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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 03 18
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 15 03 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Handicap et inclusivité,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN M. le Secrétaire général François ROSA M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro 3-2018 15 mars 2018
SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté ARS n° 2018-0798 du 05/03/2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ………………………..8
**************
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - REGION GRAND EST
Arrêté n° 2018-DREAL-EBP-0005 du 01/03/2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de FRESNOY-EN-BASSIGNY …………………………………………………………..16
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST
Arrêté du 01/03/2018 portant renouvellement de la composition de la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle ..…………….....19
**************
PREFECTURE DE LA MARNE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté inter préfectoral n° 622 du 08/02/2018 portant subsitution de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise au sein du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents ……..…….21
1 **************
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE – PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n° 685 du 22/02/2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains – Changement de dénomination « Communauté de communes des Savoir-Faire » ………………………………………………………….23
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections ……………………………25
Arrêté n° 840 du 07/03/2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Hocquet - Eurville-Bienville
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative ……………………………………………………………………………27
Arrêté n° 671 du 20/02/2018 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) du département de La Haute-Marne
Arrêté n° 832 du 07/03/2018 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 833 du 07/03/2018 portant déclassement du domaine public de l’État de terrains situés Avenue de la République, quartier Foch à CHAUMONT
Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques ……………………34
ARRÊTÉ n° 536 du 23/01/2018 portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine - commune de Praslay, sources Laveau et Pré Chêne
ARRÊTÉ n° 543 du 25/01/2018 portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine - commune de Sarcey, sources du Cul des Roises n° 1 et n° 2
2 ARRÊTÉ n° 569 du 30/01/2018 portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine - commune d'Orcevaux, sources en Grands Fonds n° 1, 2, 3 et 4
ARRÊTÉ n° 572 du 31/01/2018 portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine - commune de Poinsenot, source Fontaine Basse
Arrêté n° 781 du 27/02/2018 fixant des prescriptions complémentaires au GAEC de la PRAIRIE dans la cadre de l’arrêté préfectoral n° 1297 du 25 mars 2010 l’autorisant à exploiter un élevage de bovins sur la commune de VAUX-SUR-BLAISE
Arrêté n° 782 du 27/02/2018 portant autorisation de changement d’exploitant d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de ROLAMPONT Lieu-dit « Les Grands Buets »
Arrêté n° 783 du 27/02/2018 portant autorisation de changement d’exploitant d’une carrière de roche massive sur le territoire de la commune de NOIDANT-LE-ROCHEUX Lieux-dits « Charme Ronde » et « Bellevue »
Arrêté complémentaire n° 786 du 27/02/2018 à l’arrêté n° 758 du 04/03/2016
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 852 du 09/03/2018 réglementant l’épreuve d’endurance moto de CHAUMONT du 18/03/2018 …………………………………………………………………………………………………………….105
Arrêté n° 901 du 13/03/2018 modifiant l’arrêté n° 852 du 09/03/2018 réglementant l’épreuve d’endurance moto de CHAUMONT du 18/03/2018
Services des sécurités ……………………………………………………………………………………113
Arrêté n° 811 du 05/03/2018 portant constitution du jury d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) – Session du 28 mars 2018, Langres -
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle Développement territorial et Collectivités Locales..............................................…............……115
Arrêté n° 2018/039 du 21/02/2018 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de SAULXURES
3 Arrêté n° 2018/042 du 01/03/2018 portant autorisation de fermeture tardive – Établissement « K-Méléon » - LANGRES
Arrêté n° 857 du 08/03/2018 portant modification des statuts du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement territorial ..............................................…............……..130
Arrêté n° 675 du 21/02/2018 portant substitution de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne au sein du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°17 du 19/02/2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale …132
Arrêté n°18 du 19/02/2018 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau biodiversité-forêt-chasse .....................................….......…..................………………………...138
Arrêté n° 917 du 15/03/2018 portant application du régime forestier d’un terrain sis à Clefmont
Bureau des structures ......................................….......…..................……………………………………140
Arrêté modificatif n° 812 du 06/03/2018 portant sur la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en tant que commission pivot
Décision préfectorale n° 654 du 19/02/2018 relative à l’agrément d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun et à l’application de la transparence concernant le GAEC DES ALLÉES
Décision préfectorale n° 655 du 19/02/2018 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA CHARMOTTE
4 Décision préfectorale n° 656 du 19/02/2018 relative aux modifications statutaires d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA HOULOTIERE
Service Habitat Construction ......................................….......…..................……………………………150
Arrêté n° 609 du 09/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Communauté d’Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles
Arrêté n° 610 du 09/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 114 17 S0006 pour le compte de la commune de Châteauvillain
Arrêté n° 611 du 09/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° PC 052 232 17 N0002 pour le compte de l’EARL GUILLAUMEE (Jean-Pierre GUILLAUMEE)
Arrêté n° 612 du 09/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 060 17 S0008 pour le compte de la Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains
Arrêté n° 613 du 09/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains
Arrêté n° 614 du 09/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 250 17 J0006 pour le compte du BALTO (Pascal COSSON)
Arrêté n° 615 du 09/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du BALTO (Pascal COSSON)
Arrêté n° 616 du 09/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00044 pour le compte de Madame Mathilde DELEDALLE
Arrêté n° 617 du 09/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Madame Mathilde DELEDALLE
Arrêté n° 618 du 09/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 269 17 l0019 pour le compte de Madame Justine LEMOINE
Arrêté n° 619 du 09/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Madame Justine LEMOINE
Arrêté n° 620 du 09/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Monsieur Joseph MOUALLEM
Arrêté n° 686 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 187 17 N0005 pour le compte de la commune d’EPIZON
5 Arrêté n° 687 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 187 17 N0006 pour le compte de la commune d’EPIZON
Arrêté n° 688 du 23/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune d’EPIZON
Arrêté n° 689 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 187 17 N0007 pour le compte de la commune d’EPIZON
Arrêté n° 690 du 23/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune d’EPIZON
Arrêté n° 691 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 398 17 N0003 pour le compte de la commune de POISSONS
Arrêté n° 692 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 398 17 N0004 pour le compte de la commune de POISSONS
Arrêté n° 693 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 058 17 N0002 (PC 052 058 17 N0007) pour le compte de la commune de BOLOGNE
Arrêté n° 694 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 182 17 00001 pour le compte de la commune d’ECLARON
Arrêté n° 695 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 197 17 S0005 (PC 052 197 17 S0004) pour le compte de la Région Grand Est
Arrêté n° 696 du 23/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la Région Grand Est
Arrêté n° 697 du 23/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Salon Vaness’Coiffure (Madame Vanessa Foissy)
Arrêté n° 698 du 23/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Langres
Arrêté n° 699 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 269 17 L0028 pour le compte de la SARL ALTT Médical 52
Arrêté n° 700 du 23/02/2018 portant accord de la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00048 pour le compte du Docteur Agnès CAMILLERI-CHOIX
Arrêté n° 701 du 23/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte du Docteur Agnès CAMILLERI-CHOIX
6 Arrêté n° 702 du 23/02/2018 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de Saint-Dizier
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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -
Arrêté du 07/03/2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Marne ………………………………………………………….242
Arrêté modificatif n° 1 du 09/03/2018 portant renouvellement de la composition de la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Décision d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail – Agrément délivré à la société ENTR’IN 52 pour une durée de cinq ans
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Délégation de signature du 01/03/2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du SIP de LANGRES - Nom du signataire : Marianne GAERTNER ………………………………………..247
7 AC © gene Régine de Santé à Grand Est À à : & s
ARRETE ARS n°2018-0798 du 05/03/2018
Portant délégation de signature
aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L 1432-2 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vy le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3267 du 21 décembre 2017 portant organisation de l'ARS Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3268 du 21 décembre 2017 portant nomination des directeurs de l'ARS
Grand Est ;
Vu la décision ARS n°2017/3269 du 21 décembre 26017 portant nomination de l'encadrement de l'ARS Grand Est :
Vu l'arrêté n°2018-0013 du 5 janvier 2018, portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54035 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 50 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article 2, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et correspondances relatifs aux missions de l'Agence Régionale de Santé Grand Est s’exerçant au sein des directions et des missions d'appui, et à toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
+ Direction de la stratégie
Les arrêtés de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ;
- L'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
— L'arrêté portant schéma interrégional de santé mentionné à l'article R.1434-10 du code de la santé publique ;
— Les arrêtés de composition des conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article R 1434-33 du code de la santé publique ;
— L'arrêté fixant les territoires de démocratie sanitaire mentionné à l'article L.1434-9 du code de la santé publique.
+ Direction de l’ nifaire :
— L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
— La création d'établissements publics sanitaires et de structures de coopération sanitaires;
— Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
— Le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire.
+ Direction de l'autonomie :
— Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie mentionné à l'article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
— Les suspensions et retraits d'autorisations médico-sociales ;
— Le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— L'arrété de composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projets.
+ Direction de la qualité, de la performance et de l'innovation :
- La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
% Direction inspectio êv tion :
- Les courriers signalés de transmission des rapports d'inspection provisoires et définitifs ;
— Les courriers signalés d'injonctions adressés à la suite d’une inspection.
+ Secrétariat général :
e La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
° Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée non-inscrits au plan de recrutement ;
e Les signatures et ruptures de contrats à durée déterminée supérieurs à 1 an non-
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 inscrits au plan de recrutement ;
Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX ;
Les décisions d'attribution de primes, de points de compétences et de points d'évolution des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX ;
Les signatures et ruptures de contrats des directeurs siégeant au CODIR et/ou COMEX;
Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
Les mémoires entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence.
+ Quelle que soit la matière concernée. hors gestion courante :
— Les mémoires et conclusions entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ;
— Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de flnancements dont le montant égale ou excède 100.000 euros par subvention.
Article 2 :
2.1 - DIRECTION DE LA PROMOTION DE LA SANTE, DE LA PREVENTION ET DE LA SANTE ENVIRONNEMENTALE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, Directeur de la promotion de la santé, de la prévention et de la santé environnementale, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l'activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 50G euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jean-Louis FUCHS, Directeur adjoint, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le Dr Annick DIETERLING et de M. Jean-Louis FUCHS, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et ordres de missions spécifiques alnsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e M Laurent CAFFET, Responsable du département santé environnementale ;
+ Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département promotion de la santé, prévention et vulnérabilités.
En cas d'absence ou d'empèchement de Mme Nathalie SIMONIN, délégation de signature est donnée à Mme le Dr Catherine GUYOT, responsable adjoint du département promotion de la santé, prévention et vulnérabilités.
2.2 - DIRECTION DE L'OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MULLER, Directeur de l'offre sanitaire, à l'effet
de signer toutes décisions, conventions où correspondances relatives à l’activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne MULLER, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Françoise DE TOMMASO, Directeur adjoint de l'offre sanitaire, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne MULLER et de Mme Françoise DE TOMMASO, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la
Agence Régionale de Santé Grand Esi
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 limite du champ de compétence de leur département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
+ M Guillaume MAUFFRE, Responsable du département contractualisation et financement des établissements de santé ;
+ Mme Irmine ZAMBELLI, Responsable du département autorisation, planification et coopération.
2.3 - DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l'activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Frédéric CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric CHARLES, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département coordination territoriale et coopérations ;
+ Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département appui à l'installation ; e Mme le Dr Frédérique VILLER, Responsable du département des soins non programmés et santé des détenus ;
e Mmele Dr Christine JASION, Responsable du département biologie et pharmacie.
2.4 - DIRECTION DE L'AUTONOMIE :
Délégation de signature est donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directeur de l'autonomie, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l'activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Edith CHRISTOPHE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Agnès GERBAUD, Directeur adjoint de l'autonomie, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Edith CHRISTOPHE et de Mme Agnès GERBAUD, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
«< Mme Valéris PAJAK, Responsable du département parcours personnes âgées et personnes en situation de handicap :
+ Mme Marie-Hélène CAILLET, Responsable du département programmation et efficience financière.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4j4 2.5 - DIRECTION DE LA QUALITÉ, DE LA PERFORMANCE ET DE L'INNOVATION :
Délégation de signature sst donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité, de la performance et de linnovation, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent DAL MAS, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M, Jérôme SALEUR, Directeur adjoint, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DAL MAS et de M. Jérôme SALEUR, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
+ Mme Natacha MATHERY, Responsable de la mission pilotage et appui.
» DIRECTION DELEGUEE ANALYSE ET FERFORMANCE
M. Arnaud DE LA HOGUE, Responsable du département optimisation de la dépense ; Mme Annick WADDELL-SFIBERT, Responsable du département optimisation des organisations ;
Mme Edwige OLIVIERO, Responsable du département analyse et études en santé ; Mme Peggy GIBSON, responsable du département outils et qualité des données en santé.
» DIRECTION DELEGUEE QUALITE ET INNOVATION
Mme Anne-Sophie URBAIN, Responsable du département qualité et droits des usagers ; + Mmeie Dr Marie-Christine RYBARCZYK-VIGOURET, Responsable de l'OMEDIT. +
En cas d'absence ou d'empèchement simultané de M. Laurent DAL MAS et de M. Jérôme SALEUR, la délégation de signature est accordée à Mme le Dr Sylvie SCHLANGER, sur le champ de l'hémovigilance et de la sécurité transfusionnelle et à M. Alexandre BOUCHET, conseiller de défense de sécurité de zone, à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du service zonal de défense ot de sécurité.
2.6 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE :
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Carole CRETIN, Directeur de la stratégie, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction, les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement, ainsi que les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire.
En cas d'absence ou d'empèchement de Mme le Dr Carole CRETIN, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Dominique THIRION, Directrice adjointe de la stratégie et responsable du département politique régionale de santé, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme le Dr Carole CRETIN et de Mme Dominique THIRION, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite du champ de compétence de leur départèment ou service d'affectation, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard .fofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard réglonal : 03 83 39 30 30
55 les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
e M. Jean-Michel BAILLARD, Responsable de la mission prospective en ressources humaines en santé ;
e Mme Zahra EQUILBEY, Responsable adjointe au département politique régionale de santé ;
+ Mme Karin MERTENS, Responsable de la mission coopération transfrontalière.
2.7 - DIRECTION INSPECTION CONTROLE ET EVALUATION
Délégation de signature est donnée à M. Michel MULIC, Directeur de l'inspection contrôle et évaluation, à l'effet de signer toutes décisions, conventions ou correspondances relatives à l'activité de sa direction et les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MULKC, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT et par M. Jean-Philippe NABOULET, directeurs adjoints, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
2.8 - DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine QUIGNARD, Directeur de la communication, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité de sa direction, notamment :
«+ les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement, et la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverins QUIGNARD), la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Patricia DIETRICH, directeur adjoint, à l'exclusion des ordres de mission permanents.
2.9 - CABINET DU DIRECTEUR GENERAL
Délégation de signature est donnée à Mme Emillle TOUPENET, Chef de cabinet, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité du cabinet, notamment : — les décisions d'engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires au fonctionnement courant du Cabinet, dans la limite de 1 500 euros par engagement ;
— les ordres de mission permanents des directeurs ou personnes rattachées; — les ordres de mission ponctuels et frais de déplacement des directeurs ou personnes rattachées.
2.10 - SECRETARIAT GENERAL
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l’activité du secrétariat général. En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leur champ de compétence, pour toutes les décisions, correspondances ou conventions et les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de leur département, à l'exclusion des ordres de mission permanents :
+ DIRECTION DELEGUEE RESSOURCES HUMAINES, ORGANISATION ET PILOTAGE Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire général adjoint, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité de la direction déléguée aux ressources humaines, organisation et pilotage.
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régionat : 4 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 83 39 30 30 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BARDOUL, délégation de signature est donnée, aux personnes désignées ci-après :
© Département Ressources Humaines
M. Matthieu PROLONGEAU, Directeur du département des ressources humaines, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité du département ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu PROLONGEAU, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Corinne JUE-DE ANGELI, Directeur adjoint au département des ressources humaines —- Responsable du pôle emplois, compétences, formation.
Au titre du pôle emploi, compétences, formation :
Mme Fabienne WOLFF ou Mme Sylvie CHAUDEY, Gestionnaires formation, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à la formation ; Au titre du pôle paye et gestion administrative :
M. François PYOT, Responsable du pôle paye et gestion administrative ; Mme Virginie AGNERAY-HERRE, Responsable RH de proximité, à l'effet de signer tout document en lien avec la paye et la gestion administrative des agents rattachés au site de Châälons-en-Champagne ;
Mme Claire FAVIER, Gestionnaire RH, à l'effet de signer tout document en lien avec la paye et la gestion administrative des agents rattachés au site de Strasbourg.
Département organisation et pilotage
Délégation de signature est donnée à Mme Hanane TARFAOUI, Responsable du département organisation et pilotage ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hanane TARFAOUI, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Benjamin RUINET, adjoint au responsable du département.
+ DIRECTION DELEGUEE AUX AFFAIRES GENERALES
+ M. José ROBINOT, Responsable du département logistique et documentation, dans la limite de 25 000€ HT ;
En cas d'absence ou d’empéchement de M. José ROBINOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :
- M. Anthony COULANGEAT, Responsable adjoint du département logistique et documentation, pour tous les actes relatifs à Fexécution des achats dans les domaines de la logistique, de la documentation, de la maintenance et de l'immobilier dans la limite de 5 O00€ AT ;
- M. Rudy CORNU et M. Jean-Sébastien MARQUAIRE, Gestionnaires logistique, pour tous les actes relatifs à l'exécution des achats dans les domaines de la logistique, de la documentation, de la maintenance et de l'immobilier dans la limite de 500€ HT.
eo Mme Marie-Reine SCHMITT, Responsable du département système d’information : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Reine SCHMITT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Michel SCHMITT où par M. Vincent CHRETIEN DUCHAMP, Responsables adjoints du département systèmes d'information.
+ Mme Sandra MONTEIRO, Responsable du département juridique.
% DIRECTION DELEGUEE A LA PERFORMANCE FINANCIERE
e M, Vincent GILBERT, Responsable de la direction déléguée de la performance financière ;
En cas d'absence ou d'empèchement de M. Vincent GILBERT, la délégation qui lui est accordée sera exercée par M. Denis PAGET, Responsable adjoint de la direction déléguée de la performance financière.
% DIRECTION DELEGUEE AUX FINANCES INTERNES ET AUX ACHATS PUBLICS
+ Mme Agnès GANTHIER, Responsable du département ordonnancement; En cas d'absence ou d'empêéchement de Mme Agnès GANTHIER, la délégation qui
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional: 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Ti7 lui est accordée sera exercée par :
- Mme Romance NGOLLO, Responsable adjoint du département ordonnancement ;
- M. Philippe BINDREIFF ou par Mme Nacéra LADJELATE, Gestionnaires budgétaires, pour la signature des commandes (SIBC), sans limite de montant ; pour la mise en œuvre de l'engagement budgétaire (SIBC), sans limite de montant; pour la mise en œuvre de la certification du service fait (SIBC), sans limite de montant.
+ M. Rachid EL BOURAQUI Responsable du département contrôle de gestion et
contrôle interne.
e Mme Marine DANIEL, Responsable du département marchés et achats publics. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine DANIEL, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Maud JOSTEN, Acheteur public.
En cas d'absence ou d’empéchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL sur l'ensemble du champ d'activité du secrétariat général.
2.11 - AGENT COMPTABLE
Délégation de signature est donnée à M. Gilles CLEMENT, Agent comptable, à l'effet de signer toute décision, convention ou correspondance relative à l'activité de l'agence comptable.
En cas d'absence ou d'empêéchement de M. Gilles CLEMENT, la délégation de signature sera exercée par M. Alain SCHAETZLE, Agent comptable adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles CLEMENT ou de M. Alain SCHAETZLE, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions, et pour toutes mesures ayant trait au fonctionnement des services placés sous leur autorité :
+ Monsleur Patrick CHAMINADAS, responsable du service facturier ; e Madame Julie DIMINI, Responsable du service comptabilité ;
e Mme Carmon BRIERE, responsable service paye.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carmen BRIERE, la délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Alice LE DINH.
Article 3 :
L'arrêté n°2018-0013 du 5 janvier 2018, portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est
abrogé.
Article 4 :
Les Directeurs, le Chef de cabinet, le Secrétaire Général et lAgent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de chacun des départements de la région.
0 5 MARS 2018 Faità Nancy, le
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
j
Christophe LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 8/8 EE = Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2018-DREAL-EBP-0005
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de FRESNOY-EN-BASSIGNY.
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, LA415-3 ;
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à14;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise SOULIMAN Préfète du département de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande formulée par le conseil départemental de la Haute-Marne en date du 8 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 2 février 2018 ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 5 au 20 février 2018 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos de Grand Murin (Myotis myotis) et Murin de Natterer (Myotis nattereri) ;
Considérant que l'ouvrage devant être détruit abrite des gîtes de ces espèces ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en place par le pétitionnaire ;
Considérant que cette demande relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Grand Murin et Murin de Natterer dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
arrête : Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conseil départemental de la Haute-Marne sise 1, rue du commandant Hugueny 52000 CHAUMONT représenté par Mme Jeannine DREYER, directrice des infrastructures du territoire.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le conseil départemental de la Haute-Marne ou son mandataire à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de Grand Murin
(Myotis myotis) et Murin de Natterer (Myotis nattereri).
Cette dérogation porte sur la démolition et la reconstruction de l'ouvrage d'art permettant à la RD139 de franchir le cours d'eau du Louvot sur le territoire de FRESNOY-EN-BASSIGNY, commune associée à PARNOY-EN-BASSIGNY.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
— Le colmatage des fissures existantes au sein de l'ouvrage doit être effectué avant l’arrivée des individus ;
a Lrsslaion de gîtes de substitution à proximité du pont pour accueillir les chauves-souris durant es travaux ;
— La mise en place de nouveaux gîtes intégrés à l'ouvrage reconstruit pour permettre l'accueil d'individus ;
— Les travaux liés à l'intégration d’un nouveau gîte dans l'ouvrage doivent être suivi par un organisme compétent ;
— Un suivi doit être réalisé à l'hiver 2018-2019 et au début de l'été 2019 pour vérifier l'utilisation des nouveaux gîtes.
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un bilan des opérations et des suivis sera transmis au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand Est dans les 3 mois après les suivis du début de l'été 2019.
Article 5 - Durée et validité de l’autorisation
La dérogation est accordée du 15 mai au 31 octobre 2018.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Modalités de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de Mme. la Préfète de la Haute-Marne ;
— d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Un recours contentieux peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou du rejet du recours administratif auprès du tribunal administratif compétent. Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au Conseil départemental de la Haute-Marne ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
— à M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
— à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie de la Haute-Marne ;
— à M. le Directeur de l'agence de l'ONF de la Haute-Marne ;
— à M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Marne :
— à M. le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité de la Haute- Marne.
Fait à CHAUMONT, le — 4 MARS 2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Pour le Pré
Le Secrétaire © RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
OU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION GRAND-EST
UNITE DEPARTEMENTALE LA HAUTE-MARNE
ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA LISTE DES CONSEILLERS
CHARGES D'ASSISTER LES SALARIES LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT
OÙ À LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE,
Vu l'article L 1232-4 et L 1237-12 du Code du travail,
Vu les articles L 1232-7 à 14 du Code du travail,
Vu l'arrêté 2018/01 du 10 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Bernadette VIENNOT,
Après consultation des organisations représentatives viséesà l'article L 2271-1 du Code du travail,
Arrête
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 17 février 2015 est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors du ou des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise est composée comme suit :
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
I Arrondissement de Saint Dizier
ï u : | M, BAESEL André CFTC. | 14, chemin de l'Abbaye - 52100 SAINT-DIZIER
07.87.01.16.86 | 1 M. BRESCIA
Enzo CFDT __ | 88, route de Pont Varin - 52130 WASSY 06.5842.26.35 | 1 M. CHOMPRET Régis CFDT | 37. rue de la Maiterie - Im. Dampierre - Apt. 44 - 52100 ST-DIZIER 05.87.37.89.87 | LM. COUNNS Luc cGT 98, rue Victor Hugo - 52300 VECQUEVILLE 0644280207 | } Mme DELANZY Armelle CGT 19. rue Haute - 52410 CHAMOUILLEY 0683436332 | ! M. DEPOYANT Patrice CFE/CGC | 19. allée du Grand Bois - 55170 ANCERVILLE 0329.75.33.87 ! 1 M. HARAUT Jacques CFDT __ | 9, rue du Bocardage - 52100 SAINT DIZIER 06.76.663993 : 1 M. HENGER Alain FO 257, rue Simon - 55800 CONTRISSON 0527437001 1 Tu. HERTEMANN Pascal FO 33. rue Molière - 52100 SAINT-DIZIER 0533260752 | Î M. JACQUOT Jean-Luc CFTC | 7, rue du Château - 52300 CUREL 06.86.59.69.46 | | Mme LAUZET Hélène FO 8bis, rue du Matignicourt — 51300 ORCONTE 0544293309 | LM. LEBERT Xavier FO 2. Impasse des Marronniers - 52300 SAINT-URBAIN MACONCOURT |07.86.19.92.01 | LM. LEFKROUNE Lionel CGT 21, rue St-Exupéry - 52300 JOINVILLE 06.23.15.8400 | LM. MEHU François CFE/CGC | 28, rue Paul Verlaine — 52100 SAINT-DIZIER 06.845256.08 | M. PORCAR Manuel cer 12, rue André Malraux - 55000 BAR LE DUC 0542042346 | ! M. RACOILLET David CFTC | 30. rue des Tilleuls - 52130 WASSY 06.83.50.52.33 ! 1 M. RENAUD Sylvain CFTC | 126, rue de la Prèle - 55170 ANCERVILLE 06.02.03.46.45 à l
1 Arrondissement de Chaumont
k mr
! M. BELLOT André CFTC 4, rue des Sorbiers - 52800 NOGENT 06.89.06.41.07 | 1 Mme BUGNOT Sophie CFTC 25, rue du Dr Lebon - 52120 AUTREVILLE SUR LA REINE 06.72.296711 TM. CARBILLET Jean-Claude CGT | 12. rue de Busson - 52270 ROCHES-s/-Rognon 06.8541.14.49 1 lime CHAMPION Lastitia Solidaires _| 17, rue du Château - 52340 BIESLES 06.79.72.30.13 | 1 M. CLAUSSE Jean-Luc Solidaires _ | 43, les Prélots - 52000 JONCHERY 03.25.36.73.71 | | M. CORDARO Jonathan FO 3/12, rue Paul Valéry - 52000 CHAUMONT 07.87.20.62.85 | 1 M. COUSIN Philippe FO 1, ruelle Biziot - 52120 BLESSONVILLE 06.77.16.29.57 | {Mme DIDIER Maria CFDT 4, route de Villars - 52120 LAFERTE SUR AUBE 06.74.59.80.04 | | Mme DUMOULIN Mauricette cer 6bis, la Sarrazinière — 52800 FOULAIN 06.87.20.98.59 | ! M. GALIZZI Bruno 1. rue des Platanes — 52000 CHAUMONT 06.87.30.88.84 | ! M. GUILLOT Régis CGT 1. lotissement le Hameau - 52000 CHAUMONT 06.48.56.73.78 1 M. KOCH Olivier cGT 2. rue des Près Bas - 52700 BRIAUCOURT 08.50.01.63.02 1 Tume LAMIRAL Murielie CFTC 17, rue Segrétier — 52800 NOGENT. 06.76.65.52.78 | | Mme MONSSU Brigitte FO 1, rue du Vaudray - 52800 POULANGY 06.85.14.87.20 | | Mme RICHOUX Isabelle CFTC 30/22, rue des Pâquerettes - 52000 - BROTTES 06.84.43.60.31 | ! M. SALOMON Fabien CGT 1, rue du Lavoir - 52120 - BRICON 07.69.40.18.23 1
! ; à 1 ï Arrondissement de Langres F 1
: '
M. CATHERINET Michel 70. rue de la Gare - 52600 CULMONT 0677841079 | Î M. DAO Dominique 9, rue de Champagne- 52600 CHALINDREY 06.15.16.54.85 | | M. DUFOUR Fabrice 10, rue Curie - 52600 TORCENAY 06.49.58.61.86 | Ï 06.08.25.74.51. LM. GOISET Jean-Paul 4, place de la Mairie - 52500 GILLEY 03.25.84.62.47 Î 142, rue Derrière la Forge - 52200 CHAMPIGNY LES ! M. HAYER Frédéric LANGRES 06.73.35.11.80
1 M. HAYER Jean-Christophe 2, rue du Groseiller- 52200 PEIGNEY 06.85.94.13.34 | Mme JANIAK Jeanne-Marie _[ 14: rue de l'Ecole - 52360 BANNES 06.65.00.07.60
Régime agricole
CFDT. z | 20, rue de la Perche - 52300 THONNANCE LES JOINVILLE 03.25.94.19.09
Article 3 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans, à compter du 1” mars 2018.
Article 4 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la HAUTE-MARNE et ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 5: La liste prévue à l'article 2 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés à l'Unité
Départementale de la Direccte — 15, rue Decrès — 52012 CHAUMONT Cedex et dans chaque Mairie du département.
Article 6 : La Responsable de l'Unité départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 1” mars 2018
Po/ le Préfet el/par délégation du DIRECOTE
La Direoffite de l'Unité Départementale/de Haute-Marne
étur tte VIENNOT Bern. Liber » Égalté Prassres
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous- Préfecture de Saint-Dizier
Pôle des Collectivités Locales et du
Développement territorial
ARRETE INTER PREFECTORAL N° 625 du D FEV an
Portant substitution de la Communauté d’ Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise au sein du
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents
Le Préfet de la Marne Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n°2575 du 24 novembre 2016 modifié portant création de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise détient la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» depuis le 1" janvier 2018 et représente à ce titre ses communes membres au sein des structures syndicales compétentes ;
CONSIDERANT que Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents n’exerçait jusqu’au 31 décembre 2017 que les compétences visées aux 1 et 2 de l’article L211-7 du code de l’environnement et que par conséquent les communes membres de la communauté d'agglomération n’adhéraient qu’à ces seules compétences ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Dizier,
ARRETE:
Article 1: Est constatée la substitution, à compter du 1° janvier 2018 de la communauté
d'agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise aux communes de: Allichamps, Attancourt, Bettancourt-la-Ferréc, Brousseval, Chancenay, Dommartin-le-Franc, Doulevant-le-Petit, Eclaron- Braucourt-Sainte-Livière, Hallignicourt, Humbécourt, Laneuville-au-Pont, Louvement, Moëslains, Montreuil-sur-Blaise, Perthes, Rachecourt-Suzémont, Saint-Dizier, Valcourt, Vaux-sur-Blaise, Ville-en-Blaisois, Villiers-en-Licu et Wassy au sein du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents pour les items 1 et 2 de l’article L211-7 du code de l’environnement correspondant à la carte 1 du syndicat; Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Les Secrétaires Généraux de Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de la Marne et de la Haute-Marne, Le Président
de la communauté d’agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu’aux Directeurs Départementaux des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute- Marne.
Châlons en Champagne, le = { FEV. 2010 Chaumont, le
Denis CONUS Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPULIQUE FRANÇAISE
PRÉCET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial ct collectivités Locales
Dossier suivi par Florence VIGNOT
02.25.81.9340
florsnee.vignot@latte marne gouv.fr
ARRETEN Ç8S pu 22 FEV. 2N8
Portant modification des statuts
de la Communauté de communes du Pays de Chralindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains
Changement de dénomination « Communauté de communes des Savoir-Faire »
Le Préfet de a Haute-Marnc,
Chevalier de la Légion d'Honneur Le Préfet de la Haute-Saône Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 2642 du 06 décembre 2016 portant création de la Comnumauté de communes issue de la fusion cle la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance ct de fa Région de Bourbonne-les-Bains,
VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 2820 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts,
VU la délibération du conseil communautaire du 12 octobre 2017 approuvant la nouvelle dénomination « Communauté de communes des Savoir-Faire »,
VU les délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la nouvelle dénomination de la Communauté de communes,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L 5211-Z€du CGCT sont remplies,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres,
ARRÊTE :
Article 1: À compter de ce jour, la Communauté de communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains portera le nom de « Communauté de cominunes des Savoir-Faire ». ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et la
Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Langres, la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne ct le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Haute-Saône, le Président de !a Communauté de communes du Pays
de Chalindrey, de Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'aux Directeurs Départementaux des
Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures
de la Haute-Saône et de la Haute-Marne.
CHAUMONT, le 2 2 FEV. 2DI8 VESOUL, le 22°; Ar
Pour le Préfat
Sandrine ANSTETT-ROGRON 5 Liberté » Égalsé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Réglementation, des
Callectivités Locales et des Politiques Publiques
Bureau des
Réglementations et des
Elections
ARRETE N° P4© endatedu "7 MAR. 2018 Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
R.2223-24 à D.2223-131 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 990 et 984 respectivement datés des 15 avril 2016 et 31 mars 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « Pompes Funèbres Hocquet » ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 23 février 2018, formulée par Monsieur Philippe BERG, gérant de la Sarl « Pompes Funèbres Hocquet » sise 2 grande rue d’Eurville — 52410 Eurville-Bienville ;
Va les pièces justificatives (formulaire de demande, extrait registre du personnel, attestation régularité
fiscale, copies factures, rapport de vérification de la chambre funéraire) ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions réglementaires exigées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: L'établissement « Pompes Funèbres Hocquet » (sis 2 grande rue d’Eurville à Eurville- Bienville) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire
- Fourniture de corbillards
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 18,52.003.
Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la préfecture dans le délai de deux mois.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 6 : Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Mame est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. BERG et au maire d’Eurville-Bienville.
(FOUR Préfet et pal délégation,
le Dirdct la Guoyennkté et de la Légalité
. - ee
François-Régis BEAUFIS me
Libortd + Égalité » Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISR
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION D£ LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Coordination sdministrative
ARRÊTÉ n° EL. du eu BORN ANR.
Portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT}
du département de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités
postales;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement
et le développement du territoire;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service
public de la Poste et à France Télécom;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de la Poste
à l'aménagement du territoire;
Vu les décrets n° 2007-310 du 05 mars 2007 et n° 2007-448 du 25 mars 2007
relatifs à la mission d'aménagement du territoire de la Poste;
Va la circulaire n° 000420 du 30 avril 2007 portant application de la loi n° 2005-
516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du représentant
de l'Etat pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du
territoire;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2592 du 3 décembre 2014 portant composition de la
commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1738 du 22 mai 2015 portant modification de la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 810 du 9 mars 2016 portant modification de la
composition de la commission départementale de présence postale territoriale ;
Vu les désignations effectuées par l'association des maires en date du 16 février
2018; IV / Représentants assistant aux réunions et veillant à la cohérence des
trayaux de la commission :
le Préfet de ia Haute-Marne où son représentant.
Services de la Poste :
M. le Directeur de ta Poste
M. le Directeur des ventes
Article 2: Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont
désignés pour une durée de trois (3) ans.
La commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son Président,
du Préfet du département ou des services de La Poste.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réalisation de la mesure de publicité visée à l'article 4.
Article 4: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Marne.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2592 du 3 décembre 2014, les arrêtés
modificatifs n° 1738 du 22 mai 2015 et n° 810 du 9 mars 2016 sont abrogés.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Langres et les
membres de la commission départementale de présence postale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 FEV. 20:> Fait à Chaumont, le PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE PREFECTORAL N° 939, DU g7 MARS 2018
Portant délégation de signature
à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE
Directeur de la Citoyenneté et de La Légalité
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en
qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 décembre 2017 portant nomination de M. François ROSA, en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel n° 17/0696/A du 21 juillet 2017 portant nomination de M. François-
Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-Mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU la décision du 30 octobre 2013 portant désignation de Mme Chantal DA MOTA, secrétaire administratif de classe supérieure en tant qu’adjointe au chef du bureau des relations avec les
collectivités locales, à compter du 04 novembre 2013 ;
À
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi er jeudi
Contact : prefecture(dhaute-marne.gouy.ir VU la décision du 17 octobre 2014 portant désignation de Mme Sandrine BOUTSOQUE, secrétaire administratif de classe supérieure, en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’état-civil et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 du 15 février 2017 portant organisation des missions de la préfecture de la Haute-Marne ;
VU la décision n° 957 du 30 mars 2017 portant nomination de Mme Christine SEVIN,
secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l’État, à compter du 1° mai 2017 ;
VU la décision n° 961 du 30 mars 2017 portant nomination de M. Sébastien GUNTHER, attaché d’administration de l’État, sur le poste de chef du bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité à compter du 1° septembre 2017 ;
VU la décision n° 1785 du 1° août 2017 portant nomination de M. Jimmy WEIDNER attaché
d'administration de l’État, sur le poste de chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1% octobre 2017 ;
VU la décision n° 1784 du 1* août 2017 portant nomination de M. Romain GAUDIN attaché d'administration de l’État, sur le poste de chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de L'État à compter du 1“ septembre 2017 ;
VU la décision n° 2022 du 29 août 2017 portant désignation de Mme Christiane GUENAT, attachée d’administration de l’État en tant que chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections à compter du 1° septembre 2017 ;
VU la note de service en date du 21 février 2018 portant nomination de Mme Sylvie BRABANT, secrétaire administratif de classe supérieure, sur le poste d’adjointe au chef du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, à l'effet de signer, à compter de ce jour, dans le cadre de ses attributions :
1) Autorisations administratives dans les domaines suivants :
+ Réglementation :
- Autorisation d’inhumation hors délais ;
- Agrément des entreprises funéraires ;
- Autorisation pour le transport de corps à l'étranger ;
* État civil — Étrangers :
- Délivrance des titres d’identité, de séjour et de circulation ;
- Autorisations de sortie du périmètre d’assignation à résidence ;
- Établissement des états mensuels d'indemnisation pour les astreintes « étrangers » ; - Échange des permis de conduire étrangers ;
2} Établissement des états de paiement des subventions.
3} Accusés de réception, demandes de renseignements, notifications, cartes professionnelles, toutes correspondances et documents administratifs se rapportant à l’activité des services de la direction de la citoyenneté et de la légalité. 4} Sont exclus de cette délégation :
- les décisions entraînant l’exercice du pouvoir réglementaire non mentionnées expressément ;
- les lettres aux Ministres, Parlementaires et Conseillers Départementaux - tout mémoire en défense devant les juridictions administratives et judiciaires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d’empêchement de M. BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, la délégation de signature qui lui a été consentie en application de l’article 1* du présent arrêté, pourra être exercée par :
- M. Sébastien GUNTHER, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,
pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
- M. Jimmy WEIDNER chef du bureau des migrations et de l’intégration, à compter du 1* octobre 2017, pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
- M. Romain GAUDIN, chef du bureau du contrôle budgétaire et dotations de l’État, pour les
documents ressortant de l’activité de son service ;
- Mme Christiane GUENAT, chef du bureau de la réglementation générale, des associations et
des élections pour les documents ressortant de l’activité de son service ;
En cas d’absence simultanée du directeur et d’un chef de bureau, la délégation de signature sera
exercée par le chef de bureau présent dans les matières du champ de compétence du directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien GUNTHER, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Chantal DA MOTA, en tant qu’adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jimmy WEIDNER, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Sandrine BOUTSOQUE, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Christine SEVIN, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane GUENAT, la délégation de signature
qui lui est consentie pourra être exercée par Mme Sylvie BRABANT, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2026 du 29 août 2017 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2167 du 22 septembre 2017 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne et le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Fait à ChaumoptsTe 07 MARS 2018
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Liberté » té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la Coordination des
Politiques Publiques
et de Appui Territorial
Coordination Administrative
ARRETE N° 23 DU g/ MMS æu
Portant déclassement du domaine public de l’État
de terrains situés Avenue de la République,
quartier Foch à CHAUMONT
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2141-1;
VU le décret n° 2008-1248 du 1* décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par l’État et ses établissements publics, et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 19 ;
VU le décret du 10 février 2016 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
VU la correspondance de M. le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, n° 17-581, en date du 25 octobre 2017 et la note-express n° 83395/GEND/DSF/SDIL/BPI en date du 20 octobre 2017
demandant la procédure de cession d’un bien immobilier de l'Etat ;
VU la nouvelle désignation cadastrale du terrain d’assiette de la future caserne de gendarmerie en date du 28 février 2018 ;
Considérant que la Gendarmerie Nationale a déclaré l’inutilité publique des terrains situés au quartier Foch ;
Considérant que leur déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l’Etat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 50 52 52 — Télécopie : 03 25 32 0 26 Site internet:http://www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour et naturalisation fermés le mercredi
Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr ARRETE:
ARTICLE 1 : Les terrains désignés ci-après, sont déclassés du domaine public de l'État en
vue de leur aliénation :
parcelles de terrain situées à CHAUMONT, quartier Foch, Avenue de la République, cadastrées Section AS n° 333 et AS 419.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Mame et la Directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 0 7 2018 Lite» Épañid + Froieraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement,
des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ N°5 3 6 pu 2 3 JAN. £0ià
portant sur :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines - la Déclaration d’Utilité Publique de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel
- autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
COMMUNE DE PRASLAY
Sources Laveau et Pré Chêne
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à La consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de la commune de Praslay en application de la réglementation sur Les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; VU la délibération en date du 8 avril 2005 par laquelle la commune de Praslay sollicite l'ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique de ses sources et de ses travaux de protection ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne en date du 31 mars 2014 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2781 du 20 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête d’utilité publique du 9 au 25 janvier 2017 inclus, dans la commune de Praslay portant sur l'alimentation en eau potable, comportant la dérivation des eaux et l’institution des périmètres de protection autour des captages sis sur son territoire ;
VU le rapport et L’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 janvier 2017 ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 18 septembre 2017 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 17 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Praslay énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l’aquifère de type karstique du Bajocien supérieur-Bathonien basé sur une perméabilité de fissures et de fractures existant au sein de la masse rocheuse est très vulnérable à toute pollution et induit un transfert très rapide des eaux infiltrées ;
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau des sources captées ne se fait qu’à partir des précipitations et par infiltration rapide des eaux de pluie dans la roche ;
CONSIDÉRANT que l‘un des ouvrages d’accès à la ressource (source Pré Chêne) est vétuste et se doit d’être rénové ;
CONSIDÉRANT que l’occupation des sols est en partie agricole et boisée ;
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux des captages est directement fonction de l'occupation des sols, de l'efficacité du système de traitement de désinfection des eaux avant distribution ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d'entretien et d’amélioration des ouvrages prescrits permettront de maintenir la qualité de l’eau ;
CONSIDÉRANT que le réseau de la commune de Praslay est totalement isolé et soumis aux éventuels manques ou pollutions des sources ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de déclaration d’utilité publique est établi au bénéfice de la commune de Praslay et concerne les points d’eau suivants : Nom Code BSS N° Section Commune | Coordonnées Lambert | Altitude du captage de parcelle d’implantation Il étendu
X Y Z
Source Ancien 31 ZE Praslay 807780 | 2308111 414 Laveau |4075X0018/SAEPI1
Nouveau
BSS001CQYE
Source Ancien 79 ZC Praslay 807980 | 2308151 406 Pré Chêne |4075X0019/SAEP2
Nouveau
BSS001CQYF
ARTICLE 2 - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique :
— les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir des sources de Praslay — Laveau et Pré Chêne — situées sur le territoire de la commune de Praslay ;
— l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et ses servitudes associées.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l’objet d’une demande d'autorisation auprès du Préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
La collectivité est autorisée à prélever dans le milieu naturel 8 000 m° par an.
Conformément à l’article R214-1 du Code de l’Environnement, la demande de dérivation étant inférieur à 10 000 m* par an, les prélèvements ne sont soumis n1 à déclaration, ni à autorisation.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, les ouvrages doivent être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L’exploitant est tenu d’en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.
La collectivité tient un registre d’exploitation sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes..….),
- modifications d'installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - AUTORISATION
La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée. ARTICLE 6 — CONDITIONS D'EXPLOITATION
La commune de Praslay se conforme en tout point aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;
- l’examen et l'entretien régulier des installations ;
- les mesures correctives, de restriction d’utilisation, d’interruption de distribution, de dérogation ; - l’information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ;
- l’utilisation des produits et procédés de traitement.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE
La commune de Praslay se conforme en tout point au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagés à l’exhaure de l’ouvrage avant le point d’injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d’injection du chlore. Les frais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La collectivité est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection, ainsi qu’au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau.
La collectivité tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code de la Santé Publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre la distribution en permanence d'une eau conforme aux exigences réglementaires. Le traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et événements portés à sa
connaissance: - d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais une interconnexion ; - d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 10 - INTERCONNEXION
La commune de Praslay ne dispose pas d’interconnexion avec une autre ressource en eau.
ARTICLE 11 - PLAN D’ALERTE
La commune de Praslay doit mettre en place un plan d’alerte et de secours en cas de pénurie ou de pollution de la ressource et de nécessité de restreindre les usages ou de couper l’eau (information des consommateurs, adresse et numéro de téléphone des services compétents de l’État et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence, ….).
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, trois périmètres de protections sont instaurés, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé :
- un périmètre de protection immédiate (PPI) constitué de la parcelle n° ZE 31, d’une superficie de 6 ares et 90 centiares, pour la source Laveau et un périmètre de protection immédiate constitué de la parcelle n° ZC 79, d’une superficie de 4 ares et 1 centiare, pour la source Pré Chêne (annexe 3) dont les références cadasirales figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) ;
- un périmètre de protection rapprochée (PPR) unique aux deux sources dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) et sur le plan joint au 1/2000 (annexe 4) ;
- un périmètre de protection éloignée (PPE) unique aux deux sources dont les limites figurent sur le plan joint au
1/2000 (annexe 4).
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau.
La commune de Praslay est propriétaire des parcelles n° ZE 31 et ZC 79, constituant le périmètre de protection immédiate de chacune des ressources.
Chaque périmètre doit être délimité par une clôture grillagée munie d’un portail d’accès fermant à clef pour en interdire l’accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier dont les limites figurent sur le plan parcellaire. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ….) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures. Les voies menant aux captages sont maintenues libres d’accès et dans un état carrossable.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation. 13-2 Périmètre de protection rapprochée
Il comprend les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire (annexe 2) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 4). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s’appliquent uniquement aux activités futures.
Le tableau des prescriptions (annexe 1) présente les interdictions, la réglementation spécifique et la réglementation générale. Les prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l'étude, en milieu boisé et agricole.
Activités interdites
1 Travaux souterrains :
— rubrique 1.3. géothermie. La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ou verticale que ce soit avec prélèvement en nappe ou pour la mise en place de sondes, est interdite.
— rubrique 1.4. exploitation de gaz de schiste par fracturation hydraulique — rubrique 1.5. carrières
— rubrique 1.8. création et/ou extension de plans d’eau
2 Stockages et dépôts :
— rubrique 2.1. dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits (existants ou à venir) susceptibles d’altérer la qualité des eaux
— rubrique 2.2. stockages de produits chimiques et déchets solides
— rubrique 2.3. stockage d'hydrocarbures et liquides inflammables
— rubrique 2.4. stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) — rubrique 2.5. stockage d’effluents industriels
— rubrique 2.6. stockage d’effluents domestiques
— rubrique 2.7. station d'épuration, lagunage
— rubrique 2.8. bassins de décantation d’effluents industriels, agricoles, urbains ou routiers — rubrique 2.9. stockages souterrains (gaz, essence, produits polluants)
3 Canalisations :
— rubrique 3.1. eaux usées domestiques collectives (sauf eaux pluviales de toiture) — rubrique 3.2. eaux usées industrielles
— rubrique 3.3. hydrocarbures, produits chimiques liquides, fluides caloporteurs
4 Rejets :
— rubrique 4.1. eaux usées industrielles brutes ou traitées
— rubrique 4.2. effluents agricoles non traités rubrique 4.3. installations autonomes de traitement d’eaux usées
rubrique 4.4. infiltration des eaux pluviales de voiries
5 Constructions :
rubrique 5.1. habitations raccordées à un assainissement collectif
rubrique 5.2. habitations avec assainissement autonome
rubrique 5.3. camping, caravaning, aire de camping-car, camping à la ferme et annexes rubrique 5.4. création et/ou extensions de cimetières
rubrique 5.5. activités artisanales, industrielles ou agricoles hors élevage rubrique 5.6. bâtiments d'élevage
rubrique 5.7. création de silos non aménagés destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux
6 Activités agricoles :
rubrique 6.1. création de drainage de terres agricoles
rubrique 6.2. création de maraîchage et/ou serres
rubrique 6.3. pépinières
rubrique 6.5. épandage de fumiers non compostés, lisiers, boues de station d'épuration, déchets fermentescibles
rubrique 6.7. abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris
rubrique 6.8. pacage des animaux
rubrique 6.9. stockage de paille
rubrique 6.10. retournement de prairies permanentes. Une exception est faite en cas de nécessité d’un traitement lié à la destruction d'espèces invasives.
rubrique 6.11. irrigation
7 Activités forestières et cynégétiques :
rubrique 7.1. défrichement, essartage, coupes à blanc
rubrique 7.6. brûlage des rémanents
rubrique 7.7. affouragement et/ou agrainage de gibier
rubrique 7.8. abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse
rubrique 8.3. centrales solaires photovoltaïques
rubrique 8.4. traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
rubrique 8.5. utilisations d’explosifs
rubrique 8.6. terrain de sport
rubrique 8.7. talus et haies
rubrique 8.8. golf sur terrain naturel
rubrique 8.9. manifestations diverses
rubrique 8.10. édification d’éoliennes
vités soumises à réglementation spécifique
1 Travaux souterrains :
rubrique 1.1. ouvrages de captages d’eau. Les forages (ou captages) d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont strictement interdits : prélèvements privés, prélèvements agricoles, prélèvements industriels. À l’exception du remplacement du captage existant ou de la recherche en eau potable de substitution pour la commune ou une collectivité qui sont autorisés sous contrôle des services administratifs compétents. — rubrique 1.2. sondages géotechniques destructifs. Ils sont interdits pour tout sondage supérieur à 2 mètres.
— rubrique 1.6. ouverture de fouilles, tranchées et excavations. L'ouverture de fouilles, tranchées et excavations de plus de 2 mètres de profondeur est interdite. Les excavations (affouillements) et exhaussement de sols liés aux travaux de protection des captages d’eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d’eau potable et réserve incendie, conduites de gaz, réseau enterré de lignes électriques ou téléphoniques ou de fibres optiques) sont autorisés s’il est démontré l’absence d’impact potentiel de ces installations sur l’écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
— rubrique 1.7. remblayage. Le remblayage est autorisé uniquement avec des matériaux strictement inertes et naturels issus de carrières autorisées au titre des ICPE.
5 Constructions :
— rubrique 5.8. voies de communication (routes, canaux, voies ferrées, tapis de plaine, etc) et aires de stationnement. Les travaux sont autorisés sous réserve d’utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux. L'emploi d’herbicides est interdit pour Le traitement des accotements des axes de circulation.
— rubrique 5.9. constructions autres qu’habitations. Elles sont autorisées sous réserve d’absence d’incidence chronique ou accidentelle sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches, récupération des fluides en rétention).
6 Activités agricoles :
— rubrique 6.6. utilisation de produits phytosanitaires. Elle est autorisée sous réserve d’un non dépassement des limites de qualité (0,10 pg/1 par substance individuelle et 0,50 u1g/1 total pesticides). Lors de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entraîne une surveillance renforcée par les services compétents. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés selon les recommandations prescrites par le ministère en charge de l’agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages sont effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
T7 Activités forestières et cynégétiques :
— rubrique 7.2. coupes d’ensemencement. Elles sont autorisées.
— rubrique 7.3. utilisation de pesticides. Elle est autorisée sous réserve d’un non dépassement des limites de qualité (0,10 ug/l par substance individuelle et 0,50 ug/l total pesticides). Lors de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entraîne une surveillance renforcée par les services compétents. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés selon les recommandations prescrites par le ministère en charge de l’agriculture. Ces remplissages, vidanges et ninçages sont effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée. — rubrique 7.4. aires de stockage de grumes, débardages. Les aires sont interdites à moins de 100 mètres des captages. Le stockage ne doit pas dépasser douze mois. Les engins utilisés sont régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution. Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdites dans le PPR.
— rubrique 7.5. traitement du bois stocké. IE est interdit sauf autorisation par les services administratifs compétents.
8 Divers :
— rubrique 8.1. travaux sur les cours d’eau. Tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l’arrêté, fera l’objet d’une demande d'autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau. — rubrique 8.2. sports mécaniques. Les courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermique sont interdites. L'utilisation de véhicules tout terrain est autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le PPR.
13-3 Périmètre de protection éloignée
Il comprend les parcelles figurant sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 4). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit soumises à la réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Le tableau des prescriptions (annexe 1} présente la réglementation spécifique et la réglementation générale. Les prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l’étude, en milieu boisé et agricole.
Activités soumises à réglementation spécifique
1 Travaux souterrains :
— tubrique 1.1. ouvrages de captages d’eau. Ils sont soumis à avis d’hydrogéologue agréé et sont autorisés sous réserve qu'une étude spécifique montre l'absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
— rubrique 1.2. sondages géotechniques destructifs. Ils sont soumis à avis d’hydrogéologue agréé et sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l'absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
— rubrique 1.3. géothermie. Ils sont soumis à avis d’hydrogéologue agréé et sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l'absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
— rubrique 1.5. carrières. Ils sont soumis à avis d’hydrogéologue agréé et sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l'absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. La mise en place d’un réseau de surveillance amont et aval de la qualité des eaux de la nappe au droit de la carrière est impérative. La fréquence et la nature du suivi est à définir par les autorités compétentes.
— rubrique 1.8. créations et/ou extensions de plans d’eau. Elles sont autorisées sous réserve qu’une étude spécifique montre l’absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
2 Stockages et dépôts :
— rubrique 2.1. dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits (existants ou à venir) susceptibles d’altérer la qualité des eaux. Ils sont soumis à avis d’hydrogéologue agréé et sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l’absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
— rubrique 2.2. stockages de produits chimiques et déchets solides. Ils sont soumis à avis d’hydrogéologue agréé et sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l’absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
— rubrique 2.4. stockage de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers). Ils sont autorisés sous réserve du respect des réglementations qui suivent. Concernant les effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des sols et pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%), les stockages sont sur aire étanche avec récupération des jus. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe peut être mis en place à l’aplomb des bassins de stockage, par la collectivité responsable de la distribution d’eau, dans le but de s’assurer de leur parfaite étanchéité. Pour les produits solides (MS > 25 %), les stockages de longue durée (> 6 mois) ou situés toujours au même endroit sont sur aire étanche avec récupération des jus en fosse étanche à vidanger. Pour les stockages temporaires (< 6 mois), en bout de champ, la quantité stockée est limitée aux besoins des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécutives au même endroit.
Concernant les engrais liquides minéraux ou de synthèse, application du Règlement Sanitaire Départemental. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l’aplomb des stockages, par la collectivité responsable de la distribution de l’eau, dans le but de s'assurer de l’absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines. Concernant les engrais solides minéraux ou de synthèse et les produits phytosanitaires, application de la réglementation générale. Ils sont autorisés au siège/site d’exploitation existant, sous réserve de la mise en place de rétentions (couvertes) ou de locaux adaptés.
rubrique 2.7. station d’épuration, lagunage. Ils sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l’absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. La mise en place d’un réseau de surveillance amont et aval de la qualité des eaux de la nappe au droit du système de traitement est impérative. La fréquence et la nature du suivi est à définir par les autorités compétentes.
rubrique 2.8. bassins de décantation d’effluents industriels, agricoles, urbains ou routiers. Ils sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l’absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. La mise en place d’un réseau de surveillance amont et aval de la qualité des eaux de la nappe au droit du système de traitement est impérative. La fréquence et la nature du suivi est à définir par les autorités compétentes.
rubrique 2.9. stockages souterrains (gaz, essence, produits polluants). Ils sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l’absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. La mise en place d’un réseau de surveillance amont et aval de la qualité des eaux de la nappe au droit du système de traitement est impérative. La fréquence et la nature du suivi est à définir par les autorités compétentes.
3 Canalisations:
rubrique 3.2. eaux usées industrielles. Un dispositif de détection de fuite et des vannes d’isolement sont à placer aux extrémités du tronçon de canalisation traversant le périmètre de protection. rubrique 3.3. hydrocarbures, produits chimiques liquides, fluides caloporteurs. Un dispositif de détection de fuite et des vannes d’isolement sont à placer aux extrémités du tronçon de canalisation traversant le périmètre de protection.
4 Rejets :
rubrique 4.4. infiltration des eaux pluviales de voiries. Elles sont autorisées sous réserve qu’une étude spécifique montre l’absence d'effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger. Les dimensionnements et choix des filières de traitement se font par un bureau d’études spécialisé. Les eaux sont préalablement traitées avant infiltration (débourdeur-déshuileur, cloison siphoïde).
8 Divers :
rubrique 8.1. travaux sur les cours d’eau. Tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fait l’objet d’une demande d'autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau.
rubrique 8.10. édification d’éoliennes. Les projets sont soumis à avis d’hydrogéologue agréé. Ils sont autorisés sous réserve qu’une étude spécifique montre l’absence d’effet tant quantitatif que qualitatif sur la ressource à protéger.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l’eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l’eau.
Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai maximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
Travaux sur les captages :
> mise en place de clôtures avec pose d’un portail d’accès fermant à clef pour chacun des ouvrages conformément aux délimitations de l’hydrogéologue agréé ;
10 nettoyage des drains et regards (racines et queues de renard) ;
réfection du captage Pré Chêne avec mise en place d’un dispositif anti-intrusion au trop-plein ; abattage des arbres présents situés à moins de 5 mètres des drains et ouvrages dans les périmètres de protection immédiate ;
nettoyage et désinfection périodiques des ouvrages de captage au moins une fois par an ; mise en place d’un système de traitement de désinfection automatique et permanent des eaux brutes avant distribution adapté au fonctionnement réel du réseau de distribution ; mise en place d’un compteur des volumes produits pour estimer le rendement du réseau et détecter les fuites.
VONNONVY
_- Travaux sur le réservoir :
> mise en place d’un compteur des volumes distribués pour estimer le rendement du réseau et détecter les fuites.
Travaux sur la RD 112, incluse dans le PPR :
> limitation de la vitesse de chaque côté de la route des véhicules transportant des produits polluants, aux abords du captage Pré Chêne ;
> installation, à l’aplomb du captage Pré Chêne sur 100 mètres en amont et 50 mètres en aval, de barrières de sécurité associées à un système de récupération des eaux de ruissellement de la route.
Il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 12 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l'avis des services de l’État compétent. Les demandes d’autorisation devront être adressées au Préfet,
ARTICLE 15 - INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La commune de Praslay indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral. En cas d’abandon du captage, un arrêté préfectoral est pris pour annuler la présente déclaration d’utilité publique.
il ARTICLE 17 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D’'ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement {notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICÉE 18 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant aux ouvrages de captage, de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l’installation..….) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 19 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de la commune de Praslaÿ sont utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 20 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-6, L.216-7, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans un délai de trois mois, au document d’urbanisme de la commune de Praslay.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Praslay notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Praslay.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
ARTICLE 23 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 CHÂALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
12 - recours gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Marne — 89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex ;
- recours hiérarchique, adressé au ministère en charge de la santé — 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 24 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
- au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand-Est
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental
- au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
ARTICLE 25 —- EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, le Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et le Maire de la commune de Praslay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le 2 3 JAN, 251Ë
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
OSA
ANNEXES :
Annexe | : tableau des prescriptions (2 pages) des captages — sources Laveau et Pré Chêne — de Praslay - 4 septembre 2017
Annexe 2 : état parcellaire (1 page) cabinet géomètre-expert KOLB
Annexe 3 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate du captage Laveau à l’échelle 1/500 et du captage Pré Chêne à l’échelle 1/250 (1 page au format Ad) cabinet géomètre-expert KOLB — juillet 2014, dossier G 3205
Annexe 4 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée (2 pages au format A3 - échelle 1/2000) cabinet géomètre-expert KOLB -— juillet 2014, dossier G 3205.
13 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement, des installations cinssées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ Ne 5 à 3 pu 25 ji. Lo
portant sur :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines - la Déclaration d’Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel
- l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
COMMUNE DE SARCEY
Sources du Cul des Roises n° 1 et n° 2
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de la commune de Sarcey en application de la réglementation sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU la délibération en date du 22 juillet 2011 par laquelle la commune de Sarcey sollicite l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de la source et de ses travaux de protection ; 1 VU Pavis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne en date du 29 juillet 2013 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2782 du 20 décembre 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête d’utilité publique du 11 au 27 janvier 2017 inclus, dans la commune de Sarcey :
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 22 février 2017 ;
VU le rapport de présentation de l’Agence Régionale de Santé Grand Est au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Sarcey énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages captent l’eau en provenance des calcaires du Bajocien supérieur et Bathonien, siège de circulations karstiques et perméables aux circulations d’eau ;
CONSIDÉRANT que le principal élément de vulnérabilité est l’exploitation agricole, la forêt présentant des risques secondaires et qu'il est nécessaire de rester attentif à la maîtrise des intrants agricoles ;
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux du captage est directement fonction de l’occupation des sols et de l'efficacité du système de traitement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d’entretien et d’amélioration des ouvrages prescrits permettront de maintenir la qualité de l'eau :
CONSIDÉRANT que le réseau de la commune de Sarcey est totalement isolé et soumis aux éventuels manques ou pollutions de la source ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de déclaration d’utihité publique est établi au bénéfice de la commune de Sarcey et concerne les points d’eau suivants :
Nom Code BSS N° Section Commune Coordonnées Altitude
du captage de parcelle d'implantation | Lambert II étendu
X Y Z
Source Ancien 73 ZE Sarcey 820060 | 2343560 375
du Cul des Roises | 3723X0022/SAEP
n° 1
Nouveau
BSSOOIASTF I
Source Ancien 72 ZE Sarcey 820090 | 2343520 | 375 du Cul des Roises 3723X0078/S2 |
n°2 | Nouveau |
BSS001ASVP |
ARTICLE 2 - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique :
— les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir des sources du Cul des Roises n° 1 et n° 2 de Sarcey, situées sur le territoire de la commune de Sarcey ;
— l'instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et les servitudes associées.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau, y compris ternporaire, fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
Le présent arrêté vaut déclaration de prélèvement au titre du Code de l’Environnement.
La collectivité est autorisée à prélever dans le milieu naturel 11 000 m* par an.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l’article L.214-8 du Code de 1’Environnement, les ouvrages doivent être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d’en assurer la pose, l’entretien et le fonctionnement.
La collectivité tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
= débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine) ; - incidents survenus (pannes...) ;
- modifications d’installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - AUTORISATION
La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
La commune de Sarcey se conforme en tout point aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;
- Ja surveillance en permanence de la qualité de l’eau ; - l'examen et l’entretien régulier des installations ;
- les mesures correctives, de restriction d’utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation ; - l'information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ;
- l’utilisation des produits et procédés de traitement.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE
La commune de Sarcey se conforme en tout point au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagés à l’exhaure de l'ouvrage avant le point d’injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore. Les frais d’analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l’exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L’EAU
La collectivité est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle à la responsabilité, Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection, ainsi qu’au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau.
La collectivité tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code de la Santé Publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si unc évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre la distribution en permanence d’une eau conforme aux exigences réglementaires. Le traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et événements portés à sa connaissance :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’une interconnexion ;
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 10 - INTERCONNEXION
La commune de Sarcey ne dispose pas d’interconnexion avec une autre ressource en eau.
ARTICLE 11 - PLAN D’ALERTE
La commune de Sarcey doit mettre en place un plan d’alerte et de secours en cas de pénurie ou de pollution de la ressource et de nécessité de restreindre les usages ou de couper l’eau (information des consommateurs, adresses et numéros de téléphone des services compétents de l’État et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence).
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, trois périmètres de protections sont instaurés, conformément à l'avis de l’hydrogéologue agréé :
- un périmètre de protection immédiate (PPI) constitué de la parcelle n° ZE 73 (annexe 3) dont les références cadastrales figurent sur l’état parcellaire (annexe 2} pour la source du Cul des Roises n° 1 et un périmètre de protection immédiate constitué des parcelles n° ZE n° 69 et 72 (annexe 3) dont les références cadastrales figurent sur P’état parcellaire (annexe 2) pour la source du Cul des Roïises n° 2 ;
- un périmètre de protection rapprochée (PPR) dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire {annexe 2} et sur le plan joint (annexe 4). A l’intérieur du PPR est définie une zone plus particulièrement sensible, comprenant les parcelles n° ZE 68, 69, 70, 72, 73 et 74 occupant le fond de vallon ;
- un périmètre de protection éloignée (PPE) dont les références cadastrales et limites figurent sur l'état parcellaire (annexe 2} et sur le plan joint (annexe 4).
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate (PPI)
À l’intérieur du périmètre de protection immédiate, toute activité y compris celles liées au transport, installations ou dépôts sont interdites en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclaratif d'utilité publique.
Les activités, installations ou dépôts expressément autorisés doivent être en liaison directe avec l’exploitation du captage et sont conçus et aménagés de manière à ne pas provoquer de pollution de ce dernier.
La commune de Sarcey est propriétaire des parcelles n° ZE 72 et ZE 73 constituant les périmètres de protection immédiate. Elle doit acquérir la parcelle n° ZE 69 d’une superficie de 246 m°.
Les périmètres doivent être délimités par une clôture grillagée munie d’un portail fermant à clef pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ..….) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
13-2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)
11 comprend les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire (annexe 2) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 4). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit interdites, soit soumises à la réglementation spécifique, soit sournises à la réglementation générale.
5 À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur
une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires. L'application stricte des bonnes pratiques agricoles est impérative.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s’appliquent uniquement aux activités futures.
Le tableau des prescriptions (annexe 1) présente les interdictions, la réglementation spécifique et la réglementation générale. Les prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l’étude, en milieu boisé et agricole, dénué d'habitation.
Activités interdites
1 Travaux souterrains :
—. rubrique 1.2: sondages géotechniques.
— rubrique 1.3 : exploitation de carrières,
— rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs.
2 Stockages et dépôts :
— rubrique 2.1: dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux.
— rubrique 2.2 : stockages de produits chimiques et déchets solides.
— rubrique 2.3 : stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables.
— rubrique 2.4 : stockages de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers, fumiers). — rubrique 2.5 : stockages d’effluents industriels.
— rubrique 2.6 : stockages d’effluents domestiques collectifs.
— rubrique 2.7 : stations d’épuration, lagunage.
— rubrique 2.8 : bassins de décantation, d’effluents industriels ou urbains.
3 Canalisations :
— rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives.
— rubrique 3.2 : eaux usées industrielles.
— rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides.
4 Rejets liquides :
— rubrique 4.1 : eaux usées domestiques.
— rubrique 4.2 : eaux usées industrielles.
— rubrique 4.3 : effluents agricoles.
— rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’eaux usées.
— rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d’eaux pluviales,
3Constructions :
— rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif.
— rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome.
— rubrique 5.3 : camping caravaning et annexes.
— rubrique 5.4 : cimetières. rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles.
rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d’engraissement. Seules les extensions autour des bâtiments existants sont possibles. Aucune création de nouveaux sièges ou sites d’exploitation agricole n’est autorisée. rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation.
rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériels par exemple).
6 Activités agricoles :
rubrique 6.1 : drainage agricole.
rubrique 6.2 : maraîchage, serres.
rubrique 6.10 : retournement des prairies permanentes et des surfaces en herbe.
7 Activités forestières et cynégétiques :
rubrique 7.1 : défrichement.
rubrique 7.5 : traitement du bois stocké.
rubrique 7.6 : brûlage des rémanents.
rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage de gibier.
rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de
chasse.
8 Divers :
rubrique 8.2 : sports mécaniques. Les courses et manifestations de quad, motos, 4X4 et tout autre engin motorisé sont interdites. L’utilisation de ce type de véhicules est autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le PPR.
rubrique 8.3 : centrales solaires photovoltaïques.
rubrique 8.4 : traitement aéroporté des cultures, vignes et bois.
Activités soumises à réglementation spécifique
Travaux souterrains :
rubrique 1.1 : forages, puits, captages dans la masse aquifère captée. Les forages (ou captages) d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont strictement interdits : prélèvements privés, prélèvements agricoles, prélèvements industriels et prélèvements géothermiques. Seuls les travaux nécessaires à la production d’eau potable sont acceptés.
rubrique 1.4: ouverture de fouilles, tranchées et excavations. L'ouverture de fouilles, tranchées et excavations de plus de 0,80 mètre de profondeur est interdite, à l'exception de la mise en place ou du remplacement des canalisations des captages.
rubrique 1.5: remblayage de carrières, fouilles, tranchées, excavations. Le remblayage est autorisé uniquement avec des matériaux strictement inertes et peu perméables.
5 Constructions :
rubrique 5.8: voies de communication, aires de stationnement. Les travaux d’entretien de la voirie
existante sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d’éviter la création de fossés. Les fossés qui seraient indispensables doivent être imperméabilisés par une couche de limon et un enherbement immédiatement après travaux. Les points de rejet de ces fossés doivent être situés en dehors du PPR. La création de parking de plus de 5 véhicules devra s’accompagner de la mise en place d’une récupération et d’un traitement des eaux de chaussée. L'emploi d’herbicides est interdit pour le traitement des voies de circulation.
6 Activités agricoles :
rubriques 6.3 : pépinières. Elles sont autorisées en l'absence d’intrants. rubrique 6.4: cultures. Respect strict des bonnes pratiques agricoles. La remise en herbe ou la conversion en agriculture biologique sont encouragées. 7 — rubrique 6.5: épandage de fumiers, lisiers, boues de station d'épuration. L’épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l’épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage dans les conditions suivantes est autorisé: les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée. La température des andains est supérieure à 55° C pendant quinze jours ou à 50° C pendant six semaines. L’élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant la précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
— rubrique 6.6: utilisation de produits phytosanitaires. L'utilisation des produits phytosanitaires est autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas d’impact, non admissible (dépassement des normes), sur la qualité des eaux du captage. Si les teneurs dans la ressource venaient à dépasser les limites de qualité (0,10 ug/l par substance individuelle et 0,50 11/1 total pesticides), une étude sur les moyens à mettre en œuvre pour rétablir une bonne qualité de l’eau est engagée et les épandages de pesticides pourront être réglementés en fonction de l’analyse qui sera faite.
rubrique 6.7 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris. Ils sont interdits à moins de 150 mètres des captages.
— rubrique 6.8 : pacage des animaux. Le pacage est autorisé pour 10 bovins à l’hectare sans apport de nourriture extérieure.
— rubrique 6.9 : stockage de paille. Il est interdit à moins de 150 mètres des captages.
TActivités forestières et cynégétiques :
— rubrique 7.2 : déboisement, coupes rases, coupe d’ensemencement. Les coupes rases, le dessouchage et le travail des terrains avec des engins lourds (reprofilage, régalage, sous-solage..) sont interdits. — rubrique 7.3 : utilisation de pesticides (herbicides, insecticides...). L'utilisation est interdite sauf cas de force majeure et sous réserve de vérification de l’absence totale d'impact sur les captages. — rubrique 7.4: aires de débardage. Les aires sont interdites à moins de 150 mètres des captages. Les engins chargés du débardage doivent être en parfait état d’entretien (absence de fuites d’hydrocarbures et de fluides hydrauliques). Aucun entretien de ces engins ne doit être réalisé dans le PPR. En dehors des périodes d’utilisation (nuit, week-end...), les engins et leurs véhicules de transport ne stationnent pas dans le PPR.
Pour ce qui concerne la zone sensible (parcelles n° ZE 68, 69, 70, 72, 73 et 74) incluse dans le PPR, toutes les activités autres que prairies permanentes, forêt, activités nécessaires à l’exploitation des captages sont interdites. Aucun fertilisant, produit phytosanitaires ou plus généralement aucune substance susceptible de polluer les eaux ne peut être épandu.
13-3 Périmètre de protection éloignée (PPE)
Il correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 4). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit soumises à la réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Dans ce périmètre, toute demande de modification significative de l'occupation des sols doit faire suite à une étude hydrogéologique avec traçage géochimique mettant en évidence l’absence de liaison entre l’activité projetée et les captages de la commune de Sarcey, aux frais du porteur de projet. En cas de doute sur l'influence de cette activité sur la qualité ou la quantité d’eau au droit des captages de la commune de Sarcey ou sur l'efficacité des dispositifs de prévention prévus par le porteur de projet (création de fosses étanches avec essai d’étanchéité, traitement des effluents etc), l'avis d’un hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire, peut être requis. Le Préfet peut imposer toute précaution qui lui semble nécessaire, ceci aux frais du pétitionnaire. Activités soumises à réglementation spécifique
1 Travaux souterrains :
— rubrique 1.2 : sondages géotechniques. La profondeur des sondages à la pelle est limitée à 0,80 mètre de profondeur. Les sondages destructifs (à l’eau claire), essais pressiométriques et essais pénétrométriques sont autorisés sous réserve d'un suivi par un bureau d’études spécialisé qui prend toutes les mesures nécessaires pour ne pas interférer sur les prélèvements des captages d’eau potable. Le rebouchage des sondages se fait à l’aide d'argile gonflante ou de coulis de ciment.
— rubrique 1.3: exploitation de carrière. L'ouverture et l'exploitation de carrière sont autorisées sous réserve qu'il soit démontré que l'exploitation ne puisse en aucune manière interférer sur les capiages, tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif. (réalisation d’un traçage obligatoire). Le carreau de la carrière doit se tenir au minimum à 10 mètres au-dessus du toit de la nappe en hautes eaux. La réhabilitation doit obligatoirement prévoir la reconstitution d’un horizon peu perméable en surface. — rubrique 1.4: ouverture de fouilles, tranchées et excavations. L'ouverture de fouilles, tranchées et excavations est limitée à 0,80 mètre de profondeur.
— rubrique 1.5: remblayage de carrières, fouilles, tranchées, excavations. Le remblayage est autorisé uniquement avec des matériaux strictement inertes peu perméables.
2 Stockages et dépôts :
— rubrique 2.2 : stockages de produits chimiques et déchets solides. Les stockages sur aires de rétention étanches couvertes visitables ou dans des réservoirs à double paroi sont autorisés. — rubrique 2.3 : stockages d’hydrocarbures et liquides inflammables. Les stockages sur aires de rétention étanches couvertes visitables ou dans des réservoirs à double paroi sont autorisés. — rubrique 2.4: stockages de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers). Les stockages sur aires de rétention étanches couvertes visitables où dans des réservoirs à double paroi sont autorisés.
— rubrique 2.5 : stockages d’effluents industriels. Les stockages sur aires de rétention étanches couvertes visitables ou dans des réservoirs à double paroi sont autorisés.
— rubrique 2.6 : stockages d’effluents domestiques collectifs. Les stockages sur aires de rétention étanches couvertes visitables ou dans des réservoirs à double paroi sont autorisés. — rubrique 2.7 : stations d’épuration, lagunage. De par la sensibilité de la nappe, les rejets de toute nature doivent être collectés au sein d’une fosse étanche. Les effluents sont dirigés en dehors du PPE. — rubrique 2.8 : bassins de décantation, d’effluents industriels ou urbains. De par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures doivent être collectés au sein d’une fosse étanche. Les effluents sont dirigés en dehors du PPE.
3 Canalisations :
— rubrique 3.1: eaux usées domestiques collectives. Elles sont autorisées sous réserve de pratiquer régulièrement des essais d’étanchéité qui peuvent être dans le cas d'espèce de type quinquennal. — rubrique 3.2 : eaux usées industrielles. Elles sont autorisées sous réserve de pratiquer régulièrement des essais d'étanchéité qui peuvent être dans le cas d'espèce réalisés tous les 2 ans. — rubrique 3,3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides. Elles sont autorisées sous réserve de pratiquer régulièrement des essais d'étanchéité qui peuvent être dans le cas d’espèce réalisés tous les ans.
4 Reijets liquides :
— rubrique 4.1: eaux usées domestiques. De par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures doivent être collectés au sein d’une fosse étanche. Les effluents sont dirigés en dehors du PPE. — rubrique 4.2: eaux usées industrielles. De par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures doivent être collectés au sein d’une fosse étanche. Les effluents sont dirigés en dehors du PPE. — rubrique 4.3 : effluents agricoles. De par la sensibilité de la nappe, les rejets de toutes natures doivent être collectés au sein d’une fosse étanche. Les effluents sont dirigés en dehors du PPE. 5 Constructions :
— rubriques 5.7 : silos produisant des jus de fermentation. Les stockages produisant des jus doivent être réalisés sur des aires étanches spécifiques dont l’étanchéité est vérifiée tous les 5 ans. Les jus sont récupérés et évacués du PPE par des citernes adaptées.
— rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement. Les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d’utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux. La création de parking de plus de 5 véhicules doit s'accompagner de la mise en place d’une récupération et d’un traitement des eaux de chaussée. L'emploi d'herbicides est à proscrire pour le traitement des accotements des axes de circulation.
7 Activités forestières et cynégétiques :
— rubrique 7.3: utilisation de pesticides (herbicides, insecticides...). Le traitement ne doit en aucune manière interférer sur la qualité des eaux souterraines. Les limites de qualité sont de 0,10 ug/l per substance individuelle et 0,50 ug/l pour le total des pesticides.
— rubrique 7.5: traitement du bois stocké. 11 est possible sous réserve de démontrer l'absence totale d'incidence sur la qualité des eaux souterraines.
— rubrique 7.7: affouragement ou agrainage de gibier. Il sont autorisés uniquement de manière non sédentaires.
8Divers:
— rubrique 8.2: sports mécaniques. Les courses et manifestations de quads, motos et 4X4 doivent être encadrées par des professionnels avec mise en place d’aires étanches dans les zones de ravitaillement et d’entretien. L’autorisation se fait sous réserve que soit démontrée l'absence totale d’incidence sur la qualité des eaux souterraines.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l’eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l’eau.
L’acquisition des parcelles au sein du PPI, les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai maximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
= Travaux sur le captage :
> curage des drains obstrués par des racines et contrôle de leur‘longueur à la suite. > abattage des arbres situés à moins de 5 mètres des regards de captage et des drains, de manière à éviter l'introduction de racines dans les ouvrages.
> mise en place d’une clôture et d’un portail d'accès sécurisé pour chacun des deux PPI. La clôture devra être suffisamment haute et résistante pour éviter l'introduction des gros animaux, notamment des sangliers et cervidés.
> mise en place souhaitable d’un compteur de production sur chacun des captages, pour connaître leur contribution relative au cours de l’année.
> réalisation d’une mesure du débit total des émergences (captées ou non) en situation d’étiage, afin de savoir de quelle marge de manœuvre dispose la commune, compte tenu de la faible étendue du bassin versant.
> localisation de la conduite d’adduction entre les sources et la station de pompage avec instauration de servitudes de passage pour les parties situées en domaine privé et contrôle de l'étanchéité.
> désinfection périodique (au moins une fois par an) des regards de captage.
10 = Autres travaux :
> mise en place d’un système de désinfection en continu au réservoir.
Il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 12 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétent. Les demandes d'autorisation devront être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 - INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La commune de Sarcey indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral, En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral est pris pour annuler la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 17 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D'ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant aux ouvrages de captage, de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l’installation.….) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
11 ARTICLE 19 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de la commune de Sarcey est utilisé pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 20 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-6, L.216-7, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans un délai de trois mois, au document d’urbanisme de la commune de Sarcey.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Sarcey, notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Sarcey.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
ARTICLE 23 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Marne — 89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cedex ;
- recours hiérarchique, adressé au ministère en charge de la santé — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 24 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l'Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental] - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
ARTICLE 25 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est et le Maire de la commune de Sarcey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Fait à CHAUMONT, le 2 5 Ji, Evo
ançois ROSA
NNEXES :
Annexe 1 : tableau des prescriptions (2 pages) des captages — sources du Cul des Roises n° 1 et n° 2 — de Sarcey - 29 juillet 2013
Annexe 2 : état parcellaire {2 pages) cabinet géomètre-expert CARDINAL
Annexe 3 : plan topographique du périmètre de protection immédiate de chaque source (1 page format A3 — échelle 1/500) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 16 juin 2014, dossier N° 14001
Annexe 4 : plan parcellaire du périmètre de protection immédiate, rapprochée et éloignée (1 page format A3 - échelle 1/5000) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 17 octobre 2017, dossier N° 14001
13 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement,
des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ n° 5 6 ‘} Du 32; £81
portant sur :
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines - la Déclaration d’Utilité Publique de l'instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel
- l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
COMMUNE D’ORCE VAUX
Source en Grands Fonds n° 1
Source en Grands Fonds n° 2
Source en Grands Fonds n° 3
Source en Grands Fonds n° 4
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le dossier de demande d’autorisation présenté par le Maire de la commune d’Orcevaux en application de la réglementation sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
1 VU la délibération en date du 11 décembre 2009 par laquelle la commune d’Orcevaux sollicite l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des sources et de ses travaux de protection ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Marne en date du 3 juillet 2012 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2783 du 20 décembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête d’utilité publique conjointe du 16 janvier au 1* février 2017 inclus, dans les communes d'Orcevaux et de Verseilles-le-Haut portant sur l’alimentation en eau potable de la commune d’Orcevaux comportant la dérivation des eaux et l'institution des périmètres de protection autour des captages ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 28 février 2017 ;
VU le rapport de présentation de l'Agence Régionale de Santé Grand Est au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Orcevaux énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que la ressource, constituée d’un karst superficiel, est très vulnérable ;
CONSIDÉRANT que l’environnement des captages est principalement agricole :
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages prescrits permettront de maintenir la qualité de l’eau et d’améliorer le rendement du réseau :
CONSIDÉRANT que le réseau de la commune d’Orcevaux est totalement isolé et soumis aux éventuels manques ou pollutions des sources ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de déclaration d’utilité publique est établi au bénéfice de la commune &’Orcevaux et concerne les points d’eau suivants :
Nom Code BSS N° Section! Commune Coordonnées Altitude du captage de parcelle d'implantation Lambert II étendu
x Y Z
Source en Ancien 1007 A004 Orcevaux 819916 2312780 410 Grands Fonds | 4077X0014/SAEP
n°1
Nouveau
BSS001CRAD Source en Ancien 1006 | A004 | Orcevaux | 819877 | 2312809 | 405 Grands Fonds | 4077X0056/82 | |
n°2
Nouveau | |
BSS001CRBX |
Source en Ancien 1007 A004 | Orcevaux 819903 | 22312771 405 | Grands Fonds | 4077X0057/53 |
n°3
Nouveau |
BSS001CRBY |
Source en Ancien 1008 A004 Orcevaux 819895 | 2312762 405 Grands Fonds | 4077X0058/S4
n°4
Nouveau
BSS001CRBZ |
ARTICLE 2 - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique :
— les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir des sources communales d’Orcevaux, situées sur le territoire de la commune d’Orcevaux ;
— l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et leurs servitudes associées.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l’objet d'une demande d’autotisation auprès du Préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
La collectivité est autorisée à prélever dans le milieu naturel 8 000 m° par an.
Conformément à l’article R214-1 du Code de l'Environnement, la demande de dérivation étant inférieure à 10 000 m° par an, les prélèvements ne sont soumis ni à déclaration, ni à autorisation.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, les ouvrages doivent être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d’en assurer la pose, l’entretien et le fonctionnement.
La collectivité tient un registre d’exploitation sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
= débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes...)
- modifications d'installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - AUTORISATION
La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
La commune d'Orcevaux se conforme en tout point aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau,
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau,
- l'examen et l’entretien régulier des installations,
- les mesures correctives, de restriction d’utilisation, d’interruption de distribution, de dérogation, - l'information et conseils aux consommateurs,
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution, - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution,
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE
La commune d’Orcevaux se conforme en tout point au progranune de contrôle de la qualité de l’eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagés à l’exhaure de l'ouvrage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d’injection du chlore. Les frais d’analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle), à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l'Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La collectivité est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection, ainsi qu’au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau.
La collectivité tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code de la Santé Publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre la distribution en permanence d’une eau conforme aux exigences réglementaires. Le traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé, À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et événements portés à sa connaissance :
- d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’une interconnexion ;
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de 1a consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 10 - INTERCONNEXION
La commune d’Orcevaux ne dispose pas d’interconnexion avec une autre ressource.
ARTICLE 11 - PLAN D'ALERTE
La commune d’Orcevaux doit mettre en place un plan d’alerte et de secours en cas de pénurie ou de pollution de la ressource et de nécessité de restreindre les usages ou de couper l’eau (information des consommateurs, adresse et numéro de téléphone des services compétents de l’État et personnes à prévenir en cas d’alerte, d’urgence, ..).
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, trois périmètres de protections sont instaurés, conformément à l’avis de l'hydrogéologue agréé :
- un périmètre de protection immédiate (PPT) constitué de la parcelle n° 1006 section A004 pour le captage n° 2 (annexe 3) dont les références cadastrales figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) ;
- un périmètre de protection immédiate (PPI) constitué des parcelles n° 343, 1007 et 1008 section A004 pour les captages n° 1, 3 et 4 (annexe 3) dont les références cadastrales figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) ;
- un périmètre de protection rapprochée (PPR) dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) et sur le plan joint (annexe 4).
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d’eau.
La commune d'Orcevaux est propriétaire des parcelles constituant les périmètres de protection immédiate.
Les périmètres doivent être délimités par une clôture grillagée munie d’un portail fermant à clef pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation. 13-2 Périmètre de protection rapprochée
Il comprend les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire (annexe 2) et corespond au plan annexé au présent arrêté (annexe 4). Les activités dans ce périmètre peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
À l'intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur
une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autarisée antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s’appliquent uniquement aux activités futures.
Le tableau des prescriptions (annexe 1) présente les interdictions, la réglementation spécifique et la réglementation générale. Les prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l'étude, en milieu boisé et agricole, dénué d’habitation.
Activités interdites
1 Travaux souterrains :
— rubrique 1.3 : exploitation de carrières
— rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs
2 Stockages et dépôts :
— rubrique 2.1: dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux
— rubrique 2.2 : stockages de produits chimiques
— rubrique 2.5 : stockages d’effluents industriels
— rubrique 2.6 : stockages d’effluents domestiques collectifs
— rubrique 2.7 : stations d’épuration, lagunage
— _tubrique 2.8 : bassins de décantation, d’effluents industriels ou urbains
3 Canalisations :
— rubrique 3.1 : eaux usées domestiques collectives
— rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
— rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
4 Rejets liquides :
— rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
— rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
— rubrique 4.3 : effluents agricoles
— rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d’caux usécs
5 Constructions :
— rubrique 5.1 : habitations raccordées à un assainissement collectif
— rubrique 5.2 : habitations avec assainissement autonome
— rubrique 5.3 : camping caravaning et annexes
— rubrique 5.4 : cimetières — rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
— rubrique 5.6 : bâtiments d’élevage, d’engraissement. Aucune création de nouveaux sièges d'exploitation n’est autorisée. Seules les extensions autour des bâtiments existants sont possibles. — rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
6 Activités agricoles :
— rubrique 6.1 : drainage agricole
— rubrique 6.9 : stockage de paille {risque de pollution de la ressource en cas d'incendie) — rubrique 6.10 : retournement des prairies permanentes et des surfaces en herbe
7 Activités forestières et cynégétiques :
— rubrique 7.1 : défrichement, essartage
— rubrique 7.4 : aires de débardages
— rubrique 7.5 : traiternent du bois stocké
— rubrique 7.6 : brülage des rémanents
— rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse
8 Divers :
— rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau (absence)
— rubrique 8.2 : sports mécaniques
— rubrique 8.3 : centrales solaires photovoltaïques
— rubrique 8.4 : traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
Activités soumises à réglementation spécifique
1 Travaux souterrains :
— rubrique 1.1 : forages, puits, captages d’eau dans là masse aquifère captée. Les forages (ou captages) d’eau pour un autre bénéficiaire que la commune d’Orcevaux sont interdits. — rubrique 1.2 : sondages géotechniques. En cas de nécessité, la réalisation de sondages géotechniques à l’eau claire au-delà de 1 mètres de profondeur est tolérée.
— rubrique 1.4: ouverture de fouilles, tranchées et excavations. L'ouverture de fouilles, tranchées et excavations de plus de 1 mètre de profondeur est interdite.
— rubrique 1.5: remblayage de carrières, fouilles, tranchées, excavations. Le remblayage de tout affouillement doit se faire en utilisant soit les déblais produits de leur ouverture, soit à l’aide de matériaux inertes provenant de carrières.
2 Stockages et dépôts :
— rubrique 2.3: stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables. Les stockages d’hydrocarbures existants doivent être mis en conformité avec la réglementation (double enveloppe). Interdiction de nouvelles réserves
— rubrique 24 : stockages de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers, fumiers). Les dépôts d'engrais ou de produits phytosanitaires existants doivent être sécurisés: mis sous abris et sur surface étanche, avec possibilité de récupération de fuites accidentelles. Interdiction de nouveaux dépôts
4 Reijets liquides :
— rubrique 4.5: bassins d'infiltration d’eaux pluviales. Interdiction de tout rejet par infiltration dans le sous-sol à l’exception des ruissellements sur la route et les chemins existants, Ce type de rejet ne pourra être réalisé directement dans le sous-sol calcaire, mais infiltré au niveau de noues ou de bassins végétalisés. Ce principe permet de filtrer les matières en suspension et un piégeage par la biosphère de la pollution organique ainsi que des micro-polluants. 7 5 Constructions :
— rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement. Le désherbage des accotements routiers est interdit dans l’ensemble du périmètre de protection rapprochée. Un plan d’alerte doit être élaboré pour la route menant à Brennes. Il a pour objet, en cas d'accident sur cette route, d’avertir le maire de la commune d’Orcevaux, responsable de l'exploitation de ses captages, et les services sanitaires départementaux. En cas de fuites de produits polluants, le prélèvement aux captages d'Orcevaux est stoppé jusqu’à la résorption de la pollution (vérifiée par analyse). En cas de réfection de la chaussée sur la route qui domine les captages (principalement dans le versant), les captages risquent d'être contaminés par des HAP. Les enrobés utilisés ne doivent pas comporter de cendres issues d’incinérateurs, ou autres types de déchets (pneus...). Ces travaux doivent être accompagnés d’une surveillance de la ressource, et de précautions pour éviter sa contamination, à savoir, réalisation d’un état initial de la ressource préalable aux travaux (analyse des 6 HAP les plus courants au captage n° 1}, mise en place le long de la route dans le versant au-dessus des captages, d’une cunette ou bordure récupérant des ruissellements sur chaussée pour les évacuer en aval des captages et utilisation de techniques validées limitant les émissions d'hydrocarbures (dépose des enrobés à basse température, utilisation d’additifs végétaux ..). L'absence de pollution actuelle des captages par des hydrocarbures ou des poussières métalliques de la chaussée et le caractère secondaire de cette route ne justifie pas la mise ne œuvre de ces travaux dans l'immédiat. Toutefois, le dispositif mis en place en cas de réfection de la chaussée peut être pérenne, pour diminuer la pollution chronique du captage par la route, et limiter le risque de pollution accidentelle du captage.
— rubrique 5.9 : autres constructions (hangar pour matériels, station météo par exemple). Interdiction de nouvelles constructions. Les bâtiments existants peuvent être modifiés dans la mesure où les aménagements nouveaux ne menacent pas les eaux souterraines (ou améliorent leur protection), et respectent les prescriptions du périmètre de protection rapprochée. Tout stockage de produit chimique doit se conformer aux règles indiquées au chapitre 2.4 (aire imperméabilité et bac de rétention).
6 Activités agricoles :
— rubriques 6.2 : maraîchage, serres. Les activités de maraîchage ne sont possibles qu’en cas d’absence d'emploi de produits phytosanitaires (filière strictement biologique} et sous réserve du respect des interdictions et réglementations édictées aux autres paragraphes (interdiction de constructions de nouveaux bâtiments, de plans d’eau .…).
— rubrique 6.3 : pépinières. Les cultures de pépinières ne sont possibles qu’en cas d'absence d'emploi de produits phytosanitaires (filière strictement biologique).
— rubrique 6.4 : cultures. L'emploi d’engrais sur les grandes cultures dans son bassin d’alimentation est la principale menace pour la ressource. Il est souhaitable que la pression de l’activité agricole sur les eaux captées diminue. Toute modification des pratiques agricoles accentuant leur incidence sur les eaux souterraines menace la pérennité des captages. Pour cela, le niveau de protection actuel de la ressource est préservé en interdisant le retournement des prairies permanentes.
— rubrique 6.5: épandage de fumiers, lisiers, boues de station d'épuration. L’épandage de boues de stations d'épuration, de lisier et de fumier n’ayant pas subi un compostage normalisé est interdit. Seul l’épandage de compost de fumier élaboré, préalablement à son épandage dans les conditions suivantes est autorisé: les andains font l’objet d’au minimum deux retournements ou d’une aération forcée. La température des andains est supérieure à 55° C pendant quinze jours ou à 50° C pendant six semaines. L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits, en prenant ia précaution de mesurer le milieu de l’andain. Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d’enregistrement où sont indiqués, pour chaque compostage, la nature des produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l’aspect macroscopique du produit final (couleur, odeur, texture). Les enregistrements doivent être tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement. rubrique 6.6: utilisation de produits phytosanitaires. L’utilisation des produits phytosanitaires est autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas d’impact, non admissible (dépassement des normes), sur la qualité des eaux du captage. Si les teneurs dans la ressource venaient à dépasser les limites de qualité (0,10 xg/1 par substance individuelle et 0,50 ug/l total pesticides), une étude sur les moyens à mettre en œuvre pour rétablir une bonne qualité de l’eau est engagée et les épandages de pesticides pourront être réglementés en fonction de l'analyse qui sera faite. Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés selon les recommandations prescrites par le ministère en charge de l’agriculture. Ces vidanges et rinçages sont effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
rubrique 6.7 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris. Toute nouvelle installation d’abreuvoir,
d’abris ou de station de traite est interdite à moins de 150 mètres des captages (dans le versant dominant les ouvrages). Pour les installations existantes, ou de nouvelles implantations sur le plateau, leurs propriétaires doivent veiller à ce que n’apparaissent pas de bourbier à leur voisinage {installation sur dalle bétonnée, ou autre dispositif...).
rubrique 6.8 : pacage des animaux. Le pacage est autorisé sous réserve du respect des rubriques 5.6 et 6.7.
7 Activités forestières et cynégétiques :
rubrique 7.2 : déboisement, coupes à blanc, coupe d’ensemencement. Les taillis occupent une petite partie du périmètre de protection rapprochée. Les coupes à blanc sont interdites. Les coupes d’ensemencement sont possibles.
rubrique 7.3: utilisation de pesticides (herbicides, insecticides. L'utilisation des produits phytosanitaires est autorisée tant qu’elle n’entraîne pas de dégradation de la qualité de l’eau au captage. Si les teneurs dans la ressource venaient à dépasser les limites de qualité (0,10 pg/l par substance individuelle et 0,50 1/1 total pesticides), une étude sur les moyens à mettre en œuvre pour rétablir une bonne qualité de l’eau est engagée.
rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage de gibier. Il est permis à condition que n’apparaissent pas de bourbier à leur voisinage (installation sur dalle bétonnée, on autre dispositif...)
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l’eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai maximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
Travaux sur les captages :
> Mise en place d’une clôture de 2 mètres de haut munie d’un portail fermant à clef à chaque périmètre de protection immédiate.
> Cimentation du joint entre le regard et la première buse est à réaliser pour étanchéifier afin d'éviter un risque d’intrusion des ruissellements superficiels ou d’animaux (captage n° 1).
> Réhausse de la tête de puits des captages n° 1 et 2 pour éviter le risque de contamination de la source par les eaux superficielles.
> Entretien régulier des ouvrages (une fois par an).
Travaux sur la bâche de reprise :
> Entretien régulier de l’ouvrage (une fois par an). _ Travaux sur le réseau et sur la station de pompage :
> Amélioration/fiabilisation du système de désinfection automatique et permanent de l’eau mis en place.
Il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 12 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
À ce titre, l'abri situé en amont du captage n° 2 doit être amélioré pour être préservé. Des travaux d’étanchéification de la totalité de la plate-forme située devant l’abri doivent être mis en œuvre avec évacuation des ruissellements en aval des captages.
À l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétent. Les demandes d’autorisation devront être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 - INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés. La commune d’Orcevaux indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. 1
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral, En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral est pris pour annuler la présente déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 17 - DÉCLARATION D'INCIDENT OU D’ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l'accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant aux ouvrages de captage, de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l’installation...} de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale.
ARTICLE 19 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de la commune d’Orcevaux sont utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 20 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-6, L.216-7, L.216-8 et L.216-9 du Code de l’Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans un délai de trois mois, au document d’urbanisme de la commune d'Orcevaux.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du Maire de la commune d’Orcevaux notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection.
Le présent arrêté est affiché à la mairie d’Orcevaux et de Verseilles-le-Haut.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l’établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
ARTICLE 23 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Marne — 89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT
Cedex ;
- recours hiérarchique, adressé au ministère en charge de la santé — 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d’un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 24 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée : - au Directeur de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des l'erritoires (DD)
- au Président du Conseil Départemental
- au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
ARTICLE 25 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, le Délégué Territorial de la Haute-Marne de 1’ Agence Régionale de Santé Grand Est, ainsi que les Maires des communes d’Orcevaux et de Verseilles-le-Haut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le : à JA, si
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
ANNEXCLS :
Annexe 1: tableau des prescriptions (3 pages) des captages — sources en Grands Fonds n° 1, 2, 3 et 4 — d’Orcevaux - 3 juillet 2012
Annexe 2 : état parcellaire (16 pages) cabinet géomètre-expert CARDINAL
Annexe 3: plan topographique des périmètres de protection immédiate (1 page format A3 — échelle 1/500)} cabinet géomètre-expert CARDINAL — 8 août 2014, dossier N° 13063
Annexe 4 : délimitation du périmètre de protection rapprochée {1 page format A3 — échelle 1/5000) cabinet géomètre-expert CARDINAL — 10 novembre 2017, dossier N° 13063
12 PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement,
des installations classées et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ N° 5 7 ? pu 31 JAN 9id
portant sur :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines - la Déclaration d’Utilité Publique de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine
- la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel
- l'autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine
COMMUNE DE POINSENOT
Source Fontaine Basse
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par le Maire de la commune de Poinsenot en application de la réglementation sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ; VU la délibération en date du 29 septembre 2009 par laquelle la commune de Poinsenot sollicite l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d’utilité publique de la source et de ses travaux de protection ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Haute-Marne en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2784 du 20 décembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête d'utilité publique du 18 janvier au 3 février 2017 inclus, dans la commune de Poinsenot :
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 février 2017 ;
VU le rapport de présentation de l’Agence Régionale de Santé Grand Est au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 novembre 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Poinsenot énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l’aquifère karstique capté est très vulnérable à toute pollution en l’absence de couverture imperméable et de vitesses de transit élevées ;
CONSIDÉRANT que l’ouvrage nécessite des travaux de rénovation pour améliorer la protection des eaux captées ;
CONSIDÉRANT que l'occupation des sols est essentiellement agricole, hormis à proximité de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d'entretien et d’amélioration de l’ouvrage prescrits permettront de maintenir la qualité de l’eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté de déclaration d'utilité publique est établi au bénéfice de la commune de Poinsenot et cunceme le point d’eau suivant :
[ 1
| Nom Code BSS N° Section Commune Coordonnées Altitude | du captage de parcelle d'implantation Lambert Il étendu
| X Y Z
Source Ancien : 15 ZB Poinsenot 799980 | 2305140 413 Fontaine Basse | 4068X0005/SAEP
Nouveau
BSS001CQQW
ARTICLE 2 - DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique : — les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel à partir de la source de Poinsenot — Fontaine Basse — située sur le territoire de la commune de Poinsenot ;
— l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de louvrage de captage et leurs servitudes associées.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l’objet d’une demande d'autorisation auprès du Préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
La collectivité est autorisée à prélever dans le milieu naturel 6 000 m° par an.
Conformément à l’article R214-1 du Code de l’Environnement, la demande de dérivation étant inférieure à 10 000 m° par an, les prélèvements ne sont soumis ni à déclaration, ni à autorisation.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, les ouvrages doivent être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le
fonctionnement.
La collectivité tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés les renseignements suivants :
= débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine), - incidents survenus (pannes.….),
- modifications d’installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - AUTORISATION
La collectivité est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation doit être déposée.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
La commune de Poinsenot se conforme en tout point aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l’eau,
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau,
- l’examen et l’entretien régulier des installations,
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation, - F'information et conseils aux consommateurs,
- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution, - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution,
- l'utilisation des produits et procédés de traitement. ARTICLE 7 - CONTRÔLE SANITAIRE
La commune de Poinsenot se conforme en tout point au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de prélèvement doivent être aménagés à l’exhaure de l'ouvrage avant le point d’injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore. Les frais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés par l’exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les ouvrages de production d’eau doivent permettre le prélèvement aisé d’un échantillon d’eau brute avant tout traitement.
Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser libre accès aux agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l’eau ou autres services compétents en matière de contrôle}, à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L 216-4 du Code de l’Environnement. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La collectivité est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment au respect des prescriptions au sein des périmètres de protection, ainsi qu’au bon fonctionnement des installations de production et de distribution d’eau.
La collectivité tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de Ja surveillance de la qualité des eaux réalisé par le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire,
ARTICLE 9 - QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code de la Santé Publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre la distribution en permanence d’une eau conforme aux exigences réglementaires. Le traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et événements portés à sa connaissance:
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d’une interconnexion ;
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ;
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 10 - INTERCONNEXION
La commune de Poinsenot dispose d’une interconnexion avec le forage « Grande Garenne » exploité par la commune de Poinson-lès-Grancey. L'eau de la conduite d’interconnexion est régulièrement renouvelée. Une purge complète et prolongée de la conduite est réalisée avant toute remise en service.
ARTICLE 11 - PLAN D’'ALERTE
La commune de Poinsenot doit mettre en place un plan d’alerte et de secours en cas de pénurie ou de pollution de la ressource et de nécessité de restreindre les usages ou de couper l'eau (information des consommateurs, adresse et numéro de téléphone des services compétents de l'État et personnes à prévenir en cas d'alerte, d'urgence, .….).
ARTICLE 12 - DÉFINITION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
En application de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, deux périmètres de protections sont instaurés, conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé :
- un périmètre de protection immédiate constitué des parcelles n° ZB 15 et ZB 24 (annexe 3) dont les références cadastrales figurent sur l’état parcellaire (annexe 2) ;
- un périmètre de protection rapprochée dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire {annexe 2) et sur le plan joint (annexe 4).
ARTICLE 13 - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
13-1 Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d’eau.
La commune de Poinsenot est propriétaire des parcelles n° ZB 15 et ZB 24 constituant le périmètre de protection immédiate,
Le périmètre doit être délimité par une clôture grillagée munie d’un portail fennant à clef pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au service des eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ..) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
13-2 Périmètre de protection rapprochée
Il comprend les parcelles mentionnées dans l’état parcellaire (annexe 2) et correspond au plan annexé au présent arrêté (annexe 4), Les activités dans ce périmètre peuvent être soit interdites, soit soumises à la réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
À l’intérieur de ce périmètre, les activités agricoles culturales devront faire l’objet d’une réflexion fondée sur
une utilisation raisonnée des produits azotés et des produits phytosanitaires.
Le terme «existant » définit une activité (réalité physique ou fonctionnelle) connue, déclarée ou autorisée
antérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Le terme « futur » correspond à une activité créée, déclarée ou autorisée postérieurement à la date de signature du présent arrêté.
Les prescriptions définies ci-après s’appliquent uniquement aux activités futures. Le tableau des prescriptions (annexe 1) présente les interdictions, la réglementation spécifique et la réglementation générale. Les prescriptions formulées ont été adaptées au contexte de l’étude, en milieu boisé et agricole, dénué d'habitation.
Activités interdites
L'Travaux souterrains :
— rubrique 1.2 : sondages géotechniques. Les sondages à la pelle sont interdits au-delà de 0,80 mètres de profondeur. Pour les bâtiments et ouvrages publics, sondages destructifs (à l’eau claire), les essais pressiométriques et les essais pénétrométriques sont autorisés. Le rebouchage des sondages se fait conformément à la législation.
— rubrique 1.3 : exploitation de carrières
— rubrique 1.6 : réalisation de mares, étangs
2 Stockages et dépôts :
— rubrique 2.1: dépôts d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux
— rubrique 2.2 : stockages de produits chimiques et déchets solides
— rubrique 2.3 : stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables
— rubrique 2.4 : stockages de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers, fumiers) — rubrique 2.5 : stockages d’effluents industriels
— rubrique 2.6 : stockages d’effluents domestiques collectifs
— rubrique 2.7 : stations d'épuration, lagunage
— rubrique 2.8 : bassins de décantation, d’effluents industriels ou urbains
3Canalisations :
— rubrique 3.2 : eaux usées industrielles
— rubrique 3.3 : hydrocarbures, produits chimiques liquides
4 Rejets liquides :
— rubrique 4.1 : eaux usées domestiques
— rubrique 4.2 : eaux usées industrielles
— rubrique 4.3 : effluents agricoles
— rubrique 4.4 : installations autonomes de traitement d'eaux usées
— rubrique 4.5 : bassins d'infiltration d'eaux pluviales
5 Constructions :
— rubrique 5.1 : habitations de toute nature
— rubrique 5.2 : étables permanentes
— rubrique 5.3 : camping caravaning et annexes
— rubrique 5.4 : cimetières
— rubrique 5.5 : activités artisanales et industrielles
— rubrique 5.6 : bâtiments d'élevage, d'engraissement
— rubrique 5.7 : silos produisant des jus de fermentation
6 Activités agricoles :
— rubrique 6.1 : drainage agricole
— rubrique 6.2 : maraîchage, serres
— rubrique 6.5: épandage de lisiers, boues de station d'épuration. L'épandage de boues de stations d'épuration et de lisiers sont strictement interdits, de même que l'épandage des fumiers frais ou insuffisamment compostés. — rubrique 6.6 : utilisation de produits phytosanitaires. Lors de contrôle de la qualité des eaux destinés à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité (0,10 g/l par substance individuelle et 0,50 ug/l pour le total des pesticides) entraînera une surveillance renforcée par l’autorité sanitaire. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés selon les recommandations prescrites par le ministère en charge de l’agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages sont effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée .
— rubrique 6.10 : retournement des prairies permanentes et des surfaces en herbe
7 Activités forestières et cynégétiques :
— rubrique 7.1 : défrichement
— rubrique 7.4 : aires de débardage. Les aires sont interdites à moins de 150 mètres du captage. Les engins chargés du débardage doivent être en parfait état d'entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
— rubrique 7.5 : traitement du bois stocké
— rubrique 7.6 : brûlage des rémanents
— rubrique 7.8 : abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de chasse
8 Divers:
— rubrique 8.2 : sports mécaniques. Les courses et manifestations de quads, motos, 4X4 et autres engins à moteur thermique sont interdites. L'utilisation de véhicules tout terrain est autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée. — rubrique 8,3 : centrales solaires photovoltaïques
— rubrique 8,4 : traitement aéroporté des cultures, vignes et bois
Activités soumises à réglementation spécifique
1 Travaux souterrains :
— rubrique 1.1 : forages, puits, captages dans les calcaires. Les forages (ou captages) d’eau pour des tiers ainsi que les sondages de toute nature sont strictement interdits : prélèvements privés, prélèvements agricoles, prélèvements industriels et prélèvements géothermiques. Exception, le remplacement du captage existant ou la recherche en eau potable de substitution pour la commune de Poinsenot où une collectivité en concertation avec la commune de Poinsenot.
— rubrique 1.4: ouverture de fouilles, tranchées et excavations. L'ouverture de fouilles, tranchées et
excavations de plus de 0,80 mètres de profondeur est interdite, à l’exception de la mise en place puis du remplacement dans le futur des canalisations d’alimentation du captage ou du château d’eau. — rubrique 1.5 : remblayage de carrières, fouilles, tranchées, excavations. Le remblayage est autorisé uniquement avec des matériaux strictement inertes et naturels.
5Constructions :
— rubrique 5.8 : voies de communication, aires de stationnement. Les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d'imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement, par une mise en herbe immédiatement après travaux. L’emploi d’herbicides est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation. La création de parking de plus de 5 véhicules doit s’accompagner de la mise en place d’une récupération et d’un traitement des eaux de chaussée. L'utilisation de produits de déverglaçage doit être optimisée.
— rubrique 5.9: autres constructions (hangar pour matériels, station météo par exemple). Elles sont autorisées sous réserve d’absence d’incidences chroniques ou accidentelles sur la qualité des eaux souterraines (mise en place de dalles étanches, récupérations des fluides en rétention etc}.
6 Activités agricoles :
— rubriques 6.3 : pépinières. Elles sont autorisées en l’absence d’intrants. — rubrique 6.4 : cultures. Respect strict des bonnes pratiques agricoles. — rubrique 6.7 : abreuvoirs, installations mobiles de traite, abris. Ils sont interdits à moins de 150 mètres du captage.
— rubrique 6.8 : pacage des animaux. Le pacage est autorisé pour 10 bovins à l’hectare sans apport de nourriture extérieure.
— rubrique 6.9 : stockage de paille. Il est interdit à moins de 100 mètres du captage.
7 Activités forestières et cynégétiques :
— rubrique 7.2 : déboisement, coupes rases, coupe d’ensernencement. Les coupes rases sont interdites mais le déboisement et les coupes d'ensemencement sont antorisés.
— rubrique 7.3 : utilisation de pesticides {herbicides, insecticides….). Le remplissage des cuves de traitement est interdit. Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés selon les recommandations prescrites par le ministère en charge de l’agriculture. Ces remplissages, vidanges et rinçages sont effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée. — rubrique 7.7 : affouragement ou agrainage de gibier. Il est interdit à moins de 500 mètres du captage.
Activités soumises à réglementation générale
3 Canalisations :
— rubriques 3.1 : eaux usées domestiques
8Divers:
— rubrique 8.1 : travaux sur les cours d’eau. Tout projet susceptible de modifier l'écoulement des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du service chargé de la police de l’eau.
ARTICLE 14 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. En outre, peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis au service chargé de la police de l’eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l’eau.
Les travaux et la mise en conformité doivent être réalisés par la collectivité dans un délai maximal de 2 ans, à la date de signature du présent arrêté.
= Travaux sur les captages :
> réfection de la maçonnerie de l’ouvrage.
> mise en place d’une clôture d’environ 2 mètres de haut environ munie d’un portail fermant à clef.
> mise en place d’un clapet anti-animaux au trop-plein du captage.
> pose d’une bordure étanche sur 30 mètres de longueur (10 mètres en aval de l'ouvrage et 20 mètres en amont pour tenir compte du drain) et pose d’un revêtement étanche (type bicouche, enrobé) sur ces 30 mètres avec adaptation du profil de manière à diriger les eaux de ruissellement vers le Sud-Ouest, à l’opposé du captage et du drain vers le fossé existant en bord de route.
> curage du fossé et débouchage des traversées sous les accès de parcelles à effectuer autant que nécessaire. > entretien régulier de l’ouvrage (une fois par an).
— Travaux sur la bâche de reprise et sur la station de pompage :
> mise en place d’un système de désinfection automatique et permanent de l’eau.
> entretien régulier de l’ouvrage (une fois par an).
— Travaux sur le réseau :
> purge régulière de la canalisation d’interconnexion et préalablement à chaque remise en service.
Il doit être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 12 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites ou réglementées les activités susceptibles de porter préjudice à la qualité de l’eau et notamment celles figurant sur le tableau des prescriptions annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les modifications des pratiques appartenant aux activités réglementées susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d'en modifier les caractéristiques seront soumises à l’avis des services de l’État compétent. Les demandes d’autorisation devront être adressées au Préfet.
ARTICLE 15 - INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La commune de Poinsenot indemnise les usagers de tous les dommages matériels, directs et certains qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’un arrêté préfectoral, En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral est pris pour annuler la présente déclaration d’utilité publique.
ARTICLE 17 - DÉCLARATION D’INCIDENT OU D'ACCIDENT
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n'existe pas d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet ou au Maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant l'opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement (notamment préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, de la qualité de l’eau, de la ressource en eau, libre écoulement des eaux, santé, salubrité publique, sécurité civile, conciliation des exigences des activités légalement exercées qui font usage de l’eau).
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. ARTICLE 18 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant aux ouvrages de captage, de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d’utilisation de l’installation..) de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 19 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages de la commune de Poinsenot sont utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 20 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-6, L.216-7, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1312-1 et L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 21 - MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME
Les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans un délai de trois mois, au document d’urbanisme de la
commune de Poinsenot.
ARTICLE 22 - INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du Maire de la commune de Poinsenot notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l’établissement des périmètres de protection.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Poinsenot.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s’y rapportent.
ARTICLE 23 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s’il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Marne — 89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex ;
- recours hiérarchique, adressé au ministère en charge de la santé — 14, avenue Duquesne 75350 PARIS.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 24 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée : - au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- à la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Mimières (BRGM) - au Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est
- à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Président du Conseil Départemental
- au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
ARTICLE 25 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de Langres, le Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est et le Maire de la commune de Poinsenot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
ANNEXES :
Annexe 1 : tableau des prescriptions (2 pages) du captage — source Fontaine Basse — de Poinsenot - 23 mai 2012, modifié le 17 décembre 2015
Annexe 2 : état parcellaire (1 page)
Annexe 3 : plan topographique du périmètre de protection immédiate (1 page format A4 — échelle 1/250) cabinet géomètre-expert CARDINAL - 10 juin 2014, dossier N° 14017
Annexe 4 : délimitation du périmètre de protection rapprochée (2 pages format A3)
11 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement,
des ICPE et des enquêtes publiques
ARRETEN° 781 DU © 7 FE /u:ù
Fixant des prescriptions complémentaires au GAEC de la PRAIRIE dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°1297 du 25 mars 2010 l’autorisant à exploiter un élevage de bovins sur la commune de VAUX-SUR-BLAISE
Le Préfet de la HAUTE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
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le code de l'environnement, notamment les livres I et V des parties législatives et
réglementaires ;
. Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée à
l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
« la nomenclature des installations, ouvrages, fravaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ; l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; l'arrêté préfectoral n°1297 du 25 mars 2010 portant autorisation d'exploiter par le GAEC de la PRAIRIE un élevage de 220 vaches laitières, 200 bovins d'engraissement et un stockage de fourrage de 6000 m° à VAUX-SUR-BLAISE ;
le porter à connaissance du GAEC de la PRAIRIE du 23 février 2012 n'ayant pas entraîné
de modification notable ;
+ l'étude hydraulique de janvier 2005 réalisée par ANTEA Ingénierie et conseil ;
+ le porter à connaissance du GAEC de la PRAIRIE du 23 juin 2016 entraînant des
modifications notables ;
les documents complémentaires déposés par l'exploitant les 28 juillet et 25 octobre 2016 ; + l'avis du Maire de la commune de Vaux-sur-Blaise en date du 2 décembre 2016 ;
l'avis de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de Haute-Marne) du 28 novembre 2016 ;
+ l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 3 janvier 2017; CON
l'avis du Service Départemental d’ Incendie et de Secours du 27 février 2017 ; le courrier de la DDCSPP du 10 mars 2017 demandant des compléments au GAEC de la PRAIRIE suite à la consultation des services ;
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 21 juillet 2017 :
le courrier adressé à la DDCSPP par l'exploitant le 26 octobre 2017 ;
la visite d'inspection du 15 novembre 2017 réalisée par l'inspection des installations classées au sein du GAEC de la PRAIRIE sur la commune de Vaux-sur-Blaise ; l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 29 janvier 2018 :
le projet d'arrêté porté le 02 février 2018 à la connaissance de l'exploitant.
ERANT :
que le GAEC de la PRAIRIE est autorisé, par l'arrêté préfectoral n° 1297 du 25 mars 2010,
à exploiter sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Blaise, des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement en particulier les rubriques n°2101-2b, 2101-1c et 1530-3 relatif à l'élevage et le stockage de fourrage ;
que les modifications demandées ne constituent pas de changement notable de nature
substantielle de l'exploitation et qu’elles ne nécessitent pas la constitution et la
présentation d’un dossier complet de demande d’autorisation ;
que les modifications apportées au dossier initial nécessitent toutefois des prescriptions
complémentaires à l’arrêté préfectoral n°1297 du 25 mars 2010 dans les formes prévues à
l’article R512-46-22 du code de l’environnement,
que la demande génère une soustraction d'une surface de 3251 m°? et un volume de remblai
de 765 m° dans le lit majeur de la Blaise, le projet relève du régime déclaratif IOTA
{nomenclature loi sur l’eau rubrique 3220-22) ;
que la procédure ICPE porte également sur les installations, travaux et activités relevant de
la procédure IOTA projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à
l'installation classée, conformément à l'article L512-7 du code de l'environnement ;
que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
(particulièrement la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publique, la
protection de la nature, de l’environnement) ont été pris en compte ;
les mesures déjà mises en place et celles projetées par l'exploitant ;
que l'étude hydraulique fait état de modification peu perceptible des écoulements et
propose une mesure compensatoire telle que le décaissement d'un volume équivalent à
celui du remblaï pour conserver les volumes disponibles à l'expansion des crues ;
que l'avis de l'hydrogéologue agréé précise que la destruction par le décaissement de terrain au-dessus de la nappe captée fragiliserait de manière sensible la protection naturelle de celle-ci vis à vis des activités de surfacc ;
que le GAEC de la PRAIRIE a évalué son projet par rapport au SDAGE Seine Normandie
(notamment la disposition D8.140 du défi 032) et en a conclu une compatibilité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département de la Haute-Marne ARRETE
ARTICLE 1° : Le GAEC de la PRAIRIE répertorié selon je numéro SIRET suivant : 389 467
523 00012, dont le siège social et le site d'exploitation sont implantés 3 rue des Moulin 52 130
VAUX-SUR-BLAISE, doit respecter les dispositions édictées au présent arrêté relatif au
fonctionnement de ses installations exploitées.
ARTICLE 2 : L'exploitation du GAEC de la PRAIRIE relève des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique Désignation des activités Régime Capacité
2101-2-b Élevage de vaches laitières Enregistrement 220
Élevage de veaux de boucherie et/ou bovins ps : Déclaration 200
à l’engraissement 2101-1-c
Papier, carton ou matériaux combustibles 1530-3
analogues Déclaration 12 900 m°
ARTICLE 3 : Prescriptions techniques complémentaires aux prescriptions générales
Article 3.1: Les modifications et constructions réalisées et prévues doivent être conformes aux plans annexés au présent arrêté.
Les bâtiments faisant l'objet de prescriptions complémentaires sont :
- l'extension d’un bâtiment de stockage de fourrage / projet 1 ;
- La création d’un bâtiment de stockage de fourrage, céréales et abritant une fumière / projet 2 ;
- Ja création d’un bâtiment de stockage de fourrage, céréales et matériel / projet 3.
Article 3.2: Les 3 bâtiments ne peuvent pas abriter de produits dangereux pour
l'environnement (hydrocarbures, engrais minéral, produits phytosanitaires et vétérinaires).
Article 3.3 : Le sol et les murs de la fumière du projet 2 doivent être étanches jusqu'à la hauteur
maximale de stockage de fumier et jusqu'à la hauteur des plus hautes eaux connues.
Article 3.4: Une contre-pente du sol de la fumière (projet 2) doit être réalisée pour diriger les éventuels jus vers le mur du fond (opposé à la sortie du bâtiment).
Article 3.5 : La fumière (projet 2) doit être couverte et dotée d’un dispositif à son entrée permettant une obturation étanche à 2 mètres minimum pour empêcher toute entrée d’eau.
Article 3.6 : La totalité des remblais doit être compensée par un décaissement en zone inondable (volume estimé à 765 m°). ARTICLE 4 : Mise en œuvre de la mesure compensatoire liée à la soustraction d'une surface de 3251 m° et d'un volume de remblai de 765 m° dans le lit majeur de la Blaise
Article 4.1 : Le décaissement doit être réalisé sur les parcelles ZE n°116 et 48, sur un îlot en culture et à plus de 400 mètres en amont du captage communal de Vaux-sur-Blaise.
Article 4.2 : La profondeur de l’excavation doit être limitée à 10 cm.
Article 4.3 : Les matériaux extraits doivent être mis en tas. Ces derniers peuvent se situer sur la parcelle ZE n°116 en dehors de la zone d’aléa fort du risque inondation (dépôt temporaire} et/ou sur la parcelle ZB n°50 qui doit recevoir définitivement les terres. L'étalement des terres sur cette dernière parcelle (ZB n°50) ne peut être effectué qu'après constat de la zone d'extraction et estimation des volumes par la DDCSPP,.
Article 4.4: L’entreposage temporaire sur la parcelle ZE n°116 ne peut être réalisé que dans la
période du 1% juin au 1% novembre (peu sensible aux crues).
Article 4.5 : Le transport des matériaux extraits doit être réalisé avec la remorque Duchesne de 25 m et le nombre de remorques de matériaux extraits devra être comptabilisé.
Article 4.6 : Avec l'application du coefficient de foisonnement de 1,1 retenu par les exploitants, le volume extrait doit correspondre à environ 850 m°.
ARTICLE 5 : Défense extérieure contre l'incendie
Le forage du GAEC de la PRAIRIE servant de défense incendie doit être aménagé conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’ Incendie.
Une canalisation de 6 mètres de long doit permettre une aspiration déportée par rapport au bâtiment et son branchement doit être positionné à 70 cm de hauteur par rapport au sol.
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté ne présagent pas des mesures complémentaires qui pourront être imposées ultérieurement à l'exploitant.
ARTICLE 7 : Modalités d’exécution, délais et voies de recours
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à faquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Marne, le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations chargé de l'inspection des Installations Classées, Monsieur le Maire de Vaux-sur-Blaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture conformément au 4° de l’article R
181-44 du code de l’environnement et un extrait sera affiché en mairie de Vaux-sur-Blaise
conformément au 2° de l’article précité.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Délégué Territorial de la Haute-Marne de l’ARS, au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et au Directeur Départemental des Territoires.
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ANNEXE
Plan de situation / site principal
:
Nouvelle salle de traite 2012 : roto 32 places. Aire d’attente avec fosse sous caillebotis : 600 m
³ .
Remplaçant la poche de 555 m
³ .
Extension 2012 : pour nurserie. Réalisée sur la cour existante et sans remblai.
Réalisés sur la cour existante et sans remblai.
Projet 1 : extension stockage de fourrage.
Projet 3 : construction stockage de fourrage, céréale et matériel.
Projet 2 : construction stockage de fourrage, céréale et fumière. RS
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folsonnement 116
Plans de masse / site principal
: Zone de mise en œuvre de la compensation / décaissement parcelles ZE 116 et 48 :
Captage
communal.
Zone de
décaissement.
Zone d’entreposage
temporaire des
matériaux extraits. les Vignes — |
o, des Cailles— [°
e 200% |
Parcelle ZB n°50 sur laquelle la
terre sera étalée après
vérification du volume extralt
Fumière couverte / parcelle ZB 50 : mx Liberté + égalité » Prateretié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement, des ICPE
et des enquêtes publiques
ARRETE N°782 àu ? 7 FEv, cbië Portant autorisation de changement d'exploitant d’une carrière de calcaire
sur le territoire de la commune de ROLAMPONT
Lieu-dit « Les Grands Buets »
Le Prétet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son livre Ier titre VIII, son livre IL titre I, et sa partie réglementaire, livre V, titre I,
Vu le code minier,
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des Installations Classées,
Vu l'arrêté préfectoral n°506 du 5 janvier 1995 autorisant l'Entreprise BONGARZONE FRERES à exploiter jusqu’au 4 janvier 2015 une carrière de roche calcaire au Lieu-dit « Les Grands Buets » sur
le territoire de la commune de Rolampont,
Vu l'arrêté préfectoral n°2517 du 24 juin 1997 autorisant l'Entreprise BONGARZONE FRERES à exploiter une installation de concassage-criblage de 590 KW sur cette carrière,
Vu l'arrêté préfectoral n°848 du 5 février 2015 autorisant l'Entreprise HOLCIM Granulats à
prolonger jusqu’au 5 janvier 2018 l’activité d’une carrière de roche calcaire au Lieu-dit « Les Grands Buets » sur le territoire de la commune de Rolampont,
Vu le récépissé préfectoral de déclaration de changement de dénomination sociale de l'Entreprise HOLCIM Granulats en société EQIOM GRANULATS du 11 décembre 2015,
Vu la demande en date du 11 janvier 2018 par laquelle la société SAS GDHM sollicite, à son profit, le transfert de l'autorisation précitée,
112 Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du GRAND EST en date du 15 février 2018,
Considérant que le transfert d’une autorisation environnementale est encadré par les dispositions des articles R. 181-47 ei R. 516-1 du code de l'environnement,
Considérant que la demande en date du 11 janvier 2018 de la société SAS GDHM contient les
documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières,
Considérant que les conditions légales sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE :
Article 1 : La société SAS GRANULATS DE HAUTE-MARNE (GDHM), dont le siège social est situé au 9 rue Paul Langevin à CHENÔVE (21300), est autorisée à se substituer à la société EQIOM
Granulats pour l'exploitation d'une carrière de roche calcaire à ciel ouvert portant sur les parcelles suivantes de la commune de ROLAMPONT :
Lieu-dit : « Les Grands Buets »
Section :ZE
Parcelles :23,24,25
Article 2 : La société SAS GDHM se substitue d'office au précédent exploitant dans l'intégralité des droits et obligations attachés aux arrêtés préfectoraux n°2517 du 24 juin 1997 et n°506 du 5 janvier 1995, ainsi qu’à l'arrêté préfectoral complémentaire n°848 du 5 février 2015.
Article 3 : Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut
être déféré au Tribunal Administratif :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, Monsieur le Maire de Rolampont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Chaumont, le 7 FE, 252
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de-kPréfècture d
Æ
François ROSA
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement, des ICPE
et des enquêtes publiques
um EU QU
ARRETE N°783 du 2 7 FEV, ÉUX Portant autorisation de changement d'exploitant d’une carrière de roche massive
sur le territoire de la commune de NOIPANT-LE-ROCHEUX
Lieux-dits « Charme Ronde », « Charme Chane » et « Bellevue »
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son livre Ier titre VIIL, son livre IL, titre I, et sa partie réglementaire, livre V, titre I,
Vu le code minier,
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des Installations Classées,
Vu l'arrêté préfectoral n°828 du 30 janvier 2015 modifié autorisant en dernier lieu l'Entreprise EQIOM Granulats à exploiter une carrière de roche massive aux Lieux-dits « Charme Ronde », « Charme Chane » et « Bellevue » sur le territoire de la commune de Noidant-le-Rocheux,
Vu la demande en date du 11 janvier 2018 par laquelle la société SAS GDHM sollicite, à son profit, le transfert de l'autorisation précitée,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du GRAND EST en date du 15 février 2018,
Considérant que le transfert d’une autorisation environnementale est encadré par les dispositions des articles R. 181-47 et R. 516-1 du code de l’environnement,
Considérant que la demande en date du 11 janvier 2018 de la société SAS GDHM contient les
documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières,
4/2 Considérant que les conditions légales sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne
ARRETE :
Article 1 : La société SAS GRANULATS DE HAUTE-MARNE (GDHM), dont le siège social est situé au 9 rue Paul Langevinà CHENÔVE (21 300), est autorisée à se substituer à la société EQIOM
Granulats pour l'exploitation d'une carrière de roche massive portant sur les parcelles suivantes de la commune de NOIDANT-LE-ROCHEUX :
Lieu-dit : « Charme Ronde »
Section : ZL
Parcelles : 3, 6 pp, 7 pp. 8
Lieu-dit : « Charme Chane »
Section :ZL
Parcelles : 16 pp, 17 pp, 18 pp, 19 pp,
Lieu-dit : « Bellevue »
Section :ZL
Parcelle : 33
Article 2 :La société SAS GDHM se substitue d'office au précédent exploitant dans l'intégralité des droits et obligations attachés à l'autorisation préfectorale n°828 du 30 janvier 2015 et à l’arrêté
préfectoral complémentaire n°905 du 4 avril 2016.
Article 3 : Conformément à l’article R. 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où il lui a été notifié,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet dc la préfecture prévue au 4° du même article.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, Madame le Maire de Noïidant-le-Rocheux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Chaumont, le À 7 FLY. ion
Pour Ic Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de kr Préfecture
LE
2/2 Liberté + éd + Prasernité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Service de la coordination,
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement, des ICPE
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° T3 pu 27fFu 55
À l'ARRÊTÉ n° 758 du 04 mars 2016
Projet Cigéo
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
{ANDRA)
Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement
les propriétés privées et publiques
Communes
de Thonnance-les-Joinville, Vecqueville, Sailly, Poissons,
Noncourt-sur-le-Rongeant, Suzannecourt,
Joinville, Montreuil-sur-Thonnance
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 758 du 04 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement
les propriétés privées et publiques, au bénéfice de l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA), sur le territoire des communes d’Aingoulaincourt, Cirfontaines-en-Ornois, Echenay, Effincourt, Gillaumé, Osne-le-Val, Pansey, Paroy-sur-Saulx et Saudron ; Vu la demande du 24 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre de Meuse/Haute-Marne de
l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) — Route départementale 960 - B.P. 9 — 55290 BURE - sollicite la délivrance d'un arrêté complémentaire portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées et publiques, sises sur le territoire des communes de Thonnance-les-Joinville, Vecqueville, Sailly, Poissons, Noncourt-sur-le-Rongeant, Suzannecourt, Joinville et Montreuil-sur-Thonnance, afin de constituer et de mettre à jour, dans le cadre du projet Cigéo, l’état initial de l’environnement d’implantation des installations ;
Va la carte de l’aire d’études annexée ;
Considérant que l Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) souhaite
engager des études complémentaires au niveau des emprises potentielles des différents raccordements et utilités du projet ;
Considérant que larrêté en vigueur ne permet pas de couvrir l’intégralité des tracés envisagés des
canalisations de rejets liquides et d’adduction d’eau potable ;
Considérant la nécessité de faciliter les relevés et les suivis sur le terrain en vue de la constitution de l’étude d'impact environnementale et sanitaire préalable au projet susvisé ;
Considérant que ces opérations sont indispensables à la réalisation des objectifs de pleine
information du public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Les agents de l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs
{ANDRA), ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services sont autorisés à procéder dans les parcelles sises sur le territoire des communes de Thonnance-les-Joinville, Vecqueville, Sailly, Poissons, Noncourt-sur-le-Rongeant, Suzannecourt, Joinville et Montreuil-sur-Thonnance selon l'annexe, à toutes opérations exigées par :
- des relevés de données environnementales (faunistiques, floristiques, pédologiques,
aquatiques, …) ;
- des suivis environnementaux (sonores, vibratoires, lumineux, atmosphériques, …),
et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes, à l’exception des locaux consacrés à l'habitation, conformément à la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les agents mentionnés à l’article 1° seront en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutc réquisition.
Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés privées ou publiques qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892.
L'introduction des agents de l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs
(ANDRA), ainsi que des personnels des entreprises chargés des études et des travaux auxquelles elle aura délégué ses droits ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d'habitation. Dans les propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou personnels peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empêchement aux agents et personnels chargés des études et d’arracher ou de déplacer les différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leurs propriétés.
ARTICLE 4 : Les maires de Thonnance-les-Joinville, Vecqueville, Sailly, Poissons, Noncourt-sur-
le-Rongeant, Suzannecourt, Joinville et Montreuil-sur-Fhonnance, ainsi que les services de gendarmerie sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu l’exécution des opérations susvisées.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5: Ji ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : À la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les
propriétaires et le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travaux seront à la charge de l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA). À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les communes de Thonnance-les- Joinville, Vecqueville, Sailly, Poissons, Noncourt-sur-le-Rongeant, Suzannecourt, Joinville et Monireuil-sur- Thonnance, à la diligence du maire, au moins dix jours avant le début des opérations, aux lieux ordinaires d'affichage et par tous procédés en usage dans ces communes.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé, par le maire des communes précitées, à la Préfecture de la Haute-Marne — Service de la Coordination des Politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement, des ICPE et des enquêtes publiques — 89 rue Victoire de la Marne - 52011 Chaumont Cedex.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d'un recours administratif pendant cette période proroge le délai de recours contentieux. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Sous-Préfète de
Saint-Dizier, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Haute-Marne, le Directeur du Centre Meusé/Haute-Marne de l’ Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA), ainsi que les Maires de Thonnance-les-Joinville, Vecqueville, Sailly, Poissons, Noncourt-sur-le- Rongeant, Suzannecourt, Joinville et Montreuil-sur-Thonnance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au Préfet de la Meuse et au Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
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+80 Vu pour être annexé à l’arrêté n° en date de ce jour
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 852 en date du 9 mars 2018
Réglementant l’épreuve d’endurance moto
de CHAUMONT du 18 mars 2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et [. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 3351-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 11 décembre 2017 par M. Christophe DADET, Président de l’association « Chaumont Enduro 52 » en vue d'organiser le 18 mars 2018 l’épreuve d'endurance
moto de CHAUMONT ;
Vu le visa d’organisation de l’épreuve n°464 établi le 22 janvier 2018 par la fédération
française de motocyclisme ;:
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l'attestation d’assurance en ‘date du 24 novembre 2017 conforme aux dispositions relatives aux polices d'assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu les demandes d’avis du 29 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Chaumont en date du 30 janvier 2018;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 26 février 2018 ;
Vu l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 8 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du délégué territoriale de l’ Agence Régionale de Santé en date du 21 février 2018 ; Vu l'avis favorable du directeur de l’agence territoriale de l'ONF en date du 1° février 2018;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, par intérim ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle 1 : M. Christophe DADET, Président de l’association « Chaumont Enduro 52 » est
autorisé à organiser a 10ème Endurance moto de CHAUMONT le dimanche 18 mars 2018 de
10 h 00 à 16 h 00 sur le site de la Vendue, selon le circuit joint en annexe,
Article 2 : Les organisateurs devront respecter strictement les dispositions réglementaires précitées ainsi que les mesures suivantes arrêtées par les services concernés :
SECURITE :
+ le départ collectif de la course peut être réalisé en épi dès lors qu’il s’effectue sur une longueur minimale de 300 m
+ des commissaires de course permettront à l’épreuve de se dérouler dans de bonnes conditions ;
+ le public sera placé derrière des barrières de protection ou de la rubalise. Les organisateurs veilleront tout particulièrement à éloigner, séparer, protéger le public du circuit et matérialiser ce circuit ;
+ l’organisateur devra s’assurer de la sécurité tout au long du parcours. Des
commissaires devront impérativement être présents pour veiller à la sécurité, Ils seront répartis dans les stands afin de limiter la vitesse dans ces derniers ;
e __l’organisateur devra prévoir des emplacements de parking en nombre suffisant pour accueillir les véhicules des spectateurs ;
+ il veillera à remettre en état Les lieux, à enlever toutes les installations et balises qui auraient été installées avant l’épreuve et à nettoyer la chaussée au débouché des chemins à la fin de la manifestation :
les concurrents devront respecter le Code de la Route ;
les consignes devront être diffusées à tout moment à l’aide d’une sonorisation.
SECOURS - PROTECTION INCENDIE :
+ des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg (feux sur les véhicules) en nombre suffisant seront répartis le long du circuit ainsi qu’au niveau de la pré-grille et du parc concurrents avec du personnel rompu à leur utilisation ;
+ une liaison avec les sapeurs-pompiers (n° 18) et le SAMU (n° 15) sera mise en place ; e deux ambulances assureront l’assistance sanitaire : Ambulances SMET ;
+ __le Docteur Philippe POPKO sera présent sur les lieux ;
e des secouristes de l'Association Départementale pour la Protection Civile 52 seront présents pendant toute la durée de la compétition. En liaison avec le PC de la course, ils devront être répartis judicieusement et en nombre suffisant le long du circuit. Ils seront susceptibles d’être acheminés sans délai sur les lieux de l'accident ;
e _les accès devront être maintenus libres pour les véhicules de secours et d’incendie ;
e il faudra prévoir au moins un moyen d’évacuation équipé de matériel de contention et d’abordage de victime servi par du personnel rompu à leur utilisation :
« il conviendra de fournir au Service Départemental d’Incendie et de Secours un plan
indiquant les entrées des postes de secours afin de faciliter l'engagement de leurs moyens.
PRESCRIPTIONS DIVERSES :
En forêt, les concurrents devront impérativement respecter les tracés.
e de plus, les organisateurs veilleront à ce que le circuit et les voies d’accès au public soient sécurisés en totalité ;
e les concurrents ne doivent en aucun cas s’écarter de l’itinéraire, et en cas de fausse
route, n’emprunter que des chemins ;
les pistes empruntées devront avoir une largeur utilisable minimale de 2 m ; aucune pénétration n’est autorisée dans les peuplements forestiers ;
l’apport de feu en forêt est strictement interdit
il ne sera effectué aucun prélèvement de perches ou brins
il conviendra de ramasser les déchets éventuellement jetés le long de l'itinéraire la publicité ou les marquages à la peinture seront interdits sur le domaine public une remise en état des chemins sera effectuée après la course
le circuit sera nettoyé aussitôt après la manifestation et débarrassé de toute rubalise,
Atticle 3 : M. Christophe DADET sera désigné en qualité d’organisateur technique de l’épreuve. Il devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l’épreuve.
En application des articles 9 ct 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l'épreuve ne pourra débuter qu'après la production par M. DADET, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à La préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires@haute-marne.gouv.fr.
Article 4 : Le déroulement de l’épreuve pourra être suspendu à tout moment par
l'organisateur ou par les forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si le réglement particulier de l’épreuve n’est pas respecté.
Article 5 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat, du département ou des communes
concernées ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette manifestation qui se déroule sous la seule responsabilité de l'organisateur. Article 6 : M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et Mme le Maire de Chaumont sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il
sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée aux services concernés, au Maire de CHAUMONT ainsi qu’au pétitionnaire.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en
Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Endurance moto 6h duo et 3h solo
Plan du circuit :
Sortie et entrée du circuit pour les pilotes :
PC course et point secour:
Parc coureurs : COTATENOTL
Emplacement commissaire de Piste :
ouleur bleu foncé (E
UNI TUE LES Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE N° 901 en date du 13 mars 2018
modifiant l’arrêté n°852 en date du 9 mars 2018
Réglementant l’épreuve d’endurance moto
de CHAUMONT du 18 mars 2018
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R. 411-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, et R. 411-32;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par Les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la demande présentée le 11 décembre 2017 par M. Christophe DADET, Président de
l'association « Chaumont Enduro 52 » en vue d'organiser le 18 mars 2018 l’épreuve d'endurance
moto de CHAUMONT ;
Vu le visa d'organisation de l’épreuve n°464 établi le 22 janvier 2018 par la fédération
française de motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l'attestation d’assurance en date du 24 novembre 2017 conforme aux dispositions relatives aux polices d’assurance des épreuves et compétitions sportives ;
Vu les demandes d’avis du 29 janvier 2018 ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune de Chaumont en date du 30 janvier 2018;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires en date du 26 février 2018 ;
Vu l'avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours en date du 8 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du délégué territoriale de l’ Agence Régionale de Santé en date du 21 février 2018 ;: Vu l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale de l'ONF en date du 1° février 2018;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, par intérim ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet du Préfet de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté visé ci-dessus sont modifiées comme suit :
M. Christophe ROBINOT sera désigné en qualité d’organisateur technique de l’épreuve. I
devra vérifier la mise en place des moyens de secours et de sécurité avant le démarrage de l'épreuve.
En application des articles 9 et 10 du décret n° 2006/554 du 16 mai 2006, l’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par M. ROBINOT, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera adressée à la préfecture par fax au 03.25.30.22.88 ou par mail : pref-secretaires@haute-marne.gouv.fr.
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique et Mme le Maire de Chaumont sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et copie sera adressée aux services concernés, au
Maire de CHAUMONT ainsi qu’au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
ilippe DUVAL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,
- hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08,
- ou contentieux devant le tribunal administratif - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en Champagne,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Endurance moto 6h duo et 3h solo
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Parc coureurs : ONU
Emplacement commissaire de Piste : rene EE =
Liberté » Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Direction Départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations
ARRÊTÉ N° 811 du 5 mau 2047
portant constitution du jury d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - Session du 28 mars 2018, Langres -
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim ; ARRETE:
Article 1: Un jury d’examen est constitué pour l'obtention du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA). Les épreuves se dérouleront le mercredi 28 mars 2018 à la piscine de Langres, à partir de 7h00,
Article 2: Le jury est présidé par M. Christophe GAUTIER, Service des sécurités de la
préfecture, représentant le préfet de la Haute-Marne ;
Sont par ailleurs membres titulaires du jury :
* M. Frédéric WALCZAK, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
* M. Stéphane TICHON, directeur de l’école régionale de formation aux activités de la
natation (ERFAN) Champagne-Ardenne ;
* Mme Maud CAUCHOIS, association départementale de protection civile.
Article3: Monsieur le secrétaire général, Monsieur le Directeur des services du Cabinet
de la Préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géré
ncois ROSA
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"2 Liberté» Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
ARRETE N° 2018/039 du 21 février 2018
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAULXURES
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE SAULXURES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68/75 instituant une association foncière dans la commune de SAULXURES;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/238 du 4 août 2016 renouvelant les membres du bureau de l’association foncière pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal du 8 février 2018 de SAULXURES ;
8, rue Tassel- BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.93.34 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30
ARRETE N° 2018/039 du 21 février 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAULXURES PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU 2:
- ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2016/238 du 4 août 2016 est modifié, dans son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de SAULXURES s'établit désormais selon les termes suivants
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAULXURES :
Membre à voix délibérative_:
* M. le maire ;
*quatre Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne *quatre Membres désignés par le conseil municipal de SAULXURES
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative ;:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau, à voix délibérative, de l'association foncière de remembrement de SAULXURES ont leur mandat qui se terminera à la date du 4 août 2022.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de SAULXURES, M. le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de SAULXURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de SAULXURES, à M. le Maire de SAULXURES, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 21 février 2018
ARRETE N° 2018/039 du 21 février 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAULXURES PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de
SAULXURES
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N°2018/039 du 21 février 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
M. Philippe PIOTHELAT
M René SCHERTENLEIB
M. Jacques CREVISY
M Didier MAUGRAS
Membres désignés par le conseil municipal de SAULXURES
M. Patrice MAIRE
M Hervé BRUNO
Mme Anne-Françoise CREVISY
M. Jean-François DUPUY
ARRETE N° 2018/039 du 21 février 2018 de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAULXURES PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU EX | Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle Sécurité et Population
ARRÊTÉ N° 2018/ 042 du 1° mars 2018
portant autorisation de fermeture tardive — Établissement « K-Méléon » - LANGRES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2750 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfèt de LANGRES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2510 du 14 novembre 2016 portant réglementation de la police générale des débits de boissons en Haute-Marne, notamment l'article 3,
VU la demande de renouvellement de fermeture tardive formulée le 10 janvier 2018 par Madame Véronique MALINGRE, gérante du débit de boissons “ Le K-Méléon ” situé 16, rue Jean Roussat à LANGRES,
VU l'avis favorable de Madame le Maire de LANGRES en date du 25 janvier 2018 ;
VU l'avis défavorable de Monsieur le Chef d’Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de LANGRES en date du 20 février 2018 ;
ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2510 du 14 novembre 2016, Madame Véronique MALINGRE, gérante du débit de boissons “ Le K-Méléon ” situé 16, rue Jean Roussat à LANGRES, est autorisée à fermer son établissement à 3 heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les veilles de jours fériés.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une durée de trois mois à compter du 02 mars
2018.
Article 3: Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Chalons-en- Champagne (51036) 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4: Madame le maire de LANGRES, Monsieur le Chef d’Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de LANGRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Madame Véronique MALINGRE et adressée à titre de compte-rendu à
Madame le Préfet de la Haute-Marne (Direction des services du Cabinet — service des sécurités), et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Fait à LANGRES, le 1er mars 2018
8, rue Tassel— BP. 219 - 52208 LANGRES Cédex - Téléphone: 03.25.87.07.57 — Télécopie : 03.25.87.93.34 Site internet : http://www: haute-marne. pref.gouv.
Ouvert de 8 h 45à 11 h 30 et de 13 h 45 à 16h 30 EE 24
Liberté + Égaltéé » Frateratlé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
EV
ARRÊTÉ ne PS DU ©" ÿ Mar JHIE
portant modification des statuts
du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5741-1 et
suivants,
| Vu l'arrêté préfectoral n° 3027 du 31 décembre 2015 portant création du Pôle
d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1632 du 12 juillet 2017 portant modification des statuts du
PETR du Pays de Langres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 685 du 22 février 2018 portant changement de dénomination
de la CC du Pays de Chalindrey, Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les-Bains en
CC des Savoir-Faire,
Vu la délibération du comité syndical du PETR du Pays de Langres du 25 septembre
2017 validant la modification des statuts, prenant en compte le changement du siège social du PETR et du nom de la CC des Savoir-Faire,
Vu les délibérations des communautés de communes d'Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais, du Pays de Chalindrey Vannier Amance et de la Région de Bourbonne-les- Bains, du Grand Langres acceptant la modification des statuts prenant en compte le
changement du siège social du PETR et du nom de la CC des Savoir-Faire,
Vu les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 1632 du 12 juillet 2017,
Vu les statuts ci-annexés,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres,
89, rue Victoire de la Marne — 52011 Chaumont Cédex — Tél. 03.25.30.52.62 - Télécopie : 09.26.32.01.26 Site internet : hip:/wwe.heute-marne.pref gouv.fr ARTICLE ler - Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres est
régi par Les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les statuts annexés à Parrêté préfectoral n° 1632 du 12 juillet 2017 sont
abrogés.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, M. le Sous-
Préfet de Langres, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques, M. te Directeur
Départemental des Territoires, M. le Président du PETR du Pays de Langres, Madame et Messieurs les Présidents des Communautés de communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
4
a Chaomont;-Îe— TE MAR 2006 D
Pour le Prétet-et par da
Le Secttmis 2
François AOSA VU pour être annexé
à l'arrêté préfectoral n°2S% du +8 dar 748
PÔLE
D'ÉQUILIBRE
TERRITORIAL ET RURAL (PETR)
DU PAYS DE LANGRES
MODIFICATION STATUTAIRE N°2
STATUTS DU
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES
PRÉAMBULE:
Yu,
< le Syndicat mixte du Pays de Langres + Langres Développement (créé au 1% janvier 2015), né de la fusion entre le Syndicat mixte d'aménagement touristique des lacs et du pays de Langres (créé en 1974) et le Syndicat mixte d'aménagement économique du pays de Langres (créé en 2001),
+ l'Association du Pays de Langres (créée en 1999) et la reconnaissance de son
périmètre en. 2003,
l'article 5741-1 et suivants du CGCT issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'efffrmation des métropoles (Loi MAPTAM)-créant.un-nouveau type..d'établissement. public le Pôle.d'équilibre territorial et rural,
la loi NOTRe et son application, les Communautés de communes composant le PETR
ont été dans l'obligation de fusionner à compter du 01 janvier 2017. Le PETR est
composé, non plus de 6 Communautés de Communes maïs de 3,
l'arrêté préfectoral n°3027 du 31 décembre 2015 portant création du PÊTR,
l'arrêté préfectoral n°2642 en date du 6 décembre 2016, portant fusion des
Communauté du Pays de Chalindrey, Communauté de communes Vannier-Amance et Communauté de communes de la Région de Bourbonne-les-Bains au 1* janvier 2017,
l'arrêté préfectoral n°2792 en date du 27 décembre 2016 portant fusion des
Communautés de communes du Grand Langres et du Bassigny au 1* janvier 2017,
la délibération N°2016-133 du Comité syndicat du PETR du 12 décembre 2016,
modifiant les statuts du PETR,
la délibération N°2017-050 du Comité syndical du PETR du 25 septembre 2017,
modifiant les statuts du PETR.
Considérant que,
« {a création d'un Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) est issue d'une volonté de rapprochement et de transformation de l'Association du Pays de Langres et du Syndicat Mixte du Pays de Langres - Langres Développement, «la création d'un Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR} permettra de conduire des projets d'envergure mutualisés à l'échelle de ce territoire ainsi que de favoriser la cohérence des politiques de dévelopoement local entre les Communautés de communes pour en renforcer leur effictence et concourir à leur pérennisation,
+ da structuration en PETR réaffirme la position de ce territoire rural en tant qu'acteur essentiel d'une société en mutation,
+ les Communautés de communes souhaitent que le territoire du pays de Langres ait une place affirmée dans l'espace du Grand Est et que ses objectifs soient reconnus et accompagnés par les politiques départementale, régionale, nationale et européenne
Il est convenu ce qui suit,
TITRE I DENOMINATION ET COMPOSITION
Article 1 : Nom, régime juridique et composition
--est-constitué-un-Pêle-d'Équilibre-Territorial-et-Rurat-dur- Pays-de-Langres-à-la-carte- TT (dénommé ci-après PÊTR), soumis aux dispositions des articles L.$741-1 et suivants du Code Général des Coilectivités Territoriales (CGCT), L. 5711-1 et suivants, LE. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants, L. 5212-16, de ce même code, et composé des établissements püblics de coopératiôn'intércommunale à fiscalité propre Suivants": -_ Communauté de communes Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais ; -__ Communauté de communes du Grand Langres ;
-_ Communauté de communes des Savoir Faire,
Le PETR ainsi constitué prend la dénomination de : PETR DU PAYS DE LANGRES.
Article 2 : Siège
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-4, L. 5211-5 IV et L. 5211-5-1 du CGCT, le siège du PETR est fixé à l'adresse suivante : 215 avenue du 21ème Régiment d'Infanterie 52200 LANGRES.
Article 3 : Durée
En application des articles L. 57411, L. 5711-1 et L. 5212-5 du CGCT, le PÊTR est constitué pour une durée illimitée.
3 ET
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR élabore et met en œuvre, pour le compte et en partenariat avec les communautés de communes qui le composent, un projet de territoire qui définit les conditions d'un développement économique, écologique, cutturel et social, À cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent. Article 5 : Élaboration et mise en œuvre du Projet de territoire
Article 5-1 : élaboration du Projet de territoire
Ea application de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR étabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Les trois Communautés de communes ont affirmé leur volonté de coordonner leurs
objectifs de développement et de définir en concertation des orlentations de
dévelopsement du territoire du pays de Langres.
Les trois Communautés de communes entendent poursuivre ensemble la dynamique territoriale existante ainsi que le déploiement de la stratégie du Projet de territoire 2014- 2024 fixant {es orientations suivantes : … …
Priorité : Osons le pays de Langres : innovons pour un territoire durabte et suscitons l'envie orientation n°1 : Osons nos atouts locaux
orientation n°2 : Misons sur léquüibre et la proximité de nos pôles de vie
orientation n°3 : Ouvrons le pays de Langres sur l'extérieur
orientation n°4 : Favorisons a coopération entre les Communautés de communes
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la Conférence des maires, et, d'autre part, au Conseil de développement territorial.
LE projet de territoire-est-approuvé;-d'une-part;-par-les- orgenes-délibérants-des-EPCI-à fiscatité propre membres du PETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou le Conseit départemental et le Conseil régional ayant été assaciés à son élaboration,
Dans la mesure où lé projét de térritoiré doit être élaboré dans tes 12 mois suivant la mise
en place du PETR, il sera révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement générat des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
Article 5-2 : Contenu du Projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et sacial dans le périmètre du PETR.
11 précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI à
fiscalité propre membres, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, d'une part, avec le ou les
SCoT applicables dans le périmètre du pôle, et, d'autre part, avec les projets de parc lorsque le périmètre du PETR recouvre celui d'un parc national ou d'un parc nature régional. Dans ce dernier cas, une convention, conclue entre le PETR et les structures porteuses des projets de parc, détermine les conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre commun.
Article 5-3 : Mise en œuvre du Projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L, 5741-2 II du CGCT, le Projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR et les Communautés de communes
membres, et, le cas échéant, le Conseil Départemental et le Conseil Régianal associés à l'élaboration du Projet de territoire, La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les Communautés de communes membres, ainsi que par le Conseil Départemental et le Conseil Régional, pour être exercées en leur nom, Elle fixe l& durée, l'étendue et les canditions financières de la détégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des Communautés de communes, du Département et de la Région, sont mis à la disposition du PETR.
En application de l'article L. 5741-2 du CGCT, la mise en œuvre du Projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR, et adressé :
- à la Conférence des maires ;
- au Conseil de développement territoriai ;
- aux Communautés de communes membres ;
- et aux Conseil départemental et Conseil régional ayant pu être associés à son élaboration.
Article 6 : Compétences obligatoires exercées par le PETR aux lieu et place de ses membres
En application des articles L. 5741-1, L. 5711-1, L. 5212-1 et suivants et L. 5211-5-1 du CGCT, le PETR exerce, aux lieu et place de ses EPCI FF membres, les compétences suivantes :
—L-
2. Le PETR porte et met en œuvre les différents dispositifs de contractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne et mobilise tous financements parapublics, permettant la mise en œuvre du Projet de territoire.
3. Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le PETR est compétent en matière d'élaboration, d'approbation, de suivi et de révision du Schéma de Cohérence territoriale (SCOT).
le 7 : Compétences à la carte
1, 8. Le PETR assure la définition et la mise en œuvre de son schéma de développement touristique à l'échelle du périmètre des Communautés de communes ayant pris la compétence.
b. Le PETR assure le développement et la gestion coordonnés des zones Louristiques, soit
* les zones des lacs de la Liez, de Charmes et de la Mouche et, les ports du Canal de Champagne et Bourgagne (Rolampont, Humes-Jorquenay, Langres) dédiées au développement touristique sur la Communauté de communes du Grand Langres,
+ les zones du lac de la Vingeanne et du pian d'eau de l'étang de la Juchère et, le port de Cusey dédiées au développement touristique sur la Communauté de communes Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnhais, “ les chemins de randonnée de niveau communautaire concernant le balisage,
«toutes zones inciues dans la concession avec Voie Navigable de France, "les sites touristiques : source de l'Aube, source de la Marne,
“da zone du Fort du Cagnelot de la Communauté de communes des Savoir Faire,
et des projets touristiques en lien avec le développement du tourisme d'étape (Langres et son patrimoine...} ou en lien avec la valorisation des ressources locales telles que la ressource en eau, les métiers d'art - savoir-faire artisanaux et les
ressources pierre - bois - osier - végétal.
2. Le PETR assure le développement covrdonné des zones d'activités phares,
concernant : à cet effet, il assure les études, la viabilisation et l'aménagement des
espaces publics et des voiries et réseaux divers des zones d'activités ci-après :
+ le Parc d'Activités Langres Sud pour la Communauté de communes
Auberive, Vingeanne, Mantsaugeonnals,
= je Parc d'Activités Langres Nord - Rolampont pour la Communauté de
communes du Grand Langres,
“ le Parc d'Activités Chalindrey Grand Est pour la Communauté de
communes des Savoir Faire,
“là zone d'activités industrielles du Breuil pour lä Communauté de
communes du Grand Langres,
et le développement de projets économiques d'intérêt communautaire validés par
le Comité Syndical. En outre, il assuré la prospection des projets d'implantation sur l'ensemble du territoire couvert par les communautés de communes concernées.
Article 8 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Le PETR peut accompagner les collectivités du périmètre PETR dans leur maîtrise d'ouvrage et peut assurer un service d'assistance technique dans les domaines touristiques et
économiques en dehors des projets et zones pré-citées (cf. : article 7).
Conformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L, 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans ie cadre d'une convention et dans le respect des règles de ta commande pubtique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI où d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Article 9 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L. 5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent
pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1
etR. 5111-1 du CGCT.
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil où mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur (‘exécution du Projet de territoire élaboré par le PETR, comporte Un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sont membres,
An 10 : Missions et moyens de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des compétences obligatoires et à la carte (maîtrise d'ouvrage, gestion des biens, etc.) seront spécifiées dans la convention territoriale (cf. : article 5-3). TITRE LEE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Les règles de vote et de gestion qui se rapportent au socle optionnel obéissent aux règles de l'article L. 5212-16 du CGCT.
Article 11: Le Comité syndical
Le PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 11 Composition
En vertu de l'article L. 5741-1 1! 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndical entre Communautés de communes membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège, Aucune des Communautés de communes membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Le PETR est administré par un Conseil syndicat composé des délégués élus par les Communautés de communes membres. Chaque Communauté de communes dispose d'un délégué titulaire par tranche inférieur de 2 000 habitants {population DGF). Le Comité syndical est composé de 24 sièges. En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et défais prévus par la loi, a voix délibérative. 1l pourra toutefois accompagner, sans vaix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui- t-présent. nn ES
Chaque titulaire aura un suppléant,
Ilest'ainsi réparti les’sièges’au'sein du Comité syndical du Pôle":
Nombres. | Nombre de |
de suppléants
Htulaires À!
Communauté de communes Auberive, Vingeanne,“Manisaugeonnals 4 4
Communauté de communes du Grand Langres TT 11 Communauté de communes des Savolr-Fare . 8 LP 24
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L, 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1,
En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier invite, en qualité de membres consultatifs, non désignés par tes coliectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR, Ces membres associés sont : le(s) représentants du Conseil départemental, du Conseil régional, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titufaire et de suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseilters municipaux.
réicle 2 FE ionnemen
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-11 qu CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L, 2121-9 et suivants du CGCT.
En application de l'article L, 5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil de développement territorial sur les principales orientations qu PETR En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débat devant te Comité syndical du Pôle.
Article 12 : Le Bureau
Le fonctionnement du Bureau est régi par les articles L. 5741-4, L, 5711-1 et L. 5211-10
du CGCT.
Article 13 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du PETR.
H prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et
représente ce dernier en justice.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires-d'une-délégation,.à.d'autres.mernbres.du. bureau.
Article 14 : Le Conseit de développement territorial
Conformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Consell de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
H est consulté, sur les orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d’un débat devant le Comité syndicat du PETR.
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial est associé aux travaux du Comité syndical et du Bureau pour avis. Il est membre associé ayant une Voix
consultative.
Pour compléter les modalités de fonctionnement du Conseil de développement territorial, un règlement intérieur sera établit.
rticle 15 £onfé M
En application de l'article L. 5741-1 111 du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires
des communes du PETR ou les conseillers municipaux désignés.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, La modification
et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année, TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16: Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué. Par ailleurs, le principe de solidarité financière s'applique en fonction de l'adhésion des Communautés de communes pour chaque niveau de compétences (compétences obligatoires, compétences à la carte : tourisme et/ou économie).
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copies du budget et des comptes du PETR sont adressées chaque année aux organes délibérants de ses membres,
Article 17 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-{, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
19 - La contribution des membres du PETR : la clé de répartition des contributions budgétaires-entre-les-membres-du-Syndicat-est-fixée-en-fonction-de-la-population-DGF- et des prises de compétences à la carte des Communautés de communes pour les budgets de fonctionnement et d'investissement,
2° - Les sommes qu'# reçoit des prestations de services facturées aux collectivités du périmètre ;
3° - Le revenu des biens, meubles où immeubles, du PETR ;
4° - Les sommes qu'il reçoit des adrainistrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
5° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
6° - Les produits des dons et legs ;
79 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
8° - Le produit des emprunts :
99 - Toute autre recette que le PÊTR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 18 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, où toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L, 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, ainsi que par l'article L.5211- 25-1 relatif aux conséquences d'un retrait de compétences sur la situation des biens. Article 19 : Dissolution du PETR
En application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est
opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 20 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des
dispositions du CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté
conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
8SY% en date du _& “ess do18.
Fronçols ROSA Liberté » gaieté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Sous-préfecture de Saint-Dizier
Pôle des Collectivités Locales et du Développement Territorial
ARRETE n° Q%S du 21 FEV 2@
Portant substitution de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
au sein du
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral n°851 du 31 mai 2013,modifié, créant la Communauté de Communes du
Bassin de Joinville en Champagne issue de la fusion des Communautés de Communes « Mame Rognon », du canton de Poissons et de la région de Doulevant le Château et de l’élargissement concomitant aux communes isolées de Beurville, Cirey sur Blaise, Effincourt, Germisay et Morionvilliers ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne détient la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» depuis le 1° janvier 2018 et représente à ce titre ses communes membres au sein des structures syndicales compétentes ;
CONSIDERANT que le Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents n’exerçait jusqu’au 31 décembre 2017 que les compétences visées aux 1 et 2 de l’article L211-7 du code de l’environnement et que par conséquent les communes membres de la communauté de communes n’adhéraient qu’à ces seules compétences ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Dizier,
ARRETE:
Article 1: Est constatée la substitution, à compter du 1° janvier 2018 de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne aux communes de : Arnancourt, Autigny-le- Grand, Chatonrupt-Sommermont, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Donjeux, Doulevant-le-Château, Fronville, Gudmont-Villiers, Joinville, Mussey-sur-Marne, Noncourt-sur- le-Rongeant, Poissons, Rouvroy-sur-Marne, Rupt, Saint-Urbain-Maconcourt, Suzannecourt, Thonnance-les-Joinville, Thonnance-les-Moulins et Vecqueville au sein du Syndicat Mixte du Bassin de la Mame et ses Affluents pour les items 1 et 2 de l’article L211-7 du code de l’environnement correspondant à la carte 1 du syndicat ; Article 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Communauté de Communes du
Bassin de Joinville en Champagne, le Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses
Affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera transmise, ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 24 FEV. 2015 Liberté» Égalit > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 17 du 19 février 2018
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant chartre de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2403 du 21 octobre 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POIRSON en qualité de Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 17
octobre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 631 du 12 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, Directeur départemental adjoint chargé de l’intérim des fonctions de Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 162 du 6 septembre 2017 relatif à la subdélégation de signature en matière d'administration générale de Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article 1:
L'arrêté n° 162 du 6 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDCSPP ci-après désignés, à l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 631 du 12 février 2018, l’ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et compétences de la direction, à l'exclusion des actes prévus à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, et des décisions relatives à l’organisation générale de la direction.
La subdélégation s’exerce dans les conditions suivantes :
- Mme Marie-Armelle LE MENTEC, attachée d’administration, secrétaire générale, pour les actes relevant de la gestion des ressources humaines, du budget et de la logistique, - Mme Audrey LAILHEUGUE, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service « jeunesse, sports, éducation populaire et vie associative » pour les actes relevant de ce service,
- Mme Fabienne LOGEROT, attachée d'administration, cheffe du service « cohésion sociale » pour les actes relevant de ce service,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne LOGEROT, délégation de signature est donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie A relevant du Ministère de la transition écologique et solidaire, adjoint au chef de service, pour les actes relevant du service « cohésion sociale », - Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service
« santé et protection animales et environnement » pour les actes relevant de ce service,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle MILLOT, délégation de signature
est donnée à M. Jean-François FELT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,
adjoint au chef de service, pour les actes relevant du service « santé et protection animales
et environnement »,
- Mme Brigitte COLLIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service «sécurité sanitaire de l’alimentation -
concurrence, consommation et répression des fraudes » pour les actes relevant de ce
service,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte COLLIER, délégation de signature
est donnée à Anne-Geneviève LAPEYRE, vétérinaire inspecteur contractuel, adjointe au
chef de service, pour les actes relevant du service « sécurité sanitaire de l’alimentation -
concurrence, consommation et répression des fraudes »,
- M. Damien DE BACKER, vétérinaire inspecteur contractuel, responsable de l’unité
d’inspection à l’abattoir, pour les actes relevant de cette unité,
- Mme Aline FOURNIER, attachée d'administration, chargée de la mission « politique de
la ville » pour les actes relatifs à cette mission,
- Mme Céline LAHITETE, attachée d’administration, chargée de la délégation « aux droits
des femmes et à l'égalité » pour les actes relevant de cette délégation.
Article 3 :
Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de la DDCSPP
s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment aux courriers électroniques.
Article 4 :
Le directeur départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Chaumont, le 19 février 2018
Le directeur départemental adjoint chargé de l'intérim
des fonctions de Wirecteur départemental de la
cohésion sociale et io des populations,
F =...
i IRSON + Liberié » Égolité + Fratrmité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE N° 18 du 19 février 2018
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental adjoint chargé de l’intérim des fonctions de Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2403 du 21 octobre 2016 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel POIRSON en qualité de Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 17 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 632 du 12 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, Directeur départemental adjoint chargé de l’intérim des fonctions de Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat ;
Vu l'arrêté n° 161 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame MARCHAL-NGUYEN en matière d’ordonnancement secondaire ;
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté n° 161 du 6 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 2: En application de l’arrêté préfectoral n° 632 du 12 février 2018 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Marie-Armelle LE MENTEC, attachée d’administration, secrétaire générale, à l’effet de signer l’ensemble des pièces comptables relevant des attributions et compétences de la
direction,
- Mme Fabienne LOGEROT, attachée d’administration, cheffe du service « cohésion sociale » à l'effet de signer les actes relevant de ce service — BOP 157, 177, 183, 303 et 304, - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne LOGEROT, délégation de signature est donnée à M. Martin BROISIN, agent contractuel de catégorie A relevant du Ministère de la transition écologique et solidaire, adjoint au chef de service, à l’effet de signer les actes relevant du service « cohésion sociale » — BOP 157, 177, 183, 303 et 304,
- Mme Aline FOURNIER, attachée d’administration, chargée de la mission « politique de la ville », à l’effet de signer les actes relevant de cette mission dont ceux du BOP 104 et 147, - Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service « santé et protection animales et environnement » (SPAE) à l’effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle MILLOT, délégation de signature est donnée à M. Jean-François FELT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service, à l’effet de signer les actes relevant du service « santé et protection animales et environnement » (SPAE) - BOP 206,
- Mme Brigitte COLLIER, inspectrice principale, cheffe du service « sécurité sanitaire de l'alimentation — concurrence, consommation et répression des fraudes» (SSA - CCRF) et Abattoir, à l'effet de signer les actes relevant de ce service — BOP 206,
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte COLLIER, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Geneviève LAPEYRE, vétérinaire inspecteur contractuel, adjointe au chef de service, à l’effet de signer les actes relevant du service «sécurité sanitaire de l'alimentation — concurrence, consommation et répression des fraudes» (SSA - CCRF) et Abattoir - BOP 206,
- Mme Martine LEGROS, pour les actes relevant de l’ensemble des BOP en qualité de valideur Chorus Formulaires :
- Validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS), - Validation des attestations de services faits,
Mme Martine LEGROS et Mme Nathalie ROGER en qualité de valideurs Chorus DT.
Article 3 : Le directeur départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le 19 février 2018
Le directeur départefñental adjoint chargé de l'intérim
des fonctions de Ldirecteur départemental de la
cohésion socialgét de läpilbtéction des populations, A A Léberel » © Fraratté
RÉPURLIQUE FRANÇATER
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par: Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 - Fax : 03 25 30 79 88
frederic. larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 917 du 15/03/2048
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Clefinont.
Le Préfet de la Haute-Marne,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'articie L'214-3 du Code Forestier,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Clefinont, Perrusse et Audeloncourt en date des 20/11/2015, 09/12/2016 et 18/04/2017,
Va le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28/02/2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de La Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2017/3 du 28/02/2617 portant subdétégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de laHaute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève{nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
erSON contenance
département Perso morale lieu-dit section | n° Territoire communal propriétaire hal a | ca
Communes de
Clefmont, Perrusse, : Haute-Marne “Audeloncourt en Haut d’Armont| YC | 45 | 0 | 48 | 30 CLEFMONT
indivision
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - téléphone : 03 25 50 79 79 - télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne.gounfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 1} h 30/13 h 45 — 16h 30 Article 2 : la présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans les communes de Clefmont, Perrusse et Audeloncourt et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 15/03/2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — téléphone : 03 25 30 79 79 - télécopie <03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service d'économie agricole
Bureau des structures
Arrêté modificatif n° 812 du 06 mars 2018
portant sur la composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture en tant que commission pivot
Le Préfet de la Haute-Marne
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 à R.313-8 inclus ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Yu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20/12/2007, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et les décrets pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 01/07/2004 consolidée, relative à la simplification de fa composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 05/06/2006 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10/05/1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le décret n° 90-187 du 28/02/1990, modifié par le décret n° 2000-139 du 16/02/2000, relatif à la
représentation des organismes syndicaux d'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07/06/2006, modifié par le décret n° 2008-297 du 01/04/2008, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 607 du 01/01/2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 01/01/2010 ;
Va l'arrêté préfectoral n° 267 du 26/02/2013 désignant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ;
Vu les propositions des chambres consulaires, des organisations professionnelles agricoles et des autres organismes désignés par la réglementation en vigueur ;
Vu l'arrêté n° 430 du 4 Avril 2013,
Vu le courriel des Jeunes Agriculteurs de la Haute-Marne en date du 05 Mars 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
82 rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 — Télécopie : 03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-m. ufr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45 - 16h 30 Article 1 : L'article ler de l'arrêté n° 430 du 4 avril 2013 est modifié comme suit
9 — Représentants des organisations syndicales d‘exploitants agricoles à vocation géuérale
b} Représentants des JA
# Membres titulaires :
- M. Anthony BARBIER
- M. Aurélien BRIGAND
+ Membres suppléants :
- M; Jérémy LOMBARD
- M. Steve LAHAYE
- M. Thomas COURAGEUX
- M. Jérémy DARBOT
Article 2 : Les autres points de l'article ler et les articles suivanis de l'arrêté n° 430 du 4 avril 2013 sont
inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l‘objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs d‘un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
égalon,
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Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 654 du 19/02/2018
relative à l’agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
et à l'application de la transparence concernant le GAEC DES ALLÉES
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et
les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF'), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAFC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAËEC et au dossier de demande d'agrément,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu larrêté n° 2017-3 du 28 février 2017 de Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature à Monsieur Dominique Thiébaut et Monsieur François Hours en matière d'administration générale,
Vu la demande d'agrément déposée par l'EARL DES ALLÉES dont le siège est localisé à Dammartin sur
Meuse et réputée complète le 06 février 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, consultée par voie électronique durant la période allant du 07/02/2018 au 16/02/2018, Considérant :
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
- l'examen de la demande d'agrément dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure,
- l'avis favorable de ia formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, consultée par voie électronique durant la période allant du 07/02/2018 au 16/02/2018,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Agrément
Le GAEC DES ALLÉES, dont le siège social est localisé à Dammartin sur Meuse, est agréé en qualité de groupement agricole d’exploitation en commun sous le numéro 18.52.0001
Il est composé des associés suivants :
Civilité Prénom | Nom Né le Statut
Monsieur Benoît MILLE 11/03/72 Co-gérant
Monsieur Quentin MILLE 14/03/90 Co-gérant
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées au Préfet (DDT), en vue notamment de l'attribution du n° PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de
caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article KR, 323-352 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le GAEC DES ALLÉES est agréé par la présente décision en qualité de GAEC total. À sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, conformément à la demande d'agrément:
E Nombre de parts Proportion du capital ivilité Prénom Nom soucles SocrEl on
Monsieur Benoît MILLE 4278 50
Monsieur Quentin MILLE 4278 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément Papplication du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
À sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'articie R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que ies mouvements d'associés, la modification dans Ia répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d’agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de régularisation. Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DES ALLÉES en cours de création.
Chaumont, le 19 février 2018
Pour le Préfet et par délégation, Liberté » Égalité «+ Prassrnité
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Direction départementale des territoires
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Bureau des structures GAEC DE LA CHARMOTTE
DECISION PREFECTORALE N° 655 du 19/02/2018
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concemant le GAEC DE LA CHARMOTTE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu ia joi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 2015 portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu ie décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d'agrément du GAEC DE LA CHARMOTTE déposée par les associés et réputée complète le 29 janvier 2018,
Considérant que le GAEC DE LA CHARMOTTE a reçu un agrément sous le numéro 78.52.165 en date du 23 juin 1978,
Considérant que la demande de retrait d'agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de Ja société qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC avec la sortie de M. Alexandre DORMOY du groupement,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agrée, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans Le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrait d’agrément du GAEC DE LA CHARMOTTE est prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 29 janvier 2018.
Article 2 : Formalités d‘immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
GAEC DE LA CHARMOTTE.
Chaumont, le 19 février 2018
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
. . Retrait d'agrément d'un GAEC Service économie agricole Agrément n° 92.52.620
Bureau des structures GAEC DE LA HOULOTIERE
DECISION PREFECTORALE N° 656 du 19/02/2018
relative aux modifications statutaires d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun agréé et à l'application de la transparence concernant le GAEC DE LA HOULOTIERE
Le Préfet de la Haute-Marne
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles KR. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Va la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notarnment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Va le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1058 du 17 mars 201$ portant sur la création d’une formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise Souliman en qualité de Préfet de la Haute-Mame,
Vu l'arrêté préfectoral n° 698 du 28 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires en matière d’administration générale,
Vu la demande de retrait d'agrément du GAEC DE LA HOULOTIERE déposée par M. Alexandre HOULOT et réputée complète le 14 février 2018,
Considérant que le GAËC DE LA HOULOTIERE 2 reçu un agrément sous le numéro 92.52.620 en date du 20 mars 1992,
Considérant que la demande de retrait d'agrément déposée est motivée par le projet de transformation juridique de la société qui ne répond plus aux conditions d'agrément des GAEC avec la sortie de M. Pascal GALICHER du groupement,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : Modification(s)
Sur demande des associés du groupement dans le cadre d’un projet de transformation juridique de la société, les modifications statutaires sont acceptées et le retrail d'agrément du GAEC DE LA HOULOTIERE ést prononcé sous réserve de la réalisation effective des modifications portées à la connaissance du Préfet de la Haute Marne le 14 février 2018.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutes les pièces justifiant la mise en œuvre effective des modifications statutaires devront être adressées au Préfet (DDT).
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DE LA HOULOTIERE.
Chaumont, le ?9 février 2018
Pour le Préfet et par délégati EE Liberté » Égalié + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 609 du 09/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Chaumont. du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne, Vignory, Fronctes
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du E1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-0988 du $ août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.1FH-7-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.t11-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
9 rue Victoire de la Marne 3201 CHAUMONT Cedex: Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 3201 26 Site internet-hup:Pwwuchane-marne.gou:fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13430 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfecture haute-murne.goufr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de Ia sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Communauté d’Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles — 10 place de la Concorde — 52000 CHAUMONT - en date du 23/08/2017, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions de l'article 2 (1. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible une entrée dès lors que la prestation offerte n’est
pas identique à celle offerte par l'entrée principale, dans le cadre des travaux de construction d'un pôle sportif et culturel d'intérêt intercommunautaire, $ rue Antoine de Saint Exupéry,
52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
* Compte-tenu des contraintes topographiques existantes (4 mètres de dénivelé entre les 2 niveaux), il n’est pas possible de rendre accessible l'entrée située parvis bas. Cet accès se fera via une rampe qui présente une pente à 13 %.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
Considérant que le maître d'ouvrage propose de laisser en état cette entrée
sachant que l'accès PMR se fera par l'entrée principale puis via l'ascenseur pour le niveau rez
de plage;
89 rue Victoire de la Marne S201 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 3 25 30 52 52 + Télécopie : 03 25 32 01 26 lutpsuwwuhante-marne gouvfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13R30 à 16h30 ungers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfectrei hunte-mtrne.goux.fr ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (1. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible une entrée dès lors que la prestation offerte n'est pas identique à celle offerte par l'entrée principale est accordée à la Communauté d'Agglomération de Chaumont, du Bassin Nogentais et du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles — 10 place de la Concorde — 52000 CHAUMONT - pour des travaux de construction d'un pôle sportif et culturel d'intérêt intercommunautaire, 5 rue Antoine de Saint Exupéry, 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend Ie délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
Jean-Pierre Graule
89 rue Tivtoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex + Téléphone : 03 32 - Télécopie . 03 25 32 01 26 Site internet: htip:fwwn haute-marne.gour.fr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefècure@houte-marne gouv.fr Liber » Égaltd + Fratereité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 610 du 09/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 {14 17 S0006
pour le compte de la commune de Châteauvillain
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ct des chances,
la participation ct la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 19 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour Ia mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-0988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Va les articles R.HH1-19-31, R.111-19-38 à R.H11-19-40, R.111-19-45 au R.tH1-
19-46 du code de fa construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : profecriretà haute-marne gouvfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'acecssibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Va la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la commune de Châteauvillain — Place de l'Hôtel de Ville — 52120 CHATEAU VILLAIN - en date du 15/09/2017, relative à la mise en accessibilité totale de sa salle d'exposition
« Logis de Broyes », 14 rue Penthièvre 52120 CHATEAUVILLAIN ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de typeT ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d’assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de
Châteauvillain — Place de l'Hôtel de Ville - 52120 CHATEAUVILLAIN — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internethtip:/\mwu.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comacr : prefectureGchaute-marne.gous:fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux ct actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégoric.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
on peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Châteauvitlain, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
89 rue Victoire de la Mare 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecinreté-haute-marne gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 611 du 09/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° PC 052 232 17 N0002
pour le compte de l'EARL GUILLAUMEE (Jean-Pierre GUILLAUMÉE)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 19 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Va la loi n° 2015-9088 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.1H1-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.HH1-19-40, R.111-19-45 au R.i11-
19-46 du code de la construction et de F'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/\mww.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercreaï - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture hute-mearne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par l'EARL GUILLAUMEE (jean-Pierre GUIELAUMEE) - 6 rue de Lacrout -
52330 GUINDRECOURT SUR BLAISE - en date du 02/11/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son ou de son centre équestre, rue des Fouillons — La Cratz 52330 GUINDRECOURT SUR BLAISE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type X ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de Ia période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux où actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à l'FARL GUILLAUMEE
(Jean-Pierre GUILLAUMEE) — 6 rue de Lacrout — 52330 GUINDRECOURT SUR BLAISE — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:#hmwu haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuoli Contact : prefecmreta haute-marne gou fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par F'Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie.
icle 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Mame, Monsieur le Maire de Guindrecourt sur
Blaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/ 02/ 2018
Pour le Préfet ef par délégation,
Le Directeur
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http-Awww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire termé le mardi et jeudi
Contuct : prefecntrelrhaute-marne gour: fr Liberté » Égatité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 612 du 09/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 060 17 S0008
pour le compte de la Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de fa Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du HE février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à-la mise en accessibilité des établissements recevant du public. des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Va le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de Fhabitation ;
Vu les articles R.111-19-3}, R.111-19-38 à R.H11-19-40, R.111-19-45 au R.I11- 19-46 du code de Ia construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefechireté.haute-marne.gouvfi Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu ja demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains - Place des Bains — 52400 BOURBONNE LES BAINS - en date du 19/10/2017, relative à la mise en accessibilité totale de l'établissement sanitaire — soins de cure thermale, sis Place des Bains 52400 Bourbonne les Bains ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 3ème catégorie et de types U, X, N;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que Îes travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la Compagnic des Thermes de Bourbonne les Bains — Place des Bains — 52400 BOURBONNE LES BAINS — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet http://www. haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers termé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comact : préfecture haute-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concemée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.HH1-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément
l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du
3 janvier 1977 pour les ERP de la tère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châtons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Bourbonne les bains,
sont chargés, chacun en ce qui lc concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site ntermet:http/wmwhaute-marne.gouvr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecturelrhentc-marne gouv.fr PREFECTURE DF LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 613 du 09/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.HH1-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006. relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 vue lictoire de La Marne 82011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 36 52 52 Télécopie : (3 25 32 01 26
Site internet:hup. haute-marne.gourfr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefécturei haute-marne gour, Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-197 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graulc, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu les demandes de dérogations présentées par la Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains — Place des Bains — 52400 BOURBONNE LES BAINS - en date du
19/10/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IL 2° a profil en long et b profil en travers, 6 et par conséquent de l’article 2 (IL. 2° b profil en travers), 7 (Il. 3° atteinte et usage), 10 (IL. 1° caractéristiques dimensionnelles), 18 (IL. 1° caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- les valeurs de pentes du plan incliné permettant l'accès à l'établissement depuis
la limite de propriété et l'obligation de prévoir un palier de repos horizontal entre chaque plan incliné de valeurs de pentes différentes (demande de dérogation n°1).
- les largeurs de circulation, qui doivent être comprises entre 0,90 et 1,20 m lors
d'un rétrécissement ponctuel. Les demandes portent sur une largeur de circulation à 0,80 m dans le bâtiment Borvo au RDC, au droit de l'accès à la salle de repos depuis la circulation (demande de dérogation n°2), au droit de l'accès à la piscine lèrc classe à proximité du pédiluve (demande de dérogation n°3}, ainsi qu'entre la salle sèche cheveux et le salon de repos (demande de dérogation n°4).
« l'obligation du prolongement horizontal de la main courante de l'escalier de la longueur d'une marche au-delà de la première et la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacte au niveau des circulations horizontales. La demande porte sur la main courante de l'escalier d'accès au R+1, au droit de l’espace boutique du bâtiment Borvo {demande de dérogation n°5).
89 rue Vivioire de la Marne 5231 CHAUMONT Cedex phone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 (1 26 Süe internet:hup:feuhante-mrarne.gounfr + Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi : Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@ haute-marne. gouv.fr + l'obligation, à l'intérieur d'un sas, d'un espacc de manœuvre de porte hors
débattement éventuel de la porte non manoeuvrée. Les demandes concernent le sas d'accès aux salles aérosols au RDC du bâtiment Borvo (demande de dérogation n°6}, et Le sas d'accès
à l'émanatorium au R-1 du bâtiment Borvo (demande de dérogation n°7}.
+ l'obligation de situer les cabines adaptées au même emplacement que celles non
adaptées. La demande conceme ia cabine d'essayage située dans l’espace boutique du bâtiment Borvo (demande de dérogation n°9).
+ l'obligation de prévoir un palier de repos horizontal tous les 10 mètres sur un
plan incliné. Cette demande porte sur le plan incliné permettant l'accès au bâtiment Damona
depuis le bâtiment Borvo (demande de dérogation n°10).
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l établissement sanitaire — soins de cure thermale, sis Place des Bains 52400 BOURBONNE LES BAINS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.1HH-19-10 du code de la construction et de l'habitation, Le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Pour ce qui concerne la demande de dérogation n°1 : un plan incliné avec une
valeur de pente réglementaire inférieure à 6 % n’est pas envisageable à cet endroit compte- tenu des niveaux existants et de la configuration du bâtiment existant. Il conviendrait dans ce cas de reprendre l'ensemble du parvis en conservant les niveaux de départ et d'arrivée. Ii en est de même pour insérer des paliers de repos. Le maître d'ouvrage propose de laisser en état ce parvis avec une valeur de pente à 8,5% sur un tronçon de 4 mètres et de mettre à disposition du publie en situation de handicap un dispositif permettant de se signaler au personnel au personnel de l'établissement. Ce dispositif sera installé au droit du bâtiment à une hauteur réglementaire.
+ Pour ce qui concerne la demande de dérogation n°2 : pour des contraintes liées à
la solidité du bâtiment, il est impossible d'élargir les circulations. Et sachant qu’il existe une
autre salle de repos au RDC et une salle de repos au R-1 desservie par un ascenseur, les
dispositions existantes seront laissées en l'état. Le maître d'ouvrage propose également la pose d'une signalétique adaptée pour se diriger vers les salles de repos accessibles.
« Pour ce qui concerne la demande de dérogation n°3 : le passage est contraint par
le mur et le bassin de piscine. Le passage à côté du pédiluve est fermé par une barrière, Une personne à mobilité réduite doit être forcément accompagnée par du personnel pour accéder au bassin via une aide à la descente en bassin. Le maître d'ouvrage propose de mettre à disposition une chaise PMR ainsi qu'une aide au personnel pour passer à côté du pédiluve.
89 rue Victoire de la Marne 3H CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 28 32 (1 26
Site intemethtipe vw haute-marne gauvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 3h30 à 16h30
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Coma : prefectiret-hante-marne gourfr + Pour ce qui concerne la demande de dérogation n°4: il est disproportionné de
prévoir la suppression du patio Est afin de libérer une largeur de passage suffisante. Cette circulation ne dessert que des équipements de type sèche-cheveux. Sont présents d’autres
équipements du même type à d'autres emplacements au sein de l'établissement au même niveau et pouvant être rendus accessibles facilement. Le maître d'ouvrage propose de rendre accessible un sèche-cheveux à côté du bureau responsable soins et de prévoir une signalétique adaptée pour diriger Les personnes en situation de handicap vers cet accessoire.
+ Pour ce qui concerne la demande de dérogation n°5: il est impossible de prolonger la main courante côté mur, celle-ci se trouvant à proximité de l'ouverture d'une porte de sortie de secours. De l'autre côté, la main courante est trop haute et il n’est pas possible de la prolonger sans rétrécir la largeur de dégagement existante. Le maître d'ouvrage précise que l'accès à cet étage peut également se faire par ascenseur. Au R+1 sont situées des cabines de boue, Le RDC est également équipé d'une cabine de boue adaptée PMR.
+ Pour ce qui concerne les demande de dérogation n°6 et 7 :il est disproportionné de prévoir la modification des sas en empiétant sur les salles de soins, sachant que lors de l'utilisation de ces salles, les patients sont obligatoirement accompagnés par le personnel médical pour leur installation. Les travaux mis en œuvre pour l'accessibilité n'amélioreront pas les services proposés au sein de cette structure. Le maître d'ouvrage précise que ces zones de soins sont sous surveillance constante par du personnel qui peut aider à la mise en place. En plus, un dispositif d'appel est installé dans les salles pour se signaler au personnel en cas de besoin.
+ Pour ce qui concerne la demande de dérogation n°9: l'aménagement d'une cabine adaptée aurait pour conséquence de réduire assez sensiblement la surface d'exposition et de vente des objets. Le maître d'ouvrage propose que la personne à mobilité réduite utilise
le vestiaire adapté situé à quelques mètres de la boutique au même niveau et d'être au besoin
accompagné par le personnel de l'établissement.
+ Pour ce qui concerne la demande de dérogation n°10 : il conviendrait de démolir la rampe actuelle pour créer une nouvelle rampe intégrant un palier de repos. La reprise des pentes sur les 10 premiers mètres de la rampe d'accès ct la création d'un palier de repos entraînerait l'allongement de la rampe d'environ 5 mètres, ce qui est impossible dans le bâtiment actuel. De plus, le débouché ne pourrait plus donner accès au cheminement vers le bâtiment Damona. Le maître d'ouvrage propose de laisser en état le plan incliné existant et précise que l’ensemble des soins de cure thermale peuvent être planifiés et prodigués dans le bâtiment Borvo, celui-ci étant équipé de cabines adaptées et d’un ascenseur desservant les différents étages. De plus, l'établissement met un accompagnateur des thermes à disposition des personnes à mobilité réduite.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue Fictoire de la Marne S20H CHAUMONT Cedex + Téléphone : 4. 30 52 52 + Félécopre : 03 25 32 (11 26
Site interne haps/mhaute-marne.goufr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13430 à 16h30
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Comtacr: prefecmred haute-marne.goin:fr ARRÊTE :
Articie 1 :
Les demandes de dérogations n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 ct 10 sont accordées à Ha
Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains - Place des Bains - 52400 BOURBONNE
LES BAINS - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
T établissement sanitaire — soins de cure thermale, sis Place des Bains 52400 BOURBONNE
LES BAINS.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, ta présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend Le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente,
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Bourbonne les Bains, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, 1e 09/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
JearéPierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 8204 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 3) 52 52 - Télécopie : 03 25 32411 26 She imornet hip: uw hente-marne gouv.fr Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecmreïhaute-marue.goun.fr Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 614 du 09/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 250 17 J0006
pour le compte du BALTO (Pascal COSSON)
Le Préfet de la Haute-Marne.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du F0 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.11i-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-4$ au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet htip:#www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contuer : préfecture haute-marne.goufr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Dircetcur Départemental des
Territoires de la Haute-Mame ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par LE BALTO (Pascal COSSON) - 2 rue de l'Etape — 52300 JOINVILEE - en date du 11/08/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son bar tabac, 2 rue de l'Etape 52300 JOINVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 12 janvier 2018 :
Considérant que agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de Sème catégorie et de type N :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que Les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à LE BALTO (Pascal COSSON) - 2 rue de l’Etape — 52300 JOINVILLE - en date du 11/08/2017 — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtip:{mww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecmrethante-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction ct de l'habitation, établie par Le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par L’Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http:/www.haute-marne.gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Conti : prefectureit haute-murne gouv.fr Liberté» Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFCTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 615 du 09/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte du BAËTO (Pascal COSSON)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2614-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise cn accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu Fordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à ia mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voiric pour tes personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ct visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Va le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application :
$9 rue Victoire de li Marne SX CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 Télécopie : 03 25 32 (7 26
Site in Hprlamhaute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h30 à 1h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé le mercredi
- Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefere hane-marne.gou.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité ct à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-1E du code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par LE BALTO (Pascale COSSON) - 2 rue de l'Etape — 52300 JOINVILLE - en date du 11/08/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IE 2 a profil en long), 4 (1. 1°rampe d'accès) et 6 (circulations intérieures horizontales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concemant :
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ la largeur minimale des circulations à l'intérieur de l'établissement
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du
bar tabac LE BALTO, 2 rue de l'Etape 52306 JOINVILLE :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
SA CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 34 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
hupshwwv-haue-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contaet : prefecure@haute-marne.gouvfr
89 rue Victoire de la Mara
Site ire Séjour de Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ l'accès actuel au bâtiment comporte une marche de 22 em pour accéder à
l'intérieur de l'établissement. Compte-tenu d’une part, de la configuration du bâtiment situé
en limite de domaine public avec un trottoir trop étroit pour déployer une rampe amovible, et
d'autre part de l'exiguïté de l'établissement, il n'est pas possible de positionner une rampe
permanente ou amovible sans consommer une grande partie de l'espace dédié à l'activité
exercée dans l'établissement. L'impossibilité d'accès à ce bâtiment est avérée pour les
personnes circulant en fauteuil roulant. Cette impossibilité d'accès ne dispense pas le propriétaire de rendre accessible son établissement pour les personnes atteintes d'autres types de handicaps.
+ le passage permettant l'accès aux sanitaires depuis la salle de bar est
actuellement de 77 em de largeur. Compte-tenu de la présence de murs porteurs de part et
d’autre, il n'est pas possible d'augmenter cette largeur à 90 cm. De plus, il n’est pas utile
d'envisager de travaux supplémentaires puisque l'établissement, suite à Ja première
dérogation, n'est pas accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL 2 a profil en long).
4(. l’rampe d'accès) et 6 (circulations intérieures horizontales) de l'arrêté
du 8 décembre2014, concernant :
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ la largeur minimale des circulations à l'intérieur de l'établissement
sont accordées au BALTO (Pascal COSSON) — 2rue de l'Etape —
52300 JOINVILLE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
du bar tabac LE BALTO. 2 rue de F Etape 52300 JOIN VILLE.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
89 rue l'icroire de la Murne 5201 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 23 32 011 26
Site internet: http: hvws hante-marne.gonfr - Ouvert de 8h34 à 12h et de F3h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefectredhante-marne.gous.fe Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, ie 09/02/2018
89 rue Vicivire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site imternet-haperhs ww hante-marne.gounvfr - Ouvert de 8h34 à 12h ei de 13h30 à 16h30
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Contact : prefecmre@haute-marne.goin:fr Liber+ Égale Prasrrntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Ilabitat Construction
ARRÊTÉ N° 616 du 09/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 448 17 00044
pour le compte de Madame Mathilde DELEDALLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 200$-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7809 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.lii-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 08 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtp:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefeentrevhaute-marne.goan:fr commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par Madame Mathilde DELEDALLE — 21 rue Camille Flammarion — $2100 SAINT DIZIER -
en date du 22/09/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son cabinet d'orthoptie, 21 rue Camille Flammarion 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de Fa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie et de type U ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Madame Mathilde DELEDALLE — 21 rue Camille Flammarion — 52100 SAINT DIZIER — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour trois années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouveit de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectrel haute-marne.gour.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l’article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, Ja présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint Dizier, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeyr départémental
Je: ierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 68 25 30 82 52 — Télécopie : 03 25 82 01 26 Site internet-htip/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Coniact : preféchre@haute-marne goux: fr BE L Liberté» Ége Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 617 du 09/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de Madame Mathilde DELEDALLE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ia loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du {7 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Pictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 32 52... Félécopie : 03 25 32 41 26
ie internet hip hanne-marne. gouv.fr Ouvert de 8h30 à L2h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture{-haute-marne gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Mathilde DELEDALLE — 21 rue Camille Flammarion - 52100 SAINT DIZIER - en date du 22/09/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 7-2 (IL. 1-2), 6 (circulations intérieures horizontales) et par conséquent l'article 2 (IL 2° b. profit en travers), et 7-1 (IL I°caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
«+ l'installation d'un ascenseur ou un élévateur pour accéder à l'étage, où sont délivrées les prestations
+ la largeur minimale des circulations à F'intérieur de établissement
+ le prolongement horizontal de la main courante, d'une longueur d'un giron, au- delà de la première et de la dernière marche d'une volée d'escalier et ia continuité de la main
courante dans un escalier
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet d'orthoptie, 21 rue Camille Flammarion 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
89 rue Ficroire de la Marne 32014 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 61 26 Site imte hip: bautc-marne.gourfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h3
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé Le mardi et jeudi
Conact : préfecture haute-marne.gousfr Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Fétablissement, limité à une salle d'attente et un cabinet de consultation est situé dans une maison individuelle. L'installation d'un équipement de mobilité vertical aurait pour conséquence une diminution excessive de fa surface dédiée à l’activité exercée dans
l’établissement et condamnerait l'usage de l'habitation, existante au rez-de-chaussée. Compte- tenu de cette justification, l'impossibilité d'accès à ce bâtiment est avérée pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
* l'accès à la salle d'attente comporte une largeur de passage de 0,84 m pour une
valeur de 0,90 m réglementaire. Il n’est pas envisageable d'élargir cette circulation compte- tenu de la présence de murs porteurs.
+ la porte d'accès à l'établissement est située au droit de la Sème marche de la volée d'escalier menant à cet établissement et il est donc impossible d'assurer la continuité de la main courante, sur une longueur d'un giron, ce qui aurait pour conséquence de réduire la largeur de circulation au droit de l'accès à la salle d'attente.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 7-2 (IL 1-2), 6 (circulations
intérieures horizontales) ct par conséquent l'article 2 (IL 2° b. profil en travers), et 7-1 {IL 1°caractéristiques dimensionnelles) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'installation d’un ascenseur ou un élévateur pour accéder à l'étage, où sont
délivrées les prestations
+ la largeur minimale des circulations à l'intérieur de l'établissement
* Le prolongement horizontal de la main courante, d'une longueur d'un giron, au- delà d la première et de la dernière marche d'une volée d'escalier et la continuité de ia main
courante dans un escalier
sont accordées à Madame Mathilde DÉLEDALLE - 21 rue Camille Flammarion — 52106 SAINT DIZIER - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet d’orthoptie, 21 rue Camille Flammarion 52100 SAINT DIZIER.
89 rue Hictoire de la Marne 32011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 23 32 126
Sie internet-hnp:/ve hante-marne. got - Ouvert de 8h36 à 12h et de 13hk30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture@haute-marne.gouvfr Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cctte même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsicur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départeniental
Jeaff-Pierre Graule
89 rue Hetoire de la Marne 32014 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 25 32 01 26
Sie internetchatplwuchaute-marne.gourfr- Ouvert de 8h30 à {28 et de 13h30 à 16h35
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : profbeture@haute-marne.gouv fr EE = Liberté + Égalité » Feoternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N° 618 du 09/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 269 17 L0019
pour le compte de Madame Justine LEMOINE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Va le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.Ifi-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26
Site internet-http:/#www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecture( hante-marne.gousfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du OL janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu F'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée
par Madame Justine LEMOINE — 15 rue Louise Michel - 52200 LANGRES - en date du 03/08/2017, relative à la mise en accessibilité totale de sa structure de jeux intérieure pour enfants, rue Louis Lepitre, ZA du Sabinus 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 12/01/2018 :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 4ème catégorie et de type R ct N:
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article L :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à Madame Justine LEMOINE
— 15 rue Louise Michel — 52200 LANGRES — pour la mise en accessibilité totalc de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/mww.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture haute-marne. gour.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation, établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément
l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du
3 janvier 1977 pour les ERP de la Lère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Langres, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
FPierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet:http:/hwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardï et Jeudi
Contact : prefecturet hourte-marne. gor:fr Libres » Égaltté + Frateraieé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFCCTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 619 du 09/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de Madame Justine LEMOINE
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2605-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à Ja mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de ia construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
Fhabitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue l'icroire dle la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site imernet:hiip:#uwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13130 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé Le mardi et jeudi
Contact : préfecture haute-marne gouv.fr Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Va l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application
des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de Ja construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Madame Justine LEMOINE — 15 rue Louise Michel — 52200 LANGRES - en date du 03/08/2017, relative à l'impossibilité
de respecter les dispositions de l'article 2 (IL 2° a profil en long} de l'arrêté du 8décembre 2014, concernant le palier en haut et en bas du plan incliné dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la structure de jeux intérieure pour enfants, rue Louis Lepitre, ZA du Sabinus 52200 LANGRES ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 12/01/2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ L'implantation du palier de repos sur l'unité foncière où est édifié
l'établissement aurait pour effet d'augmenter la pente, et de dépasser les seuils réglementaires, compte-tenu des caractéristiques altimétriques du parc de stationnement existant sur lequel doit se raccorder le cheminement accessible. Ce palier de repos sera implanté sur le domaine public.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
89 rue lictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex = Téléphone : 03 25 30 82 52 Télécopie : 43 23 32 01 26 Site internet: hip fus: haute-marn anvifr- Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr ARRÊTE:
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 2 (IL. 2° a profil en long) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant le palier en haut et en bas du plan incliné cst accordée à
Madame Justine LEMOINE - 15 rue Louise Michel — 52200 LANGRES — pour des travaux
de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la structure de jeux intérieure pour
enfants, rue Louis Lepitre, ZA du Sabinus 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend lc délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départ
JedrPiefre Graule
89 rue ictoire de La Marne SX CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 23 30 32 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site interner:hatpi/mvw: haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préfecturetéhaune-marne. gousfr Léborté » Égalies » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N° 620 du 09/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour Le compte de Monsieur Joseph MOUALLEM
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation ct de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public. des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue ictoire de le Marne 520H CHATMONT Cedex - Téléphone : A3 25 31 52 52 - Télécopie : 03 2
Sie intermer-hup:éhvwwhaute-marne gouvjr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h3
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contaer : prefecture & heue-marne.gouv:fi
0126 Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à
l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
Va l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de
l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant ct des installations existantes ouvertes au public ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Va l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Grauie, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Joseph MOUALLEM - 122 Impasse René Maréchal — 52200 LANGRES - en date du 09/11/2017, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IL. 2° a profil en long) et 4 (L 1° rampe d'accès), et 6 (circulations intérieures horizontales) et par conséquent 2 (IL 2° b. profil
en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ la largeur minimale des circulations à l'intérieur de l'établissement
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du
cabinet médical, 11 place de l'Hôtel de Ville, 52200 LANGRES :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 12 janvier 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet pout accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
89 ruv Tictoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 29 52 52. Télécopie : 03 25 32 11! 26
Site mternet:hap:/hsw hante-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne gouv.fr Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ J'accès actuel au bâtiment se fait par l'intermédiaire d'une porte cochère qui
présente un seuil de 13 em empêchant l'accessibilité en fauteuil roulant. Compte-tenu de
l'appartenance de ce bâtiment au site patrimonial remarquable de la viile de Langres en
particulier pour la porte cochère mais aussi pour les décors intérieurs du rez-de- chaussée,
l'Architecte des Bâtiments de France s'oppose à la modification de cette porte. L'impossibilité d'accès est avérée pour les personnes circulant en fauteuil roulant.
- le passage permettant l'accès à la salle d'examen est actuellement de 73 et
76 em de largeur. Compte-tenu de la présence de murs porteurs d'un côté mais aussi de l'avis
de l’Architecte des Bâtiments de France qui s'oppose à toute modification du fait de l'intérêt architectural des boiseries et décors, il n’est pas possible d'augmenter cette largeur à 90 em.
De plus, il n'est pas utile d'envisager de travaux supplémentaires puisque l'établissement, suite à la premiére dérogation, ne sera pas accessible aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
ARRÊTÉ :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (IL. 2° a profil en long) et 4 (IL 1°
rampe d'accès). et 6 (circulations intérieures horizontales) et par conséquent 2 (IL. 2° b. profil
cn travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
« la largeur minimale des circulations à l'intérieur de l'établissement
sont accordées à Monsieur Joseph MOUALLEM - 122 impasse René Maréchal -
52200 LANGRES - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
du cabinet médical, 11 place de l'Hôtel de Ville, 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
89 rue Ficroire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex > Téléphone 03 23 34 52 32. Télécopie : 03 23 32 11 26 Site internes-hupefus faute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi + Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecare@ haute-marne gouv.fr Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 09/02/2018
-Picrre Graule
89 rue Vicroire de fa Marne S20H CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site imeruet:hup:/vwwhaute-marne gouvfr - Ouvert de 8h34 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le merercdi - Permis de conduire fermé le mardi & jeudi
Contact : prefecturethaute-marne gour:fr Libre « Lara» Bye» Foaterité Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°636 du 23/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 187 17 NG005
pour le compte de la commune d'Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. des
transports publics, des bâtiments d'habitation ct de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la Joi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1000 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics. des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.ILE-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de ta construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.1L1-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-4$ au R.tft-
19-46 du code de la construction et de F'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de ta commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:{/www.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comet : préfecture hatte-marne.gounfr commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu f'arrété n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune d'Epizon — 20 rue principale — 52230 EPIZON - en date du 05/11/2017,
relative à la mise en accessibilité totale de la salle de vote de Pautaines, 1 rue de la Mairie
52230 PAUTAINES AUGEVILLE :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type L:
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune d'Epizon — 20 rue principale - 52230 EPIZON - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip www. haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Comact : prefectureg hante-marne.goun:fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux ct actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.I1E-7-9 du code de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par F Ad°AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à Farticle R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-
en-Champagne. dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracicux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur Je Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur fe Maire d'Epizon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur dépa ental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 82 01 26 Site internet:http:/\www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecrurete haute-marne gouv.fr EE = Liberté + Égaitté » Frateraïtt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Ilabitat Construction
ARRÊTÉ N°687 du 23/02/2018
Portant accord de ta demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 187 17 NO006
pour le compte de la commune d'Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Va la loi n° 2005-102 du Et février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 20158 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 20614 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.1H1-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.H11-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site ntemer http www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h80 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefccnireii haute-marne.goux:.fr commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune d'Epizon -— 20 rue principale — 52230 EPIZON - en date du 05/11/2017, relative à la mise en accessibilité totale de Féglise d'Augeville, Chemin de l'Église 52230 AUGEVILLE ;
Vu F'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement Recevant du Public de Sème catégorie ct de type V ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune d'Epizon -
20 rue principale — 52230 EPIZON — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour deux années.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de canduire fermé le mardi et jeudi Contact: prfectune haite-srarne gout fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l’article L.111-7-9 du code
de a construction et de l'habitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad”AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne. Monsieur le Maire d'Epizon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur fié
JearfPierre Graute
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/mww.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé Je mardi et jeudi
Contact : prehccrrete haute-marne got:fr Libé + Égalié » Frairraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°688 du 23/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la communc d'Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à fa mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du $ août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour fes personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.H11-19-12 du code de la construction et de
Fhabitation ;
Vu Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de lu Marne 3204 CHAUMONT Cedex: Téléphone : 03
Site imternet:hupe ww hate-marne goufr - Ouvert de à
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis dé conduire
Contact : prefectireut haute-marne gouifr
Télécopie : 03 25 321 26
ei de FR à 1603
le mardi et jeci Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune d'Epizon -
20 rue principale — 52230 EPIZON - en date du 05/11/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 10 (IL Caractéristiques minimales) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant la largeur de passage utile des vantaux de la porte d'accès à l'établissement, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de l'église d'Augeville, Chemin de l'Église 52230 AUGEVILLE ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.E11-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation. le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité. s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte-tenu d'une utilisation peu fréquente de la porte d'accès à l'établissement. et de la possibilité d'ouvrir ses deux vantaux (0.73 m chacun soit une largeur
totale de 1,46 m), conjointement à l'installation de la rampe amovible. remplacer ou modifier cette porte d'accès à l'établissement afin de satisfaire aux exigences et caractéristiques dimensionnelles occasionnerait une disproportion manifeste entre l'amélioration apportée et
son effet sur l'usage de l'édifice. Le maître d'ouvrage propose de conserver en l'état les deux
vantaux de cette porte.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 10 (IL Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant la largeur de passage utile des vantaux de la porte d'accès à l'établissement, est accordée à la commune d'Epizon — 20 rue principale 52230 EPIZON — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'église d'Augeville, Chemin de l'Église 52230 AUGE VILLE.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex « Téléphone : 03 25 34 32 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 hip haute-merne gout - Ouvert de 8h36 à Lh et de 13h30 à 16h30
angers fermé le mercredi - Permis de conduire formé le mardi et jeudi
Comacs : prefcctureut haute-marne gousfr Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Châlons-
cn-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contenticux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsicur le Maire d'Epizon. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, Le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départ
JearfPierre Graule
89 rue Victoire de La Marne 20H CHAUMONT Cedex Téléphone O3 28 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26
Site intermet-haprminhene-marne goucfr- Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers
fermé le merercdi + Permis de conduire ferme le mardi c4 jeudi
Coniact : préfecnireté hentte-mrare.goun fi
pi Liberté » Égalié » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°689 du 23/02/2018
Poïtant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 187 17 N0007
pour le compte de la commune d'Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics. des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Va les articles R.111-19-31, R.H1-19-38 à R.E11-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de Fhabitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 80 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Comaet : préfecture hante-nurne. gourfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010. portant création de ta sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par là commune d'Epizon — 20 rue principale - 52230 EPIZON - en date du 05/11/2017, relative à la mise en accessibilité totale de l'église de Pautaines. 52230 PAUTAINES :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de Sème catégorie et de type V;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessihi présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune d'Epizon —
20 rue principale — 52230 EPIZON — pour la mise en accessibilité totale de son Etablissement
Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefécturetg haute-mrarne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de Fhabitation, établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour tes ERP de 5ème catégorie,
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contenticux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire d'Epizon. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jeaff-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethttp:Amww.haute-marne,gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le march et jeuai Contact : préfectreïe hatte-marne gounfr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°690 du 23/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compie de ja commune d'Epizon
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de !’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation ct de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
SD rue ictoire de le Marne 321 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 42 82 Télécopie : 03 25 32 01 26
Sie imernet hp: vwuchaute-marne.gour.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers fermé
le mercredi - Permis de conduire ferme le mare et jeudi
Contact : prefectureuehame-marne.goinfr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune d'Epizon -
20 rue principale — 52230 EPIZON - en date du 05/11/2017, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions des articles 4 (II. 1° caractéristiques minimales) et par conséquent de
l'article 2(11L2° a. profil en long) et 10 (IL Caractéristiques minimales) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de respecter pour un plan incliné une valeur de pente inférieure à 6 %
+ la largeur de passage utile des vantaux de la porte d'accès à l'établissement
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'éylise de Pautaines. 52230 PAUTAINES :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation. le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ F'accès à l'établissement se situe en limite de propriété sur une voie de circulation du domaine public avec un dénivelé de 48 cm et une cmprise au sol limitée. La demande de dérogation est donc fondée sur l'impossibilité d'aménager une rampe inclinée permanente, au vu de la dangerosité de cette configuration, et de respecter la valeur de pente maximale de 6 % autorisée par la réglementation. Le maître d'ouvrage propose l'installation occasionnelle d'une rampe amovible manuelle avec une valeur de pente de 15% pour permettre le franchissement de ta dénivellation. Une assistance sera proposée pour toutes les personnes en situation de handicap.
+ Compte-tenu d'une utilisation peu fréquente de la porte d'accès à
l'établissement, et de la possibilité d'ouvrir ses deux vantaux (0,76 m et 0,75 m soit une largeur totale de 1,51 m), conjointement à l'installation de La rampe amovible, Remplacer ou modifier cette porte d'accès à l'établissement afin de satisfaire aux exigences et caractéristiques dimensionnelles occasionnerait une disproportion manifeste entre l'amélioration apportée et son effet sur l'usage de l'édifice. Le maître d'ouvrage propose de conserver en l'état les deux vantaux de cette porte.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
S9 re Hietoire de ke Marne SM CHAUMONT Cedex Téléphone : 43 25 30 52 52. Télécopie : 03 25 32 1H 26
Site imernethitpevwuchente-murne gonvfr- Ouvert de 8h30 à 12h er de TAR3 à 16430
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé Le mardi et jeudi Contact : prefectret haute-marne gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 4 (IL 1° caractéristiques minimales)
et par conséquent de l'article 2 (I. 2° a. profil en long) et 10 (IL. Caractéristiques minimales)
de l'arrêté du 8 décembre 2014. concernant :
* l'obligation de respecter pour un plan incliné une valeur de pente inférieure à 6 %
+ la largeur de passage utile des vantaux de la porte d'accès à l'établissement
sont accordées à la commune d'Epizon — 20 rue principale - 52230 EPIZON —
pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'église de
Pautaines, 52236 PAUTAINES.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend Le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire d'Epizon., sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
JeagPiérre Graule
A9 rue Hictoire de fa Uurne 52018 CHAUMONT Cedex Téléphone : 13 25 3152 52 Félécopie : 43 25 3211 26
Sie internes hp nvnhaute-marnegeurfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16430
Séjour des étrangers fermé le mercred - Permis de conduire fermé le mani et jet
Contact : préfecture hnante-marne.gou fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°691 du 23/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d’agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 398 17 N0003
pour le compte de la commune de Poissons
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.113-7-3 au L.111-7-7, L.i11-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.11t-19-31, R.11F-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.t{]1-
19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/www.haute-marne gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefectre( hante-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu L'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la commune de Poissons — 11 rue Saint Amand - 52230 POISSONS - en date du
25/09/2047, relative à la mise en accessibilité totale du centre de loisirs LES LUTINS, rue de
la Gare 52230 POISSONS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type R ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d’autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés.
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article Ï :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à là commune de Poissons —
11 rue Saint Amand — 52230 POISSONS — pour la mise en accessibilité totale de son
Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente décision pour une année,
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethttp/www.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecutrete haute-marne.gounfe Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant La réalisation des travaux ct actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Poissons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont. le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur départenéntal
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http/nww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : preféctreté haute-marne.gouv;fr Liberté » Égalteé » Fratrrant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°692 du 23/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°ATO52 398 17 NO004
pour le compte de la commune de Poissons
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-02 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du L0 juillet 2014 habititant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics. des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en acccssibilité des établissements recevant du public. des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.1FH-7-3 au L.111-7-7, L.Hii-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-34, R.HIH-19-38 à R.111-19-40, R.t11-19-45 au R.ttl-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Va l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp:/mwwhaute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecrre haute-marue. gouxfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par là commune de Poissons, Il rue Saint Amand — 52230 POISSONS - en date du 25/09/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son église, Place Saint Aignan
52230 POISSONS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 3ème catégorie et de type V;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Poissons.
Ilrue Saint Amand — 52230 POISSONS - pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:{/www.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Conacr : préfecture haute-marne.gonrfi Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation. établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément
T'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de fa loi du
3 janvier 1977 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente,
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Poissons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeuridépa
É-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethtip://wmw.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : préféctre a hanie-marne soufr EE = Libercé » Égalu » Foateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementaie des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°693 du 23/02/2018
Portant accord de la demande d’approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 058 17 NO002 (PC 052 058 17 N0007) pour le compte de la commune de Bologne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ct des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu Fordannance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.f11-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.HLE-19-40, R.111-19-45 au R.1t1-
19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internethttp/maw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Comact : prefecturer haute-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du OE janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu Farrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la commune de Bologne — 1 place de la Mairie 52310 BOLOGNE - en date du 19/10/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son hôtel Bar Restaurnat LE COMMERCE, 4 rue de Chaumont 52310 BOLOGNE :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessib programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de types N et O ;
Considérant que Les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque annéc de la période demandée ;
Considérant l’engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune de Bologne —
1 place de la Mairie 52310 BOLOGNE — pour la mise en accessibilité totale de son ou de ses
Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecttrete haute-marne gous fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans is deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée. une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation, établie par te demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de 5ème catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Articles :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Bologne. sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet ct par délégation,
Le Directeur départewiental
Jeanierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intenet-http:Mwww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contuct : prefecrurete hante-marne gon.fr Liberté + Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°694 du 23/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 182 17 00001
pour ke compte de la commune d'Eclaron
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Oficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.i11-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consukative départementale de sécurité et d'accessibilité :
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemet:http{www haute-marme.gouv.ir - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : profeeureia houte-marne gounfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du O1 janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée par la commune d'Eclaron - 4 place Pelletier - 522909 ECLARON - en date du 31/10/2017, relative à la mise en accessibilité totale de sa mairie. 4 place Pelletier 52290 ECLARON ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de types W et L;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d’agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés, devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la commune d'Eclaron -
4 place Pelletier - 52290 ECLARON -— pour la mise en accessibilité totale de son
Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 26 30 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/{wwm.haute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefectureta haute-marne gouv.fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de $ème catégoric.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contenticux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire d'Eclaron. sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratiés.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour te Préfet et par délégation,
Le Directeur dépa;
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/ww.haute-marne. gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contacr : préfectures hatte-marne gour fr Lébvrté» Égaltié » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°695 du 23/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 197 17 S0005 (PC 052 197 17 S0004) pour le compte de la Région Grand Est
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de fa Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. des
transports publics, des bâtiments d'habitation ct de la voirie pour les personnes handicapées ;
Va l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics. des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2615-9088 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L.i1-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu les articles R.111-19-31, R.1t1-19-38 à R.111-19-40, R.111-19-45 au R.111-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié. portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet http /hmww.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuoi Contact : préfecture haute-marne gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 20F0, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la Région Grand Est — 1 placc Adrien Zeller - BP 91006 — 67070 STRASBOURG Cedex - en date du 07/09/2017, relative à la mise en accessibilité totale de l'Ecole Nationale
d'Osiériculture et deVannerie (ENOV), place de la Mairie 52500 FAYI BILLOT :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessib siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Reccvant du Public de Sème catégorie et de typeR ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée :
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés. devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la Région Grand Est —
1 placc Adrien Zelier - BP 91006 — 67070 STRASBOURG Ccdex — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52- Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:#/www haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Conturct : prefectreta haute-marne gouvfi Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code
de la construction et de l'habitation. établie par ie demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de Sème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Monsieur le Maire de Fayl Billot, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départentntal
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex -— Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/mmww.haute-mame.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contuet : prefecnre hate-marne.goux:fi RÉPUNLIQUE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°696 du 23/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Région Grand Est
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
lhabitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Vicioire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52. Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/wwwhaute-marne gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefectre@haute-marne gouv.fr Vu l’arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la Région Grand Est — 1 Place Adrien
Zeller - BP 91006- 67070 STRASBOURG Cedex - en date du 07/09/2017, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 10 (IL 1° caractéristiques
dimensionnelles) et 7-1 (I. 3° atteinte et usage de la main courante) de l'arrêté du 8 décembre
2014, concernant :
- l'obligation de respecter la largeur minimum de passage de porte de 1,20 m
lorsque l’effectif accueilli dans Pétablissement est supérieur à 100 personnes
- l'obligation de prolonger horizontalement une main courante de la longueur
d’une marche, au-delà de la première et dernière marche de chaque volée
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de l'Ecole Nationale d’Osiériculture et de Vannerie (ENOV), place de la mairie
52500 FAYL BILLOT :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-16 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ Le portillon extérieur situé à l’entrée de la parcelle, d’une largeur de 0,88 m de
passage s’intègre dans un dispositif de clôture liée à l'origine du bâtiment, construit en 1905. L'Architecte des Bâtiments de France a demandé à ce qu'il soit conservé dans sa configuration actuelle. Le maître d'ouvrage propose de laisser en état ce portillon sachant que l’entrée peut également être proposée par le grand portail contigu.
* Les mains-courantes des deux escaliers du rez-de-chaussée et de celui
permettant d'accéder au sous-sol présentent un intérêt décoratif, patrimonial et architectural. L'Architecte des Bâtiments de France a demandé le maintien du dispositif de la rampe
actuelle. Le maître d'ouvrage propose d'installer une main courante côté mur se prolongeant au-delà de la première marche, afin de satisfaire aux exigences d’accessibilité.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue Victoire de la Marne 5201] CHAUMONT Cedex - Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:htip:/wvwmhaute-marne.goun.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefectire@haute-marne gouvfr ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 10 (IL 1° caractéristiques
dimensionnelles) et 7-1 (II. 3° atteinte et usage de la main courante) de l'arrêté du 8 décembre
2014, concernant :
* l'obligation de respecter la largeur minimum de passage de porte de 1,20 m
lorsque l’effectif accueilli dans l'établissement est supérieur à 100 personnes
+ l'obligation de prolonger horizontalement une main courante de la longueur
d’une marche, au-delà de la première et dernière marche de chaque volée
sont accordées à la Région Grand Est - 1 Place Adrien Zeller — BP 91006-
67070 STRASBOURG Cedex — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d’accessibilité de l'Ecole Nationale d’Osiériculture et de Vannerie (ENOV), place de la mairie 52500 FAYL BILLOT.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Fayl Billot, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 0! 26
Site internet-hup:/hwwn haute-marne.gouvfr - Onvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 Séjour des étrangers
fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefecture@haute-marne, gif Liberté « Bga orné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°697 du 23/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de Salon Vaness'Coiffure (Madame Vanessa Foissy)
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
paiticipation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du $ août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu ie code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de ja construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de la Marne SUHT CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 452 52. Télécopie : 03 25 32 41 26
Site internet-hips/uve houte-marne gouv.fr - Ouverr de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mererodi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuali
Contact : prefecriree hante-marne gouv.fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de ta Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par Salon Vaness’Coiffure (Madame Vanessa Foissy}) — 2 rue du Pont - 52240 BREUVANNES EN BASSIGNY - en date du 26/05/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions du 3° du I. de l'article R.111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, concemant les rêgles d'accessibilité applicables aux Etablissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant ét aux installations ouvertes au public existantes dans le cadre de la mise en accessibilité totale du salon de coiffure Vaness’Coifure, 2 rue du Pont 52240 BREU VANNES EN BASSIGNY ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Conformément aux dispositions de l'article R.ti1-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, le demandeur sollicite une dérogation pour disproportion
manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques
d'accessibilité, d'une part et leurs coûts, la viabilité de l'exploitation, d'autre part. Le demandeur sollicite une dérogation puisque le coût des travaux d'accessibilité s'avère impossible à financer, Les données comptables jointes au dossier font apparaître un reste à vivre inférieur à 1,5 fois La valeur du SMIC brut annuel, revenu trop faible pour envisager les
travaux d'accessibilité nécessaires à la mise aux normes de son local.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions du 3° du L. de l'article R.1H1-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, concernant les règles d'accessibilité applicables aux Etablissements recevant du Public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, est accordée à Salon Vaness’ Coiffure (Madame Vanessa Foissy) — 2 rue du Pont —- 52240 BREUVANNES EN BASSIGNY - dans le cadre de la mise en accessibilité totale du local accueillant le salon de coiffure Vaness’ Coifure, 2 rue du Pont 52240 BREUVANNES EN BASSIGNY.
89 rue Victoire de la Marne 3204} CHAUMONT Cedex: Téléphone : 03 25 34 52 52 Télécopie ? 03 25 32 61 26 Site imernet:-hitp: mms haute-marne.goun:fr - Ouvert de 8h30 à 2h et de 13h30 à 6h30
Séjour des étrangers formé le mereredi - Permis de condnire formé le mardi et jeudi
Coniacs : préfecture hae-marne gouvfir Articie 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Breuvannes en Bassigny, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
Jeapierre Graule
S9 rue Victoire de la Marne 82017 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 25 30 42 52 + Télécopie : 03 23 32 01 26 Se ner hupe wwwchaute-marne goufr - Ouvert de 8h30 à 12h ei de 13430 à 16430
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Comuct : prefecmret haute-murue.gour:fr EE = Liberté » Égaltté » Pratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°698 du 23/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du tt février 200$ pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics. des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du publie, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-9088 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de Ia construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.114-7-3 du code de fa construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et les textes pris pour son application ;
S9 rue lisroire de le Marne 20H CHAUMONT Cedex + Téléphone . 03 25 30 52 32. Télécopie : 03 25 32 41 26
Sie Fnternet-htips vus hante-marne. gouvfr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13430 à 16h30
Séjour des étrangers fermé te mereredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : preléctureà hante-nnurne gout Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Langres — Place de
l'Hôtel de Ville — 52200 LANGRES - en date du 28/08/2017. relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 4 (IL. 1° rampe d'accès). 7-2 (IL 1-2) et 7-1 (escaliers) de
l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ l'obligation d'installer un ascenseur ou un élévateur pour accéder aux caves, où
sont délivrées des prestations différentes de celles du rez-de-chaussée,
- l'obligation d'installer des éléments permettant la sécurité d'usage sur les
marches des escaliers ainsi que des mains courantes
dans le cadre de travaux de restauration de la Maison Renaissance, classée au titre
des Monuments Historiques depuis 1889, sise 20 rue du Cardinal Morlot, 52200 LANGRES;
Vu f'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en saus-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que les justifications du demandeur sont les suivantes :
+ J'établissement est accessible par l'intermédiaire d'une marche côté rue et de deux marches côté jardin. En intérieur, d’autres marches sont présentes au rez-de-chaussée et au niveau caves. Compte-tenu du classement au titre des Monuments Historiques de l'édifice, l'Architecte des Bâtiments de France s'est opposé à la mise en œuvre d'un ascenseur, d'un élévateur, ou de toute autre installation modifiant la structure même de l'édifice. Le maître d'ouvrage propose de laisser en état cet établissement, une diffusion des éléments visitables sera réalisée sur support numérique,
+ Compte-tenu du classement au titre des Monuments Historiques de l'édifice,
l'Architecte des Bâtiments de France s'oppose à l'installation des éléments de sécurité d'usage sur les escaliers (dispositifs permettant l'éveil à la vigilance), ainsi qu'à la réalisation d'aménagements sur les mains courantes des escaliers. Le maître d'ouvrage propose de laisser en état les escaliers, une personne sera présente lors des visites guidées pour faciliter le cheminement du public dans ces zones de cireulation.
Ces justifications constituent un motif valable pour accorder les dérogations
89 rue lictoire de le Marne 52011 CHAUMONT Cedex Téléphone : 03 29 30 52 52: Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet hnprévochaute-marne.gouvfr- Ouvert de 8h34 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi vr jeudi
Contaet : prefeciire( haute-murne.gousfr ARRÊTE :
Article Ï :
Les dérogations aux dispositions des articles 4 (11. 1° rampe d'accès), 7-2 (IL. 1-2)
et 7-1 (escaliers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'accès à l'établissement depuis la limite de propriété
+ l'obligation d'installer un ascenseur ou un élévateur pour accéder aux caves, où
sont délivrées des prestations différentes de celles du rez-de-chaussée.
+ l'obligation d'installer des éléments permettant la sécurité d'usage sur les
marches des escaliers ainsi que des mains courantes
sont accordées à la commune de Langres — Place de l'Hôtel de Ville —
52200 LANGRES — pour des travaux de restauration de la Maison Renaissance, classée au
tite des Monuments Historiques depuis 1889, sise 20 rue du Cardinal Morlot,
52206 LANGRES.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur dé mental
Jean-Pierre Graule
S9 rue Victoire de la Marne S24H CHAUMONT Cedex Téléphone : 113 25 30 52 52. Télécopie : U3 23 32 1 26
Site interne hp hente-merne gouv.fr - Ouvert de 8h0 à 2h ei de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers formé Le merercdi - Permis de conduire formé le mardi et jeudi
Comact : prefectureia hante-marne gouv.fr Libens » Égalté » Fraternité
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°699 du 23/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n° AT 052 269 17 LOO28
pour le compte de la SARL ALTT Médical 52
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de F'Ordre National du Mérite,
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Va la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.11-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.111-19-40, R.11H-19-45 au R.t11-
19-46 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Maine 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 08 25 32 01 26 Site internet:http/wmw.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecmreichaute-marne gomfr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du 01 janvier 2010, portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées :
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée présentée
par la SARL ALTT Médical 52 — 17 avenue du Génral de Gaulle — 52400 BOURBONNE LES
BAINS - en date du 12/10/2017, relative à la mise en accessibilité totale de l'établissement
ALTT médical 52, 1031 avenue de la Collinière 52200 LANGRES :
Vu l'avis favorable de ta commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 :
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type M ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur
chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée :
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande
d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité :
Considérant que les iravaux ou actions de mise en accessibilité présentes,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à la SARL ALTT Médical 52
— 17 avenue du Génral de Gaulle — 52400 BOURBONNE LES BAINS — pour la mise en
accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 80 52 52 — Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtip:#Mmww.haute-mame.gouvifr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfectureit haute-marne gour.fr le3:
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concernée, une attestation d'achèvement. prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les
pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par F'Ad'AP pour les ERP de 5ème
catégorie.
Article 4 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction
pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur fépartefnental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intemethtip/wwwhaute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h er de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeuci
Comacr : préfecture haute-marne gotn fr PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRÊTÉ N°700 du 23/02/2018
Portant accord de la demande d'approbation
d'agenda d'accessibilité programmée n°AT 052 448 17 00048
pour ic compte de du Docteur Agnès CAMILLERI-CHOIX
Le Préfet de ia Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 rclative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 201$ ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de là construction et de l'habitation :
Vu les articles L.111-7-3 au L.111-7-7, L.111-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R.111-19-31, R.111-19-38 à R.H11-19-40, R.111-19-45 au R.ttt- 19-46 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site intermethtip:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : préfecture haue-marne. gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 644 du Of janvier 2010, portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité programmée présentée par la Docteur Agnès CAMILLERI-CHOIX — 29 rue du Président Carnot - 52100 SAINT
DIZIER - en date du 09/11/2017, relative à la mise en accessibilité totale de son cabinet
médical, 29 rue du Président Carnot 52100 SAINT DIZIER :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que l'agenda d'accessibilité programmée porte sur un Établissement
Recevant du Public de 5ème catégorie et de type U ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité sont répartis sur chaque année de la période demandée ;
Considérant l'engagement du demandeur sur un coût de travaux réparti sur chaque
année de la période demandée ;
Considérant que la demande d'autorisation de travaux associée à la demande d'agenda d'accessibilité programmée est conforme aux règles d'accessibilité ;
Considérant que les travaux ou actions de mise en accessibilité présentés,
devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé au Docteur Agnès
CAMILLERI-CHOIX — 29 rue du Président Carnot — 52100 SAINT DIZIER — pour la mise en accessibilité totale de son Établissement Recevant du Public cité supra.
Article 2 :
L'agenda d'accessibilité programmée est approuvé à compter de la présente
décision pour une une année.
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 01 26 Site internet:http:/www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : prefecterel hunte-marne.gou:fr Article 3 :
Le demandeur devra transmettre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet et aux commissions pour l'accessibilité de
la commune concemée, une attestation d'achèvement, prévue par l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation. établie par le demandeur, accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'Ad'AP pour les ERP de Sème catégoric.
Article 4 :
Conformément à Farticle R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
cn-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Artiele & :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation.
Le Directeur départernental
Jean-Pierre Graule
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex — Téléphone : 03 25 30 52 52 - Télécopie : 03 25 32 O1 26 Site internet http:/{www.haute-marne.gouv.fr - Ouvert de 8h30 à 12h et de 18h30 à 16h30
Séjour des étrangers fermé le mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi Contact : preféctiretà hane-marne.gour.fr Libercé+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°701 du 23/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du Docteur Agnès CAMILLERI -CHOIX
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
Participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Va la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et
visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et Les textes pris pour son application ;
89 rue Victoire de da Marne 32011 CHAUMONT Codex Téléphone : 03 25 30 32 52 + Télécopie : 03 23 32 O1 26
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Séjour des étrange né ke mercredi - Permis de conduire fermé le mardi et jeudi
Contact : prefeetreghaute-metrne, gour:fr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par le Docteur Agnès CAMILLERI-
CHOIX -— 29 rue du Président Carnot — 52100 SAINT-DIZIER - en date du 09/11/2017, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 (IL Caractéristiques
minimales) et par conséquent celles de l'article 2 (IL 2° profil en long) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6 % pour un plan incliné, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du cabinet médical CAMILLERI-CHOIX, 29 ruc du Président Carnot 52100 SAINT DIZIER ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 ;
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de
la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant ;
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ Compte-tenu de la présence de deux marches d'une hauteur de 48 cm et du
faible espace disponible sur la parcelle, il n'est pas possible d'installer une rampe permanente
avec une valeur de pente inférieure ou égale à 6%. Le maître d'ouvrage propose de réaliser une rampe permanente avec une valeur de pente égale à 14,6 %.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article t :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (IL. Caractéristiques minimales) et par
conséquent celles de l’article 2 (IL 2° profil en long) de l'arrêté du 8 décembre 2014,
concernant l'obligation de respecter une valeur de pente inférieure ou égale à 6% pour un plan incliné, est accordée au Docteur Agnès CAMILLERI-CHOIX - 29 rue du Président Carnot — 52100 SAINT-DIZIER — pour des travaux de mise en confonnité totale aux règles
d'accessibilité du cabinet médicat CAMILLERI-CHOIX, 29 rue du Président Carnot
52100 SAINT DIZIER.
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Contact : prefecture@huute-marne gouv.fr Article 2 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeurdépa
JePierre Graule
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PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Construction
ARRETE N°702 du 23/02/2018
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de la commune de Saint Dizier
Le Préfet de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2014-7890 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des
mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1000 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des
transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va l'article L.111-7-3 du code de la construction et de J'habitation ;
Vu les articles R.111-19-10 à R.111-19-12 du code de la construction et de
l'habitation :
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation ct les textes pris pour son application ;
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Comet : prefectureta hante-murne goufr Vu l'arrêté n°698 en date du 21/02/2017 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Saint-Dizier — Place
Aristide Briand — 52100 SAINT DIZIER - en date du 06/10/2017, relative à l'impossibilité de
respecter les dispositions de l'article 4 (IL. Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible un équipement ou une
installation au moyen d'une rampe permanente ou amovible respectant les valeurs de pentes définies à l’article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014, dans le cadre de travaux de réhabilitation
et d'extension du bar culturet Le Petit Paris, 478 avenue de la République 52100 SAINT DIZIER ;
Vu J'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibi siégcant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 9 février 2018 :
Considérant que, en application des articles R.111-19-7 à R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles
d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans
un cadre bâti existant :
Considérant que la justification du demandeur est la suivante :
+ La demande de dérogation concerne la mise en place d'une rampe amovible
permettant l'accès à l'espace scène situé à 20 cm de hauteur. Compte-tenu du gabarit réduit de l'espace autour de la scène, il est impossible d'y installer une rampe fixe sans impacter de façon trop importante le rez-de chaussée du local. Le maître d'ouvrage propose de mettre à
disposition du public une rampe amovible d'une fongueur égale à 1,20 m, mais qui une fois
déployée comporte une valeur de pente supérieure à la valeur réglementaire.
Cette justification constitue un motif valable pour accorder la dérogation
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 (IL Caractéristiques minimales) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible un équipement où une installation au moyen d'une rampe permanente ou amovible respectant les valeurs de pentes définies à l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014, est accordée à la commune de Saint-Dizier — Place Aristide Briand — 52100 SAINT DIZIER — pour des travaux de réhabilitation et d'extension du bar culturel Le Petit Paris, 478 avenue de la République 52100 SAINT DIZIER.
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Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châtons-
cn-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'introduction pendant cette même période d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique,
suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d'une réponse par
l'autorité compétente.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame fe Maire de Saint-Dizier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs.
Chaumont, le 23/02/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départefental
Jean-Pierre Graule
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Haute-Marne
DIRECCTE de la Région Grand Est
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Marne
La Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu les arrêtés interministériels des 24 février 2012 et 15 février 2017 portant nomination de Madame Bernadette VIENNOT, directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de Haute-Marne de la DIRECCTE de la Région Grand Est, à compter du 1° avril 2012,
Vu la décision de la Directrice de la DIRECCTE de la Région Grand Est en date du 16 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi-professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département,
ARRETE
Article 1”: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur André ROBERT-DEHAULT
> Autitre de l'U.D.ES. :
Titulaire : Madame Josiane GRIMAUD
Directe Grand Est - Unité Départementale de la Haute-Marne
15 Rue Decrès - 32012 CHAUMONT Cedex 4 compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à nr couvre le territoire de la Région Grand Est
sw. grand-est direcete gouv.fr - www travail-emploi-sante.gouv.fr- www.economie.gouv.fr > Autitre de l'U2P :
Titulaire : Monsieur Eric CASTENETTO
> Autitre de la CFDT:
Titulaire : Monsieur Rémi HUTINET
> Autitre de la CGT
Titulaire : Monsieur Régis GUILLOT
> Autitre de FO :
Titulaire : Madame Dominique PERCHET
> Autitre de la CFTC:
Titulaire : Monsieur Philippe GONCALVES
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Denis HONORE
> Autitre de l'UNSA :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude ANCELIN
Article 2 : La responsable de l'unité départementale de Haute-Marne de la Direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
Région Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 7 mars 2018
La Responsable de l'Unité Départementale
-Marne
Voie de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans
le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif. de
Chalons en Champagne
La décision contestée doit être jointe au recours. Liberté Liberté + Égalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION GRAND-EST
UNITE DEPARTEMENTALE LA HAUTE-MARNE
ARRETE MODIFICATIF N° 1
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA LISTE DES CONSEILLERS
CHARGES D'ASSISTER LES SALARIES LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT
OU A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE,
Vu l'article L 1232-4 et L 1237-12 du Code du travail,
Vu les articles L 1232-7 à 14 du Code du travail,
Vu l'arrêté 2018/01 du 10 janvier 2018 donnant délégation de signature à Mme Bernadette VIENNOT,
Après consultation des organisations représentatives visées à l'article L 2271-1 du Code du travail,
Arrête
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 17 février 2015 est abrogé.
Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors du ou des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise est composée comme suit :
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE
4
1
Arrondissement de Saint Dizier ï
l | M, BAESEL André 14, chemin de l'Abbaye - 52100 SAINT-DIZIER 07.87.01.16.86
| M. BRESCIA Enzo CFDT | 88, route de Pont Varin - 52130 WASSY 06.58.42.2585 | ÎM. CHOMPRET Régis CFDT | 37, rue de la Maiterie - Im. Dampierre - Apt. 44 - 52100 ST-DIZIER 0687378087 | LM. COUNNS Luc CGT 98, rue Victor Hugo - 52300 VECQUEVILLE 06.44.28.02.07 | {Mme DELANZY Armelle CGT 19. rue Haute - 52410 CHAMOUILLEY 06.83.43.63.32 | ! M. DEPOYANT Patrice CFE/CGC | 19, allée du Grand Bois - 55170 ANCERVILLE 03.29.75.33.87 _! 1 M. HARAUT Jacques CFDT | 9, rue du Bocardage - 52100 SAINT DIZIER 06.7666.39.83 ! 1 M. HENGER Alain Fo 257, rue Simon - 55800 CONTRISSON 06.27.43.7001 à TM. HERTEMANN Pascal FO 33, rue Molière - 52100 SAINT-DIZIER 0633260752 | Î M. JACQUOT Jean-Luc CFTC | 7, rue du Château - 52300 CUREL 06.86.59.69.46 | 1 Mme LAUZET Hélène FO 8bis, rue du Matignicourt - 51300 ORCONTE 06.4429.33.09 | LM. LEBERT Xavier FO 2. Impasse des Marronniers - 52300 SAINT-URBAIN MACONCOURT | 07.86.19.92.01 | LM. LEFKOUNE Lionel CGT 21, rue St-Exupéry - 52300 JOINVILLE 06.23.15.8400 | LM. MEHU François CFE/CGC | 28, rue Paul Verlaine — 52100 SAINT-DIZIER 06.84.52.56.08 | ! M. PORCAR Manuel cGT 12, rue André Malraux - 55000 BAR LE DUC 06.42.04.23.46 | 1 M. RACOILLET David CFTC | 30, rue des Tilleuls - 52130 WASSY 06.83.50.5233 ‘ 1 M. RENAUD Sylvain CFTC 126, rue de la Prêle - 55170 ANCERVILLE 06.02.03.46.45 Arrondissement de Chaumont
! M. BELLOT André CFTC 4, rue des Sorbiers - 52800 NOGENT. 06.89.06.41.07 1 Mme BUGNOT Sophie CFTC 25, rue du Dr Lebon - 52120 AUTREVILLE SUR LA REINE 06.72.29.67.11 1 M. CARBILLET Jean-Claude CGT 12, rue de Busson — 52270 ROCHES-s/-Rognon 06.85.41.14.49 l Mme CHAMPION Laetitia Solidaires _| 17, rue du Château - 52340 BIESLES 06.79.72.90.13 Î M. CLAUSSE Jean-Luc Solidaires _| 43, les Prélots - 52000 JONCHERY 03.25.36.73.71 1 M. CORDARO Jonathan FO 3/12, rue Paul Valéry - 52000 CHAUMONT 07.87.20.62.85 | 1 M. COUSIN Philippe Fo 1. ruelle Biziot - 52120 BLESSONVILLE 06.77.16.29.57 | {Mme DIDIER Maria CFDT 4, route de Villars - 52120 LAFERTE SUR AUBE 06.74.59.80.04 | 1 Mme DUMOULIN Mauricette CGT bis. la Sarrazinière - 52800 FOULAIN 06.87.20.98.59 | ! M. GALIZZI Bruno 1. rue des Platanes — 52000 CHAUMONT 06.87.30.88.84 ! 1 M. GUILLOT Régis CGT 1 lotissement le Hameau - 52000 CHAUMONT 06.48.56.73.78 ! 1 M. KOCH Olivier CGT 2. rue des Près Bas - 52700 BRIAUCOURT 06.50.01.63.02 TMme LAMIRAL Murielle CFTC 17, rue Segrétier - 52800 NOGENT 06.76.65.5278 | | Mme MONSSU Brigitte FO 7. rue du Vaudray 52800 POULANGY 06.85.14.87.20 | 1 Mme RICHOUX Isabelle CFTC 30/22, rue des Pâquerettes - 52000 - BROTTES 06.84.43.60.31 | 1 M. SALOMON Fabien cer 1, rue du Lavoir - 52120 - BRICON 07.69.40.18.23 l
|
Arrondissement de Langres |
1
1
1 M. CATHERINET Michel CFTC 70, rue de la Gare - 52600 CULMONT 06.77.84.10.79
Î M. DAO Dominique 9, rue de Champagne - 52600 CHALINDREY 06.15.16.54.85 qi gl
Î M. DUFOUR Fabrice CFTC 10, rue Curie - 52600 TORCENAY 06.49.68.61.86 | 1 06.08.25.74.51. | 1 M. GOISET Jean-Paul CGT 4, place de la Mairie - 52500 GILLEY 03.25.84.62.47 | 142, rue Derrière la Forge - 52200 CHAMPIGNY LES 1 ! M. HAYER Frédéric LANGRES 06.73.35.11.80 ! t 1 1 M. HAYER Jean-Christophe FO 2, rue du Groseiller- 52200 PEIGNEY 06.85.94.13.34
l Mme JANIAK Jeanne-Marie FO 14, rue de l'Ecole - 52360 BANNES 06.65.00.07.60 |
l
M. BEURTON Christophe CFDT 20, rue de la Perche - 52300 THONNANCE LES JOINVILLE 03.25.94.19.09
Article 3 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans, à compter du 1° mars 2018.
Article 4 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la HAUTE-MARNE et ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 5: La liste prévue à l'article 2 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés à l'Unité
Départementale de la Direccte — 15, rue Decrès — 52012 CHAUMONT Cedex et dans chaque Mairie du département.
Article 6 : La Responsable de l'Unité départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 9 mars 2018
Po/ le Préf it et par délégation du oIRpÉCTE
La Directrice de l'Unité Départementäle de Haute-Marne
{| | OA g Bernadètte VIENNOT Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Développement Local
Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : 03 25 01 67 15
Horaires d'ouverture au public : 8h30 — 12h00
14h00 — 16h30 {Vendredi : 16h00)
EE Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
(ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 :
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 589 du 3 février 2016 du Préfet de la Haute-Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine :
Vu l’arrêté n° 2016-14 du 4 février 2016 portant subdélégation de signature en faveur
des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine (compétences générales) ;
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée
le 27 février 2018 par Monsieur Alain CARDOT, directeur de la Société ENTR'IN52 $
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par
l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide :
La société ENTR'IN 52, société par actions simplifiée et unipersonnelle
sise 236, rue de la Poudrière — ZI Les Franchises — 52200 LANGRES
N° Siret : 815 351 648 00010
Code APE : 8130Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale, conformément à l’article
L.3332-17-1 du Code du travail,
La Société ENTR'IN 52, étant créée depuis plus de trois ans, l’agrément est délivré
pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, tel que
prévu àl'article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à CHAUMONT, le 07 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsablede l'Unité Départementale
de 14 Haute-Marne,
| j @ aa Ô
Bernadelle VIENNOT
Adresse postale : Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — Unité départementale de la Haute-Marne - 15 rue Decrès — BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex - Standard : 03.25.01.67.00.
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Article 1 : délégation de l'adjoint,
Article 2 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement,
Atticle 3 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette,
Le Comptable, Madame Marianne GAERTNER, responsable du SIP de LANGRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth CARDOT, inspectrice, adjointe au responsable du SIP de
LANGRES, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80.000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
7°}tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
: 4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des ‘Somme
agents délais de paiement | maximale pour
gracieuses laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DEFERT Sophie Contréleuse 10 000 € 12 mois 3.000 €
BARRAL Marie-Noëlle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 3 000 €
principale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
MOUSSUT Céline Contrôleuse 10000 € 10 000 €
CANAL Maryse Contrôleuse principale 10000€ 10 000 €
FILLION Séverine Contrêleuse 10.000 € 10.000 €
ANDRE Mireille Agente administrative 2 000 € 2000€
principale
BEAUFILS Nelly Agente administrative 2 000 € 2 000€
principale
DERVAUX Michel Agent administratif 2000 € 2000€
principal
PICCAND Anne-Sophie Agente administrative 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de HAUTE-MARNE. A LANGRES, le 1° mars 2018
Le comptable,
Responsable du SIP de LANGRES.
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Marianni EN ER
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