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Procès Verbal - PV DU 16 DECEMBRE 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 16 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES - VERBAL
Séance du 16 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au siège de Vendée Grand Littoral, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.
Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Bertrand DEVINEAU, David ROBBE, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Pascal MONEIN, Elisabeth DURANDET, Eric DANGLOT, Luc VALOT, Antony DOUEZY, Cyrille DURANDET, Marie GAUVRIT, Gilbert MULLER, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LE MAULF.
Etaient absents excusés :
Madame Magali THIEBOT donne pouvoir à Monsieur Antony DOUEZY,
Madame Elisa MOUSSION-VALERY donne pouvoir à Monsieur Jacques MOLLE, Madame Marlène MORIN donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,
Madame Stéphanie MICHENEAU donne pouvoir à Madame Catherine GARANDEAU, Madame Sandrine PEYE donne pouvoir à Monsieur Eric DANGLOT,
Madame Fabienne ROCHEREAU donne pouvoir à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Monsieur Eddy VINCENT
Convocation du 10 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 22 Suffrages exprimés : 28
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de
séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance
du 4 novembre 2024. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est
proposé par le Maire.
Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du
jour.
1 Décisions du Maire
2 1°) FINANCES - Budget principal - décision modificative n°3
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée qu’à la suite du vote du budget primitif, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Il s’agit d’inscrire de nouvelles dépenses, qui, lors du vote initial du budget, ne pouvaient être prises en compte, ou bien, d’inscrire de nouvelles recettes.
Concernant la section de fonctionnement, les dépenses réelles sont augmentées de 100 000 €. Suite à un ajustement entre les prévisions faites en septembre, et les prévisions réactualisées en novembre, le chapitre « charges de personnel » est augmenté de 70 000 €. S’agissant du chapitre « autres charges de gestion », elles sont augmentées de 30 000 € suite à une régularisation des frais SACEM qui concerne l’année 2023.
En ce qui concerne les recettes, le chapitre « impôts et taxes » est diminué de 7 500 € suite au versement du prélèvement sur les jeux et les paris hippiques un peu moins important que prévu.
3 Le chapitre 731 « fiscalité locale », est augmenté de 62 150 €, suite à la communication du produit des contributions directes définitif au titre de l’exercice 2024. Enfin, le chapitre 74 « dotations et participations » est revu à la hausse, compte tenu notamment de l’attribution de la dotation « aménités rurales » d’un montant de 31 868 €.
Concernant la section d’investissement, les dépenses d’équipement sont ajustées à la baisse pour prendre en compte l’avancement des décaissements pour les opérations structurantes telles que la construction de la Salorge, l’aménagement des abords du collège ou encore les jardins de l’hôtel de ville.
En recettes, sur le même principe que les dépenses, les subventions attendues sont diminuées de 123 050 €. L’emprunt d’équilibre est quant à lui réduit de 393 338 €.
4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Vu le vote du budget primitif 2024 du 19 décembre 2023 ;
Vu le vote du budget supplémentaire 2024 du 9 avril 2024, de la décision modificative n°1 en date du 15 juillet 2024 et de la décision modificative n°2 en date du 23 septembre 2024 ;
Considérant les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 3 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux abstentions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d'adopter la décision modificative n°3 du budget principal 2024 tel que présenté,
2°) d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
2°) FINANCES - Vote du budget primitif principal de la commune pour l’année 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui donne lecture de ses propositions pour le budget général de la Commune concernant l’exercice 2025.
Le budget ainsi présenté s’équilibre en recettes et en dépenses en fonctionnement à 13 870 030 € et en investissement à 10 820 150 €.
Le rapport de présentation ainsi que la maquette budgétaire, annexés à la présente délibération, présente de manière détaillée le budget primitif 2025.
5 6 Monsieur Bertrand DEVINEAU présente, dans ses grandes lignes, le budget 2025 proposé à l’approbation de l’Assemblée.
Ce budget 2025 s’équilibre à 13,87 M€ en fonctionnement et 10,82 M€ en investissement
En fonctionnement, il est à noter des recettes et dépenses en progression par rapport au BP 2024 (respectivement de 1,73 % et 1,63 %). On relève des produits de services du domaine qui franchissent la barre des 2 M€. Concernant les dépenses, l’évolution des charges à caractère général est contenue à 3 %. Les charges de personnel, qui représentent près de la moitié des dépenses de fonctionnement, demeurent quant à elles, globalement stables.
En investissement, un nouvel effort important est à souligner sur l’enveloppe des investissements récurrents, portée à 2,6 M€, en hausse de 50 k€ par rapport au BP 2024 :
• Programme de voirie : 781 100 €
• Effacement de réseaux : 350 000 €
• Aménagement des espaces-verts : 50 000 €
• Réfection du mur du cimetière de Saint-Hilaire : 100 000 €
• Plage du Veillon 32 000 €
• Acquisition de nouveaux véhicules : 88 000 €
• Matériel et outils du numérique : 67 800 €
• Équipements scolaires – enfance – jeunesse : 51 250 €
• Création d’un local couvert à proximité du terrain de pétanque : 40 000 € • Remplacement de la toiture du CSCT : 25 000 €
• Aménagements de logements pour les saisonniers : 30 000 €
• Aménagement d’une 2ème sortie de secours au Château : 50 000 €
• Remplacement des toilettes publiques parking du Payré : 50 000 €
mais aussi, le renouvellement d’une enveloppe exceptionnelle pour la rénovation du patrimoine bâti : 355 000 € • Reprise de la chaufferie de l’église Saint-Pierre : 115 000 €
• Rénovation salle Louis Chaigne (toiture et cuisine) : 83 000 €
• Réhabilitation de la salle du Moulin des Landes : 90 000 €
• Réhabilitation des logements de la Croisée : 35 000 €
• Reprise de la toiture au dessus des vestiaires de la salle des Minées : 32 000 €
soit au total 8,8 M€ inscrits au BP 2025 en dépenses d’équipement
Concernant les projets structurants, ce sont près de 5,8 M€ prévus au budget 2025 avec notamment : • les travaux du groupe scolaire du Payré : 1 750 000 €
• la réhabilitation de la Salorge : 650 000 €
• la réhabilitation de l’église de Saint Hilaire : 265 000 €
• l’aménagement des abords du collège : 1 300 000 €
• la construction d’un cinéma : 50 000 €
• l’aménagement des jardins de l’hôtel de ville : 360 000 €
• l’aménagement du sentier du littoral : 300 000 €
• la ZAC des Minées : 900 000 €
Pour conclure, Monsieur Bertrand DEVINEAU souhaite saluer le travail des équipes dans l’élaboration de ce budget qui se veut, cette année encore, à la fois ambitieux et vertueux.
Intervention de Madame Françoise FERRAND LE MAULF :
« Le budget de la commune reflète les choix politiques qui sont faits par la majorité municipale.
Un programme d’investissements significatif est prévu, s’élevant à 10 457 650 € en augmentation de 10.27 %. Soit un effort considérable par rapport aux nombre d’habitants, soit 906 € par habitants (population DGF) un chiffre nettement supérieur à la moyenne des communes similaires.
7 Pour soutenir ce programme la dette de la commune augmente et atteint près de 14 millions d’Euros soit un endettement de 1 212 € par habitants (population DGF) et une épargne issue du résultat excédentaire de la section de fonctionnement.
En matière de gestion, l’important programme d’investissement développé depuis plusieurs années aurait pu être plus étalé en dégageant les priorités répondant aux besoins des habitants ?
Le budget de fonctionnement de la commune prévoit des recettes de 13 757 530 € et des dépenses de 11 331 650 générant ainsi un excédent de 2 425 880 €
Comme nous l’avons souligné précédemment, l’excédent important est utilisé pour financer les investisse- ments, pour rembourser la dette et constituer une épargne. Nous ne remettons pas en question la constitu- tion d’une épargne, à condition de répondre aux besoins indispensables pour une vie sociale locale harmo- nieuse et solidaire.
Le montant des subventions de fonctionnement allouées aux associations : 125 850 € pourrait être plus ambi- tieux alors que le tissu associatif assure des services d’intérêt général qui participent à la cohésion sociale et à la vitalité démocratique.
Quelle réponse est apportée aux demandes récurrentes de financement du Centre socioculturel, un équipe- ment associatif qui agit dans le cadre d’un agrément délivré par la CNAF et l’Etat basé sur un projet social élaboré collectivement par les habitants et les acteurs locaux ? Ses missions obligatoires participent à l’ani- mation de la vie sociale, à l’accueil de la population dans sa diversité, au développement des solidarités, au renforcement des liens sociaux et familiaux …
En revanche, la ville mène des actions concurrentes à celles déjà existantes, comme le projet « Bla bla fa- mille » d’un coût de 13 000 € qui n’a fait l’objet d’aucune concertation collective avec les instances munici- pales et ne répond à aucun engagement partenarial comme le REAAP. On peut s’interroger sur l’objectif visé ou l’idéologie sous-jacente.
En ce qui concerne les charges de personnel qui ‘élèvent à 5 540 000 €, elles augmentent de 40 000 € alors que la mutualisation aurait pu permettre une baisse significative.
Avec la mutualisation de 9 agents en 2024 soit : environ 315 000 € de charges de personnel en moins et en tenant compte de l’augmentation des cotisations retraites, de la cotisation prévoyance (95 000 €) ainsi que du recrutement de 3 ou 4 agents municipaux (140 000 €) les dépenses de personnel devraient diminuer d’environ 80 000 euros.
Parallèlement, les recettes provenant de l’attribution de compensation 520 000 € diminue de : 660 000 € également en raison de la mutualisation sachant que 50 % des emplois transférés viennent diminuer cette attribution de compensation. Avec les informations dont nous disposons on ne comprend pas cette différence ?
D’autres dépenses pourraient être réduites, notamment les dépenses de communication et celles liées aux études pour certains équipement comme le cinéma.
En conclusion, la commune a des ressources qui lui permettent une certaine sérénité dans sa gestion, mais tout repose sur des choix politiques. »
Monsieur Le Maire exprime son accord avec la conclusion énoncée précédemment par Madame FERRAND LE MAULF à savoir que la commune se porte très bien budgétairement et ce, du fait d’une bonne gestion des deniers publics et de choix politiques forts. Notre budget traduit, en chiffres, notre projet politique pour accompagner le dynamisme de la commune, répondre aux grands enjeux démographiques, climatiques, écologiques, améliorer le cadre de vie, répondre aux besoins des Talmondais. Les dépenses sont maîtrisées, rationalisées et permettent ainsi de continuer à investir. Et ce sont, cette année encore, des investissements pour des projets structurants tels que l’école, les abords su collège, l’aménagement du sentier du littoral, la réhabilitation de l’église…
8 Monsieur le Maire remercie les élus et les équipes qui oeuvrent au quotidien pour garantir des budgets sincères, maîtrisés et ambitieux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget Principal ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 4 novembre 2024 ;
Vu le projet de budget primitif - Principal - pour l’année 2025 ;
Vu le rapport de présentation du budget primitif 2025 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 3 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget primitif principal 2025 de la Commune arrêté comme ci-dessus exposé : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
2°) d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
3°) FINANCES - Vote du budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » pour l’année 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui donne lecture de ses propositions pour le budget annexe “lotissements secteur Court Manteau” de la Commune concernant l’exercice 2025.
Le budget ainsi présenté s’équilibre en recettes et en dépenses en fonctionnement à 310 500,00 euros et en investissement à 310 500,00 euros.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
9 SECTION D’INVESTISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » ;
10 Vu le débat d’orientation budgétaire du 4 novembre 2024 ;
Vu le projet de budget annexe – « lotissements secteur Court Manteau » pour l’année 2025 ;
Vu le rapport de présentation du budget 2025 ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du 3 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget primitif 2025 pour le budget annexe « lotissements secteur Court
Manteau » de la Commune arrêté tel qu’exposé ci-dessus :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
2°) d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à procéder, à compter du 1er janvier 2025,
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre
toute démarche relative à ce dossier.
4°) FINANCES : Autorisations de programme - mise à jour
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices. Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels, qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements. Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.
Autorisation de programme n°3-2022 – Réhabilitation/extension groupe scolaire du Payré (révision) :
Par délibération en date du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation / extension du groupe scolaire du Payré. Pour coïncider avec l’atterrissage anticipé du compte administratif 2024 et avec le budget primitif 2025, en tenant compte notamment d’un calendrier de travaux affiné, il est proposé de revoir la ventilation des crédits de paiement. Le montant de l’autorisation de programme reste quant à lui inchangé.
11 Numéro AP RÉALISÉ 2021 RÉALISÉ 2022 RÉALISÉ 2023
3-2022 9 650 000 € 29 034 € 13 272,60 € 248 126,85 €
CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
600 000 € 1 750 000 € 3 100 000 € 2 560 000 € 1 349 566,55 €
Autorisation de programme n°2-2024 – ZAC Les Minées (révision) :
Par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour une zone d’aménagement concerté au niveau de l’avenue des sports, dénommée ZAC des Minées pour un montant de 880 000 €. La restitution de l’APD a mis en évidence un coût de travaux supérieur à l’estimation initiale. En ce sens, l’autorisation de programme doit être portée à 960 000 €.
Numéro AP CP 2024 CP 2025
2-2024 960 000 € 60 000 € 900 000 €
Autorisation de programme n°1-2024 – Aménagement des espaces publics du collège (révision) :
Par délibération en date du 19 décembre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour l ‘aménagement des espaces publics du collège pour un montant de 1 650 000 €, porté en septembre 2024 à 1 950 000 €. Le résultat de l’appel de l’offres s’est soldé par des coûts travaux moins élevés que ceux déterminés en phase APD.
En ce sens, l’autorisation de programme peut être diminuée de 400 000 € pour s’établir à 1 550 000 €.
Numéro AP CP 2024 CP 2025
1-2024 1 550 000 € 250 000 € 1 300 000 €
Autorisation de programme n°4-2022 – Réhabilitation église de Saint-Hilaire (révision) :
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme (AP) en vue de la réhabilitation de l’église de Saint-Hilaire pour un montant de 965 000 €. La restitution de l’APD a été faite et a permis d’affiner les coûts de l’opération de réhabilitation de l’Église Saint-Hilaire. En ce sens, il est proposé d’ajuster le montant de l’AP/CP, en intégrant notamment la tranche n°3 qui concerne la nef.
Suivant ces éléments, il est proposé de porter l’AP à 1 390 933 €, soit 425 933 € de crédits supplémentaires.
Numé
ro
AP RÉALISÉ
2022
RÉALISÉ
2023
CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
4-2022 1 390 933 € 484,66 € 5 448 € 50 000 € 265 000 € 515 000 € 427 500 € 127 500,34 €
12 Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu le règlement Budgétaire et Financier de la Commune, approuvé le 14 novembre 2022 ; Considérant les éléments exposés ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°3-2022 – Réhabilitation/extension groupe scolaire du Payré telle qu’exposée ci-dessus,
2°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2-2024 – ZAC les Minées, telle qu’exposée ci-dessus,
3°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°1-2024 – Aménagement des espaces publics du collège, telle qu’exposée ci-dessus,
4°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°4-2022 – Réhabilitation de l’église Saint-Hilaire, telle qu’exposée ci-dessus,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption des budgets, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement,
6°) de dire que les crédits de paiements non utilisés seront automatiquement reportés l’année suivante,
7°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
5°) FONCIER – Projet « Port Bourgenay Demain » : Cession de locaux commerciaux à la Communauté de communes Vendée Grand Littoral
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint, qui rappelle au Conseil municipal que par application de l’article L5314-6 du Code des transports, le Préfet de Vendée a, comme attendu, et par arrêté du 17 juin 2024 transféré la pleine propriété des emprises et du plan d’eau de Port Bourgenay à la Commune.
13 Il précise que ce transfert est intervenu alors que la concession initiale du domaine public maritime telle qu’elle avait été accordée, dans la perspective de la création du port, au Syndicat Mixte d’Aménagement du Talmondais, aujourd’hui dissous, est arrivée à échéance le 31 décembre 2023.
Il rappelle qu’il s’agit de la concrétisation d’une longue démarche entreprise par le bloc communal pour lui permettre de parfaitement maitriser le devenir de Port Bourgenay.
Il ajoute que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL a la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des ports de plaisance » et précise qu’en application des dispositions de l’article L1321-1 du CGCT, l’emprise du port, aujourd’hui propriété de la commune, est donc mise à sa disposition.
Monsieur le Maire rappelle la teneur du projet de construction et d’aménagement mené, sur place, par la Communauté de communes.
Il rappelle qu’au-delà de la capitainerie et des espaces dédiés appelés à concourir au fonctionnement d’ensemble du port, le projet immobilier intègre des espaces à vocation purement commerciale qui, à ce titre, n’ont pas vocation à rester inscrits dans le domaine public maritime artificiel et à être gérés sous l’égide de son régime juridique.
Il ajoute qu’il est donc apparu nécessaire, pour tenir compte de cette réalité, de les isoler dans la perspective de leur déclassement et de leur soumission au droit commun applicable à de tels espaces dont la possibilité de signer, à leur titre, des baux commerciaux ou encore de les céder.
Il précise que cette soumission au droit commun, à l’initiative de la Communauté de communes, est de nature à permettre l’accueil, dans ces espaces, d’acteurs économiques potentiellement peu enclins à voir limiter leurs perspectives de développement par le régime de la domanialité publique auquel est, notamment, associée la précarité de son occupation.
Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’en droit il est, précisément, possible d’appréhender les destinations différentes de parties d’un même ensemble immobilier et de leur associer les régimes juridiques correspondants à leurs destinations et cela via la technique de la division en volumes.
Il ajoute que cette technique permet, précisément, d’isoler des éléments lorsqu’ils sont imbriqués et superposés dans un ensemble immobilier en le divisant en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, chaque fraction s'inscrivant, respectivement, dans l'emprise de volumes définis géométriquement, en trois dimensions, par références à des plans, des coupes et des côtes, sans qu'il existe de parties communes entre ces différentes fractions. Il ajoute que les rapports entre ces volumes sont organisés par des servitudes et, le cas échéant, par un cahier des charges.
Il précise que cette forme de division de la propriété est née de la pratique afin d’appréhender la situation dans laquelle un espace de droit privé doit coexister au sein d’un même immeuble avec un espace appartenant au domaine public de l’Etat ou des collectivités ou établissements publics, alors même, notamment, que le régime de la copropriété n’est pas compatible avec celui du domaine public.
Cette technique décrite, Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’un Cabinet d’expert- géomètre a précisément été désigné pour procéder à la division en volumes de l’ensemble immobilier dont la construction est prévue à Port Bourgenay pour l’accueil, notamment, de la nouvelle capitainerie mais aussi d’un certain nombre de cellules commerciales.
14 Il expose la teneur de la division entreprise et le plan qui en est issu, en rappelant que les documents afférents à cette division étaient joints à la convocation et en attirant plus particulièrement l’attention du Conseil municipal sur les volumes à vocation commerciale insérés dans l’ensemble à savoir :
Volume 1 : commerce « capitainerie »,
Volume 3 : commerce 1,
Volume 4 : commerce 2,
Volume 5 : commerce 3,
Volume 7 : restaurant panoramique.
Monsieur le Maire poursuit en indiquant que par délibération n° 2024_07_D33 du 17 juillet 2024 le Conseil communautaire de VENDEE GRAND LITTORAL s’est, en premier lieu, accordé, sur cette division en volumes correspondant à son projet immobilier.
Il indique qu’il a, en second lieu, pris acte, dans le cadre de cette division en volumes, de la création des volumes commerciaux à savoir : n°1 : commerce « capitainerie », n°3 : commerce 1, n°4 : commerce 2, n°5 : commerce 3 et n°7 : restaurant panoramique.
Il précise qu’il a, en troisième lieu, constaté que ces volumes commerciaux ne concourront pas, lorsque l’immeuble aura été édifié et au sens des dispositions de l’article L2111-6 du Code Général de Propriété des Personnes publiques, au fonctionnement d’ensemble de Port Bourgenay mais encore, par l’effet de cette division en volumes et l’isolement des volumes commerciaux du reste de l’ensemble immobilier à édifier, leur déclassement du domaine public maritime.
Monsieur le Maire poursuit en indiquant que la division en volumes concerne matériellement, fusse dans la perspective de la création de l’immeuble à édifier sous la maitrise d’ouvrage de la Communauté de communes, la propriété de la Commune au sein de laquelle il convient, précisément, d’isoler les volumes non affectés au fonctionnement d’ensemble du port, et correspondant à terme à l’emprise des cellules commerciales sus-décrites, afin de les distinguer des volumes affectés au fonctionnement d’ensemble du port sous compétence de la Communauté de communes conformément aux dispositions de la Loi NOTRE et aux termes de la délibération qui s’en est suivie au titre du transfert de compétence en date du 01.01.2018. Lesdits volumes étant mis à disposition de la Communauté de communes dans le cadre du transfert de compétences au sens de l’article L1321-1 du CGCT.
Il propose donc au Conseil municipal d’approuver la division de la propriété communale cadastrée à TALMONT SAINT HILAIRE 228 AZ numéro 100 conforme à la création de l’ensemble immobilier à édifier à Port Bourgenay, sur cette parcelle, sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL.
Monsieur le Maire rappelle la décision du Conseil Communautaire de la Communauté de communes en date du 17 juillet 2024 aux termes de laquelle il a été décidé du déclassement des volumes issus de la division en volumes de la propriété communale et emprise des futures cellules commerciales qui vont être créées au sein de l’immeuble à édifier sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes et invite donc le Conseil municipal à constater ce déclassement des volumes issus de la division en volumes.
Monsieur le Maire poursuit en rappelant qu’il ressort des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L1321-3 du CGCT que : « en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés » au point que la Commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur ces volumes.
15 Monsieur le Maire indique qu’à la suite du premier alinéa précité, l’article L1321-3 du CGCT prévoit précisément que : « La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :
-diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
-augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation. »
Il ajoute que la Communauté de commune souhaite effectivement devenir propriétaire de ces volumes pour pouvoir gérer les cellules commerciales à créer comme elle l’entend via, notamment, des baux commerciaux ou des ventes.
Il propose donc au Conseil Municipal que, dans la logique de l’opération, la Commune cède à la Communauté de communes les volumes issus de la division en volumes et future emprise, dans l’immeuble à édifier sous sa maîtrise d’ouvrage, pour le volume 1 : commerce « capitainerie » ; pour le volume 3 : commerce 1 ; pour le volume 4 : commerce 2 ; pour le volume 5 : commerce 3 et pour le volume 7 : restaurant panoramique.
Monsieur le Maire poursuit en rapportant les estimations de la valeur des cellules commerciales à termes telles que communiquées par les services des Domaines, après application d'une marge d'appréciation de 10%, à savoir : commerce capitainerie : 142830,00 € arrondi à 142 800,00 € ; commerce n° 1 : 126 360,00 € arrondi à 126 400,00 € ; commerce n° 2 : 261 360,00 € arrondi à 261 400,00 € ; commerce n° 3 : 251 910,00 € arrondi à 251 900,00 € ; restaurant panoramique : 838 170,00 € arrondi à 838 200,00 €.
Il précise qu’il est expressément indiqué par les services des domaines que cette estimation a été arrêtée sur la base du montant des travaux communiqués par la Communauté de communes pour la construction de l’ensemble immobilier, à savoir 9684203 €, pour 11107 m², soit 872 € par m² hors taxes et hors droits, assortie d'une marge d'appréciation de 10%, au point que la valeur vénale de chaque local commercial a été calculée en rapportant la surface du local par ce prix au m².
Monsieur le Maire poursuit en observant que, de fait, la valeur de ces futures cellules commerciales vient, précisément, de la construction de l’immeuble sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes et non des volumes proprement dits tels qu’issus de la division en volumes de la propriété communale.
Compte tenu de l'intérêt général que représente la réalisation d'un pôle capitainerie et locaux associatifs et commerciaux sur le port de Bourgenay, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes au titre de ses compétences, et des contreparties apportées à la Commune au regard notamment du développement du service public et de la valorisation de l’attractivité du port de plaisance, il apparaît opportun de céder à titre gratuit ces volumes commerciaux à la Communauté de communes afin de lui permettre de les valoriser.
Il propose alors au Conseil municipal de s’accorder sur la cession à titre gratuit par la Commune à la Communauté de communes de chacun de ces volumes non affectés au fonctionnement d’ensemble de Port Bourgenay et déclassés.
16 Ces éléments exposés, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1321-1 et suivants, l’article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3221-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2024,
Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État du 18 novembre 2024,
Intervention de Madame Nadia LEPETIT
« Lors du dernier conseil municipal, nous nous étions étonnées de la construction de bâtiments par Vendée Grand Littoral sur un terrain appartenant à la commune.
Vous nous aviez répondu qu’il fallait distinguer entre la compétence et la propriété. Aujourd’hui vous proposez de céder les locaux commerciaux de Port Bourgenay à la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral. Est-ce que Vendée Grand littoral aura la compétence et la propriété des bâtiments ? »
Monsieur Pascal LOIZEAU explique qu’en effet, il s’agit de l’objet de la présente délibération. Le Port de Bourgenay reste propriété communale pour la partie plan d’eau et les digues. Quant aux futurs bâtiments, la cession des volumes commerciaux à la Communauté de communes s’avère nécessaire afin qu’elle en assure la commercialisation.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux abstentions, le Conseil Municipal et par adoption de motifs de faits et de droit exposés par le Maire :
DECIDE
1°) d’approuver le projet de division en volumes de sa propriété cadastrée à TALMONT SAINT HILAIRE sous les références section 228 AZ numéro 100 conforme à la création de l’ensemble immobilier à édifier, sur ladite parcelle, à Port Bourgenay sous la maitrise d’ouvrage de la Communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL et telle que préparée par le Cabinet d’expert-géomètre et exposée par Monsieur le Maire ;
2°) de s’engager à établir au nom de la Commune sur la parcelle susvisée, un état descriptif de division en volumes comprenant en outre le cahier des charges ainsi que les statuts de l’organe de gestion, conformément audit projet et de prendre acte, au titre de cette division en volumes, de la création des volumes appelés à accueillir, dans cet ensemble immobilier des cellules commerciales à savoir :
. Volume 1 commerce « capitainerie » d’environ 182 m²,
. Volume 3 commerce 1 d’environ 162 m²,
. Volume 4 commerce 2 d’environ 333 m²,
. Volume 5 commerce 3 d’environ 321 m²,
. et volume 7 restaurant panoramique d’environ 1068 m² ;
3°) de constater que les volumes ainsi créés pour accueillir ces cellules commerciales ne sont pas affectés au titre de l’opération menée par la Communauté de communes au fonctionnement d’ensemble de Port Bourgenay ;
4°) de constater que la Commune recouvre, de ce fait, l'ensemble de ses droits et obligations sur chacun d’entre eux ;
17 5°) de prendre acte de la délibération du conseil communautaire du 17 juillet 2024 et de constater le déclassement du domaine public maritime de chacun de ces volumes ;
6°) de les céder gratuitement à la Communauté de communes VENDEE GRAND LITTORAL ;
7°) de dire que l’ensemble des frais, droits et taxes occasionnés par l'opération seront à la charge de la Communauté de communes ;
8°) de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour assurer la parfaite exécution de la présente délibération et de l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires pour ce faire, en cela y compris, le ou les actes authentiques à intervenir.
6°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain rue de l’Océan appartenant à la SAS LM ARCHITECTURE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller municipal délégué en charge de l’Aménagement du Territoire, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’alignement, la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain nouvellement cadastrée section 228 BW n°225, rue de l’Océan, d'une superficie de 35 m², appartenant à la SAS LM ARCHITECTURE et destinée à être classée dans le domaine public communal.
Par courrier en date du 18 octobre 2024, Maître Christophe MOUSSET, notaire et Conseil de la SAS LM ARCHITECTURE a proposé à la Commune l’acquisition de la parcelle cadastrée section 228 BW n°225, rue de l’Océan, d'une superficie de 35 m², appartenant à la SAS LM ARCHITECTURE.
Sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, la Commune propose l’acquisition de la parcelle cadastrée section 228 BW n°225, rue de l’Océan, d'une superficie de 35 m², appartenant à la SAS LM ARCHITECTURE, au prix d’un euro, frais de notaire en supplément.
La commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire réunie le jeudi 7 novembre 2024 a émis un avis favorable à cette acquisition.
Vu le courrier de proposition d’acquisition adressé à la Commune, en date du 18 octobre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire réunie le jeudi 7 novembre 2024,
Il est proposé de procéder à cette acquisition au prix d’un euro, frais de notaire à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
DECIDE
1°) d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 BW n°225, rue de l’Océan, d'une superficie de 35 m², appartenant à la SAS LM ARCHITECTURE, au prix d’un euro,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que la Commune supportera les frais de notaire relatif à cette affaire,
18 4°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
7°) FONCIER – Acquisition d’une parcelle de terrain chemin de Saint Hubert appartenant à la SCI TERRE PROMISE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller municipal délégué en charge de l’Aménagement du Territoire, qui expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une régularisation d’alignement la Commune a l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain nouvellement cadastrée section 228 CX n°331, chemin de Saint Hubert, d'une superficie de 35 m², appartenant à la SCI TERRE PROMISE et destinée à être classée dans le domaine public communal.
La parcelle à acquérir se situe en zone UBb et en emplacement réservé n°6 du Plan Local d’Urbanisme destiné à la création d’une voie piétonne de 4m de largeur au « Grand Quézeau ».
Par courrier en date du 20 octobre 2023, la Commune a proposé, sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, l’acquisition de la parcelle cadastrée section 228 CX n°331, chemin de Saint Hubert, d'une superficie de 35 m², appartenant à la SCI PROMISE, au prix d’un euro, les frais de notaire et de géomètre étant supportés par la Commune.
Par courrier du 2 novembre 2024, la SCI TERRE PROMISE représentée par Monsieur Julien LADERRIERE a accepté cette offre aux conditions proposées et au prix d’un euro.
La commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire, réunie le jeudi 28 novembre 2023, a émis un avis favorable à cette cession.
Vu le courrier de proposition de la Commune en date du 20 octobre 2023 et l’accord écrit de la SCI TERRE PROMISE,
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Environnement et Aménagement du Territoire réunie le 28 novembre 2023,
Il est proposé de procéder à cette acquisition au prix d’un euro, frais de géomètre et de notaire à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
DECIDE
1°) d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée section 228 CX n°331, chemin de Saint Hubert, d'une superficie de 35 m², appartenant à la SCI TERRE PROMISE, au prix d’un euro,
2°) que la Commune supportera tous les frais, droits et taxes occasionnés par cette opération,
3°) que la Commune supportera les frais de géomètre et de notaire relatif à cette affaire,
4°) que la Commune sera exonérée de toute taxe au profit du Trésor, en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts,
19 5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir en la forme notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
8°) VOIRIE – Dénomination de voie
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint en charge de la Voirie, qui expose à l’Assemblée qu’une voie doit être dénommée pour des modalités pratiques au titre des identifications postales des habitations et réglementaires puisque dans les communes de plus de 2 000 habitants, un décret du 19 décembre 1994 impose aux Maires de nommer les voies afin de transmettre aux services fiscaux « la liste des voies publiques et privées ».
Ainsi, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la proposition suivante :
Voie privée interne au lotissement « Le Clos des Songes » de la société AAP Invest :
« Rue des Songes »
La commission Urbanisme, réunie le jeudi 7 novembre 2024, a émis un avis favorable quant au choix du nom.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts Foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la Commune et du numérotage des immeubles ;
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme du 7 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver la dénomination de la voie telle que présentée ci-dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
9°) RESEAUX – Rapport d’activités de Vendée Eau sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau potable pour l’année 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLE, Adjoint, qui rappelle à l’Assemblée que la compétence « eau potable » a été transférée par la Commune au Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP) de la Vendée qui lui-même a transféré la partie « distribution à Vendée Eau, tout en conservant la partie « production ».
En application des dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné à informer les usagers. Ce document est établi en application des dispositions réglementaires en vigueur.
20 Il est donné lecture des principaux éléments du rapport 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-13 et L.2224-5, D.2224-1 à D2224-5 ;
Vu le rapport annuel de Vendée Eau relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2023 joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
PREND ACTE
du rapport annuel d’exploitation 2023 sur le prix et la qualité du service Public d’eau potable comme ci-annexé.
10°) RESEAUX - Convention avec le SYDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage : programme annuel de rénovation éclairage public 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’exercice de sa compétence éclairage, le SYDEV souhaite réduire les délais de gestion des dossiers de rénovation.
Le SYDEV propose donc, outre la réduction des délais d’étude et la constitution d’un stock de matériel, que notre collectivité définisse une enveloppe budgétaire annuelle qui serait attribuée aux travaux de rénovation du parc d’éclairage.
Cette enveloppe budgétaire doit permettre au SYDEV de commander les travaux de rénovation, dans le cadre d’une convention unique.
Suite à une évaluation des besoins de notre collectivité établie sur la base de l’année précédente et sur la base de la rénovation à programmer, il est nécessaire de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle pour 2025, à cette rénovation. Elle se décompose de la manière suivante :
Nature des travaux Montant
HT
Montant
TTC
Base
participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
communale
Eclairage Public –
Rénovation
programmée et suite
aux visites de
maintenance année 2025
(*)
12 000,00 14 400,00 12 000,00 50 % 6 000,00
TOTAL PARTICIPATION 6 000,00
(*) les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l’objet d’une demande de participation complémentaire par voie d’avenant.
Afin de préciser les modalités techniques et financières, il est proposé de conclure la convention jointe en annexe,
21 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la convention n°2024.ECL.0713 (N° de l’affaire L.RN.288.24.001) ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention ci-annexée avec un montant maximum de participation de 6 000,00 €,
2°) que les crédits sont inscrits au budget principal de l’exercice 2025,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
11°) RESEAUX – Conventions avec le SYDEV relatives aux modalités techniques et financières de réalisation d’un effacement de réseau électrique et la réalisation d’une opération d’éclairage rue du Mazeau
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller municipal délégué en charge des Réseaux, qui expose à l’Assemblée que dans la continuité du programme des effacements de réseaux l’effacement des réseaux peut être réalisé rue du Mazeau.
Ces travaux consistent en la dépose d’un réseau aérien existant de 250 ml, en la création de 190 ml de réseau électrique souterrain basse tension, 60 ml de réseau souterrain moyenne tension, 205 ml de réseaux infrastructures de communication électronique et 60 ml d'éclairage public (travaux de rénovation).
Concernant les travaux d’effacement de réseaux, le montant des travaux est de 119 872,00 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 77 035,00 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
RESEAUX ELECTRIQUES BASSE TENSION
Réseaux 35 886,00 43 063,00 35 886,00 50,00 % 17 944,00
Branchements 31 667,00 38 000,00 31 667,00 50,00 % 15 834,00
Dépose 4 008,00 4 810,00 4 008,00 50,00 % 2 004,00
RESEAUX ELECTRIQUES MOYENNE TENSION
Réseaux 5 598,00 6 718,00 5 598,00 50,00 % 2 799,00
Poste de
transformation
+ moyenne
tension
352,00 422,00 352,00 50,00 % 176,00
Dépose 2 556,00 3 067,00 2 556,00 50,00 % 1 278,00
22 INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Réseaux 14 060,00 16 872,00 16 872,00 85,00 % 14 341,00
Branchements 18 821,00 22 585,00 22 585,00 85,00 % 19 197,00
ECLAIRAGE PUBLIC
Rénovation 6 924,00 8 309,00 6 924,00 50,00 % 3 462,00
TOTAL PARTICIPATION 77 035,00
Quant aux travaux d’éclairage public, ceux-ci consistent en la fourniture, pose et raccordement de 8 lanternes VERSO équipées led sur mats de 4 mètres de hauteur. Le montant des travaux est de 20 847,00 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 10 424,00 euros, décomposés comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Rénovation 20 847,00 25 016,00 20 847,00 50,00 % 10 424,00
TOTAL PARTICIPATION 10 424,00
Les conventions référencées n° 2024.EFF.0115 (n°d’affaire E.ER.288.22.012) et n° 2024.ECL.0709 (n° d’affaire L.ER.288.24.003) à conclure avec le SYDEV sont jointes en annexe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu les conventions à passer avec le SYDEV ;
Vu l’avis de la Commission Insfrastructures, Transition Energétique et Espaces Verts en date du 14 octobre 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de confier au SYDEV les travaux d’effacement de réseau électrique tels que détaillés ci-dessus pour un coût total de 119 872,00 euros HT,
2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 77 035,00 euros HT pour l’effacement de réseau électrique,
3°) de confier au SYDEV la réalisation d’une opération d’éclairage telle que détaillée ci-dessus pour un coût total de 20 847,00 euros HT,
4°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de euros 10 424,00 HT pour l’opération d’éclairage,
5°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article
23 “204172 Bâtiments et Installations” opération 917 “VOIRIE” du budget 2025,
6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
12°) RESEAUX – Convention n°2024.ECL.0668 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage rues de la Coutardière et du Fief Mathias
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller municipal délégué en charge des Réseaux, qui rappelle à l’Assemblée la délibération DEL 2024/06/03/10 approuvant la convention nécessaire aux modalités techniques et financières de l’opération d’effacement des réseaux rues de la Coutardière et du Fief Mathias.
Dans la continuité de cette opération, la réalisation d’une opération de rénovation de l’éclairage public est nécessaire.
Ces travaux consisteraient en la création d’un réseau d'éclairage souterrain de 85 ml, en la rénovation de 330 ml de réseau existant et en la fourniture et pose de 7 ensembles comprenant chacun une lanterne TEOS équipée de LED sur mât de 6 mètres.
Le montant de cette opération est estimé à 39 412,00 euros HT. La participation communale serait de 26 584,00 euros détaillée comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux Neufs 34 390,00 41 268,00 34 390,00 70,00% 24 073,00
Rénovation 5 022,00 6 026,00 5 022,00 50,00% 2 511,00
TOTAL PARTICIPATION 26 584,00
La convention référencée n°2024.ECL.0668 (n° de l’affaire L.ER.288.24.002) à conclure avec le SYDEV est jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu la convention à passer avec le SYDEV ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de réaliser l’opération de rénovation de l’éclairage public des rues de la Coutardière et du Fief Mathias,
24 2°) de confier au SYDEV les travaux de rénovation d’éclairage des rues de la Coutardière et Fief Mathias pour un coût total estimatif de 39 412,00 euros HT,
3°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 26 584,00 euros HT pour la rénovation de l’éclairage public des rues de la Coutardière et Fief Mathias,
4°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 2041582 Bâtiments et Installations » opération 917 « VOIRIE RÉSEAUX » du budget 2024,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
13°) RESEAUX – Convention n°2024.ECL.0733 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage – Prises guirlandes – programme 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que la mise en place des illuminations de Noël né- cessite l’ajout de 11 prises sur mât existant rue du Centre.
Le montant de cette opération est estimé à 2 875,00 euros HT. La participation communale serait de 2 013,00 euros détaillée comme suit :
Nature des
Travaux
Montant prévi-
sionnel HT des
travaux
Montant pré-
visionnel TTC
des travaux
Base Partici-
pation
Taux de Partici-
pation
Montant de la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux Neufs 2 875,00 € 3 450,00 € 2 875,00 € 70,00% 2 013,00 €
TOTAL PARTICIPATION 2 013,00 €
La convention référencée n°2024.ECL.0733 (n° de l’affaire L.EC.288.24.007) à conclure avec le SYDEV est jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu la convention à passer avec le SYDEV ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de réaliser l’opération d’éclairage relative à l’ajout de 11 prises guirlandes sur mâts existants,
2°) de confier au SYDEV les travaux d’éclairage correspondant à l’ajout de 11 prises guirlandes pour un coût total estimatif de 2 875,00 euros HT,
25 3°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 2 013 euros HT pour l’ajout de 11 prises guirlandes,
4°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article “2041582 Bâtiments et Installations” opération 917 “VOIRIE RÉSEAUX” du budget 2024,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
14°) RESEAUX – Convention n°2024.ECL.0732 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage – Aménagement des jardins de l’Hôtel de Ville
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller municipal délégué en charge des Réseaux, qui informe l’Assemblée que la construction du siège Communautaire et ses abords étant terminés, l’aménagement de l’espace situé à l’arrière de l’Hôtel de Ville, dénommé “Jardins de l’Hôtel de Ville” aujourd’hui triste et sans caractère si ce n’est la présence du chenal et de quelques arbres, devra demain offrir un lieu qualitatif, capable d’accueillir les nombreux usages liés à ce lieu emblématique et géographiquement stratégique au coeur de ville.
A cet effet, la réalisation d’une opération d’éclairage est nécessaire.
Ces travaux consisteraient en la création d’un réseau d'éclairage souterrain de 250 ml, en la fourniture et pose de 290 ml de câbles et la fourniture et pose de 13 ensembles d’éclairage.
Le montant de cette opération est estimée à 77 594,00 euros HT. La participation communale serait de 61 778,00 euros détaillée comme suit :
Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Travaux Neufs 62 669,00 € 75 203,00 € 62 669,00 € 70,00 % 43 868,00 €
PRESTATIONS ACCESSOIRES
Autres prestations 14 925,00 € 17 910,00 € 17 910,00 € 100,00% 17 910,00 €
TOTAL PARTICIPATION 61 778,00 €
La convention référencée n°2024.ECL.0732 (n° de l’affaire L.EC.288.19.007) à conclure avec le SYDEV est jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu la convention à passer avec le SYDEV ;
26 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de réaliser l’opération d’éclairage nécessaire à l’aménagement des “Jardins de l’Hôtel de Ville”,
2°) de confier au SYDEV les travaux d’éclairage des “Jardins de l’Hôtel de Ville” pour un coût total estimatif de 77 594,00 euros HT,
3°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 61 778,00 euros HT pour l’opération d’éclairage des Jardins de l’Hôtel de Ville,
4°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article “2041582 Bâtiments et Installations” opération 119 “Jardins de l’Hôtel de Ville” du budget 2024,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
15°) BATIMENTS – Conclusion d’une convention entre la M.F.R. de Bourgenay et la Commune concernant la mise en œuvre d’un projet pédagogique de construction d’une pergola
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Éric DANGLOT, Conseiller municipal délégué en charge du Patrimoine Bâti, qui informe l’Assemblée de la proposition du Conseil des Sages d’ins- taller une pergola en bois accessible aux personnes à Mobilité Réduite (PMR) à l’entrée de la plage du Veillon.
Au regard de la réussite du projet pédagogique, initié en 2018, et acté par un partenariat entre la MFR de Bourgenay et la Commune, pour la réalisation de chalets en bois pour le marché de Noël, il est proposé d’intégrer la réalisation de la pergola dans un nouveau projet pédagogique mené avec la MFR.
Afin de définir les modalités techniques et financières de cette opération, une convention, dont le projet est joint en annexe, doit être conclue entre la Commune et la MFR. La Commune prendra en charge l’ensemble des dépenses liées aux matières premières nécessaires au projet.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de partenariat à passer avec la MFR et de l’autoriser à la signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d'approuver les termes de la convention entre la M.F.R. et la Ville de Talmont-Saint-Hilaire concernant la mise en œuvre d’un projet pédagogique de construction d’une pergola en bois, telle que ci-annexée,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout docu - ment relatif à ce dossier.
27 16°) AFFAIRES SCOLAIRES – Convention d’entente intercommunale pour la fabrication et fourniture de repas de restauration collective scolaire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antony DOUÉZY, Conseiller municipal délégué en charge de la Jeunesse, qui rappelle à l’Assemblée que la ville de Talmont-Saint-Hilaire dispose d’une centrale concernant le service de Restauration Scolaire, fabriquant près de 1 000 repas par jour, permettant d’alimenter les établissements publics et privés dans la commune.
La Commune de Talmont-Saint-Hilaire a également constitué une entente intercommunale avec les communes de Poiroux et de Saint-Hilaire-la-Forêt, en vue de la fourniture de repas, afin de pé - renniser la mutualisation de services de manière durable et sans aucun but lucratif. La Commune de Longeville-sur-Mer a fait part de son souhait d’intégrer cette entente intercommunale, à compter de janvier 2025.
Dans ce contexte, il est proposé de résilier la convention signée le 22 juillet 2015 avec les com - munes de Poiroux et de Saint-Hilaire-la-Forêt et de conclure une nouvelle convention intégrant la commune de Longeville-sur-Mer, formalisant les modalités de fonctionnement de cette entente, et dont les principales dispositions sont les suivantes :
Objet : gestion de la fabrication et de la fourniture de repas de restauration collective scolaire pour le territoire des trois communes, Longeville-sur-Mer, Poiroux et Saint-Hilaire-la-Forêt.
Gouvernance : il sera constitué une conférence intercommunale qui sera chargée de débattre des questions d’intérêt commun, objet de l’entente. Elle sera composée de trois membres de chaque commune, élus par leurs Conseils municipaux respectifs. Elle se réunira au minimum une fois par an.
Durée : la présente convention est conclue sans limitation de durée.
Organisation et mise en commun des moyens :
. les équipements techniques, les moyens humains et matériels de la commune de Talmont-Saint-Hilaire sont mis à disposition de l’entente,
. chaque adhérent communiquera à la commune de Talmont-Saint-Hilaire le nombre de repas estimé pour l’année scolaire à venir.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5221-1 et L5221-2 ;
Vu l’avis favorable de la commission Famille, Éducation, Jeunesse du 8 octobre 2024 ;
Vu le projet de convention, ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes de la convention à intervenir avec les communes de Longeville-sur-Mer, Poiroux et Saint-Hilaire-la-Forêt relative à la constitution d’une entente in - tercommunale pour la gestion de la fabrication et de la fourniture de repas de restauration collec - tive scolaire,
28 2°) de résilier la convention signée le 22 juillet 2015 avec les communes de Poiroux et de Saint-Hilaire-la-Forêt avec effet à la date de prise d’effet de la convention d’entente à intervenir avec les communes de Longeville-sur-Mer, Poiroux et Saint-Hilaire-la-Forêt,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la pré- sente délibération.
17°) AFFAIRES SCOLAIRES – Conclusion d'une convention d’organisation des services municipaux de restauration scolaire et d’accueil périscolaire et d’occupation des locaux à l’école Saint Pierre
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antony DOUÉZY, Conseiller municipal délégué en charge de la Jeunesse, qui rappelle à l’Assemblée que la Commune souhaite assurer à l’ensemble des enfants fréquentant les restaurants scolaires des écoles publiques et privées un service de restauration de qualité, et mutualiser son savoir-faire dans ce domaine.
Conformément à l’article L533-1 du Code de l’éducation, « Les collectivités territoriales (...) peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente. »
Les services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire sont des services publics administratifs facultatifs que la Commune de Talmont-Saint-Hilaire propose aux familles des enfants scolarisés dans la commune. La Commune a donc l’opportunité de faire bénéficier de ces services les élèves de l’école privée Saint Pierre.
La Commune ne dispose pas de locaux en nombre suffisants. L ’OGEC Saint Pierre dispose de locaux à usage de restauration scolaire sur le site de l’école Saint Pierre située 4 avenue Pierre de Coubertin à Talmont-Saint-Hilaire.
Les deux parties se sont rapprochées pour établir une convention de fonctionnement des services de restauration et d’accueil périscolaire et d’occupation précaire des locaux privés, dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Objet : Organisation et fonctionnement des services municipaux de restauration scolaire et d’accueil périscolaire et mise à disposition de locaux au sein de l’école privée ;
- Organisation du service : Les services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire de l’école Saint Pierre sont effectués en ces locaux uniquement par du personnel communal ;
Le personnel communal assure la surveillance des élèves de l’école Saint Pierre inscrits au restaurant scolaire uniquement pendant le temps de restauration ;
La Commune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés afin de faire bénéficier des services de restauration scolaire et d'accueil périscolaire les élèves scolarisés à l’école privée Saint Pierre ;
L’OGEC s’engage à assurer la surveillance et l’accompagnement des enfants scolarisés à l’école Saint Pierre inscrits au service de restauration scolaire avant et après le temps de restauration ;
- Indemnité d’occupation : L’occupation des locaux est consentie à titre gratuit ;
29 - Fluides, entretien et charges : La Commune prendra en charge les fluides uniquement pour le service de restauration et d’accueil périscolaire et versera, à cet effet, une participation au prorata de la surface des locaux mis à disposition, ainsi que les dépenses d’entretien courant du local et de réparation ou de remplacement du matériel dédié spécifiquement au service de restauration scolaire.
- Durée : La convention prendra effet pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite d’une durée de 3 ans maximum.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.533-1 ;
Vu l'avis favorable de la commission des Affaires scolaires en date du 8 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d'approuver la convention d’organisation des services municipaux de restauration scolaire et d’accueil périscolaire et d’occupation des locaux privés sur le site de l’école Saint Pierre à conclure avec l’OGEC Saint Pierre aux conditions susmentionnées ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à entreprendre toute démarche relative à cette affaire.
18°) AFFAIRES SOCIALES – Conclusion d’une convention avec AXA dans le cadre du dispositif « Assurance Santé pour votre Commune »
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Catherine GARANDEAU, Adjointe en charge de l’Action Sociale, qui rappelle à l’Assemblée qu’initiée en septembre 2018 par la Ville de Talmont- Saint-Hilaire et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la mutuelle communale a été mise en place par la société AXA.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des actions et interventions du CCAS :
. Obligatoire, dans la mesure où le projet de mutuelle communale implique la pré- instruction de dossiers relatifs au droit à une couverture complémentaire santé grâce aux dispositifs publics ;
. Facultative, dans le respect des principes de spécialité territoriale (seules les personnes résidant sur la commune peuvent bénéficier des prestations du CCAS), de spécialité matérielle (le CCAS intervient dans le cadre d’une action à caractère social et d’égalité de traitement ; toutes les personnes placées dans des situations objectivement identiques ont droit à ce nouveau dispositif).
L’objectif est de proposer un outil de cohésion sociale et territoriale pour conseiller les personnes en difficulté sur leurs droits en santé, diminuer les renoncements croissants aux soins pour raison financière et permettre un gain de pouvoir d’achat (tarifs négociés avec l’assureur).
30 Un appel à projet a donc été organisé afin de retenir un organisme d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance proposant une assurance complémentaire santé, accompagnée de garanties, de services et d’un accueil physique sur le territoire communal, ainsi qu’un engagement à participer aux actions de prévention santé.
Il convient de formaliser la démarche, jusqu’en 2025 inclus, avec la société AXA, ayant pour objet de permettre à celle-ci de proposer une complémentaire santé aux habitants à des conditions tarifaires avantageuses. En contrepartie, il est demandé à la Commune de diffuser largement l’information auprès de la population. Un projet de convention en ce sens est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la convention avec la société AXA joint à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la société AXA France, jointe en annexe,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
19°) AFFAIRES CULTURELLES – Adhésion au Souvenir Français
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jacques MOLLÉ, Adjoint, qui informe l’Assemblée que dans le cadre de la construction de notre nouveau monument aux morts, une demande de subvention a été faite auprès de différentes associations engagées pour le Devoir de Mémoire.
A ce titre, l'Association du Souvenir Français a répondu présent.
Le Souvenir Français est une association fondée en 1887 et reconnue d’utilité publique le 1er février 1906 qui a pour vocation d'honorer la mémoire de tous ceux qui sont morts pour la France qu’ils soient Français ou étrangers.
Elle souhaite octroyer à la commune une aide financière de 1 600 euros pour sa nouvelle stèle.
Cependant, pour ce faire, il est nécessaire d'adhérer à l'association dont la cotisation annuelle s’élève à 50 euros.
Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adhérer à ladite association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment article L2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’adhérer à l’Association du Souvenir Français,
31 2°) de solliciter une subvention de 1 600 € auprès de l’association du Souvenir Français,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
20°) PERSONNEL – Recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité
L’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois.
L’accroissement temporaire d’activité correspond à une surcharge temporaire, inhabituelle, de l’activité non permanente qui s’ajoute à l’activité normale de la collectivité. Monsieur le Maire expose à l’assemblée la présence de besoins supplémentaires temporaires.
Direction Services Techniques : Espaces Verts
En raison de l’augmentation d’activité pendant la période estivale, il est proposé de recruter :
-1 adjoint technique à TC du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025 (agent d’entretien espaces verts).
Police Municipale :
Afin d’apporter un renfort temporaire au service compte tenu des récentes mobilités d’agents, il est proposé de recruter un adjoint technique à TC du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 (fonction AVSP)
L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d’adjoint technique.
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l'article L332-23 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de procéder au recrutement des agents contractuels dans les conditions exposées ci-dessus ;
2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent contractuel seront inscrits au budget, chapitre 012 ;
32 3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ces dossiers.
21°) PERSONNEL – Provision d’un Compte Épargne Temps (CET)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui précise à l’Assemblée que le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés.
L'instruction comptable M57, applicable aux Communes et aux établissements publics repose, entre autres, sur les principes de prudence qui invite à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Le dernier contrôle de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire, a rappelé l’obligation, pour la commune, d’instaurer une provision pour compte épargne temps (CET). Toutefois, afin que cela soit soutenable pour les comptes de la commune, il a été convenu que la provision se fasse progressivement, avec un objectif de 100 % à atteindre d’ici 4 ans.
En ce sens, par délibération du 12 décembre 2022, il a été provisionné :
. pour 2023 : 25 % de la valeur du CET dans les comptes de la collectivité soit un montant de 30 217 €
. pour 2024 : 50 % de la valeur du CET dans les comptes de la collectivité soit un montant de 14 377 €.
Pour 2025, il est proposé de provisionner, 75 % de la valeur du CET. En prenant en compte la provision déjà réalisée, la provision complémentaire pour 2025 sera donc de 31 966 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et suivants ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2010 relative au régime du CET ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de compléter la provision pour le Compte Épargne Temps d’un montant de 31 966 € tel que présenté ci-dessus,
2°) que les crédits sont prévus en dépenses au compte 6815 (dotation pour risque) au budget principal de la Commune,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.
33 22°) PERSONNEL –Modification du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) de la collectivité
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui rappelle à l’Assemblée que le régime indemnitaire est composé de deux indemnités distinctes introduites pour la fonction publique d’État par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Il se compose :
. d’une indemnité mensuelle de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé, mais également de l’expérience professionnelle ;
. d’un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir.
Le CIA permet de reconnaître spécifiquement l’engagement professionnel et la manière de servir des agents, appréciés notamment au moment de l’entretien annuel (D. n° 2014-513, 20 mai 2014, art. 4). Lorsqu’il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions.
La circulaire précise que doivent être appréciés :
. la valeur professionnelle de l’agent ;
. son investissement personnel ;
. son sens du service public ;
. sa capacité à travailler en équipe ;
. sa contribution au collectif de travail ;
. la connaissance de son domaine d’intervention ;
. sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
. sa capacité à coopérer avec des partenaires ;
. son implication dans un projet de service.
Le montant attribué n’a pas vocation à être reconduit automatiquement chaque année. La périodicité peut être modifiée (annuelle ou semestrielle) et peut être versé sur l’année N+1. Il est à noter qu’il n’est pas possible de reconduire automatiquement le CIA d’une année sur l’autre ni de prévoir une modulation du CIA selon les absences des agents.
Par délibération du 5 novembre 2018, le Conseil Municipal avait adopté différents critères d’attribution et montants plafonds du CIA. Toutefois, après 6 années d’application, il s’est avéré nécessaire de réviser le CIA, afin de le rendre plus attractif et de réviser son mode de calcul afin de refléter plus justement l’implication et la manière de servir de l’agent.
Parallèlement, la mutualisation des services ressources humaines entre la commune de Talmont- Saint-Hilaire et la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral marque aussi la volonté d’harmoniser la pratique sur ce sujet.
L’ensemble de ces éléments ont conduit la collectivité à entamer une réflexion sur la révision du CIA, parallèlement à celle sur les entretiens professionnels.
34 Ainsi, il est proposé à l’assemblée d’adopter les modifications apportées mise en œuvre du Complément indemnitaire annuel (CIA) selon les modalités suivantes :
Le cadre général :
Le CIA est octroyé annuellement aux agents afin de valoriser l'engagement professionnel et les résultats des agents, appréciés par la hiérarchie, au regard des indicateurs d’évaluation spécifiés dans le compte rendu d’entretien professionnel (annexe 1).
Le versement de ce complément indemnitaire reste à la discrétion de l'autorité territoriale, et les modalités d’attribution individuelle applicables seront celles relevant de la grille de calcul spécifiquement définie (annexe 2).
Les montants prévus cumulés IFSE et CIA respectent les plafonds prévus par les textes réglementaires.
Modulation du CIA du fait de situations particulières et des absences :
Le CIA est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
Modalités de versement :
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel, à l’issue des entretiens professionnels de l’année N-1 et au cours du premier semestre de l’année N.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant individuel du CIA est déterminé au regard :
• des plafonds de CIA et des plafonds réglementaires maximaux applicables à la Fonction publique d’Etat,
• des résultats des évaluations annuelles
• d’une enveloppe budgétaire globale qui est définie chaque année par l’autorité territoriale
La proposition soumise à la présente instance a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social Territorial le 6 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 6 décembre 2024,
35 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de modifier les modalités d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel à compter du 1er janvier 2025, tel que présenté ci-dessus,
2°) de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
23°) PERSONNEL – Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des Policiers Municipaux
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée qu’en l’absence de corps équivalent dans la fonction publique d’État, les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d’État, prévu par l’article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique.
Ainsi, ils ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires.
Le décret du 26 juin 2024 abroge lesdits textes réglementaires, et crée, au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
. Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois :
. des directeurs de police municipale ;
. des chefs de service de police municipale ;
. des agents de police municipale ;
. des gardes champêtres.
36 . COMPOSITION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
. PART FIXE
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux suivant :
Le taux individuel est fixé dans la limite des taux suivants :
. 33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
. 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, . 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
. 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
B. PART VARIABLE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant en référence à l’entretien professionnel qui permet d’évaluer :
. La valeur professionnelle
. La réalisation des objectifs
Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est le suivant :
. 9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, . 7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale, . 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, . 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde
Si, lors du versement de cette nouvelle indemnité, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant mensuel précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable.
Toutefois, si cette part variable versée mensuellement dépasse la limite de 50% du plafond, la part variable versée annuellement ne peut conduire à dépasser le plafond de la part variable défini ci-dessus.
Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté.
L’autorité territoriale fixera les montants applicables à chaque part par arrêté individuel dans le respect des limites définis dans la délibération.
37 . MODALITE DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE
Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie
En vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat (FPE), l'assemblée délibérante peut prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, en s'appuyant sur les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
Ce décret prévoit pour les fonctionnaires et les agents contractuels le maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : . congés annuels (plein traitement) ;
. congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois et réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
. congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; . congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
Ce décret prévoit également que le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les congés suivants :
. congé de longue maladie ;
. congé de grave maladie ;
. congé de longue durée.
La collectivité ne peut pas instaurer des conditions de maintien plus favorables que les règles énoncées par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 (ex : verser l’intégralité des primes à un agent absent pour maladie ordinaire toute l’année).
Par conséquent, le versement des primes précitées sera maintenu dans les mêmes conditions que celles énoncées dans le décret du 26 août 2010, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans les modalités d’attribution de certaines primes.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment son article L.714-13 ;
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
38 Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’adopter, à compter du 1er janvier 2025 la proposition du Maire relative à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement telle que ci-dessus présentée,
2°) de valider les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale,
3°) de valider l’ensemble des modalités de versement présenté ci-dessus,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
24°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs.
1. Service Enfance Jeunesse
En raison de l’évolution de l’activité à la restauration scolaire et l’ALSH, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE
DATE D’EFFET CADRE
D’EMPLOI
QUOTITÉ TEMPS
DE TRAVAIL
CADRE
D’EMPLOI
QUOTITÉ TEMPS
DE TRAVAIL
Adjoint
d’animation
1 X TNC
(0,77 ETP)
Adjoint
animation 1 X TC
1er janvier
2025
2. Service Technique
En raison du recrutement d’un nouvel agent, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
39 SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE
DATE D’EFFET
GRADE
QUOTITÉ
TEMPS DE
TRAVAIL
CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Adjoint
technique 1 X TC
Adjoint
technique 1 X TC
1er janvier
2025
3. Police Municipale
Afin d’adapter l’organisation du service au nouveau besoin, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE
DATE D’EFFET
GRADE
QUOTITÉ
TEMPS DE
TRAVAIL
CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Gardien
Brigadier de
Police
Municipale
1 X TC Adjoint administratif 1 X TC 1
er janvier
2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son articles L313-1 ;
Vu le Comité Social Territorial du 6 décembre 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de modifier le tableau des effectifs comme mentionné ci-dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
INFORMATION
Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 3 février 2025
Fin de la séance : 22h10
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