Déliberation - 41 23 convention partenariat clauses sociales maison emploi

Documents similaires

Déliberation - 135 2022 convention locale de partenariat avec pol

Déliberation - 41 25 TABLEAU DES EMPLOIS – REFONTE AU 1er MAI 202

Convocation - 70 23 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES

Déliberation - Deliberation 3 Annexe 2 convention de partenariat

Déliberation - 81 23 approbation politique achats Semoy

Déliberation - 04 24 convention attribution logements sociaux ges

Déliberation - 19 26 – CONVENTION DATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIA

Conseil Municipal - clauses sociales marches publics

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - modèle co

Déliberation - 79 24 avenant convention mandat enregistrement dem

Déliberation - 41 23 convention partenariat clauses sociales maison emploi Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - 41 23 convention partenariat clauses sociales maison emploi)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Semoy

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 19

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 23 MAI 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-trois mai, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2023

Présents :

Laurent BAUDE - Patricia BLANC — Jean-Louis FERRIER -— Christophe SARRE - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU — Jean- Paul LEGAL - Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE - Francis RODRIGUES — Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL - Christelle LEGENDRE - Amandine LOUIS — Hugo LEMAÎTRE -— Robert FENNINGER — Pouvoirs : 3 Martine AIME -— Stéphanie HOUDAS - Anne-Sophie FABRE

Absents excusés : Ont voté : Sana CHENET-CHELDA - Olivier MORAND — Nathalie RODRIGUES -— Rabah

Pour 2 LOUCIF Contre . Pouvoirs :

Abstention Olivier MORAND a donné pouvoir à Stéphanie DARDEAU Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Francis RODRIGUES Rabah LOUCIF a donné pouvoir à Amandine LOUIS

Secrétaire de séance : Martine AIMÉ

41/23 —- CONVENTION DE PARTENARIAT -— MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la règlementation de la commande publique, il est possible, voire dans certains cas obligatoire, d'intégrer des clauses sociales dans les contrats passés par la commune avec les entreprises.

Ces clauses ont pour but d'inciter ou d'obliger les entreprises à mener des actions en faveur d’un accès ou d'un retour à l'emploi de personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.

La Maison de l'Emploi du Bassin d'Orléans est un service rattaché à la Métropole d'Orléans qui fournit un accompagnement sur cette thématique de l'intégration de clauses sociales dans les marchés publics, aussi bien auprès des acheteurs publics, qu’auprès des entreprises et des personnes visées par le dispositif.

Il est ainsi proposé la signature, entre la commune de Semoy et là Maison de l'Emploi du Bassin

d'Orléans, d'une convention d’une durée de trois ans organisant la mise en œuvre de toutes les actions dédiées aux clauses sociales dans les marchés publics passés par la commune de Semoy.

La Maison de l'Emploi du Bassin d'Orléans aura ainsi notamment comme actions : - D'accompagner la commune sur l’intégration d’une clause sociale dès qu'un marché public est en cours d'élaboration, avant consultation des entreprises

- D'accompagner la commune dans le suivi de l'application des clauses intégrées, en servant d'interlocuteur entre la commune et les entreprises auxquelles la clause s'applique -__ D'accompagner les entreprises dans le recrutement des personnes visées par le dispositif ainsi que dans l'application de la clause liée à l'exécution du marché -_ D'accompagner les personnes susceptibles de bénéficier de cette action dans leurs démarches

Ceci étant exposé,

Vu le projet de convention joint à la présente délibération,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité :

e D’AUTORISER le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents y afférents

Fait à Semoy, le 23 mai 2023

Page 1 sur 2Le président de séance, La secrétaire de séance,

Laurent BAUDE Martine AIMÉ

Maire Conseillère municipale

VF

Envoi et réception en préfecture le : 26 MA) 2023

Publication numérique le : 26 MAI 2023

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de

recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates

suivantes :

- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification

Page 2 sur 2maison

(a C2 27 T1T0 TT

du bassin

NOT UE

CONVENTION DE PARTENARIAT

MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES

DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS

ENTRE LES PARTENAIRES :

La Maison de l’Emploi du Bassin d’Orléans

18, avenue de la Bolière

45000 Orléans

;

Représenté par Madame Vanessa SLIMANI en tant que

présidente d’une part,

ET

La Ville de Semoy

12, place François Mitterrand

45400 SEMOY

Représenté par, Monsieur Laurent BAUDE en tant que

maire d’autre part,1

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La présente convention de partenariat s’inscrit dans le cadre de la politique de la ville de Semoy ; en matière d’application des clauses sociales dans ses marchés.

Elle est signée entre la ville de Semoy et la Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans, structure animatrice du dispositif de gestion des clauses sociales sur le territoire du bassin d’Orléans.

Elle vise à introduire une clause favorisant le développement d’activités au bénéfice de personnes en parcours d’insertion pour toutes les opérations portées par ses services ou les communes Loirétaines de son territoire.

Elle permet également d’orienter et de qualifier les demandeurs d’emploi vers des secteurs d’activité en recherche de compétences.

La ville de Semoy s’appuie sur la Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans pour l’assister dans la mise en œuvre de ses clauses sociales au regard de son statut de guichet territorial unique en charge de l’accompagnement des entreprises attributaires d’appels d’offres dotés d’une clause sociale.

La ville de Semoy travaillera en lien avec le facilitateur de cette structure qui mobilisera les moyens nécessaires à la bonne exécution de la présente convention.

ARTICLE 1 : L’OBJET ET LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions de mise en œuvre opérationnelle du partenariat entre la ville de Semoy et la Maison du Bassin d’Orléans :

 Favoriser l’inscription des clauses sociales dans les marchés afin de développer l’offre

d’insertion et de qualification sur le territoire.

 Recenser et traiter l’ensemble des offres d’insertion des entreprises intervenant pour

l’opération de construction de la structure petite enfance

 Favoriser l’insertion des publics en difficulté d’insertion professionnelle en facilitant

le recours aux mesures d’aide à l’embauche et aux actions de formation.

 Assurer le suivi et la bonne exécution des clauses sociales.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE LA CLAUSE SOCIALE

En référence au nouveau code de la commande publique applicable au 1er avril 2019, relatifs aux marchés publics, il est possible de demander à l’entreprise candidate, de s’engager à réserver une part de leur activité à des demandeurs d’emploi, ou de proposer une action d’insertion qui fera l’objet d’un critère d’attribution. Il est également possible de réserver un2

ou plusieurs lots à des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), ou à des entreprises adaptées (EA) et ESAT.

Ainsi le cahier des charges d’un marché peut prévoir une clause sociale permettant de promouvoir l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion.

Plusieurs possibilités s’offrent au maître d’ouvrage

 L’insertion est une condition d’exécution du marché. Le Maître d’ouvrage exige de

l’entreprise retenue des actions spécifiques à destination des publics en parcours

d’insertion, tel que, des heures de travail, de formation ou une part de remplacement

de personnel.

 L’insertion devient l’objet du marché. On parle de marché de services de qualification

et d’insertion professionnelle.

 L’insertion est un critère d’attribution du marché à caractère social. L’entreprise est

par exemple invitée à décrire la mise en œuvre des heures obligatoire de clauses

sociales, en termes de formation, de tutorat ou d’accompagnement socio-

professionnel.

 Les marchés réservés au profit de structures qui accueillent des personnes en situation

de handicap.

 Les marchés réservés à destination des Structures d’Insertion par l’Activité

Economique ou de structures équivalentes (plus de 50% de personnel éloignés de

l’emploi).

 Les marchés réservés aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).

ARTICLE 3 : LES PUBLICS CONCERNES PAR LA CONVENTION

Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L’éligibilité de la candidature sera validée par la Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans dans le cadre du dispositif d’accompagnement des clauses d’insertion.

Sont notamment concernés :

 Les demandeurs d’emploi de longue durée, dont la période d’activité n’excède pas 6

mois sur 18 mois d’inscription,

 Les allocataires du Revenu de Solidarité Active ou de minimas sociaux,

 Les personnes reconnues Travailleurs Handicapés et en démarche de recherche

d’emploi,

 Les jeunes de moins de 26 ans, sortis du système scolaire depuis plus de 6 mois et

rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi,

 Les jeunes de moins de 26 ans, sans qualification (de niveau Infra V) et intégrant un

contrat en alternance,

 Les personnes relevant d'un dispositif de l'insertion par l'activité économique.

En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Missions Locales ou de CAP Emploi ou des3

GEIQ, ou d’autres acteurs de l’emploi local, être considérées comme relevant des publics éloignés de l'emploi.

ARTICLE 4 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE SOCIALE

Les entreprises titulaires de marchés peuvent choisir trois différentes formes d’emploi pour satisfaire l’objectif d’heures d’insertion :

 Le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise d’insertion ;

 La mise à disposition de salariés ;

 L’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché ;

Seuls les contrats de travail permettent de justifier des démarches d’insertion professionnelle. Certaines heures de stage peuvent être valorisées dans la limite de 70 heures, si cette démarche est suivie d’un contrat de plus de six mois.

ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

Afin d’assurer la cohérence de ce dispositif à l’égard du Maître d’ouvrage, des entreprises et des demandeurs d’emploi, les signataires de la présente convention prennent les engagements suivants.

5.1 En tant que maître d’ouvrage

la ville de Semoy s’engage à :

 Mobiliser les services internes de la ville de Semoy dans la mise en œuvre des clauses,

avec le soutien et l’assistance de la Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans.

 Consulter le facilitateur de la Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans en amont du

projet et au stade de l’avant-projet détaillé (APD), pour vérifier la pertinence et

faisabilité de la clause sociale (en fonction du type de marché, du montant, du choix,

d’allotissement éventuel…).

 Définir la clause sociale de manière quantifiable et vérifiable.

 Décrire dans ses pièces marchés les modalités de mise en œuvre de la clause sociale en

désignant la Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans comme organisme en charge de

l’animation, de l’accompagnement et du suivi du dispositif.

 Inviter le facilitateur lors de la première réunion de chantier afin qu’il puisse présenter

le dispositif des clauses sociales aux entreprises attributaires.

 Etre en appui technique du facilitateur pour faire face aux éventuelles réticences des

entreprises attributaires dans la mise en œuvre des clauses.

 Accepter le principe de globalisation des heures de clauses sociales en cas de

difficultés de mise en œuvre liées à l’opération ou au fonctionnement de l’entreprise.

Les démarches de clauses sociales peuvent être globalisées avec d’autres marchés,

sous réserve des conditions suivantes :

o Que les recrutements soient toujours en lien avec le présent marché,4

o Qu’elles soient vérifiables,

o Qu’elles ne soient pas incompatibles avec d’autres démarches de clauses

sociales (ANRU, conditions particulières…).

5.2 En tant que structure animatrice du dispositif de gestion des clauses La maison de l’Emploi du bassin d’Orléans s’engage :

 Auprès du Maître d’Ouvrage à :

 Contribuer dans le cadre d’une réunion de travail, au repérage des opérations sur

lesquelles la clause sociale peut être envisagée et réfléchir au choix de la

procédure ;

 Pour chaque opération retenue, assister à la réunion de travail organisée par le

maitre d’ouvrage au stade de l’avant-projet détaillé (APD) pour faire le choix des

lots, calculer les heures d’insertion et rédiger la clause ;

 Assurer la validation de l’écriture de la clause sociale ;

 Suivre l’application de la clause sociale au travers de l’exécution du marché ;

 Transmettre les éléments susceptibles de permettre l’évaluation des résultats par le

maître d’ouvrage ;

 Répondre dans les meilleurs délais aux demandeurs d’assistance ou d’information.

 Auprès des bénéficiaires :

 Créer tous les partenariats nécessaires avec les organismes prescripteurs (Pôle

Emploi, mission locale, services d’insertion, CAP emploi….) et les structures

d’insertion par l’activité économique ;

 S’assurer, en lien avec ses partenaires, de l’éligibilité des candidats au dispositif

des clauses sociales, et proposer des candidats aux entreprises ;

 Assurer un suivi au sein de l’entreprise, en lien avec le maître d’ouvrage ;

 Auprès des entreprises attributaires de marchés, à :

 Etre clairement identifiée comme interlocutrice ;

 Les informer et les aider sur les modalités possibles de mise en œuvre de la clause

sociale et sur les différentes possibilités de contrats de travail ;

 Les accompagner dans leurs recrutements : centralisation des candidatures,

sourcing des candidats et présentation de CV, validation d’éligibilités des

candidats aux clauses sociales des marchés, information sur les différents types de

contrats, les dispositifs de formation professionnelle et les aides à l’emploi ;

 Veiller au respect de leurs obligations contractuelles au regard des marchés

concernés ;

 Diffuser leurs offres d’emploi lorsque celles-ci sont transmises à la MDE.5

 Permettre les solutions de mise en œuvre compatibles avec le marché

(globalisation des heures, poursuite de parcours des candidats, activité en

atelier…).

ARTICLE 6 : DEONTOLOGIE ET COMMUNICATION

6.1 Déontologie

Les partenaires s’engagent à respecter le principe de confidentialité sur les informations qu’ils partagent pour l’exécution de la présente convention.

Les partenaires s’engagent à respecter les valeurs et principes liés à une activité de service public : l’égalité, la neutralité et la continuité.

6.2 Communication

Les partenaires s’engagent à s’informer mutuellement avant de communiquer à l’externe au sujet des actions de la présente convention.

Les partenaires s’engagent aussi à informer à l’interne de leur propre structure du contenu de la présente convention.

6.3 Discrétion

Les documents de travail de la Maison de l’Emploi, relatifs à la préparation et aux estimations des clauses sociales sont strictement confidentiels.

ARTICLE 7 : SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION

La Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans transmet à la ville de Semoy tous les trois mois les éléments lui permettant d’évaluer le suivi de la bonne exécution des clauses sociales auprès du titulaire des marchés en lui fournissant les informations suivantes : 1. Nombre d’heures réalisées et objectifs,

2. Nombre de personnes concernées,

3. Un bilan de l’évolution des clauses sociales et l’impact sur les bénéficiaires, sur

l’ensemble du bassin.

En tant que donneur d’ordre, la ville de Semoy est invitée à participer aux instances de pilotage ou de suivi des clauses organisées par la Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans.

ARTICLE 8 : FINANCEMENT DU DISPOSITIF

Les prestations d’accompagnement et de suivi des clauses sociales seront réalisées à titre gracieux pour la durée de la présente convention.

Toutefois, en cas de modification des ressources de l’association Maison de l’Emploi du bassin d’Orléans cette dernière pourra être amenée à solliciter financièrement la ville de Semoy. Le cas échéant, cette participation financière fera l’objet d’un avenant à la convention avec l’accord des deux parties.6

ARTICLE 9 : DUREE – MODIFICATION – RESILIATION - LITIGES

La présente convention s’applique à tous les marchés dans lesquels la ville de Semoy souhaitent inscrire une clause sociale. Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature et s’achèveront en tout état de cause trois ans après la date de signature.

Toute modification ou adaptation de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, les parties conviennent que cette convention poursuivra ses effets sur tous les marchés comportant une clause d’insertion et signés préalablement à la date d’envoi de la lettre recommandée, jusqu’au terme du marché.

Fait en deux exemplaires à Orléans, le

MAISON DE L’EMPLOI ……….

DU BASSIN D’ORLEANS

Représentée par Madame Vanessa SLIMANI Représentée par

Présidente