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Procès Verbal - Proces verbal du consil municipal du 18 decembre 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du consil municipal du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
P R O C E S - V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Jeudi 18 décembre 2025 Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
V i l l e d e S a r t r o u v i l l e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 décembre 2025
Date d'affichage : 19 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 37
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (absent pour les délibérations 99 à 111), Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM (absente pour la délibération 96), Madame Francine GRANIE, Madame Alice DESJARDINS, Monsieur Frédéric HASMAN, Monsieur Francis SEVIN, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit NOJAC, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB (absente pour la délibération 107), Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF (absente pour la délibération 107), Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Madame Christèle RETTENMOSER, Madame Marie-France BLANCHARD, Monsieur Nicolas PHILIPPE, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Roger AUDROIN, Monsieur Romain CHIARADIA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET Conseillers municipaux.
Absents : Madame Alexandra DUBLANCHE (présente pour les délibérations 94 à 111), Monsieur Laurent MESEGUER (présent pour les délibérations 94 à 111), Monsieur Nicolas FAY (présent pour les délibérations 107 à 111), Madame Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN (représentée pour les délibérations 94 à 111), Madame Carine TOUNKARA, Monsieur Daniel MAGALHAES COUTINHO, Monsieur Oumar CAMARA, Monsieur Pierre- Alexandre MOUNIER.
Régulièrement représentés :
David CARMIER donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (absent pour les délibérations 99 à 111)
Leïla GHARBI donne pouvoir à Alice DESJARDINS
Tanguy BUCHE donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Frédéric HASMAN
Sonia BOST donne pouvoir à Jacques SALAMITOU
Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Lina LIM (absente pour la délibération 96),
Michel JEAN-LOUIS donne pouvoir à Hassan DRIF
Secrétaire de séance : Denis VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services, M. BAUDRY Directeur général des services techniques, Mme POULET Directrice générale adjointe, Mme MALASSIGNÉ Directrice générale adjointe Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
ORDRE DU JOUR
1 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2025
FINANCES
1 BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET PRIMITIF 2026
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
2 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2026
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
3 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2026
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme VITRAC-POUZOULET.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
4 FIXATION DU TAUX DE FISCALITÉ
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
5 BUDGET PRINCIPAL VILLE - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES POUR L'EXERCICE 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
6 BUDGET PRINCIPAL VILLE - DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
URBANISME
7 INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL : PARCELLES BC419-420-421 ET 422 SISES 9-11 RUE DE LA PAIX Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
RESSOURCES HUMAINES
8 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
9 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE DE SARTROUVILLE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACHEMINEMENT DU COURRIER
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
10 MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
11 ADHÉSION AU "SOCLE COMMUN" DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
12 RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
EDUCATION
13 SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025- 2026
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
ATTRACTIVITE COMMERCIALE
14 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2026
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme AMAGLIO-TERISSE.
Vote contre : M. CHIARADIA.
INFORMATIQUE
15 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE " FOURNITURE, INTÉGRATION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS ET SOLUTIONS DE TÉLÉPHONIE (TOIP)" PROPOSÉ PAR LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT)
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
16 SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2026
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
17 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2026
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN.
18 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION "UNION SPORTIVE DE SARTROUVILLE - USS"
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
CULTURE
19 CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2030 ENTRE LA VILLE ET LE THÉÂTRE DE SARTROUVILLE ET DES YVELINES POUR LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS NÉCESSAIRES À SES ACTIVITÉS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SANTE
20 CONVENTION RELATIVE À L'AIDE À L'INSTALLATION D'UN MÉDECIN LIBÉRAL Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 18 décembre 2025
(La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous propose de commencer le Conseil.
Je passe la parole à Denis Vaigreville pour l’appel.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Le quorum est atteint. Nous allons pouvoir commencer l'examen de nos délibérations. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2025
M. le MAIRE.- D'abord le procès-verbal de la séance du 20 novembre dernier.
Avez-vous des questions ou observations ? (Aucune)
Il est donc validé. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025 Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
FINANCES
1 BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET PRIMITIF 2026
M. le MAIRE.- Je passe la parole à M. de Lacoste Lareymondie pour le budget principal Ville et les différentes délibérations financières juste après.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Comme chaque année, je vais vous présenter un diaporama qui résume les principaux chiffres de ce budget 2026.
Le budget 2026 en 4 points
On peut relever quatre points principaux :
- une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de 0,7 % ;
- une augmentation des recettes de fonctionnement de 2,5 % ;
- une augmentation très forte des dépenses d'équipement de +17 % (3,6 M € de plus) ; - un emprunt d'équilibre qui, par voie de conséquence, est lui aussi en forte augmentation à 15 M €.
Structure des principaux postes du budget primitif 2026
Ce tableau très simplifié que vous connaissez permet de voir les principales dépenses et recettes.
Dépenses réelles de fonctionnement :
- Les charges de personnel 35 M € ;
- charges à caractère général 20 M € ;
- subventions de fonctionnement versées 2 M € ;
- autres charges 7 M € ;
- intérêts de la dette 450 000 €.
Nous avons donc une capacité d'autofinancement que nous avons dégagée à 1 M € ; ce qui n'est pas gras pour être franc.
Dépenses réelles d'investissement :
- dépenses d’investissement 25 M € ;
- Subventions d'équipement versées 1 M € ;
- Dette, c’est le capital de la dette 1,7 M € ;
- autres dépenses 2,4 M €.
En recettes réelles de fonctionnement :
- les impôts et taxes représentent toujours les recettes principales à 44 M € ; - dotations et subventions 14,5 M € ;
- produits des services 10 M € ;
- produits exceptionnels 900 000 €.
La capacité d’autofinancement est la même.
Dépenses réelles d’investissement :
- produit des cessions 4,5 M € ;
- un emprunt d’équilibre à 15 M € ;
- subventions d’investissement 3,4 M € ; Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
- dotations 1,7 M €.
Le fonctionnement 2026, principales caractéristiques :
La principale caractéristique de ce budget de fonctionnement est notamment la baisse des charges à caractère général de 2,6 M €. Nous faisons une économie de 532 000 €. Nous bénéficions d’abord de la baisse de l'inflation, de l'effort des services que je salue, qui jouent le jeu. Il y a eu quelques budgets dans le passé qui avaient des foires d'empoigne redoutables. Mais aujourd'hui, tout se passe dans la douceur et la suavité.
Nous avons surtout bénéficié du renouvellement des contrats de gaz et d'électricité. Il y a quelques années, lorsque ces contrats avaient été renouvelés, nous étions en pleine agitation géopolitique violente avec le début de la guerre en Ukraine. Depuis, les marchés se sont habitués à cette tension géopolitique et surtout il y a un ralentissement général, notamment la demande chinoise qui a beaucoup baissé en gaz et en électricité au niveau mondial. Or, c'est elle qui avait porté cette forte hausse.
Ce qui fait que nous avons pu renouveler notre contrat de gaz et d'électricité pour plusieurs années, pour le gaz depuis septembre et pour l’électricité à partir du 1er janvier avec une économie globale de 532 000 €.
Les charges de personnel sont stables comme depuis plusieurs années maintenant. Nous sommes extrêmement vigilants là-dessus, c'est le premier poste de dépenses.
Nous avons également des recettes intéressantes en hausse de 2,5 % avec une plus grande fréquentation des services comme les crèches, la cantine. La sortie progressive du Covid et la diminution du télétravail lancé par une série d'entreprises font que les gens reviennent davantage physiquement si l'on peut dire et cela entraîne toute une série de dépenses et une fréquentation des services plus importante.
Par ailleurs, il y a l'actualisation de l'attribution de compensation.
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Je vais passer vite sur ce tableau que vous pourrez détailler, vous avez dû recevoir les documents, vous avez le résumé.
Les charges à caractère général sont en baisse. Les charges de personnel sont rigoureusement les mêmes. Les autres charges de gestion courante sont en hausse. Les charges financières sont très faibles à 450 000 €. Donc, un total de dépenses de 66 M €.
Ces augmentations de dépenses réelles s’élèvent à +0,7 % après 2 % en 2025 et 3 % en 2024. La hausse est essentiellement due à la mise en réserve d’un DILICO – c'est l'État qui a dû inventer cela parce que cela ne veut rien dire – à hauteur de 1,5 M€. C'est en fait, comme l'a dit Monsieur le Maire au dernier Conseil Municipal, un impôt sur les collectivités locales, appelons un chat un chat.
Les charges à caractère général bénéficient, comme je vous l'ai dit, du contrat gaz et électricité. Pour les autres charges, c'est l'ajustement de la subvention CCAS et la hausse du SDIS qui malheureusement ne faiblit pas. Les charges financières intègrent les crédits nécessaires à la dette nouvelle qui sera tirée en 2026. D'où la petite hausse.
Évolution des recettes réelles de fonctionnement
Vous avez les principaux postes. Je vous lis directement le commentaire : Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
L'augmentation des recettes réelles est de 2,5 %, conséquence d’une hausse de fréquentation des services publics et de l’actualisation de l'attribution de compensation. Les recettes fiscales demeurent la recette principale, c'est normal, et les dotations et participations poursuivent leur baisse, en particulier du fait de celle du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle. C'est bien triste que cela baisse, mais comme il y a cinq ans, on nous avait annoncé qu’il serait supprimé d'ici deux ans, nous sommes plutôt contents d'en avoir encore un peu.
Évolution des recettes réelles de fonctionnement
Vous avez un petit diagramme en millions d'euros. Vous voyez les autres produits, dotations, impôts et taxes. Cela permet de voir le poids des impôts et taxes qui est assez fort dans la mesure où il y a une baisse continue des dotations, subventions et participations. Les produits des services sont en légère hausse.
Donc globalement, nous avons une proportionnalité annuelle de recettes relativement bien maintenue, mais la baisse des dotations commence à apparaître plus nettement et malheureusement, je crains que cette tendance se poursuive.
Dépenses d'investissement
Nous sommes à 25 M € (+17 %). C'est évidemment le scolaire qui se taille la part du lion cette année avec 63 %. C’est la construction du groupe scolaire du Vieux-Pays et de la Cité Scolaire.
Les principaux postes de dépenses d’investissement
On voit maintenant le détail :
- La cité scolaire qui s’appelle Sébastienne Guyot avec les voiries 6,7 M € ; - Le groupe scolaire du Vieux-Pays 7,4 M €.
Vous avez là le très gros morceau de ces dépenses d'équipement.
Je reviens sur un propos qui avait été tenu par un élu de l'opposition la dernière fois en disant : « Vous n’avez rien fait pendant des années, vous vous précipitez à la dernière minute pour faire deux groupes scolaires. » C'était M. Chiaradia.
Eh bien non, ce n'est pas cela. J'avais laissé courir sur le moment, mais je me suis dit que, comme ce n'est pas vrai, il fallait y revenir. Nous voulions étaler davantage, mais c’était pour ne pas perdre la subvention, c’est aussi bête que cela. Il a donc fallu aller un peu plus vite que nous le souhaitions, mais nous ne nous sommes pas précipités. De toute façon, en matière budgétaire, ce n'est pas notre genre de nous précipiter à quoi que ce soit ;
- Autres dépenses pour les écoles 1,3 M € ;
- éclairage public et voirie 2,4 M € avec la rénovation de la rue des Eaux (une partie) entre la rue des Morillons et la rue Aristide Briand, la rue Lebon, des travaux sur le plateau dans le cadre de NPNRU (la suite de l'ANRU), la rénovation de l'éclairage que l'on modernise progressivement pour 300 000 € et des frais d'études en vue de l'aménagement de la rue de La Frette pour 60 000 € ;
- Quelques acquisitions foncières :
o en terrain nu 150 000 €, des parcelles que nous achetons notamment à Lafarge ;
o 1,2 M € dans le cadre des enchères de la CPAM, nous avons vu cela en commission ; Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
o Puis, quelques bricoles à 60 000 € pour continuer les contre-allées, notamment de l'avenue Maurice Berteaux ;
- le fonds de concours de la piscine comme chaque année ;
- la fin du réaménagement du centre administratif, j'espère que c'est vraiment la fin cette fois ;
- les espaces verts urbains ;
- des caméras de vidéo protection. Comme vous le savez, nous faisons un effort constant sur ce sujet, c'est tout à fait important et cela participe de la sécurité dans la Ville.
Recettes d'investissement
Cette fois, les emprunts vont se tailler la part du lion. Les subventions d'équipement sont à peu près stables. Les ventes de terrains prévues sont en légère hausse, le FCTVA en légère baisse.
Principales subventions d'équipement :
- un acompte du Département pour le groupe scolaire du Vieux Pays de 2 M € ;
- un complément de subventions versées par la Région pour la Cité Scolaire – que ces deux collectivités soient remerciées – pour 600 000 € ;
- l'État au titre du Fonds Vert, subventions notifiées tardivement, mais notifiées tout de même concernant le plan 1 000 arbres et la coulée verte, la cinquième tranche, pour environ 500 000 €.
Un endettement faible qui a préservé la capacité d’emprunt pour les grands projets
Nous avons un endettement très faible qui nous permet de monter un peu plus haut en emprunts pour les deux, trois prochaines années. Donc, rien d'inquiétant à cela. Vous avez la projection depuis 2024 sur les toutes prochaines années.
L'encours total de la dette au 1er janvier s'élève à 8 M € et en 2026, nous avons inscrit un emprunt à 15 M €.
Ce n'est pas pour autant que les 15 M € seront réalisés, mais une partie sera nécessairement réalisée. Les deux dernières années, nous avions réussi, tout en étant obligés de mettre des emprunts dans le budget pour l’équilibrer, à ne pas avoir besoin de les réaliser. Mais cette fois, compte tenu de l'avancée des travaux de la Cité Scolaire et du groupe scolaire du Vieux-Pays, ce sera inévitable.
Le budget annexe d’assainissement
Enfin, pour conclure, le budget annexe de l'assainissement dont nous avons gardé la compétence ou la simili-compétence.
Les travaux d'investissement concernent deux rues : la rue Guillaume Mallard et la création d'un collecteur rue Jean Anouilh.
Les dépenses de fonctionnement pour entretenir les réseaux se montent à 600 000 € à peu près comme chaque année. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Voilà ce que l'on pouvait dire sur ce budget avec évidemment une caractéristique majeure, c'est un très gros effort d'investissement dans le domaine scolaire avec la construction de deux groupes scolaires.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions, des observations ? ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Monsieur le Maire, j'aimerais pour commencer remercier Monsieur le Maire adjoint pour la Commission des Finances qui s'est tenue il y a deux jours et pour la qualité des documents remis par les services et les réponses qui ont pu nous être apportées.
Nous avons effectivement déjà commenté les augmentations budgétaires lors du rapport qui les a présentées lors du dernier Conseil Municipal. Donc, nous ne reviendrons pas sur les différents points que nous avions soulignés.
Cette fois, nous souhaiterions souligner que derrière la hausse globale du budget que vous présentez comme dynamique, elle repose à la fois sur l'emprunt et sur des recettes qui pèsent sur les ménages à la fois fiscales et sur les services.
On a des services publics qui sont figés. On peut revenir sur la masse salariale qui est semblable en projection 2026 à ce qu'elle a été en 2025, alors que vous l'avez dit vous-même, il y a un groupe qui va ouvrir, on a des choses qui évoluent un peu.
Donc, pour nous, c'est le signe d'une compression des moyens du quotidien, des moyens de proximité pour les Sartrouvillois, alors que les besoins augmentent.
Nous ne sommes donc pas d'accord avec cette orientation-là.
Je vous voyais hausser les sourcils quand je disais que les recettes pesaient sur les ménages, sur les familles et sur les usagers du service public. Je peux détailler, mais je pense que vous avez les chiffres comme je les ai.
Nous ne sommes pas d'accord avec ce budget, nous l'avons redit. Les villes de la même strate ont une politique globalement différente qui nous va mieux. Notre Ville se prive volontairement des moyens d'agir, notamment en proximité et pour certains investissements, nous le répétons ici.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je n’ai pas haussé les sourcils…
M. le MAIRE.- Nous allons peut-être prendre les autres interventions.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C’était juste pour le haussement de sourcils.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres questions ? Non ?
Donc, tu peux répondre.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Le haussement de sourcils n'est pas lié au fait que vous ayez dit que les recettes pesaient sur les ménages. Une partie des recettes pèse sur les ménages, c’est sûr, mais c'est dans la nature des choses. J'ai haussé le sourcil quand vous avez parlé de fiscalité, laissant entendre sans le dire qu'elle pesait sur les ménages et, peut-être est-ce implicite, lourdement. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Bien sûr cela pèse sur les ménages, la taxe foncière pèse par nature sur les ménages. Mais je rappelle que le taux n'a pas bougé depuis des années, depuis si longtemps que je ne sais même plus la date et que par ailleurs, nous avons un des taux les plus faibles qui soit.
Nous allons peut-être reprendre l’année prochaine la comparaison de notre taux de taxe foncière avec celui des voisins et vous verrez que nous n'avons pas à rougir de la situation. Nous avons à Sartrouville une fiscalité extrêmement faible.
M. le MAIRE.- Bien sûr et nous n'avons pas l'intention de l'augmenter. Je le précise, c'est d’ailleurs la délibération suivante.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J’avais juste une remarque. Nous l'avons évoqué rapidement en commission et je remercie Monsieur le Maire adjoint d'avoir organisé la tenue de cette commission et les services également de nous avoir présenté les documents de façon tout à fait accessible.
J'ai une remarque sur le chapitre 70 qui dit que finalement, les produits des services et du domaine public sont en nette hausse avec des variations les plus importantes liées aux redevances scolaires, périscolaires et donc, une conséquence d'une plus grande fréquentation des temps méridiens et études et de l'occupation des places en crèche.
La question se pose de savoir si l'offre est suffisante au niveau des temps méridiens et études, mais plus particulièrement au niveau des places en crèche parce que ce qui nous revient, ce sont de longues files d'attente, des difficultés pour faire garder les enfants. Donc, on se dit qu'il y a peut-être une tension à ce niveau-là à laquelle il faudrait répondre.
M. le MAIRE.- Madame Amaglio, vous voulez ajouter ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, puisque j'ai une forme d'invitation à le faire dans les propos de Monsieur le Maire adjoint.
Effectivement, les taux de la fiscalité n'ont pas bougé, nous le verrons tout à l'heure. Mais les bases sont dynamiques ; ce qui fait que de fait, il y a plus d'argent qui vient par ce biais et cela pèse sur les familles, personne ne peut le contester
J'ai bien compris que vous vous projetiez déjà au-delà des élections municipales pour nous présenter le prochain budget. Nous sommes pour l'instant sur le budget 2026 en décembre 2025.
M. le MAIRE.- Merci.
Je précise, pour que l’on soit bien clair, qu'il n'est pas question pour nous d'augmenter les taux de fiscalité parce qu'il y avait une certaine ambiguïté. Ils resteront au bas niveau qui est le leur depuis un certain nombre d'années.
Je précise que les bases ne sont pas le fait d'une volonté municipale, mais de deux effets. D’abord, s'il y a des logements, forcément cela augmente les bases, mais c'est surtout la loi de finances d'État qui vote des augmentations, des aménagements sur ces bases.
Donc, je précise bien que ce qui relève de notre niveau, du Conseil Municipal de Sartrouville, les taux ne bougent pas et ne bougeront pas.
Sur la question des places en crèche, oui, il y a toujours des demandes. Nous avons fourni beaucoup d'efforts dans le domaine. Je rappelle d'ailleurs que sur les modes de garde petite enfance, beaucoup Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
d'outils sont à notre disposition. Il y a bien sûr les crèches publiques, une crèche en délégation de service public, il y a des micro-crèches. Je parle sous le contrôle de Francine Granié, la ville de Sartrouville est la première ville du département pour le nombre de micro-crèches.
Mme GRANIÉ.- Oui. Nous en avons 24 avec 252 places.
M. le MAIRE.- Nous souhaitons aussi mettre à l'honneur les assistantes maternelles de la ville de Sartrouville qui travaillent avec notre Relais Petite Enfance pour garder des enfants et qui le font très bien.
Bien évidemment, c'est un sujet qui n'est jamais terminé et que nous devons poursuivre, créer des places en fonction du nombre d'enfants de moins de trois ans à garder.
Sur le temps méridien, nous nous adaptons à la demande. S'il y a une augmentation de participation aux cantines, etc., nous recrutons de telle manière que nous puissions accueillir les enfants sur le temps méridien.
Après, il y a des effets, des évolutions. C'est vrai, sur le plateau de Sartrouville, il y avait pendant longtemps un taux de fréquentation des cantines qui était plutôt bas par rapport au reste de la ville et qui commence à se rééquilibrer. C'est là qu’il y a plus de participation aux cantines. Mais aucun problème, nous l'accompagnons.
S'il n'y a pas d’autres questions, je propose de passer au vote.
(arrivée de M. Meseguer et Mme Dublanche)
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- Donc, la délibération budget principal est adoptée. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET PRIMITIF 2026
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2026 de la Ville, par chapitre, tel que présenté dans le document annexé à la présente délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/92/2025
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le rapport d’orientation budgétaire débattu en séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2025,
Vu la Commission Finances en date du 16 décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget principal par chapitre et arrêté selon le document ci-annexé.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections du budget au cours de l’exercice 2026.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134518A-BF-1-1 Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Decisions budgetaires Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
2 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2026
M. le MAIRE.- J'imagine que c'est la même délibération budget annexe assainissement. Qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2026
La compétence assainissement est transférée à l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2020. Depuis 2022, la ville gère cependant cette compétence pour le compte de l’EPCI via une convention de délégation de compétence encadrant les flux financiers entre les deux structures.
Le budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes étant directement perçues par la CASGBS.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement Chap 011 665 800,00 Chap 75 665 800,00
Section d’investissement Chap 45 2 867 400,00 Chap 45 2 867 400,00 TOTAL 3 533 200,00 3 533 200,00
Les travaux inscrits au BP 2026 concernent essentiellement la réfection des réseaux d’assainissement des rues Guillaume Mallard, en totalité, et partiellement de la rue Jean Anouilh.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2026 du budget d’assainissement, par chapitres, tel qu’arrêté dans la maquette annexée. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/93/2025
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre la Ville et la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour l’exercice de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2022,
Vu le rapport d’orientation budgétaire débattu en séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2025,
Vu la commission Finances en date du 16 décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2026 du budget annexe d’assainissement par chapitres et arrêté selon le document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134513-BF-1-1 Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Decisions budgetaires Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
3 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2026
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Vous avez comme chaque année les tarifs des services publics locaux. Je ne vais pas tout vous détailler, je vais vous épargner cette lecture qui serait longue et fastidieuse. Cela va de 0 à 3 %.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Non ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Comme d'habitude, pas de quotient familial, pas de vote pour.
M. le MAIRE.- Le quotient familial existe pour les crèches, pour tout le périscolaire.
Je vous propose de passer au vote, sauf s'il y avait une autre demande de parole.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2026
Il est proposé de fixer les tarifs des services publics locaux appliqués du 1er janvier au 31 décembre 2026 suivant le tableau ci-dessous :
DÉSIGNATION TARIFS 2025 EN
€
TARIFS 2026 EN
€
VARIATIO
N %
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Terrasses couvertes et tous objets ou constructions
fixes par m² et par an
88,49 € 88,49 € 0,00%
Terrasses découvertes et étalages par m² et par an 34,96 € 34,96 € 0,00%
Tout objet mobile par m² et par an 34,96 € nouveau tarif
Commerçants non sédentaires par emplacement
simple et par jour
28,95 € 28,95 € 0,00%
Commerçants non sédentaires par emplacement
double et par jour
57,90 € 57,90 € 0,00%
Jardins familiaux : (par m² / an) 0,39 € 0,39 € 0,00%
Jardins familiaux de la Coulée verte (abris et
récupérateur d'eau): (par m3 / an)
2,14 € 2,14 € 0,00%
Forfait jardin associatif (Quai Pierre Brunel) / an 1 618,34 € 1 618,34 € 0,00%
Fourniture en eau pour les jardins familiaux (par
m3/an)
2,92 € 3,00 € 2,74%
Location compteur d'eau pour les jardins familiaux
(par an)
4,16 € 4,16 € 0,00%
Bulles de vente (par m²/mois) avec un minimum de
perception d'un mois
68,05 € 68,05 € 0,00%
Palissade de chantier ou bâche de chantier sans
message (m²/mois) avec un minimum de perception
d'un mois
33,74 € 33,74 € 0,00%
Palissade de chantier ou bâche de chantier avec
message ou publicité (m²/mois) avec un minimum
de perception d'un mois
74,20 € 74,20 € 0,00% Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Panneau publicitaire (m²/mois) avec un minimum de
perception d'un mois
6,80 € 6,80 € 0,00%
Emplacement 2 roues motorisées par unité et par
an
70,00 € 70,00 € 0,00%
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES - CIMETIÈRE
Concessions :
Pleine terre (3 places) ou caveau (nombre de places
illimité) - 30 ans
706,00 € 725,00 € 2,69%
Pleine terre (2 places) - 15 ans 244,00 € 250,00 € 2,46%
Columbarium (10 ans) 477,00 € 490,00 € 2,73%
Caveau provisoire :
Droit d'entrée 9,00 € 9,00 € 0,00%
Forfait (quel que soit le nombre de jours) 11,00 € 11,00 € 0,00%
Vacation de police 20,00 € 20,00 € 0,00%
1/2 vacation de police 10,00 € 10,00 € 0,00%
Frais de copie de documents administratifs
Page format A4 noir et blanc 0,20 € 0,20 € 0,00%
DIRECTION DE LA VOIRIE & PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Réfection de chaussée et trottoir après
raccordement à l'égout - forfait
336,00 € 343,00 € 2,08%
Réfection de chaussée et trottoir - le m² de surface
au sol
122,00 € 124,00 € 1,64%
Raccordement des immeubles au réseau
d’adduction d’eau potable
82,00 € 84,00 € 2,44%
Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement
1 à 10 logements (une unité de droit) 724,00 € 738,00 € 1,93%
Au-delà de 10 logements (une unité de droit ×
nombre de logements)
663,00 € 676,00 € 1,96%
Raccordement des immeubles industriels au réseau d'assainissement :
Sans utilisation d'eau industrielle, par tranche ≤ 100
m² de plancher
600,00 € 612,00 € 2,00%
Avec utilisation d'eau industrielle, par tranche ≤
100 m² de plancher
1 030,00 € 1 050,00 € 1,94%
Stationnement d’une benne ou d’un caisson sur le
domaine public - l’unité de droit par jour
d’occupation
31,00 € 32,00 € 3,23%
Emprise de chantier (au sol) y compris palissade
sans publicité, échafaudage, baraque de chantier -
le m² de surface au sol par mois d’occupation (avec
un minimum de perception d’un mois)
31,00 € 32,00 € 3,23%
Emprise pour support destiné à l’établissement d’un
réseau aérien provisoire - l’unité de droit par
support (par mois d’occupation avec un minimum
de perception d’un mois)
36,00 € 36,00 € 0,00% Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Faisceau de câble pour réseau aérien provisoire - le
mètre linéaire de câble déployé (par mois
d’occupation avec un minimum de perception d’un
mois)
3,50 € 4,00 € 14,29%
Redevance d'occupation au domaine public pour les
opérateurs de communications électronique sur le
domaine public routier communal (en€/KM) : artère
souterraines, artère aériennes, autres emprises au
sol (armoire, répartiteurs, ect…) (en€/m²)
Montants
plafonds
indiqués à
l'art.R20-52 du
Code des poste
et
communication
s électroniques,
révisés au 1er
janvier (art.20-
53)
Montants
plafonds
indiqués à
l'art.R20-52 du
Code des poste
et
communication
s électroniques,
révisés au 1er
janvier (art.20-
53)
DIRECTION ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE
Droit de stationnement des taxis 24,76 € 25,00 € 0,97%
Occupation du domaine public parking du Marché
Debussy à l’usage des commerçants abonnés
alimentaires, veille et jour de fête ou férié
6,06 € 0,00 € -100,00%
Tarifs des Marchés Debussy à la séance
Droits de place en mètres linéaires
Abonné couvert 3,33 € 3,37 € 1,20%
Abonné extérieur 2,68 € 2,72 € 1,49%
Non abonné couvert 3,66 € 3,71 € 1,37%
Non abonné découvert 3,66 € 3,71 € 1,37%
Supplément éventuel pour chaque angle
Abonné couvert 0,79 € 0,80 € 1,27%
Abonné extérieur 0,79 € 0,80 € 1,27%
Non abonné 1,21 € 1,23 € 1,65%
Droits de déchargement et de stationnement par voiture, remorque ou camion
Abonné couvert 1,85 € 1,87 € 1,08%
Abonné extérieur 1,85 € 1,87 € 1,08%
Non abonné Gratuit Gratuit
Redevance "dynamisation des marchés"
Étal inférieur ou égal à 6 mètres abonné 2,18 € 2,21 € 1,38%
Étal supérieur à 6 mètres abonné 2,56 € 2,59 € 1,17%
Étal inférieur ou égal à 6 mètres non abonné par
séance
3,66 € 3,71 € 1,37%
Étal supérieur à 6 mètres non abonné par séance 1,21 € 1,23 € 1,65%
Participation à la valorisation des déchets (en
mètres linéaires)
0,49 € 0,50 € 2,04%
Tarifs du Marché de la Gare
Droits de place pour 1 mètre linéaire
Abonné 2,21 € 2,24 € 1,36%
Non abonné 3,66 € 3,71 € 1,37% Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Supplément éventuel pour chaque angle
Abonné 1,00 € 1,01 € 1,00%
Non abonné 1,21 € 1,23 € 1,65%
Redevance "dynamisation des marchés"
Abonné et non abonné 1,54 € 1,56 € 1,30%
Participation à la valorisation des déchets (en
mètres linéaires)
0,47 € 0,48 € 2,13%
DIRECTION DE L’ÉVÈNEMENTIEL
→ Locations des équipements municipaux – Principes généraux de fonctionnement
Forfait dédommagement dégradation ou perte
matériel
Si dommage supérieur à ce montant, la Ville se réserve
de facturer à l’utilisateur le montant réel de la remise en
état
0,00 € 150,00 € Nouveau
tarif
Forfait ménage si nécessaire
(hors réservation effectuée par les établissements
scolaires de la ville de Sartrouville et hors utilisation
des équipements suivants : salles de réunion,
Dispensaire et Espaces St Paul/Gérard Philipe)
160,00 € 160,00 € 0,00%
Utilisateurs : Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune) et service public & assimilé sartrouvillois
En cas d'événement ouvert au public, lorsque la présence d'agent(s) de sécurité agréé(s) s'avère nécessaire : les tarifs de location d'équipements seront minorés de 50%.
Principe de gratuité par catégorie d'usagers ou usages spécifiques :
Établissement scolaire de la ville de Sartrouville Gratuit Gratuit
Service public & assimilé sartrouvillois (avec
participation de la commune)
Gratuit Gratuit
Syndicats professionnels et groupes politiques Gratuit Gratuit
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur
la commune) :
Assemblée Générale et réunions de travail
(formations, etc.)
Gratuit Gratuit
Manifestation avec participation de la commune Gratuit Gratuit
Manifestation d'intérêt communal caractérisé
ou manifestation à caractère caritatif, social ou
humanitaire
Gratuit
Association de quartier Gratuit
→ SALLES DE RÉUNION :
Doléances, 14 juillet, La Marinière (vidéoprojecteur inclus); Jacques Brel ; Espace Gérard Philipe (RdC) - entretien des équipements inclus
Utilisateurs
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune)
Service public & assimilé sartrouvillois
Toute occupation 100,00 € 100,00 € 0,00% Autre utilisateur (hors particulier)
140,00 € 143,00 € 2,14%
→ ESPACES POLYVALENTS : Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Utilisateurs
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune)
Service public & assimilé sartrouvillois
Agents communaux (*)
Espace Jacqueline Auriol (*) - toute occupation
Forfait 1 jour 255,00 € 260,00 € 1,96%
Week-end ou forfait 2 jours consécutifs 330,00 € 335,00 € 1,52%
Espace Saint-Paul - toute occupation
Forfait 1 jour 266,00 € 270,00 € 1,50%
Week-end ou forfait 2 jours consécutifs 455,00 € 465,00 € 2,20%
Gymnase du Dispensaire (*) - toute occupation
Forfait 1 jour 155,00 € 158,00 € 1,94%
Week-end ou forfait 2 jours consécutifs 260,00 € 266,00 € 2,31%
Autre utilisateur (hors particulier) :
Jacqueline Auriol et Saint-Paul uniquement
Forfait 1 jour 300,00 € 307,00 € 2,33%
→ ESPACE GÉRARD PHILIPE
(personnel de régie technique, matériel scénique et audiovisuel, entretien des équipements inclus) :
Applicable du 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Location du piano 1/ 2 queue
(hors établissements scolaires de la ville de
Sartrouville)
NB : accord du piano à charge de l'utilisateur
280,00 € 280,00 € 0,00%
Utilisateur 1
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune)
Service public & assimilé sartrouvillois
Forfait de 5 heures d'occupation 135,00 € 138,00 € 2,22%
Forfait de 10 heures d'occupation 255,00 € 260,00 € 1,96%
Utilisateur 2
Association et service public & assimilé - hors Sartrouville
Syndic
Forfait de 5 heures d'occupation 270,00 € 276,00 € 2,22%
Utilisateur 3
Secteur privé/professionnel (hors Syndic)
Forfait de 5 heures d'occupation 1 350,00 € 1 380,00 € 2,22%
→ ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX POUR TOURNAGE :
Projet production étudiant :
(soumis à autorisation sur présentation du projet)
Gratuit Gratuit
Projet production professionnelle :
(soumis à autorisation sur présentation du projet)
Forfait jour 7h00-22h00 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00%
Forfait nuit 22h00-7h00 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00%
→ LOCATION DE PATINS POUR LES USAGERS DE LA PATINOIRE
Applicable du 19 décembre 2026 au 3 janvier 2027 - location de 30 minutes/ticket Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Ticket à l'unité 2,50 € 2,50 € 0,00%
Ticket par lot de 5, l'unité ** 2,00 € 2,00 € 0,00%
**tarif réduit pour location multiple afin de faciliter
l'accès aux familles
MÉDIATHÈQUE - BIBLIOTHÈQUE STENDHAL
Abonnement "imprimés" un an
Tarif normal CASGBS 7,00 € 7,00 € 0,00%
Tarif normal hors CASGBS 8,00 € 8,00 € 0,00%
Tarif réduit* CASGBS Gratuit Gratuit
Tarif réduit hors CASGBS 4,20 € 4,20 € 0,00%
Abonnement « Tous supports » - un an
Tarif normal CASGBS 29,00 € 29,00 € 0,00%
Tarif normal hors CASGBS 36,00 € 36,00 € 0,00%
Tarif réduit* CASGBS Gratuit Gratuit
Tarif réduit* hors CASGBS 17,80 € 17,80 € 0,00%
Accès Internet Gratuit Gratuit
Photocopie noir et blanc – la page 0,10 € 0,10 € 0,00%
Impression noir et blanc – la page 0,15 € 0,15 € 0,00%
Duplicata carte perdue 1,00 € 1,00 € 0,00%
Vente au public à l'occasion de ventes organisées :
Documents jeunesse 0,50 € 0,50 € 0,00%
documents adultes 1,00 € 1,00 € 0,00%
Livres audio 2,00 € 2,00 € 0,00%
Pénalités de retard – à partir du 91ème jour de retard
– par usager
12,00 € 12,00 € 0,00%
Pénalités de non restitution ou grave détérioration égales au coût d’acquisition du document neuf dans une édition comparable. En cas de recours auprès du Trésor Public pour le recouvrement des pénalités, le montant de celles-ci peut être augmenté des frais de gestion du Trésor Public. *Le tarif réduit est accordé sous conditions et s’applique aux usagers de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RMI ou RSA, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, aux adultes handicapés.
Abonnement gratuit en section jeunesse pour les professionnels de l’enfance exerçant à Sartrouville
DIRECTION FAMILLE JEUNESSE
Ateliers Seniors ou parent seul 3,50 € 3,50 € 0,00%
Ateliers Famille - 1 adulte 3,00 € 3,00 € 0,00%
Ateliers Famille - 1 enfant 2,00 € 2,00 € 0,00%
Activités jeunes dès 11 ans jusqu'à la majorité 2,50 € 2,50 € 0,00%
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner) 5,50 € 5,50 € 0,00%
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner avec
car )
7,00 € 7,00 € 0,00%
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner sans
car)
18,00 € 18,00 € 0,00%
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner et
car)
40,00 € 40,00 € 0,00%
Formation aux gestes qui sauvent 20,00 € 20,00 € 0,00%
Spectacles adultes 5,50 € 5,50 € 0,00% Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Spectacle Famille 1 parent 5,00 € 5,00 € 0,00%
Spectacle Famille 1er enfant 3,00 € 3,00 € 0,00%
Spectacle Famille 2eme enfant et plus 2,00 € 2,00 € 0,00%
LOTO - 3 cartons 5,50 € 5,50 € 0,00%
LOTO - 6 cartons 8,50 € 8,50 € 0,00%
LOTO - 9 cartons 10,50 € 10,50 € 0,00%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans
déjeuner) - 1 parent
5,00 € 5,00 € 0,00%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans
déjeuner) - 1 enfant
2,00 € 2,00 € 0,00%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec
car) - 1 parent
6,00 € 6,00 € 0,00%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec
car) - 1 enfant
2,00 € 2,00 € 0,00%
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES
Bilan APA (Activité physique adaptée) 50,00 € 50,00 € 0,00%
CAP AUTONOMIE - CCAS
Foyer Résidence de l'Union
Repas foyer 6,30 € 6,50 € 3,17%
Portage de repas à domicile
PRD Déjeuner seul 11,00 € 11,11 € 1,00%
PRD Déjeuner et collation 13,00 € 13,13 € 1,00%
PRD Déjeuner et diner 14,70 € 14,85 € 1,02%
TARIFS ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS 2026/2027
TARIFS COMMUNS AUX 3
DÉPARTEMENTS
Sartrouvill
e
2025/2026
Sartrouvill
e
2026/2027
Variation
%
Hors Com.
2025/2026
Hors Com.
2026/2027
Variation
%
Droits d' inscription EMA 16,80 € 17,00 € 1,19 19,40 € 19,70 € 1,55
tarif forfaitaire par
département pour
abandon en période
d'essai d'une nouvelle
activité
28,55 € 29,00 € 1,58 38,00 € 38,70 € 1,84
tarif forfaitaire par
département pour
abandon en période
d'essai d'une nouvelle
activité sans changement
d'activité
50,00 € 50,00 € 0,00 70,00 € 70,00 € 0,00
Workshop - Stage -
Master classe
18,00 € 18,00 € 0,00 25,00 € 25,00 € 0,00
Cours collectifs
supplémentaires
111,30 € 113,40 € 1,89 188,10 € 191,70 € 1,91
Ateliers ponctuels
(séances à l'unité)
8,00 € 8,00 € 0.00 10,20 € 10,20 € 0.00 Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
DÉPARTEMENT MUSIQUE
Instrument (formation
musicale et pratiques
collectives inclues)
440,10 € 448,80 € 1,98 714,30 € 728,40 € 1,97
Instrument (formation
musicale et pratiques
collectives inclues)
adultes
462,00 € 471,00 € 1,95 748,20 € 763,20 € 2,00
Formation musicale sans
instrument adultes
279,90 € 285,30 € 1,93 451,50 € 460,50 € 1,99
Découverte instrumentale
(Atelier instrumental et
Chorale)
310,50 € 316,50 € 1,93 511,95 € 522,00 € 1,96
Pratiques collectives
enfants (chorale,
ensemble vocal,
ensembles
instrumentaux, musique
de chambre, ...)
136,20 € 138,90 € 1,98 205,35 € 209,40 € 1,97
Pratiques collectives
adultes (ensemble vocal,
ensembles
instrumentaux, musique
de chambre, ...)
140,10 € 142,80 € 1,93 210,90 € 215,10 € 1,99
Mise à disposition ou
location d'instrument /
trimestre
51,00 € 51,00 € 0,00 82,70 € 82,70 € 0,00
Concert payant Enfants 6,00 € 6,00 € 0,00 6,00 € 6,00 € 0,00
Concert payant Adultes 11,00 € 11,00 € 0,00 11,00 € 11,00 € 0,00
DÉPARTEMENT ARTS PLASTIQUES
cours enfant moins de 16
ans
167,10 € 170,40 € 1,97 286,65 € 292,20 € 1,94
cours adulte (1 cours) 306,00 € 312,00 € 1,96 503,10 € 513,00 € 1,97
Ateliers libres 29,50 € 30,00 € 1,69 43,80 € 44,55 € 1,71
forfait conférences +
visites guidées
75,90 € 77,40 € 1,98 106,20 € 108,30 € 1,98
Conférences à l'unité 8,20 € 8,20 € 0,00 10,00 € 10,00 € 0,00
DÉPARTEMENT DANSE
Gestes & sons + Éveil +
Initiation 1
210,15 € 214,20 € 1,93 349,20 € 356,10 € 1,98
Initiation 2 237,00 € 241,50 € 1,90 398,10 € 405,90 € 1,96
1 cours par semaine 237,00 € 241,50 € 1,90 390,30 € 405,90 € 4,00
1 cours par semaine
adultes
249,00 € 253,80 € 1,93 421,50 € 429,90 € 1,99
2 cours par semaine 363,75 € 370,80 € 1,94 579,30 € 590,70 € 1,97
2 cours par semaine
adultes
376,80 € 384,00 € 1,91 608,70 € 620,70 € 1,97 Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SPECTACLES DANSE 2026
location 1 costume par
famille
17,10 € 17,30 € 1,17 18,90 € 19,20 € 1,59
location 2 costumes par
famille
23,00 € 23,40 € 1,74 28,20 € 28,70 € 1,77
location 3 costumes par
famille
30,60 € 31,10 € 1,63 36,30 € 37,00 € 1,93
Spectacle Théâtre de
Sartrouville tarif
13,00 € 13,00 € 0,00 13,00 € 13,00 € 0,00
Spectacle Théâtre de
Sartrouville 1/2 tarif moins
de 7 ans et tarif unique
spectacle des petits
7,00 € 7,00 € 0,00 7,00 € 7,00 € 0,00 Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/94/2025
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation des tarifs « développement économique » pour l’année 2026 en commission des marchés en date du 26/11/2025,
Considérant les calendriers tarifaires de l’espace Gérard Philipe et de l’Ecole Municipale des Arts applicables du 1er septembre 2026 au 31 août 2027,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs des services publics locaux à compter du 1er janvier 2026 ainsi que les tarifs de l’espace Gérard Philippe et de l’École Municipale des Arts à compter du 1er septembre 2026 selon les tableaux ci-après :
DÉSIGNATION TARIFS 2026 EN €
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Terrasses couvertes et tous objets ou constructions fixes par m² et par an 88,49 €
Terrasses découvertes et étalages par m² et par an 34,96 €
Tout objet mobile par m² et par an 34,96 €
Commerçants non sédentaires par emplacement simple et par jour 28,95 €
Commerçants non sédentaires par emplacement double et par jour 57,90 €
Jardins familiaux : (par m² / an) 0,39 €
Jardins familiaux de la Coulée verte (abris et récupérateur d'eau): (par
m3 / an)
2,14 €
Forfait jardin associatif (Quai Pierre Brunel) / an 1 618,34 €
Fourniture en eau pour les jardins familiaux (par m3/an) 3,00 €
Location compteur d'eau pour les jardins familiaux (par an) 4,16 €
Bulles de vente (par m²/mois) avec un minimum de perception d'un mois 68,05 €
Palissade de chantier ou bâche de chantier sans message (m²/mois) avec
un minimum de perception d'un mois
33,74 €
Palissade de chantier ou bâche de chantier avec message ou publicité
(m²/mois) avec un minimum de perception d'un mois
74,20 € Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Panneau publicitaire (m²/mois) avec un minimum de perception d'un
mois
6,80 €
Emplacement 2 roues motorisées par unité et par an 70,00 €
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES - CIMETIÈRE
Concessions :
Pleine terre (3 places) ou caveau (nombre de places illimité) - 30 ans 725,00 €
Pleine terre (2 places) - 15 ans 250,00 €
Columbarium (10 ans) 490,00 €
Caveau provisoire :
Droit d'entrée 9,00 €
Forfait (quel que soit le nombre de jours) 11,00 €
Vacation de police 20,00 €
1/2 vacation de police 10,00 €
Frais de copie de documents administratifs
Page format A4 noir et blanc 0,20 €
DIRECTION DE LA VOIRIE & PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Réfection de chaussée et trottoir après raccordement à l'égout - le forfait 343,00 €
Réfection de chaussée et trottoir - le m² de surface au sol 124,00 €
Raccordement des immeubles au réseau d’adduction d’eau potable 84,00 €
Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement
1 à 10 logements (une unité de droit) 738,00 €
Au-delà de 10 logements (une unité de droit × nombre de logements) 676,00 €
Raccordement des immeubles industriels au réseau d'assainissement :
Sans utilisation d'eau industrielle, par tranche ≤ 100 m² de plancher 612,00 €
Avec utilisation d'eau industrielle, par tranche ≤ 100 m² de plancher 1 050,00 €
Stationnement d’une benne ou d’un caisson sur le domaine public -
l’unité de droit par jour d’occupation
32,00 €
Emprise de chantier (au sol) y compris palissade sans publicité,
échafaudage, baraque de chantier - le m² de surface au sol par mois
d’occupation (avec un minimum de perception d’un mois)
32,00 €
Emprise pour support destiné à l’établissement d’un réseau aérien
provisoire - l’unité de droit par support (par mois d’occupation avec un
minimum de perception d’un mois)
36,00 €
Faisceau de câble pour réseau aérien provisoire - le mètre linéaire de
câble déployé (par mois d’occupation avec un minimum de perception
d’un mois)
4,00 €
Redevance d'occupation au domaine public pour les opérateurs de
communications électronique sur le domaine public routier communal
(en €/KM) : Artère souterraines, Artère aériennes, Autres emprises au sol
(armoire, répartiteurs, etc…) (en €/m²)
Montants plafonds indiqués
à l'art.R20-52 du Code des
poste et communications
électroniques, révisés au 1er
janvier (art.20-53)
DIRECTION ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE
Droit de stationnement des taxis 25,00 €
Occupation du domaine public parking du Marché Debussy à l’usage des
commerçants abonnés alimentaires veille et jour de fête ou férié
0,00 €
Tarifs du Marché Debussy Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Droits de place, pour une place de 2 mètres linéaires
Abonné couvert 3,37 €
Abonné extérieur 2,72 €
Non abonné couvert 3,71 €
Non abonné découvert 3,71 €
Supplément éventuel pour chaque angle
Abonné couvert 0,80 €
Abonné extérieur 0,80 €
Non abonné 1,23 €
Droits de déchargement et de stationnement par voiture, remorque ou camion
Abonné couvert 1,87 €
Abonné extérieur 1,87 €
Non abonné 0,00 €
Redevance "dynamisation des marchés"
Etal inférieur ou égal à 6 mètres abonné 2,21 €
Etal supérieur à 6 mètres abonné 2,59 €
Etal inférieur ou égal à 6 mètres, non abonné par séance 3,71 €
Etal supérieur à 6 mètres, non abonné par séance 1,23 €
Participation à la valorisation des déchets (en mètres linéaires) 0,50 €
Tarifs du Marché de la Gare
Droits de place pour 1 mètre linéaire
Abonné 2,24 €
Non abonné 3,71 €
Supplément éventuel pour chaque angle
Abonné 1,01 €
Non abonné 1,23 €
Redevance "dynamisation des marchés"
Abonné et non abonné 1,56 €
Participation à la valorisation des déchets (en mètres linéaires) 0,48 €
DIRECTION DE L’ÉVÈNEMENTIEL
→ Locations des équipements municipaux - Principes généraux de fonctionnement
Forfait dédommagement dégradation ou perte matériel
Si dommage supérieur à ce montant, la Ville se réserve la possibilité de
facturer à l’utilisateur le montant réel de la remise en état
150,00 €
Forfait ménage si nécessaire
(hors réservation effectuée par les établissements scolaires de la ville de
Sartrouville et hors utilisation des équipements suivants : salles de
réunion, Dispensaire et Espaces St Paul/Gérard Philipe)
160,00 €
Utilisateurs :
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune) et Service public & assimilé sartrouvillois
En cas d'événement ouvert au public, lorsque la présence d'agent(s) de sécurité agréé(s) s'avère nécessaire : les tarifs de location d'équipements seront minorés de 50%.
Principe de gratuité par catégorie d'usagers ou usages spécifiques :
Établissement scolaire de la ville de Sartrouville Gratuit
Service public & assimilé sartrouvillois (avec participation de la Gratuit Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
commune)
Syndicats et groupes politiques Gratuit
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune) :
Assemblée Générale et réunions de travail (formations, etc) Gratuit
Manifestation avec participation de la commune Gratuit
Manifestation d'intérêt communal caractérisé ou manifestation à
caractère caritatif, social ou humanitaire
Gratuit
Association de quartier Gratuit
→ SALLES DE RÉUNION
Doléances, 14 juillet, La Marinière (vidéoprojecteur inclus); Jacques Brel ; Espace Gérard Philipe (RdC) - entretien des équipements inclus
Utilisateurs
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune)
Service public & assimilé sartrouvillois
Toute occupation 100,00 €
Autre utilisateur (hors particulier) :
143,00 €
→ ESPACES POLYVALENTS
Utilisateurs
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune)
Service public & assimilé sartrouvillois
Agents communaux (*)
Espace Jacqueline Auriol (*) - toute occupation
Forfait 1 jour 260,00 €
Week-end ou forfait 2 jours consécutifs 335,00 €
Espace Saint-Paul - toute occupation
Forfait 1 jour 270,00 €
Week-end ou forfait 2 jours consécutifs 465,00 €
Gymnase du Dispensaire (*) - toute occupation
Forfait 1 jour 158,00 €
Week-end ou forfait 2 jours consécutifs 266,00 €
Autre utilisateur (hors particulier) :
Jacqueline Auriol et Saint-Paul uniquement
Forfait 1 jour 307,00 €
→ ESPACE GÉRARD PHILIPE
(personnel de régie technique, matériel scénique et audiovisuel, entretien des équipements inclus)
Applicable du 1er septembre 2026 au 31 août 2027
Location du piano 1/2 queue
(hors établissements scolaires de la ville de Sartrouville)
NB : accord du piano à charge de l'utilisateur
280,00 €
Utilisateur 1
Association sartrouvilloise (siège et/ou activité sur la commune)
Service public & assimilé sartrouvillois (hors participation de la commune à la manifestation) Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Forfait de 5 heures d'occupation 138,00 €
Forfait de 10 heures d'occupation 260,00 €
Utilisateur 2
Association et service public & assimilé - hors Sartrouville
Syndic
Forfait de 5 heures d'occupation 276,00 €
Utilisateur 3
Secteur privé/professionnel (hors Syndic)
Forfait de 5 heures d'occupation 1 380,00 €
→ ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX POUR TOURNAGE
Projet production étudiant :
(soumis à autorisation sur présentation du projet)
Gratuit
Projet production professionnelle :
(soumis à autorisation sur présentation du projet)
Forfait jour 7h00-22h00 1 000,00 €
Forfait nuit 22h00-7h00 1 500,00 €
→ LOCATION DE PATINS POUR LES USAGERS DE LA PATINOIRE
Applicable du 19 décembre 2026 au 3 janvier 2027 - location de 30 minutes/ticket
Ticket à l'unité 2,50 €
Ticket par lot de 5, l'unité ** 2,00 €
**tarif réduit pour location multiple afin de faciliter l'accès aux familles
MÉDIATHÈQUE - BIBLIOTHÈQUE STENDHAL
Abonnement "imprimés" un an
Tarif normal CASGBS 7,00 €
Tarif normal hors CASGBS 8,00 €
Tarif réduit* CASGBS Gratuit
Tarif réduit hors CASGBS 4,20 €
Abonnement « Tous supports » - un an
Tarif normal CASGBS 29,00 €
Tarif normal hors CASGBS 36,00 €
Tarif réduit* CASGBS Gratuit
Tarif réduit* hors CASGBS 17,80 €
Accès Internet Gratuit
Photocopie noir et blanc – la page 0,10 €
Impression noir et blanc – la page 0,15 €
Duplicata carte perdue 1,00 €
Vente au public à l'occasion de ventes organisées :
Documents jeunesse 0,50 €
documents adultes 1,00 €
Livres audio 2,00 €
Pénalités de retard – à partir du 91ème jour de retard – par usager 12,00 €
Pénalités de non restitution ou grave détérioration égales au coût d’acquisition du document neuf dans une édition comparable. En cas de recours auprès du Trésor Public pour le recouvrement des pénalités, le montant de celles-ci peut être augmenté des frais de gestion du Trésor Public. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
*Le tarif réduit est accordé sous conditions et s’applique aux usagers de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RMI ou RSA, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, aux adultes handicapés.
Abonnement gratuit en section jeunesse pour les professionnels de l’enfance exerçant à Sartrouville
DIRECTION FAMILLE-JEUNESSE
Ateliers Seniors ou parent seul 3,50 €
Ateliers Famille - 1 adulte 3,00 €
Ateliers Famille - 1 enfant 2,00 €
Activités jeunes dès 11 ans jusqu'à la majorité 2,50 €
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner) 5,50 €
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner avec car ) 7,00 €
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner sans car) 18,00 €
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner et car) 40,00 €
Formation aux gestes qui sauvent 20,00 €
Spectacles adultes 5,50 €
Spectacle Famille 1 parent 5,00 €
Spectacle Famille 1er enfant 3,00 €
Spectacle Famille 2eme enfant et plus 2,00 €
LOTO - 3 cartons 5,50 €
LOTO - 6 cartons 8,50 €
LOTO - 9 cartons 10,50 €
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans déjeuner) - 1 parent 5,00 €
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans déjeuner) - 1 enfant 2,00 €
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) - 1 parent 6,00 €
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) - 1 enfant 2,00 €
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES
Bilan APA (Activité physique adaptée) 50,00 €
CAP AUTONOMIE - CCAS
Foyer Résidence de l'Union
Repas foyer 6,50 €
Portage de repas à domicile
PRD Déjeuner seul 11,11 €
PRD Déjeuner et collation 13,13 €
PRD Déjeuner et diner 14,85 €
TARIFS ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS 2026/2027
TARIFS COMMUNS AUX 3 DÉPARTEMENTS Sartrouville 2026/2027
Hors Com.
2026/2027
Droits d' inscription EMA 17,00 € 19,70 €
tarif forfaitaire, par département, pour abandon en période d'essai d'une
nouvelle activité
29,00 € 38,70 €
tarif forfaitaire, par département, pour abandon en période d'essai d'une
nouvelle activité, sans changement d'activité
50,00 € 70,00 €
Workshop - Stage - Master classe 18,00 € 25,00 €
Cours collectifs supplémentaires 113,40 € 191,70 € Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Ateliers ponctuels (séances à l'unité) 8,00 € 10,20 €
DÉPARTEMENT MUSIQUE
Instrument (formation musicale et pratiques collectives inclues) 448,80 € 728,40 €
Instrument (formation musicale et pratiques collectives inclues) adultes 471,00 € 763,20 €
Formation musicale sans instrument adultes 285,30 € 460,50 €
Découverte instrumentale (Atelier instrumental et Chorale) 316,50 € 522,00 €
Pratiques collectives (chorale, ensemble vocal, ensembles instrumentaux,
musique de chambre, ...)
138,90 € 209,40 €
Pratiques collectives adultes (ensemble vocal, ensembles instrumentaux,
musique de chambre, ...)
142,80 € 215,10 €
Mise à disposition ou location d'instrument / trimestre 51,00 € 82,70 €
Concert payant enfants 6,00 € 6,00 €
Concert payant adultes 11,00 € 11,00 €
DÉPARTEMENT ARTS PLASTIQUES
cours enfants (1 cours) 170,40 € 292,20 €
cours adultes (1 cours) 312,00 € 513,00 €
Ateliers libres 30,00 € 44,55 €
forfait conférences + visites guidées 77,40 € 108,30 €
Conférences à l'unité 8,20 € 10,00 €
DÉPARTEMENT DANSE
Gestes & sons - Eveil - Initiation 1 214,20 € 356,10 €
Initiation 2 241,50 € 405,90 €
1 cours par semaine 241,50 € 405,90 €
1 cours par semaine adultes 253,80 € 429,90 €
2 cours par semaine 370,80 € 590,70 €
2 cours par semaine adultes 384,00 € 620,70 €
SPECTACLE DANSE 2026
location 1 costume par famille 17,30 € 19,20 €
location 2 costumes par famille 23,40 € 28,70 €
location 3 costumes par famille 31,10 € 37,00 €
Spectacle Théâtre de Sartrouville tarif 13,00 € 13,00 €
Spectacle Théâtre de Sartrouville 1/2 tarif moins de 7 ans et tarif unique
spectacle des petits
7,00 € 7,00 €
DE PRÉCISER que les tarifs de l’École Municipale des Arts s’appliquent dans les conditions suivantes :
Les droits d’inscription ne sont dus qu’une fois ;
Les tarifs suivants s'appliquent aux trois départements :
o « Workshop - Stage - Master classe » ;
o « Cours collectifs supplémentaires » ;
o « Ateliers ponctuels » ;
L’inscription a une pratique instrumentale ouvre droit aux pratiques collectives, sans Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
supplément de tarification ;
Pour les départements Musique et Danse, les tarifs adultes s’appliquent aux élèves ayant 25 ans et plus, au 1er septembre de l'année scolaire considérée ;
Pour le département Arts plastiques, les tarifs adultes s’appliquent aux élèves ayant 16 ans et plus, au 1er septembre de l’année scolaire considérée ;
La facturation est réalisée en trois parts égales, répartie de manière trimestrielle entre le 1er octobre et le 31 août.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme VITRAC-POUZOULET.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134519-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
4 FIXATION DU TAUX DE FISCALITÉ
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous vous proposons le maintien des taux à leurs niveaux précédents :
- 24,4 % pour la taxe foncière sur le bâti ;
- 52,98 % pour le non bâti ;
- 14,47 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
M. le MAIRE.- Donc, aucune augmentation comme je l'indiquais tout à l'heure.
Y a-t-il des questions ou observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons noté une évolution dans la fréquentation de certains quartiers avec beaucoup de gens avec des valises, qui visiblement viennent séjourner peu de temps à Sartrouville. Et donc, nous nous interrogions sur ce phénomène, si vous avez pu le qualifier un peu, en relation avec une de ces taxes.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non. J’imagine que c'est plus du Airbnb que de la résidence secondaire.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je ne sais pas.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est sur la ligne du RER à un quart d'heure de l'Étoile, cela se défend.
M. le MAIRE.- Nous n'avons pas vu. Je ne sais pas, je n'ai pas de réponse.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- En tout cas, ce n'est pas l'achat massif de résidences secondaires.
M. le MAIRE.- Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DU TAUX DE FISCALITÉ
Compte tenu du produit nécessaire à l’équilibre du budget 2026, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales à leur niveau de 2025 et de les appliquer à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,04%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52,98%
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14,47 % Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/95/2025
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DU TAUX DE FISCALITÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des Impôts et notamment les articles 1636B sexies, septies et 1639A,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025 portant adoption du Budget Primitif 2026,
Considérant qu’il est proposé de maintenir les taux des impôts communaux au niveau de ceux de 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE FIXER les taux d'imposition en 2026 à chacune des taxes directes locales comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,04 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,98 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 14,47 %.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134554-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Fiscalité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025 Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
5 BUDGET PRINCIPAL VILLE - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES POUR L'EXERCICE 2025
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Comme chaque année, deux types de créances recouvrables :
- les créances éteintes suite à une insuffisance d’actifs constatée dans le cadre d’une procédure de surendettement (12 777,13 €) ;
- les créances pour lesquelles le recouvrement apparait impossible et qui sont à admettre en non-valeur (montant 31 000 €). Je rappelle que ce deuxième montant concerne principalement la cantine et les études.
C'est sur proposition de la trésorière de Houilles que nous vous présentons cela.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Je viens de voir le nouveau directeur départemental des Finances Publiques qui me donnait le chiffre de recouvrement qui est excellent – c'est le comptable public qui le fait – puisqu'on a un taux de recouvrement de 98,5 % qui est un taux très élevé. Il faut prendre ces admissions en non-valeur pour ce qu'elles sont, c’est-à-dire quelque chose de très résiduel.
Avez-vous des questions ou des observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je note donc avec votre chiffre que l’on a des familles sartrouvilloises et des usagers exemplaires.
M. le MAIRE.- D'abord, cela va de soi.
Deuxièmement, on a un système de facturation, de post-facturation qui fonctionne très bien.
Troisièmement, dans les admissions en non-valeur, il ne vous a pas échappé que nous n'avions pas que des frais de cantine, nous avons aussi des taux de fiscalité parce que ce sont des entreprises qui ont fait faillite, qui sont parties, qui ont disparu. Ce sont des montants plus élevés que le fait de ne pas avoir payé la cantine.
Mais dans l'ensemble, les gens payent ce qu'ils doivent à la commune.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES POUR L'EXERCICE 2025
Comme chaque année, la Trésorière de Houilles présente à la Ville une liste de titres de recettes qui n’ont pu être recouvrés malgré les relances engagées.
Sont distingués deux types de créances irrécouvrables :
- Les créances éteintes suite à une insuffisance d’actifs constatée dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective. L’admission en non- valeur de ces titres s’impose à la collectivité. Le montant total de ces créances s’élève à 12 777,13 €.
- Les créances pour lesquelles le recouvrement apparait impossible (personne disparue,
décédée, manque de renseignements...) et qui sont à admettre en non-valeur. Leur montant s’élève à 31 242,55 €. L’admission en non-valeur prononcée par le Conseil Municipal ne fait pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/96/2025
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES POUR L'EXERCICE 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction codificatrice n°05-050 MO du 13 décembre 2005,
Vu la liste des recettes irrécouvrables présentée par la Trésorière du SGC de Houilles,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par la Trésorière du SGC de Houilles dans les délais légaux et règlementaires,
Considérant que les titres dont elle demande l’admission en non-valeur sont irrécouvrables,
Considérant que les titres dont elle demande l’admission en créances éteintes le sont suite à une procédure de surendettement ou à une clôture pour insuffisance d’actifs,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADMETTRE en non-valeur les titres présentés par la trésorière sur la liste n° 7685820033 pour un montant de 31 242,55 €.
D’ADMETTRE en créances éteintes les titres présentés par la trésorière sur la liste n° 7580420133 pour un montant de 12 777,13 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134520-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
6 BUDGET PRINCIPAL VILLE - DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
M. le MAIRE.- Nous avons les durées d’amortissement. Je ne sais pas pourquoi on les passe chaque année.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- On ne les passe pas chaque année, ce sont deux durées qui n'avaient pas été faites pour des raisons obscures pour moi, mais sûrement pas obscures pour le Service des Finances. Il y a sûrement une explication, mais comme c'est très technique, je ne suis pas certain que cela passionne les foules. En tout cas, cela ne me passionne pas du tout, je vous le dis tout de suite.
Durée d'amortissement : quatre ans pour le matériel technique scolaire.
Durée d'amortissement : cinq ans pour les installations, matériels et outillages des cantines scolaires.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Il apparait nécessaire de compléter par certaines natures manquantes à notre besoin, la liste des immobilisations corporelles à amortir.
Ainsi, il est proposé d’amortir les comptes selon le tableau suivant :
Nature Libellé Type
d'amortissement
Durée
amortissement
21572 Matériel technique scolaire P 4
215741 Installations, matériel et outillage des cantines
scolaires
P 5
P : Prorata temporis Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/97/2025
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération CM/29/2023 du 16 mai 2023,
Vu la délibération CM/30/2024 du 26 mars 2024,
Considérant qu’il y a lieu de compléter la liste des immobilisations corporelles amortissables et de préciser leur durée d’amortissement en fonction de leur nature,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE FIXER les durées d’amortissements complémentaires des natures suivantes :
Nature Libellé Type
d'amortissement
Durée
amortissement
21572 Matériel technique scolaire P 4
215741 Installations, matériel et outillage des cantines
scolaires
P 5
P : Prorata temporis
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134572-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
URBANISME
7 INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL : PARCELLES BC419-420-421 ET 422 SISES 9-11 RUE DE LA PAIX
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- En 2022, la Commission Communale des Impôts Directs avait émis un avis favorable à un lancement de procédure de biens vacants et sans maître. Cela n'avait rien donné. Donc, il y a eu un arrêté du maire du 31 décembre 2024. Six mois après cette dernière mesure de publicité, il n'y a toujours aucun propriétaire connu ou qui s'est fait connaître.
Donc, il est proposé au Conseil d'incorporer ces parcelles dans le domaine privé communal.
M. le MAIRE.- Merci.
Des questions ? (aucune)
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL : PARCELLES BC419-420-421 ET 422 SISES 9-11 RUE DE LA PAIX
La Commission communale des impôts directs du 22 mars 2022 a émis un avis favorable à un lancement de la procédure de bien vacant et sans maitre des parcelles cadastrées BC419 à 422, sises 9-11 rue de la Paix à Sartrouville au profit de la commune. Après recherches vaines des titres et propriétaires potentiels de ces terrains, Monsieur le Maire a constaté par arrêté n°2024-0870 du 31 décembre 2024 que lesdites parcelles satisfont aux conditions mentionnées au 2° de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Dans le délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité, prévues par les textes, aucun propriétaire ou ayant-droit ne s’est fait connaître.
Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’incorporer ces parcelles dans le domaine privé communal. Cette incorporation sera constatée par arrêté de Monsieur le Maire. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/98/2025
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL : PARCELLES BC419-420-421 ET 422 SISES 9-11 RUE DE LA PAIX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.1123-1 et suivants, ainsi que l’article L.2222-20,
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1), notamment ses articles 98 et 99,
Vu l’enquête effectuée par les services de la Ville préalablement à la mise en œuvre de la procédure de bien sans maître pour les parcelles cadastrées section BC419-420-421 et 422, sises 9-11 rue de la Paix à Sartrouville, d’une contenance cadastrale respective de 47 m², 66 m², 47 m² et 57 m² soit une superficie globale de 217 m²,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du 22 mars 2022,
Vu l’arrêté municipal n°A-2024-0870 en date du 31 décembre 2024, rendu exécutoire et publié le 26 mai 2025, constatant que les parcelles cadastrées BC419 à 422, sises 9-11 rue de la Paix, d’une superficie cadastrale globale de 217m², satisfont aux conditions mentionnées au 2° de l’article L.1123-1 du CG3P,
Vu les lettres de notification du 15 janvier 2025 envoyées aux dernières adresses connues des derniers propriétaires et exploitant connus et aux ayants-droits des derniers propriétaires connus et revenues non distribuées, exceptées :
- celle adressée à Madame Marie-Ange GREGOIRE où il est mentionné « Pli avisé et non réclamé »,
- celle adressée à la société EAVP qui a été distribuée le 29 janvier 2025,
- celle adressée à Monsieur Pascal GREGOIRE qui a été distribuée le 30 janvier 2025, - celle adressée à Monsieur Maurice GREGOIRE qui a été distribuée le 30 janvier 2025, - celle adressée à la société EAVP qui a été distribuée le 29 janvier 2025, Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Vu l’avis de publication du journal Le Parisien en date du 16 janvier 2025,
Vu le certificat du 19 août 2025 attestant l’affichage aux portes de la mairie et sur site de l’arrêté municipal susvisé,
Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher le(s) propriétaire(s) réel(s) ou présumé(s) des parcelles BC419-420-421 et 422, sises 9-11 rue de la Paix à Sartrouville, se sont révélées infructueuses,
Considérant que l’article L.1123-1 du CG3P dispose notamment que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui « sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers »,
Considérant que sur les trois dernières années les taxes foncières n’ont pas été mises en recouvrement ou n’ont pas été recouvrées,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 26 mai 2025 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l’accomplissement des mesures est écoulé,
Considérant que les propriétaires des parcelles cadastrées section BC n°419 à 422 ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, ni l’exploitant,
Considérant qu’aucun ayant-droit potentiel n’a pu apporter la preuve irréfutable de son éventuelle propriété pour les parcelles BC419 à 422,
Considérant dès lors que les biens vacants sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code civil,
Considérant que les parcelles BC419 à 422 peuvent revenir à la Commune si cette dernière décide de l’incorporer dans son domaine par délibération du Conseil Municipal en application de la procédure décrite à l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant l’intérêt public et patrimonial d’incorporer ces biens dans le domaine privé communal,
Considérant qu’en application de l’article L.2222-20 du CG3P, si le bien acquis par la commune au titre de ladite procédure faisait l’objet d’une revendication par une personne qui apporterait la preuve de sa propriété, elle pourrait obtenir de la Commune, soit la restitution de la propriété dudit bien, soit le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
D’INCORPORER dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrées BC419- 420-421 et 422, sises 9-11 rue de la Paix, d’une superficie cadastrale globale de 217m², dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DE PRÉCISER que Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ces biens dans le domaine privé communal.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer tous les documents et actes nécessaires à l’acquisition de ces biens, et notamment l’acte de transfert légal de propriété de ces parcelles dans le domaine privé de la commune, à recevoir par Maître LELIÈVRE, notaire à Maisons-Laffitte.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à acquitter les frais d’enregistrements aux hypothèques de Versailles.
DE DIRE que cette dépense est prévue au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc133426-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
RESSOURCES HUMAINES
8 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
Mme LIM.- Comme chaque année, il s'agit ici d'adopter le tableau des emplois de la Ville. Je précise que ces tableaux ont été présentés au Comité Social Territorial et votés à l'unanimité la semaine dernière.
Vous avez à votre lecture deux tableaux. La première annexe liste l'ensemble des nouveaux postes créés et ceux supprimés qui résultent, soit de recrutements sur un grade différent, soit de transformations ou de modifications de postes, soit d'évolutions des missions de service auxquelles il convient de répondre.
Dans la deuxième annexe, il s'agit des tableaux des emplois budgétaires qui constituent la liste des emplois ouverts budgétairement, qu’ils soient pourvus ou non, et qui sont classés par filière cadre d'emploi et grade puisque ce tableau évolue tout au long de l'exercice budgétaire en fonction des mouvements de personnel (départ, recrutement, avancement de grade, promotion interne, etc.)
(Départ de M. de Lacoste.)
Il est proposé au Conseil Municipal de voter ces tableaux d'emploi.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? (aucune)
Qui est contre ?
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Développement RH et attractivité
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il convient de distinguer les emplois permanents – pourvus ou en cours de recrutement – (annexe 1) et le tableau des emplois budgétaires (annexe 2).
CRÉATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS (annexe 1)
Dans ce cadre, il convient de procéder à la création et à la suppression des emplois ayant pour objectif de répondre à l’adaptation des effectifs aux projets des services, aux besoins de recrutement actuels et à venir et au déroulement de carrière des agents.
L’annexe 1 liste ainsi l’ensemble des nouveaux postes créés et ceux supprimés après avis du Comité Social Territorial résultant notamment :
de recrutements sur un grade différent créé précédemment à la suite d’un départ de la collectivité ou d’une mobilité,
de transformation et/ou modification de postes déjà existants (changement d’intitulé de poste, évolution dans les missions du poste),
d’évolution des missions de service auxquelles il convient de répondre.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES (annexe 2)
Le tableau des emplois budgétaires constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadre d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois contractuels de droit public. Ce dernier évolue tout au long de l’exercice budgétaire annuel en raison des mouvements de personnel : départs, recrutements, avancements de grade, promotions internes, évolution de l’organisation des services, créations ou suppressions de services. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Pour faire face à ces changements, en cours d’année, la collectivité est amenée régulièrement à créer et/ou supprimer des postes budgétaires. Il est rappelé que toute suppression dans le tableau des emplois budgétaires ne signifie pas nécessairement suppression du poste de travail. Les créations/suppressions sont liées notamment à des départs, des changements de filière, des nominations à la suite d’avancements de grades ou des changements de temps de travail.
Ce tableau, joint à la présente délibération en annexe 2, prend en compte le cas échéant les postes créés supra, mais également les mouvements liés notamment aux recrutements et au déroulement de carrière pour lesquels les emplois ont déjà été créés notamment : 20 agents ont été nommés sur un grade supérieur à la suite d’un avancement de grade à l’ancienneté au sein du même cadre d’emplois,
6 agents ont été nommés sur un grade supérieur à la suite d’une promotion interne sur un cadre d’emplois supérieur,
96 arrivées (par mobilité interne, recrutement externe) ont nécessité la modification des filières et/ou grades afin de faire correspondre les missions liées aux postes de travail et aux agents recrutés,
92 départs (à la retraite, mobilité interne, mutation, etc.) ont nécessité leur remplacement sur des filières et/ou grades différents afin de faire correspondre les missions liées aux postes de travail. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/99/2025
Service : Développement RH et attractivité
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 à L.332- 14,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Comités Sociaux Territoriaux des 11 mars 2025, 18 juin 2025 et 9 décembre 2025,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois,
Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de recrutement et au déroulement de carrière des agents, en créant des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant de la nécessité de créer les emplois correspondants aux grades des agents recrutés et de supprimer les emplois correspondants aux grades des agents partis,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier, par ailleurs, le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER les créations et suppressions des emplois listés en annexe 1 à la présente délibération
DE PRÉCISER que le tableau des emplois est modifié selon les modalités définies dans le cadre de ces créations et suppressions.
DE PRÉCISER que ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires.
DE PRÉCISER que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8-1° et 2° du Code Général de Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
la Fonction Publique lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, en l’absence de candidats statutaires.
D’INDIQUER que les agents contractuels devront justifier d’une formation adéquate et/ou d’expérience professionnelle équivalente dans le domaine de l’activité concernée.
D’INDIQUER que leur rémunération sera calculée, au regard de leur expérience professionnelle, de leur profil, de leurs diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois de catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder aux nominations et recrutements correspondants selon les règles statutaires, y compris, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces emplois.
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois permanents listés en annexe 2.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc136357-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
9 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE DE SARTROUVILLE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACHEMINEMENT DU COURRIER
Mme LIM.- Cette délibération annuelle vise à adopter la convention de mise à disposition des services de la Ville auprès de la CASGBS pour assurer des missions de ressources humaines (gestion de la paye, de la carrière, etc.) et des missions d'acheminement des courriers.
En fait, les coûts de personnel qui sont listés dans cette convention sont remboursés à la Ville par la Communauté d'Agglomération.
M. le MAIRE.- Merci. Des questions ? (aucune) Qui est contre ?
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE DE SARTROUVILLE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACHEMINEMENT DU COURRIER
Le Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié prévoient que les agents territoriaux puissent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans.
Dans le cadre des relations entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine, il est proposé une mise à disposition de personnel au profit de la Communauté d’Agglomération, dans un souci de rationalisation et de mutualisation des services.
À ce titre, il convient de mettre à disposition des agents communaux pour assurer des missions en matière de ressources humaines d’une part, et pour acheminer le courrier d’autre part.
Il convient de préciser que dans ce cadre, les personnels restent employés par la Commune de Sartrouville.
En contrepartie de la mise à disposition, la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine s’engage à rembourser à la Ville de Sartrouville les frais afférents au prorata du temps de travail effectué pour le compte de Communauté d’Agglomération, sur la base d’un état liquidatif.
Il est proposé d’approuver la convention ci-annexée, portant mise à disposition des services de la Direction des Ressources Humaines et du Service Courrier de la Ville de Sartrouville auprès de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026, renouvelable tacitement dans la limite de trois ans. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/100/2025
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au
travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE DE SARTROUVILLE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ACHEMINEMENT DU COURRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Considérant la mise à disposition des services de la Direction des Ressources Humaines et du Service Courrier de la ville de Sartrouville au profit de la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de Seine,
Considérant que les conditions et les modalités de la mise à disposition sont fixées par une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition des services de la Direction des Ressources Humaines et du Service Courrier de la commune de Sartrouville au profit de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention et tout document y afférent,
DE PRÉCISER que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134326-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Emploi-formation professionnelle Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
10 MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mme LIM.- Toujours pareil, une délibération habituelle pour la mise à disposition d'un agent de PMI sur le territoire de la Boucle de Seine. Vous avez la convention de mise à disposition qui est proposée pour un renouvellement d'agent à compter de janvier 2026 pour une période d'un an.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
La Ville de Sartrouville met un agent à disposition du Département des Yvelines pour l’exercice des missions départementales d’infirmière de protection maternelle et infantile (P.M.I.) sur le territoire Boucle de Seine, secteur de Sartrouville, pour l’année 2026.
Une convention de mise à disposition est conclue entre la collectivité et l’établissement d’accueil, définissant les conditions d’emploi et les modalités de remboursement de la rémunération de l’agent. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/101/2025
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la convention du 20 décembre 2024 portant mise à disposition à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025, de l’agent territorial titulaire pour lequel il est proposé de renouveler la mise à disposition pour 2026 auprès du Département des Yvelines,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, portant renouvellement de cette mise à disposition auprès du Département des Yvelines pour l’année 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès du
Département des Yvelines pour l’année 2026, par convention conclue entre la Ville et le Département, annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet figure en
annexe à la présente délibération, fixant les conditions de cette mise à disposition d’un agent communal auprès du Département des Yvelines.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134700-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
11 ADHÉSION AU "SOCLE COMMUN" DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
Mme LIM.- Il s'agit ici de renouveler notre adhésion au CIG qui propose aux collectivités comme la ville de Sartrouville d'adopter un certain nombre de compétences comme le secrétariat du Conseil Médical, l'assistance juridique, l'aide au recrutement, l'accompagnement retraite ou la désignation d’un référent laïcité.
Cette adhésion couvre l'ensemble de ces missions et il est proposé de signer pour une contribution annuelle de 0,15 % de la masse salariale qui est fixée par le CIG. C'est une adhésion de trois ans renouvelables tacitement trois ans.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je me demandais s'il était possible pour la Ville de faire des propositions à ce Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne puisque j'ai compris qu'il s'occupait de l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels et de la lutte contre les discriminations. Est-il possible de proposer des missions supplémentaires ?
Je vais préciser ma question. J'ai noté qu'il y avait un référent laïcité. Je me demandais si l’on ne pourrait pas par exemple nommer un ou une référente contre les violences sexistes et sexuelles parce qu'on sait que cela existe partout et ce serait peut-être une bonne idée de l'intégrer tout autant qu'un référent ou une référente laïcité.
Mme LIM.- Nous n'avons jamais fait la démarche.
M. le MAIRE.- Isabelle Poulet me dit que l'on a déjà un référent en interne sur ces questions. Le protocole dont tu parles, Lina, que tu présentes doit être le protocole type auquel on adhère.
Mme LIM.- Bien sûr. C'est le socle commun de base.
M. le MAIRE.- Je ne vois pas comment on pourrait rajouter des éléments à ce socle. Mais on a déjà cela en interne.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je suis très heureuse de savoir que cela existe en interne.
M. le MAIRE.- C'est une vigilance des Ressources Humaines et de tous les services.
Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : ADHÉSION AU "SOCLE COMMUN" DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
Dans le cadre de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) a mis en œuvre un socle commun de compétences en proposant alors aux collectivités non affiliées, ce qui est le cas de la Ville de Sartrouville, d’adhérer à une ou plusieurs des missions le composant.
Celles-ci sont aujourd’hui définies à l’article L452-39 du Code général de la fonction publique et concernent :
Le secrétariat du conseil médical unique,
L’assistance juridique statutaire y compris pour la fonction de référent déontologue, L’assistance au recrutement et l’accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
L’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, La désignation d'un référent laïcité.
Cependant, l’adhésion au socle commun de compétences vaut pour l’ensemble des prestations précitées qui forment un tout indivisible ; il n’est pas possible d’opérer un choix parmi les missions.
Cette adhésion donne lieu au versement d’une contribution annuelle fixée selon un taux unique voté chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG. Ce taux unique de contribution est fixé à 0.15 % de la masse salariale pour l’année 2026.
L’adhésion est proposée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, renouvelable de manière tacite pour la même durée, sauf dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d’échéance.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’adhésion au socle commun de compétences du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne selon les modalités précitées. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/102/2025
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au
travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : ADHÉSION AU "SOCLE COMMUN" DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-26, L.452-28 et L.452-39,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la précédente délibération n° CM/3/2023 du 16/02/2023 relative à l’adhésion aux missions du socle commun de compétences et à l’approbation de la convention en date du 1er janvier 2023, signée avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne,
Considérant la volonté de la commune de Sartrouville d’adhérer au socle commun de compétences proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, et de bénéficier ainsi des missions formant ce socle, qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des Ressources Humaines,
Considérant que cette adhésion donne lieu au versement d’une contribution annuelle dont le taux est fixé annuellement par délibération du Conseil d’Administration du CIG de la Grande Couronne, dans la limite de 0,2% de la masse salariale,
Considérant que pour 2026, le taux unique de contribution est de 0,15% de la masse salariale,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE SOLLICITER l’adhésion au socle commun de compétences proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de trois ans renouvelable de manière tacite, sauf dénonciation Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
expresse par l’une des parties moyennant un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.
DE PRÉCISER que cette adhésion donnera lieu au versement d’une contribution annuelle dont le montant est fixé chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG de la Grande Couronne, dans la limite de 0,2% de la masse salariale.
DE PRÉCISER que pour 2026, le taux unique de contribution est de 0,15% de la masse salariale.
DE PRÉCISER que les crédits afférents seront inscrits au budget principal de la ville.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc136382-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
12 RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
Mme LIM.- Exactement la même délibération que l'an dernier, nous fixons la rémunération du coordinateur communal et des agents recenseurs. Vous avez dans la délibération les rémunérations qui sont proposées.
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Y a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. Pour ce faire, la ville bénéficie d’une dotation forfaitaire de l’État.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les ans. L’enquête supervisée par l’INSEE se déroulera ainsi du 15 janvier 2026 au 21 février 2026 inclus.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un emploi de coordonnateur communal et dix emplois d’agents recenseurs, afin d’assurer les opérations de recensement de la population durant cette période. À la demande de l’INSEE, trois emplois supplémentaires d’agents recenseurs suppléants seront également créés afin de pallier les désistements éventuels.
La rémunération étant définie par l’organe délibérant, il est proposé de rémunérer comme suit, après service fait et au prorata du travail effectué :
Le coordonnateur communal sur la base d’un taux horaire brut de 15,34 euros,
Les agents recenseurs sur la base de :
- 30 euros bruts par agent pour une formation de 2 demi-journées à 15 euros bruts, - 60 euros bruts par agent pour une tournée de reconnaissance de 5 jours maximum, - un coût unitaire par feuille de logement selon les pourcentages d’avancement cibles de l’INSEE de logements recensés et effectués par l’agent recenseur :
4,28 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 35 % de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
4,85 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 55 % de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
5,49 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 75 % de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
6,31 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 90 % de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
7,04 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 100% de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
puis :
7,97 euros bruts par feuille de logement pour les logements recensés en plus de ceux alloués au départ de la mission de recensement et/ou en plus de la mission de coordonnateur. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Le coordonnateur communal, qui a été recruté spécifiquement pour cette mission, sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement et assurera un soutien logistique aux agents chargés du recensement. C’est également lui qui organisera la campagne locale de communication, la formation et l’encadrement des agents recenseurs. En plus de ses missions, il pourra être amené à participer à la campagne de recensement et sera alors rémunéré également à 7,97 euros bruts la feuille de logement.
Les trois agents recenseurs suppléants suivront la formation de deux demi-journées et la tournée de reconnaissance avec les dix agents recenseurs. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/103/2025
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer un emploi de coordonnateur communal et dix emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement,
Considérant la demande de l’INSEE de créer trois emplois supplémentaires d’agents recenseurs suppléants afin de pallier les désistements éventuels,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la création d’un emploi de coordonnateur communal, de dix emplois
d’agents recenseurs ainsi que de trois agents recenseurs suppléants, afin d’assurer les opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 15 janvier 2026 au 21 février 2026 inclus,
DE PRÉCISER que le montant de la rémunération horaire du coordonnateur communal
est fixé à 15,34 euros bruts,
DE PRÉCISER que la rémunération versée aux agents recenseurs est fixée comme suit :
- 30 euros bruts par agent pour une formation de 2 demi-journées à 15 euros, - 60 euros bruts par agent pour une tournée de reconnaissance de 5 jours maximum, Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
- un coût unitaire par feuille de logement selon les pourcentages d’avancement cibles de l’INSEE de logements recensés et effectués par l’agent recenseur :
4,28 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 35 % de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
4,85 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 55 % de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
5,49 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 75 % de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
6,31 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 90 % de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
7,04 euros bruts par feuille de logement pour une cible de 100% de logements recensés à la fin de la mission accomplie par l’agent recenseur,
puis :
7,97 euros bruts par feuille de logement pour les logements recensés en plus de ceux alloués au départ de la mission de recensement et/ou en plus de la mission de coordonnateur.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc136367-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres categories de personnels Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
EDUCATION
13 SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
Mme GRANIÉ.- La mise en place par l'Éducation Nationale de dispositifs tels que les dédoublements en CP et CE1 en REP ou la limitation du nombre d'élèves en grande section de maternelle nous a amenés depuis l'année scolaire 2024-2025 à calculer la subvention sur le nombre réel d’élèves plutôt que sur le nombre de classes, à savoir 9 € par élève et une dotation complémentaire par école en maternelle REP de 430 €, hors REP de 390 €, en élémentaire REP de 775 €, hors REP de 600 €.
Pour rappel, pour l'année scolaire 2023-2024, le montant de la subvention calculée en nombre de classes était de 56 470 €. Avec le nouveau mode de calcul, la subvention allouée en 2024-2025 avec 5 208 élèves étaient de 61 977 €.
Pour l'année scolaire 2025-2026, il vous est proposé d'attribuer cette subvention d'un montant de 61 383 € pour 5 142 élèves.
M. le MAIRE.- Merci. C'est classique.
Avez-vous des questions ? Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est effectivement classique. Nous avons soulevé plusieurs questions en amont dans le délai réglementaire pour avoir des précisions sur certaines délibérations et décisions que vous avez prises et nous n'avons rien reçu. L'une d'entre elles portait sur les coopératives pour avoir une idée des soldes de trésorerie par école.
Mme GRANIÉ.- Je le tiens à votre disposition, je vais vous remettre le document. Il nous manque juste deux écoles, une dont la directrice est en congé maladie depuis la rentrée et une autre qui doit nous remettre cela à la fin du mois.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- On est sur les mêmes volumes que l'an passé ?
Mme GRANIÉ.- Ce sont les soldes des écoles, c’est très variable. Cela va de 3 000 € à 24 000 €.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- L’an dernier, on était à 15 000 €.
Mme GRANIÉ.- Certaines écoles sont à plus de 24 000, même 25 000 €.
M. le MAIRE.- Plus de 24 000, cela me pose quand même question. Là, on vote encore une attribution. Donc, il y a un problème. M. de Lacoste Lareymondie n'est pas là, mais normalement, c'est censé être consommé
Mme GRANIÉ.- Absolument, ce n'est pas pour être thésaurisé. Nous vous présenterons plus tard les subventions pour les classes de découverte.
M. le MAIRE.- Monsieur…
M. AUDROIN.- Est-ce les directeurs d'école qui ont la main sur ces budgets ?
M. le MAIRE.- Oui. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
M. AUDROIN.- Je suppose que l'on doit peut-être leur faire l'observation de ce qu'il reste quand même.
Mme GRANIÉ.- Ces coopératives sont gérées par l’OCCE ou l'USEP. C'est contrôlé. Mais ils n'ont pas le droit d'acheter n'importe quoi non plus. Vous pouvez les consulter, on peut demander à consulter
M. AUDROIN.- J'imagine bien que cela doit être transparent, mais il n'est pas normal qu'autant d'argent reste.
Mme GRANIÉ.- Je suis d’accord.
M. AUDROIN.- On pourrait peut-être organiser des sorties scolaires…
Mme GRANIÉ.- …sans subvention de la mairie.
M. AUDROIN.- On peut leur faire des suggestions.
M. le MAIRE.- C'est un sujet qui n'est pas nouveau. Quand M. Imbert était là, il me poussait toujours à augmenter les sommes, vous vous en souvenez.
En fait, il faut que les sommes soient consommées, mais elles le sont à partir du moment où il y a des projets et ceux-ci ne peuvent venir que de l'école. D’ailleurs, le but de ces crédits est de permettre à l'école de monter des projets. Si nous montions des projets, nous les financerions différemment.
École par école, certains consomment ces crédits, d'autres pas. Mais c'est un sujet un peu d'initiative de l'école sur la façon dont elle gère ce dossier. Il est important que les projets viennent de l'école.
M. AUDROIN.- Oui, mais on peut leur suggérer de faire des projets.
M. le MAIRE.- On le fait. En général, celles qui ont des projets finissent par venir me voir en me demandant : « Ne pouvez-vous pas donner plus parce qu’on a un super projet ? », ce dont je ne doute pas et souvent, on leur accorde.
Mais ceux qui font moins ont peut-être des raisons. Il faut peut-être expertiser la question.
Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Je veux rassurer mes collègues et l'ensemble du Conseil Municipal, en général, cela se passe très bien. Dans les écoles qui font moins de projets certaines années, parfois avec les changements d'équipes éducatives, parfois sans changement d'équipes éducatives d'ailleurs, les crédits sont consommés plus tard aussi. Pour avoir participé à certains conseils d'école, et les collègues de la majorité qui y siègent aussi peuvent le voir, en général, cela se rééquilibre au fil du temps.
M. le MAIRE.- Nous allons vérifier.
Avez-vous d'autres questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'était l'objet de la question avec ces réponses. La situation est variable selon les écoles et c'est la raison pour laquelle nous ne demandons pas des enveloppes réhaussées.
M. le MAIRE.- Oui. Là, on dirait non. Mais bien sûr.
Je ne jette pas la pierre aux écoles qui ont du mal à monter des projets parce qu'il peut y avoir d'autres problèmes de capacité aussi. Tout cela est peut-être plus compliqué qu’une simple lecture comptable de l'affaire. Il faut regarder. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Je propose de passer au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
Les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative et qui visent à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école.
La Ville souhaite contribuer au financement de projets d’activités pédagogiques impulsés par les écoles en versant, comme chaque année, une subvention aux coopératives scolaires de toutes les écoles primaires sartrouvilloises.
Il est donc proposé de calculer la subvention versée à chaque coopérative scolaire selon un mode de calcul prenant en compte le nombre réel d’élèves dans chaque école, en appliquant les règles suivantes :
- Une dotation de base de 9 euros par élève, en maternelle comme en élémentaire, sur la base de l’effectif total des élèves de chaque école à la dernière rentrée scolaire ;
- Une dotation complémentaire par école, forfaitaire, modulée comme suit selon les écoles :
ÉCOLES REP ÉCOLES HORS REP
Écoles maternelles 430,00 € 390,00 €
Écoles élémentaires 775,00 € 600,00 €
Sur cette base, les montants de subventions sont équilibrés entre les écoles selon leurs effectifs réels et adaptés à leur situation en ou hors REP et à leur typologie, maternelle ou élémentaire.
Le mode de calcul est inchangé par rapport à l’année scolaire 2024-2025.
Les montants des subventions allouées à chaque coopérative selon ce mode de calcul sont annexés à la présente délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Outre les sommes ainsi listées, une subvention complémentaire pourra être versée aux coopératives scolaires au profit des écoles présentant, en cours d’année scolaire, des projets de classes découvertes à l’intérêt pédagogique validé par l’Inspection de l’Éducation nationale, et/ou des projets d’écoles d’activités pédagogiques, en fonction du budget disponible. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/104/2025
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025- 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l’Éducation,
Considérant que les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative, visant à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école,
Considérant que ces coopératives présentent un intérêt local en ce qu’elles financent des activités communes telles que des sorties, des classes découvertes, l’achat de livres pour un projet bibliothèque, l’achat de petit matériel spécifique au projet de classe, ou encore des actions de solidarité,
Considérant la volonté municipale de soutenir ces activités par l’attribution de subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ATTRIBUER une subvention à chaque coopérative scolaire, pour l’accomplissement de ses actions de solidarité et de ses projets d’activités pédagogiques et coopératives pour l’année scolaire 2025-2026, dans les conditions indiquées dans l’annexe jointe à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer les pièces afférentes au versement de ces subventions.
DE PRÉCISER qu’une subvention complémentaire pourra être attribuée au profit des écoles présentant, en cours d’année, des projets à l’intérêt pédagogique avéré, en fonction du budget disponible. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134360-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
ATTRACTIVITE COMMERCIALE
14 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2026
Mme DUBLANCHE.- Délibération annuelle pour autoriser nos commerces à ouvrir 12 dimanches dans l'année 26.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? (Aucune) Qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Direction de l'attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2026
Depuis le 1er janvier 2016, la loi permet aux commerces de déroger au repos dominical jusqu’à douze dimanches par an, sur autorisation du Maire. Il revient ainsi à la Ville de fixer, avant le 31 décembre 2025, par catégorie de commerces, le nombre et les dates des dimanches autorisés sur le territoire communal en 2026.
Le Conseil Municipal définit seul les cinq premiers dimanches. Au-delà de ce seuil, l’avis conforme du Conseil Communautaire est exigé.
Parmi les commerces sartrouvillois intéressés par ces dispositions, trois catégories se distinguent :
le commerce de détail alimentaire et les autres activités commerciales, plus orientées sur les périodes de fête et de soldes nationales et situées essentiellement au nord de la commune, dans un pôle commercial jouxtant la zone commerciale des Bois Rochefort à Cormeilles-en-Parisis ;
le commerce de détails de chaussures ;
le commerce automobile, dont les opérations commerciales sont réparties dans l’année.
Par le dispositif qu’elle propose, la Ville souhaite répondre donc aux problématiques suivantes :
Prendre en compte les spécificités du tissu commercial à Sartrouville et notamment, favoriser l’intégration des commerces de périphérie à la dynamique commerciale du pôle Cormeilles – Sartrouville afin d’éviter l’évasion de la clientèle vers les zones commerciales d’autres territoires limitrophes ou presque (Montesson, Cormeilles, Herblay, Franconville) ;
Respecter la cohérence d’ensemble de la zone commerciale et les logiques
commerciales propres aux différentes activités ;
Prendre en compte les besoins exprimés.
Après consultation des organisations patronales et syndicales et de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, il est proposé de permettre aux commerces d’ouvrir douze dimanches dans l’année, aux dates inscrites dans la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025 Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/105/2025
Service : Direction de l'attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21,
Vu la saisine des organisations patronales et salariales par courrier en date du 20 octobre 2025,
Vu l’avis conforme du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucle de Seine le 11 décembre 2025,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, dans la limite de douze dimanches par an,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant la consultation locale réalisée auprès des établissements commerciaux locaux,
Considérant l’intérêt que représente pour les commerces sartrouvillois, la possibilité d’ouvrir douze dimanches par an, notamment au regard de la proximité de pôles commerciaux importants,
Considérant l’intérêt d’adapter le calendrier des dérogations au repos dominical selon la nature du commerce, permettant ainsi de s’adapter aux spécificités locales et aux besoins exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ÉMETTRE un avis favorable à l’ouverture des commerces douze dimanches dans Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
l’année 2026.
D’AUTORISER que cette dérogation à la fermeture dominicale s’applique aux trois
catégories de commerces suivantes :
- les commerces de détail alimentaires et l’ensemble des autres commerces ne relevant pas des catégories mentionnées ci-après,
- les commerces de détail de chaussures définis par la convention collective n° 3008 IDCC0733,
- les commerces automobiles définis par la convention collective n°3034 ID CC 1090.
DE PRÉCISER que la répartition des douze dimanches ouverts pendant l’année 2026, par catégorie de commerces, sera opérée selon les modalités suivantes :
Commerces de
détails alimentaires
et autres (hors
branches d’activité
mentionnées ci-
après)
Commerces de détails de
chaussures définis par la
convention collective
n°3008 IDCC 0733
Commerces automobiles
définis par la convention
collective n°3034 IDCC 1090
Dimanches
relevant de la
seule Ville (5)
28 juin
5 juillet
29 novembre
13 décembre
20 décembre
*Le dimanche précédent
la rentrée scolaire selon le
calendrier fixé par arrêté
gouvernemental
*Les deux premiers
dimanches des soldes
d’hiver et d’été fixé par
décret
18 janvier
15 mars
14 juin
13 septembre
11 octobre
Dimanches
avec accord de
l’agglomératio
n (7)
11 janvier
18 janvier
6 septembre
4 octobre
18 octobre
8 novembre
22 novembre
6 septembre
4 octobre
8 novembre
13 décembre
20 décembre
27 décembre
12 avril
17 mai
28 juin
25 octobre
15 novembre
13 décembre
*Les deux premiers dimanches des soldes d’hiver et d’été 2026 tels que définis à l’échelle nationale sont :
- Le 11 janvier et 18 janvier
- Le 28 juin et 5 juillet.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Abstention : Mme AMAGLIO-TERISSE.
Vote contre : M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc136450-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
INFORMATIQUE
15 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE " FOURNITURE, INTÉGRATION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS ET SOLUTIONS DE TÉLÉPHONIE (TOIP)" PROPOSÉ PAR LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT)
Mme LIM.- Il s'agit ici de faire appel à une centrale d'achats puisque notre solution de téléphonie actuelle ne répond plus aux besoins des agents en télétravail. Nous souhaitons passer par la centrale d'achats CANUT pour avoir accès aux prestataires qui sont titulaires des marchés en question.
Il est donc proposé de signer une convention de mise à disposition qui impliquera une redevance de 600 € par an.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (aucune)
Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 15
Service : Direction de l'informatique et du numérique
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE " FOURNITURE, INTÉGRATION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS ET SOLUTIONS DE TÉLÉPHONIE (TOIP)" PROPOSÉ PAR LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT)
La solution de téléphonie mise en place à ce jour pour les services de la ville de Sartrouville ne répond plus aux besoins de la collectivité, les agents ayant besoin d’un outil plus récent, plus performant et permettant d’autres fonctionnalités telles que les réunions visioconférences, les discussions de groupe « instantanées » etc.
La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) est une association loi 1901 à but non-lucratif qui a pour objet d’exercer une activité de centrale d’achat au sens de l’article L.2113-2 du code de la Commande Publique, à destination des collectivités, bailleurs sociaux et autres établissements publics.
Cette centrale d’achat propose notamment un marché de téléphonie TOIP (service de télécommunications qui utilise le protocole de réseau IP Internet) qui permettrait aux services de la commune de bénéficier d’une solution de communication et de collaboration, directement via les PC fixes et portables.
Il est proposé de signer avec la CANUT une convention de mise à disposition, qui permettra à la Ville de bénéficier de son accord-cadre et d’accéder directement aux titulaires des lots du marché précité.
La CANUT facturera à la Ville une redevance annuelle de 600 € HT en contrepartie. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/106/2025
Service : Direction de l'informatique et du
numérique
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCORD-CADRE " FOURNITURE, INTÉGRATION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS ET SOLUTIONS DE TÉLÉPHONIE (TOIP)" PROPOSÉ PAR LA CENTRALE D'ACHAT DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS (CANUT)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-2 et suivants,
Vu le projet de convention ci annexé, portant mise à disposition de l’accord-cadre « Fourniture, intégration et maintenance de matériels et solutions de téléphonie (TOIP) », proposé par la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),
Considérant la nécessité pour la Commune de bénéficier d’une solution de gestion simplifiée pour son système de téléphonie IP, incluant conseil et accompagnement lors de la mise en place du logiciel,
Considérant que la souscription à l’accord-cadre précité permettra à la Commune de bénéficier de conditions d’achat préférentielles, dans le respect du Code de la commande publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « FOURNITURE, INTÉGRATION ET MAINTENANCE DE MATÉRIELS ET SOLUTIONS DE TÉLÉPHONIE (TOIP) » à conclure avec la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT), telle qu’annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents nécessaires pour formaliser cette souscription et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
DE PRÉCISER que les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134511-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres types de contrats Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
16 SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2026
M. MESEGUER.- Comme chaque année, lorsque nous attribuons des subventions aux associations, nous ne faisons pas qu'allouer des moyens financiers, mais nous faisons un choix politique.
À travers cette délibération, nous disons ce que nous voulons encourager, ce que nous voulons soutenir et ce que nous voulons faire grandir sur notre territoire.
Nos choix sont dictés par un fil conducteur et une vision très claire, à savoir les axes suivants que je vais mettre en avant :
- toujours l'éducation et notamment par la culture ;
- la transmission ;
- la protection des plus fragiles ;
- l'engagement citoyen ;
- le vivre ensemble.
Notre ambition est très simple, c'est faire grandir les citoyens responsables, solidaires, engagés et valoriser ces héros du quotidien pour faire vivre notre territoire, le tout en bonne santé.
Les subventions proposées ce soir s'inscrivent pleinement dans cette vision. Elles ont été examinées avec rigueur sur la base de critères objectifs et dans le respect des orientations de cette politique assumée.
C'est pourquoi je vous propose d'approuver l'attribution de ces subventions et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui, un constat. Cette année encore, nous regrettons la proposition d'un vote en bloc. Nous avons un peu l'impression que cette délibération « Subventions aux organismes divers » est l'auberge espagnole. Nous aurions préféré un vote séparé.
Mais nous voterons ces subventions parce qu'il y en a qui sont quand même très importantes et qui nous importent comme celle par exemple de la Mission Locale dont on connaît tout l'intérêt.
D'ailleurs, c'est l'occasion pour moi de reposer cette année encore la question à Mme Dublanche. Dans la mesure où il n'y a plus d'enveloppe dédiée à la Région pour les missions locales, pouvez-vous nous réaffirmer que cette année, la Mission Locale de Sartrouville ne souffre pas de cette nouvelle politique régionale ?
M. le MAIRE.- Merci.
D'autres questions ? Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Comme les précédentes, ce sont des questions que nous avons posées par écrit dans le délai. Nous n’avons aucune réponse – ce n'est pas la première fois – sur ces subventions. Nous aimerions bien les voter. Nous entendons que les critères sont clairs, etc., mais comme il n'y a pas de réponses à nos questions, forcément cela nous questionne.
M. le MAIRE.- On va vous les donner. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous me dites chaque fois qu'il n'y a pas de problème, mais nous n’avons pas les réponses. Il y a un an, 18 mois ou deux ans, lorsque vraiment nous avions insisté, vous nous aviez dit : « On peut vous les envoyer électroniquement ». Cela tombe bien, comme les subventions sont demandées électroniquement, a priori vous avez les fichiers. Donc, nous avions commencé à en recevoir et depuis, cela s'est tari, je ne sais pas pourquoi.
Je constate que nous demandons, ce n'est pas la première fois, c'était déjà le cas lors du dernier Conseil qui a traité des dossiers de subventions. Il est incompréhensible que nous n’ayons pas les informations.
M. MESEGUER.- Je préfère me répéter que me contredire. Je vous pose une question : avez-vous fait une demande au service associations pour commencer ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Alors, ma réponse sera la même, moi aussi, je me répète à défaut de me contredire. Nous demandons systématiquement, comme cela nous a été demandé, au service 48 heures avant le Conseil Municipal une liste de compléments avec une liste de questions associées délibération par délibération. Il nous arrive d'avoir des réponses. Là, cela n'a pas été le cas.
Donc, ce sont toujours les mêmes destinataires ; depuis six ans, c'est la même règle. Donc, je ne crois pas que ce soit le fait d'envoyer à tel ou tel service. Nous les envoyons là où cela nous a été demandé de le faire et nous attendons la réponse.
M. MESEGUER.- Dans tous les cas, nous sommes très clairs sur les critères et sur les sujets.
M. le MAIRE.- On va vous les envoyer et voilà.
M. MESEGUER.- On peut vous les envoyer avec grand plaisir.
M. le MAIRE.- On va voter parce que sinon ils n'auront pas de subventions.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J’y suis sensible, mais comment voulez-vous que nous votions si nous n’avons pas les informations que nous demandons ?
M. MESEGUER.- Il y a quelque chose qui est important, on peut le dire, il n'y a rien à cacher sur les dossiers et entre nous.
D’ailleurs, avec Mme Vitrac-Pouzoulet avant-hier soir, nous avons fait en sorte de nous contacter suite à une sollicitation, les réponses ont été données.
En revanche, j’ai reçu un message à une certaine heure et là, je ne pouvais plus répondre. 24 heures avant, la vie professionnelle faisant, vous savez comment c’est, nous sommes tous les deux engagés de manière assez importante. Donc personnellement, je n'ai pas pu vous répondre.
Mais il y a une chose qui est certaine, c’est que le service qui est là pour cela est ouvert aux horaires habituels et n'a jamais été fermé à communiquer aucune information à qui que ce soit. C'est pourquoi il est très important de le mentionner, tous est ouvert, public et il n'y a aucune problématique pour les avoir.
M. le MAIRE.- OK. On a fait le constat, on vous l'envoie et puis, je vais quand même le mettre au vote, cela me paraît utile.
Monsieur Chiaradia. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
M. CHIARADIA.- Je voulais rebondir sur votre propos liminaire sur le choix politique que représentent ces subventions. Vous soutenez justement d'un bloc toutes ces lignes et j'imagine que vous soutenez politiquement les scouts d'Europe et toutes leurs valeurs par cette délibération.
M. le MAIRE.- Que vous soyez dérangés ou pas dérangés par telle ou telle association, je vous rappelle que ce sont des associations qui sont agréées par Jeunesse et Sports. Point. Donc, les critères donnés par Laurent Meseguer sont les nôtres, je ne vais pas les répéter, il les a dits. Nous considérons que ces associations rentrent dans ces critères.
Vous avez des visions idéologiques, nous en avons moins.
M. CHIARADIA.- Vous aussi. La preuve !
M. le MAIRE.- Vous remarquerez que nous versons des subventions à toutes sortes d'associations. Nous ne nous posons pas la question de connaître leurs orientations. Nous considérons simplement qu'elles sont agréées par Jeunesse et Sports et cela nous suffit.
M. CHIARADIA.- Et les valeurs qu'elles portent vous sont égales ?
M. MESEGUER.- Pas du tout !
M. le MAIRE.- Vous faites ce que vous voulez, Monsieur Chiaradia, vous votez contre si vous avez envie. Nous proposons cette liste, ce n’est pas nouveau.
M. CHIARADIA.- Je confirme que ce n'est pas nouveau et chaque année, nous demandons justement un vote différencié pour ces raisons-là.
M. le MAIRE.- Nous continuerons à le faire. Je connais vos opinions, je ne les partage pas.
M. CHIARADIA.- Et c’est réciproque, je vous le confirme.
M. le MAIRE.- Bien évidemment. C'est pourquoi il y a une opposition et une majorité.
Je propose de passer au vote.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je n'avais pas terminé. J'avais une question sur la subvention Habitat et humanisme et je me demandais si c'était ce que demandait Habitat et Humanisme ou si c'est attribué automatiquement, parce que cette subvention de 450 €, je crois, ne me paraissait pas très importante par rapport à l'objet d’Habitat et Humanisme.
M. MESEGUER.- Il y a une chose qui est certaine et je répondrai finalement à vous, mais aussi à M. Chiaradia, c’est qu'il y a plus de 300 associations à Sartrouville. Cela veut dire que si nous subventionnons toutes les associations, cela ferait des montants énormes qui seraient peut-être difficiles à assumer financièrement pour nous.
Nous faisons donc des choix cohérents par rapport aux valeurs qui ont été mises en avant avec l'enveloppe que nous avons et vous voyez que nous essayons d'équilibrer les choses de manière à pouvoir servir une politique globale, mais au service de tous les Sartrouvillois. Vous avez vu le nombre de thématiques que j’ai pu mettre en avant. Nous faisons le maximum pour répondre à tout ceci.
On peut toujours dire que ce montant est trop haut, trop bas, on peut le discuter, je suis ouvert à la discussion. Mais à des moments, il faut faire des choix et sur plus de 300 associations, on est obligé de trancher. C'est assumé et j'espère que ma réponse vous convient et vous satisfait. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai une véritable interrogation parce que depuis des années, je réclame dans d'autres occasions des logements d'urgence pour les femmes victimes de violence, je n'en entends jamais parler.
Or, Habitat et Humanisme fait justement partie de ces bailleurs sociaux qui peuvent mettre en place des logements d'urgence parce qu'ils ne fonctionnent pas tout à fait comme les autres bailleurs sociaux. Il y a un côté associatif et je trouve difficile de voir qu'on ne leur donne que 450 €.
Mme AUBRUN.- Madame Vitrac-Pouzoulet, je me permets d'intervenir. Je connais bien cette association puisque nous travaillons régulièrement avec eux.
Nous avons là une association nationale. Le montant de la subvention est négocié avec eux. Ils ne réclament pas plus systématiquement puisqu'ils ont une assise nationale assez forte. En revanche, c'est aussi un peu au prorata de leur intervention sur notre territoire.
Pour l’instant, nous en sommes là, ils en sont satisfaits. Nous verrons si nous continuons à augmenter notre collaboration avec eux. Nous avons une très bonne collaboration avec eux, ils nous aident beaucoup sur les plus démunis, les personnes les plus précarisées, des urgences, etc. Ils ne peuvent pas toujours répondre non plus parce qu'ils font ce qu'ils peuvent avec ce qu'ils ont. Mais ils ne sont absolument pas lésés de ce côté-là. Nous travaillons très bien avec eux et j'en profite pour les remercier parce qu'ils font un très bon travail.
M. MESEGUER.- Je veux ajouter un élément parce que je constate que vous ne regardez que cette feuille avec des montants. Je vous l'accorde, mais en réalité, l'accompagnement des associations va au-delà d'un montant inscrit sur la droite. Ce sont des locaux, des gens à disposition, des réponses régulières, un accompagnement, une disponibilité. Il est également important de le mentionner. Ce sont aussi des événements.
Donc, ne nous limitons pas à regarder des chiffres et à dire : « Untel a plus, là, je trouve que ce n'est pas assez. » Ce n'est pas le loto. Nous sommes extrêmement sérieux.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je ne suis pas du tout d'accord avec vous.
M. MESEGUER.- Vous avez le droit de ne pas être d’accord.
M. le MAIRE.- Attendez ! Vous avez vos idées.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Ce n’est pas une question d’idées. Toutes les associations n'ont pas le même type de mission.
Je remercie Madame la maire adjointe de m'avoir répondu comme elle l’a fait et je suis très heureuse qu'il y ait une collaboration avec Habitat et Humanisme parce que nous en avons besoin sur la ville. Ce n'est pas une association du même type que certaines autres.
C'est pour cela d'ailleurs que je dénonce ce vote en bloc qui est une véritable auberge espagnole où on retrouve tout. Il est très difficile de se déterminer quand vous retrouvez le CCAS aux côtés des scouts effectivement, quand vous retrouvez les chouquettes au milieu. Franchement, un vote différencié serait une excellente chose.
M. le MAIRE.- Soit, cela vous met en difficulté par rapport à votre vote. Nous proposons un vote d'ensemble comme toutes les mairies au moment du vote du budget proposent un vote de subventions aux associations.
Madame Vitrac-Pouzoulet, revenez avec nous. Ce que dit Mme Aubrun est tout à fait exact, nous travaillons avec des associations nationales et vous en avez d'autres, la Croix-Rouge par exemple avec Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
qui nous travaillons régulièrement. Nous ne finançons pas le fonctionnement de l'intégralité de la Croix Rouge, mais uniquement des actions locales et c'est ainsi pour beaucoup d'associations nationales et c’est très bien.
C'était la dernière question à Mme Dublanche qui était contente parce qu’elle pensait qu’on allait passer à autre chose.
Mme DUBLANCHE.- Non. Je sors de deux jours de budget, je n'ai donc pas du tout la réponse là, mais je vous l'apporterai.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je sais que certaines missions locales ont été pénalisées, ont perdu des conseillers et des possibilités d'action.
Je l’ai dit en commission finances, je tiens à alerter sur le fait que nous avons des jeunes dans cette ville qui peuvent être justement concernés par les actions de la mission locale puisque c'est entre 16 et 25 ans, des jeunes qui passent sous les radars, on ne sait pas où ils sont. Ils ne sont ni à l'école, ni en formation, ni au boulot. Ils sont chez eux enfermés, ils tiennent les murs et un jour, on va les retrouver dans la rue. Il est de notre responsabilité de les accompagner et c'est pourquoi je posais cette question.
Mme DUBLANCHE.- Bien sûr. Il y avait eu une prise de conscience sur les missions locales d'arrêter la subvention de base, la même tous les ans, et de regarder un peu en fonction de l'efficacité des actions. Elles ne sont pas toutes du même niveau. Il y avait eu des actions sur le type de financement.
Puis, ce n'est pas le seul moyen d'action de la Région sur les problèmes que vous citez. Nous continuons, nous avons une agence de l'orientation qui s'intéresse aux décrocheurs notamment et nous sommes très actifs à ce sujet.
Sur le point précis de la mission locale de Sartrouville, je vous répondrai dès que j'ai les éléments plus précis. Mais nous arrêtons effectivement la subvention automatique sans regard sur les actions menées.
M. le MAIRE.- Merci.
Nous allons passer au vote.
Je crois que Mme Amaglio-Terisse veut rajouter quelque chose.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui parce que cela fait longtemps que nous avons ce débat sur les subventions aux associations, que ce soit les organismes divers ou les associations sportives qui vont faire l'objet de la délibération qui suit.
J'entends la transparence, il n'y a pas de problème. Je constate que nous n’avons pas les éléments. Nous avons un besoin de mieux comprendre. J'entends ce que dit M. Meseguer sur le fait qu'il y a, certes, le budget, mais également des locaux, de la disponibilité.
(Arrivée de M. Fay)
Nous sommes tout à fait prêts à l’entendre et à mieux comprendre. Mais à quel moment organisez- vous un partage de l'information et un espace de questionnement ? Nous avions déjà demandé à ce qu'il puisse y avoir – vous appelez cela comme vous voulez – une commission, une réunion où vous nous présenteriez l'action et le bilan d'action, puisque c'est ce que nous demandons, des différentes associations qui sont subventionnées. Nous pourrions vous apporter des questions en avance de manière à fluidifier les échanges. Or, cela n'existe pas. Cela fait des années que nous le demandons. C'est une façon assez simple de régler définitivement le sujet. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Je ne sais pas s'il y aura un prochain Conseil, s'il y aura une délibération sur les subventions, il y en aura peut-être un en février. Je suis tout à fait prête à jouer le jeu et je le demande, mais pour nous, je suis désolée, ce fonctionnement est très opaque.
M. le MAIRE.- Écoutez, nous n’allons pas continuer comme cela toute la soirée. Nous vous avons bien entendus, nous avons vu, c'est le débat que l'on a chaque année, il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Mais je suis obligé de mettre au vote cette délibération parce que j'aimerais que la MJC reçoive sa subvention, le théâtre également, parce que regardez les montants, les principaux montants sont là et pas ailleurs.
Donc, je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ?
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet, vous votez pour ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui, avec nos votes précédents.
M. le MAIRE.- D'accord, parfait. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 16
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2026
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions reçues pour l’année 2026 par la Ville.
Ces demandes de subventions, consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive, ont fait l’objet d’un examen au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité de la gestion financière.
Le détail de l’attribution des subventions est précisé dans le tableau joint en annexe de la délibération. Ce tableau indique les montants envisagés ainsi que les bénéficiaires. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/107/2025
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive, examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif et de la gestion financière,
Vu le budget 2026,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER pour l’année 2026, le versement des subventions mentionnées en
annexe de la présente délibération et sous réserve de disposer des attestations correspondantes.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les pièces afférentes
au versement des subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134650-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
17 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2026
(Mme Staub et Mme El Letaief quittent la salle pour cette délibération.)
M. MESEGUER.- Comme chaque année, l’attribution des subventions aux associations sportives constitue un moment important pour notre collectivité. Pourquoi ? Parce que le sport n'est pas seulement une pratique physique, mais un outil éducatif, un levier de cohésion sociale et un enjeu majeur de santé publique.
C’est pourquoi la politique sportive repose toujours sur les mêmes axes : l'éducation, la compétition, le loisir et la santé.
Donc, nous soutenons un sport qui transmet des valeurs, un sport qui transmet le dépassement de soi, qui reste accessible au plus grand nombre et qui contribue durablement au bien-être et à la santé de nos habitants.
Nous avons plusieurs sortes de subventions :
- des subventions de fonctionnement, notamment pour les scolaires et pour les associations sportives ;
- des subventions forfaitaires de fonctionnement ;
- des subventions de projets.
Comme vous pouvez le voir dans les documents afférents, vous avez tous les montants.
Il est demandé à Monsieur le Maire de signer les documents afférents à cette subvention et au Conseil Municipal d'approuver tout ceci.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je ne vais pas rouvrir le débat, c'est exactement la même chose. Nous avons demandé des informations, nous ne les avons pas et j'ajoute le débat que nous avons déjà eu aussi sur le fait qu’il sera intéressant de se pencher un peu sur le loisir/compétition parce que les écarts que nous avions constatés sur les précédentes années s'accentuent. Je suis quand même extrêmement surprise que l'on ait des clubs qui n'aient que de la compétition, qui n’aient aucune pratique de loisir.
M. MESEGUER.- Merci pour cette question. C'est une très bonne question, parce que c'est un sujet sur lequel nous sommes attentifs. Nous faisons en sorte de vérifier au plus près, d'avoir les informations. Ce sont les fédérations qui valident notamment. Il y a des fédérations qui n'ont pas compétitions, qui ont des licences générales, pour d'autres, ce n'est pas le cas.
Oui, cela demande une réflexion encore plus approfondie et nous nous y attelons justement, nous en avions discuté. En tous les cas, c'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et que nous améliorerons dans le temps, c'est certain.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet, vous vouliez prendre la parole. Puis, je dirai un mot suite à l'intervention de Mme Amaglio. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'avais un point d'interrogation. Je n'ai pas retrouvé le collège Romain Rolland ou la Cité Scolaire dans le financement UNSS. Je n'ai retrouvé la Cité Scolaire que dans le financement du Club Olympique. Je me demandais pourquoi.
M. MESEGUER.- C'est parce qu'il n'y a pas encore eu de demande. Parfois, des associations sont en retard. C'est pourquoi vous nous voyez avec une seule subvention sur un Conseil, il y a parfois des problématiques administratives ou autres.
Là, il s’agit très certainement d’un retard. Comme nous sommes des gens sérieux, nous traitons les dossiers que nous recevons et nous n'anticipons pas. Mais bien évidemment, nous sommes plus qu’ouverts à cette démarche.
M. le MAIRE.- Des clubs ont en effet pris l'habitude de proposer uniquement des licences compétition. Ils le font sûrement pour des tas de raisons et une des conséquences est que nous aidons plus la contribution subvention sur les licences de compétition que les licences de loisir. C'est un système très ancien que nous n’avons pas modifié. Il y a peut-être quelque chose à revoir pour ne pas faire cette différence. A-t-elle vraiment du sens ? Je ne sais pas, d'autant que pour la partie compétition, nous versons souvent une subvention exceptionnelle quand il y a un certain niveau de compétition. On peut peut-être le gérer différemment pour éviter ce biais.
M. MESEGUER.- Une harmonisation.
M. le MAIRE.- Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 17
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2026
Chaque année, l’attribution des subventions aux associations sportives est discutée en Conseil Municipal.
Le sport local, représenté par l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (USEP), l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et les associations sportives, est invité à déposer ses demandes de subvention à la Direction de la Vie Associative et Sportive.
Les demandes de subventions, consultables auprès de la Direction de la Vie Associative et Sportive, ont été examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’action, et de la qualité de la gestion financière.
Pour l’année 2026, la Ville attribue trois types de subventions :
1- Des subventions de fonctionnement calculées en fonction du nombre de licenciés a. USEP pour une valeur de point de 5,00 € par licencié
b. UNSS pour une valeur de point de 10,00 € par licencié
c. Les associations sportives avec une valeur du point de 35,06 € par licencié compétition et 4,57 € par licenciés loisir
2- Des subventions forfaitaires de fonctionnement
3- Des subventions de projet Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/108/2025
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions, consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive, examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la ville de soutenir les activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ APPROUVER pour l’année 2026, le versement des subventions mentionnées en
annexe de la présente délibération et sous réserve de disposer des attestations correspondantes.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les pièces afférentes
au versement des subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025 Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134648-DE-1-1 Date d'affichage Le 19 décembre 2025 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
18 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION "UNION SPORTIVE DE SARTROUVILLE - USS"
M. MESEGUER.- L'Union Sportive de Sartrouville a pour mission de promouvoir et de développer la pratique sportive sur notre territoire, notamment à travers les activités comme la gymnastique que nous connaissons bien pour l’USS, mais aussi la randonnée.
Afin de soutenir ces actions menées par cette association, dans le cadre de son projet associatif, la Ville met à disposition des installations sportives et a décidé de lui attribuer encore cette année une subvention d'un montant total de 23 447,50 €.
Cette subvention se décompose de la manière suivante :
- 19 947,50 € au titre du fonctionnement ;
- 3 500 € au titre d'un projet spécifique.
Compte tenu du montant global, nous sommes obligés de mettre une convention en place parce qu'à partir de plus de 23 000 €, nous sommes obligés de le faire. Nous le faisons conformément à la loi.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver cette convention et à Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ceci.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai une remarque. J'avais demandé à M. Meseguer d'avoir le rapport d'activité. Je vous remercie, Monsieur Meseguer, de m'avoir donné l'adresse mail à laquelle je dois m'adresser pour avoir les rapports d'activité des associations. Je n'hésiterai pas à les consulter pour les prochains conseils municipaux. Il est vraiment important pour nous d'avoir accès à ces rapports d'activité.
M. le MAIRE.- Alexandra.
Mme DUBLANCHE.- J'ai eu la réponse entre-temps sur la mission locale. Nous avons sanctuarisé ce budget. Tout ce qui est aide aux jeunes est sanctuarisé dans le budget régional, alors que d’autres collectivités ont décidé de baisser ou supprimer les aides aux missions locales. Donc, cela ne bouge pas, c'est 8 M€ au total pour les missions locales.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Nous passons au vote pour la précédente délibération.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 18
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION "UNION SPORTIVE DE SARTROUVILLE - USS"
L’association « Union Sportive de Sartrouville » (USS) a pour but de promouvoir la pratique et le développement du sport. L’association souhaite notamment contribuer au développement de la gymnastique et la randonnée.
Pour aider l’association à accomplir son objet social, la Ville lui met à disposition des installations sportives.
La Ville, soucieuse de soutenir ces initiatives, a décidé de verser une subvention à l’association pour l’année 2026 d’un montant total de 23 447,50 € (19 947,50 € de subvention de fonctionnement et 3 500 € de subvention de projet).
Afin de préciser les conditions d’utilisation de cette subvention, et au regard du montant de la subvention, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement à conclure avec l’association « Union Sportive de Sartrouville » annexée à la présente délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/109/2025
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION "UNION SPORTIVE DE SARTROUVILLE - USS"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 modifié de la loi n°2000-231 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application,
Vu le projet de convention à conclure avec l’Union Sportive de Sartrouville annexée à la présente délibération,
Considérant que l’association dénommée « Union Sportive de Sartrouville » perçoit de la Ville différentes subventions dont le montant est supérieur est 23 000 €,
Considérant dès lors la nécessité d’encadrer ce versement par une convention afin de définir l’objet de ces subventions, leur montant et leurs conditions d’utilisation,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement à conclure entre la ville de
Sartrouville et l’association « Union Sportive de Sartrouville », telle qu’annexée à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention et tout
document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc134652-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
CULTURE
19 CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2030 ENTRE LA VILLE ET LE THÉÂTRE DE SARTROUVILLE ET DES YVELINES POUR LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS NÉCESSAIRES À SES ACTIVITÉS
M. HASMAN.- La précédente convention avait été adoptée par le Conseil Municipal en décembre 2020. Elle portait sur la période 2021-2025.
Il nous est proposé de valider une nouvelle convention pour la période 2026-2030, convention quasiment inchangée par rapport à la précédente, et donc de mettre à disposition du théâtre les moyens d'effectuer sa mission à travers la mise à disposition des locaux et une subvention annuelle.
M. le MAIRE.- Merci.
Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Dans le dossier de la délibération, des éléments nouveaux portaient sur le projet de création d'une nouvelle salle. Cela fait aussi partie des questions sur lesquelles nous avions demandé des compléments.
M. HASMAN.- Je peux vous répondre tout de suite. Regardez si vous les avez encore sous les yeux, certains plans sont de 2006, d'autres de 2010. Le bâtiment est construit depuis 10 ans maintenant.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Donc, il n'y a pas de nouveau projet de création de nouvelles salles ?
M. HASMAN.- Non. C'est ce que l'on appelle aujourd’hui la petite salle avec à côté l'auditorium et le patio.
Il y a une réflexion permanente sur la mise à niveau de l'équipement, mais il n'y a rien de particulièrement abouti aujourd'hui.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous d'autres questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 19
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2030 ENTRE LA VILLE ET LE THÉÂTRE DE SARTROUVILLE ET DES YVELINES POUR LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS NÉCESSAIRES À SES ACTIVITÉS
La convention 2021-2025 signée entre la ville de Sartrouville et la SARL « Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National » arrive à son terme le 31 décembre prochain.
Cette convention a pour objet la location du théâtre situé place Jacques Brel dont la Ville est propriétaire. La location est effectuée au bénéfice de la SARL « Théâtre de Sartrouville » dont le gérant est le directeur du théâtre, lui-même désigné par le Ministère de la Culture. Ce théâtre est reconnu comme Centre Dramatique National. Le loyer annuel proposé est de 92 000 euros TTC.
Cette convention encadre également le versement de la subvention attribuée au théâtre de Sartrouville et décidée chaque année à l’occasion de l’examen du budget primitif.
La Ville souhaitant poursuivre sa politique culturelle et continuer le travail partenarial avec le Théâtre de Sartrouville, il est donc proposé de passer une nouvelle convention, pour les années 2026 à 2030 incluses, qui reprend les mêmes termes et conditions que la précédente.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention joint en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/110/2025
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2030 ENTRE LA VILLE ET LE THÉÂTRE DE SARTROUVILLE ET DES YVELINES POUR LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS NÉCESSAIRES À SES ACTIVITÉS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 relative à la signature d’une convention de partenariat pour la période 2021-2025 entre la ville de Sartrouville et le Théâtre de Sartrouville et des Yvelines,
Vu l’objet social de la SARL « Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National »,
Considérant que les activités du théâtre ont un intérêt public local,
Considérant que la convention 2021-2025 arrive à terme et qu’il convient d’en passer une nouvelle afin de permettre la continuité des activités du théâtre,
Considérant que la nouvelle convention permet également d’encadrer le versement des subventions au « Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National »,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le projet de convention joint en annexe, à conclure avec la SARL « Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National ».
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc135664-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SANTE
20 CONVENTION RELATIVE À L'AIDE À L'INSTALLATION D'UN MÉDECIN LIBÉRAL
Mme AUBRUN.- Nous n'avons pas manqué d'ambition, en tout cas, nous n'avons pas osé aller jusque- là, mais on pourrait dire convention relative à l’aide de l’installation de médecins libéraux puisque nous parlons du 67 avenue Jean Jaurès. Vous avez pu voir une vitrophanie annonçant un futur cabinet médical à cet endroit-là. Les choses avancent fort bien. Nous avons eu beaucoup de demandes. Nous continuons à consulter les médecins « candidats » pour ce local.
De façon à pouvoir formaliser cette implantation de médecins au centre de Sartrouville et de les aider à l'installation puisque l'idée est aussi de pouvoir favoriser cette implantation, il nous faut approuver une convention d'aide à l'installation et définir le montant de l'aide que nous pourrons leur attribuer de façon à les décider à s'installer à cette adresse. Vous avez dans la délibération le montant de l'aide financière qui consiste en une minoration de 1 000 € sur le sous-loyer mensuel qui sera donc appliqué aux professionnels de santé.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons été étonnés pour tout vous dire quand nous avons vu cette délibération dans le dossier. J'ai été doublement étonnée.
Premier sujet d'étonnement, c'est que nous avons vu passer cette délibération pour le 67 avenue Jean Jaurès à plusieurs reprises, notamment en 2020, 2021 lorsqu'il y a eu le lancement d'un appel à projet pour que ce soit repris – cela avait été la préemption commerciale – avec un cahier des charges qui visait directement l’artisanat de bouche, le commerce de proximité, l’équipement de la maison. Donc, nous n’avons pas compris quand il y a eu un changement et quand s'était transformé ce projet commercial sur lequel cette assemblée a délibéré pour tout à fait autre chose. Premier sujet.
Deuxième sujet, une remarque humoristique, il y a un certain nombre d'années, on alertait sur la raréfaction des médecins, notamment des médecins généralistes dans notre ville et je me souviens avoir à un moment donné proposé que la Ville puisse aider à l'installation de médecins, y compris libéraux, avec ce type d'aide. J’avais même proposé un peu de télésecrétariat, ce genre de choses et il m'avait été répondu, non pas par vous, Madame la maire adjointe, que la commune n'était pas là pour aider les privés.
Je constate, et je m'en félicite, une évolution majeure sur ce sujet.
Mme AUBRUN.- Vous avez raison, il y a eu une évolution majeure puisque nous savons que depuis trois ans et encore jusqu'à 2026-2027, la perspective de la baisse dans la démographie médicale sur la ville de Sartrouville et partout en France, mais particulièrement à Sartrouville, est de plus de 57 % de médecins qui vont partir à la retraite. Donc, il faut travailler là-dessus.
Comme c'est un phénomène généralisé sur tout notre pays, l'idée est un peu, et cela a des effets délétères, de trouver quelque chose qui puisse attirer et faire de notre territoire un territoire attractif.
L'idée est de ne pas tomber dans une sorte de VRP, c’est-à-dire où on est là pour montrer tous nos atouts. Il faut trouver la juste mesure. L'idée est de faire ce qui est dans nos capacités, ce qui est raisonnable aussi, de façon à pouvoir attirer les médecins et les professionnels sur notre ville.
L'idée d’apporter cette aide financière sur un loyer est très attractive, d'autant plus pour des médecins qui s'installent, pour de jeunes médecins. Nous avons dans les candidats ce type de profil, mais nous Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
avons également des médecins généralistes, mais aussi spécialistes qui vivent sur notre territoire, mais qui exercent très loin et qui veulent se rapprocher de leur lieu d'habitation.
Nous vous tenons au courant. Mais il est certain que si nous voulons progresser, il faut pouvoir signer cette convention.
M. le MAIRE.- Un mot, Madame, et je vous passe la parole, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Je trouve que la situation dans laquelle nous sommes est assez terrible. Vous remarquez que nous parlons d’une délibération où il est questions de 1 000, 2 000 € pour installer des médecins. Nous sommes victimes d'un système national qui fait qu'aujourd'hui, l'implantation de médecins est devenue de plus en plus difficile. À Sartrouville comme ailleurs, on essaie de faire avec ce que l’on a. Donc, les mesures de ce genre sont pragmatiques, mais ce n'est pas la mesure la plus magique que l’on ait proposée.
Néanmoins, c'est une façon de permettre l'installation de médecins. 40 % des médecins des Yvelines ont plus de 60 ans. Ils vont partir à la retraite dans les années qui viennent et on ne voit pas arriver la même relève sortant des écoles. Tout cela est une gestion terrible. J'entendais un reportage ce matin sur la situation de la Dordogne qui était bien pire que la nôtre puisqu'il n'y a plus de médecins du tout dans certaines régions, situation terrible qui est faite à nos concitoyens.
Comment faire quand on est dans cette situation ? D'autant que cette situation place les communes en concurrence les unes avec les autres pour essayer d'attirer un médecin. Il est dramatique qu'il n'y ait pas une vraie politique d'installation des médecins dans ce pays. C'est ainsi depuis des années, c'est une raréfaction qui s'est faite, le numerus clausus, toutes sortes de choses. On peut en faire le constat et s’en désoler. Il n’empêche que nous essayons de faire cela.
Nous avons voté au Conseil Communautaire il y a quelques jours la transformation de la pépinière d'entreprises et d'ailleurs, je regrette que Mme Amaglio-Terisse ait voté contre à cette occasion. Cette pépinière d'entreprises aux Indes a été brûlée deux fois, elle est vide depuis des années, elle va être transformée pour permettre l'installation de médecins.
À un moment, il faut savoir être tout à fait pragmatique et pratique permettant de répondre à une demande. Ce n’est pas nous qui avons créé ce problème. Je rappelle d’ailleurs qu'en matière de santé, cette politique ne relève pas des communes, mais de l'État. Et donc, en l'occurrence, dans cette petite délibération, nous sommes là obligés de pallier les insuffisances de l'État. On m'a dit qu'il y avait aujourd'hui deux fois plus d'agents administratifs chargés de coordonner les médecins, alors que le nombre de médecins diminue, y compris dans les hôpitaux. C'est une situation ubuesque dont l'ensemble de nos concitoyens et nous-mêmes sommes victimes.
Donc, nous essayons de faire comme nous pouvons. Nous avons lancé trois actions. La première est celle-là, nous préemptons et essayons d'installer des médecins en leur donnant des conditions d'installation. Deuxièmement, c’est l'installation d'un consortium d'une vingtaine de médecins sur le quartier des Indes en transformant ce lieu. La Communauté d'Agglomération a procédé au déclassement de ce bâtiment. C'était la délibération de la semaine dernière. Nous mettrons en vente ce bâtiment pour permettre l'installation de médecins.
Troisièmement, nous avons candidaté auprès de la CPAM pour racheter ses locaux place Alexandre Dumas pour permettre l'installation en plus grand du Centre Municipal de Santé.
Nous faisons avec ce que nous avons. Si demain, d'autres médecins souhaitent s'installer, nous les installerons. Mais je préférerais que l'État assume une vraie politique d'installation de médecins, une vraie politique pour l'hôpital, plutôt que ce que nous vivons et ce que nous essayons de faire avec les moyens qui sont les nôtres et qui sont forcément limités. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie d'évoquer ce point qui a en effet été abordé au dernier Conseil Communautaire. Mais vous m'auriez rendu justice en allant jusqu'au bout de vos propos.
J'ai regretté que la pépinière soit fermée. Cela fait des années que je demande ce que ce bâtiment va devenir et qu’à plusieurs reprises, vous m'avez assuré collectivement que cela resterait un équipement économique pour les jeunes entreprises. On pourra rechercher dans les comptes rendus.
J'avais quand même quelques doutes et donc là, lors du dernier Conseil Communautaire, on apprend que cela ne sera pas une pépinière, que cela ne sera pas un équipement en faveur des jeunes entreprises. Je vous ai dit en séance que le sujet n'était pas qu'il y ait un nouveau centre accueillant des médecins, c'était une bonne chose. Mon sujet, c'est la disparition d'une pépinière ou d'un hôtel d'entreprises dans un quartier qui est riche en jeunes talents, en jeunes créateurs d'entreprise et qu'il n'y ait plus d'équipements pour les recevoir. Cela faisait d’ailleurs partie de votre argumentaire pour retourner l'image du quartier lorsque vous avez déposé le premier dossier ANRU pour le NPNRU.
C’est la raison pour laquelle, ce que j'ai rappelé en Conseil Communautaire, l'État a largement subventionné à hauteur de 1,7 M € pour que le quartier ait une pépinière.
La laisser fermée après un incendie pendant cinq ans et ensuite la déclasser pour le développement économique de ce quartier me pose un vrai problème.
C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre et si nous avions la délibération ce soir ici, pour la même raison, je voterai contre.
M. le MAIRE.- Madame Amaglio, vous assumez, c'est très bien. Nous proposons un dispositif permettant l'installation de médecins dans le quartier des Indes, vous votez contre. Donc acte.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce n'était pas l’objet de la délibération.
M. le MAIRE.- La délibération était la sortie du domaine public, le passage en domaine privé permettant la vente à un consortium de médecins. C’est la première étape. Une vingtaine de médecins viennent nous contacter en disant : « Nous souhaitons nous installer, nous sommes prêts à nous installer dans ce quartier qui souffre aussi de la raréfaction des médecins. Qu'est-ce que vous nous proposez ? »
Nous avons un bâtiment qui a été incendié volontairement deux fois, qui est là, qu'ils se proposent de rénover, de reprendre en l'état. Cela ne nous coûte rien, ils le font et ils s'installent. Et vous votez contre. Vous assumez. De toute façon, ce n'est pas entre vous et moi, les Sartrouvillois jugeront de ce type de vote. Comme vous le dites, il y a des verbatim et chacun s'assume.
Il y a un problème de médecins, j'essaie de faire venir des médecins, point, et il n'y a pas d'autre argument qui m'intéresse. C'est comme cela.
Des médecins veulent s’installer, nous nous démenons pour pouvoir les installer. Être maire, c'est être assez pratique. C’est être loin des idéologies et plus pratique. Chacun jugera et chacun en tirera ses conclusions.
Je vous propose de voter.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'avais une question sur l'arrivée de ces médecins qui répond à un besoin de la population, j'entends bien. Mais je me demandais comment ils allaient être sectorisés, parce que Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
des médecins qui s'installent dans un quartier politique de la ville, il serait peut-être pas mal de regarder qu'ils soient plutôt en secteur 1 pour que ce soit plus facile pour les Sartrouvilloises et Sartrouvillois qui deviendront leur patient de pouvoir avoir une offre de soins qui leur convienne.
Mme AUBRUN.- Les généralistes seront secteur 1 dans les propositions que nous avons.
Maintenant, je me tourne vers M. Faget, le spécialiste est secteur 1 également.
M. le MAIRE.- Secteur 1. Vous voyez, à un moment, il faut sortir des débats et être un peu actif.
Mme VITRAC-POUZOULET.- En ville également, secteur 1 ?
Mme AUBRUN.- Je vous parle de ceux de Jaurès.
M. le MAIRE.- Je propose de voter pour ces 1 000 € et permettre l'installation de deux, voire trois médecins.
Adoptée à l’unanimité
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 18 décembre 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 20
Service : Direction de l’administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L'AIDE À L'INSTALLATION D'UN MÉDECIN LIBÉRAL
La ville de Sartrouville se situe en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, d’après le classement établi par l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France.
La Ville est par ailleurs titulaire du droit au bail du local sis 67 avenue Jean Jaurès à Sartrouville et, en accord avec le bailleur, souhaite y favoriser l’installation de médecins libéraux.
Tant la localisation que la disposition des locaux sont favorables à l’aménagement en son sein d’un ou plusieurs cabinets médicaux susceptibles de permettre l’exercice d’activités médicales, générale ou de spécialité.
Afin de favoriser l’installation de ces activités médicales, la Ville décide de prévoir une aide financière pour les professionnels s’installant dans ce local. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver une convention d’aide à l’installation, dont l’objet est de définir le montant de l’aide à l’installation pratiquée pour la sous-location de ce local auprès de la ville de Sartrouville au bénéfice des professionnels de santé, dont la sélection est actuellement en cours.
L’aide financière consiste en une minoration de 1 000 € sur le sous-loyer mensuel global appliqué aux professionnels de santé qui seront sélectionnés pour l’occupation du local, par rapport au loyer payé par la Ville au propriétaire des murs, ainsi qu’une exonération totale des charges locatives (hors fluides demeurant à la charge de l’occupant). Cette minoration sera répartie le cas échéant entre les différents professionnels de santé sélectionnés pour occuper le local, au prorata de la superficie de chaque cabinet.
Une convention de mise à disposition distincte conclue avec les professionnels sélectionnés prévoira les conditions exactes de la mise à disposition du local, et notamment le montant du loyer, compte tenu de l’aide financière prévue dans les stipulations de la présente convention d’aide qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 18 décembre 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/111/2025
Service : Direction de l’administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION RELATIVE À L'AIDE À L'INSTALLATION D'UN MÉDECIN LIBÉRAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1511-8 et R.1511- 44 et suivants,
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.1434-4,
Vu l’arrêté n° DOS 2022/1167 en date du 30 mars 2022 de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de- France portant sur la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin, classant la Ville de Sartrouville en zone d’intervention prioritaire,
Vu le projet de convention d’aide à l’installation d’un médecin libéral ci-annexé, qui sera signé avec chacun des médecins sélectionnés,
Vu la saisine de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France par courrier,
Considérant que Sartrouville est confrontée à une offre de soins insuffisante, et souhaite favoriser l’installation de médecins libéraux, généralistes et spécialistes,
Considérant que la Ville est propriétaire du droit au bail du local sis 67 avenue Jean Jaurès et, qu’en accord avec le bailleur, elle souhaite y favoriser l’installation de médecins libéraux,
Considérant qu’un appel à candidatures est en cours pour sélection des médecins libéraux susceptibles de s’installer dans le local sis 67 avenue Jean Jaurès,
Considérant que pour encourager l’implantation de ces activités, la Ville souhaite soutenir l’installation de médecins dans le local susmentionné, par la mise en place d’une aide financière,
Considérant que pour la location de ce local, la Ville verse au bailleur un loyer actuellement fixé à 2 511,13 € par mois, ainsi que des charges locatives de 100 € par mois,
Considérant que cette aide financière consiste en une minoration de 1 000 € sur le sous-loyer mensuel global, qui sera répartie le cas échéant entre les différents professionnels de sélectionnés, au prorata de la superficie de chaque cabinet, ainsi qu’une exonération totale des charges locatives, celles-ci demeurant à la charge de la Ville (hors fluides à la charge de Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
l’occupant),
Considérant qu’en contrepartie de l’aide accordée, le bénéficiaire s’engage à exercer son activité médicale en zone d’intervention prioritaire telle que définie par l’ARS pour une période minimale de trois ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le dispositif d’aide financière suivant aux médecins libéraux qui seront
sélectionnés pour aménager leur cabinet médical dans les locaux sis 67 avenue Jean Jaurès à Sartrouville :
- Une minoration de 1 000 € sur le sous-loyer global appliqué aux médecins
sélectionnés, par rapport au loyer versé par la Ville à son bailleur,
- Une exonération totale de charges locatives, intégralement prises en charge par la
Ville (hors fluides demeurant à la charge de l’occupant).
DE PRÉCISER que cette minoration sera répartie le cas échéant entre les différents médecins sélectionnés pour occuper le local, au prorata de la surface de chaque cabinet mis à disposition.
DE PRÉCISER qu’en contrepartie de l’aide accordée, le bénéficiaire, professionnel inscrit à l’Ordre des médecins, s’engage à exercer son activité médicale en zone d’intervention prioritaire telle que définie par l’ARS pour une période minimale de trois ans, à compter de l’ouverture du cabinet dans le local susmentionné.
D’APPROUVER la convention d’aide à l’installation ci-annexée, qui sera signée avec
chacun des médecins sélectionnés par la Ville, et d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents, y compris les conventions de mises à disposition des locaux susmentionnés.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 19 déc. 2025
Date d'affichage
Le 19 décembre 2025 L'ID est : 078-217805860-20251218-lmc136387-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
prive Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
RELEVE DE DECISIONS
21 RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons un certain nombre de questions comme pour les précédents points qui ont fait l'objet de demandes en amont pour avoir des éclaircissements que nous n'avons pas eus. Je vais donc les repasser.
La 316 est le début d'une série de demandes de subvention à la préfecture dans le cadre d'un appel à projet sur la Politique de la Ville. Celui-ci porte sur le financement de stages sportifs à Gagarine. Nous voulions savoir ce dont il s'agissait.
Je continue sur la 317 avec des actions en soutien aux fonctions parentales. De quoi s'agit-il ?
La 318, action des futurs et jeunes parents pour 10 000 €.
La 319, le bien-être des jeunes pour 14 000 €.
La 320, quartier d'été : que va-t-on donc faire ? Pour 10 000 €, qu'est-il prévu de faire ?
La 321, la dernière que je mentionnerai sur cette série, génération senior : qu'est-il prévu pour la cohésion dans les quartiers avec ces 5 000 € ?
Mme AUBRUN.- Je vais répondre à la place de M. Buche qui n'est pas là ce soir, sachant qu'en plus, il y a un certain nombre de sujets qui concernent principalement la Maison de la Famille. Ce sont donc toutes les propositions que nous faisons.
Je reprends la 316, il s'agit de stages de glisse urbaine avec une compétition sur l'été 2026. Donc, des sessions seront réalisées entre le 6 juillet et le 28 août et le coût de l'action est d'un montant de 13 000 € avec un financement à hauteur de 80 %, soit 10 400 € dans le cadre de la subvention de la préfecture.
À la 317, il s'agit de la Maison de la Famille, de l'accompagnement des familles sur toutes les problématiques qui ont été repérées et qui demandent des temps d'échange des familles avec les professionnels sur des thématiques d'éducation, d'accompagnement de leurs enfants, etc. Nous sommes sur de la guidance parentale entre autres.
Vous avez évoqué également la 318, toute la série en fait, c'est ça ?...
L'accompagnement de futurs et jeunes parents pour un montant de 10 255 € correspond à des ateliers pour futurs et jeunes parents pour toutes les connaissances et techniques pratiques nécessaires au quotidien avec un nouveau-né. Il y a entre autres tout ce qui est portage, communication, premiers secours même avec les tout-petits, les nourrissons.
Concernant le SIJ, la 319, bien-être des jeunes, il s'agit d'accompagner les jeunes de 11 à 30 ans et leurs parents sur toutes les thématiques qui les concernent avec des accueils collectifs, des ateliers, des spectacles, des événements, aussi tous les sujets autour de l'éducation affective, sur les conduites à risque, les addictions, etc., les préventions du suicide, les préventions aussi autour de la santé mentale. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
La 320, quartiers d'été, c’est l'opération « Voilà l'été ». C'est assez traditionnel, c'est l'organisation des moments festifs de l'été afin de renforcer le lien social, puis de proposer des rendez-vous conviviaux avec des ateliers sportifs, des spectacles, des animations.
Le coût de l'action est d’un montant de 34 494 € et on a une demande de financement d'un montant de 10 000 €.
La 321, concernant Génération Senior, actions qui se font un peu partout dans la ville, mais aussi à la Maison de la Famille, ce sont des ateliers d'exploration créative, des activités manuelles, des visites, des sorties culturelles, des rencontres sportives, des conférences pour assurer la cohésion sociale à travers les quartiers pour les personnes… Cela me fait un peu peur parce qu'ils mettent « les personnes de 55 ans et plus ». Je pensais que c'était un peu plus âgé, mais non. Je suis ravie ! Le programme est de grande qualité. Je vais donc pouvoir m’y inscrire dès demain ! (Rires)
Vous retrouverez tout cela dans les différents programmes qui sont à votre disposition sur la banque d'accueil et que vous retrouvez dans les différents points de l’administration. L'été à Sartrouville, c'était le programme 2025, mais vous avez les programmes de la Maison de la Famille. Tout un tas de brochures reprend tous ces événements.
M. HASMAN.- Je prends le relais pour la 322, « Les arts et vous », c'est plus drôle si on ne fait pas la liaison, opération qui s'appelait pareil en 2025, qui a succédé à « Des livres et vous ». C’est un festival culturel d'été. Le programme n'est pas arrêté, mais nous sommes sur un budget de 24 500 €, sur une demande de subvention à hauteur de 45 %, donc 11 000 €. Sont prévus un spectacle, un atelier intergénérationnel et un concours de lecture.
Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus, le programme n'est pas totalement arrêté.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous d'autres questions ? Oui, allez-y.
M. AUDROIN.- La 324, signature d'une convention de mise à disposition gratuite du cabinet médical 90, rue de la Garenne au profit de la mairie de Montesson.
Mme LIM.- C'est parce qu'on a un médecin du travail qui est envoyé par le CIG et qui œuvre pour différentes communes. Donc, les agents de Montesson peuvent venir aussi à Sartrouville pour des consultations avec ce médecin.
M. le MAIRE.- Avez-vous d'autres questions ? Non ? Très bien.
Nous avons terminé l'examen de nos délibérations, vos questions sur les décisions du Maire.
Il y avait quelques questions. Qui souhaite les poser ? Allez-y, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J’avais une question que j'ai d'ailleurs posée à M. Meseguer lors de notre échange téléphonique rapide sur l'hébergement du FRAM, association d'éducation populaire, qui disposait d'un local dans la mairie annexe il y a déjà quelques années, tout près de la salle Félix Éboué. Leur local a été repris pour une autre utilisation. Aujourd'hui, le FRAM aurait besoin d'un local pour se réunir parce que comme c'est une association d'éducation populaire, ils préparent des actions avec des jeunes en particulier, des sorties et donc, ils ont besoin de travailler un peu avant ensemble. Ils étaient jusque-là accueillis par le fondateur du FRAM qui est malheureusement décédé cet automne. Donc, ils n'ont plus de lieu pour travailler et pour préparer leurs activités.
M. le MAIRE.- Je crois que vous avez eu un échange. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
M. MESEGUER.- Oui. En tous les cas, ce sera étudié comme toutes les demandes, pour que nous puissions répondre le plus favorablement possible en fonction bien sûr de nos moyens et de la disponibilité des salles.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Effectivement, nous avons eu un échange, mais il est important, lorsque nous avons des questions, de pouvoir les porter devant cette assemblée afin qu'elles soient vraiment prises en compte.
Pour compléter ma question diverse, j'ai eu le retour d'un de ces jeunes éclaireurs qui a 16 ans et qui me disait qu’il avait contacté les services de communication de la Ville parce qu'il souhaitait qu'il y ait un mot d’hommage pour M. Jacques Pirot qui a fondé le FRAM il y a je ne sais combien d'années. Il était citoyen sartrouvillois depuis toujours, professeur au lycée Jules Verne.
Il a envoyé le document, une photo et au final, le service communication a répondu après un ou deux échanges que ce n'était pas possible. Donc, il était très déçu.
Donc, je souhaitais relayer sa demande devant cette assemblée.
M. le MAIRE.- Merci. C'est fait.
Il y a d'autres questions. Allez-y, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Merci, Monsieur le Maire. Je vais commencer sur les deux premières.
Le kiosquier qui est à l'angle de la gare côté Turgot va cesser son activité pour partir en retraite. Nombreux sont les Sartrouvillois et même au-delà qui s'en inquiètent, mais également les commerçants parce que c'est un facteur d'attractivité, de dynamique dans le quartier.
Nous souhaitions savoir ce qui peut être prévu par la Ville pour aider à une transition et à trouver un autre kiosquier parce que c'est une profession très particulière. Je sais que vous avez déjà rendu hommage à ce pilier de Sartrouville.
Mme DUBLANCHE.- Tout à fait, à M. Sanchez.
Ce kiosque a fait l'objet d'un renouvellement de la convention d’occupation du domaine public avec JC Decaux en octobre 2024 pour une durée de 10 ans. Dans le cadre de l'exploitation du kiosque, quand M. Sanchez s’en va, c'est JC Decaux qui s'occupe de procéder à son remplacement.
Le sujet que nous avons avec M. Sanchez est qu'il veut vendre son fonds, mais fonds qui ne lui appartient pas. Il y a un sujet avec lui parce qu'il comptait là-dessus, sauf que légalement, ce n'est pas à lui que cela appartient.
Mais en tout cas, en termes de remplacement, le jour où il partira à la retraite, c'est géré par JC Decaux qui a la convention d'exploitation.
M. le MAIRE.- Sujet qui me paraît compliqué…
Autre question ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, une autre question sur le logement social. De nombreuses villes, y compris autour de nous, ont adhéré à un dispositif d'échanges, une bourse de logements sociaux qui s'appelle Echanger Habiter et j'ai été surprise de voir que ni la Ville ni l'Interco n'en sont adhérentes.
Je m'interrogeais sur la raison de cette non-adhésion et sur les difficultés de Sartrouvillois qui ne peuvent pas accéder à cette bourse. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Mme AUBRUN.- Les choses ont changé. Depuis le passage de la gestion en stock à la gestion en flux, la Ville ne bénéficie plus de cette bourse sur les logements Ville, c'est-à-dire qu'auparavant, quand nous étions en stock, nous pouvions, entre autres, opérer ces mutations sur les logements qui nous revenaient.
Maintenant que nous sommes en flux, cela n'est plus possible. C'est le bailleur social.
Donc, les adhésions dont vous parlez des autres communes, a priori, ne sont pas récentes. Ce sont des adhésions qui existaient préalablement au passage à la gestion en flux. À l'heure actuelle, il n'y a plus d'adhésion des communes puisque c'est le bailleur social.
M. le MAIRE.- Pour que tout le monde comprenne, il faut expliquer ce qu'est la gestion en stock et la gestion en flux.
Avant, on avait un pourcentage (15 % de logements sociaux) qui relevait du contingent communal. Tel logement était identifié comme devant faire l’objet d’une proposition municipale. Donc, on connaissait clairement le nombre d’appartements ou l'appartement lui-même, l'adresse, le numéro et on savait que si cet appartement se libérait, c'était un candidat que l'on pouvait proposer du service logement de la mairie, sachant que c'est toujours le bailleur qui choisit parce qu'il préside les commissions d'attribution.
La plupart des gens ne le savent pas et pensent que ce sont des logements mairie, alors qu’il n’y a pas de logements mairie.
Maintenant, la loi a imposé la gestion en flux, c’est-à-dire que nous gérons uniquement un pourcentage. Il n'y a plus d’identification de tel ou tel logement, mais uniquement 15 % globalement. Et donc on attribue. Cela a été voulu par les bailleurs, c'est la loi et c'est vrai qu'aujourd'hui, l’attribution est beaucoup plus obscure que ce qu’elle était auparavant. Autrefois, vous proposiez à quelqu'un un appartement et voilà, tandis qu'aujourd'hui en fin d'année, on connaît un pourcentage de logements qui se sont libérés, on ne sait pas lesquels. Donc, on propose des gens sur cet ensemble et c'est le bailleur qui décide si c'est tel ou tel.
Je n'accuse pas les bailleurs de quoi que ce soit, c'est dans le cadre de la loi, mais ce lien qui était assez simple à comprendre est devenu beaucoup plus distendu et flou. C'est uniquement cette proposition qui est faite. Les adhésions, c’était avant.
Mme AUBRUN.- Concernant la bourse Echanger Habiter, elle existe toujours, mais elle est à la main du bailleur social. Ce dernier a à peu près 10 % de ces logements qui sont dans le cadre de la mutation. Ils opèrent ces mutations, mais dans une limite de 10 % de leurs logements. Et là, nous n'avons plus de regard.
Nous comprenons bien la volonté d'un certain nombre de locataires de vouloir muter entre guillemets, mais si l'objectif de 10 % est atteint, cela va être gelé pour le moment et c'est vrai que sur la ville de Sartrouville, le taux de rotation est très faible. C'est donc assez compliqué.
En revanche, et je vous remercie d'avoir posé la question, il faut que nous puissions continuer à bien communiquer sur l'existence de cette bourse que l'on retrouve en ligne. En général, quand le locataire rentre dans le logement, le bailleur social fait la publicité de cette bourse d'échange, mais c'est intéressant de communiquer encore plus sur l'existence de cette bourse.
M. AUDROIN.- Ce passage de gestion en flux avait fait l'objet d'une délibération au Conseil Municipal et je crois que nous avions demandé de faire un bilan de cette transformation de gestion en stock à gestion en flux. Il nous paraissait à première vue qu'il y avait une déperdition. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Mme AUBRUN.- Non. Il y a chaque année une Conférence Intercommunale du Logement en présence de l'État, des bailleurs sociaux, de l’AORIF, d'un certain nombre d'opérateurs du logement social et de partenaires.
Chaque année, un bilan est dressé et bien sûr, quand l'État nous a présenté ce passage de la gestion en stock à la gestion en flux, les communes se sont un peu insurgées en disant : « On n'est plus dans la maîtrise non plus, on connaît nos populations, nos cages d'escalier. » Nous avons fait valoir nos réticences. Nous n'avons pas eu le choix. Donc, nous nous adaptons.
Cela étant, l'idée était justement de ne pas perdre les logements dont nous pourrions avoir l'attribution.
M. le MAIRE.- Entre nous, c'est un système très obscur. Il l’était déjà avant, mais il ne s'est pas éclairci.
Donc, nous avons un système dans lequel, si on ne passait pas la convention, on perdait toute attribution – on pourrait dire que c'est un choix – et le bailleur reprenait l'ensemble de cette attribution. C'est la loi qui a changé cela et toutes les communes ont passé ces conventions.
Le système précédent était loin d'être parfait, mais il avait une visibilité pour tout le monde, notamment pour le service logement des villes. On voyait les logements disponibles, ils étaient libres ou pas, tandis que maintenant, on dépend des bailleurs sociaux pour nous dire en fin d'année : « Vous avez un pourcentage de logements qui sont libérés, vous pouvez les attribuer à trois ou quatre personnes. » C'est un système un peu plus compliqué. Comme dans ce domaine on gère partout la pénurie, c'est un système qui a été combattu par l'ensemble des associations de maires de France. Je me demande si ce n'est pas du temps de Hollande d'ailleurs.
M. AUDROIN.- On en a parlé il y a quelques mois.
M. le MAIRE.- C'était une vraie mesure sociale en fait du temps de Hollande.
M. AUDROIN.- Je ne me souvenais pas que cela venait d’aussi loin.
M. le MAIRE.- Je l'accuse peut-être à tort.
M. AUDROIN.- Je ne veux pas défendre M. Hollande.
M. le MAIRE.- Je vais vérifier, mais cela ne doit pas être loin.
Mme VITRAC-POUZOULET.- On a l'habitude dans cette enceinte, il a le dos large !
M. le MAIRE.- Je ne veux pas l'accabler, d’autant qu'il est très sympathique et sur ce sujet, je ne suis pas sûr qu'il s'intéressait directement à la problématique de gestion en flux/gestion en stock. Mais c'est un système que l'on peut considérer comme étant plus compliqué.
Dernière question, Mme Amaglio ou M. Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Je voulais vous alerter sur la situation des agents de la Ville qui travaillent du mardi au samedi et pour qui les deux jours de repos sont le dimanche et le lundi. Il se trouve, et cela ne vous échappera pas, que parmi les jours fériés admis pour la collectivité, mais pour l'ensemble de la société, il y a le lundi de Pentecôte et le lundi de Pâques qui, comme leur nom l’indique, tombent le lundi.
J'avais posé la question au détour d'une délibération au mois de mai au Conseil municipal et on m'avait indiqué que justement, pour compenser ces deux jours fériés perdus par ces agents pour qui le jour de repos de principe est le lundi, ils avaient des jours de compensation qui étaient fériés et qu’ils avaient une certaine égalité avec les autres agents de la ville. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Après vérification, ils se trouvent que c'était le cas jusqu'à 2024, mais que depuis 2024, ces deux jours fériés sont perdus pour ces agents. Il y a une sorte de rupture d'égalité entre les agents qui sont sur ce rythme de travail. Par-dessus tout, avec la journée de solidarité du lundi de Pentecôte, non seulement c'est leur jour de repos, ils n’avaient pas de jour férié supplémentaire, mais en plus on leur retire un jour de RTT de solidarité sur ce jour qui n'est pas férié pour eux, puisque c'est l'équivalent de leur dimanche.
Je voulais quelques éléments là-dessus. Pour une ville qui doit prendre soin de ces agents, qui a du mal à recruter des profils, que ce soit en police municipale, en bibliothèque ou autre rythme équivalent, on se tire une balle dans le pied parce qu'on repousse peut-être les bonnes candidatures avec cette inégalité.
Mme LIM.- Je vais prendre la question parce que c'est une question RH.
D'abord, j'aimerais rappeler que le calcul du temps global de travail implique de prendre une moyenne nationale des jours fériés. Nous en prenons huit, il y a huit jours fériés, c’est la moyenne nationale qui permet de calculer le calcul global du temps de travail.
Maintenant, pour ce qui est du lundi de Pentecôte, il s'agissait peut-être d'une erreur au mois de mai, il n'y a pas de rattrapage. Ce sont aussi les hasards du calendrier. Si un jour férié tombe un samedi, ils ne travailleront pas le samedi.
M. CHIARADIA.- Mais chaque année, deux jours fériés tombent un lundi et cela ne change pas. Si chaque année, le 1er et le 8 mai tombaient un dimanche par exemple, les salariés seraient en droit de râler. Là, on est sur un lundi de principe.
M. le MAIRE.- Je vais vous mettre d'accord sur une chose, nous avons des instances paritaires à la commune de Sartrouville comme ailleurs. Ce n'est pas le Conseil Municipal qui gère ces questions de gestion de personnel. Donc, cela relève des instances paritaires et des organisations représentant le personnel de la mairie de se saisir de ce problème et de l'évoquer avec nous. Nous n'allons pas régler aujourd'hui le fait de savoir si le lundi de Pentecôte tombe un lundi ; ce qui me paraît assez logique d’ailleurs !
M. CHIARADIA.- Oui, c’est ce que je disais. Lundi de Pentecôte et lundi de Pâques, deux jours fériés perdus par rapport aux autres agents.
M. le MAIRE.- Nous avons bien pris note, mais ce n'est pas dans cette instance que nous allons y répondre.
Mme LIM.- Nous nous tenons totalement ouverts à en discuter avec les représentants du personnel.
M. le MAIRE.- Bien sûr.
M. CHIARADIA.- Cette situation était corrigée jusqu'à 2024 et à partir de 2024, il y a eu ce changement où les compensations étaient perdues.
M. le MAIRE.- Monsieur Chiaradia, nous allons regarder et en discuter avec nos organisations syndicales. Cela relève de ce débat paritaire.
M. CHIARADIA.- Absolument.
M. le MAIRE.- Nous avons terminé.
Je ne sais pas si nous ferons un Conseil supplémentaire ou pas, nous verrons si nous avons des délibérations supplémentaires. Conseil municipal de Sartrouville - 18 décembre 2025
Je crois que M. Godart voulait dire quelque chose.
M. GODART.- Merci, Monsieur le Maire.
Comme vous l'avez dit, c'est le dernier Conseil Municipal de l'année et c'est pour moi le dernier Conseil Municipal du mandat puisqu'après 37 années de mandat au sein de cette commune, je ne suis pas candidat aux prochaines élections 2026. Je voulais profiter de cette occasion pour remercier l'ensemble des personnels de la ville de Sartrouville avec qui j'ai pu partager un lien assez particulier pendant toutes ces années avec deux mentions particulières.
La première est pour la police municipale avec qui j'ai partagé beaucoup de nuits à l'extérieur à une période où il y avait beaucoup de difficultés de sécurité et de violence. Ces agents font un travail à la fois important et souvent peu reconnu du public. Je pense qu’il est important de le souligner.
Puis, la deuxième mention est pour les services avec qui je vais terminer ce mandat, service Voirie Assainissement Éclairage Public, avec qui nous avons beaucoup partagé. J'ai essayé de donner le mieux que j'ai pu avec eux, mais j'ai surtout appris de la technicité. Ce sont des gens qui font un travail formidable sur le terrain et qui n’hésitent pas non plus, dans le domaine de l'assainissement, à descendre comme j'ai eu l'occasion de le faire avec eux à 17 mètres de profondeur.
Je profite aussi de cette occasion pour souhaiter un joyeux Noël, vous dire aussi, Monsieur le Maire, merci pour ces 37 années au cours desquelles vous m'avez fait confiance.
M. le MAIRE.- N'en rajoute pas ! Je n’étais pas né à l’époque !
M. GODART.- Pendant toutes ces années, vous m'avez donné la confiance sur l’ensemble des délégations que j’ai pu exercer. Je n'ai pas réussi tout ce que je voulais entreprendre parce que ce n'est pas toujours facile et il faut toujours se battre, à la fois pour convaincre et aussi pour avoir quelques moyens financiers. Mais j'espère avoir fait de mon mieux et mon maximum.
Merci en tout cas à l'ensemble de mes collègues.
Puis, une dernière pensée particulière à mes compagnons de route avec qui j'ai beaucoup marché en début d’année, milité et qui nous ont quittés ces derniers temps. Merci, Monsieur le Maire.
(Vifs applaudissements)
M. le MAIRE.- Merci, Raynald, et merci surtout pour tout ce que tu as apporté à notre ville au cours de ces années, des choses extrêmement précieuses comme tu l'as indiqué.
Je vous souhaite un joyeux Noël, de joyeuses fêtes et à très bientôt.
La séance est levée à 19 heures 40.