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Déliberation - 81 23 approbation politique achats Semoy
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 81 23 approbation politique achats Semoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Semoy
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le
ID : 045-214503088-20231219-81_23-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-rois, le mardi dix-neuf décembre, à vingt heures, le
Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 décembre 2023
Présents :
Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Christophe SARRE -— Chahrazede BENKOU NAVARRO -— Hervé LETOURNEAU - Amandine LOUIS -— Jean-Paul LEGAL (jusqu'à 21h45) - Philippe RINGUET — Conseillers en exercice: 23 Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES - Rabah Conseillers présents: 21 LOUCIF — Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU — Linda LOISEL —
Pouvoirs : 1 Christelle LEGENDRE -— Sana CHELDA-CHENET -— Robert FENNINGER - î Martine AIME — Anne-Sophie FABRE
Ont voté _: 5 Pouvoirs : Pour 22 î Hugo LEMAITRE a donné pouvoir à Laurent BAUDE Contre î Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Jean-Louis FERRIER (à partir de 21h45) Abstention Absents excusés : Hugo LEMAITRE - Céline MARTIN Secrétaire de séance : Linda LOISEL
81/23 — APPROBATION DE LA POLITIQUE ACHATS DE LA VILLE DE SEMOY
Monsieur le Maire rappelle que les communes, au même titre que toutes les entités publiques ou parapubliques, ont des obligations à respecter en matière de commande publique dans le but d’une utilisation optimale des deniers des contribuables.
Les communes ont la possibilité, outre le respect de ces obligations réglementaires, de mettre en place des procédures internes visant à l'exemplarité dans la poursuite de cet objectif financier, mais également d'utiliser l'achat public comme levier de politiques publiques tels que la promotion sociale ou la mise en œuvre des transitions écologiques.
Le Maire présente ainsi le projet de Politique achats annexé à la présente délibération : il s'agit d'un document d'expression de la municipalité sur les orientations voulues pour les achats effectués par la Ville, et constitue par conséquent des lignes directrices à destination des services municipaux dans la gestion de la commande publique.
Ces lignes directrices s’articulent en trois axes étroitement liés entre eux :
- Le 1” axe a un objectif global de rationalisation des pratiques afin d'acheter mieux : par
exemple développer des indicateurs annuels de suivi des achats, recourir à des techniques d'achats plus adaptées (groupement de commande, accords-cadres etc.).
- Le 2°" axe a un objectif de promotion de la transparence et de la déontologie: cela passe par exemple par la mise en place d'instances non prévues par la réglementation pour assurer la traçabilité des décisions prises, mais aussi une sensibilisation aux bonnes pratiques auprès des acteurs internes de la commande publique, aussi bien les agents que les élus.
- Le 3°" axe a un objectif de traduire les orientations prises par la règlementation sur la promotion des achats durables dans leurs dimensions sociales et environnementales : cela passe par une systématisation de l'utilisation des critères etou clauses environnementales adaptées et liées à l'objet de l'achat.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis favorable de la commission ressources en date du 11 décembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e _D'APPROUVER la Politique achats de la Ville de Semoy telle qu’annexée à ia présente délibération
Délibération n°81/23
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-81 23-DE
Fait à Semoy, le 19 décembre 2023
Le président de séance, La secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Linda LOISEL
Maire Conseillère municipale
\
te
Le
Transmission au contrôle de légalité le : 1 1 DEC. 2023
Publication numérique le : 0 3 JAN, 2074
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication etou de notification
Délibération n°81/23
Page 2 sur 2 Publié le
sn sen,
POLITIQUE ACHATS
DE LA VILLE DE SEMOY
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Politique Achats Semoy Janvier 2023 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20231219-81_23-DE
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Politique Achats Semoy Janvier 2023
PRÉAMBULE
La présente Politique Achats a pour objectif de définir, pour la Ville de Semoy, des
orientations et intentions générales relatives à ses achats. Sa finalité est multiple :
- Permettre aux élus municipaux d’avoir une expression et une action politique par le
biais de la commande publique
- Améliorer et guider les agents communaux dans l’organisation et la mise en œuvre
des processus d’achats
- Informer les citoyens-administrés et les entreprises concernant les enjeux pris en
compte par la Politique Achats
La Politique Achats de la Ville de Semoy repose sur trois axes. Elle est révisée et mise à jour
de façon régulière afin de suivre les évolutions règlementaires et les priorités politiques
prises par la municipalité.
AXE 1
Adopter une commande publique raisonnée et raisonnable
La municipalité s’engage auprès des Semeyens à un service public de qualité, à des coûts
maîtrisés. Cet engagement rend indispensable, pour maintenir des marges de manœuvres
financières, d’optimiser les achats tout en garantissant un niveau de qualité adapté aux
attentes des citoyens-administrés.
Ainsi la Politique Achats, avec sa démarche de planification et de programmation, vise à
anticiper et rationaliser les besoins de la collectivité, et permettre l’efficience de l’achat grâce
aux leviers suivants :
- Développer des analyses permettant de garantir la satisfaction du besoin dans
l’expression des exigences contractuelles (évaluation de l’exécution du marché,
revue de cahier des charges)
- Adéquation des besoins avec l’offre du marché économique
- Mise en place de critères pertinents de sélection des candidatures et de choix des
offres, facilement objectivables pour permettre une relation transparente, éthique et
égalitaire avec les entreprises
- Développer les groupements de commandes si l’intérêt économique le justifie
- Mise en place de stratégies d’achats par famille
- Promotion de solutions facilitant l’acquisition, simplifiant la gestion des contrats et
abaissant les coûts de gestion
- Mise en œuvre d’un pilotage de la performance des achats avec des indicateurs et
outils nécessaires au suivi de cette performance, aussi bien concernant l’aspect de la
maîtrise des coûts que pour l’ensemble des enjeux soulevés par la Politique Achats
- Adéquation des procédures d’achats en fonction des besoins Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Politique Achats Semoy Janvier 2023
AXE 2
Établir une transparence des achats
La municipalité s’engage à prévenir tout conflit d’intérêt et à assurer une parfaite
transparence aux Semeyens.
La réponse à cet enjeu de transparence repose sur deux canaux.
Intégrer et promouvoir la déontologie au sein de la commande publique :
La Ville de Semoy veille à l’efficacité et à l’efficience de ses dépenses et se doit d’être
exemplaire. La règlementation de la commande publique, en tout particulier, contribue à
l’accomplissement de cet objectif. Le processus achat mis en œuvre par la Ville de Semoy
doit ainsi garantir le respect des principes d’égalité de traitement de candidats, de liberté
d’accès à la commande publique et de transparence des procédures d’achats.
La Politique Achats semeyenne a ainsi pour objectif une sensibilisation auprès des acteurs
du processus interne d’achat public, notamment les élus municipaux et les agents
communaux.
Sécuriser juridiquement les actes d’achat de la Ville :
L’achat public doit s’effectuer en tenant compte du rôle de l’action publique et de l’intérêt
général. La sécurisation juridique de son processus d’achat se traduit, pour la Ville de
Semoy, par l’instauration de processus internes permettant de contrôler :
- La computation des seuils
- L’analyse en amont des besoins et des risques
- La cohérence des cahiers des charges
- La traçabilité de la mise en concurrence
- Le suivi contractuel et opérationnel conforme aux règles du contrat
La création et la mise à jour d’un règlement intérieur de la commande publique, qui vise à la
fois à indiquer la procédure interne aux élus, services municipaux et aux citoyens-
administrés, et être un guide de la règlementation en la matière, répond à cet objectif de
sécurisation et de transparence de la procédure d’achats. Envoyé en préfecture le 22/12/2023
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Politique Achats Semoy Janvier 2023
AXE 3
Améliorer la dimension socio-environnementale de l’achat public
Semoy, Ville en transition, vise depuis plusieurs années à mener ses politiques publiques en
intégrant les enjeux de lutte contre les dérèglements climatiques et les atteintes à
l’environnement. La règlementation de la commande publique prévoit de tenir compte des
préoccupations de développement durable dans leurs dimensions économique, social et
environnementale.
Vers un objectif 100% achats durables :
Les évolutions récentes de ladite règlementation tendent à systématiser et renforcer la
dimension durable des achats publics. Ainsi la municipalité s’engage auprès des citoyens-
administrés à développer la durabilité de ses achats, ce qui consiste notamment :
- à revisiter ses besoins,
- à intégrer une logique de cycle de vie et de coût global dans sa Politique Achats
- à établir une cartographie de ses achats pour identifier les pistes d’amélioration
tendant à des achats publics de plus en plus vertueux sur le plan environnemental
- à intégrer des spécifications techniques relatives au développement durable dans les
cahiers des charges
- à utiliser des critères d’attribution des offres liées au développement durable
Favoriser l’intégration sociale :
La prise en compte des enjeux environnementaux s’apprécie en intégrant l’insertion sociale
dans l’acte d’achat. Cet acte peut en effet être un outil de promotion de l’égalité dans l’emploi
et de lutte contre toutes les formes de discrimination. La Ville de Semoy entend ainsi
renforcer les dispositifs de clauses sociales dans ses achats, par exemple :
- en intégrant des clauses d’insertion dans les opérations de travaux importantes et les
développer dans d’autres types de marchés afin de permettre d’élargir les publics
bénéficiaires aux femmes, seniors, jeunes diplômés et travailleurs handicapés
- en incitant les entreprises à privilégier la qualité dans la réalisation des heures
d’insertion en favorisant les contrats durables, montées en compétences et parcours
d’insertion évolutifs et sécurisés
Faciliter l’accès à la commande publique des TPE et PME :
Comme le prévoit la règlementation de la commande publique, la Ville de Semoy a pour
objectif de favoriser l’accès aux procédures mises en place aux très petites entreprises et
aux moyennes entreprises. La publication des appels à la concurrence sur des plateformes
gratuites, des allotissements de marché, des clauses financières facilitatrices et une
adaptation des procédures sont des moyens pour la Ville de Semoy de s’inscrire dans une
démarche d’égalité des chances au regard de la commande publique.