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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipale du 3 octobre 2024 1
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipale du 3 octobre 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
P R O C E S - V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Jeudi 3 octobre 2024 Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
V i l l e d e S a r t r o u v i l l e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 octobre 2024
Date d'affichage : 9 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 03 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 39
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (absent pour les délibérations n°88 à 94), Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur David CARMIER, Madame Francine GRANIE, Madame Alice HAJEM, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Leïla GHARBI, Adjoints.
Madame Sylvie DANEL, Monsieur Benoit NOJAC, Monsieur Mathieu PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF (absent pour les délibérations n°92 à 93), Madame Sonia BOST, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Madame Christèle RETTENMOSER, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Marie-France BLANCHARD, Monsieur Nicolas PHILIPPE, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Monsieur Roger AUDROIN, Monsieur Romain CHIARADIA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET Conseillers municipaux.
Absents : Madame Alexandra DUBLANCHE (présente pour les délibérations n°83 à 94), Monsieur Francis SEVIN (présent pour les délibérations n°83 à 94), Monsieur Laurent MESEGUER (présent pour les délibérations n°85 à 94), Madame Gina LE DIVENACH, Madame Brigitte THOUVENIN, Monsieur Daniel MAGALHAES COUTINHO.
Régulièrement représentés :
Arlette LEBERT donne pouvoir à Frédéric HASMAN
Tanguy BUCHE donne pouvoir à Leïla GHARBI
Dolores PINTO RODRIGUES donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Raynald GODART
M'barek BOUCHLLIGA donne pouvoir à Benoît BOUHEBEN-DEMAY
Arlette STAUB donne pouvoir à David CARMIER
Nicolas FAY donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE
Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN donne pouvoir à Benoit NOJAC
Carine TOUNKARA donne pouvoir à Christèle RETTENMOSER
Oumar CAMARA donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Danielle CHODAT donne pouvoir à Romain CHIARADIA
Pierre-Alexandre MOUNIER donne pouvoir à Michèle VITRAC-POUZOULET Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Secrétaire de séance : Denis VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services, M. BAUDRY Directeur général des services techniques, Mme POULET Directrice générale adjointe, Mme MALASSIGNÉ Directrice générale adjointe Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
ORDRE DU JOUR
0 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024
ADMINISTRATION GENERALE
1 RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE DE SARTROUVILLE SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES FORMULÉES EN 2023 Sans Vote
des votants
RESSOURCES HUMAINES
2 MODIFICATION DU DISPOSITIF DU RIFSEEP
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
3 CRÉATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS ET D'EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
FINANCES
4 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "ACTION RÉGIONALE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT URBAIN (PRIN ET PRIR)"
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
URBANISME
5 ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ AU 43 RUE DE STALINGRAD ET CADASTRÉ AW128 AUPRÈS DES CONSORTS SOULIER
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
6 MODIFICATION N°9 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DÉCISION DE RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET ENGAGEMENT DE LA CONCERTATION Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
7 ALIÉNATION DU VOLUME N°8 ET DU LOT N°196 DÉPENDANT DU VOLUME N°1 AU SEIN DE LA RÉSIDENCE "LE PLAZA", SISE ANGLE AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE ET RUE PABLO PICASSO ET CADASTRÉE AM26, AU PROFIT DE LA S.C.I. CERGY CHAUFFOURS Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
VOIRIE
8 APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS POUR LA RÉNOVATION DE LA ROUTE DE SEINE À CORMEILLES-EN-PARISIS ET LA RUE DE LA FRETTE À SARTROUVILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
COMMANDE PUBLIQUE
9 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE CONTRAT N°2 A LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE FERME PÉDAGOGIQUE Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
LOGEMENT
10 CONVENTION DE GESTION EN FLUX PIERRES ET LUMIÈRES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
11 CONVENTION DE GESTION EN FLUX TOIT ET JOIE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
INFORMATIQUE
12 CONVENTION CADRE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES SEINE-ET-YVELINES NUMÉRIQUE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
13 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Ne prennent pas part au débat ni au vote : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
PREVENTION SANTE ET HANDICAP
14 ADHÉSION ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN À DOMICILE (SIMAD)
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 3 octobre 2024
(La séance est ouverte à 18 heures 07 sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Excusez-moi du retard. Nous allons commencer.
Qui fait l'appel ? Monsieur Vaigreville.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- J'ai l'impression que le quorum est atteint. Nous allons donc pouvoir engager l'examen des délibérations. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
0 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024
M. le MAIRE.- Avez-vous des observations ou commentaires ? Non. Il est approuvé. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
ADMINISTRATION GENERALE
1 RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE DE SARTROUVILLE SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES FORMULÉES EN 2023
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- La chambre régionale des comptes avait ouvert en octobre 2022 un contrôle des comptes et de la gestion de la commune depuis les exercices 2017 et suivants.
La CRC avait constaté que la ville de Sartrouville présentait une situation financière favorable et saine. Elle a toutefois adressé à la Ville trois recommandations relatives :
1. aux modalités de financement du centre aquatique ;
2. au respect des délais du mandatement de 20 jours par l’ordonnateur ;
3. à la suppression de l’IFSE complémentaire et de l’IFSE dite « sujétions particulières ».
Un an après, nous devons vous tenir au courant de ce qui a été entrepris.
Sur les modalités de financement du centre aquatique, c’est un sujet assez technique. Sur le premier point, le financement du coût de la construction, il y a un enjeu financier important. Les discussions sont loin d'être terminées entre la commune et la communauté d’agglomération. On ne peut rien vous dire pour l'instant, mais en effet, il va falloir que la commune récupère de l'argent. Il y a une négociation à ouvrir avec le Président de la Communauté d'agglomération et je vais m'y employer avec toute la force que vous me connaissez dans ce domaine.
Par ailleurs, le deuxième sujet, c’est donc le dépassement du contrat de délégation lié à l'application de révisions. C'est un peu du jargon. En gros, cela concerne la location des lignes d'eau.
Là effectivement, il y a quelques ajustements à faire. Mais l'enjeu financier est assez faible.
Ensuite, il y a l'usage de l'attribution de compensation comme variable d'ajustement, qui avait été négociée entre la Ville et la Communauté d’agglomération et sur laquelle la CRC émet quelques réserves. Là-dessus, il faut que l'on se mette d’équerre, mais financièrement, cela n’a pas d'impact.
C'est vraiment sur le premier point, le financement du coût de la construction, que des discussions un peu complexes doivent avoir lieu pour savoir combien on doit récupérer et comment on le récupère. Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus pour l'instant. Mais il y a un enjeu financier qui sera donc en faveur de la Ville. Donc, merci à la Chambre Régionale des Comptes qui non seulement dit que nous sommes bien gérés, mais qui en plus nous suggère de récupérer de l'argent. Bravo !
Recommandation n°2 relative au respect du délai de mandatement de 20 jours par l'ordonnateur : comme vous pouvez le voir sur le tableau, nous sommes rentrés dans les clous. Il fallait le faire. Un effort important a été entrepris et est couronné de succès. Maintenant, nous sommes autour des 20 jours. Donc, nette amélioration dans ce domaine-là.
Sur la troisième recommandation qui concerne la gestion du personnel et l’IFSE, une délibération qui vient juste après sera présentée par Mme LIM si j'ai bien lu, n'est-ce pas, Lina.
Voilà ce que je pouvais vous dire. Je ne sais pas si nous faisons tout de suite la délibération suivante.
M. le MAIRE.- Non. Je ne sais pas s'il y a des demandes de parole ou des demandes d'intervention sur le sujet ? Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Merci, Monsieur le Maire. Nous prenons acte. De toute façon, il n'y a pas de vote.
Merci pour le volet relatif au centre aquatique, car c’est effectivement le sujet qui nous préoccupait le plus à la suite du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Nous vous avons interrogés par écrit pour avoir plus d'éléments. Vous nous dites qu’après un an, cela demeure compliqué. Nous aimerions quand même avoir une estimation du montant que cela représente et le calendrier dans lequel vous envisagez le dénouement.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est un peu tôt. Je préfère vous en dire un peu plus dans quelques semaines, vous aurez toute l'information. Mais là, le temps que les discussions se mettent en route, le temps de faire accepter l'idée à la Communauté d'agglomération qu'il faudra payer un peu, n'est-ce pas… Nous sommes maintenant dans le vif du sujet. Laissez-nous encore quelques semaines, vous aurez toutes les informations dans quelques semaines.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai une question. Je me demande pourquoi la Ville a porté seule les frais afférents au centre aquatique puisque je me souviens bien, à l'époque, à la Région Île-de-France où j'étais élue – oui, cela fait quelque temps, mais ce n’est pas perdu –, nous avions débloqué 2 500 000 € pour la réalisation d’un centre aquatique intercommunal. Je me souviens que nous avions inauguré le centre aquatique à vos côtés, Monsieur le Maire, sur cette direction.
Donc, je me demandais pourquoi nous avions tellement dérivé finalement en portant seuls le poids de ce centre aquatique intercommunal.
M. le MAIRE.- Non, nous n’avons pas dérivé. À l'époque, il existait plusieurs équipements intercommunaux et ces équipements avaient une dimension intercommunale, mais le choix avait été fait qu'ils soient portés par les villes sur la base d'un fonds de concours. Ce sont ces calculs qu'il faut réajuster , le remboursement par la Ville de l'avance qui a été faite, par l'intercommunalité. C'est le calcul qui est à faire. Il n’y a aucune dérive, cela reste un équipement intercommunal. Rappelez-vous, il y avait la piscine de Houilles également, d'autres équipements de ce type.
Mme VITRAC-POUZOULET.- La piscine de Houilles qui n'a jamais vu le jour parce que le maire avait oublié d’aller récupérer sa subvention.
M. le MAIRE.- Si, il y a une piscine à Houilles.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui effectivement, mais à l'époque, elle n'était pas sortie.
M. le MAIRE.- Aujourd’hui, elle est en panne, mais il y a une réelle piscine.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur un sujet qui n'a pas été évoqué là, j'ai une dernière question. Nous avions relevé l'an dernier le poids croissant des contractuels, souligné par la Chambre Régionale des Comptes, qui représente toujours maintenant un peu plus du tiers des effectifs. La Chambre soulignait que c'était une gestion anormale – je crois que c'est le terme qui était utilisé – au regard du poids des heures supplémentaires par rapport à la norme.
Donc, je voulais savoir si des actions avaient été entreprises sur ce sujet. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Contrairement aux trois points précédemment évoqués, elle ne nous demande pas de modification. Donc, nous ne sommes tenus à rien là.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous n’êtes tenus à rien, mais si c'est une recommandation pour plus de performance par exemple, ce serait intéressant d'approfondir et de regarder ce qui peut être fait, parce que plus d’un tiers, nous avions calculé le nombre d'équivalents temps plein que cela représentait et donc la charge qui pesait sur les agents de la collectivité en contrepartie.
M. le MAIRE.- Il faut bien rester dans le cadre tel qu'il est demandé par la Chambre Régionale des Comptes. Il y a des recommandations, nous devons y répondre et nous en avons bien l'intention.
Vous relèverez que ces recommandations sont extrêmement légères parce qu'à part le sujet de la piscine, les autres sont des recommandations inexistantes ; ce qui est très rare dans un rapport de la Chambre Régionale des Comptes. En général, la liste est beaucoup plus importante.
Je rappelle aussi que le contrôle de régularité a donné un satisfecit à la ville de Sartrouville pour la qualité de sa gestion.
Après, il y avait ces deux sujets, mais c'est une analyse de la Chambre Régionale des Comptes sur laquelle nous avons répondu et d’ailleurs que nous ne partageons pas. Dans toutes les collectivités aujourd'hui et dans toute la sphère publique de gestion publique, le nombre de contractuels augmente fortement parce qu'on a du mal à recruter et on n’arrive quasiment pas à recruter des fonctionnaires. D'ailleurs, les personnes que l'on recrute préfèrent la plupart du temps rester contractuels que choisir de rentrer dans la fonction publique parce que ce ne sont pas les mêmes rémunérations.
C'est un fait, on peut le déplorer, s'en réjouir, je ne sais pas, on peut en tirer toutes les conclusions que l’on veut, mais c'est un fait, pas simplement à Sartrouville, mais partout, y compris dans les ministères d'ailleurs.
La deuxième chose sur les heures supplémentaires, il y a un niveau d'heures supplémentaires qui évolue fortement dans le temps en fonction des besoins. Il y avait une explication conjoncturelle que nous avions donnée à l'époque à la Chambre Régionale des Comptes. C'était suite à la vaccination Covid où on avait fait beaucoup d'heures supplémentaires parce que nos agents avaient été mobilisés sur le sujet. Il y a des pics d'heures supplémentaires.
Il y avait également, vous ne l’avez pas relevé, mais M. de Lacoste en a parlé, la question des délais de paiement. Nous avions des délais de paiement importants et ce n’est pas normal parce que la loi fixe un seuil.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C’est une recommandation.
M. le MAIRE.- Nous sommes revenus aujourd’hui à un niveau de délai de paiement conforme à la réglementation.
C'est cet échange que nous avons avec la Chambre Régionale des Comptes et nous suivons un certain nombre de ses recommandations et préconisations.
Voilà. Donc on prend acte, on ne vote pas.
Sans vote Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE DE SARTROUVILLE SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES FORMULÉES EN 2023
La Chambre Régionale des Comptes d’Île-de-France (CRC) a ouvert, le 17 octobre 2022, un
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Sartrouville relatif aux exercices 2017 et suivants, en application des articles L.211-3 et suivants et L.243-1 et suivants du code des juridictions financières.
Le rapport d’observations définitives a été présenté au Conseil Municipal du 5 octobre 2023.
Pour rappel, d’une manière générale, la CRC a constaté que la ville de Sartrouville présente une
situation financière favorable et saine. La chambre a adressé à la ville trois recommandations de régularité, relatives :
1- Aux modalités de financement du centre aquatique, afin d’en équilibrer le coût entre la commune et la CASGBS ;
2- Au respect du délai de mandatement de 20 jours par l’ordonnateur;
3- À la suppression de l’IFSE dite « complémentaire » et de l’IFSE dite « sujétions particulières ».
En application de l’article L.243-9 du Code des juridictions financières, il appartient à
l’ordonnateur de la collectivité territoriale de présenter un rapport au Conseil Municipal pour exposer les actions entreprises à la suite des observations de la CRC.
Ce rapport joint à la présente délibération a donc pour objectif de présenter les actions entreprises par la commune suite à ces trois recommandations. Il sera par la suite adressé à la CRC. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/81/2024
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : RAPPORT RELATIF AUX ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE DE SARTROUVILLE SUITE AUX OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES FORMULÉES EN 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L.243-9,
Vu la délibération n°68/2023 du 5 octobre 2023 relative à la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Sartrouville,
Considérant les actions menées par la commune depuis les observations formulées par la CRC, qui sont présentées dans le rapport joint à la présente délibération,
Considérant que ce rapport sera adressé à la Chambre Régionale des Comptes à l’issue de sa présentation en Conseil Municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport portant sur les actions entreprises par la commune de
Sartrouville suite aux observations formulées dans le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Sartrouville, présenté en séance du Conseil Municipal du 5 octobre 2023.
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126435-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
RESSOURCES HUMAINES
2 MODIFICATION DU DISPOSITIF DU RIFSEEP
M. le MAIRE.- Je passe la parole à Lina LIM.
Mme LIM.- Merci, Monsieur le Maire.
Avant d'entrer dans cette délibération, je réponds à Mme Amaglio sur la proportion des contractuels et des fonctionnaires. Nos postes sont majoritairement ouverts aux fonctionnaires. Nous n’avons rien contre le recrutement de fonctionnaires. D’ailleurs, nous investissons aussi pour faire passer les concours en interne pour nos fonctionnaires. C'est un constat que la Chambre Régionale des Comptes fait, mais dont nous ne sommes pas responsables.
Modification du dispositif du RIFSEEP : comme l’a mentionné M. de Lacoste-Lareymondie, la Chambre Régionale des Comptes a scruté notre gestion du personnel et a émis une préconisation pour la suppression de deux types d'indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise, qui s’appellent l’IFSE, à savoir l’IFSE dite « complémentaire » et l’IFSE dite « sujétions particulières ».
Nous prenons acte de cette préconisation et proposons donc d'abroger le versement de l’IFSE annuelle et donc l’IFSE dite de « sujétions particulières » qui avait été votée en 2018.
Concrètement, il s'agit de rester sur un versement mensuel de l’IFSE dans les bornes indemnitaires définies par la loi. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser ce versement mensuel et non plus annuel.
M. le MAIRE.- Oui, allez-y.
M. AUDROIN.- Les représentants syndicaux ont-ils été informés ou consultés ?
Mme LIM.- Pour cette spécificité, non, parce qu’il n'était pas obligatoire de le faire passer au CST . Mais nous les informerons au prochain CST lors de nos ordres du jour divers.
M. AUDROIN.- Cela ne touche pas leur rémunération ?
Mme LIM.- Non. L’IFSE mensuelle n'est en aucun cas touchée par cette délibération. D'ailleurs, les deux types d'indemnités qui sont mentionnées ici n'ont quasiment jamais été utilisés.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU DISPOSITIF DU RIFSEEP
Lors du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Sartrouville en 2022, la Chambre Régionale des Comptes a préconisé la suppression de deux types d’Indemnités de Fonction, Sujétions, et d’Expertise (IFSE) à savoir l’IFSE dite « complémentaire » et l’IFSE dite « sujétions particulières ».
Ces deux IFSE ont été respectivement adoptées :
Par la délibération en date du 5 avril 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), plus particulièrement au sein de l’article 2.3.2 de la délibération relative à l’IFSE annuelle ;
Par délibération en date du 29 juin 2021 relative à l’actualisation du dispositif du
RIFSEEP.
Pour faire droit à la demande de la Chambre Régionale des Comptes :
Dans un premier temps, il est proposé d’abroger uniquement l’article 2.3.2 relatif à l’IFSE annuelle qui prévoit qu’un complément de l’IFSE peut être versé annuellement dans deux cas, en principe au mois de décembre :
Pour les agents remplissant exceptionnellement, d’une manière ponctuelle, un ou plusieurs critères liés au niveau de responsabilités, d’expertise ou de sujétions du poste. Pour les agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 (remplacement) justifiant d’un an de présence en continue.
Dans un second temps, il est proposé d’abroger 2 des 4 dispositions prévues initialement dans la délibération en date du 29 juin 2021 à savoir :
1. DE METTRE EN PLACE une majoration ponctuelle de l’IFSE lorsque certaines fonctions viennent s’ajouter au poste occupé et correspondre à des contraintes supplémentaires, dite IFSE Sujétions particulières :
Maître d’apprentissage dès lors que l’agent n’est pas éligible à la NBI : versement du montant correspondant à la NBI d’un fonctionnaire éligible ;
Formateur interne dont la mission n’est pas prévue au poste : 90 euros bruts par jour de formation ;
Assistant de prévention : 90 euros bruts mensuels ; Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Régisseur d’avances et de recettes : montant fixé selon l'importance des fonds maniés et sur la base d’un plafond fixé par arrêté ministériel ;
Sujétions particulières non liées au poste initial : montant fixé en fonction du
degré de la contrainte.
2. D’AUTORISER un versement mensuel et non plus seulement annuel de l’IFSE
Complémentaire et de l’IFSE Sujétions particulières. Les versements devront prendre en compte les bornes indemnitaires définies par délibération initiale du 5 avril 2018 et cesseront d’être attribués à l’extinction de la contrainte correspondante.
Et cependant de maintenir l’application des deux dispositifs suivants à savoir :
3. L’élargissement du dispositif du RIFSEEP au personnel recruté en contrat pour
accroissement temporaire d’activités.
4. Une majoration liée au maintien de rémunération à titre individuel (clause de
sauvegarde). Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/82/2024
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU DISPOSITIF DU RIFSEEP
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°15/2018 en date du 05 avril 2018 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 44/2021 en date du 29 juin 2021 relative à l’actualisation du dispositif du RIFSEEP,
Vu la délibération n°68/2023 en date 5 octobre 2023 sur la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Sartrouville,
Considérant la troisième recommandation de la CRC portant sur la suppression de l’IFSE dite « complémentaire » et de l’IFSE dite « sujétions particulières »,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ABROGER uniquement l’article 2.3.2 relatif à l’IFSE annuelle de la délibération
n°15/2018 du 05 avril 2018 qui prévoit qu’un complément de l’IFSE peut être versé annuellement dans deux cas, en principe au mois de décembre :
Pour les agents remplissant exceptionnellement, d’une manière ponctuelle, un ou plusieurs critères liés au niveau de responsabilités, d’expertise ou de sujétions du poste.
Pour les agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3-1 de
la loi du 26 janvier 1984 (remplacement) justifiant d’un an de présence en continue.
DE PRÉCISER que l’ensemble des autres dispositions de la délibération n°15/2018 du 05
avril 2018 demeurent inchangées.
D’ABROGER 2 des 4 dispositions prévues initialement dans la délibération n° 44/2021
en date du 29 juin 2021 à savoir : Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
1. DE METTRE EN PLACE une majoration ponctuelle de l’IFSE lorsque
certaines fonctions viennent s’ajouter au poste occupé et correspondre à des contraintes supplémentaires, dite IFSE Sujétions particulières :
Maître d’apprentissage dès lors que l’agent n’est pas éligible à la NBI : versement du montant correspondant à la NBI d’un fonctionnaire éligible ; Formateur interne dont la mission n’est pas prévue au poste : 90 euros bruts par jour de formation ;
Assistant de prévention : 90 euros bruts mensuels ;
Régisseur d’avances et de recettes : montant fixé selon l'importance des fonds maniés et sur la base d’un plafond fixé par arrêté ministériel ;
Sujétions particulières non liées au poste initial : montant fixé en fonction
du degré de la contrainte.
2. D’AUTORISER un versement mensuel et non plus seulement annuel de
l’IFSE Complémentaire et de l’IFSE Sujétions particulières. Les versements devront prendre en compte les bornes indemnitaires définies par délibération initiale du 5 avril 2018 et cesseront d’être attribués à l’extinction de la contrainte correspondante.
DE PRÉCISER que les deux autres dispositifs prévus par la délibération n°44/2021 du 29
juin 2021 sont maintenus, à savoir :
1. L’élargissement du dispositif du RIFSEEP au personnel recruté en contrat pour accroissement temporaire d’activités.
2. La majoration liée au maintien de rémunération à titre individuel (clause de sauvegarde).
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126407-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Regime indemnitaire Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
3 CRÉATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS ET D'EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Mme LIM.- Il s'agit d'une délibération classique pour mettre à jour de manière comptable les effectifs de la Ville et il s'agit ici des emplois pour l'Ecole Municipale des Arts.
Concrètement, il s'agit d'adapter nos effectifs à la réorganisation des services et aux besoins de recrutements à venir.
Vous avez en annexe toutes les créations d'emplois en fonction des diverses activités de l'Ecole Municipale des Arts. Comme d'habitude, il ne s'agit pas de créations d'emplois à proprement parler, mais simplement d'une adaptation comptable pour être cohérent avec nos objectifs budgétaires.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Effectivement la présentation des raisons qui motivent cet ajustement est claire.
Nous avons une question sur ce qu’il se passe concrètement pour les différents enseignants des disciplines artistiques qui se retrouvent avec les effectifs de rentrée à devoir compléter des cours à un endroit, à en enlever à un autre. Comment cela se passe-t-il pour eux ? Y a-t-il une gestion intercommunale à ce sujet ?
Mme LIM.- Je vais laisser M. Hasman répondre.
M. HASMAN.- Beaucoup d'enseignants de l’Ecole Municipale des Arts travaillent dans différents établissements et en fait, ils jonglent un peu dans leur emploi du temps entre les différentes communes dans lesquelles ils travaillent. Mais cela n'a pas forcément de rapports de proximité. Ils peuvent très bien avoir un autre établissement hors de l'agglomération, hors des Yvelines, etc.
Donc, chaque professeur aménage son emploi du temps avec ses différentes contraintes et ses différentes possibilités. Mais c'est le principe général, on ne peut pas faire autrement.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Un petit complément. Ce qui veut dire qu'en fait, les postes que nous voyons incomplets, c'est pour s'adapter aux emplois du temps. Parce que vous avez des postes à 6/20ème ou 10/20ème. C'est pour s'adapter ?
M. HASMAN.- C’est surtout en fonction du nombre d'élèves et du nombre d’heures de cours qu'ils doivent dispenser. On ajuste au plus juste par rapport au nombre de cours donnés.
(Arrivée de Mme Dublanche.)
Ce n'est pas forcément lié à ce que j'indiquais précédemment.
Si par exemple en guitare, un professeur donne 10 cours, cela va donner tel pourcentage sur un temps plein.
Mme LIM.- Au prochain conseil municipal, nous passerons la délibération qui fait acte des suppressions de postes.
M. le MAIRE.- Comme le souligne Frédéric Hasman, cela fonctionne plutôt bien. Il y a une très bonne gestion au sein de l'EMA de l'ensemble de l'équipe administrative de l'EMA et donc, ils adaptent en Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
fonction de la demande. C'est une gestion souple qui tourne bien et qui est rodée depuis de nombreuses années.
M. HASMAN.- C’est le système à Sartrouville, mais dans tous les équipements de ce type.
Cela existe dans d'autres domaines d'avoir différents employeurs avec des temps partiels répartis sur différents équipements.
M. le MAIRE.- Très bien. Avez-vous d'autres questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Développement RH et attractivité
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CRÉATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS ET D'EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans ce cadre, il convient de procéder à la création des emplois afin de permettre notamment l'adaptation des effectifs à la réorganisation des services et aux besoins de recrutement à venir.
Il est ainsi listé, à l’annexe jointe, l’ensemble des nouveaux postes créés résultant notamment de l’adaptation du temps de travail aux besoins des usagers et au fonctionnement des services pour l’École Municipale des Arts.
Le tableau des emplois et des effectifs prend en compte les postes ainsi créés. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/83/2024
Service : Développement RH et attractivité
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CRÉATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS ET D'EFFECTIFS BUDGÉTAIRES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 à L.332- 14,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois,
Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de recrutement et au déroulement de carrière des agents, en créant des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer les emplois correspondant aux grades des agents recrutés,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier, par ailleurs, le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la création des emplois listés en annexe à la présente délibération.
DE PRÉCISER que le tableau des emplois est modifié selon les modalités définies dans le
cadre de ces créations.
DE PRÉCISER que ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires.
DE PRÉCISER que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels
recrutés sur la base des articles L332-14 ou L332-8 1° et 2° du Code Général de la Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Fonction Publique lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, en l’absence de candidats statutaires.
D’INDIQUER que les agents contractuels devront justifier d’une formation adéquate
et/ou d’une expérience professionnelle équivalente dans le domaine d’activité concerné.
D’INDIQUER que leur rémunération sera calculée, au regard de leur expérience
professionnelle, de leur profil, de leurs diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois des catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux nominations et recrutements
correspondants selon les règles statutaires, y compris pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces emplois.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126248-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Emploi-formation professionnelle Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
FINANCES
4 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "ACTION RÉGIONALE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT URBAIN (PRIN ET PRIR)"
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Demande de subvention auprès de la Région Île-de-France. Nous avions été prévenus par le Conseil régional en 2017 que nous avions une contribution de 2,6 M€ pour nous permettre d'accompagner la réalisation des opérations d'aménagement. La Communauté d'agglomération avait délégué cette enveloppe au sein du PRIN et PRIR. Ne me demandez pas ce que cela veut dire, j’ai oublié, il y a trop de sigles dans ce pays, cela devient infernal.
Nous avons déjà bénéficié de 1 356 000 € pour le projet de construction scolaire pour les aménagements extérieurs essentiellement. Pour solder ces 1,3 M€, nous déposons une nouvelle demande complémentaire de financement pour l'opération d'aménagement des espaces publics, cette fois autour de la cité scolaire.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver cette demande de subvention de 1 256 000 €.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai une question et je n'ai pas trouvé réponse ou pas suffisamment dans le dossier.
On a une subvention qui est fléchée sur le nouveau programme ANRU sur le haut de la ville à hauteur de 2,6 M€. Plus de la moitié a été déjà fléchée sur la cité scolaire et maintenant, c'est le solde.
Donc, si je comprends ce qui est dans le rapport de présentation, le solde vaut pour l'entièreté du périmètre géographique en zone NPNRU et pas uniquement sur la cité. C'est mon point d'interrogation. Et donc, ma question, si j'ai bien compris, c'est…
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est autour de la cité.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Le périmètre d'éligibilité, est-ce uniquement la cité ou est-ce tout le périmètre NPNRU ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non, c’est tout le périmètre. Mais en l'occurrence, c’est l’opération d'aménagement des espaces publics autour de la cité. C'est tout le périmètre qui est concerné par la subvention.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Les 2,6 M€ sont pour tout le périmètre : la requalification commerciale, les espaces publics de la voirie, sur tout le périmètre NPNRU, pas seulement la cité éducative.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Cela peut éventuellement s'étendre jusque-là.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Le choix qui est fait est de concentrer toute l'enveloppe uniquement sur la cité scolaire ?
M. le MAIRE.- Le système ANRU fonctionne avec un périmètre, vous le savez bien. Le périmètre rend éligible un certain nombre de demandes de subventions. Ensuite, on va affecter les sommes que l'on reçoit à telle partie ou telle autre. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Il y a le projet de collège et d’école, qui ne fait pas partie à proprement parler du dossier ANRU puisqu'il est financé dans le cadre d'un partenariat entre la Ville et le Département des Yvelines pour l'ensemble.
Après, il y a un certain nombre de travaux qu'il faut faire, notamment des travaux de voirie, d’aménagements extérieurs, d'assainissement, etc. Et donc on affecte des sommes que l'on reçoit et l'aide de la Région également sur ces aménagements.
Mais par ailleurs, comment le dire ? C'est la même programmation, le même ensemble. La Ville met aussi de l'argent sur l'ensemble des voiries, que ce soit autour de la cité scolaire ou ailleurs dans le périmètre ANRU. Pareil pour l'État.
Donc, au fur et à mesure des dépenses et des travaux que nous avons à réaliser, les subventions qui nous sont versées sont mises sur tels ou tels travaux. C'est ce que nous sommes en train de faire là.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est bien ce qui me dérange parce que nous avons une enveloppe importante (2,6 M€) pour la zone comprenant les Tilleuls, les Indes, etc., et on met l'intégralité à un endroit qui est un peu excentré, qui fait partie de la dynamique du projet de renouvellement urbain, mais qui est un peu excentré, alors que l'on a de gros problèmes de requalification commerciale.
M. le MAIRE.- Ce n'est pas de la requalification commerciale sur laquelle il y a des lignes de crédits spécifiques. Donc, ce n'est pas de la requalification commerciale, c’est simplement que dans le cadre des aménagements de voirie spécifiques, nous avions à un moment envisagé une voirie sur les Sureaux qui fait partie également du sujet et que nous n’avons pas l’intention de faire. Donc, les sommes qui étaient possiblement affectées à cet aménagement sont rebasculées sur l'aménagement autour de la cité scolaire. Voilà ce que nous faisons.
Mais par ailleurs, d'autres crédits sont prévus pour la requalification commerciale, les espaces verts, etc.
Nous considérons que le projet scolaire est même un des éléments essentiels du dossier ANRU. C'est ainsi que nous le vivons, même si administrativement, il ne fait pas partie du dossier ANRU comme l'État le considère. Mais pour nous, c'est un des éléments essentiels de transformation du quartier. Je rappelle d'ailleurs que le collège, en partenariat avec l'Éducation nationale, va mettre en avant l'enseignement des langues étrangères et notamment de l'anglais.
C'est la philosophie du projet, nous considérons que si nous voulons développer des quartiers et leur permettre de se transformer, il faut une dimension forte d’école.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, les disciplines artistiques aussi. Nous l’avons bien noté, nous y sommes particulièrement attachés.
M. le MAIRE.- Et encore plus l'enseignement des langues qui permet un développement ensuite.
Pour nous, c'est comme cela que nous l’avons présenté. Après, les règles de financement sont différentes. C'est un peu paradoxal parce que l'Éducation nationale qui est partenaire du projet cité scolaire considère que c'est un projet quasiment hors ANRU puisqu'elle n'est pas signataire du dossier ANRU. Vous voyez ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vois, j'entends ce que vous me dites. Je demeure très dérangée par le fait qu'une enveloppe aussi importante qui devrait financer d'autres choses soit affectée à ce sujet et à ce ressort géographique.
M. le MAIRE.- Je veux bien, et je remercie d'ailleurs la Région de nous aider là comme ailleurs sur la ville de Sartrouville. C'est une enveloppe, mais qui n'est pas immense quand on parle de travaux d'aménagement et de voirie. Vous le savez bien. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
L'ensemble du dossier ANRU, d'ailleurs les opérations de démolition et reconstruction, ce n'est pas 2 M€.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Mais là, on est sur des espaces publics, des équipements publics. On peut être sur de plus petites sommes.
M. le MAIRE.- Oui, mais pour nous, c'est un dossier essentiel.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ailleurs dans le quartier ANRU, il manque aussi des espaces publics.
M. le MAIRE.- Oui, mais vous me permettrez de penser que pour moi, l'équipement scolaire est prioritaire. J'assume ce choix. C'est pour nous l'équipement prioritaire. Si on veut donner un avenir aux jeunes de ces quartiers, cela passe à mon avis en grande partie par l'école, et c'est un choix que j'assume, plus peut-être que par d'autres choses.
Nous voulons donc mettre l'essentiel des moyens de la Ville sur l'école, là comme ailleurs. C'est un choix, on peut ne pas le partager .
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C’est un choix. Je vous remercie de l'avoir explicité.
M. le MAIRE.- Pour moi, c'est un choix essentiel.
Y a-t-il d'autres questions ? Non ? Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "ACTION RÉGIONALE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT URBAIN (PRIN ET PRIR)"
Dans le cadre de l’action régionale en faveur du développement urbain (PRIN et PRIR), les axes du dispositif permettent de financer la sécurisation des espaces, l’aménagement urbain et les équipements en faveur de la petite enfance.
Dans sa délibération n°CR-2017-06 du 26 janvier 2017 relative à l’action régionale en faveur du développement urbain et au soutien régional au NPNRU de Sartrouville – Le Plateau, le Conseil Régional d’Île-de-France a acté d’une contribution prévisionnelle de la Région à hauteur de 2 612 500 € permettant d’accompagner la réalisation des opérations d’aménagement ou d’équipements publics concernés.
La Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine dans sa délibération n°22-94 du 29 septembre 2022 a délégué l’enveloppe globale de subvention attribuée au titre de l’action régionale en faveur du développement urbain (PRIN et PRIR).
La Ville a déjà retenu 1 356 000 € pour le projet de construction de la Cité Scolaire sur l’enveloppe globale de 2 612 500 € actée contractuellement.
Par conséquent, la Ville de Sartrouville souhaite aujourd’hui déposer une demande complémentaire de financement visant l’opération d’aménagement des espaces publics autour de la Cité Scolaire dont les travaux s’élèvent à 2 528 005 € hors taxe.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’opération précitée qui fera l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région Île-de-France dans le cadre de l’action régionale en faveur du développement urbain (PRIN et PRIR) pour un montant de subvention à hauteur de 1 256 500 €. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/84/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "ACTION RÉGIONALE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT URBAIN (PRIN ET PRIR)"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°CR-2017-06 du Conseil Régional d’Île-de-France du 26 janvier 2017 relative à l’action régionale en faveur du développement urbain et au soutien régional au NPNRU de Sartrouville – Le Plateau, qui prévoit une contribution prévisionnelle de la Région à hauteur de 2 612 500 €, permettant d’accompagner la réalisation des opérations d’aménagement ou d’équipements publics concernés,
Vu la délibération n°22-94 de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine du 29 septembre 2022 qui délègue à la ville de Sartrouville l’enveloppe globale de subventions attribuée au projet de NPNRU du Plateau de Sartrouville au titre de l’action régionale en faveur du développement urbain (PRIN et PRIR),
Considérant les axes du dispositif précité permettant de financer la sécurisation des espaces, l’aménagement urbain et les équipements en faveur de la petite enfance,
Considérant l’intérêt pour la Ville de solliciter un financement au titre du dispositif précité pour l’opération d’aménagement des espaces publics autour de la Cité Scolaire,
Considérant que l’opération porte sur un montant de travaux à hauteur de 2 528 005 € hors taxe,
Considérant la participation financière de la Région Île-de-France d’un montant de 1 256 500 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’opération de rénovation d’aménagement des espaces publics autour
de la Cité Scolaire au titre du développement urbain.
DE PRENDRE ACTE que le Maire sollicitera, dans le cadre de sa délégation de Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
compétences, auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France, l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 256 500 €.
D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126321-AR-1-1
Nature : Actes réglementaires
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
URBANISME
5 ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ AU 43 RUE DE STALINGRAD ET CADASTRÉ AW128 AUPRÈS DES CONSORTS SOULIER
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Vous connaissez tous le « Cours du Parc », école historique de Sartrouville qui est devenue le « Cours du Château », rue de Stalingrad. Les propriétaires, MM. Olivier et Christophe Soulier, souhaitent vendre. Par ailleurs, il y a un bail qui court jusqu'au 30 septembre 2027.
Donc, c'est un beau bâtiment que nous souhaitons conserver en l'état et nous ne voulons pas non plus qu'un promoteur mette la main dessus en attendant la fin du bail pour y faire éventuellement n’importe quoi.
Donc, nous achetons à 1 200 000 € conformément à l'estimation des domaines.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ?
Oui, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui, Monsieur le Maire, j'ai quelques interrogations.
J'ai peut-être mal lu le contenu du dossier, mais Monsieur de Lacoste, j'ai lu que sur cet espace, on ne pouvait réaliser que de l'équipement public. Ai-je mal compris ce qui était dans le dossier ? M. de Lacoste disait qu'il ne fallait pas que ce soit récupéré par un quelconque promoteur. J'ai noté que c'était dédié à la réalisation d'espaces publics.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est vrai, ce n'est que de l'équipement public. Mais nous voulions garder la maîtrise de cette propriété et malgré tout, même si c'est de l'équipement public, un privé pouvait acheter . Donc, à ce moment-là, nous n’avions plus la maîtrise de rien. Nous préférons ne pas prendre de risque et acheter .
Mme VITRAC-POUZOULET.- C'était la première partie de mon interrogation.
La deuxième : compte tenu du prix d'acquisition qui est une somme importante, savez-vous ce que vous ferez comme équipement public sur cet espace ?
(Arrivée de M. Meseguer)
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous allons déjà attendre la fin du bail qui est dans trois ans et nous verrons si la direction de l'école souhaite ou pas continuer. Nous ne le savons pas. Cela va dépendre largement de ça.
S'ils veulent continuer, pourquoi ne pas continuer et que cette école perdure ? Elle est très ancienne, elle a un public fidèle depuis des décennies et donc pourquoi pas ?
Si la direction de l'école décide d'arrêter et de ne pas demander le renouvellement du bail, à ce moment- là, nous verrons ce que nous faisons. Mais nous allons attendre l'échéance du bail et connaître les intentions de la direction de l'école.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Madame Amaglio. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai des interrogations un peu similaires, parce que vous nous avez souvent dit que vous vendiez des terrains parce que vous n'aviez pas vocation à être agent immobilier – je reprends vos termes – et vouliez avoir une désignation précise à chaque acquisition et chaque disponibilité foncière.
Je comprends que vous soyez attachés – nous le sommes tous – au patrimoine de la ville, d’autant qu'il n'y en a pas tant que cela. Donc, celui-ci est ancien. Mais c'est sécurisé par le zonage dans le PLU en équipements publics.
Sauf à ce que vous ayez un projet de changement de la destination de cette zone, vous avez la main sur ce que cela peut devenir . Un promoteur qui rachèterait ne pourrait pas faire autre chose qu'un équipement à destination du public. Donc, je ne comprends pas.
M. le MAIRE.- C'est très simple. Vous voyez où il est positionné ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait.
M. le MAIRE.- C'est une surface très importante, un bâtiment avec une école hors contrat qui, comme le disait M. de Lacoste Lareymondie, est utilisée et fonctionne depuis longtemps. Il n'est pas question pour nous d'y mettre un terme.
Maintenant, nous savons bien que ce type de fonctionnement a ses fragilités. À partir du moment où il est possible d'acheter, nous préférons acheter, c'est un achat de précaution.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Maintenant, vous faites des achats de précaution ?
M. le MAIRE.- Oui.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est nouveau, nous le notons avec intérêt.
M. le MAIRE.- Je vais dire quelque chose qui va faire plaisir à votre voisin, M. Audroin, mais parfois, nous avons la même politique que M. Chrétienne, un de nos prédécesseurs. Quand des terrains sont vendus à un prix qui nous paraît intéressant, nous préférons les acheter de telle manière à nous constituer de « futures » réserves foncières.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Quand nous vous invitions à le faire à plusieurs reprises sur certains sujets pour une emprise pour monter tel ou tel équipement public...
M. le MAIRE.- Parce que, je ne me souviens plus exactement dans quel coin c'était, mais c'était moins intéressant que là où c’est installé.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Proche du dispensaire, oui…
M. le MAIRE.- C'est intéressant et c'est une opportunité.
Imaginez que nous ne le fassions pas, que nous laissions un privé acheter ce qui constitue un ensemble immobilier important. Dans six mois, un an, deux ans, l'école se termine. Nous avons en plein cœur d'un quartier, une surface importante qui appartient à un privé, – pourquoi pas ? – mais dont nous n'aurions pas totalement la maîtrise et nous préférons avoir la maîtrise foncière. Ce n'est pas quelque chose que nous allons faire systématiquement ; dans d'autres endroits, nous ne le faisons pas comme vous le soulignez. Là, c'est intéressant de le faire.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous notons avec beaucoup d'intérêt cette évolution.
M. le MAIRE.- La différence entre vous et nous, c’est que nous, nous ne sommes pas dogmatiques. Vous, vous avez un dogme. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je pourrais vous citer beaucoup d'exemples inverses.
M. le MAIRE.- Nous n’avons pas l’intention d’appliquer cela, nous essayons de faire de la bonne gestion de notre commune comme tous les observateurs extérieurs le soulignent. Il fait partie des éléments de bonne gestion, quand il y a une opportunité immobilière, de pouvoir la saisir. C'est ce que nous faisons.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je ne comprends pas du tout vos interrogations sur le sujet. Un bâtiment du XVIIIe siècle, 5 000 m² en pleine zone urbaine, à un prix extrêmement raisonnable, il faudrait être fou pour ne pas l'acheter .
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Raisonnable parce qu'il est occupé, mais c'est logique.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet et nous terminons.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Pour compléter, si vous me disiez, comme le faisait M. de Lacoste : « On donne priorité à l'école si en 2027 elle souhaite renouveler le bail. Mais s’ils ne le font pas, on a un beau projet parce que le terrain est très bien placé » et on peut comprendre que l'on puisse avoir un projet d'équipement public sur cet espace, à ce moment-là, je pourrais voter cette délibération. Mais je ne vote pas dans le flou. On ne sait pas ce qu’il va advenir, ce qu’il va se passer.
Autant je suis sur la possibilité de donner la priorité à l'école pour continuer ce qu'elle fait, autant il serait bien de savoir un peu ce que vous en feriez si jamais vous pouviez disposer de ce terrain parce qu'un jour ou l'autre, vous en disposerez ou la Ville en disposera.
M. le MAIRE.- Elle va en disposer tout de suite dès que nous allons l'acheter.
La Région, le Département et la ville de Sartrouville mettent 200 M€ en une année sur l’école. Il n'y a pas beaucoup de communes qui font cela comparé à nos budgets. C’est un investissement colossal pour l'école : de reconstruction d’Évariste Galois, de construction de nouveaux collègues, de construction de groupes scolaires primaires. C'est une priorité comme je le disais tout à l’heure que nous assumons.
Mais là, nous sommes dans un cas différent. Nous avons la possibilité de nous constituer une réserve foncière, nous nous la constituons. Comme le soulignait très justement M. de Lacoste, le prix est intéressant par rapport à l'ensemble. Puis, nous verrons par la suite. Une fois que nous sommes propriétaires, nous le maîtrisons et nous verrons par la suite l'usage que nous en faisons. C'est tout.
Nous le faisons assez régulièrement. Là, c'est visible parce que les sommes et les surfaces sont importantes, mais nous achetons très souvent des terrains. Vous regardez toujours quand nous en vendons, mais nous en achetons également régulièrement et parfois en nous reconstituant, comme dans le quartier du Val, sur le Plateau, des réserves foncières. Nous n’avons pas forcément une finalité immédiate, mais cela nous permet de rester maîtres de l’évolution de l’urbanisme de notre ville et c'est important.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ AU 43 RUE DE STALINGRAD ET CADASTRÉ AW128 AUPRÈS DES CONSORTS SOULIER
Messieurs Olivier et Christophe SOULIER, actuels propriétaires de l’ensemble immobilier occupé depuis 1926 par l’établissement scolaire hors contrat appelé « Cours du Château », et anciennement « Cours du Parc », qui accueille des élèves de l’élémentaire au lycée avec une possibilité d’internat, ont proposé à la Ville de Sartrouville de lui céder ce bien composé d’un bâtiment principal datant de 1755 (ancien Château du Fresnay) et de plusieurs constructions situées de part et d’autre datant du siècle suivant, tous édifiés sur la parcelle AW128 sise au cadastre 43 rue de Stalingrad et d’une contenance de 5 090 m², au prix de 1.200.000€.
L’occupant actuel, « École Nouvelle du Château » est locataire en vertu d’un renouvellement de bail commercial qui court jusqu’au 30 septembre 2027.
Ce site se trouve en zonage UL du Plan Local d’Urbanisme, « ayant vocation à recevoir principalement des aménagements ou des équipements publics, collectifs ou privés, administratifs ou techniques, à destination de loisirs, de tourisme, d’éducation, de santé, socio- culturels, sportifs et d’une manière générale des équipements publics légers ».
Les bâtiments anciens font partie des « bâtiments remarquables » dont la démolition est proscrite par le PLU en raison de leur aspect architectural, urbain et historique. Les bâtiments modulaires installés dans le parc et utilisés en salles de classe, appartiennent ou sont loués par l’occupant et ne font pas partie des biens proposés à la vente.
Afin de préserver l’intégrité de ce site patrimonial, la Ville a accepté l’offre aux prix et conditions proposés par l’indivision SOULIER.
Le montant étant conforme à l’avis du service du Domaine, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de l’ensemble immobilier édifié sur la parcelle AW128 sise 43 rue de Stalingrad et d’une contenance de 5 090 m², pour un montant global de 1 200 000 €, occupé, auprès des consorts SOULIER, sans commission d’agence, les frais d’acquisition étant à la charge de la Commune. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/85/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ AU 43 RUE DE STALINGRAD ET CADASTRÉ AW128 AUPRÈS DES CONSORTS SOULIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la circulaire du 12 février 1996, relative aux opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021, prévoyant notamment la protection des éléments remarquables,
Vu l’expertise immobilière établie le 6 mars 2023 et conduite conformément à la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière et aux Normes Européennes d’Évaluation Immobilière dressée à la demande de Monsieur Luc LAUNAY, exécuteur testamentaire de Madame Berthe TASSIN née SOULIER, par Monsieur Philippe CONTÉ, Expert Immobilier, Membre de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers à PARIS 13ème arrondissement (75013), 83 avenue d’Italie,
Vu l’offre faite suivant courrier recommandé en date du 10 novembre 2023 par les consorts SOULIER, via l’intermédiaire de leur mandataire Monsieur Serge BESNARD, consultant, à la Ville de Sartrouville, de vendre l’ensemble immobilier, édifié sur la parcelle AW128 sise 43 rue de Stalingrad et d’une contenance de 5 090 m², faisant l’objet d’un renouvellement de bail commercial actuellement en cours à effet du 1er octobre 2018 pour se terminer le 30 septembre 2027, au prix de 1 200 000 €, sans frais d’agence,
Vu l’acte reçu par Maître François PRAQUIN, Notaire à SARTROUVILLE (Yvelines), le 4 juillet 1996 contenant le bail commercial initial,
Vu l’acte reçu par Maître Hervé GAMBERT, Notaire à SARTROUVILLE (Yvelines), le 24 juin 2005, contenant renouvellement de bail commercial,
Vu l’acte reçu par Maître Antoine BONNIN, Notaire à SARTROUVILLE (Yvelines), le 17 juin 2014, Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
contenant renouvellement de bail commercial,
Vu l’acte reçu par Maître Paul PRAQUIN, Notaire à SARTROUVILLE (Yvelines), le 11 octobre 2018 contenant renouvellement de bail commercial, actuellement en vigueur,
Vu le courrier de notification de son droit de préférence prévu à l’article L145-46-1 du Code du Commerce, au locataire commercial, la société dénommée « ÉCOLE NOUVELLE DU CHÂTEAU » en date du 10 novembre 2023,
Vu le courrier recommandé en date du 25 mars 2024 adressé par le locataire, la société dénommée « ÉCOLE NOUVELLE DU CHÂTEAU », à Monsieur Serge BESNARD, mandataire des Consorts SOULIER, et le courrier de renonciation à son droit de préférence du locataire commercial adressé à Messieurs Christophe et Olivier SOULIER le 25 mars 2024,
Vu le budget,
Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale n° 2024-78586-68816 en date du 20 septembre 2024,
Vu le courrier d’acceptation par la Ville en date du 24 juin 2024, auprès de l’indivision SOULIER, par l’intermédiaire de son mandataire, de l’offre d’acquisition faite le 10 novembre 2023 susvisé de l’ensemble immobilier édifié sur la parcelle AW128 sise 43 rue de Stalingrad et d’une contenance de 5 090 m² aux prix et conditions proposés, sous réserve de l’approbation du Conseil Municipal,
Vu le courrier de retour en date du 31 juillet 2024 adressé par Monsieur Serge BESNARD, pour le compte de l’indivision SOULIER et contenant les bons pour accord de Monsieur Olivier SOULIER en date du 9 juillet 2024 et de Monsieur Christophe SOULIER en date du 26 juillet 2024, autorisant la cession au profit de la Commune de Sartrouville de leurs quotes-parts indivises de la pleine propriété, qu’ils détiennent respectivement à hauteur de la moitié chacun, de l’ensemble immobilier édifié sur la parcelle AW128 sise 43 rue de Stalingrad et d’une contenance de 5 090 m² pour un montant de 1 200 000 €, sans frais d’agence,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Considérant que les consorts SOULIER, propriétaires indivis, ont proposé à la Ville de Sartrouville, par l’intermédiaire de leur mandataire, Monsieur Serge BESNARD, d’acquérir l’ensemble immobilier, édifié sur la parcelle AW128 sise 43 rue de Stalingrad et d’une contenance de 5 090 m², faisant l’objet d’un renouvellement de bail commercial actuellement en cours à effet du 1er octobre 2018, pour se terminer le 30 septembre 2027, au prix de 1 200 000 € en valeur occupée et sans frais d’agence,
Considérant que la Ville a accepté l’offre proposée par les consorts SOULIER, d’acquérir l’ensemble immobilier édifié sur la parcelle AW128 d’une contenance de 5 090 m², au prix de 1 200 000 €, conformément à l’avis du service du Domaine, sans frais d’agence, les frais d’acquisition étant à la charge de la Commune, Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Considérant également que le site est actuellement occupé et fait l’objet d’un renouvellement de bail commercial actuellement en cours à effet du 1er octobre 2018, pour se terminer le 30 septembre 2027,
Considérant que cette parcelle se situe en zonage UL du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021, zonage qui a pour vocation de recevoir des équipements publics,
Considérant que ledit Plan Local d’Urbanisme interdit, dans son chapitre 14, « la démolition du château de Fresnay sis au 41-43-45 rue de Stalingrad »,
Considérant la volonté de la Ville d’affirmer le rôle d’équipement public de ce bien en maintenant la destination définie par le Plan Local d’Urbanisme,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Sartrouville que cette parcelle devienne une propriété communale afin de pouvoir protéger et valoriser son caractère architectural et historique, de garder la maîtrise sur le devenir de cet ensemble immobilier, et de préserver en centre-ville une réserve foncière communale d’un demi-hectare partiellement bâtie,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Sartrouville, pour l’avenir du territoire, d’acquérir l’ensemble immobilier édifié sur la parcelle AW128, sise 43 rue de Stalingrad à Sartrouville et d’une contenance de 5 090 m², qui appartient aux consorts SOULIER, au prix de 1 200 000 €, sans frais d’agence, les frais d’acquisition étant à la charge de la Commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUÉRIR auprès de Messieurs Olivier et Christophe SOULIER, l’ensemble immobilier
édifié sur la parcelle AW128, sise 43 rue de Stalingrad d’une contenance cadastrale de 5 090 m², au prix d’un million deux cent mille euros (1 200 000 €), occupé.
DE PRÉCISER que l’ensemble immobilier est composé de :
- Au 41 rue de Stalingrad : un bâtiment dénommé « Internat des filles » pour une surface de 79m² environ
- Au 43/45 rue de Stalingrad : un corps de bâtiment dénommé « Le Château » pour une surface de 397m² environ
- Au 47 rue de Stalingrad : un bâtiment élevé sur cave dénommé « Le Collège », accessible depuis le bâtiment précédent par un couloir, pour une surface de 148m² environ
- À l’arrière de ce bâtiment : un autre bâtiment perpendiculaire qui abrite en rez- de-chaussée le réfectoire et la salle de classe au-dessus.
L’ensemble immobilier donne en partie arrière sur un vaste parc comprenant une cour et des espaces verts sur lesquels ont été installés temporairement des bâtiments modulaires exclus de la vente, ainsi qu’une zone aménagée pour le stationnement.
DE PRENDRE ACTE que cet ensemble immobilier est actuellement occupé par la société
dénommée « ÉCOLE NOUVELLE DU CHÂTEAU », en vertu d’un renouvellement de bail commercial, en date du 11 octobre 2018, actuellement en cours à effet du 1er octobre 2018 pour se terminer le 30 septembre 2027, et qu’en conséquence les différentes charges et conditions du bail commercial initial et des renouvellements de bail commercial s’imposeront à la commune de SARTROUVILLE en sa qualité de bailleur. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
DE PRÉCISER que cette opération revêt un caractère de protection et de préservation
patrimoniales.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur de LACOSTE
LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférant étant à la charge de la Commune de Sartrouville, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions.
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons-
Laffitte, avec la participation du notaire du vendeur, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur.
DE PRÉCISER que la dépense afférente à la présente acquisition et aux frais de notaire afférents sera inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126236-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
6 MODIFICATION N°9 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DÉCISION DE RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET ENGAGEMENT DE LA CONCERTATION
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Neuvième modification : juste avant, l'engagement de la concertation.
Rapidement, mais vous savez qu'il y aura une commission urbanisme consacrée à ce sujet-là, nous pourrons en discuter aussi longtemps que vous le voudrez.
Le premier objectif est de permettre la rénovation urbaine du quartier des Indes et la mutation de la zone d'activités des Sureaux dans le prolongement des Indes.
Deuxième objectif, la mise en œuvre d'un projet de géothermie dans le secteur du collège Romain Rolland. Il y a besoin d’une petite adaptation du PLU sur le sujet.
Troisième objectif, créer un secteur d'habitat rue des Arts à la place de la friche de la clinique désaffectée et de l'hôtel borgne à côté et ensuite, adapter le règlement local de publicité, ainsi que la charte paysagère qui sont ajoutés dans les annexes du PLU. Nous pourrons détailler ensemble ce règlement local, mais vous le connaissez puisque nous l'avons passé en Conseil municipal l'année dernière. Quant à la charte paysagère, nous pourrons détailler tout cela à la prochaine commission d'urbanisme qui aura lieu début novembre. Je crois que l'on a fixé le jour aujourd'hui et c'est le lundi 4 novembre à 18 heures.
Pourquoi faites-vous la moue, Madame Amaglio. Vous ne voulez pas que nous fassions une commission d’urbanisme ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je n'aurai pas le plaisir d'y participer .
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pourquoi n’en aurez-vous pas le plaisir ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Parce que je ne serai pas là. Pour une fois qu'il y a une commission urbanisme… Mais nous en parlerons.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Mais pourquoi elle n’a pas la possibilité d’y participer ?
M. le MAIRE.- Parce qu’elle n’est pas là. Elle a le droit de ne pas être là.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je n'y peux rien si vous êtes en déplacement le 4 novembre. Mais soyez en visio si vous voulez. Vous faites comme vous voulez.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions sur cette affaire ?
Oui, Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Comme vous l’avez noté, d’ailleurs, vous avez hésité sur le numéro de la modification, déjà neuvième modification du PLU qui a été adopté en 2006.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Ce n’est pas fini.
M. CHIARADIA.- Mais justement, c'est bien là le problème. En 2006, je rappelle que l'eau a coulé sous les ponts depuis. En 2006, Zidane et l'équipe de France étaient en finale de la coupe du monde de football, Jacques Chirac était encore Président de la République, Nicolas Sarkozy n’était pas encore mis en examen, moi, je n’étais pas encore engagé en politique.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Vous êtes très jeune, c’est pourquoi vous avez l’impression que Zidane est votre arrière-grand-père ! Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. le MAIRE.- Vous enchaînez toute une série de catastrophes. Venons-en aux faits !
M. CHIARADIA.- Vous étiez à 10 ans de mandat, Monsieur le Maire, 11 ans même en 2006 déjà !
M. le MAIRE.- Je remarque que les Sartrouvillois n'étaient pas lassés puisqu'ils ont continué.
M. CHIARADIA.- De l’eau a coulé sous les ponts depuis. Il serait peut-être temps de revoir complètement le plan local d’urbanisme parce qu'à force de faire des petites modifications au fur et à mesure, on a un document qui ne ressemble plus du tout à l'original.
Il faudrait peut-être engager une réelle révision comme nous l'appelons depuis longtemps sur le plan local d’urbanisme.
Nous notons enfin un peu de concertation dont les modalités peuvent quand même poser question. Mais on arrive sur un document qui n'a plus rien à voir avec l'origine. Il faudrait penser à le refondre complètement.
M. le MAIRE.- C'est marrant. Vous savez ce qu'est une modification de PLU ?
M. CHIARADIA.- C'est un changement technique.
En revanche, avec une révision, on arrive sur quelque chose de plus global avec plus de concertation et un vote.
M. le MAIRE.- Je rappelle que dans une modification de PLU comme une révision, tout est normé par la loi.
M. CHIARADIA.- Justement, la norme est plus sévère dans un cas et moins dans l’autre.
M. le MAIRE.- Laissez-moi terminer parce que vous prétendez des choses. La durée, les modalités de l’enquête publique, la concertation préalable, tout cela, c'est la loi et le contenu est également normé par la loi.
J'ai apprécié votre introduction, mais qui n'avait rien à voir avec le sujet.
M. CHIARADIA.- C’est votre avis.
M. le MAIRE.- Si nous apportons des modifications, c'est parce que nous nous situons dans un cadre technique et que ces modifications sont nécessaires. Mais le contrôle est fait par le préfet, par la DDT sur son contenu et la possibilité de faire ou de ne pas faire dans le cadre d'une modification.
Donc, il est régulier dans une ville d’être obligé – et là, c'est pour l'ANRU – d’apporter des adaptations techniques sur des règles de construction.
M. CHIARADIA.- La loi demande plus de rigueur dans un cas et pas dans l'autre.
M. le MAIRE.- Pas du tout. Elle demande les deux. La procédure de révision comme de modification est prévue par le cadre légal.
M. CHIARADIA.- Oui, mais pas dans la même mesure.
M. le MAIRE.- Parce que cela ne porte pas sur le même objet.
M. CHIARADIA.- C'est bien là mon intervention parce qu'on utilise la modification, alors que l'objet serait celui d'une révision. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. le MAIRE.- Bien sûr que non. La différence entre les deux, ce sont les sectorisations. Quand vous changez la destination des secteurs, vous êtes obligé de faire une révision. Quand vous laissez les secteurs identiques, par exemple nous avons fait le choix depuis toujours, et nous continuons le faire, de préserver les zones pavillonnaires à Sartrouville et à laisser ce zonage-là, vous faites une modification. La différence est là.
Si vous voulez faire une révision, c'est que vous avez en tête de modifier ces secteurs. Libre à vous, ce n'est pas notre choix. Nous n’avons pas l'intention de construire des immeubles dans les zones pavillonnaires. C'est pourquoi nous faisons une modification.
Mais si vous avez l'intention de faire autre chose, et je pense que c'est votre idée, c'est une révision. C'est pourquoi nous avons choisi la voie de modification parce que nous voulons garder vis-à-vis des Sartrouvillois cet engagement sur le type d'urbanisme.
Madame Vitrac-Pouzoulet, puis Madame Amaglio.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai une petite question. N'aurait-il pas été plus logique que nous tenions une commission d'urbanisme avant que le vote de cette délibération nous soit proposé ? Nous aurions peut-être eu plus d'éléments.
M. le MAIRE.- Je ne veux pas paraître désagréable, sinon on va dire que cet homme est méchant, ce qui n'est pas le cas. J'admets toutes les questions et observations, mais c'est le début de la procédure. Il y a l'enquête publique derrière. Au cours de l'enquête publique, vous avez l'habitude régulièrement de déposer un certain nombre d'observations. Je rappelle que l'enquête publique se fait avec un commissaire enquêteur extérieur qui rend un rapport et qui est présenté ici.
Donc là, nous sommes dans le champ et la commission urbanisme vous donnera tous les éléments permettant, si vous le souhaitez, d'intervenir au moment de la commission d'enquête et en final, nous revotons ici. Nous ne sommes donc qu'au début de la procédure.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'aurais bien aimé tout de même une présentation en commission. Nous n’avons pas beaucoup de réunions de commissions. Elles sont vraiment exceptionnelles. Là, nous partons sur quelque chose qui est important. On aurait peut-être pu. C'est votre choix
M. le MAIRE.- C'est assez technique, mais M. de LACOSTE va vous expliquer tout cela. C'est le 4 novembre, c'est dans pas longtemps et vous aurez tout le temps après de faire valoir toutes les observations que vous souhaitez.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je ne suis pas d'accord avec ce que vous venez de dire. Au début, quand j'ai vu le titre de la délibération, je me suis réjouie. Je me suis dit : cela fait des années que l'on demande que l'évaluation qui était prévue 10 ans après 2006, donc 2016, soit enfin réalisée. C’est une évaluation environnementale qui était prévue, la voilà enfin. C'est tard.
Effectivement, de rustine en rustine, c'est la neuvième. J’entendais Monsieur le Maire adjoint dire que ce n'était pas terminé. Après sept, huit, neuf modifications successives, cela affecte la teneur, la stratégie qui était posée dans le premier PLU.
À la fin du mandat précédent et au début de celui-ci, vous aviez provisionné dans les comptes une assistance à maîtrise d'ouvrage pour une modification et une révision et quand je vous avais interrogé sur ce que devenait ce projet de révision, vous m'aviez indiqué qu'en fait, il n'avait jamais vraiment été à l'ordre du jour. J’étais surprise parce que nous l’avions bien vu provisionnée. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Aujourd'hui, nous pensons que ce n'est pas la neuvième ou dixième, mais une remise à plat avec un requestionnement. Vous parliez du changement de zonage. Il y a eu des changements dans le zonage et de changement en changement, des zones n'ont pas la même tête dans le PLU que celle qu'elles avaient en 2006.
Pour nous, modification ou révision est un vrai sujet. Il y a un vrai sujet sur ce point. C'est à la fois le temps qui a passé, mais plus encore le nombre de modifications cumulées.
Je reviens sur ce qui a été dit. J'ai également été surprise par le calendrier. Vous le lancez dans peu de jours, le 15 novembre. Ce sera terminé le 16 novembre et entre il y aura, alors que l'enquête est en cours, une commission de transition écologique – je ne sais plus quel est son nom –, une commission urbanisme. J'espère que vous ouvrirez largement la porte comme vous le faites quand on a la chance d'en avoir une à pour que tous les élus d’opposition qui le souhaitent puissent y participer, et puis des échanges en Conseil municipal en novembre.
Cela signifie que nous aurons des échanges en Conseil municipal en novembre pour une enquête publique qui ne sera pas terminée. C'est là que je trouve le calendrier boiteux. Soit il manque du temps à l'enquête publique, soit ce n'est pas possible. Je ne comprends pas bien la précipitation sur ce sujet.
M. le MAIRE.- Non, il n'y a pas de précipitation, nous parlons de la même chose. Il y a des modifications que nous devons faire, principalement – il n'y a pas que cela, mais principalement – pour permettre des constructions dans le cadre de l'ANRU. Le PLU actuel ne permet pas de remplir nos obligations sur ce secteur-là. C'est ce que nous faisons.
Comme vous le dites, c'est une modification, ce n'est pas le bouleversement du plan local de l’urbanisme, ce n'est pas du tout cela, ce sont des modifications techniques et nous les assumons.
Le calendrier est fixé par la loi. Nous l'appliquons avec les temps d'échanges, de votes, l'ensemble de la procédure, les possibilités de recours, etc.. C'est ce que nous faisons là et ce que nous vous proposons.
Vous parlez de deux choses différentes. Vous parlez d'une révision. Mais la révision est un process beaucoup plus lourd et long. C'est quelque chose qui nécessite souvent deux, trois ans avant d'aboutir, quand il n'y a pas de recours. Et donc, on n'est pas du tout dans le même calendrier qu'une modification, qui est forcément plus court. Mais nous ne pouvons pas nous permettre de lancer quelque chose sur deux-trois ans et attendre deux-trois ans pour bloquer l'ANRU avec des immeubles à démolir au milieu. Ce sont deux calendriers et deux projets complètement différents.
Quant à la question de savoir s'il faut faire une révision ou pas, la révision est un choix éminemment politique, c'est-à-dire est-ce que vous considérez que la ville bénéficie d'un type d'urbanisme qui convient, de zonage, etc. ou pas. Si la réponse est oui, dans ce cas, vous faites plutôt des modifications en tenant compte des équilibres définis par le PLU actuel, soit vous considérez que les temps ont changé comme vous le disiez, qu'il faut d'autres choses et donc là, vous ouvrez et la révision est une ouverture sur un changement beaucoup plus profond de type d'habitat, de type d'urbanisme, etc. Vous voyez, c'est ça.
Je ne dis non ni à l'un ni à l'autre, je dis simplement que ce sont deux exercices complètement différents et dans des timings complètement différents. Puis, les objectifs poursuivis ne sont pas les mêmes.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- En l’occurrence, vous avez dit oui à l'un (la modification) et non à l'autre (la révision).
M. le MAIRE.- Ce n'est pas le même timing.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je l'entends parfaitement. Je vois bien les sujets, mais vous auriez pu l'enclencher là. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. le MAIRE.- Nous avons besoin de modifications nous permettant de faire aboutir un certain nombre de projets qui sont eux-mêmes assez lourds à porter et à financer. Nous sommes dans ce cadre.
La révision est un autre timing, un autre objectif. Je n'en sais rien, je vous pose la question : nos habitants souhaitent-ils un bouleversement profond de leur manière d'habiter ? C'est ça, une révision avec, entre nous, des procédures qui sont devenues plus complexes que par le passé et avec des demandes de l'État qui sont aussi extrêmement variables en fonction des gouvernements. L'environnement juridique et l'environnement étatique… Je rappelle que dans tous les cas, il y a des portés à connaissance de l'État et de différents organismes de l'État dont on doit tenir compte au risque d'affaiblir juridiquement notre document. C'est un exercice aussi à haut risque, y compris pour les Sartrouvillois.
Il faut donc peser les choses, mais chacun peut avoir son opinion.
Ce que l'on vous propose ce soir, ce n’est pas cela, c'est une modification technique du PLU pour permettre l'aboutissement d'un certain nombre de projets.
S'il n'y a pas d'autres questions, je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : MODIFICATION N°9 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DÉCISION DE RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET ENGAGEMENT DE LA CONCERTATION
La commune de Sartrouville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 21 septembre 2006 et plusieurs fois modifié ou mis en compatibilité, qu’elle souhaite faire évoluer via une procédure de modification, afin de procéder à plusieurs adaptations, corrections et mises à jour, en vue notamment de faciliter la mise en œuvre de certains projets.
Le premier objectif est de permettre la réalisation du programme de rénovation urbaine du Quartier des Indes ainsi qu’accompagner la mutation partielle de la zone d’activités des Sureaux en secteur d’habitat en créant à la fois une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation détaillée pour ce secteur ainsi qu’un nouveau sous-secteur.
Le deuxième objectif doit permettre la mise en œuvre d’un projet de géothermie dans le secteur du collège Romain Rolland, en adaptant le zonage pour accueillir un site de forages et d’exploitation géothermique qui alimentera un vaste réseau de chauffage urbain à déployer sur le territoire de Sartrouville. Il est précisé que ce type d’ouvrage relève de plusieurs réglementations dont la Loi sur l’eau et la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que du Code Minier.
Le troisième objectif est de rendre possible la création d’un secteur d’habitat rue des Arts en lieu et place d’une friche disgracieuse et d’un bâti hétéroclite en entrée de ville visibles depuis l’avenue Maurice Berteaux.
Par ailleurs, afin d’améliorer le cadre de vie des Sartrouvillois et de promouvoir le développement de la végétation en ville, le Règlement Local de Publicité (RLP) approuvé le 6 avril 2023 ainsi qu’une charte paysagère de Sartrouville seront ajoutés dans les annexes du PLU pour devenir opposables dans les projets futurs de construction et d’aménagement sur le territoire.
Enfin, cette modification du PLU permettra d’effectuer plusieurs ajustements du règlement et des corrections d’erreurs matérielles afin de faciliter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Dans le cadre de cette procédure de modification, soumise à évaluation environnementale après examen au cas par cas, et en amont du dépôt de cette évaluation environnementale à l’Autorité Environnementale, il convient de mener une concertation. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la réalisation d’une évaluation environnementale pour la modification n°9 du PLU et d’engager une concertation du public selon les modalités suivantes :
- Période de concertation : du 15 octobre au 15 novembre 2024,
- Mise à la disposition du public d’une notice de présentation en version téléchargeable sur le site internet de la Ville de Sartrouville et en version papier à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituels au public,
- Mise à disposition du public d’une adresse email dédiée concertation-modif-9- plu@ville-sartrouville.fr et d’un cahier d’observations à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituels permettant de recueillir les observations du public,
- Affichage de la présente délibération en mairie de Sartrouville et sur le site internet de la Ville,
- Présentation et échange lors du Conseil Citoyen pour la Transition Écologique (CCTE) le 16/10/2024 durant lequel sera présentée la notice de présentation.
- Présentation et échanges lors de la réunion de la Commission Municipale Urbanisme
début novembre
À l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan tiré par délibération du Conseil Municipal et sera disponible téléchargeable en ligne sur le site internet de la Ville de Sartrouville ainsi qu’en version papier à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituels au public. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/86/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : MODIFICATION N°9 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DÉCISION DE RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET ENGAGEMENT DE LA CONCERTATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Sartrouville approuvé par le Conseil Municipal en date du 21 septembre 2006,
Vu les modifications n°1 à 8 approuvées par les Conseils Municipaux en dates du 19 novembre 2009, 18 novembre 2010, 22 septembre 2011, 31 mai 2012, 21 novembre 2013, 31 mai 2017, 31 janvier 2019 et du 15 avril 2021,
Vu la dernière mise à jour prise par l’arrêté municipal n°2023-110 du 15 février 2023 dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées suite à la déclaration d’utilité publique au profit d’Île-de-France Mobilités du projet d’aménagement dédié au bus « BUS ENTRE SEINE »,
Vu le Plan guide du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) élaboré en partenariat avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), l’État, la Région, le Département des Yvelines, la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS), 1001 Vies Habitat, la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le Règlement Local de Publicité (RLP) approuvé par la Conseil Municipal en date du 6 avril 2023,
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Île-de-France (MRAE) en date du 5 mars 2024 et accusée en réception le 6 mars 2024, sollicitant une demande d’examen au cas par cas, conformément à l’article R.104-35 du Code de l’urbanisme, dans le cadre de la procédure de modification n°9 du PLU de la Ville de Sartrouville,
Vu la décision délibérée de la MRAE d’Île-de-France N°MRAe AKIF-2024-032 en date du 2 mai 2024, concluant à la nécessité de soumettre à évaluation environnementale la modification n°9 Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
du PLU de la Ville de Sartrouville,
Vu l’article L.103-2 1°b) du Code de l’urbanisme imposant la réalisation d’une concertation pour les modifications des PLU soumises à évaluation environnementale,
Considérant que le projet de renouvellement urbain du Plateau des Indes a évolué avec le temps et que le réaménagement des voies et ilots du quartier ne peuvent plus se faire selon le zonage UC actuel du PLU,
Considérant que le secteur des Sureaux, autrefois en zone d’activités, a entamé sa transformation en quartier d’habitat collectif et qu’il convient à présent de modifier une partie de son zonage, actuellement UE, en un zonage facilitant la construction de résidences dont la hauteur et les emprises doivent être règlementées pour créer un quartier qualitatif pour les habitants,
Considérant que des études menées en 2023-2024 ont démontré l’intérêt économique et environnemental du déploiement d’un réseau de chaleur urbain à l’échelle du territoire et confirmé la faisabilité d’un site de forages et d’exploitation géothermique dans le secteur du collège Romain Rolland qui l’alimentera,
Considérant l’existence d’une friche disgracieuse et d’un bâti hétéroclite en entrée de ville sur l’avenue Maurice Berteaux, à l’angle des rues des Arts et de la Constituante, actuellement en zonage UL du PLU, qui nécessite une requalification en secteur d’habitat collectif,
Considérant qu’il convient de faire évoluer les documents réglementaires pour améliorer le cadre de vie des Sartrouvillois et promouvoir le développement de la végétation en ville,
Considérant qu’en application des articles L.153-36 à 41 du Code de l’urbanisme, ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification,
Considérant que les modifications envisagées n’ont pas pour effet de remettre en cause l’économie générale du PLU approuvé le 21 septembre 2006, avec ses modifications et mises à jour, ni les orientations du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
Considérant qu’il convient de confirmer la décision délibérée de la MRAE concluant à la nécessité de soumettre à évaluation environnementale la modification n°9 du PLU de la Ville de Sartrouville, conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme,
Considérant que la modification de droit commun n°9 du PLU de la Ville de Sartrouville est ainsi soumise à concertation au regard de l’article L.103-2 1°b) du Code de l’urbanisme,
Considérant la volonté de la Ville de Sartrouville d’impliquer les Sartrouvillois dans la procédure de modification n°9 du PLU,
Considérant qu’il convient d’engager une concertation et qu’il appartient à la commune de Sartrouville d’en définir ses modalités d’organisation,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE RÉALISER une évaluation environnementale pour la modification n°9 du PLU,
D’ENGAGER une concertation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale, Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
afin de l’informer et de recueillir ses observations et propositions sur le projet de modification n°9 du PLU de la Ville de Sartrouville dont les principaux objectifs sont les suivants :
- Permettre la réalisation du programme de rénovation urbaine du Quartier des Indes et accompagner la mutation partielle de la zone d’activités des Sureaux en secteur d’habitat,
- Permettre la mise en œuvre d’un projet de géothermie dans le secteur du collège Romain Rolland,
- Rendre possible la création d’un secteur d’habitat rue des Arts,
- Annexer au PLU le Règlement Local de Publicité (RLP) et une charte paysagère de Sartrouville,
- Effectuer plusieurs ajustements du règlement et des corrections d’erreurs matérielles
afin de faciliter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
DE DÉFINIR les modalités de la concertation de la manière suivante :
- Période de concertation : du 15 octobre au 15 novembre 2024,
- Mise à la disposition du public d’une notice de présentation en version téléchargeable sur le site internet de la Ville de Sartrouville et en version papier à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituels au public,
- Mise à disposition du public d’une adresse email dédiée concertation-modif-9- plu@ville-sartrouville.fr et d’un cahier d’observations à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituels permettant de recueillir les observations du public,
- Affichage de la présente délibération en mairie de Sartrouville et sur le site internet de la Ville,
- Présentation et échanges lors du Conseil Citoyen pour la Transition Écologique (CCTE) le 16/10/2024 durant lequel sera présentée la notice de présentation,
- Présentation et échanges lors de la réunion de la Commission Municipale Urbanisme
début novembre.
DE PRÉCISER qu’à l’issue de cette période, la concertation fera l’objet d’un bilan
tiré par délibération du Conseil Municipal et sera disponible téléchargeable en ligne sur le site internet de la Ville de Sartrouville et en version papier à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituels au public,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces modalités de
concertation et à procéder à toute autre mesure appropriée.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126464-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Amenagement du territoire Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
7 ALIÉNATION DU VOLUME N°8 ET DU LOT N°196 DÉPENDANT DU VOLUME N°1 AU SEIN DE LA RÉSIDENCE "LE PLAZA", SISE ANGLE AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE ET RUE PABLO PICASSO ET CADASTRÉE AM26, AU PROFIT DE LA S.C.I. CERGY
CHAUFFOURS
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- À l’angle de l’avenue du Général de Gaule et de la rue Pablo Picasso, nous sommes propriétaires depuis 2019 au sein de cette résidence dénommée « Le Plaza » sur la parcelle cadastrée AM26 d'un local commercial que nous souhaitons vendre à la SCI CERGY CHAUFFOUR pour un montant de 196 000 €. L'objectif de cette SCI est d’y installer une auto-école.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Si je ne me trompe pas, dans le dossier, on voit qu'à l'origine, le local était censé accueillir un service municipal. Ou ai-je mal lu ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est le cas, à côté. C'est bien la MJC que l'on a mis à côté, non ?...
Non, c'est le PAD@, pardon, je mélange tout. C'était le PAD@ qui devait s'installer là et qui finalement ne s'installe pas là, mais je ne sais plus pourquoi. C'est France Services qui a développé le PAD@. J'aurais pu apprendre ma leçon un peu mieux.
Cela fait 196 000 €, c'est ce qui m'intéresse dans l'affaire.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ALIÉNATION DU VOLUME N°8 ET DU LOT N°196 DÉPENDANT DU VOLUME N°1 AU SEIN DE LA RÉSIDENCE "LE PLAZA", SISE ANGLE AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE ET RUE PABLO PICASSO ET CADASTRÉE AM26, AU PROFIT DE LA S.C.I. CERGY CHAUFFOURS
La Commune de Sartrouville est propriétaire depuis le 25 juin 2019, au sein de la résidence dénommée « Le Plaza » sise à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle et de la rue Pablo Picasso à Sartrouville et sur la parcelle cadastrée AM26, d’un local commercial brut de béton (volume 8) en rez-de-chaussée et d’une place de parking, située dans le bâtiment 2 au 2ème sous-sol (lot n°196 dépendant du volume 1).
Cette acquisition a été réalisée dans le cadre d’une procédure de préemption dont l’objectif était d’installer un équipement municipal. Toutefois, ce projet n’a pas abouti et le local commercial n’a jamais été exploité.
Une foncière spécialisée dans la gestion de locaux commerciaux, déjà propriétaire de commerces dans des immeubles récents voisins, a confirmé son intérêt à se porter acquéreur de ces biens, via la S.C.I. CERGY CHAUFFOURS, afin d’y installer une auto-école ou tout autre activité commerciale en concertation avec la commune, au prix global de 196 527 €, les frais d’acquisition étant à la charge de l’acquéreur.
Ce montant étant conforme à l’avis des Domaines, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette aliénation auprès de la S.C.I. CERGY CHAUFFOURS ou tout autre substitué. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/87/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ALIÉNATION DU VOLUME N°8 ET DU LOT N°196 DÉPENDANT DU VOLUME N°1 AU SEIN DE LA RÉSIDENCE "LE PLAZA", SISE ANGLE AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE ET RUE PABLO PICASSO ET CADASTRÉE AM26, AU PROFIT DE LA S.C.I. CERGY CHAUFFOURS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Vu l’avis du Domaine n°2024-78586-18975 en date du 12 juin 2024 sur la valeur vénale estimant ce local au montant global de 178.000,00 € HT avec une marge d’appréciation de 10%,
Vu la proposition faite par la société S.C.I. CERGY CHAUFFOURS en date du 3 juin 2024 d’acquérir auprès de la Commune de Sartrouville, le lot de volume n°8 (local commercial brut de béton, fluides en attente et vitrines non posées) et, au sein du volume n°1, le lot n°196, correspondant au parking n°76, situé dans le bâtiment 2 au 2ème sous-sol, dépendant de la résidence dénommée « Le Plaza » située à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle et de la rue Pablo Picasso à Sartrouville, sur la parcelle cadastrée AM26, au prix global de 196 527 €,
Vu le courrier de réponse de la Ville en date du 4 juin 2024 acceptant cette offre,
Considérant que la Ville est propriétaire desdits biens depuis la date du 25 juin 2019,
Considérant que la Ville a renoncé à y installer l’équipement pour laquelle elle les avait acquis Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
et qu’elle n’a pas d’intérêt patrimonial à les conserver,
Considérant que la Ville n’a jamais exploité tant le parking (lot 196 du volume 1) que le local commercial (volume 8) de telle sorte qu’ils se trouvent à ce jour dans l’état similaire auquel ils ont été acquis, c’est-à-dire, pour ce qui concerne le local commercial, brut de béton avec tous les fourreaux en attente pour les fluides et les gaines de ventilations et sans aucune vitrine posée,
Considérant que le volume 8 et le lot n°196 dépendant du volume 1, situés dans l’ensemble immobilier dénommé « Le Plaza », sis à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle et de la rue Pablo Picasso à Sartrouville et cadastré AM26, ne sont pas susceptibles de faire ou d’avoir fait partie du domaine public de la Commune de Sartrouville, n’ont pas été ou ne sont pas à l’usage de différents services publics ou d’activités d’intérêt général, n’ont jamais fait l’objet d’un aménagement spécial, et n’ont jamais constitué l’accessoire du domaine public comme n’ayant jamais été dans un ensemble possédant globalement la domanialité publique, de sorte que le volume numéro 8 et le lot numéro 196 dépendant du volume 1, dépendant de la résidence dénommée « Le Plaza » située à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle et de la rue Pablo Picasso, sur la parcelle cadastrée AM26, ne dépendent pas du domaine public de la Commune de Sartrouville, mais font partie de son patrimoine privé,
Considérant la volonté de la Ville d’affirmer le rôle d’artère principale de l’avenue du Général de Gaulle en renforçant notamment l’offre de commerces de proximité et de services répondant aux besoins des habitants,
Considérant que la société S.C.I. CERGY CHAUFFOURS a manifesté son intérêt pour la réalisation d’un projet d’ouverture d’une auto-école ou tout autre activité commerciale dans ce local commercial,
Considérant que l’offre présentée par la S.C.I. CERGY CHAUFFOURS pour l’acquisition de ces biens au prix global de 196 527 € est conforme à l’estimation du service du Domaine,
Considérant que la Ville n’a pas d’intérêt patrimonial à conserver ces biens,
Considérant que la Ville a accepté l’offre faite par la S.C.I. CERGY CHAUFFOURS d’acquérir à l’amiable lesdits biens,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession par la Commune de Sartrouville au profit de la société
dénommée S.C.I. CERGY CHAUFFOURS dont le siège social est situé à LA CELLE SAINT- CLOUD (78170), 15 avenue de Circourt, ou tout autre substitué, le lot de volume n°8 (local commercial brut de béton) d’une superficie de 60,05 m² environ et, au sein du volume n°1, le lot n°196 correspondant au parking n°76, situé dans le bâtiment 2 au 2ème sous-sol, dépendant de la résidence dénommée « Le Plaza » située à l’angle de l’avenue du Général de Gaulle et de la rue Pablo Picasso à Sartrouville, cadastrée AM26, au prix global de 196 527 €,
DE DIRE que ces biens seront juridiquement libres de toute occupation ou location au
jour de la vente et physiquement débarrassés de tous éventuels encombrants,
DE PRÉCISER que le volume n°8 (local commercial) sera cédé brut de béton et Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
notamment avec tous les fourreaux en attente pour les fluides et les gaines de ventilations,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, ou
en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons-
Laffitte, avec la participation du notaire de l’acquéreur, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
DE PRÉCISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126228-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Alienations Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
VOIRIE
8 APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS POUR LA RÉNOVATION DE LA ROUTE DE SEINE À CORMEILLES-EN-PARISIS ET LA RUE DE LA FRETTE À SARTROUVILLE
M. GODART.- La ville de Cormeilles-en-Parisis et la communauté d’agglomération Val Parisis ont
exprimé auprès de la ville de Sartrouville la volonté d’engager la requalification de la principale voie de desserte du site, à savoir la route de Seine à Cormeilles-en-Parisis et la rue de la Frette à Sartrouville.
La compétence de gestion de la route de Seine à Cormeilles-en-Parisis relevant de la Communauté d’agglomération Val Parisis et celle de la rue de la Frette relevant de la Ville de Sartrouville, les parties ont décidé de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la Communauté d’agglomération Val Parisis.
La Communauté d’agglomération Val Parisis, maître d’ouvrage unique de l’opération, offre son concours volontaire pour le financement des travaux à la ville de Sartrouville, qui l’accepte, c’est tout l’objet de la délibération ce soir.
La communauté d’agglomération Val Parisis prendra en charge l’ensemble de l’opération, pour un montant estimé à 1 200 000 € TTC.
Le programme de l’opération complète comprend notamment : Le maintien d’une circulation à double sens, l’élargissement des trottoirs et la végétalisation de l’espace public, la création de places de stationnements et d’arrêts de bus, la rénovation complète des revêtements, la gestion des eaux de ruissellement sur l’espace public.
Et aussi, sur la commune de Sartrouville, en plus des travaux de voirie : Une glissière bois anti- stationnement, côté talus, sera installée, Un passage piéton au niveau du 116 rue de la Frette sera créé et un carrefour à feux à l’angle de la rue de la Frette et de la sente de la Pâture, ainsi qu’un passage piéton créé au niveau de l’arrêt de bus.
Les travaux se dérouleront pour la commune de Sartrouville sur la période de janvier 2025 à mars 2025.
Il vous est proposé ce soir d’approuver la convention organisant les modalités du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération Val Parisis, dans le cadre des travaux de requalification de la route de Seine et de la rue de la Frette.
Si vous me le permettez, je vais répondre tout de suite à votre question puisqu'en questions diverses, vous m'avez demandé s'il y avait un impact sur la circulation.
Sur la commune de Sartrouville, nous n'avons pas fait d'étude de circulation pour deux raisons. La première est que le projet n'étant pas terminé, c'était un peu tôt. La deuxième raison, c'est parce que la commune de Cormeilles-en-Parisis en a fait une et c'est parce qu'elle en a fait une que dans le cadre du projet, il y a des créations supplémentaires, notamment la création d'une voie de circulation en double sens qui s'appelle la voie du Littoral. Il y a aussi la création de deux lignes de bus supplémentaires et la réalisation d'une piste cyclable en bords de Seine dont la première partie sur la commune de Sartrouville a été réalisée par le biais de la communauté d'agglomération en partenariat avec elle. La commune de Cormeilles va réaliser la création d’un carrefour à feux à l'entrée du quartier de la marina. Des feux seront Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
aussi installés côté Sartrouville du côté de la Sente de la Pâture, puisqu'il y a là une sortie des habitants de la marina par la Sente de la Pâture qui permettra aussi de réguler la vitesse des véhicules.
Donc, voilà ce que je voulais vous dire.
L'étude de circulation donne aussi un certain nombre d'éléments jusqu'à 2027 où on s'aperçoit – pourvu que cela dure – que le nombre de véhicules sur la route de la Frette sera en diminution grâce justement à ces aménagements qui sont en cours et qui vont être créés.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie pour ces précisions. Effectivement, les éléments que nous demandions, c'est l'étude d'impact qui avait été commanditée par la ville de Cormeilles-en-Parisis ou l'intercommunalité. Si je comprends bien, on va avoir une augmentation au début et ensuite une diminution. Ou la diminution arrive-t-elle dès la mise en service ? Parce qu’avec le nombre de bâtiments construits et la marina qui arrive avec 1 200 logements sur un axe qui est déjà saturé, nous sommes inquiets.
M. GODART.- Sauf si tous les Sartrouvillois vont tous les week-ends à la marina et il risque d'y avoir quelques problèmes de circulation et de bouchons – j'en connais ici qui vont se faire un plaisir d'y aller –, l'étude qui a été réalisée par la commune de Cormeilles-en-Parisis dit le contraire. Elle dit qu'une fois que tout sera réalisé, on aura moins de véhicules, notamment sur la route de la Frette puisque justement, en fonction de ce qui sera créé et notamment de la voie nouvelle, la circulation sera plus importante en remontant.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- La voie nouvelle est celle qui va remonter vers la gare de Cormeilles ?
M. GODART.- C’est ça.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si j'ai bien noté, c’est la voie que vous avez appelée la voie Littoral ?
M. GODART.- La route du Littoral.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Et sur la route de la Frette entre Cormeilles et Sartrouville, dans le sens qui va vers Sartrouville, c'est régulièrement embouteillé.
M. GODART.- Actuellement, il y a des travaux.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Cela fait longtemps qu’elle est embouteillée.
M. GODART.- Ils reprennent l'ensemble des travaux d'assainissement sur toute la longueur. Ils traversent même la Frette. Cela prend du temps.
M. le MAIRE.- Cela fait un bout de temps qu’elle n'est plus embouteillée puisqu’il y a des travaux et que la route est barrée sur les quais de la Frette. Cela fait plusieurs mois.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Cela fait plusieurs années qu'il y a des bouchons très importants à cet endroit.
M. le MAIRE.- Cela fait plusieurs années, même avant le début des travaux, même quand il y avait la cimenterie. Cela se passe sur la commune de Cormeilles, ce n'est pas de notre ressort, mais la disparition de cette cimenterie est un plus. Rappelez-vous. D'ailleurs, si vous y passez, il y a encore le toit des maisons avec la couche de chaux qui est encore là aujourd'hui.
La ville de Cormeilles choisit avec ses élus et sa population son mode de développement. Je trouve que l’ensemble de la marina est plutôt un plus pour nous aussi. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est l'impact sur Sartrouville qui me…
M. le MAIRE.- C'est pourquoi nous avons réalisé la piste cyclable avec l'intercommunalité dont on a parlé aussi la dernière fois. C'est très bien. Tout le long du bord de Seine, cela va se poursuivre, c'est connecté avec nos quais, la piste cyclable sur nos quais, cela arrive à la gare. Ce sont aussi des solutions de bus. Ce sont des solutions que l'on doit proposer. Nos deux communes s'entendent très bien. Nous travaillons ensemble
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons donc deux lignes de bus, une voie cyclable intégrale et un doublement – et là, je ne suis pas très au clair sur ce que vous avez dit – de la voie routière ? Ou on a toujours le double sens ?
M. GODART.- Non, nous avons le double sens existant comme aujourd'hui. En revanche, nous avons un élargissement des trottoirs, notamment pour les piétons, et la création de cette voie à double sens, dite la route du Littoral.
M. le MAIRE.- Par ailleurs, je ne sais pas si vous passez par là-bas, mais la ville de La Frette a changé son plan de circulation. Et ce qui constituait, avant même la construction de la marina, une sorte de déviation ou de voie d'échappatoire par rapport à la départementale dans La Frette et Cormeilles, ce n'est plus le cas. Auparavant il y avait énormément de voitures qui n'arrivaient pas à se croiser à cause des chicanes qui étaient en place. Le plan de circulation a été entièrement changé à La Frette et la circulation a considérablement réduit sur cet espace. Or, le débouché de cet espace était la route de La Frette à Sartrouville.
Donc, il y a des évolutions positives du fait des choix de La Frette par rapport à cette densité de circulation.
Voilà ce que l'on peut dire.
Madame Vitrac-Pouzoulet, vous vouliez dire quelque chose.
M. GODART.- Je voulais ajouter que le vrai plus pour nous est quand même l'écoute de la communauté d'agglomération et de la ville de Cormeilles sur nos demandes par rapport à des travaux qui vont se réaliser en partie sur la commune de Sartrouville et qui, dans le cadre du concours, ne vont rien nous coûter .
Mme VITRAC-POUZOULET.- Nous avions des inquiétudes sur la circulation devant le collège Louis Paulhan, craignant qu'elle soit augmentée et le passage n'est pas très large, même si le collège est bien en retrait.
Donc, si je comprends bien, avec cette voie nouvelle, on ne va pas surcharger la circulation de cette voie- là.
M. GODART.- C’est ce que dit l'étude d'impact.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Le passage se fera par la voie nouvelle sur le Littoral et on ne passera pas le long du collège Paulhan.
M. GODART.- Il n’y aura pas que cela. Il y aura aussi ceux qui vont prendre la piste cyclable, les bus. Tout le monde ne va pas forcément prendre sa voiture pour aller au travail.
M. le MAIRE.- J’ai assez peu d’inquiétudes parce que de toute façon, il n'y a pas de possibilité de stationnement autour de la gare. Les gens partent de chez eux pour aller travailler . La plupart du temps, le gros de la circulation est à ce moment-là. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Dans les deux cas, que ce soit la gare de Cormeilles ou celle de Sartrouville qui est à proximité de l'ensemble, il n'y a pas de possibilité ou d'extension de possibilité de rester, de mettre sa voiture toute la journée ni d’un côté ni de l’autre. Donc, c'est quand même ça qui incite davantage, plus que toutes les mesures que l'on peut prendre, à prendre d'autres moyens qu'une voiture pour aller à la gare. Il y a un coût aussi derrière et il faut avoir des places. C'est pourquoi la solution piste cyclable a été mise en place. En plus, le trajet est bien sur l'ensemble. C’est pourquoi on a également mis en place des bus.
M. GODART.- Peut-être que demain, il y aura des vedettes taxis sur la Seine, puisqu'il y a une marina.
Mme DUBLANCHE.- D’ailleurs, samedi, il y a la mise à l'eau du port qui appartient à la Région.
M. GODART.- Il n’y a pas encore de bateaux, mais il y a de l’eau.
M. le MAIRE.- Puis, la marina, c’est sympa.
M. CHIARADIA.- Il est pertinent d’avoir cette continuité cyclable sur les quais de Seine.
Est-il prévu des jonctions avec la route de Seine pour les personnes qui habiteraient justement de ce côté-là pour éviter qu'elles fassent un détour pour rattraper la piste cyclable sur les quais de Seine en repassant par Louis Paulhan par exemple ou un peu plus loin par la marina ? L'accès au quai Pierre Brunel depuis la route peut-il se faire ?
M. GODART.- La piste cyclable est à double sens.
M. CHIARADIA.- Pour la rejoindre, faut-il forcément passer par Sartrouville ou y a-t-il des accès qui se font plus près de la marina ? Faut-il faire un détour ? C’est ma question.
M. GODART.- La piste, c’est la vélo-route comme on l’appelle, va traverser toute la marina et après, on arrive sur Herblay et toutes les voies existantes déjà sur les bords de Seine.
Donc, à un moment donné, si vous venez du collège Louis Paulhan, il faudra bien descendre Maupassant pour rattraper la piste cyclable.
M. le MAIRE.- Je renvoie cela à une autre discussion relative au plan de circulation.
Avez-vous des questions autres ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité
(Départ de M. de Lacoste-Lareymondie.) Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Direction de la voirie et de la performance énergétique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS POUR LA RÉNOVATION DE LA ROUTE DE SEINE À CORMEILLES-EN-PARISIS ET LA RUE DE LA FRETTE À SARTROUVILLE
Suite aux livraisons prochaines des premiers logements de la Marina de Cormeilles-en-Parisis, la ville de Cormeilles-en-Parisis et la communauté d’agglomération Val Parisis ont exprimé auprès de la ville de Sartrouville la volonté d’engager la requalification de la principale voie de desserte du site, à savoir la route de Seine à Cormeilles-en-Parisis et la rue de la Frette à Sartrouville.
La compétence de gestion de la route de Seine à Cormeilles-en-Parisis relevant de la Communauté d’agglomération Val Parisis et celle de la rue de la Frette relevant de la Ville de Sartrouville, les parties ont décidé de confier la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération à la Communauté d’agglomération Val Parisis.
Étant donné que l’opération d’aménagement prévoyant 1200 logements est à l’initiative de la ville de la Cormeilles-en-Parisis et de la communauté d’agglomération Val Parisis, et que seuls deux logements sont présents sur le linéaire situé sur le territoire de la commune de Sartrouville, la Communauté d’agglomération Val Parisis, maître d’ouvrage unique de l’opération, offre son concours volontaire pour le financement des travaux à la ville de Sartrouville, qui l’accepte.
La communauté d’agglomération Val Parisis prendra en charge l’ensemble de l’opération, pour un montant estimé à 1 200 000 € TTC.
Le programme de l’opération complète comprend notamment :
Le maintien d’une circulation à double sens ;
L’élargissement des trottoirs et la végétalisation de l’espace public ; La création de places de stationnements et d’arrêts de bus ;
La rénovation complète des revêtements ;
La gestion des eaux de ruissellement sur l’espace public.
Les travaux menés sur le territoire de la commune de Sartrouville devront notamment prévoir : Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Une glissière bois anti-stationnement, côté talus ;
Un passage piéton au niveau du 116 rue de la Frette ;
Un carrefour à feux à l’angle de la rue de la Frette et de la sente de la Pâture ; Un passage piéton au niveau de l’arrêt de bus à créer.
Les travaux se dérouleront d’octobre 2024 à mars 2025 (janvier 2025 à mars 2025 sur la commune de Sartrouville).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention organisant les modalités du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération Val Parisis, dans le cadre des travaux de requalification de la route de Seine et de la rue de la Frette. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/88/2024
Service : Direction de la voirie et de la
performance énergétique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS POUR LA RÉNOVATION DE LA ROUTE DE SEINE À CORMEILLES-EN-PARISIS ET LA RUE DE LA FRETTE À SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L 2422-12,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que la commune de Cormeilles-en-Parisis conduit une opération d’aménagement dénommée SEINE PARISII et que les premières livraisons sont programmées en décembre 2024,
Considérant qu’il est apparu opportun à cette échéance d’engager la requalification de la principale voie de desserte du site, soit la route de Seine à Cormeilles-en-Parisis et la rue de la Frette à Sartrouville,
Considérant que la compétence de gestion de la route de Seine à Cormeilles-en-Parisis relève de la communauté d’agglomération Val Parisis et que celle de la rue de la Frette relève de la Ville de Sartrouville,
Considérant l’objectif d’assurer la cohérence des travaux de requalification de la voirie d’accès du projet sur l’ensemble du linéaire situé à cheval sur la commune de Cormeilles-en- Parisis, dont la gestion incombe à la communauté d’agglomération du Val Parisis, et sur la commune de Sartrouville,
Considérant qu’en vertu des dispositions du Code de la commande publique, la convention ci-annexée prévoit la désignation d’un maître d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux susvisés,
Considérant que l’opération d’aménagement prévoyant 1200 logements est à l’initiative de la ville de la Cormeilles-en-Parisis et de la communauté d’agglomération Val Parisis et que seuls deux logements sont présents sur le linéaire situé sur le territoire de la commune de Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Sartrouville, la communauté d’agglomération Val Parisis, maître d’ouvrage unique de l’opération, offre son concours volontaire pour le financement des travaux à la ville de Sartrouville, qui l’accepte.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage avec la
communauté d’agglomération Val Parisis pour la rénovation de la route de Seine à Cormeilles-en-Parisis et la rue de la Frette à Sartrouville, ci-annexée.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et
tous les actes y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126181-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Voirie Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
COMMANDE PUBLIQUE
9 APPROBATION DE LA MODIFICATION DE CONTRAT N°2 A LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE FERME PÉDAGOGIQUE
Mme GHARBI.- Depuis 2004, la commune de Sartrouville et la SAS Ferme de Gally ont conclu un contrat de délégation publique pour la réalisation et l'exploitation d'une ferme pédagogique. La DSP a été conclue pour une durée de 20 ans. Elle arrive à expiration le 24 mars 2025.
Afin de maintenir une gestion efficace de la ferme pédagogique, il nous faut étendre la durée du contrat actuel afin que la Ville puisse mener à bien la prochaine procédure de sélection du futur gestionnaire de la ferme.
Cette prolongation est d'une durée de 15 mois, soit jusqu’au 24 juin 2026. Vous trouverez en annexe les modifications du contrat avec tous les détails.
C'est la raison pour laquelle il est proposé Conseil municipal d'approuver cet avenant de prolongation de la DSP.
M. le MAIRE.- Merci.
Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'en ai beaucoup sur ce sujet. Cela fait des années que l'on n'a pas reparlé de la ferme pédagogique. Je vais m'adresser à Monsieur le Maire adjoint qui préside la commission consultative des services publics locaux. Je n'ai pas souvenir d'avoir vu le moindre rapport depuis 2007 sur la ferme pédagogique.
Je ne comprends pas pourquoi soudainement, après des années de silence, on nous soumet un avenant. Je veux bien que ce soit pour des raisons d’efficacité qu’au bout de 20 ans, on n’ait pas anticipé le terme, mais comprenez que cela me laisse plutôt perplexe, surtout avec le doublement de l'indemnité.
Donc, j‘aimerais avoir des explications sur l'ensemble de ces sujets.
M. CARMIER.- Sur la CCSPL, j’ai le souvenir que nous avons eu quelques rapports sur la ferme pédagogique, mais il faudrait refaire un point. Nous avons une CCSPL prévue à nouveau d'ici la fin de l'année. Nous referons un point sur le sujet. Mais je ne peux pas vous répondre ici même.
Je tiens à signaler que nous avons quand même augmenté la fréquence des commissions, que tous les rapports sont désormais à jour.
Sur ce cas particulier, je vous tiendrai au courant.
M. le MAIRE.- L'objectif est de garder la ferme pédagogique. Je le dis indépendamment des avenants, c'est aussi pour avoir le temps de regarder les équilibres financiers. Je rappelle qu’un délégataire doit aussi être dans un équilibre financier. Mais l'objectif est de garder ces terrains affectés à une ferme pédagogique rénovée pour augmenter la fréquentation, mais de garder cela en espaces verts. C'est l'objectif et tout ce que nous proposons là et la suite a pour objectif de garder cela sous la forme d'un espace vert, qu’on l’appelle ferme pédagogique ou d'un autre nom.
Très bien. Donc, je retiens la proposition de M. Carmier .
Avez-vous d’autres questions ? (aucune) Je propose de passer au vote. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE CONTRAT N°2 A LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE FERME PÉDAGOGIQUE
Le 8 janvier 2004, la commune de Sartrouville et la SARL Gally ont conclu un contrat de délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation d’une ferme pédagogique.
Le contrat de concession a été établi pour une période de 20 ans à partir de la date de notification de l'arrêté autorisant l'ouverture au public de la ferme pédagogique. Ainsi, le contrat arrivera à expiration le 24 mars 2025.
Après adoption en Conseil Municipal du 24 septembre 2019, une première modification de contrat avait été notifiée le 6 novembre 2019. Elle concernait la fin anticipée d’une activité annexe développée par le concessionnaire.
Une seconde modification du contrat s’avère nécessaire. En effet, compte tenu de la nécessité de maintenir une gestion efficace de la ferme pédagogique, il est nécessaire d'étendre la durée du contrat actuel afin de préparer le lancement de la procédure de sélection du futur gestionnaire de la ferme pédagogique.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une seconde modification du contrat à la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation d’une ferme pédagogique, pour une durée de 15 mois supplémentaires, soit jusqu’au 24 juin 2026. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/89/2024
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Leïla GHARBI, Adjointe
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE CONTRAT N°2 A LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE FERME PÉDAGOGIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.1121-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2003 autorisant la signature du contrat de délégation de service public pour la construction et la gestion d’une ferme pédagogique avec la société Gally,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2019 approuvant l’avenant n°1 au contrat de délégation,
Vu le projet de modification de contrat n°2 joint à la présente délibération ayant pour objet la prolongation du contrat de délégation de service public portant sur la réalisation et l’exploitation d’une ferme pédagogique, pour une durée de 15 mois, soit jusqu’au 24 juin 2026,
Considérant l’avis favorable unanime rendu par la commission de délégation de service public en date du 19 septembre 2024,
Considérant que les modifications apportées ne changent pas la nature du contrat,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le contenu de la modification de contrat n°2 au contrat de délégation de
service public pour la réalisation et l’exploitation d’une ferme pédagogique ci-annexé.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite modification de contrat et l’ensemble
des correspondances et documents afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126310-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Délégation de service public Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
LOGEMENT
10 CONVENTION DE GESTION EN FLUX PIERRES ET LUMIÈRES
M. le MAIRE.- Il y a deux conventions de gestion. Je propose que nous les examinions ensemble.
Je passe la parole à Emmanuelle Aubrun.
Mme AUBRUN.- Merci, Monsieur le Maire.
Vous connaissez bien ces délibérations maintenant. C'est suite, mais pas fin, je crois. Si ? Ce sont les deux dernières ?... Tant mieux parce qu’ainsi, les choses sont faites.
Il s'agit de ces conventions de gestion en flux pour deux bailleurs sociaux qui sont TOIT ET JOIE et Pierres et Lumières : Pierres et Lumières la première et TOIT ET JOIE la seconde.
En contrepartie de garanties d’emprunt, la Ville dispose de 20 % des droits de réservation, soit un total pour Pierres et Lumières de 36 logements en droits de suite. Avec le passage à la gestion en flux, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de deux à trois logements par an.
Pour TOIT ET JOIE, nous sommes toujours sur les 20 % avec 70 logements en droits de suite qui, avec le flux prévisionnel, donne cinq logements par an à la Ville.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature de ces nouvelles conventions de réservation, d'une part, avec Pierres et Lumières et, d’autre part, avec TOIT ET JOIE.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ?
Madame Amaglio, puis Mme Vitrac-Pouzoulet.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce sont les mêmes que les fois précédentes. Nous n’allons pas nous appesantir. Nous n’avons toujours pas le dispositif ni de certitude ou de visibilité sur le fait que l'on aura au moins autant de Sartrouvillois qui pourront en bénéficier . Nous vous donnons donc rendez-vous dans 18 mois pour un bilan et là, nous verrons le sens de nos votes.
Mme AUBRUN.- De fait, les remarques que vous pouvez avoir sont celles que nous avons également fait valoir au moment du passage à la gestion en flux.
Maintenant, cela nous est imposé. Nous faisons les choses comme on nous demande de les faire. Effectivement, nous verrons ensuite quel est le bilan.
M. le MAIRE.- Je rappelle que nous ne faisons pas cela volontairement. Nous appliquons la loi, c'est tout, et je suis un des premiers à considérer que la loi rend les choses obscures par rapport au système précédent. J'ai cru comprendre que les bailleurs sociaux étaient contents de ce système ; ce n'est pas notre cas. Mais nous sommes bien obligés d'appliquer la loi. Si nous ne le faisons pas, nous perdons nos logements réservés à l'attribution communale. C'est la sanction de la loi. Nous sommes donc obligés de faire avec.
Avez-vous d'autres questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- C’est une question plus technique ou pratique. Concernant l'attribution des logements réservés à la Ville, puisqu'on en parle là et à l'occasion du rapport de la CRC, nous avions noté Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
qu'il y avait une direction du logement composée de trois personnes rattachées à la direction générale de la Ville.
Donc, nous nous interrogions pour savoir si c’est cette direction générale qui participe ou qui attribue les logements ou si on a une commission au niveau de la Ville. Au niveau de l'intercommunalité, on a la commission intercommunale du logement, mais au niveau la Ville, comment cela se passe ?
M. le MAIRE.- La commission intercommunale du logement ne gère pas les attributions.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Effectivement, elle fait la gestion des logements.
M. le MAIRE.- Non. Les logements sont attribués dans le cadre de commissions d’attribution qui sont présidées par le bailleur. Nous, nous faisons des propositions. C'est ainsi que cela fonctionne. La commission intercommunale du logement ne gère que les sujets de PLHI, des choses de ce genre, mais pas d'attribution de logements. Nous attribuons les logements… Enfin nous n’attribuons pas les logements, nous faisons des propositions à la commission d’attribution des logements. Mais ce n'est pas nouveau, c'est comme ça depuis 50 ou 60 ans. Nous avons des demandes et au fur et à mesure, le service, en fonction de la typologie, du nombre de logements demandés, de la solvabilité des personnes, de leur capacité contributive, de la forme et de la taille de la famille et de la demande, on présente des dossiers, d'autres dossiers sont présentés et la commission d'attribution où le bailleur a voix prépondérante fait son choix.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Qu’est-ce qui explique le changement ? Nous avons noté dans le rapport de la CRC qu'auparavant, c'était le CCAS qui s'occupait des logements. Puis c'est passé dans une direction du logement.
Comme aujourd'hui, la question du logement est très sensible puisqu'on sait que sur plus de 2 000 demandes, on ne peut attribuer qu'une centaine de logements, il est important de nous éclairer sur les modalités d'attribution.
J'avais noté qu'il pouvait exister également des commissions qui justement attribuent des logements et qui s'occupent aussi de l'occupation de ces logements. À ce moment-là, on y retrouve le bailleur, le représentant du préfet éventuellement, le maire.
Donc, c'est juste une question ouverte pour nous éclairer sur ce qu’il se passe au niveau de l'attribution des logements.
Mme AUBRUN.- Cela ne se passe pas du tout comme cela. Je vous propose, parce que ce sont des choses très techniques, que l'on se revoie si vous voulez.
Vous parliez tout à l’heure de l'absence de certaines commissions. Cela fait très longtemps que nous n’avons pas fait de commission sur les affaires sociales. Effectivement, il y a eu un changement notoire. Le logement n'est plus géré par le CCAS, mais bien rattaché à la Ville. Donc, ce sont deux process, deux gouvernances différentes. Mais ce qui est certain, c'est que le process reste le même.
Si vous le souhaitez, je vous réexpliquerai tout le process. Mais en aucun cas il n'y a de commission avec le maire, le préfet, etc. Il n'y a que les commissions d'attribution de logements qui ont lieu au siège de chaque bailleur social qui est décideur sur l'attribution du logement à partir de dossiers proposés par le service logement et de dossiers qui sont proposés par la préfecture.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Donc, le service logement, c'est cette direction du logement qui est présentée, alors qu'auparavant, c'était le CCAS.
M. le MAIRE.- Mais c'est pareil. Le CCAS, c'est la Ville, c'est la même chose. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Mme VITRAC-POUZOULET.- Non.
M. le MAIRE.- Si, ce sont des agents de la Ville, une élue de la Ville et le budget de la Ville.
Rappelez-vous, il y avait la caisse des écoles à une époque. Cela fait partie des fantasmes du législateur à un certain moment qui a décidé de créer des structures différentes. Mais c'est exactement la Ville dans toutes les communes de France. Dans toutes les communes de France, le président du CCAS est le maire et par délégation l'élu qu’il désigne. Les fonctionnaires qui y travaillent sont tous des fonctionnaires municipaux. C'est un budget 100 % municipal.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Vous pouvez aussi y trouver des élus d'opposition.
M. le MAIRE.- Pas sur l'attribution de logements.
Mme VITRAC-POUZOULET.- À une époque, vous aviez des élus de l'opposition au CCAS.
M. le MAIRE.- Pas sur les sujets d’attribution de logements, puisque ce n’est pas le CCAS, mais la Ville qui fait l'attribution de logement. Mme Aubrun va vous expliquer .
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie de réaliser une commission. Mais il est également important que des choses soient dites dans cette assemblée parce que nous ne sommes pas forcément tous au courant.
Mme AUBRUN.- Elles sont très claires, il suffit de se renseigner. C'est un process qui existe depuis toujours. Les choses n'ont pas changé.
M. GODART.- Avec des réservations de 20 %, c'est fini.
Mme AUBRUN.- C’est autre chose.
M. le MAIRE.- Je propose de passer au vote de la première convention Pierres et Lumières.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX PIERRES ET LUMIÈRES
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements
sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de
prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de
réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur Pierres et Lumières, implanté sur le territoire
ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Cette
nouvelle convention se substitue à compter de la signature des parties et pour l’avenir à
l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre la Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès de Pierres et Lumières, la Ville dispose de 20 % de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties, soit un total de 36 logements en droit de suite.
Avec le passage à la gestion en flux, les droits de réservation de la Ville se traduisent par le calcul d’un nombre prévisionnel annuel de logements qui seront mis à disposition de la Ville au sein de l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire. Les modalités de calcul de ce flux prévisionnel sont détaillées dans la convention annexée à la délibération. Ainsi, pour le bailleur Pierres et Lumières, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de 2 à 3 logements par an.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette convention de réservation avec Pierres et Lumières. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/90/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX PIERRES ET LUMIÈRES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif de Pierres et Lumières, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 20 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées à Pierres et Lumières, pour la résidence située du 31 au 37 rue Saint-Exupéry,
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumise à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE : Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
D’APPROUVER la convention de réservation avec Pierres et Lumières, annexée à la
présente délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et Pierres et Lumières,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126119-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
11 CONVENTION DE GESTION EN FLUX TOIT ET JOIE
M. le MAIRE.- TOIT ET JOIE, nom sympathique. Qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX TOIT ET JOIE
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements
sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de
prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de
réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur TOIT ET JOIE implanté sur le territoire ainsi
que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Cette
nouvelle convention se substitue à compter de la signature des parties et pour l’avenir à
l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre la Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès de TOIT ET JOIE, la Ville dispose de 20 % de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties, soit un total de 70 logements en droit de suite.
Avec le passage à la gestion en flux, les droits de réservation de la Ville se traduisent par le calcul d’un nombre prévisionnel annuel de logements qui seront mis à disposition de la Ville au sein de l’ensemble du patrimoine du bailleur sur le territoire. Les modalités de calcul de ce flux prévisionnel sont détaillées en annexe à la délibération. Ainsi, pour le bailleur TOIT ET JOIE, le flux prévisionnel de logements dédiés à la Ville est de 5 logements par an.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention de réservation avec TOIT ET JOIE. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/91/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE GESTION EN FLUX TOIT ET JOIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif de TOIT ET JOIE, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 20 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées à TOIT ET JOIE, pour les résidences situées du 2 au 16 rue de Saint-Exupéry et du 2 au 10 rue Gustave Flaubert,
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumise à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE : Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
D’APPROUVER la convention de réservation avec TOIT ET JOIE, annexée à la présente
délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et TOIT ET JOIE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126120-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
INFORMATIQUE
12 CONVENTION CADRE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES SEINE-ET-YVELINES NUMÉRIQUE
Mme LIM.- En juin 2021, nous avions signé une convention avec le syndicat Seine-et-Yvelines Numérique pour une durée de trois ans pour nous permettre de bénéficier de leur expertise pour l’étude et la réalisation de prestations de services en lien avec le numérique dans l'éducation. La convention arrive à échéance. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette convention.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Une simple remarque. La convention est pertinente, l'établissement, c'est une bonne prestation, c'est intéressant, mais on peut regretter que les pouvoirs publics ne mettent pas en priorité d'abord des murs en bon état et des enseignants avant de penser aux outils numériques sur les écoles. Cela ne dépend pas de la Ville bien sûr, mais c'était une remarque.
M. le MAIRE.- Comme je le disais tout à l'heure, nous faisons notre travail en matière scolaire.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CONVENTION CADRE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES SEINE-ET-YVELINES NUMÉRIQUE
En juin 2021, la Ville a signé une convention avec le syndicat Seine-et-Yvelines Numérique (SYN) pour une durée de 3 ans. Cet établissement public d’aménagement numérique est le premier opérateur public interdépartemental en France à la disposition des collectivités dans le domaine des services numériques et dispose notamment de compétences ciblées sur le numérique dans les établissements d’enseignement.
Par cette convention, la Ville souhaitait étendre l’accès aux nouvelles technologies à l’ensemble des élèves sartrouvillois des écoles élémentaires en mettant en place de nouveaux services numériques pour ses écoles (livrets d’apprentissage en ligne, tablettes, vidéoprojecteurs numériques interactifs…).
Cette convention étant parvenue à échéance en juin 2024, la Ville souhaite poursuivre son partenariat avec Seine-et-Yvelines Numérique pour acquérir du nouveau matériel et bénéficier de son savoir-faire dans l’accompagnement des collectivités notamment dans l’aide à la définition des besoins, la gestion des ressources numériques et la maintenance de l’ensemble du matériel numérique.
Ce partenariat permet également à la Ville d’optimiser ses dépenses en réduisant les coûts d’achat du matériel et des ressources numériques, grâce à des prix négociés via la centrale d’achat adossée au syndicat Seine-et-Yvelines Numérique.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle convention avec Seine-et- Yvelines Numérique. Il est précisé que la signature de la convention emporte adhésion de la Ville à la centrale d’achat – segment éducation de SYN. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/92/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CONVENTION CADRE POUR L'ÉTUDE ET LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES SEINE-ET-YVELINES NUMÉRIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-2 et suivants,
Vu les statuts de Seine-et-Yvelines Numérique et les conditions générales de recours à sa centrale d’achats,
Vu la délibération, N°CM/36/2021 du 15 avril 2021 approuvant la convention cadre entre Seine- et-Yvelines Numérique et la Ville de Sartrouville,
Vu le projet de convention cadre présenté par Seine-et-Yvelines Numérique, permettant notamment l’adhésion à sa centrale d’achats – segment éducation, et l’accompagnement pour la mise en œuvre de projets numériques pour les écoles,
Considérant la nécessité pour la commune de mettre en œuvre de nouveaux services numériques pour ses écoles afin de pouvoir exercer ses compétences dans de bonnes conditions,
Considérant l’intérêt d’une commande publique mutualisée pour réduire les coûts et optimiser les finances publiques locales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
APPROUVE le projet de convention cadre avec Seine-et-Yvelines Numérique, permettant
d’accéder à sa centrale d’achats – segment éducation, du syndicat, et de bénéficier d’un accompagnement pour la mise en œuvre de projets numériques dans les écoles,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126138-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
13 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
M. MESEGUER.- Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les demandes de subventions exceptionnelles faites par deux associations sartrouvilloises, à savoir Art Attitude et ECD (Écoute Conseil et Dialogue). Il s'agit d'une subvention de 20 000 € pour chacune des associations.
Concernant Art Attitude, cette subvention était sollicitée pour accompagner l’association dans la refonte de sa structure ; ce qui implique le changement du modèle économique, un nouveau format pédagogique et des prestations extérieures plus étoffées.
Concernant ECD, suite à la diminution des subventions de différents partenaires comme l'État ou le Conseil départemental, l'association sollicite la Ville pour stabiliser la situation. À noter qu'ECD travaille aussi à sa restructuration et notamment à son modèle économique pour contribuer à cette stabilisation.
Comme vous le savez, ces demandes de subventions ont fait l'objet d'un examen au regard de plusieurs critères, notamment l'impact de ces associations sur les quartiers du Plateau. Par le biais de ces deux associations, nous soutenons activement l'accès à la culture, notamment par Art Attitude, et la réussite scolaire avec ECD.
Guidés par ces actions en direction de quartiers du Plateau, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution de ces subventions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à son versement.
M. le MAIRE.- Merci.
Avez-vous des questions ? Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce sont des questions que nous avons posées par écrit auparavant. Donc, j'ai bien noté avec la réponse de M. Godart tout à l'heure que vous les avez bien reçues, puisque j'avais une interrogation comme il n'y a pas de réponse.
M. GODART.- Je suis à votre écoute, Madame.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, mais là, il ne s'agit plus de voirie, il s’agit des subventions aux associations. Nous n’arrivons pas à avoir communication des dossiers de demande de subvention. Et la réponse qui de temps en temps nous est fournie est de nous rendre sur place. Il m'est arrivé une fois d'y aller, c'est un peu compliqué. Ce n'est pas ce qui devrait être le cas. Nous devrions avoir, comme tout citoyen et a fortiori en Conseil municipal et encore plus en préparation d'un conseil municipal, accès à ces dossiers que vous avez sous format électronique puisque les associations renseignent des formulaires électroniques.
Donc, nous demandons la communication de ces dossiers pour pouvoir en prendre connaissance avant la séance par voie électronique.
M. MESEGUER.- Je peux vous dire que le service vous est ouvert. Vous êtes la bienvenue pour venir les consulter . Vous pouviez le faire avant avec grand plaisir. C'est accessible. Donc, n'hésitez pas.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Non, ce n'est pas accessible. Ce qui est prévu par le cadre qui nous lie tous, par la République…
M. le MAIRE.- Attendez, Madame Amaglio, on va vous l'envoyer. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Comme ça, c'est réglé.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je ne comprends pas le blocage.
M. le MAIRE.- Il n'y en a pas, il n’y a rien à cacher. On vous l’envoie.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Parfait, je vous remercie.
Nous nous abstiendrons dans l’attente de l’avoir . Si nous l’avions eu avant, nous aurions certainement voté pour.
M. le MAIRE.- Très bien.
M. MESEGUER.- C'était pourtant à disposition, il faut le savoir .
M. le MAIRE.- OK.
Y a-t-il d'autres questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je rebondirai sur ce que vient de dire Madame Amaglio. Je me suis donné la peine de téléphoner . Lorsque je suis arrivée à la délibération 13, j’ai trouvé que je manquais d'éléments parce que ce qui est écrit dans la délibération, à savoir qu'il y a eu un examen au regard des critères d'utilité locale, nombre d'adhérents, de l'activité, qualité de gestion, très bien, sauf que quand j'appelle la Ville en disant qu’il serait bien que je puisse avoir accès aux dossiers de demande de subvention exceptionnelle, eh bien on me répond : « Madame, on va se renseigner. » Cela prend plus de 24 heures et au final, on me répond : « Non, madame, ce n'est pas possible. On vous expliquera en Conseil municipal. »
Donc, je suis très gênée pour motiver un vote ce soir, quel qu'il soit, que ce soit pour, contre. Je ne peux pas participer au vote, d'autant que j'ai été sensibilisée à cette question parce qu'en effet, vous le dites très bien, Monsieur Meseguer, les associations aujourd'hui ont des baisses de subventions d'autres partenaires que la Ville. Et donc, de nombreuses associations sont en difficulté.
Mais y en a-t-il d'autres qui ont déposé un dossier ? Pourquoi on n'en trouve que deux ?
Donc, je vais vous dire clairement, je ne participerai pas au vote parce que je considère que je n'ai pas les éléments nécessaires pour voter cette délibération ce soir.
M. le MAIRE.- D'accord, nous en prenons acte.
Nous allons quand même la voter parce qu'ils attendent cet argent. On vous envoie les documents. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on les envoie avant, il n'y a pas de sujet. Je ne savais pas qu'ils étaient tous dématérialisés pour tout dire. Mais on vous les envoie et vous aurez ainsi l'ensemble des éléments.
Puis, je constate que nos fonctionnaires sont disciplinés et donnent les bonnes réponses puisque ce n'est pas à eux de faire le choix de communiquer les pièces. C'est très bien, merci, Monsieur le Directeur, général.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Excusez-moi, Monsieur le Maire, mais ils devraient pouvoir contacter un élu ou au moins l'élu responsable qui va présenter la délibération en Conseil municipal, de façon que nous ayons les informations.
M. le MAIRE.- C’est ce qu'il a fait. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. MESEGUER.- Je ne pense pas être difficile, ni à joindre ni fermé à la discussion ni à la transmission de quoi que ce soit. Personne ne m'a appelé avant. Si vous aviez eu un problème, c’est avec plaisir que j'aurais communiqué avec vous. Il n'y a rien à cacher, si ce n'est les éléments que j'ai affirmés tout à l'heure. C'est pourquoi le Conseil municipal se mobilise en ce sens.
M. le MAIRE.- Nous allons passer au vote.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai une suggestion à faire. Ce n'est pas la première fois que nous peinons – le mot est faible – à accéder aux dossiers. Je n'ai jamais réussi à avoir transmission d'un dossier. J'ai pu une fois sur un coin de table en consulter un sans le prendre en photo, mais c'est la seule chose à laquelle je suis arrivée. Il faut être assez disponible et tenace et pas travailler à l’extérieur pour pouvoir y arriver . C'est quand même un sujet de transparence.
Je comprends bien que les services – et c'est fort heureux pour vous – mettent en œuvre les consignes que vous leur donnez. Mais je suis très gênée. Le droit dit qu'on doit pouvoir y accéder, il organise les modalités pour le faire. Quand on demande simplement à exercer ce droit, on nous répond que non. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises, cela ne devrait même pas être un sujet.
M. MESEGUER.- Je ne vous ai jamais entendu ni m’appeler ni quoi que ce soit.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Dans le délai de préparation du Conseil municipal, puisque vous respectez le minimum qui est prévu, nous avons peu de temps. Je n'ai pas reçu par exemple le dossier du Conseil municipal par la poste. Donc, nous avons peu de temps pour le préparer ensemble. Et donc, nous nous adressons aux services de la mairie pour avoir communication de telle ou telle pièce. Nous ne nous adressons pas à tel ou tel élu.
Ce que l'on pourrait faire, je rebondis sur votre suggestion, puisque vous travaillez en deux phases, je crois, dans l'année pour collecter les demandes de subvention des associations, c’est qu’une fois que vous avez instruit toutes ces demandes sur deux phases, que vous organisiez une commission ou une réunion – vous l’appelez comme vous voulez – de présentation de ce qui sera présenté en Conseil municipal pour que nous puissions poser les questions et échanger tout à fait librement sur ce sujet. Ce serait productif.
M. le MAIRE.- Nous avons entendu votre demande. De toute façon, ces documents-là vous seront transmis par voie dématérialisée. Ainsi, cela règle le sujet.
Sur le reste, nous allons voir comment nous organiser, sachant que l'opposition est là pour contrôler l'action de la majorité. Il faut donc que l'on vous donne les éléments. En revanche, nous sommes là pour prendre les décisions d'attribution des subventions et ces décisions, nous ne les partageons pas.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous ne l'avons jamais contesté.
M. le MAIRE.- Chacun est dans son rôle, majorité et opposition.
Mme LIM.- Je me permets d’ajouter un petit point. Ces éléments étaient disponibles sur le site internet. Enfin, la plupart des documents que vous demandez étaient disponibles. Suite à l'attaque informatique, l'annuaire en ligne des associations a été attaqué et aujourd'hui, il faut remettre à la main toutes ces données-là. C'est un élément qui a un peu handicapé le service.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- les dossiers de demande de subvention, les comptes, etc. figurent sur le site internet ? Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. le MAIRE.- Mesdames, tout cela est fort sympathique, mais nous n'allons pas passer la soirée sur la transmission de deux documents que l'on va vous envoyer et nous allons voir quelle est la méthode pour assurer toute transparence sur le sujet.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité
Je vous remercie. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions exceptionnelles reçues par la Ville.
La première demande a été déposée par l’association Art Attitude pour la refonte de sa structure basée sur trois piliers : le changement de modèle économique RH, un nouveau format pédagogique et un catalogue de prestations extérieures plus étoffé.
La deuxième demande a été faite par l’association Écoute Conseil et Dialogue qui, suite à une diminution des subventions des différents partenaires, fait appel au soutien de la Ville pour permettre la stabilité de l’association.
Ces demandes de subventions ont fait l’objet d’un examen au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité de la gestion financière.
Le détail de l’attribution des subventions est précisé dans la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/93/2024
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2024 de la Ville de Sartrouville,
Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association Art Attitude dans le cadre de la refonte de sa structure,
Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association Écoute Conseil et Dialogue qui, suite à la baisse des aides de ses partenaires, souhaite maintenir la stabilité de son centre de soutien scolaire,
Considérant le dynamisme du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’attribution des subventions exceptionnelles ci-après :
BENEFICIAIRE ACTION MONTANT Art Attitude Restructuration de l’association 20 000€ Écoute Conseil et Dialogue Appui au centre de soutien
scolaire
20 000€
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer les pièces afférentes.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Ne prennent pas part au débat ni au vote : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc126428-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
PREVENTION SANTE ET HANDICAP
14 ADHÉSION ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN À DOMICILE (SIMAD)
M. le MAIRE.- Nous terminons par la dernière délibération sur le SIMAD.
Je passe la parole à Emmanuelle AUBRUN.
Mme AUBRUN.- Merci, Monsieur le Maire.
C'est la suite de notre délibération du 5 octobre 2023 qui sollicitait la possibilité d'adhésion auprès du SIMAD (Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile).
Là, il s'agit d'adhérer à ce syndicat SIMAD et de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour y représenter la Ville.
M. le MAIRE.- Et nous avons reçu des candidatures.
Donc, tu peux donner les noms.
Mme AUBRUN.- Non. C’est toi qui les as. Je vais dire des bêtises. Je les connais, mais je préfère que ce soit toi.
M. le MAIRE.- Notre numéro était jusque-là assez bon !
Nous avons deux titulaires, deux suppléants. Nous avons des candidats proposés par la majorité, pour les deux titulaires, Emmanuelle Aubrun et Dolores Rodrigues, et deux suppléants, Arlette Staub et Marie- France Blanchard. Puis, nous avons une candidate présentée par l'opposition qui est Mme Danielle Chodat.
Je vous propose de passer au vote.
Je ne vais pas redonner les noms, mais qui est pour le candidat de l'opposition ?
(l’opposition)
Qui est pour les candidats présentés par la majorité ?
(la majorité)
M. le MAIRE.- Donc, la Ville sera représentée au SIMAD par Mme Aubrun et Mme Rodrigues et, quand elles ne sont pas là, par Mme Staub et Mme Blanchard.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 3 octobre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Pôle solidarités et action culturelle
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : ADHÉSION ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN À DOMICILE (SIMAD)
Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil Municipal a sollicité son adhésion auprès du Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD). Ledit syndicat vient de nous communiquer que cette demande d’adhésion a été approuvée à l’unanimité par délibération du Conseil syndical en date du 6 décembre 2023. En outre, par arrêté préfectoral en date du 5 août 2024, la Ville a été autorisée à adhérer audit syndicat. Conformément aux statuts, il convient désormais de désigner des membres pour y représenter la Ville.
Pour rappel, l’objet de ce Syndicat Intercommunal consiste à gérer un service de soins à domicile sur plusieurs antennes ainsi que de développer de nouveaux services permettant le maintien à domicile des personnes fragilisées.
Il entre donc dans le cadre de la politique menée par la municipalité en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, plus particulièrement au travers du CCAS et de son nouveau service « CAP AUTONOMIE » qui agit en complément et en interactivité avec le service « Génération Séniors ».
Les principaux objectifs de « CAP AUTONOMIE » consistent en la mise en place d’un guichet unique pour répondre à toutes les problématiques des usagers séniors, en lien notamment avec le département des Yvelines d’une part et de mettre en place différentes actions de prévention pour prévenir la perte d’autonomie.
Face au défi du vieillissement de la population, le but poursuivi par la municipalité est de participer activement au maintien à domicile des publics concernés, favorisant ainsi leur autonomie, leur bien-être et leur qualité de vie et en évitant ainsi une transition vers des établissements de soins de longue durée.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer au Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) et de désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants pour y représenter la ville. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 3 octobre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/94/2024
Service : Pôle solidarités et action culturelle
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : ADHÉSION ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN À DOMICILE (SIMAD)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-33, L.5211-18 et L.5212-1 à L.5212-34,
Vu la délibération n°CM/76/2023 du Conseil Municipal de Sartrouville du 5 octobre 2023 sollicitant l’adhésion au Syndicat intercommunal de maintien à domicile (SIMAD),
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Maintien à Domicile (SIMAD),
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Intercommunal de Maintien à Domicile (S.I.M.A.D.) du 6 décembre 2023 acceptant à l’unanimité la demande d’adhésion de la commune de Sartrouville,
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Intercommunal de Maintien à Domicile (S.I.M.A.D.) du 8 février 2024 proposant une modification statutaire dudit syndicat visant à l’intégration de la gestion du service d’aide et d’accompagnement à domicile de la commune de la Celle-Saint-Cloud au bénéfice du SIMAD,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 août 2024 autorisant la ville de Sartrouville à adhérer au SIMAD,
Considérant que dans le cadre de sa politique en direction des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, la municipalité entend développer des actions favorisant le maintien à domicile des publics concernés, favorisant ainsi leur autonomie, leur bien-être et leur qualité de vie,
Considérant que l’adhésion au SIMAD facilitera le développement de nouveaux services permettant le maintien à domicile des personnes fragilisées sur le territoire de Sartrouville,
Considérant que la Ville doit être représentée au SIMAD par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants,
Considérant les candidatures de Mme Emmanuelle AUBRUN, Mme Dolores RODRIGUES et Mme CHODAT aux fonctions de délégué titulaire, Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Considérant les candidatures de Mme Arlette STAUB et Mme Marie-France BLANCHARD aux fonctions de délégué suppléant,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADHÉRER au Syndicat Intercommunal de Maintien à Domicile (SIMAD) et d’adopter la
modification statutaire en découlant.
DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret, à l’unanimité, et de voter à main levée pour
désigner les représentants de la Ville au SIMAD.
DE DÉSIGNER comme suit les représentants de la ville au SIMAD :
Nombre de votants : 40
Sont élus avec 33 voix :
- Deux délégués titulaires :
Madame Emmanuelle AUBRUN et Mme Dolores RODRIGUES
- Deux délégués suppléants :
Mme Arlette STAUB et Mme Marie-France BLANCHARD.
La candidature de Mme CHODAT aux fonctions de délégué titulaire a obtenu 7 voix (non élue).
D’AUTORISER le Maire ou son adjointe déléguée à signer tout acte afférent à cette
adhésion.
DE PRÉCISER que la présente délibération sera transmise au SIMAD.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 9 oct. 2024
Date d'affichage
Le 9 octobre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241003-lmc125103-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Designation de representants Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. le MAIRE.- Je vous remercie. Nous avons terminé notre Conseil.
15 RELEVE DES DECISIONS MUNICIPALES
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions sur ces décisions ? Non ? Si ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous en avons beaucoup d'ailleurs.
M. le MAIRE.- Pas plus que de numéros !
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Non, notre créativité ne va pas jusque-là.
Sur le relevé des décisions, sur les 148 à 151, il s'agit de la suite de la fermeture de la cuisine centrale ?
M. le MAIRE.- Oui.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- D'accord.
M. le MAIRE.- C'est un coupe-légumes.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous savez que nous regrettons la fermeture de cette cuisine centrale.
Nous y reviendrons, parce que nous en avons d'autres dans l'intervalle.
Nous avons également la 2024-173 qui porte sur les illuminations de Noël. Il y a quelques mois, nous vous avions demandé que les quartiers de la ville qui doivent l’être puissent être illuminés, que cela ne soit pas aussi concentré sur le bas de la ville. Nous nous y étions pris à l'avance pour faire cette demande, comme nous faisons tous les ans la demande d'une animation sur le haut de la ville au moment de Noël sur la patinoire ou d'autres animations.
Donc, nous revenons vers vous sur ce sujet à l'occasion de la décision 2024-173.
M. GODART.- Est-ce que vous voulez que l’on se revoie dans le cadre d'une petite réunion pour vous présenter ce qui sera réalisé ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Très volontiers.
M. le MAIRE.- Très bien.
Autre question ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, tout à fait, des questions sur les 176 à 178. C'est une question que nous avons soulevée dans le message que nous avons envoyé en amont sur le magazine municipal. Nous souhaiterions avoir un petit bilan sur ce que cela coûte tout simplement, s'il y a des charges, un peu de recettes, dans l'année globalement ce que cela représente. Nous ne sommes pas à quelques euros près.
Mme LIM.- Le journal municipal se divise en trois marchés.
Premièrement, il y a tout ce qui est mise en page, c'est une société qui est chargée de mettre en page notre contenu. Ensuite, nous avons l'impression et enfin la distribution. Par exemple, en 2023, l'ensemble de ces coûts représente 160 000 €, donc une moyenne de 15 000 € par numéro. En recettes, nous avions voté la fois dernière la nomination du régisseur publicitaire et cela nous apporte à peu Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
près… Il est très difficile de donner un chiffre précis, mais à ce jour, en 2024, nous en sommes à 70 000 € de recettes publicitaires via le journal.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- D’accord. 15 000 € par numéro et sur l'année 70 000 € de recettes.
Mme LIME.- Parfois plus parce que là, nous ne sommes qu'en septembre. Vous calculez entre 70 et 80 000 €.
M. le MAIRE.- Dès que l’on sort un numéro, c’est 11 000 en gros.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Distribution comprise ?
Mme LIM.- Oui.
M. le MAIRE.- Distribution comprise. Et nous le tirons à combien d'exemplaires ? Plus de 20 000 ?
Mme LIM.- 25 000.
M. le MAIRE.- 25 000 exemplaires. Les coûts restent assez limités.
Autre question ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait, sur la 2024-179 sur la restauration de l'ancien poste de la police municipale, pour avoir des nouvelles de la préemption et transformation de ce bâtiment.
M. le MAIRE.- Alors, les choses ne sont pas encore parfaitement actées, mais nous devrions avoir une bonne nouvelle dans les semaines qui viennent. Nous vous la donnerons quand nous l'aurons, quand nous serons sûrs. Nous vous dirons cela.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Elle est plus certaine que la fromagerie ?
M. le MAIRE.- Nous faisons avec le marché.
Mme DUBLANCHE.- C’est fait. Vous parlez de l’avenue de la République ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui.
Mme DUBLANCHE.- Ce n'est pas tout à fait… C'est un bar à fromages qui va voir le jour. Je me méfie maintenant, tant que ce n'est pas fait et que cela n'a pas ouvert, avec tous les problèmes que connaissent les commerçants. Mais en tout cas, nous travaillons activement avec Benoît pour que ces deux projets se concrétisent.
M. le MAIRE.- Un bar à fromages, c’est quand même pas mal !
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je parlais d'une fromagerie, c’est un peu plus classique.
M. le MAIRE.- Le matin, avant de partir au travail, vous mangez un camembert, c’est quand même pas mal…
Autre question ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, c'est M. Chiaradia.
M. CHIARADIA.- J'avais deux questions, la 152 pour savoir quel était le projet en question, donc la demande de subvention « Conseil National de la refondation », 15 000 €, quel était le projet derrière. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. le MAIRE.- C'est l'école.
Mme GRANIÉ.- C'est l'école élémentaire Joliot Curie qui met en place un projet culture en action. Nous sommes subventionnés à 100 % par l'Éducation nationale.
M. CHIARADIA.- Merci.
Et sur la décision suivante, la 153, la décision concerne la prestation de feux d'artifice 2024 qui a été prise le 10 juin. Pourtant, nous avons eu un Conseil le 25 juin. Pourquoi la décision n'était pas dans ce Conseil ?
M. le MAIRE.- Il a eu lieu, j'étais là.
M. CHIARADIA.- Ce n'était pas l'objet de ma question.
M. le MAIRE.- J'ai bien vu. Il était pas mal d’ailleurs. Il y avait des barrages un peu inquiétants, mais ensuite, c'était bien.
M. CHIARADIA.- C'était trop juste pour le mettre dans le Conseil du mois de juin ?
M. le MAIRE.- Peut-être, je ne sais pas, il y avait une discussion. Je ne peux pas vous en dire plus.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vois quelques conventions d'occupation de logement communal à titre précaire. En fait, cela veut dire quoi exactement ?
Mme GRANIÉ.- Ce sont des logements enseignants qui sont en convention d’occupation précaire.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Donc, en fait, ils sont destinés à des enseignants le temps qu'ils travaillent sur Sartrouville. J'en vois cinq tout à coup.
M. GANIER (SOGERES).- Tous les ans, nous mettons en compétition des logements qui sont disponibles.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie.
J'avais également une question sur la 194, convention de mise à disposition gratuite de locaux rue Brisson. De quoi s'agit-il ?
M. le MAIRE.- Nous vous parlerons plus tard de cela. Nous avons acheté des terrains autour et nous avons une convention d'occupation, mais c'est tout un ensemble. C'est un peu plus développé que simplement… Des gens habitent là et on met à leur disposition un terrain. Ainsi, ils lâchent la parcelle sur laquelle ils sont et ils se mettent sur le terrain.
Mais nous vous en parlerons mieux une autre fois. Il faut que M. de Lacoste soit là pour l'exposer.
Avez-vous d’autres questions ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Très bien. Je le note pour une autre fois.
M. le MAIRE.- Il est parti je ne sais pas pourquoi. Ah si ! Il signe justement des acquisitions foncières chez le notaire.
Avez-vous d'autres questions ? Non ? Je vous remercie.
Il y avait des questions diverses. Allez-y, ceux qui les ont posées, si nous n’y avons pas encore répondu. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- C'était une question sur l'attribution des Ticket-Loisirs de la Région Île-de- France. Des associations auraient peut-être aimé en profiter . Ces Ticket-Loisirs leur avaient été annoncés et finalement ils n'en ont pas encore profité.
Mme AUBRUN.- Je vais répondre. Alexandra, cela te va ?...
L'idée cette année a été justement de reconsidérer les demandes des associations et aussi de prioriser les associations qui n'ont jamais touché de Ticket-Loisirs. Cette année, nous avons simplement pris la décision, en remerciant la Région de son aide, d'orienter ces Tickets-Loisirs vers des associations qui n'en ont jamais demandé, sachant que les autres associations ont des reliquats de Ticket-Loisirs de l'année dernière.
Donc, les deux associations vers lesquelles nous nous sommes tournés cette année, c'est l'IFAC et la MJC.
M. le MAIRE.- Autre question ? Il y avait une question sur l'école Turgot. Ce n'est pas cela, Monsieur Audroin ?
M. AUDROIN.- Non, c’était sur les écoles. Au mois de juin, j'avais posé la question sur le nombre d'inscrits et vous aviez répondu que les chiffres n'étaient pas définitifs. Et il y avait aussi sur la situation à l'école Turgot.
Mme GRANIÉ.- Il y a eu une suppression de classe sur Michel Étienne Turgot, une suppression sur Anne- Robert Turgot, mais également une suppression sur l'élémentaire Pierre Brossolette et sur l'élémentaire Pablo Neruda.
M. AUDROIN.- Donc, en tout, quatre suppressions ?
Mme GRANIÉ.- Oui, il y a eu quatre suppressions. Mais nous avons eu également des ouvertures en maternelle au vu des effectifs à Madame de Sévigné et la création d'une classe TPS (toute petite section) à la maternelle Léo Lagrange.
Nous avons eu cinq ouvertures de classes pour dédoublement, puisque maintenant, les grandes sections en zone d'éducation prioritaire sont dédoublées, à la maternelle Robert Desnos, Pablo Neruda, Jacques Prévert, Anne Franck et Jean de la Fontaine.
Et donc, pour les effectifs, nous avons 2 099 enfants en maternelle et 3 146 en élémentaires. Nous en avons 66 de moins que les années précédentes.
M. AUDROIN.- Combien de moins ?
Mme GRANIÉ.- 66, essentiellement plus sur la Plaine que sur le Plateau.
M. le MAIRE.- 66, c'est les aléas réguliers. Par rapport à 6 000...
Oui ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai été un peu étonnée par votre réponse, Madame Aubrun, concernant l'attribution des Ticket-Loisirs. En fait, je posais cette question parce qu'elle m'a été posée par une association qui intervient en quartier politique de la ville, qui tous les ans assure tout l'été des sorties, des accompagnements d'enfants et de familles qui ne partent pas en vacances et à laquelle les Ticket- Loisirs avaient été annoncés. En général, on fait une demande et on arrive quand même. Cette association n'avait pas de Ticket-Loisirs d'avance et aurait bien aimé profiter d'une sortie en base de loisirs régionale. Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
C'est ce que je voulais dire par ma question diverse et je reviens là-dessus parce que je trouve que vous m'avez répondu avec beaucoup de légèreté.
M. le MAIRE.- Non, nous n’allons pas revenir sur la question. La réponse a été donnée. Elle ne vous convient pas, dont acte, mais la réponse a été donnée, point.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J’entends bien. Mais c'est très arbitraire.
M. le MAIRE.- La réponse a été donnée sur d'autres associations et les deux qui ont été indiquées.
Nous n’allons pas rouvrir un débat chaque fois que M. Lauret pose la question et que vous voulez à tout prix lui donner la réponse. La réponse vous a été donnée.
Il y avait deux autres questions diverses, une sur une navette, je crois. Personne n’a posé la question sur les Richebourgs ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si, tout à fait. D’ailleurs, nous l’avions déjà posée et vous vous étiez montrés ouverts la fois dernière en disant que vous alliez regarder du côté de l'intercommunalité.
C'est pour desservir le côté de Sartrouville qui est un peu loin de tout entre Richebourgs et Pas de la Mule. Certes, ils voient les bus puisque les bus stationnent, mais ils ne prennent pas de passagers. Il y a un sujet de mobilité qui est régulièrement signalé. Comme il y a la navette en expérimentation positive qui se tient à Houilles et que cela n'est pas loin, le sujet aurait pu être de l'étendre sur ces quartiers de Sartrouville.
M. le MAIRE.- Il faut que je regarde de nouveau. Je me méfie toujours des expérimentations parce que la dernière n'était pas concluante dans Saint-Germain-en-Laye et dans d’autres communes quand on fait les comptages après la mise en service de navettes. Il faut obtenir d'Île-de-France Mobilités la mise en place d'un service avec le coût inhérent aux bus, aux chauffeurs, etc. Quand il y a deux personnes dedans à tout casser dans la journée, c'est un déficit énorme. Il faut que je regarde de nouveau.
Sur Houilles, vous dites que c'est une réussite. C'est vrai qu’on l’a maintenue. Mais je ne suis pas certain qu’il y ait de grands comptages.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Le bilan était positif sur Houilles dans ce qui avait été présenté en intercommunalité. S’il manque du monde, l'élargir un peu à Sartrouville devrait permettre de régler la question.
M. le MAIRE.- Je vous ferai une réponse. Je vais regarder, je n'ai pas eu le temps de refaire un point avec l'intercommunalité sur le sujet. Je vous dis juste ma méfiance parce que les quelques expérimentations qui ont été faites, peut-être pas à Houilles, n'ont pas été tellement positives. Quand elle n'est pas positive, on y met un terme.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je comprends, mais sur ces quartiers…
M. AUDROIN.- …c’est mal desservi.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C’est très desservi en nuisances, mais en services…
M. le MAIRE.- J’ai habité dans ces quartiers, ce sont des quartiers très agréables. Ils ne sont pas desservis en nuisances. Ce sont des quartiers extrêmement agréables.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Les rotations des bus tôt le matin... Conseil municipal de Sartrouville - 3 octobre 2024
M. le MAIRE.- J'allais à pied à la gare et parfois en bus parce qu’il y en a un qui n'a pas une desserte exceptionnelle qui passe. Mais je vais regarder. C'est un quartier très agréable à Sartrouville, je vous invite à le découvrir .
Il y avait une dernière question. Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Oui, je vous remercie. C'était au sujet de l'association Les Petites Cantines que vous connaissez sûrement puisqu'elle œuvre à Sartrouville depuis bientôt trois ans, qui récupère des invendus alimentaires des cuisines avec ses bénévoles et qui propose à prix libre des repas en partenariat avec, soit des commerces locaux comme la brasserie La Petite Soeur ou des services publics – ils ont prévu de venir au pavillon Séraphine prochainement – ou d'autres structures comme les Jardineurs sartrouvillois également.
L'association s'inquiète de devoir mettre fin à ses activités à Sartrouville en raison de ne pas avoir trouvé de locaux pour exercer son activité de manière pérenne.
Je voulais savoir si une aide avait pu lui être apportée ou allait pouvoir lui être apportée dans la recherche de ses locaux, sachant que nous avons des locaux commerciaux qui sont en attente à très long terme de pouvoir être occupés. Un bail précaire aurait peut-être pu lui être proposé, le temps de stabiliser la structure et pérenniser son activité.
M. le MAIRE.- Benoît Nojac.
M. NOJAC.- En tant que conseiller municipal au commerce, cela fait quatre ans que je les suis. Je les ai reçus au moins trois fois par an. Je les ai accompagnés dans les recherches sur le privé, sur les biens de la Ville.
Leur budget ne correspond pas du tout à quelque chose d’envisageable, même en précaire, parce que nous sommes sur de l'accueil de public. Il y a beaucoup de travaux à chaque fois sur toutes les cellules. Nous-mêmes faisons des travaux sur la ville. Ce sont des budgets énormes et ils n’ont pas du tout le budget pour pouvoir accueillir de la restauration.
Après, ils ont des demandes ; ils veulent être à 100 mètres de la gare maximum. Je leur ai proposé au bout de l’avenue de la République, nous avions trouvé avec des privés, cela n'a pas été concluant.
Le gros défaut de Sartrouville, ce sont des petites cellules sans évacuation pour les cuisines. Il y a toujours un problème.
Dernièrement, ils sont allés sur la commune de Houilles, ils préparent un projet. Mais sur Sartrouville, j'ai fait énormément d'efforts avec eux. Je les ai en lien, c'est trop compliqué. Ils veulent 200 m² à 100 mètres de la gare avec une extraction d'air pour accueillir du public. Il n'y en a pas.
Franchement, j'ai fait des efforts.
M. le MAIRE.- Les privés, je pense par exemple au Printania, demandent un loyer. Ils ne font pas ça pour le plaisir d'accueillir, ils demandent un loyer conforme à la qualité de ce qu'ils proposent, de leurs locaux. C'est un peu compliqué.
Merci, Benoît.
Je vous remercie. Ce Conseil est terminé. Les deux prochains Conseils, 21 novembre, et je pense que nous aurons le ROB, et le 19 décembre.
Je vous remercie, bonne soirée à vous.