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Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 6 8 installation bache incendie signature conv mise a dispo terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
BR Frefecture
G16-21160236 2362
Reçu le 18/07
202-ÆRTRAIT DU _KEGISTRE DÉS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2023 DE LA COMMÈNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
ace du champ de foire
Pi Î
L -MOUTHIERS-SUR-BOËME tél : 05.45.67.92.,20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération : L'an deux mille vingt trois, le vendredi 07 juillet à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment
D_2023_6_8 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Madame RELET Graziella, 1ère Adjointe.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 30 Juin 2023
Présents : 14 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Madame LHOMME Michèle, Monsieur PONTINI Daniel,
Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur
Votants : 18 CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUPD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric,
Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD Isabelle, Madame RENARD
Annie
Pouvoirs :
Monsieur CARTERET Michel a donné pouvoir à Monsieur REVEREAULT Jean
Madame LOUVIÉ Catherine a donné pouvoir à Madame GANNE Julie
Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle
Monsieur NICOLEAU Thierry a donné pouvoir à Monsieur PONTINI Daniel
Objet : Installation d'une bâche
incendie : signature d'une
convention de mise à
disposition du terrain
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur CARTERET Michel, Madame LOUVIÉ Catherine, Madame LALANDRE
Sophie, Monsieur NICOLEAU Thierry, Monsieur FOURNIER jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX
Fait et délibéré en mairie les Vu la délibération D_ 2022 11 4 du 10 novembre 2022 relative à la convention de jour, mois et an que dessus. servitude avec Monsieur Nicoleau pour la sécurité incendie, Au registre sont les Vu l'étude de Maitre Arlot et ses préconisations,
signatures. Pour copie
conforme. . . LS eur di ee Madame la 1ere adjointe explique qu'après vérification avec le notaire, il s'agirait de
rédiger une convention de mise à disposition de terrain qu'une convention de servitude moins adaptée à la situation avec Monsieur Nicoleau.
_ Ainsi, il rappelle qu'en vertu des articles L. 2213-32 et L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie qui a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en
compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par
l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.
La commune, devra alors assurer la création, l'aménagement et la gestion des points
d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Vu le déficit de points d'eau dans ce secteur de la commune permettant d'assurer une
bonne couverture de protection incendie et la planification envisagée par la commune
d'équipements supplémentaires pour y pallier,
Vu le projet de l'exploitant Monsieur Nicoleau situé dans ce secteur, parcelle n° A 1809 où la commune a d'ores et déjà l'obligation de créer un hydrant supplémentaire afin de pailier les risques contre l'incendie.
Dans ces circonstances, Madame la Lere adjointe propose de mutualiser les besoins de
l'exploitant et de la collectivité en termes d'hydrant, et de créer un équipement public
d'incendie.
BR Prefecture
Reçu le 18/07/2023
11602362-26230707-: D 202 Enfeffétl'articleir. 2225-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que «
les points d'eatéincendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en les services d'incendie et de secours. (..) La mise à disposition d'un
point d'eau pour être intégré aux points d'eau incendie requiert l'accord de son
propriétaire ».
Toutefois, cet hydrant serait situé sur une propriété privée, ce qui requiert alors
l'établissement d'une convention de servitude conformément aux articles L. 152-1 et
suivants du code rurai et de la pêche maritime. Cette convention devra préciser les
conditions d'utilisation et d'entretien du PEI, les contrôles à effectuer, la signalisation.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER ja rédaction d'une convention de mise à disposition précisant les
conditions d'utilisation et d'entretien de l'équipement de protection incendie public,
- De PRENDRE EN CHARGE la clôture et la bâche incendie,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de
servitude avec Monsieur Nicoleau et tous les documents relatifs à la présente
délibération.
Pour :18 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 07/07/2023, transmis en sous-préfecture et rendu | Le Maire,
exécutoire le 48 [e? [2 23 Michel CARTERET
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint au maire, M - Graz ellls.
RELET