Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 186 publié le 10 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 186 publié le 10 juin 2026 Document publié le Mercredi 10 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 186 publié le 10 juin 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2026-186

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la

commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police

pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et

L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales pour faire

inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire. (5

pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2026-06-03-00002

AP portant substitution du préfet au maire de la

commune des Abymes dans la mise en oeuvre

de ses pouvoirs de police pour faire application

des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et

L.2223-27 du Code Général des Collectivités

Territoriales pour faire inhumer décemment des

personnes décédées sur son territoire.

PREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code Général des 3E

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° en date du 0 3 JUIN 20%

portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales pour faire inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire

Le Préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article 16-1-1 du code civil ;

Vu les articles L. 2213-7, L. 2223-3, L. 2223-19, L. 2223-27 etR. 2213-33 du code général

des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article R.1112-75 du code de la santé publique ;

Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur

Thierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Considérant que le préfet de la Guadeloupe a été informé par le Centre hospitalier

universitaire (CHU) de la Guadeloupe de la présence au sein de sa morgue de 26 corps de

personnes considérées comme indigentes décédées sur la commune des Abymes, dont

certains sont conservés depuis plusieurs années, du fait du refus du maire de cette

commune de délivrer des permis d'inhumer ;

Considérant que la morgue du CHU de la Guadeloupe sis dans la commune des Abymes

conserve le corps de 26 personnes indigentes, décédées sur le territoire de cette même

commune entre le 13 septembre 2017 et le 8 avril 2026 ;

Considérant que le maintien de ces corps à la morgue du CHU de la Guadeloupe depuis

plusieurs mois et plusieurs années pour certains d'entre eux attente aux dispositions de

l'article 16-1-1 du code civil imposant le respect, la dignité et la décence dans le traitement des

restes des personnes décédées et contrevient aux dispositions de l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales relatives aux délais légaux d’inhumation ;

Considérant que malgré les démarches entreprises par le CHU, ces dépouilles n'ont pas été

réclamées par les familles dans les 10 jours suivant leur décès, conformément à l’article R.

1112-75 du code de la santé publique ;

Considérant que par un courrier en date du 31 décembre 2025, le préfet de la Guadeloupe

a demandé au maire de cette commune, en application des dispositions sus-citées, de

procéder à l’inhumation de ces personnes ;

PREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code Général des 4Considérant que par un courrier en date du 8 avril 2026, le préfet de la Guadeloupe a de

nouveau demandé au maire de la commune des Abymes de procéder à toutes les

opérations d’inhumation encore en attente pour ces corps :

Considérant que par un courrier en date du 4 mai 2026, le préfet de la Guadeloupe a mis en

demeure le maire des Abymes de procéder à l’inhumation de ces personnes avant le 20 mai

2026, faute de quoi il ferait application de son pouvoir de substitution en application de

l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'aucun de ces courriers ou mise en demeure n’a été suivi d’une quelconque

action de la commune des Abymes ;

Considérant la carence constatée du maire des Abymes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° :

La carence du maire de la commune des Abymes à faire usage de ses pouvoirs de police au

titre des articles L. 2213-7, L. 2223-83 et L. 2223-27 du code général des collectivités

territoriales pour faire inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire est

constatée, autorisant en vertu de l’article L. 2213-7 de ce même code le représentant de l'État

en Guadeloupe à se substituer à lui.

Article 2 :

Il est demandé

Aux Pompes Funèbres Outre mer Funéraire sises rue du stade Valette, 97180 Sainte-Anne,

représentées par Mme Karine, Paule BIRAS

Et

Aux Pompes Funèbres Régionales (ex. BEDE-DESBRANCHES) sises avenue Patrick Saint-

Eloi 97139 Les Abymes, représentées par M. Georges, Guy, Florent BEDE

de procéder à l'inhumation des 26 personnes indigentes décédées entre le 13 septembre 2017

et le 8 avril 2026, dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Ces entreprises devront

exécuter les opérations qui leur incombent au titre du service extérieur des pompes funèbres,

et notamment :

- identifier et faire aménager l'emplacement commun fourni par le maire des Abymes dans le

cimetière de sa commune, qui fait l’objet d’une réquisition à cet effet par arrêté préfectoral ;

- assurer la prise en charge des corps des personnes décédées au CHU de la Guadeloupe et

leur transport vers le lieu d'inhumation ;

- réaliser les opérations d’inhumation conformément aux règles de l'art ;

- installer sur site une plaque portant les noms de ces personnes.

Article 3 :

Les opérations demandées par cette substitution du préfet au maire des Abymes devront être

réalisées au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 :

Les frais afférents à cette opération d’inhumation seront mis à la charge de la commune des

Abymes, via la procédure de mandatement d'office prévue par les dispositions de l'article L.

1612-16 du code général des collectivités territoriales.

PREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code Général des 5Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Guadeloupe, le directeur régional des

finances publiques, le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Basse-Terre le ... 0 3 JUIN 2026

LE PREFET

Thienry DEVIMEUX

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code Général des 6Annexe à l'arrêté préfectoral n° en date du Q 3 JUIN 2026

du préfet de la Guadeloupe portant substitution du préfet au maire de la commune des

Abymes dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des

dispositions des articles L. 2213-7, L. 2223-3 et L. 2223-27 du code général des

collectivités territoriales pour faire inhumer décemment des personnes décédées sur son territoire

Les corps des 26 personnes dont les noms suivent seront pris en charge par les entreprises

de pompes funèbres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

NOM PRENOM Date de nais- | Date de décès | Lieu de décès sance

| LOPES = Claudio | 57/00/1061 | 19/09/2025 | Les Abymes |

JOSEPH Simon | 13/07/1965 | 29/12/2025 | Les Abymes

_ MARINE Jean-Claude | 30/04/1948 | 09/01/2026 | LesAbymes |

|LEOGANE | Jean-Claude | 11/04/1947 | 20/02/2026 | Les Abymes

GOURDET Maniel 05/03/1961 |07/03/2026 | LesAbymes |

7 ZENARD | Joël 14/03/1964 | ce r047202 | Les Abymes

| LESUPERBE | Lorenzo | 13/09/2017 | 13/09/2017 | LesAbymes

“THORINIUS | Noelan | 11/01/2020 | 11/01/2020 | Les Abymes |

TURLEPIN Jahëlya |20/02/2020 | 20/02/2020 | Les Abymes

SAMAR Dalilya 12/05/2020 | 12/05/2020 | Les Abymes

| DELVA Lourdina 30/08/2020 | 01/10/2020 | Les Abymes | |

| RICHARD | MarcMarcelo | 09/10/2020 |11/10/2020 | Les Abymes —

/ CYPRIEN Richardson 02/06/2021 | 02/06/2021 Les Abymes

CHARLES Sara | 04/06/2021 | 04/06/2021 Les Abymes

JUSTINE Sheily “26/05/2021 | 04/06/2021 | LesAbymes |

ETRENNE Hilernesky 19/08/2021 | 20/08/2021 Les Abymes |

TALIS |KaylaLilasKays. 08/04/2022 | 15/04/2022 | Les Abymes

” CHARITABLE |Shaneïcka | 26/08/2022 |26/08/2022 | LesAbymes |

JEAN Admiraldo | 03/10/2022 05/11/2022 | Les Abymes | ———

PREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code Général des 716 / 01 / 2023 Les Abymes / DAMAS-AGIS | Djeilan 22 1 01 / 2023

| MORENO-SE- Kelan 31/10/2023 | 06/11/2023 | Les Abymes MEDO

| BOURGEOIS Ambre 26/07/2024 | 26/07/2024 | Les Abymes |

CAMBIUM Non prénommé | 07 / 08 / 2024 07 / 08 / 2024 Les Abymes |

GEFFRY Kirby 28/08/2024 | 05/09/2024 | Les Abymes

PYREE | Haïle Richard | 25/09/2024 | 25/09/2024 | Les Abymes

| BURGATHA Leya 02/01/2026 | 13/01/2026 | Les Abymes

PREFECTURE - 971-2026-06-03-00002 - AP portant substitution du préfet au maire de la commune des Abymes dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police pour faire application des dispositions des articles L.2213-7,L.2223-3 et L.2223-27 du Code Général des 8