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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 242 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 242 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-242
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORTS ISAAC
MELVIN (1 page) Page 3
R02-2024-06-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV CONCEPT (2
pages) Page 5
R02-2024-06-20-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de LAMMA (2 pages) Page 8
R02-2024-06-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre
de ALERTE JEAN-BAPTISTE (1 page) Page 11
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide (54 pages) Page 13
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand (5 pages) Page 68
R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José (4 pages) Page 74
R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel (4 pages) Page 79
R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel (4 pages) Page 84
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2024-06-19-00001 - Arrêté portant suspension d'engagement de Mme
Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE infirmière cheffe de SPV (1 page) Page 89
2 DEAL
R02-2024-06-20-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSPORTS ISAAC MELVIN
DEAL - R02-2024-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORTS ISAAC MELVIN 3 E = Direction de l'environnement, PREFET de l'äâménagement DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise TRANSPORTS ISAAC MELVIN à fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2023 10 23
00073 du 23 octobre 2023 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la
profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1%: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise TRANSPORTS ISAAC MELVIN
— sise Zone de Champigny - 97224 DUCOS siren N° 8141265503 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
m2 =
HPMNMAarTIiNiQUE.SeveicposTeant-drracie.zcuv.îr
Dr nee mn DT TT
DEAL - R02-2024-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORTS ISAAC MELVIN 4 DEAL
R02-2024-06-20-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de ADV CONCEPT
DEAL - R02-2024-06-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV CONCEPT 5 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
08 février 2024 à l'entreprise de transport ADV CONCEPT n° siren 502543671 pour transmettre à la DEAL
des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ADV CONCEPT est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
inviMartir' Que. geveicocemercr-duraCiée sOCrîr
DEAL - R02-2024-06-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV CONCEPT 6 Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article S : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
TE AMEN Schoelcher, le ? { JUIN 202,
ET à par délégation
Fi roger \*) VV 15 des ( ! . 1 . m : - es %205095 Cyrille | JA
APNMertinique.devaicocemert-dursbie.zouv.fr
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DEAL - R02-2024-06-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV CONCEPT 7 DEAL
R02-2024-06-20-00008
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de LAMMA
DEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 8 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier àà tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs, :
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3)-mois a été adressée par lettre recommandée datée du
12 septembre 2023 à l'entreprise L.A.M.M.A. n° siren 752228544 pour transmettre à la DEAL des éléments
afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 327116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise L.A.M.M.A. est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire où de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
PLOPHUATUTIQCLE.dE, SICCOEMTENT-Euragig.iou vtr
DEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 9 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par
l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre
électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour
une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire où de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
2 O JUIN 2024
Schoelcher, le
Pour le Préfet et par délégation
_ Hp Martrrique.deveiccoëment-durable.zouv.fr
_— os rt 7 D OZ
DEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 10 DEAL
R02-2024-06-20-00003
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE
DEAL - R02-2024-06-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE 11 E J Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R32118 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2024-03-18-00009 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de ALERTE JEAN-BAPTISTE n° siren 382868594 pour liasse fiscale négative,
Considérant la réception de la liasse fiscale 2023 en date du 18 avril 2024,
Par ces motifs, décide :
Article 1° : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE est rapportée.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 Û JUN au
Prési par feeertor
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DEAL - R02-2024-06-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE 12 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-06-20-00009
Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 13 EH \)
RÉPUBLIQUE | @)
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORT DE FRANCE, LE 20 JUIN 2024
ET DROITS INDIRECTS
DI Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Décision 2024/2 du directeur interrégional à FORT DE FRANCE Affaire suivie par : GALY Hugues-Lionel
Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
siae, He contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour guyane@douane. finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 14 Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe
VIT en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIT en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en
matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGNE
zALY Hugues-Lionel
1
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 15 Annexe I à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement | Rejet Restitution Réduction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 16 Annexe II à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GAL Ÿ Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amendefiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
En Nom/prénom | Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 17 Annexe III à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée_-
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom a Don Nes et | GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500
MAVOUNGO Hugues 5000 5000 [750 750 | OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 1750 17500 TOLEDANO Julien 5000 15000 750 750 TOUSSAINT Henri 7500 7500 |1000 10000 DUHOUX Lionel (Le 15000 7500 |1500 15000 HENAFF Yves-Marie 15000 7500 |1500 |15000 CAMES Nicolas HONTs 7500 (17500 |1000 10000 FINETTE Nathalie 7 |7500 7500 |1000 10000 GONCALVES Agustinho me |5000 Î5000 1750 |7500 PRECART Nadine 5000 5000 1750 | 7500 RAPON Nadine me 15000 15000 1750 17500 TAVERNY Sandrine 5000 15000 Co 017500 VUAROQUEAUX Bertrand en 5000 5000 750 7500 | CHIFFRIN Marie-Noelle 15000 5000 1750 17500 HUMILY Karine 5000 5000 1750 7500 | RAGOO Ralph 5000 5000 1750 2, Cfa GOUGET Helene 5000 15000 1750 7500 ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 Û750 |7500 | VIART David CEE 5000 5000 |750 D sg | CANNENTERRE Theresa 5000 5000 1750 7500 MEILGEN Julien |5000 (5000 |750 7500 CAMBRAY Eddie |5000 |5000 50 _ JOSEPH Mickael 5000 5000 750 : LETI Christelle 5000 5000 750 17500 OSWALD Marc ù 7500 7500 | 1000 10000 | REMINY Alain-Mare 5000 5000. 1750 17500 SOREL Christophe } | 1750 17500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 18 Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nono Montant de | Montant droits | Valeur des
l'amende et taxes marchandises
DUHOUX Lionel 1500 7500 15000
HENAFF Yves-Marie RU | 11500 7500 |15000
ROYER-CHEVALLOT Regine 1000 3000 7500
ADELINEClaude was 10 emo. so 0 = Mono. lo, lacon
ANELKA Marie-Daniele RE [1000 |3000
CAMES Nicolas [iso 5000 [10000
CLAIRVOYANT Marie-Laurence [soo |1000 l3000 |
DALMAT Jean-Marc 500 | 1000 |3000 |
DAVID DEHAL Lucien 00 | 1000 3000 |
DESTOURS Roger 500 11000 |300
DOUART Yannick ne [500 1000 |3000 |
DULYMBOIS Max Dee pie vor, SUN 11000 3000
EURANIE Laurent Arr so 1000 300
FINETTENathalie 6 his |: 110000
|GONCALVES Agustinho TE no 1000 13000 |7500
HARTANI Sofia ER RSR I ES 1500 |1000 3000
HIPPOCRATE Rodrigue |1000 3000 7500
| JUBERT Marlene L |500 | 1000 3000
KOUNDOUNO Sylvestre _ one IE. 11000 3000
LAMON Maryline nr or 1500 1000 13000
[MAC Miguel mL 7 pp 11000 3000
MARAJO Patrice = Cul nrmbine ut 1500 | 1000 (3000
MONCOUCU T Philippe 1000 3000 | 7500
MORVILLE Jean-Maurice er 1500 1000 |3000
POURTOUT Miguel FES 500 11000 3000
PRECART Nadine 1e Dry 11000 | 3000 7500
RAPON Nadine Le ones 11000 3000 17500
RAPON PASTOR Monique ai ES 11000 3000
REGIS Joel nt Pr. 500 1000 3000
TAVERNY Sandrine Lu 2 1000 3000 7500
VALIDE Donatien La, (500 (1000 3000
VUAROQUEAUX Bertrand | 1000 3000 7500
ALEXIS Steed 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 19 BARET Marie
BARNABE Yannick |
BERTIDE Johvanny
|BORDAS Aurore
| CHIFFRIN Marie-Noelle
CHOISY Isabelle
COLOT Anthony :
CORIOLLES Alain
D' HERBOMEZ Pascal |
DURAGRIN Ev elyne
ELISABETH Youri
EUGENE Alix
FRICOT Julien
GALION Shiny
HELENE Christian
HERBIN Raphael
HUMILY Kari ine
JOSEPH-AGATHE Vanessa
KERSTEN Alexandr e
LABEJOF Florence
|LEBON Celine
LECOURT Valentin
MON FLOUIS- FELIC l TE Philippe
MORCILLO Jeremy
PALLIER Stephane
| RAGOO Ralph
RAVENET Jean-Marie
| SAINTE- ROSE Sindy
SEGUIN-CADICHE Regis
SIROT Mar ie-Chr istine
| T AR:AUD Annie Claude
TORBAL Estelle
ALEXIS E Emilie
| BAPSERES St: Stanislas
BARKA'PS Laura
|BELLEMARE Gregorie
BOUGRAINVILLE Sarah
BOY ER Sebastien
CASULA Charlie
CRIGNON Guillaume
DIALLO Pasto
FLOREN TINY Rosela
GIRAL Mathilde
500 1000 3000
1500 1000 3000
500 1000 3000
1000 _ 3000 7500
500. ©1000 3000
1500 |1000 |3000
7 {500 |1000 13000
500 |1000 {3000
500 1000 3000
500 1000 [3000
1500 |1000 13000
1500 |1000 _|3000
500 1000 3000
500 |1000 13000
500 |1000 3000
1000 3000 7500
500 |1000 3000
500 1000 3000
500 | 1000 3000
1500 1000 |3000
|500 11000 = 13000
Ne ee ni 500 | 1000 3000
500 11000 |3000
Li000 13000 017500
500 1000 3000
500 | 1000 3000
©1500 ©1000 3000
500 [1000 13000
500 1000 13000
500 1000 |3000
500 ES 13000
1500 11000 13000
500 |1000 3000
500 | 1000 3000
500 | 1000 3000
500 1000 3000
500 1000 3000
500 1000 3000
500 1000 3000
500 1000 3000
| 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 20 GOUGET Helene
GRELLIER Maxime
ITIER Xavier
LEVASSEUR Florence
MARLIN Arnold
MEPHANE Geraldine
MISCHLER Thomas
| OZIER LAFONTAINE Yolaine
RICOIS Romuald
ROCHER CHOTARD Gaelle
|3000
1000
1000
1000
1000
| 1000
1000
SALEG- TANDE Adeline
SEGONDY Luc
| VERRESChristelle
VIGE Charles
WASSOUF Manuel
WIART David
ZULEMIE Sandri ine
CANNENTERRE Theresa
1000
| DESVARIEUX Isabelle
GARDZIEL Marie-Christine
LESUEUR Cedri ic
|| LETON Sandri ine
LOZUPONE Nolwer enn
MARCHANDAntoine
|A MARLIN Daniella
MEDEUF Willy
MEILGEN Julien
| NOEL Guillaume
NOELL Christian
SCRI BOT Lau rent
TEISSIER Fabien
TEMPETTE Amaury
AMBROISE-ADELAIDE Marvin
ANIN Stephane
BOUET- SAUVE’ TERRE Jaury
CAMBRAY Eddie
|C EZETTE Thier ry
CLAUDE Prisca
DARD Pierre-Alain
DELOUCHE Amelie
FAZER N Nancy
JOSEPH Mickael
LETI Christelle
3000
1000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 21 MEYZINDI Rodolphe 500 1000 3000 |
MONEYN Anthony a |500 1000 —_ 3000
ONEN Sara _ 7 (500 lio00o 3000 |
ORGUES Jean-Marc 500 1000 : 3000
RUYSSCHAERT Jeremy de 500 1000 13000 SULLY Sylvie Ce (500 1000 3000
SYLVESTRE Dominique | 500 1000 3000
VILLERONCE Magaly 500 1000 3000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 _ [3000
BINGUE Fred _ L 500 1000 3000
BLEAU Marie-Louise | 500 1000 3000
CEZETTE Yannick | 500 1000 3000 DELBLOND Jean | 500 1000 3000 .
GALVA Patricia | 500 1000 3000
|JARRIN Anicet L 500 1000 3000 LAFLEUR Luce 500 1000 3000
LENERAND Victor 500 1000 3000
LOSWALD Mare 1500 5000 10000
PARDIN Nicol | 500 1000 3000 E
PEZO Eric :500 1000 3000
(REMINY Alain-Mare | 1500 5000 10000
RUGARD Fred | 500 1000 10000 |
SEBASTIEN Patrice de [500 1000 300
SOREL Christophe 1900/3000 750 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 22 Annexe V à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV«420D », « 420 », «421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Noin/prénom Montant de | Montant droits | Valeur des
l’amende et taxes marchandises
GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues RRREN ER HNEE 3000 7500 = | 10000
OUTAHYOU Isabelle LPS 3000 |7500 10000
TOLEDANO Julien | |3000 17500 10000
TOUSSAINT Henri DEEE 10000 25000
DUHOUX Lionel RE CIM 10000 _|20000 | 50000 | HENAFF Yves-Marie PEN 10000 20000 |50000 RE 'ROYER-CHEVALLOT Regine NES RER" 3 7500 10000 | ADELINE Claude | RES 1500 3000 | 5000 ANELKA Maric-Daniele 1500 3000 5000 | EBREWAYS Emmanuel Dee [iso |3000 5000 | CAMES Nicolas - nr 5000 = [10000 125000 CLAIRVOYANT Marie-Laurence | 1500 13000 5000 PALMAT Jean-Marc Le. 11500 |3000 | 5000 | DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000 | DESTOURS Roger 1500 3000 ©5000 | DOUART Yannick | 11500 3000 5000 DULYMBOIS Max 1500 3000 5000 EURANIE Laurent 11500 | 3000 5000 | FINETTENathalie Mr [5000 10000 25000 |
GONCALVES Agustinho L ER 3000 7500 | 10000 HARTANI Sofia 1 1500 13000 5000 HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000 [JUBERT Marine DrOu [1500 3000 5000 KOUNDOUNO Sylvestre 1F 7 5 1500 _ 3000 5000 LAMON Maryline _ 1500 3000 5000 MAC Miguel Fun 1500 | 3000 5000 MARAJO Patrice 1500 13000 5000 MONCOUCUTPhilippe 3000 7500 10000 MORV ILLE Jean-Mauriice 1500 3000 5000 POURTOUT Miguel 1500 3000 5000 PRECART Nadine 3000 7500 10000 RAPON Nadine 3000 7500 10000 3000 5000 RAPON PASTOR Monique
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 23 REGIS Joel
TAVERNY Sandriine
VALIDE Donatien
VUAROQUEAUX Bertrand
ALEXIS Steed
BARET Marie
BARNABE Yannick
BERTIDE Johv anny
| BORDAS Aurore
BRUSSON Fabien
CHIFFRIN Marie-Noelle_
CHOISY Isabelle
COLOT Anthony |
CORIOLLES Alain
D' HERBOMEZ Pascal
DURAGRIN Evelyne
ELISABEl HT ouri |
EUGENE Alix on
FRICOT Julien |
GALIONS Shiny
HELENE Chr istian
HERBIN Raphael
HUMILY Karine
JOSEPH-AGATHE Vanessa
KERSTEN Alexandre
LABEJOF Florence
| LEBON C Celine
LECOURT Valentin
MONTLOUIS- FE LICI TE Philippe
MORCILLO Jeremy
PALLIER Stephane
|| RAGOO Ralph
|RAVENET Jean-Mariie
SAINTE-ROSE Sindy 1:
SEGUIN-CADICHE Regis
SIROT Marie-Christine
TARAUD Annie Claude
TORBAL Estelle
ALEXIS Emilie
BAPSERES Stanislas
BARKATS L: Laura L
BELLENIARE Gregorie
BOUGRAINVILLE Sarah
1500 3000 5000
000 7500 10000 |
| l500 |3000 5000 |
RUTEL 3000 |7500 10000 |
1500 _|3000 5000 |
Loco 1500 |3000 | 5000 |
rt | 1500 3000 15000
| [1500 [3000 15000
LR [1500 3000 15000
De RAT 1500 |3000 |5000 |
LP RITES 3000 |7500 |10000
der 50 3000 5000
LL 1500 13000 15000
L 1500 |3000 5000 | 1500 3000 15000
EE | 1500. 3000 5000
a Te Ü3000 5000
sr lis00 13000 (5000 |
Te E 1500 3000 |5000 |
L Tor, 1500 3000 5000 |
UN, [nr 1500 |3000 5000 El
|1500 3000 5000
3000 7500 10000
ni [500 3000 15000
11500 13000 5000
: L 11500 l3000 5000 |
1500 (3000 5000
i MERE 7 SOU 77 PORC | ME
Le | | 1500 |3000 15000
E 1500 _ 13000 5000
3000 7500 10000
| 1500 13000 5000
D : 1500 |3000 15000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 _ 3000 5000
| 1500 |3000 15000
1500 (3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 13000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 24 BOYER Sebastien
€ ASUL A Charlie
CRIGNON Guillaume
DIALLO Pasto
FLORENTINY Rosela
GIRAL Mathilde
GOUGET Helene
GRELLIER Maxime
ITIER Xavi ier
LEVASSEUR Florence
MARLIN Arnold
MEPHANE Geraldine
|MISCHLER Thomas
OZIER LAFONTAINE Yolaine
RICOIS Romuald .
ROCHER CHOTARD Gaelle
SALEG-TANDE Adeline :
SEGONDY Luc
|VERRES Christelle
VIGE Charles
WASSOUF Mänuël
WIART David |on D
ZULEMIE Sandrine
CANNENTERRE Theresa
DESVARIEUX Isabelle
|GARDZIEL Marie-Chrdue
LESUEUR Cedric sn
LETON Sandrine
LOZUPONE Nolwenn
MARCHAND Antoine
MARLIN Daniela
MEDEUF Willy
MEILGEN Julien
NOEL Guillaume
| h NOELL Christian
SCRIBO'F Laurent
TEISSIER Fabien
TEMPETTE Amaury
AMBROISE-ADELAIDE Marvin
ANIN Stephane |
BOUET-SAUVETERRE Jaury
CAMBRAY Eddie
CEZETTE Thierry
1500 |3000 5000
: 1500 13000 5000
| 11500 |3000 5000
[1500 3000 5000
1500 3000 15000
DCE 1500 3000 5000 |
DEN 3000 |7500 10000
1500 |3000 | 5000 |
: 1500 |3000 15000
1500 3000 | 5000
1500 3000 5000 |
1500 3000 15000
_ |1500 3000 | 5000
iso 3000 [5000
1500 3000 5000
[3000 |7500 10000
| 1500 3000 | 5000
|1500 3000 |5000
1500 3000 |5000
1500 3000 15000 mn 1500 3000 5000
3000 17500 | 10000
È 1500 13000 5000
3000 |7500 10000 |
| 1500 13000 5000
1500 3000 5000
|1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000 |
l 1500 3000 5000 |
|1500 3000 5000
1500 3000 5000
3000 17500 10000
H 1500 3000 5000 |
1500 3000 5000 L
1500 3000 | 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
oo 1500 3000 5000
3000 7500 10000
1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 25 -CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
_DARD Pierre-Alain | | | 1500 | 3000 5000 DELOUCHE Amelie : [1500 3000 5000 .FAZER Nancy LL 1500 3000 : 5000 JOSEPH Mickael 3000 |7500 10000
LETI Christelle 3000 7500 10000 nn MEYZINDI Rodolphe : 1500 3000 5000
MONEYN Anthony | 1500 3000 5000
ONEN Sara 1500 3000 |5000
LORGUES Jean-Marc : [1500 3000 5000 | RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000 |
SULLY Sylvie 500 3000 : 5000 SYLVESTRE Dominique 1500 3000 5000 | VILLERONCE Magaly 1500 3000 |5000 ;
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000 BINGUE Fred h L 1500 3000 5000 |BLEAU Marie-Louise = 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick | | 1500 3000 5000
IDELBLOND Jean | | 1500 3000 5000 GALVA Patricia 1500 3000 5000
JARRIN Anicet 1500 3000 5000
LAFLEUR Luce 1500 |3000 |5000 LENERAND Victor de | 1500 3000 5000 OSWALD Mare de 5000 10000 .25000
PARDIN Nicol a 7500 3000 500
PEZO Erie de [1500 3000 5000 |
(REMINY Alain-Mare D 3000 1500 10000 IRUGARD Fred |1500 3000 5 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 |3000 5000 |
SOREL Christophe 3000 |7500 10000 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 26 Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom /prénom Montant de | Montant droits Valeur des
l'amende et taxes marchandises
: GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000
MAVOUNGO Hugues ET 13000 |7500 10000
OUTAHYOU Isabelle no 13000 |7500 110000
TOLEDANO Julien [3000 7500 10000
TOUSSAINT Henri in nt: tons 10000 25000 |
DUHOUX Lionel 1 110000 |20000 50000
HENAFF Yves-Marie ù |10000 20000 50000 ROYER-CHEVALLOT Regine 7 [3000 7500 |10000 | ADELINE Claude 1500 |3000 5000 | ANELKA Marie-Daniele EE 1500 3000 5000 [BREWAYSEmmanuel pe 1500 _|3000 5000 | CAMES Nicolas re | | 5000 | 10000 25000
|CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 13000 5000
DALMAT Jean-Marc ie 1500 13000 5000 DAVID DEHAL Lucien _ 1500 3000 5000 [DESTOURS Roger HE 1500 13000 5000 DOUART Yannick M ©1500 3000 5000
DULYMBOIS Max Le om 1500 3000 5000 |
EURANIE Laurent 1500 3000 5000
FINETTE Nathalie : noi 5000 10000 125000 | GONCALVES Agustinho Ron 3000 7500 10000 [HARTANI Sofia L 1500 3000 5000 | HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000
JUBERT Marlene 1500 3000 |5000
KOUNDOUNO Sylvestre L 1500 3000 5000
[LAMON Maryline 1500 13000 5000
[MAC Migud mn : 1500 3000 5000
MARAJO Patrice | en 1500 3000 5000
MONCOUCUT Philippe Le : 3000 |7500 10000
MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000
POURTOUT Miguel 1500 3000 5000
PRECART Nadine | 3000 7500 10000
RAPON Nadine 3000 7500 10000
| RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 27 | REGIS Joel 1500 3000 5000
TAVERNY Sandrine | 3000 7500 10000 VALIDE Donatien one 1500 3000 15000
VUAROQUEAUX Bertrand | en His © 3000 17500 10000 l
ALEXIS Steed _ iso |3000 5000
BARET Marie US Fr 11500 13000 5000 BARNABE Yannick Der soo 3000 5000 En BERTIDE Johvanny Co isoo 3000 5000 |
BORDASAurore LR ur, 11500 |3000 5000 BRUSSON Fabien TT iso [3000 |s000
CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000 CHOISY Isabelle | IDE 11500 |3000 |5000
COLOT Anthonÿ LE 1500 |3000 15000 CORIOLLES Alain ONE iso [3000 15000 D'HERBOMEZ Pascal | DIEU 11500 3000 |5000
DURAGRIN Evelyne | | 1500 3000 5000 ELISABETH Youri nn 11500 |3000 5000 | EUGENE Alix en HAT 7 [iso |3000 | 5000 n
FRICOT Julien Leu: Ce on 1500 3000 5000 [GALION Shiny ATEN 1500 |3000 |5000 Tu HELENE Christian Le ni | | 1500 | 3000 ni 5000 TE HERBINRaphaël er ONE T 5000 k HUMILY Karine | |3000 17500 10000
JOSEPH-AGATHE Vanessa iso |3000 15000 KERSTENAlexandre | 1500 |3000 | 5000 | LABEJOF Florence LL D so [3000 [500 |
LEBON Celine DePEEe LE 1500 3000 5000 LECOURT Valentin 1500 3000 5000 MONTLOUIS-FELICITE Philippe CR: CE _|3000 15000 | MORCILLO Jeremy | 1500 13000 5000 |
PALLIER Stephane H [1500 13000 015000 nH
RAGOO Ralph LE Dur 3000 17500 10000
RAVENET Jean-Marie cn 1500 3000 5000
SAINTE-ROSE Sindy ut "Le: 11500 3000 5000 SEGUIN-CADICHE Regis L 1500 13000 5000
SIROT Marie-Christine | 1500 3000 5000
TARAUD Annie Claude 1500 3000 | 5000 “TORBAL Estelle 7 11500 3000 5000
|ALEXIS Emilie | | 11500 3000 5000 B.APSERES Stanislas a | | 1500 3000 5000 BARKATS Laura | _u 1500 13000 5000 BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000 BOUGRAINVILLE Sarah 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 28 CASULA Charlie | LA LIIe Late 1500 13000 5000 |
| CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000 |
DIALLO Pasto LS RER [1500 3000 Fe FLORENTINY Rosela E 1500 3000 5000 |
GIRAL Mathilde DEL nu 3000 5000 :
GOUGET Helene RE 3000 7500 10000 |
GRELLIER Maxime E lisoo |3000 |5000
ITIER Xavier | : 1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence : 1500 |3000 5000 |
MARLIN Arnold | rte iso 3000 5000 |
| MEPHANE Geraldine pipe 1500 3000 | 5000
MISCHLER Thomas | L |1500 |3000 5000 |
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 | 5000 |
RICOIS Romuald L HET 11500 |3000 15000 ROCHER CHOTARD Gaelle CS 3000 7500 10000 SALEG-TANDE Adeline ET 1500 |3000 5000 |
SEGONDY Luc or 1500 3000 15000 |
VERRES Christelle Er 1500. 3000 5000
VIGE Chartes |1500 3000 5000 |
WASSOUF Manuel | NL NE 11500 3000 = 5000 |
WIART David non 3000 17500 | 10000 |
ZULEMIE Sandrine | LE us 11500 3000 5000 ;
CANNENTERRE Theresa HR 3000 |7500 10000
DESVARIEUX Isabelle RE Ne ©3000 |5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000 |
LESUEUR Cedric ALES 1500 13000 5000 |
[LETON Sandrine | 1500 3000 5000
LOZUPONE Nolwenn tr 1500 13000 | 5000 |
MARCHAND Antoine De 11500 3000 5000
MARLIN Daniella L : Ms 13000 15000
MEDEUF Willy DRE nr 1500 3000 5000
MEILGEN Julien HR Le 3000 17500 10000
NOEL Guillaume 11500 (3000 5000
NOELL Chr istian 1500 3000 ©5000 ;
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
| TEISSIER Fabien 1500 3000 5000 |
TEMPETTE Amaury EL | 11500 13000 5000 |
AMBROISE-ADELAIDE Marvin | 1500 3000 15000
ANIN Stephane EE | 1500 | ©3000 5000 BOUET-SAUVETERRE Jaurÿ 1500 3000 | 5000 CAMBRAYEddie 3000 7500 10000 CEZETTE Thierry 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 29 : CLAUDE Prisca 1500 3000 5000
DARD Pierre-Alain | 11500 3000 5000 DELOUCHE Amelie de 1500 3000 _|5000
FAZER Nancy [1500 3000 5000 E
JOSEPH Mickael : 3000 17500 10000
LETI Christelle 3000 17500 10000
ME YZINDI Rodolphe L 1500 3000 RETIRE MONEYN Anthony 1500 3000 | 5000 :
ONEN Sara L 1500 3000 |5000 L
ORGUES Jean-Marc 1500 3000 | 5000
RUYSSCHAERT Jeremy L 1500. 3000 | 5000 k
SULLY Sylvie 1500 3000 |5000 |
SYLVESTRE Dominique 1500 _|3000 5000 VILLERONCE Magaly _ 1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie de 1500 3000 5000 |
BINGUE Fred 1500 3000 5000 BLEAU Marie-Louise 1500 . 3000 5000 _i
CEZETTE Yannick | 1500 3000 |5000 DELBLOND Jean oo 1500 : 3000 5000 | GALVA Patricia | 1500 3000 5000 En
JARRIN Anicet iso [3000 :5000
LAFLEUR Luce de [1500 3000 15000
LENERAND Victor de de 1500 |3000 5000 L OSWALD Mare | 5000 |10000 25000 |
PARDIN Nicol 1500 3000 5000
PEZO Eric 1500 |3000 |5000 : REMINY Alain-Mare 3000 7500 "10000 |
RUGARD Fred de 1500 _|3000 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 |3000 | 5000 i
SOREL Christophe 3000 [7500 10000 l
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 30 Annexe VIT à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV «420D », « 420 », «421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende AR
GOUDALLE Bruno 3000 10000
[MAVOUNGO Hugues Oo 3000 10000
OUTAHYOU Isabelle 3000 moe TOLEDANO Julien | a HU DE | 13000 Le 10000 s TOUSSAINT Henri LS ie |5000 125000 | DUHOUX Lionel pe dote 10000 | [so |
HENAFF Yves-Marie RE 10000 150000
ROYER-CHEVALLOT Regine NAME 10000 |
ADELINE Claude RAIN Ni 1500 on |
ANELKA Marie-Daniele 1500 |5000
BREWAYS Emmanuel L | | 1500 | 5000
CAMES Nicolas | | PorCt 15000 (25000 |
CLAIRVOYANT Marie-Laurence He |1500 Ar (5000 |
DALMAT Jean-Marc ra 1500 5000 |
DAVID DEHAL Lucien MEL 1500 5000
DESTOURS Roger oi pui 11500 |5000 |
DOUART Yannick ï Fee [1500 ER
DULYMBOIS M Max 1500 5000
EURANIE Laurent | 1500 5000
FINETTE Nathalie | 5000 25000
GONCALV ES Agustinho , 3000 10000
HARTANI Sofia 1500 5000
HIPPOCRATE Rodrigue : L: 11500 | 5000 |
JUBERT Marlene 1500 5000
KOUNDOUNO Sylvestre de res 1500 5000
LAMON Maryline ti 1500 015000
IMACMiguel Le Ga. | 11500 5000
MARAJO Patrie pres 1500 : 5000 ne
MONCOUCUT Philippe 3000 10000
MORVILLE J Jean-Maurice 1500 5000
POURTOUT Miguel : os Dis 7 5000
PRECART Nadine | | 3000 10000
RAPON Nadine EL L 3000 10000
RAPON PASTOR Monique 1500 5000
REGIS Joel 1500 5000
TAVERNY Sandrine 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 31 VALIDE Donatien
VUAROQUEAUX Bertrand
A ALEXIS Steed
BARET Marie
BARNABE Yannick
BERTIDE Johvanny
BORDAS Aurore
BRUSSON Fabien
CHIFFRIN Mar ie-Noelle
|CHOISY Isabelle
|| COLOT Anthony
CORIOLLES Alain
| D' HERBOMEZ Pascal
puJRAGRIN Ev elyne
ELISABETH Youri
| EUGENE Alix
F RICO r Julien
| GALION Shiny
HELENE Christian
HERBIN Raphael
HUMILY Karine
JOSEPH-AGATHE Vanessa
KERSTEN Alexandre
LABEJOF Florence
LEBON Celine
LECOURT Valentin
MONTLOUIS-FE LICITE Philippe.
MORCILLO Jeremy
PALLIER Stephane
RAGOO Ralph
RAV ENET Jean- Marie
SAINT E-ROSE Sindy
SEGUIN- CADICHE Regis
SIROT Marie-Christine
TARAUD Annie Claude
TORBAL Estelle
ALEXIS Emilie
BAPSERES Stanislas
B: BARKATS Laura
BELLEMARE Gregorie
BOUGRAINVILLE Sarah
BOYER Sebastien
CASULA Charlie
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 32 || CRIGNON Guillaume
DIALLO Pasto
FLORENTINY Rosela
GIRAL Mathilde
GOUGET Helene
GRELLIER Maxime
ITIER Xavier
LEVASSEUR Florence
MARLIN Arnold
MEPHANE Geraldine
MISCHLER Thomas
RRREPONRENTE
RICOIS Romuald ï
ROCHER CHOTARD Gaelle |
SALEG-TANDE Adeline
SEGONDY Luc
vERRES Christelle
VIGE Charles
WASSOUF Manuel
WIART David
ZU LEMIE Sandrine
CANNENT ERRE There: esa
| DESVARIEUX Isabelle
|GARDZIEL Marie-Christine
LESUE U R Cedric
LETON Sandrine
|LOZUPONE Nolwenn
MARCHAND Antoine
| MARLIN Daniella
MEDEUF Willy
MEILGEN Julien
NOEL Guillaume
| NOELL Christian
SCRIBOT Laurent |
TEISSIER Fabien
TEMPETTE Amaury
AMBROISE-ADELAIDE Marvin
ANINStephane us
BOUEr-SAUV ETERRE Jaury
CAMBRAY Eddie
CEZETTE Thierry
CLAUDE Prisca
DARD Pierre-Alain
1500 5000
| 1500 5000 Le
[1500 5000 |
ne ln LI 11500 ET | LE 13000 10000 Le 1500 5000 : 1500 5000 | Hi, 1500 [sw Lie 1500 5000 | ERRT 150 5000 il
[1500 5000 |
oo 1500 [5000
En 1500 5000 |
in 13000 10000 ee
nl [1500 [5000 |
1500 5000
PRÈS 1500 5000 EH
1500 5000 |
EL 3000 10000 |
1500 ECS
tn 3000 [10000
1500 son © ru 11500 5000
1500 5000 |
RE RT 5000 |
. 11500 5000
1500 5000
LE 1500 5000 l
1500 15000 To
3000 10000
1500 [5000 , al 1500 5000 |
[1500 75000 ( | 1500 5000 |
1500 5000 |
| 1500 5000
1500 5000 LL
: 1500 5000
| 3000 || 10000
1500 5000
1500 5000
| 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 33 DELOUCHE Amelie 1500 |5000 |
|‘FAZER Nancy de oo | 1500 L 5000 |
JOSEPH Mickael 3000 10000 |
LETI Christelle 3000 10000 |
MEYZINDI Rodolphe 1500 5000
| MONEVYN Anthony 1500 5000 :
ONEN Sara L 1500 [5000 h
ORGUES Jean-Marc : |1500 5000
RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000
SULLY Sylvie 1500 5000 SYLVESTRE Dominique 1500 5000 L
VILLERONCE Magaly 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000
BINGUE Fred 11500 5000 L BLEAU Marie-Louise li500 = 15000
| CEZETTE *Yannick. | 1500 5000 DELBLOND Jean 1500 5000 GALVA Patricia de oo Li500 5000 JARRIN Anicet | 1500 5000
LAFLEUR Luce 11500 5000
LENERANDVictor | | 1500 15000 L
|OSWALD Mare 5000 ‘25000
PARDIN Nicol | 1500 5000
PEZO Eric de de 1500 ‘5000
(REMINY Alain-Mare 300 10000 | RUGARD Fred | 1500 (5000 Î
SEBASTIEN Patrie © | 1500 :5000 |
SOREL Christophe _|3000 10000 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 34 Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-
Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas Valeur des marchandises :
Nom/prénom Montant de l’amende SR
| GOUDALLE Bruno 3000 10000
MAVOUNGO Hugues |3000 10000
OUTAHYOU Isabelle _|3000 10000 |
TOLEDANO Julien UE l FL 3000 EL | 10000 |
(TOUSSAINT Henri Pr [5000 125000
DUHOUX Lionel un 10000 50000 Es HENAFF Yves-Marie 10000 50000 ROYER-CHEVALLOT Regine [3000 10000 | ADELINE Claude RE IN 15000 | ANELKA Marie-Daniele 1500 5000 | BREWAYS Emmanuel es PE RO Une |5000 | CAMES Nicolas h CR 25000 | CLAIRVOYANT Marie-Laurence 7" 1500 |5000 DALMATJean-Marc on 11500 5000 Es DEHAL Lucien En 1500 5000 DESTOURS Roger Er 11500 |5000 DOUART Yannick ; 11500 5000 DULYMBOIS \ Max Fe 1500 5000 EURANIE Laurent : Pire En 1500 | 5000 oi T FINETTE Nathalie L 5000 [25000 En GONCALVES Agustinho [3000 |10000 | HARTANI Sofia mL VE 1500 |5000 | HIPPOCRATE Rodrigue EURE l1500 5000 | JUBERT Marlene 1500 5000 KOUNDOUNO Sylvestre PITE 1500 15000 LAMON Maryline nn 1500 5000 | MAC Miguel [1500 5000 MARAJO Patrice ee Ris 1500 5000 MONCOUCUT Philippe 3000 10000 MORVILLE Jean-Maurice | 1500 000 POURTOUT Miguel 1500 5000 PRECART Nadine 3000 10000 RAPON Nadine 3000 10000 RAPON PASTOR Monique 1500 5000 REGIS Joel 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 35 TAVE RNY Sandrine
VUAROQUEAUX Be Bertrand
| ALEXIS Steed
|BARET Marie
BARNABE Yannick
BERTIDE Johvanny
BORDAS Aurore
BRUSSON Fabien
CHIFFRIN Marie-Noelle
CHOISY Isabelle
COLOT Anthony
CORIOLLES Alain
D' HERBOMEZ Pascal |
| DURAGRIN Evelyne
ELISABETH Youri
EUGENE Alix
FRICOT Julien
| GALION Shiny
HELENE Christian
HERBIN Raphael
HUMILY Karine
JOSEPH-AGATHE Vanessa
KERSTEN Alexandre
| LABEJOF Florence
LEBON Celine
[LEC OURT Valentin
MONTLOUIS- FELICITE Philippe
MORCILLO Jeremy
PALLIER Stephane
RAGOO Ralph
| RAVENET Jean- Marie
SAIN TE- ROSE Sindy
SEGUIN- CADICHE Regis
SIROT Marie-Christine
| TARAUD Annie Claude
TORBAL Estelle
ALEXIS Emilie
BAPSERES Stanislas
BARKATS Laura
BELLEMARE Gregorie
BOUGRAINVILLE Sarah
BOYER Sebastien
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 36 | CASULA Charlie
CRIGNON Guillauiie
FLORENTINY Rosela |
GIRALMathilde
GOUGET Helene
GRELLIER Maxime
ITIER Xavier
LEVASSEUR Florence
MARLIN Arnold |
MEPHANE Geraldine
MISCHLER Thomas
OZIER LAFONTAINE Yolaine |
RICOIS Romuald dE |
ROCHER CHOTARD Gaelle
|| SALEG-TANDE Adeline
SEGONDY Luc
VERRES Christ istelle
IGE Charles
WASSOUF Manuel
WIART David
ZULEMIE Sandriine
/CANNENTERRE Theresa
DESVARIEUX Isabelle
GARDZIEL Marie-Christine
LESUEUR Cedric
LETON Sandri ine
LOZUPONE Nolwenn
MARCHAND Antoine
MARLIN Daniella
MEDEUF Willy
MEILGEN Julien | LH |
| NOEL Guillaume
NOELL Christian
SCRIBOT Laurent
TEISSIER Fabien
| TEMPETTE Amaury
| AMBROISE-ADE LAIDE Marvin
| ANINStephane L;
BOUET-SAUVETERRE Jaury
CAMBRAY Eddie |
CEZETTE Thierry
CI LAU DE Prisca
1500 |5000
1500 5000
1500 5000
1500 15000 |1500 5000
3000 10000
Am: ner 5000
1500 5000
1500 15000
|1500 5000
1500 5000
1500 5000
11500 5000
He 1500 5000
3000 10000
1500 5000
1500 5000
1500 |5000
11500 5000
|1500 [5000
13000 10000
11500 |5000
[300 10000
1500 5000
1500 5000
1500 5000
1500 5000
1500 |5000
©1500 |5000
11500 5000
1500 5000
(3000 ©0000
1500 = 5000
1500 5000
1500 5000
1500 5000
1500 5000
1500 15000
1500 ©5000
1500 © 5000
3000 10000
1500 5000
1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 37 |5000 DARD Pier re-Alain 1500
DELOUCHE Amelie de 1500 ©5000 EH
FAZER Nancy = 1500 5000
JOSEPH Mickael | 3000 10000
LETI Christelle : 3000 10000
MEYZINDI Rodolphe 1500 5000 E MONEYN Anthony 1500 5000
ONEN Sara 1500 __|5000
ORGUES Jean-Marc a 1500 15000
RUYSSCHAERT Jeremy : 1500 | 5000 E
SULLY Sylvie : 1500 5000 |
SYLVESTRE Dominique 1500 © [5000
VILLERONCE Magaly 1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie a 1500 5000 :
[BINGUE Fred 1500 |5000
BLEAU Marie-Louise | 1500 ©5000
CEZETTE Yannick | 1500 5000 do
DELBLOND Jean |1500 5000 | |
GALVA Patricia | 1500 15000
JARRIN Anicet 1500 5000
LAFLEUR Luce De 1500 5000
LENERAND Victor iso 5000
OSWALD Mare 5000 25000 EH PARDIN Nicol | _ 1500 Us |PEZO Eric 1500 5000
REMINYAlain-Mare | [3000 110000 LE
RUGARD Fred 11500 5000
SEBASTIEN Patrice | |1500 .5000 | SOREL Christophe 3000 110000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 38 Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom AE Argent liquide
TOUSSAINT Henri 3000 20000
DUHOUX Liond Len 110000 |50000 :
[HENAFF Yves-Marie CNT 10000 50000
CAMES Nicolas RE 3000 120000
FINETTE Nathalie [3000 20000 |
|CHIFFRIN Marie-Noelle Je. D 0 2 Rom 7 som |
HUMILY Karine 1 TRE A PRET été 15000
RAGOO Ralph Hi Lu. ho [2000 15000 DEA
GOUGET Helene PERRET 0 12000 15000 |
ROCHER CHOTARD Gaelle RAR AU | 115000 WIART David DR PER ET ET 12000 15000
CANNENTERRE Theresa OR ASIE 12000 [15000 |
MEILGEN Julien me SET 2000 |15000 En
|CAMBRAY Eddie Ni 12000 15000
Er Mickael Habour el 2000 15000
LETI Christelle Ib es 2000 |15000 | OSWALD Marc nu HR [3000 | 20000 Li
(REMINY Alain-Mare re) un 13000 20000
SOREL Christophe 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 39 Annexe X à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-Lionel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n ’excède pas
Nom/prénom MONA Argent liquide
TOUSSAINT Henri 3000 20000
DUHOUX Lion RE ALTER É
HENAFF Yves-Marie PERS Lioooo 50000
CAMES Nicolas ARRETE a 3000 20000 FINETTE Nathalie HETOE MAIN 3000 120000
| CHIFFRIN Marie-Noelle FOI ui © 2000 15000
'HUMILY Karine LE Le 12000 115000
RAGOO Ralph FLE ONMEn MEME - 7 {2000 15000 | | GOUGET Helene | | MAIRES DURE Mu. SUR
ROCHER CHOTARD Gaelle Hu 2000 15000
WIART David RATER 2000 15000 |
CANNENTERRE Theresa : [2000 [15000 Eu
MEILGEN Julien SRE PR 200 15000 EH
| CAMBRAY Eddie ER ' 2000 15000 JOSEPH Mickael | = 2000 7his |
LETI Christelle enr de nl 02000 RECU | OSWALD Marc 3000 20000
REMINY Alain-Mare ... | 3000 120000
| SOREL Christophe 3000 20000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 40 EH F
RÉPUBLIQUE | ©)
FRANÇAISE PE UANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
ET DROITS INDIRECTS
DIT Antilles Guyane
PLATEAU ROY-CLUNY BP 81005
97247 FORT DE FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Aftatie Euvie par: GALY Hugues-Lionel Version anonymisée de la décision 2024/2 du directeur
Téléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation de Télécopie : 0596 70 73 65 he te radars signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière
guyane@douane.finances.gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe Il et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de
transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation
d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents
dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente
décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 41 contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIT en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d’argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 42 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional
GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un inontant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction P 8
L'anonyimisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 43 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglemeniations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 44 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droitsfraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Droits Droits fraudés Montant de | Valeurs des Numéro de commission d'emploi (matricule : : ploi ( ) compromis l’amende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 45 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 44084
Numéro de commission d’emploi (matricule) MONTANT de Montant droits Valeur se: l’amende ettaxes marchandises
Matricule 12145 | 500 1000 3000
Matricule 35750 " 1000 |3000 [Matricule 37034 ,, 1500 1000 13000 Matricule 37062 DT ci 11000 3000 Mtiéne 2740 500 |1000 3000 Matricule 37728 DE 1500 |1000 3000 Matricule 38658 Lo 500 1000 3000 ue Matricule 38660 500 1000 | 3000 Matricule 39850 L 1500 5000 110000 Matricule 40286 h 500 1000 13000 [Matricule 40430 Co 1500 5000 10000 Matricule 40474 ou, 1500 1000 13000 Matricule 40498 500 1000 3000 Matricule 40603 | 500 | 1000 3000 Matricule 40978 at 500 Lio00 3000 Matricule 41302 HR ET 11000 13000 [Matricule 41414 1500 [1000 13000 Matricule 41570 500 1000 3000 Matricule 42232 500 1000 3000 Matricule 42546 500 1000 10000 Matricule 42718 500 1000 3000 Matricule 43008 1500 7500 15000 Matricule 43140 ES TITES 500 1000 3000 | Matricule 43268 | 1500 7500 15000 Matricule 43443 500 1000 3000 Matricule 43468 500 1000 3000 [Matricule 43541 | 500 1000 3000 | Mairfeule 43546 L 500 1000 3000 Matricule 44084 500 1000 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 46 | Matricule 45156 500 1000 3000 Matricule 45220 (500 1000 3000
Matricule 45394 do _ 500 1000 3000
| Matricule 45458 : [500 1000 3000 a
Matricule 45509 de : 500 1000 3000
Matricule 45728 : 500 1000 3000
Matricule 46189 L 500 1000 3000
Matricule 47177 1000 3000 7500
Matricule 47179 1000 3000 7500
Matricule 50115 |500 1000 3000
Matricule 50224 500 1000 3000
‘Matricule 50532 | 500 1000 3000
Matricule 51298 [1000 3000 7500
[Matricule 51506 1000 3000 7500
Matricule 52330 1000 | 3000 7500 |
[Matricule 52371 ‘1500 5000 10000 L
| Matricule 52854 | | 1000 | 3000 7500 |
Matricule 52917 |500 1000 3000
Matricule 53007 1000 3000 7500 nn
Matricule 53014 | 1000 13000 17500
Matricule 53122 D000 3000 7500
Matricule 53188 500 _ [1000 3000
[Matricule 53293 [1000 3000 17500
| Matricule 53585 1000 3000 7500 |
Matricule 54020 | 1000 |3000 | 7500 |
| Matricule 54363 : 11000 3000 [7500 oi
Matricule 54636 [500 1000 ,3000 LL
Matricule 54794 | 500 |1000 13000
Matricule 54972 oo 500 1000 3000
|Matricule 55014 a 500 1000 213000
Matricule 55062 a 1500 | 1000 3000
Matrieule 55350 A |500 | 1000 3000 EL
| Matricule 55656 de 500 11000 |3000 |
Matricule 56475 500 1000 300 |
Matricule 56608 a 500 1000 3000 |
| Matricule 56884 500 | 1000 3000
Matricule 57302 500 1000 3000
Matricule 57564 500 | 1000 3000 a
Matricule 58268 do | 1000 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 47 Matricule 58401 1000 3000 7500
[Matricule 58606 500 1000 3000 Matricule 58716 TC 500 11000 3000 Matricule 58777 D Pr ET 500 [1000 3000 Matricule 58800 1000 3000 7500 Matricule 59410 en 1000 3000 500 | Matrieule 59450 500 1000 3000 Matricule 59510 LS Cle UT dar [1000 3000 Matricule 59633 in 1500 1000 3000 k Matricule 59677 500 |1000 [3000 Matricule 59865 L : one 1000 |3000 7500 | Matricule 60433 RO [1000 3000 Matricule 60728 nu 7 [so |1000 3000 [Matricule 60740 500 |1000 3000 L Matricule 61006 D NN ER [1000 3000 (Matricule 61413 | SD 1000 3000 [Matricule 61437 500 1000 3000 | Matricule 61476 TIC 500 1000 3000 Matricule 61496 500 1000 7 300 Matricule 61574 RE 500 1000 3000 | (Matricule 61628 |500 1000 3000 | | Matricule 61634 REURE 1500 1000 3000 | Matricule 61784 DM 1000 3000 Matricule 61786 RUE |500 1000 3000 | Matricule 61804 D 500 11000 3000 | Matricule 61958 500 1000 3000 | Matricule 61964 500 | 1000 {3000 Matricule 61974 500 1000 (3000 Matricule 62206 1000 13000 7500 in Matricule 62366 500 1000 3000 Matricule 62378 500 1000 13000 Matricule 62669 |500 1000 3000 Matricule 62856 1500 1000 3000 Matricule 62969 | | 500 1000 3000 Matricule 62993 500 1000 3000 Matricule 63097 500 1000 3000 Matricule 63306 500 1000 3000 Matricule 63316 | 1000 3000 7500 Matricule 63462 500 1000 3000 Matricule 63586 500 1000 3000 Matricule 63615 500 1000 3000 | Matricule 63723 500 1000 3000 | ü 500 1000 3000 Matricule 63918
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 48 Matricule 63982 | 1000
Matricule 63988 | 1000
Matricule 64098 1000
Matricule 64126
Matricule 64132
Matricule 64197
: 1000
1000
1000
Matricule 64251 1000
Matricule 64568 1000
Matricule 64687
Matricule 64804
1000
::1000
Matricule 64848 1000
Matricule 64872
Matricule 65294
Matricule 65404
1000
1000
1000
Matricule 65480 1000
Matricule 65522
Matricule 65672 1000
Matricule 65884
: 1000
1000
Matricule 66018
Matricule 66096
1000
1000
Matricule 66498
Matricule 66178 1000
1000
Matricule 66570 1000
| Matricule 66616
| Matricule 67292
, 1000
Matricule 67300
| Matricule 67378
| Matricule 67416
Matricule 67438
| 1000
1000
| 1000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 49 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv«420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) au de | Montant droits | Valeur deÀ amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 | 3000 | 5000
Matricule 35750 DRE 1500 |3000 500 Mätricule 37034 Mio ©3000 5000 Matricule 37062 TES iso 3000 5000 Matricule 37410 ne 11500 |3000 5000 Matricule 37728 A LÉ 1500 3000 15000 | Matricule 38658 Li 1500 3000 5000 Matricule 38660 1500 3000 |:5000 | Matricule 39850 nn 5000 10000 25000 Matricule 40286 CE; re 1500 3000 5000 L Matricule 40430 on 3000 7500 10000 Matricule 40474 nn | 1500 3000 5000 | Matricule 40498 1500 | 3000 5000 | Matricule 40603 1500 |3000 5000 | Matricule 40681 n+ 5000 10000 25000 Matricule 40978 Cu L, D 11500 13000 5000 [Matricule 41302 [1500 |3000 5000 Matricule 41414 1500 3000 5000 | Matricule 41567. 3000 |7500 10000 Matricule 41570 1500 3000 5000 | | Matricule 42232 1500 3000 5000 Matricule 42546 1500 3000 5000 | Matricule 42718 1500 3000 5000 Matricule 43008 10000 20000 50000 Matricule 43140 1500 3000 5000 Matricule 43268 10000 20000 50000 | Matricule 43443 : 1500 3000 5000 | Matricule 43468 1500 3000 5000 (M 13541 | 1500 5000 Matricule 43541
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 50 | Matricule 43546
Matricule 44084
Matricule 45156
Matricule 45220
| Matricule 45394
| Matricule 45458
Matricule 45509
Matricule 45728
Matricule 46189
Matricule 47177
| Matricule 47179
Matricule 50115
Matricule 50224
Matricule 50532
Matricule 51298
| Matricule 5150
| Matricule 52371
Matricule 52830
Matricule 52854
Matricule 52917
| Matricule 52330
| Matricule 53007
Matricule 53014
| Matricule 53122 |
Matricule 53158
[Matricule 53293
Matricule 53585
| Matricule 53959
Matricule 54020
Matricule 54542
Matricule 54636.
Matricule 54794
Matricule 54972
Matricule 55014
Matricule 55062
Matricule 55350
Matricule 55656
Matricule 56475
Matricule 56608 |
Matricule 56638
Matricule 56882
Matricule 56884
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000 |
__|1500 |3000 5000 |
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
1500 13000 |5000
1500 3000 5000
|3000 7500 | 10000
3000 |7500 10000
11500 |3000 5000
_|1500 |3000 5000
[1500 3000 5000
3000 7500 10000 | ati 3000 7500 10000 | 3000 7500 10000 5000 10000 25000 | 11500 |3000 ÊE [3000 |7500 10000 1500 3000 5000 [3000 7500 110000 | 1500 3000 5000 | 3000 7500. 10000 1500 3000 5000 3000 |7500 10000 | 3000 17500 10000 5000 10000 (25000 | 3000 7500 10000 13000 |7500 10000 11500 3000 {5000 1500 3000 | 5000
1500 3000 [s000 |
1500 3000 5000
1500 | 3000 ©5000
1500 |3000 5000
1500 3000 5000
| 1500 3000 5000
1500 3000 5000
11500 3000 5000
1500 3000 | 5000
1500 3000 5000
1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 51 Matricule 57302 | 1500
Matricule 57564 1500
(Matricule 57835 3000
Matricule 57951 ET L 3000
Matricule 58268 NE ET le no Matricule 58401 h nn. 3000 Matricule 58606 ] 1500 Matricule 58716 era 1500 Matricule 58777 ne mR 1500 Matricule 58800 =} 3000 Matricule 59410 h 3000 Matricule 59450 MNT | 11500 Matricule 59475 QU es EAN 3000 Matrieule 9810 CT 0 * Matricule 59633 LR or 1500 Matricule 59677 NAME [1500
Matricule 60433 DUETE ET TNEN Matricule 60728 1500 Matricule 60740 DR HAE 1500 Matrigule 61006 |1500 | Matricule 61413 1500 (Matricule 61437 ÉRE 1500 IMatieule td | ro 1500 Matricule 61496 1500 Matricule 61574 ) Es FT 1500 [Matricule 61628 1500 Matricule 61634 1500 Matricule 61784 ; 1500 Matricule 61786 re Eu 1500 | Matricule 61804 | 1500 Matricule 61958 LE 1500 EMratricute 61964 LE De, 1500 Matricule 61974 Ft 11500 [Matricule 62206 à 3000 | Matricule 62366 1500 Matricule 62378 1500 Matricule 62669 h 1500 Matricule 62856 | 1500 Matricule 62969 | : 1500 Matricule 62993 1500 Matricule 63097 1500 | 306 1500 Matricule 63306
3000 5000
3000 5000
L 7500 110000
: 7500 10000 |
|7500 |10000
7500 10000
[3000 5000
]3000 |5000 | |3000 5000 |
17500 10000
17500 10000
13000 5000
7500 |10000
13000 5000
3000 5000
13000 5000
7500 10000
13000 [500 |
3000 15000
_ 13000 5000 |
13000 |5000
3000 5000
= 3000 5000
[3000 15000 |
13000 15000
| |3000 5000
3000 5000
3000 5000
13000 15000
en ae or 5000
13000 5000
3000 5000
17500 10000
3000 | 5000
|3000 5000
13000 5000
= 3000 5000
3000 5000
3000 5000
3000 5000
3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 52 Matricule 63316
Matricule 63462
Matricule 63586
Matricule 63615
Matricule 63 63723
Matricule 63018
Matricule 63 63082
Matricule 63988
Matricule 64098
Matricule 64126
Matricule 64132
| Matricule 64197
Matricule 64251
Matr icule 64568
Matricule64687 us
| Matricule 64804
Matricule 64848 L
Matricule 64872
Matricule65294
Matricule 65404
lMatricule e 65480 |
Matricule 65522
| Matricule 65672
[Metsicule 65884
Matricule 66018
Matricule 66096
| Matricule 66178
Matricule 66498
Matricule 66570
Matricule 66616
Matricule67292
[Matr icule 67300
| Matricule67378
Matricule 67416
Matricule 67438
3000 7500 10000
1500 3000 5000
TN 1500 3000 15000
TONER 1500 3000 5000
DC ETE 11500 13000 5000 |
n l1500 |3000 5000
oo 1500 3000 15000
5 _|3000 _ 15000
Fi 1500 3000 5000
ENCELT |1500 3000 5000
CALE Fret, 3000 5000
1500 3000 5000
EE 1500 3000 5000
[ONCE 1500 3000 5000
l1500 3000 5000
3 l1500 3000 15000 | r 1500 3000 5000 |
1500 3000 5000
1500 13000 |5000
Done 1500 3000 5000 |
1500 13000 5000
1500 |3000 5000
1500 3000 5000 |
ER 1500 [3000 1500
oi 1500 | 3000 5000
11500 | 3000 5000
1500 3000 5000
1500 |3000 5000
| 11500 |3000 5000
11500 13000 5000
1500 3000 5000 |
LL 1500 13000 5000
Rue 1500 3000 5000
Ru r. 1500 {3000 Te anne 0 TE 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 53 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
3000
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant qe EMONAntOnIs EVA ve s l'amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 35750 1500 3000 5000
[Matricule 37034 Ro OR ER Matricule 37062 1500 3000 5000 Matricule 37410. vus 11500 3000 5000 Matricule 37728 1500 |3000 5000 k Matricule 38658 HPORRERTE 11500 13000 5000 Matricule 38660 1 11500 |3000 5000 Matricule 39850 nt 5000 10000 25000 [Matricule 40286 1500 3000 5000 | Matricule 40430 | 3000 7500 |10000 Matricule 40474 1500 3000 | 5000 Matricule 40498 res (1500 3000 5000 Matricule 40603 1500 3000 |5000 Matricule 40681 A 5000 10000 125000 Matricule 40978 1500 3000 |5000 Matricule 41302 1500 3000 5000 Matricule 41414 1500 3000 5000 (Matricule 41567 Pr 3000 17500 10000 (Matricule 41570 : 1500 |3000 5000 Matricule 42232 LR 1500 |3000 5000 Matricule 42546 1500 |3000 | 5000 Matricule 42718 sn, Ù 1500 3000 5000 Matricule 43008 mL 10000 20000 50000 Matricule 43140 11500 3000 5000 Matricule 43268 10000 |20000 50000 Matricule 43443 1500 3000 5000 Matricule 43468 | 1500 3000 5000 Matricule 43541 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 54 Matricule 43546 1500 3000 5000
Matricule 44084 [1500 3000 5000
Matricule 45156 | DE D 3000 |5000
(Matricule 45220 NT TE ON 3000 5000 |
Matricule 45394 : 1500 3000 5000
(Matricule 45458 1500 3000 5000 Matricule 45509 ' 1500 3000 5000 | Matricule 45728 | co lu pire à Et 3000 |5000 Matricule 46189 11500 3000 5000 Matricule 47177 LL 3000 |7500 10000 Matricule47179 : 3000 17500 10000 Matricule 50115 CENTS 3000 5000 (Matricule 50224 5 1500 |3000 5000 Matricule 50532 _— [1500 3000 5000 Matricule 51298 |3000 7500 10000 Matricule 51506 au | 3000 17500 10000 Matricule 52330 DO ere 13000 |7500 10000 Matricule 52371 Tu RENE 5000 10000 25000 (Matricule 52830 1500 3000 5000 | Matricule 52854 AE : 3000 7500 10000 Matricule 52917 1500 3000 5000 (Matricule 53007 RTE FER 3000 17500 10000 Matin 5304 1500 |3000 5000 | [Matricule 53122 (3000 |7500 10000 Matricule 53158 1500 3000 |5000 1] Matricule 53293 | (3000 7500 10000 | Matricule 53585 3000 7500 10000 Matricule 53959 5000 10000 |25000 Matricule 54020 FH EN. 3000 17500 110000 [Matricule 54363 0 07 [600 17500 |10000 [Matricule 54542 Per Frais 1500 3000 15000 (Matricule 54636 1500 13000 |5000 Matricule 54794 h | 1500 |3000 15000 (Matricule 54972 1500 3000 5000 Matricule 55014 a DES PL Pal 1500 3000 5000! | Matricule 55062 11500 3000 5000 Matricule 55350 1500 3000 |5000 [Matricule 55656 11500 3000 5000 Matricule 56475 = ©1500 3000 5000 Matricule 56608 1500 3000 5000 Matricule 56638 1500 3000 5000 Matricule 56882 1500 3000 5000 | 184 1500 73000 © 5000 Matricule 56884
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 55 Matricule 63306
Matricule 57302 1500 3000 5000
Matricule 57564 11500 3000 5000 Matricule 57835 3000 7500 10000 Matricule 57951 PL ET 3000 17500 © | 10000 Matricule 58268 [000 17500 |10000 Matricule 58401 nu 3000 17500 |10000 Matricule 58606 HT OO isoo [3000 5000 Matricule 58716 neo 1500 13000 5000 | Matricule 58777 L 1500 |3000 5000 Matrieule 58800 03000 7500 10000 Matricule 59410 3000 7500 10000 Matricule 59450 LL 1500 |3000 _|5000 | Matricule 59475 D fo © oo inox: Matricule 59510 LT 1500 |3000 |5000 Matricule 59633 on à 1500 13000 5000 Matricule 59677 | DRE: 1500 13000 |5000 | Matricule 59865 | | ee Fe 3000 7500 |10000 Matricule 60433 cs 11500 13000 [5000 | Matricule 60728 1500 13000 5000 Matricule 60740 RES 11500 3000 5000 Matricule 61006 RACE 1500 3000 5000 Matricule 61413 er 1500 3000 [so | (Matricule 61437 CRE 1500 | 3000 5000 Matricule 61476 [PORRS | [1500 13000 5000 Matricule 61496 1500 3000 5000 Matricule 61574 | [1500 3000 5000 [Matricule 61628 1500 | 3000 5000 : Matricule 61634 1500 3000 5000 Matricule61784 | 1500 |3000 5000 Matricule 61786 : 1500 _ 13000 15000 Matricule 61804 1500 3000 5000 Matricule 61958 run 1500 3000 _ 15000 Matricule 61964 li 1500 3000 5000 Matricule 61 974 | ) 1500 3000 5000 Matricule 62206 L LE 3000 7500 10000 Matricule 62366 11500 3000 5000 Matricule 62378 1500 3000 5000 Matricule 62669 | 1500 3000 5000 Matricule 62856 1500 3000 5000 Matricule 62969 Le 1500 3000 5000 Matricule 62993 1500 3000 5000 Matricule 63097 1500 3000 5000 Matricule 63306 1500 3000 0
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 56 | Matricule 63316 3000 17500 10000
Matricule 63462 1500 3000 5000
Matricule 63586 1500 3000 5000
Matricule 63615 OS DO 1500 |3000 5000 |
Matricule 63723 |1500 3000 5000 |
Matricule 63918 OO 1500 3000 5000
Matricule 63982 " TENT 1500 |3000 5000
Matricule 63988 1500 3000 5000
Matricule 64098 A NC COR
Matricule 64126 1500 3000 5000
Matricule 64132 oo 1500 3000 5000 |
Matricule 64197 1500 3000 5000
| Matricule 64251 | 1500 13000 5000
Matricule 64568 1500 3000 5000
Matricule 64687 CE 1500 3000 5000
Matricule 64804 1500 3000 5000
Matricule 64848 1500 3000 5000
Matricule 64872 1500 | 3000 5000
Matricule 65404 1500 3000 5000
Matricule 65294 | 1500 3000 |5000
Matricule 65480 | 1500 3000 5000
Matricule 65522
Matricule 65672 | 1500 3000 5000
Matricule 65884 | : 1500 3000 5000
Matricule 66018. Er ne _|1500 | (3000 5000 Matricule 66096 1500 3000 5000 Matricule 66178 | 1500 13000 5000 Matricule 66498 [1500 3000 | 5000 [Matricule 66570 CAE ES 1500 13000 5000 Matricule 66616 ST |1500 |3000 5000 Matricule 67292 1500 3000 5000 Matricule 67300 1500 3000 5000 Matricule 67378 | 1500 3000 5000 Matricule 67416 cr sein 1500 3000 5000 Matricule 67438 à 1500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 57 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV «420D », «420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 12145 1500 5000 |
| Matricule 35750 1500 5000
[Matricule 37034 iso 15000
Matricule 37062 1500 5000
Matricule 37410 1500 5000 |
‘Matricule 37728 1500 : 5000 Matricule 38658 1500 5000 (Matricule 38660 LL 1500 5000 n Matricule 39850 5000 25000 Matricule 40286. _ 1500 5000 Matricule 40430 3000 10000 Matricule 40474 1500 5000 Matricule 40498 LL 1500 5000 Matricule 40603 : 11500 5000 si
Matricule 40681 | 5000 25000 |
Matricule 40978 1500 5000 | Matricule 41302 1500 | 5000 a | Matricule 41414 L | |1500 5000 Matricule 41567 a 3000 [10000 Matricule 41570 | 1500 5000 Matricule 42232 de 1500 5000 : Matricule 42546 1500 5000 | Matricule 42718 1500 5000 Matricule 43008 | 10000 50000 | Matricule 43140 L 1500 5000 | Matricule 43268 10000 50000 L Matricule 43443 | _ ‘ 1500 5000 |
| Matricule 43541 1500 | 15000 |
Matricule 44084 ‘ | 1500 — 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 58 Matricule 45156 1500 5000
Matricule 45220 : 1500 5000
[Matricule 45394 1500 5000 .
Matricule 45458 1500 = 15000 :
Matricule 45509 iso 5000
Matricule 45728 1500 5000
Matricule 46189 L 1500 5000
| Matricule 47177 | EL 3000 10000 | L
Matricule 47179 | 3000 10000 | EL
Matricule 50115 1500 5000
Matricule 50224 L 1500 5000
Matricule 50532 1500 5000
Matricule 51298 3000 10000
Matricule 51506 a 3000 10000
Matricule 52330 : 3000 10000
Matricule 52830 1500 5000
Matricule 52854 _.. | 13000 10000
Matricule 52917 1500 5000
[Matricule 53007 3000 ‘10000
Matricule 53014 1500 5000
Matricule 53122 3000 10000
Matricule 53158 a [1500 |5000
Matricule 53293 E 3000 10000 |
| Matricule 53585 oo 3000 Upon |
(Matricule 53959 I: | 5000 : | 25000 _ Matricule 54020 de 13000 ‘10000 (Matricule 54363 | 3000 10000 [Matricule 54542. 500 5000 Matricule 54636 1500 | © 15000 Matricule 54704 de ‘1500 5000 | Matricule 54972 : [1500 5000 : Matricule 55014 | 1500 5000 Matricule 55062 | 1500 | ©5000 L Matricule 55350 | 1500 5000 Matricule 55656 1500 | _ [5000 (Matricule 56475 : |1500 15000 Matricule 56608 2500 500 Matricule 56638 1500 5000 si Matricule 56882 de | 11500 |5000 Matricule 56884 de 1500 5000 Matricule 57302 | 100 5000 | | Matricule 57564 de 1500 5000 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 59 [Matricule 57835 3000 10000
Matricule 57951 13000 10000 de
Matricule 58268 |3000 10000
Matricule 58401 ‘3000 10000
Matricule 58606 1500 5000
Matricule 58716 | 1500 5000 |
Matricule 58777 de [1500 15000 | Matricule 58800 3000 10000 | Matricule 59410 3000 10000
Matricule 59450 | 1500 5000 Matricule 59475 | |3000 10000 Matricule 59510 1500 5000 “Matricule 59633 1500 L 5000 Matricule 59677 1500 5000 __ Matricule 59865 3000 10000 | Matricule 60433 1500 5000 Matricule 60728 1500 | 5000 L Matricule 60740 1500 |5000 L Matricule 61006 : nn 1500 5000 oo Matricule 61413 1500 |5000 “Matricule 61437 1500 L 5000 | Matricule 61476 a 1500 5000 : Matricule 61496 1500 | 5000 Matricule 61574 : |1500 |5000 L Matricule 61628 11500 .15000 oi Matricule 61634 a 1500 | 5000 | | Matricule 61784 21500 5000
(Matricule 61804 1500 5000 a
Matricule 61958 LL 1500 15000 |
Matricule 61964 1500 © 5000 oo
Matricule 61974 1500 5000 Matricule 62206 L 3000 |10000 de [Matricule 62366 | 1500 _ 15000 Matricule 62378 1500 | 5000 os Matricule 62669 a 1500 5000 |
| Matricule 62969 1500 5000
Matricule 62993 | 1500 5000
Matricule 63097 1500 5000 de
Matricule 63306 “1500 5000 Matricule 63316 3000 10000 Matricule 63462
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 60 | Matricule 63586 1500 5000
Matricule 63615 L 1500 5000
(Matricule 63723 L 1500 D LS000
Matricule 63918 L | 1500 5000 |
Matricule 63982 1500 a 5000
Matricule 63988 1500 5000
Matricule 64098 : 1500 |5000 a
Matricule 64126 | 1500 5000 de
Matricule 64132 | 1500 5000 Matricule 64197 1500 5000 Matricule 64251 1500 1000 Matricule 64568 | 1500 _ [5000 _ ‘Matricule 64687 1500 5000
Matricule 64804 1500 5000
Matricule 64848 1500 5000
Matricule 64872 1500 : 5000
Matricule 65294 1500 5000 Matricule 65404 1500 5000 Matricule 65480 1500 5000 En Matricule 65522 1500 5000 Matricule 65672 1500 5000 L Matricule 65884 a 1500 5000 oo Matricule 66018 | 1500 5000 | Matricule 66096 1500 5000 | Matricule 66178 | 1500 | 5000 | (Matricule 66498 |1500 |5000 | {Matricule 66570 : 11500 [5000 Matricule 66616 1500 [5000 oi Matricule 67292 EL 1500 5000 : Matricule 67300 1500 5000 | Matricule 67378 1500 5000 Matricule 67416 : 1500 5000 Matricule 67438 | 1500 | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 61 Version anonymisée de l’Annexe VIIL à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur
interrégional GAL Y Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIET reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Rire
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 35750 ‘ 1500 | 5000 Matricule 37034 11500 5000 Matricule 37062 | 1500 5000 | Matricule 37410 1500 5000 Matricule 37728 11500 5000 Matricule 38658 : 1500 5000 Matricule 38660 _ |1500 5000 | Matricule 39850 5000 _ 125000 Matricule 40286 iso 5000 | Matricule 40430 3000 710000 : Matricule 40474 | 1500 5000 oo Matricule 40498 | li500 15000
| Matricule 40603 1500 5000
(Matricule 40681 | | 15000 125000 Matricule 40978 a |1500 0 fs000 Matricule 41302 1500 |5000 Matricule 41414 L de |1500 |5000 Matricule 41567 3000 10000 Matricule 41570 1500 15000 Matricule 42232 1500 5000 Matricule 42546 1500 5000 h Matricule 42718 1500 |5000 | Matricule 43008 h a 10000 [50000 Matricule 43140 | D de 1500 | 5000 . Matricule 43268 Co 10000 : 50000 En Matricule 43443 1500 5000 | Matricule 43468 de a 1500 5000 Matricule 43841 : 1500 5000 EL Matricule 43546 EH a 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 62 Matricule 44084 11500 5000
Matricule 45156 [LEE 1500 D og 1 2.
Matricule 45220 Nu 1500 5000 | Matricule 45394 12 DOTE TE 5000 | Matricule 45458 RME LL 1500 | 5000 | Matricule 45509 DIE 11500 “er SSSR Matricule 45728 ren a TÉe 5000 1 Matricule 46189 RE 1 1500 NS COTE Matricule 47177 Lun ie Lun 10000 Matricule 47179 DEEE 3000 10000 Matricule 50115 ALL iso 5000 Matricule 50224 No: Une ED 2e 5000 Matricule 50532 D : 1500 5000 Matricule 51298 RMI 713000 10000 4 Matricule 51506 L 3000 10000 Matricule 52330 h ie 3000 10000 | Matricule 52371 5000 25000 | Matricule 52830 en 1500 ÉD, nl (Matricule 52854 DO Î 3000 10000 | Matricule 52917 ER 1500 5000 | Matricule 53007 LE 3000 |10000 ei [Matricule 53014 , |1500 5000 | Matricule 53122 3000 10000 Matricule 53158 0 ANT, TE 5000 | Matricule 53293 3000 10000 Matricule 53585 Di U |3000 | 10000 | Matricule 53959 5000 25000 Matricule 54020 13000 10000 | (Matricule 54363 EU 13000 10000 | | Matricule 54542 ne 1500 5000 di (Matricule 54636 EU 1500 5000 |
Matricule 54972 RER 1100 5000
Matri@ule 55014 EE NS" RONDE
Matricule 55062 1500 5000
Matricule 55350 Et 1500 5000 |
| Matricule 55656 on oo 1500 5000
Matricule 56475 LL 1500 5000 LL
Matricule 56608 Le 1500 5000
Matricule 56638 | 1500 5000
Matricule 56882 1500 5000
Matricule 56884 1500 5000
Matricule 573. 1500 5000 Matricule 57302
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 63 | Matricule 57564
Matricule 57835
Matricule 57951
Matricule 58268
Matricule 58401
Matricule 58606
Matricule 58716
Matricule 58777
Matricule 58800
Matricule 59410
Matricule 59450
Matricule 59475
Matricule 59510
Matricule 59633
Matricule 59677
Matricule 59865
Matricule 60433
Matricule 60728
Matricule 60740
Matricule 61006
Matricule 61413
| Matricule 61437
| Matricule 61476
Matricule 61496
Matricule 61574
Matricule 61628
| Matricule 61634
Matricule 61784
Matricule 61786
| Matricule 61804
Matricule 61958
| Matricule 61964
| Matricule 61974
Matricule 62206
Matricule 62366
Matricule 62378
Matricule 62669
Matricule 62856
Matricule 62969
| Matricule 62993
Matricule 63097
| Matricule 63306
Matricule 63316
1500 5000
MAR 10000
RE 13000 10000
ans 3000 [10000
3000 10000
1500 5000
1500 5000
nu 1500 015000
13000 |10000
UE: 3000 10000
1500 5000
L | 3000 | 110000 500 15000
CRETE CN 1500 |5000
Dane 0 5000 MNT ER 3000 | [10000 DR PURE 1500 5000 DES DE | 1500 5000
1500 5000
RE ren, 11500 15000
L 1500 5000
Lr 11500 5000
DA 1500 5000
VONT 1500 5000 ne à EUR 15000 1500 5000 1500 15000 1500 5000 | | 1500 5000
ous fi50 15000 L 1500 u 5000 1500 5000 : 1500 5000 | 13000 10000 L | 11500 5000 1500 000 1500 5000 1500 5000 1500 5000 1500 5000 1500 5000 1500 5000 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 64 Matricule 63462 1500 5000
| Matricule 63586 RL CET ETC : |1500 DR 5000 : |
Matricule 63615 RON 1500 És000 |
Matricule 63723 1500 5000
Matricule 63918 n 1500 15000 |
Matricule 63982 1500 5000 |
Matricule 63988 1500 5000 7
Matricule 64098 FE : 11500 5000
Matricule 64126 an 500
Matricule 64132 1500 5000 |
Matricule 64197 |1500 5000 #1
Matricule 64251 1500 5000 |
Matricule 64568 “I Eu 1500 5000 ne
[Matricule 64687 NN "UN
Matricule 64804 NP SRE 1500 |5000
Matricule 64848 [1500 5000 |
Matricule 64872 ROOMS El 1500 5000
Matricule 65294 1500 5000 |
Matricule 65404 son 1500 5000
Matricule 65480 [1500 u 5000 |
Matricule 65522 NE | 1500 [5000
Matricule 65672 LORLRTREES 1500 5000 al Matricule 65884 Eee CESR CNE Matricule 66018 | 1500 5000 CNE] Matricule 66096 1500 5000 ee) Matricule 66178 1500 5000 _ Matricule 66498 11500 5000
Matricule 66570 1500 5000
Matricule 66616 1500 5000
Matricule 67292 Le |1500 5000 NE
Matricule 67300 1500 5000
Matricule 67378 DDR CET. 1500 5000 non
ee Matricule 67438 5000 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 65 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 20242 du 20 juin 2024 du directeur
interrégional GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n ‘excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) MORE Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 ri ui 3000 | 20000
Matricule 40681 DE NES TE Ve [20000 [Matricule 43008 von [10000 © 150000
Matricule 43268 Eu, arr | rome | 50000
Matricule 51298 2000 15000
Matricule 52371 E 1 {3000 20000 Matricule 52854 2000 115000 |
Matricule 53007 2000 [15000 | Matricule 53122 à 2000 7li5000 |
Matricule 54020 É RE 2000 115000
Matricule 58268 2000 15000 Matricule 58401 | a 3000 20000
Matricule 58800 oi |: 2000 15000
Matricule 59410 ÿ [ NP: 2000 15000 [Matricule 62206 : Eu 2000 15000
Matricule 63316 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 66 Version anonymisée de Annexe X à la décision n° 2024/2 du 20juin 2024 du directeur interrégional
GALY Hugues-Lionel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) an Argent liquide
Matricule 39850 3000 | 20000
Mtrieule 40480 AE 3000 {2000 |.
Matricule 40681 ER NN CORRE"
Matricule 43008 10000 | 50000
Matricule 43268 CRDI CIRE ET PAR 110000 50000
Matricule 51298 2000 115000 |
(Matricule 52371 REA 3000 _ 20000
Matricule 53007 î L 2000 15000 |
Matricule 53122 a RL AE {2000 |15000
[Matricule 53959 D k D 13000 [20000
Matricule 54020 Le EL ne 2000 15000
Matricule 58268 2000 [15000
Matricule 58401 : Poe A Er ENs ren rs Per 13000CE 120000 £ |
Matricule 58800 2000 15000
Matricule 59410 0 BARRES 2000 15000
[Matricule 62206 Et Te EE Fu PET [2900 1500 |
Matricule 63316 2000 15000 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi 67 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-18-00005
Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 68 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-
1
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;
Vu la demande de Monsieur ADRIEN Bertrand, enregistrée en date du 05/03/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O1ha 26a 13ca sur la parcelle cadastrée
section | n°376 - 378 sur la commune des TROIS ILETS :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 14/05/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire par voie électronique le 17/06/2024
sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code
forestier ;
Vu l'absence d'étude de risque et d'étude d'aménagement global transmise par le
pétitionnaire ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
. au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF) :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 69 + _à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population {art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) :
+ _ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel
ils Sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque inondation) :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 30a 50ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section ! numéro 376 - 378 sur la commune des TROIS
ILETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 30a 50ca ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit
3 050 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant
équivalent de 10 000 €/ha soit 3 050 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect de la condition suivante :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 95a 63ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rêles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3,8 et 9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 95a 63ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section 1 n°376 - 378 sur la commune des TROIS ILETS.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie des
TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 70 Article 6 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi est valable cinq (5) ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 8 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 71 RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
FRANÇAISE ADRIEN BERTRAND; Dossier n°17/24 :
Fret TROIS ILETS: La Ferme:
Parcelles | 376 -1 378
æ
mr dre Î 8 JUIN 2024 Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
N°:
Direction Territoriale de Martinique
: decision Sources :
ONF DT Martinique | Défrichement autorisé Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017 Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée ? au titre de l'article L341-6 du CF Établie le : 28/05/2024
par le pôle AFE (1 Parcellaire cadastral 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 72 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 14/05/24 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
. à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Plusieurs individus de Cupania americana (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988
relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés sur la
parcelle.
Plusieurs individus de Cedrela odorata (espèce menacée, classée VU par l'UICN) ont été
rencontrés sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.pref.gqouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 73 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-18-00004
Arrêté Préfectoral LAMON José
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 74 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur LAMON José, enregistrée en date du 28/02/24, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 06a 40ca sur la parcelle cadastrée section |
n°799 sur la commune des TROIS ILETS :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/05/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire le 04/06/2024 par courrier
électronique sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du
code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
* à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 75 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une Superficie de Oha 05a 12ca (partie en vert sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 799 sur la commune des TROIS ILETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 12ca ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration Sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds Stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant
les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date.
À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en naîure de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds Stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut,
l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 01a 28ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2 et 3 de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une Superficie de Oha 01a 28ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur la parcelle cadastré section 1 n°799 sur la commune des TROIS ILETS.
Aricle 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la présente
décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée
Article 6: L'autorisation visée à l'article 1 ainsi est valable cinq (5) ans à compter de la notification
de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions
subordonnant cette autorisation.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 282 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 76 Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le { 8 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 77 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lite
Frateraité
æ
Office National desForêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 28/05/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
LAMON JOSE ; Dossier n°30/24 ;
TROIS ILETS; La Pagerie;
Parcelle | 799
Légende
decision
L__! Défrichement autorisé
AUS, Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
—— au titre de l'article L341-6 du CF
L_]| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du: À 8 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 78 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-14-00011
Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 79 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 3411, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 3411, 4. 5 6 et
R373:1 :
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur MARTINE Manuel, enregistrée en date du 12/03/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 24a 00ca sur la parcelle cadastrée
section L n°18 sur la commune de la TRINITE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/05/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 80 Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 24a O0ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section L numéro 18 sur la commune de la TRINITE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a O0ca :
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha
soit 2 400 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 2400 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la
présente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de la TRINITE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 81 Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le { 4 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 82 RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
FRENERISE MARTINE MANUEL ; Dossier n°25/24 : . Lu, LA TRINITE; Chemin de Gergault ; ‘
Parcelle L 18 . (114
L see. a Lu teur d ; _ Légende e Préfet, et par gation le Directeur de Recon Res cn Peine l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt . decision Sources : ONF DT Martinique î ; ee De DD En] Défrichement autorisé BD ORTHO HR IGN 2017 (221 Parcellaire cadastral 2023 Établie le : 29/05/2024
par le pôle AFE
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 83 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-14-00010
Arrêté préfectoral NICANOR Michel
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 84 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-
À;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu la demande de Monsieur NICANOR Michel, enregistrée en date du 08/03/24, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 04a OOca sur la parcelle n°2748
section C sur la commune du ROBERT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 30/04/24 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie
la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 85 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 71ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle section C numéro 2748 sur la commune du ROBERT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1- Boisement où reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 00a 71ca ;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit
1000 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant
équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui
sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente
décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente
décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À
défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée
au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 03a 29ca (partie hachurée en vert sur
fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article
L341-5.
Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 29ca (partie en rouge sur
le plan joint) sur la section C n°2748 sur la commune du ROBERT.
Atticle 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6: L'autorisation visée à l'article 1 ainsi est valable cinq (5) ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsabie de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT. le Directeur
Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tet :05 96 39 36 00 - www.martinique pref gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 86 Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le { 4 JU:;i 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriçulture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 87 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
æ ff
Office National des Forêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 06/05/2024
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
NICAMOR Michel ; Dossier n°18/24 ;
ROBERT, Pontaléry;
Parcelle C 2748
Légende
decision
| Défrichement autorisé
Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée
au titre de l'article L341-6 du CF
[1] Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral
N°
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 88 Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2024-06-19-00001
Arrêté portant suspension d'engagement de
Mme Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE infirmière
cheffe de SPV
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-06-19-00001 - Arrêté portant suspension d'engagement de Mme Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE infirmière cheffe de SPV 89 PRÉFET
DE LA SAPEURS MARTINIQUE POMPIERS Libé MARTINIQUE Fraternité En
ARRÊTÉ N° | Portant suspension d’engagement de Madame Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE Infirmière Cheffe de sapeur-pompier volontaire
LE PREFET,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté conjoint n°2023-05-17/001 du 17 mai 2023 portant nomination de Madame Isabelle
ARMENGAUD-RAMIERE au grade d’infirmière cheffe de sapeur-pompier volontaire à compter du 01 janvier
2023:
Vu l’arrêté conjoint n°2018-03-19-004 du 19 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
ARMENGAUD-RAMIERE au grade d’infirmière -principale de sapeur-pompier volontaire à compter du 31
janvier 2018 ;
Vu la demande de suspension d'engagement de l’intéressée en date du 1° mars 2024 pour une durée d’une année
à compter du 1° avril 2024 ;
Considérant que le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d’une suspension de son
engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de
congé parental. La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois ;
Considérant qu’au cours de la période de son engagement l’intéressée n’a bénéficié d’aucune suspension sur la
durée maximale autorisée de cinq ans ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Une suspension d’engagement est accordée à Madame Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE
infirmière-cheffe de sapeur-pompier volontaire au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Martinique,
du 1% avril 2024 au 31 mars 2025.
ARTICLE 2 : L’intéressée devra solliciter le renouvellement de cette suspension, si elle le désire, au moins un
mois avant la date désirée et avant l’expiration de la durée maximale autorisée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
Martinique peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois, à
compter de sa notification.
En application à l’article R.414-6 du code de justice administrative la juridiction peut être saisie par voie
électronique au moyen de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Préfet de Martinique et le Président du conseil d’administration du Service d'Incendie et de
Secours de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fort-de-France, lé 8 JUIN 2024
dministration
Lwuphe BOUVIER Jeu cuirs Notifié à l'intéressée le:
(Signature de l’agent)
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-06-19-00001 - Arrêté portant suspension d'engagement de Mme Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE infirmière cheffe de SPV 90