document joint en annexe à la présente délibération.

C. La prime d'intéressement et de performance :

Une prime d'intéressement et de performance pourra être attribuée annuellement après avis du

Comité Social Territorial et délibération du Conseil Municipal.

Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée de six

mois consécutifs pendant la période de douze mois consécutifs est requise.

Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du

compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation

professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle.

Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non

complet sont considérés comme des services à temps plein.

Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d'une insuffisance

caractérisée de sa manière de servir.

Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fixé par

décret à 600,00 euros.

Néanmoins, le montant individuel attribué à chaque agent est fixé par l'autorité territoriale à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond défini par une délibération annuelle. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou àtemps non complet.

Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.

Pour apprécier l'atteinte des résultats, l’autorité territoriale détermine, après avis du Comité Social Territorial, les résultats à atteindre pour la période et les indicateurs de mesure. À l'issue de la

période, il apprécie si les résultats ont été atteints.

VI. Modalités de retenue pour absence :

Les primes sont maintenues pendant :

- Les congés annuels, jours de Réduction du Temps de Travail, repos compensateurs, autorisations d'absences régulièrement accordées.

- Les congés de maladie ordinaire: les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduites de moitié pendant les périodes de demi-traitement.

- Les trois premiers mois de temps partiel thérapeutique.

- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle.

- Les congés maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires.

- Le temps partiel thérapeutique supérieur à trois mois.

- Les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).

VIL Modalités de versement en cas de sanction disciplinaire :

Le régime indemnitaire de l'agent ne peut pas être diminué du fait d'une sanction disciplinaire afin d'éviter une double sanction. Cependant, un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pourra voir sa prime d'investissement et de valeur professionnelle modulée au regard des observations faites et au pourcentage attribué suite à l'évaluation de sa valeur professionnelle et de

son investissement professionnel au cours de l'année. |

VIIL Clause de revalorisation:

Les montants de référence du régime indemnitaire ci-dessus présenté sont revalorisés en fonction de l’évolution des textes en vigueur ou par décision de l'organe délibérant.

IX. Mesure transitoire :

Les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions, conservent le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient. Ce maintien se fait par le biais de la prime de maintien à titre individuel.

Cette prime sera dégressive à chaque nouvelle augmentation de la prime de fonction liée à une nouvelle cotation de poste ou au mécanisme de revalorisation.X. Régime indemnitaire complémentaire :

A. Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :

L'agent occupant l'emploi fonctionnel de direction générale des services bénéficie de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction instituée par le décret n° 88-631 du 06 mai 1988.

Cette prime correspond à 15 % du traitement brut dans la limite du plafond défini par le cadre

législatif (primes et supplément familial non compris).

B. Indemnisation des heures supplémentaires :

Tous les personnels entrant dans les cadres d'emplois suivants et occupant des postes de non

cadre, pourront bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires :

Filière administrative :

Cadre d'emplois des rédacteurs.

Cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Filière technique :

Cadre d'emplois des techniciens.

Cadre d'emplois des agents de maîtrise.

Cadre d'emplois des adjoints techniques.

Filière médico-sociale :

Cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultures.

Cadre d'emplois des ATSEM.

Cadre d'emplois des agents sociaux.

Filière animation :

Cadre d'emplois des animateurs.

Cadre d'emplois des adjoints d'animation.

Filière culturelle :

Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine.

Cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique.

Filière police municipale :

Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Cadre d'emplois des agents de police municipale.

Cadre d'emplois des gardes champêtre.

Filière sportive :

Cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives. Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives.

Les heures supplémentaires devront prioritairement être récupérées mais pourront être rémunérées

dans la limite de la réglementation en vigueur correspondant à 25 heures par mois.

C. Indemnité d'astreinte :

Certains agents peuvent bénéficier d’une indemnité d'astreinte.

Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à des astreintes, les modalités et leur

organisation sont définies dans le règlement des astreintes.D. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour participation à l'organisation des élections :

Les agents ayant accompli des heures supplémentaires à l'occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

Le montant de l'indemnité est déterminé sur une base identique à celle servant au calcul de l'IHTS.

En outre, la loi prévoit que les consultations électorales peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires. En conséquence, il est proposé que le plafond mensuel de rémunération des heures supplémentaires déterminé au sein de la collectivité et de son établissement ne soit pas appliqué en l'espèce.

E. Indemnisation des missions itinérantes :

Certains agents doivent se déplacer, dans le cadre de leurs fonctions, de manière régulière à l'intérieur de la Ville entre les différents sites. Ces agents peuvent utiliser leur véhicule personnel ou les transports publics.

La collectivité et son établissement peuvent indemniser les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur de la Ville. Aussi, il est proposé d'indemniser les différentes catégories de personnel pouvant bénéficier de l'indemnité forfaitaire de déplacement, dans la limite de 210,00 euros par an:

- Assistantes maternelles se rendant à la crèche collective.

-_ Personnel d'animation.

- _ Personnel de nettoyage des bâtiments.

-__ Agent d'accueil et de gestion administrative Maison de l’Albanais.

Cette indemnité peut être mensualisée.

XI. Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2023 pour l'ensemble des filières.

L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le régime indemnitaire attribuable aux agents communaux tel que définis ci- dessus.