Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 144 du 12 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 144 du 12 novembre 2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 144 du 12 novembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-144

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture des Ardennes / CABINET

8-2025-11-07-00004 - AP 2025-723 réglementant temporairement la

vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques (4 pages) Page 3

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2025-11-06-00002 - arrêté n°2025 755 portant abrogation de

l'habilitation funéraire de M. Thierry Othelet - Vrigne-aux-Bois (1 page) Page 8

2Préfecture des Ardennes

8-2025-11-07-00004

AP 2025-723 réglementant temporairement la

vente, l'utilisation, le port et le transport des

artifices de divertissement et articles

pyrotechniques

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00004 - AP 2025-723 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3PREFET Direction du Cabinet

DES ARDENNES Direction des sécurités

É Bureau gestion de crise,

Fraternité défense et sécurité nationale

Arrêté n°2025-723

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques; ainsi que la distribution, la vente et l'achat

à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

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Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00004 - AP 2025-723 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de

préfet des Ardennes;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L557-10-1 et R557-6-14-1 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien

GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre

des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a

connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en

application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est

compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant la pratique dans le département des Ardennes de l'usage à vocation festive des

artifices de divertissement à l’occasion des festivités et célébrations nationales ;

Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur le territoire :

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent

de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution

de phénomènes de bandes ;

Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ou

immobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée; que la

totalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques graves

de troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un

seul périmètre; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alors

justifiées ;

Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux

violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de

bâtiments publics :

Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou en

réunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, en

particulier lors des festivités nationales ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des

désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes

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Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00004 - AP 2025-723 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est

également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque

réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à

l'ordre public , que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au

détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir

leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de

catégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2027 susvisé et

annexée au présent arrêté sont interdits du jeudi 13 novembre 2025 à 8h00 au dimanche 16

novembre 2025 à minuit sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans la

totalité du département des Ardennes.

Article 2 :

Les dispositions de l'article 1” ne s'appliquent pas:

- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le

cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le

cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 3 :

Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département, du

jeudi 13 novembre 2025 à 8h00 au dimanche 16 novembre 2025 à minuit la distribution, la

vente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les

dispositions répressives susvisées.

Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui

seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

3/4

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00004 - AP 2025-723 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 6Article 7:

Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, la

directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Charleville-Mézières, le 7 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

LÉ R-

Sébastien GAUTHEY

am

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -

BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;

soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré

comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

4/4

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00004 - AP 2025-723 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 7Préfecture des Ardennes

8-2025-11-06-00002

arrêté n°2025 755 portant abrogation de

l'habilitation funéraire de M. Thierry Othelet -

Vrigne-aux-Bois

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-06-00002 - arrêté n°2025 755 portant abrogation de l'habilitation funéraire de M. Thierry Othelet - Vrigne-aux-Bois 8De Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté Bureau de la réglementation et des élections

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2025-755

PORTANT ABROGATION DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

DE L'ENTREPRISE DE M. Thierry OTHELET

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre I :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. Joël DUBREUILL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de M. Thierry Othelet à Vrigne-aux-Bois ;

Considérant le courrier électronique de M. Thierry Othelet reçu le 5 novembre 2025 et informant de son souhait de ne pas renouveler son habilitation funéraire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; |

ARRETE

Article 1°° L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de M. Othelet, à Vrigne-aux-Bois habilitation n°18-08-116, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et notifié à M. Thierry Othelet. Une copie de cet arrêté sera adressée à M. le maire de Vrigne-aux-Bois et au commandant du groupement de la gendarmerie des Ardennes .

Charleville-Mézières, le 6 novembre 2025

Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycèe 51036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wisu elerecours fi

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00 site internet des services de l'Etat : wi ardennes goux. ff

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-06-00002 - arrêté n°2025 755 portant abrogation de l'habilitation funéraire de M. Thierry Othelet - Vrigne-aux-Bois 9