Procès Verbal - PV CM 23.11.2020

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Procès Verbal - PV CM 23.11.2020 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.11.2020)Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Justice et droit, i 11 PROCES - VERBAL

de séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 23 NOVEMBRE 2O2O l

-

m Nombre

de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 24

Absents ayant donné procuration : 3

Absents excusés: 0

Date de la convocation: L7/LL/2020

Date d'affichage : I7/LI/2O20

{iallar{ruê* lo Mùntuôur *n¡n rrn

Le vingt-trois novembre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux,

régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.

Etaient présents: M. Freddy CERDA, M. Xavier DUBOURG, Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET, Mme Catherine DUMAS-RICHARD, M. Jean-Claude BOUAT, M. Farid BEN CHAD, Mme Carine LECOMTE, M. Joseph RUFFENACH, Mme Emelyne HUBERT, M. Eric DEROT, M. Gaëtan ROCHE, Mme Céline CANO, Mme Lucile BORIE, M. Julien COHEN-SOLAL, Mme Virginie RUCHE, Mme Marie-Christine AUBRY, M. Patrick BONACCHI, Mme Virginie AMOROSO-LANDON, Aurélie TAVERNIER, , M. Adrien RUY, Mme Carole JAFFARD, M. Christophe BELLOC, M. Christophe STOCKMAN, M. Romain MALACHANE.

Absents avant donné procuration : M. Olivier JAMANN (procuration à M. Farid BEN CHAD), Mme Florence

POUPART VIGNE (procuration à Mme Virginie AMOROSO LANDON), M. David DIAZ (procuration à Mme Carine

LECOMTE).

Absents excusés : néant

Secrétaire de séance : MonsieurJean-Claude BOUAT

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures.

ll invite, conformément à l'article L 2L2t-75 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. M. Jean-Claude BOUAT est désigné pour cette fonction.

Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1"2 novembre 2020 a

été publié sur le site de la Commune, affíché devant la mairie, et envoyé à tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil, et n'a fait l'objet d'aucune remarque.

POINT 1 : Ouverture ant¡cipée des crédits à la section d'invest¡ssement - Exercice

2O2L- Budget principal M14

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L L6I2-L,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n" 202O-O27 du 29.06.2020 portant vote du budget primitif M14 de l'exercice 2020,VU les délibérations portant ouverture et révision de I'AP/CP relative aux travaux de restauration du Temple (AP/CP TEMPLE),

VU la délibération n" 2O2O-039 du23.O7.2020 portantvote de la décision modificative n"L.

VU la délibération n" 2020-047 du26.L0.2020 portant vote de la décision modificative n" 2.

M. Farid BEN CHAD, Adjoint aux Finances, expose qu'en début d'exercice, jusqu'au 15 avril et/ou en attente

de l'adoption du budget primitif 2021", conformément aux articles LI6I2-L du CGCT :

La collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement, en capital, des annuités de la dette

qui constituent une dépense obligatoire.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement (CP) prévus au titre de I'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement (AP/CP TEMPLE).

Le projet relotif aux travoux de restauration du temple, ouvert sous forme í'AP/CP à houteur de 852 000 €, est

répartit comme suit: CP 2079 pour 347 000€ et CP 2020 pour 577 000 €. Le projet ayont été décalé, Ies montants ont été revus ù lo hausse qvec un CP2020 ù houteur de 792 000€.

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 abstentions,

AUTORISE I'ouverture des crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent tels que décrit dans le tableau précédent,

AUTORISE I'ouverture des crédits pour les dépenses d'investissement inscrit sous forme d'AP/CP avant le vote

du budget primitif 2021 dans la limite de la délibération d'ouverture citée précédemment (AP/CP temple).

POINT 2: Ouverture anticipée des crédits à la sect¡on d'investissement - Exercice

2O2l- budget annexe M49

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article LL6t2-1,

VU l'instruction budgétaire et comptable M4,

VU la délibération 202O-O33 du 29 juin 2020 portant vote du budget primitif M49 de l'exercice 2020,

M. Farid BEN CHAD, Adjoint aux Finances, expose qu'en début d'exercice, jusqu'au 15 avril et/ou en attente de l'adoption du budget primitif 202'1,, conformément aux articles LL6L2-L du CGCT, la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement, en capital, des annuités de la dette qui constituent une dépense obligatoire.

2

Cuapnnt INTITULE

CnnrsOuwnTSAU BUDGET

pnwnr 2020

(BP+DMS- nons nan)

Cnnrs e ouvRtR pAR

ANTICIPATION AU BP 2027

20 I m mobi lisatio ns i nco rpo re I les 9 608,00 2 402,00

204 Su bventio n s d' éq u i pement ve rsées L66 L32,00 47 533,00

27 I mmobilisotions corporelles (hors AP/CP TEMPLE) L L80 050,00 295 012,50

TOTAL 7 355 790,00 338 947,00

Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2021,lors de son adoptionCuaprrRe INTITULE

CRrotrs ouvERTs AU

BUDGET pnrrr¡rrrr 2020

(ar+ov/Hons nnn)

€

CRrolrs e ouvRtR PAR

ANTIcIPATION eu BP 2021

€

20 I mmobilisations incorporelles 20 000,00 5 000,00

21 I mmobilisations corporelles 760 000,00 190 000,00

23 I mmobilisations en cou rs L5 348,64 3 837,16

TOTAL 79s 348,64 198 837,16

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22voix pour et 5 abstentions,

AUTOR¡SE I'ouverture des crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

POINT 3 : SMEG - Travaux de dissimulatíon du réseau électrique 2O2L - 20-DlS-30

Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Dissimulation

Ce projet s'élève à 84 510,80 € HT soit t0t 4L2,96 € TTC.

Définition sommaire du proiet :

Dans le cadre des fiches d'Appel à Projet pour 2027,la Mairie a contacté le SMEG pour la mise en discrétion

des réseaux secs sur le Chemin de la Monnaie. Le réseau aérien actuel, constitué en T702 Al chemine majoritairement sur le domaine public sur environ 380 ml en aérien sur supports béton et bois sur deux postes différents. De plus, un réseau aérien de télécommunications est également présent dans l'emprise du projet, dont certains ancrages sont communs sur des supports électriques. Un réseau aérien d'éclairage public sera également à traiter afin de supprimer la totalité des réseaux aériens et permettre ainsi un embellissement du quartier. A ce jour, aucun projet d'aménagement de voirie n'est prévu.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des

travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérents qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalise les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

L. Approuve le projet dont le montant s'élève à 84 510,80 € HT soit t0t 4L2,96 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

2. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

3. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s'élèvera approximativement à 29 580,00 €.

4. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenue des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet.

5. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

- Le premier acompte au moment de la commande des travaux

- Le second acompte et solde à la réception des travaux

6. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

J7. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent

approximativement à 2 502,38 € TTC dans le cas oir le projet serait abandonné à la demande de la

mairie.

8. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux

accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

POINT 4 : SMEG - Travaux de dissimulation du réseau éclairage public 2O2L - 20-EPC-

36

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Eclairage Public

Ce projet s'élève à 36 844,40 € HT soit 442L3,28 € TTC.

Définition sommaire du proiet :

Dans le cadre desfiches d'Appel à Projet pour2O27,la Mairie a contacté le SMEG pour la mise en discrétion

des réseaux secs sur le Chemin de la Monnaie. Le réseau aérien actuel, constitué en T702 Al chemine majoritairement sur le domaine public sur environ 380 ml en aérien sur supports béton et bois sur deux postes différents. De plus, un réseau aérien de télécommunications est également présent dans l'emprise du projet, dont certains ancrages sont communs sur des supports électriques. Un réseau aérien d'éclairage public sera également à traiter afin de supprimer la totalité des réseaux aériens et permettre ainsi un embellissement du quartier. A ce jour, aucun projet d'aménagement de voirie n'est prévu.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise des

travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérents qui ont transféré leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public. Le SMEG réalíse les travaux aux conditions fixées dans l'Etat Financier Estimatif (EFE).

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

9. Approuve le projet dont le montant s'élève à 36 844,40 € HT soit 44 2l?,28 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son

inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir.

10. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

11. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui

s'élèvera approximativement à 46 055,50 €.

12. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de

maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des

aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une

nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

13. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan

Financier Prévisionnel :

- Le premier acompte au moment de la commande des travaux

- Le second acompte et solde à la réception des travaux

14. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à

ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

15. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent

approximativement à 1125,59 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

16. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux

accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

POINT 5 : SMEG - Travaux de dissimulation du réseau télécom 2O2L - 20-TEL-41

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet envisagé pour les travaux : Télécommunication

Ce projet s'élève à 38 914,40 € HT soit 46 697,28 € TTC.

4Définition sommaire du proiet :

Dans le cadre des fiches d'Appel à Projet pour 2O21",|a Mairie a contacté le SMEG pour la mise en discrétion

des réseaux secs sur le Chemin de la Monnaie. Le réseau aérien actuel, constitué en T702 Al chemine majoritairement sur le domaine public sur environ 380 ml en aérien sur supports béton et bois sur deux postes différents. De plus, un réseau aérien de télécommunications est également présent dans l'emprise du projet, dont certains ancrages sont communs sur des supports électriques. Un réseau aérien d'éclairage public sera également à traiter afin de supprimer la totalité des réseaux aériens et permettre ainsi un embellissement du quartier. A ce jour, aucun projet d'aménagement de voirie n'est prévu.

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

17. Approuve le projet dont le montant s'élève à 38 914,40 € HT soit 46697,28 € TTC, dont le périmètre

est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir. 18. Demande les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes

L9. S'engage à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui

s'élèvera approximativement à 48 643,00 €.

20. Autorise son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint et la convention de délégation ponctuelle

de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d'une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil Télécom pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

21. Versera sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan

Financier Prévisionnel :

- Le premier acompte au moment de la commande des travaux

- Le second acompte et solde à la réception des travaux

22. Prend note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et calculera à

ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

23. Par ailleurs, la commune s'engage à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent

approximativement à 317,68 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

24. Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux

accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

POINT 6: Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau

20L9

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,

la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPaS) de l'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, ce rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Celui-cicorrespond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site

de I'observatoire national des services publics de I'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le quorum étant vérifié, le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

5DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

POINT 7: Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de

l'assainissement 2OL9

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5,

la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPaS) de l'assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l'objet d'une délibérat¡on. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, ce rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d'information prévu à l'article L.2L3-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Celui-cicorrespond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et Vl du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de L5 jours.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site

de I'observatoire national des services publics de I'eau et de I'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le quorum étant vérifié, le conseil municipal, à l'unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

POINT 8 : Fixation du taux horaire moyen du personnel pour le calcul des travaux en

régie applicable à partir de 2020

VU l'instruction comptable et budgétaire M14,

VU la circulaire NOR/INT/894/OO257 C du 23 septembre 1994 du ministère de l'intérieur,

Considérant que les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-

même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu'elle achète. Ces immobilisations

sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté

des charges directes de production (matériel acquis, loué, frais de personnel...) à l'exclusion des frais financiers

et des frais d'administration générale.

Considérant que l'intégration des travaux faits en régie aux comptes 2t et23 par écriture budgétaire doit être justifiée par un état signé de l'ordonnateur. Pour les dépenses de main d'æuvre, il est fait un décompte des

heures de travail précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel.

Monsieur le Maire précise que tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune constituent, à ce titre, de véritables dépenses d'investissement. lls sont ainsi

éligibles au FCTVA uniquement pour la partie des fournitures utilisées.

6

ll convient donc d'établir le coût horaire moyen des agents techniques de la CommuneLe tableau présentant les tarifs horaires du personneldes services techniques est le suivant

GRADE

SALAIRE BRUT

ANNUET

CHARGE

HEURES

ANNUETLES

COUT

HORAIRE

Agent maîtrise principal 45 456,27 1820,04 24,98

Agent maîtrise principal 39 700,90 r820,04 2T,8L

Adjoint technique principal 1ère classe 38 930,79 1820,04 2I,39

Adjoint technique principal Lère classe 36 990,39 1,820,04 20,32

Adjoint technique principal 1ère classe 37 296,01, L820,04 20,49

Adjoint technique principal 1ère classe 35 L66,9L L820,04 L9,32

Adjoint technique principal 2ème classe 34 367,55 L820,04 18,89

Adjoint technique principal 2ème classe 34 638,52 1,820,04 19,03

Adjoint technique 29263,37 L820,04 16,09

Adjoint technique 27 664,56 7820,04 t5,2O

TAUX HORAIRE MOYEN ?59 475,27 18 200,40 L9,75

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés,

APPROUVE le barème horaire de 19,75 € pour le calcul du taux horaire moyen des travaux en régie applicable

à partir de l'exercice 2020.

POINT 9 : Salle des Fêtes et ma¡son des Associations - dossier Loi sur l'eau

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de construction de la Salle des Fêtes et de la Maison des Associations sur les parcelles A 50 - A 51 et A 52, ¡l est nécessaire de constituer un dossier < Loi sur l'Eau >, conformément aux dispositions des articles L.2L4-t à L2I4-6 du Code de l'Environnement.

Parmi les éléments nécessaires à l'instruction de ce dossier, il convient que le Conseil Municipal valide ce projet, et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire.

Le quorum étant vérifié, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22voix pour et 5 contre,

Valide le projet de Loi sur l'Eau,

Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

a rre

dy CERDA

7