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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 144 du 26 novembre 2021
Document publié le Vendredi 26 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 144 du 26 novembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-144
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-599 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 (4
pages) Page 3
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du
Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers (08400) (4 pages) Page 8
2 Préfecture 08
8-2021-11-25-00004
Arrêté n°2021-599 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 27
novembre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 3 En
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Épalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 à 18h00
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route notamment l'article L. 412: ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQU ET, préfet des Ardennes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du plan
Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la mise
en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, de
nombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « gilets
jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la
rocade urbaine :
CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de ces
manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des
nœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes :
CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations
spontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin
d'organiser une sécurisation du cortège ;
CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant
pour les automobilistes que pour les manifestants ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 4 CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu
raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié
ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le
samedi 27 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :
+ Place Ducale
e rue du Petit Bois
e rue de la Paix.
e rue lrénée Carré
e rue Bourbon
° rue de la République
° rue Pierre Bérégovoy
+ place du théâtre
° rue du théâtre
e rue de Mantoue
e rue du Moulin
e rue Kennedy
« avenue Jean Jaurès
+ rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -
avenue de Manchester)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées parl'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 novembre 2021
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 5 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut
‘ étre introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002
- 08005 Charleville-Mézières Cedex:
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
e soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Cham agne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvav.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 6 Préfecture 08 - 8-2021-11-25-00004 - Arrêté n°2021-599 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 27 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 7 Préfecture 08
8-2021-11-23-00005
Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension
du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers
(08400)
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers (08400) 8 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de l'Action
départementale
Commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes
Demande d'autorisation d'extension du drive E.Leclerc
- commune de Vouziers -
AVIS 2021-02
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre Ill ;
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-664 du 12 septembre 2019 renouvelant la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-547 du 14 octobre 2020 portant modification de la
constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-416 du 26 juillet 2021, portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée prévu à l’article L142-4 du code de l'urbanisme, en vue d'une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un point permanent de retrait
par la clientèle d'achat au détail commandé par voie télématique à l'enseigne E. Leclerc sur la
commune de Vouziers ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-517 du 09 septembre 2021, portant délégation de signature à
M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers ;
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers (08400) 9 VU l'arrêté préfectoral n°2021-584 du 15 octobre 2021, fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS VOUZIERS DISTRIBUTION
(Zone Industrielle du Blanc Mont, 08400 VOUZIERS, Mme Delphine SART, courriel :
directeurvoudis@scapest.fr), enregistrée à la mairie de Vouziers sous le numéro
PC 008 490 21 EO011, reçue et enregistrée sous le numéro P034370821 par le secrétariat de la
commission le 4 octobre 2021, portant sur la demande d'autorisation d'extension du drive E.
Leclerc, sur la commune de Vouziers, ZI du Blanc Mont;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant la
réunion ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 18 novembre 2021:
- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménage- ment du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;
- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l'extension du drive E. Leclerc, sur la
commune de Vouziers (08400) ;
- CONSIDÉRANT que la communauté de communes de l'Argonne ardennaise, dont la
commune de Vouziers est membre, n'est couverte par aucun SCoT applicable ;
- CONSIDÉRANT que l'ensemble des réglementations (PLU, panneaux photovoltaïques) est
respecté ;
- CONSIDÉRANT que le projet ne compromet pas une activité agricole et vient s'implanter dans une zone à vocation commerciale ;
- CONSIDÉRANT que le projet n'affecte aucun zonage environnemental (Natura 2000, ZNIEFF...) :
- CONSIDÉRANT que le projet dispose d’une bonne insertion paysagère ;
EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des
Ardennes émet un avis favorable, à l'unanimité à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension du drive E. Leclerc, Zi du Blanc
Mont à Vouziers (08400), demande présentée par la SAS VOUZIERS DISTRIBUTION (ZI du
Blanc Mont, 08400 VOUZIERS, Mme Delphine SART, courriel : directeurvoudis@scapest.fr).
Ont voté favorablement : 7
- M. Francis BOLY, représentant M. le maire de Vouziers (commune d'implantation du projet) ;
- M. Pierre LAURENT-CHAUVET, vice-président de la communauté de communes de l’Argonne
ardennaise ;
- Mme Odile BERTELOODT, représentant M. le président du conseil départemental des
Ardennes ;
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers (08400) 10 - M. Gérard CALVI, représentant des maires au niveau départemental ;
- M. Bernard BLAIMONT, représentant M. le président du Comité Syndical du Syndicat Mixte
du SCoT Nord-Ardennes, en qualité de représentant du syndicat mixte ou établissement
public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la
commune d'implantation ;
- M. Jean-Pierre GLACET, représentant des personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs :
- M. Bernard LAPLACE, représentant des personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs.
Ont voté défavorablement : NÉANT.
Se sont abstenus : NÉANT.
Absents excusés :
- M. Jean-Luc WARSMANN, représentant le président du conseil régional Grand Est ;
- M. Pierre DEMISSY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture ;
- M. Philippe SUAN, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et aménagement du territoire.
Absents :
- M. Régis DEPAIX, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Christophe DUMONT, représentant des personnalités qualifiées en matière de
développement durable et aménagement du territoire.
‘Charleville-Mézières, le 7 7 91 7924
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Vouziers,
Président de la vesion départementale
#É-Q
Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier .Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai
d'un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission
nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 72, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et
court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers (08400) 11 Préfecture 08 - 8-2021-11-23-00005 - Avis 2021-02 portant sur la demande d'extension du Drive E. Leclerc sur la commune de Vouziers (08400) 12