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Procès Verbal - PV 02.03.20
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Gallargues-le-Montueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02.03.20)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
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frot.rnili ¡lrlò PROCÈS . VERBAL
de séance du
CONSEIL MUNICIPAL
du 2 mars 2O2O [)¡ttrr !'tr.irtì 6ñl rl',¡ G or,C
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Grllarguor le Monturux
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Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : L4
Absents ayant donné procuration : 7
Absents excusés : 2
Date de la convocation : L9|O2/2O20
Date d'affichage : L9/O2/2O2O
Le deux mars deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues le
Montueux, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.
Etaient présents: MM Freddy CERDA, Jean-Claude BOUAT, Farid BEN CHAD, Gaëtan ROCHE,
Joseph RUFFENACH, Jean-Paul MARCANTONI, Mmes Françoise ARRAZAT, Laurence FAUQUET,
Christiane COS|Ml, Cathy RICHARD, Anne-Cécile ETIENNE, Sarah FENOUILLET, Chantal LAURENS, Dominique MANGEANT,
Absents avant donné procuration : Monsieur Xavier DUBOURG à Monsieur Joseph RUFFENACH, Monsieur Philippe FOURNIER-LEVEL à Monsieur Farid BEN CHAD
Absents excusés: MM. lan CAMBOU, Jean-Claude VUILLIER, René POURREAU, Daniel JULIEN,
Adrien RUY, Mmes Magali BELDA et Aurélie ARNAUD
Secrétaire de séance : Mme Laurence FAU QUET
Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente.
ll invite ensuite, conformément à l'article L 2I2L-L5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Mme Laurence FAUQUET se propose pour cette fonction et Monsieur le Maire demande l'approbation du Conseil municipal, qui aeeepte -à l'un-animité.
Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum
est atteint et s'enquiert des procurations qu'il contrôle.
Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2OL9 a été publié sur le site de la Commune, affiché devant la mairie, et envoyé à tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil, et n'a fait l'objet d'aucune remarque.
Enfin, il soumet à l'examen du Conseil Municipal les questions portées à l'ordre du jour.
1 POINT 1: Avis sur la nouvelle délimitation modificative du Domaine Public
Autoroutier Concédé
Monsieur le Maire rappelle les nombreux échanges qui ont eu lieu entre la commune et les
Autoroutes du Sud de la France depuis 20L4, concernant la délimitation du Domaine Public
Autoroutier Concédé (DPAC).
A l'issue de ces échanges, une nouvelle délimitation a pu être arrêtée, qui prévoit notamment
la rétrocession d'un délaissé de voirie autoroutière au droit de la rue de la Mourguette, et les
parcelles AM L -AM 2 -AM 3 et AN 115 situées au bord du Vidourle.
ll convient à présent que le Conseil Municipal donne un avis sur cette nouvelle délimitation.
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la délimitation modificative du Domaine Public Autoroutier Concédé.
POINT 2: Avenant n" 1 à la convent¡on de partenar¡at pour la construction de
la Halle des Sports du collège
Monsieur le Maire rappelle qu'au terme de la convention de partenariat signée avec le Département le 26 octobre 2017, la commune de Gallargues participe au financement de la construction de la halle des sports du collège et de son logement de gardien, à hauteur de 20 % des dépenses hors taxes mandatées par le Département.
Cette opération étant achevée et toutes les dépenses mandatées par le Département, il convient de fixer le montant définitif de la participation financière de la commune.
L'enveloppe financière réellement mandatée s'élève à 3.606.558,L2€ HT, la participation de
la commune s'élève à :72L.31L,62 €, soit 10 annuités de 72.131,,t6 €.
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le montant de la participation financière de la commune à la construction de la
Halle des Sports,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n" 1 à la convention de partenariat.
POINT 3 : Annulation de la délibération n" 2OL9-054 du 2 septembre 2OL9
Par délibération n" 2019-054 du 2.09.2019, le Conseil Municipal décidait, à la demande de
Monsieur le Préfet du Gard, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, à compter du l-e' janvier 2O2O,les agriculteurs sinistrés par les épisodes caniculaires des 28 et 29 juin 2019.
Après avoir consulté les services de la direction générale des finances publiques, Monsieur le
Préfet nous demande aujourd'hui d'annuler cette délibération, illégale car non prévue par le
Code Général des lmpôts.
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
2 ANNULE la délibération n" 2O1-9-O54 du 2 septembre 2019 portant exonération de taxe
foncière sur les propriétés non bâties des jeunes agriculteurs sinistrés par les épisodes caniculaires des 28 et 29 juin 2019.
POINT 4 : Cession de la parcelle AK 345 à la SCI Les Aiguillons
Monsieur le Maire expose que Monsieur Fabien MARQUEZ, gérant de la SCI Les Aiguillons, souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section AK 345, rue Jean Grand, d'une contenance de 65 m2.
Après consultation de France Domaine, ce service a est¡mé le prix de vente de cette parcelle à
6.500 €, accepté par la SCI Les Aiguillons.
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la cession de la parcelle AK 345, d'une contenance de 65 ffit, à la SCI Les
Aiguillons, au prix estimé par France Domaine de 6.500 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette cession.
POINT 5 : Acquisitíon à l'euro symbolique de la parcelle AD 72
Monsieur le Maire expose que Messieurs Michel et Jean-Marc RIBES, co-propriétaires de la parcelle AD 72, lmpasse Coste, d'une contenance de 144 m2, proposent de la céder à la
commune moyennant un euro symbolique.
Cette parcelle constitue en effet l'emprise de l'impasse Coste, et elle a été régulièrement aménagée et entretenue (réseau d'eaux usées, éclairage public, goudronnage...) par la commune.
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'acquérir la parcelle AD 72, d'une contenance de 144 m2, moyennant un euro
symbolique.
.ALITORISE Monsieur !e Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition.
POINT 6 : Dénomination d'un chemin communal
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération,
le nom à donner aux chemins, rues et places publiques.
Les propriétaires de la maison située sur la parcelle AO 4L7, actuellement résidence secondaire, vont prochainement s'y installer à titre définitif. lls souhaitent pour cela connaître le nom du chemin qui dessert leur propriété (chemin situé entre le chemin des Carrières et la limite avec la commune d'Aigues-Vives).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner à ce chemin le nom de: chemin
du Petit Mazet.
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
a
-) DECIDE que le chemin situé entre le chemin des Carrières et la limite avec la commune
d'Aigues-Vives, et desservant la propriété cadastrée AO 4L7, sera dénommé: chemin du Petit
Mazet.
POINT 7 : Personnel communal - Création d'un emploi de rédacteur territorial
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n" 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n" 54-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n" 2OL2-924 du 30 juillet 2Ot2 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteu rs territoriaux,
Considérant que l'organisation du service de l'urbanisme implique le recrutement d'un rédacteu r territorial,
Considérant la liste d'aptitude du Centre de Gestion du Gard en date du 11 octobre 20L9 des
candidats promouvables par voie de promotion interne pour l'année 201,9 dans le cadre
d'emploi des rédacteurs territoriaux,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions exercées par l'agent
concerné,
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune
POINT 8: Personnel communal - Création d'un emplo¡ non permanent pour
accro¡ssement temporaire d'activité
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la loi n" 84-53 du 26 janvier t984, il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Afin cie íaire face à un accroissement temporaire ci'activité au service cies espaces verts, en raison notamment de l'aménagement du site écologique de Quiquillon, il y a lieu de créer un emploi non permanent d'adjoint technique à temps complet, dans les conditions de durée prévues à l'article 3 de la loi n" 84-53.
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un emploi non permanent d'adjoint technique pour un accroissement
temporaire d'activité à temps complet,
DECIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade
d'adjoint technique,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
4 POINT 9 : Travaux sur le réseau EU chemin de la Gasse - rue du Chevalier
Defferre
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'avant-projet des travaux de reprise des réseaux d'eaux usées du chemin de la Gasse et de la rue du Chevalier Defferre.
Monsieur le Maire :
rappelle le Schéma directeur d'assainissement, le déroulement des études ainsi que le
contenu du dossier relatif à la reprise du réseau d'eaux usées chemin de la Gasse et rue du
Chevalier Defferre
précise que ce projet, dont la dépense globale prévisionnelle est estimée à 264.757,60 €
€ HT, soit 317.709,12 € TTC, doit être approuvé par le Conseil Municipal avant toute
démarche,
propose au Conseil Municipal de solliciter auprès du Département et de l'Agence de
l'Eau l'attribution d'aides en vue du financement de l'opération, et de dire que la part complémentaire incombant à la commune fera l'objet des inscriptions budgétaires nécessaires.
Le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir
délibéré, à l'unanimité,
DECIDE:
d'approuver le projet de reprise des réseaux d'eaux usées du chemin de la Gasse et de la rue
du Chevalier Defferre
de solliciter l'aide financière du Conseil Départemental du Gard et de l'Agence de l'Eau
d'autoriser le Département à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l'Agence
de l'Eau et à la verser à la commune
de réunir sa part contributive
que le financement restant à la charge de la commune sera couvert par l'autofinancement
ATTESTE
que le projet n'est pas engagé
que la commune est maître d'ouvrage de l'opération, et de s'engager à utiliser l'aide attribuée
^., ^-¡^*^^+ J^- ^-^-+-+:^^^ E^^+,,-A^^ ou PorcrrrErrL L¡E) PTEJLc¡LtLrllS tdLLuttrgJ
que l'opération sera conforme aux règles et lois en vigueur, notamment les obligations liées à
la loi sur l'eau qui la concernent
S'ENGAGE
à assurer un autocontrôle des travaux. Pour cela, le dossier de consultation des entreprises comportera une clause administrative permettant à la commune de se retourner contre l'entreprise ou le maître d'æuvre en cas de déficience par rapport aux objectifs attendus, et une clause technique précisant la méthode à utiliser et les modalités de la vérification. Une copie du dossier de consultation des entreprises sera transmise au Conseil Départemental avant le démarrage des travaux
à mettre en æuvre une démarche qualité pour la mise en æuvre du chantier (mise en concurrence sur des critères de mieux disant et réalisation des contrôles préalables à la réception des travaux)
5 à réaliser cette opération sur le réseau d'eaux usées (études et travaux) selon les principes de
la Charte Qualité nationale des réseaux d'eau potable
à mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera
réalisée sous Charte qualité nationale des réseaux d'eau potable
à informer l'Agence de l'Eau et le Département en cas de modification du plan de financement
ou tout autre modification du projet
à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 2O o/o de financement pour les opérations d'investissement
DIT que le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établ¡t comme suit :
- subvention du Département 30%
- subvention de l'Agence de l'Eau 3ïo/o
- fonds propres 40%
MANDATE Monsieur le Maire pour l'exécution des formalités et demandes relatives à
l'opération et l'autorise à signer tout document y relatif
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05
Le Maire,
Freddy CERDA
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