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Déliberation - D 2017 8 2 Mise à disposition de lactif Assainissement Collectif au GrandAngoulême
Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2017 8 2 Mise à disposition de lactif Assainissement Collectif au GrandAngoulême)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
JU
016-211602362-20170707-0
Reçu le 10/07/2017
2017 HEAACOMM
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
lkce du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
8,
délibération :
D_2017 8 2
Nombre de conseillers en
exercice : 23
Présents : 17
Votants : 21
Objet : Mise à disposition de
l'actif Assainissement Collectif
au GrandAngoulême
Fait et délibéré en mairie
les jour, mois et an que
dessus.
Au registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L' an deux mille dix sept , le vendredi 07 juillet à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 03 Juillet 2017
Présents : Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur BARBE Hugues, Monsieur BORRÉDON
Richard, Madame LHOMME Michèle, Monsieur CARTERET Michel, Monsieur PONTINI Daniel,
Madame LOUVIÉ Catherine, Madame HITIER Marie-Christine, Madame RELET Graziella,
Madame COOLEN Anne-Marie, Madame TAMAGNA Véronique, Madame BERTIN Nathalie,
Monsieur NOËL Frédéric, Monsieur PORTE Henri-Renaud, Monsieur SUSSET Bernard, Madame
GROLLEAU Rachel, Monsieur BERCHENY Dorian
Pouvoirs :
Monsieur TROUSSICOT Franck a donné pouvoir à Monsieur CARTERET Michel
Monsieur RABSKI Jean à donné pouvoir à Madame LHOMME Michèle
Madame COUSSY Stéphanie a donné pouvoir à Madame TAMAGNA Véronique
Monsieur NEBOUT Joël a donné pouvoir à Madame GROLLEAU Rachel
Absent(s) :
Excusé(s} : Monsieur TROUSSICOT Franck, Monsieur RABSKI Jean, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame COUSSY Stéphanie, Madame SOULET Sandrine, Monsieur NEBOUT Joël
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'arrêté préfectoral du 16
décembre 2016 a créé au 1er janvier 2017 une Communauté d'Agglomération résultant de la
fusion des Communautés de Communes de Charente-Boëme-Charraud, Braconne-Charente et
Vallée-de-l'Echelle et de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême.
Cette nouvelle agglomération, dénommée GrandAngoulême, exerce notamment
l'ensemble de son territoire la compétence assainissement collectif.
La commune Mouthiers-sur-Boëme exerçait cette compétence jusqu'au 31 décembre 2016.
sur
Conformément aux articles L5211-41-3 et L5211-17 du code Général des Collectivités
Territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition des biens
meubles et immeubles ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à
la date du transfert, notamment les emprunts.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la
commune et la communauté d'agglomération et conformément aux dispositions budgétaires
par opérations d'ordre non budgétaires réalisées par les comptables de chaque collectivité
pour les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous et dont le détail figure en annexe I.
Actif
1 939 605,56 €
Passif
1 032 983,35 €
Commune
Mouthiers sur Boëme
En outre le contrat de prêt n°460799601 de la BCME -Crédit Mutuel- {durée résiduelle 9 ans 3
trimestres, taux fixe trimestriel 4 % sur 20 ans) est également transféré avec un Capital
Restant Dû au 01/01/2017 de 134 773,65 €.
Le transfert de compétence des Services Publics industriels et Commerciaux (SPIC) relève de
procédures comptables spécifiques, notamment :
- application de l'instruction budgétaire M4 et ses plans de comptes dérivés,
- réalisation de dotations aux amortissements des biens lis à disposition,
- équilibre budgétaire du service par la seule redevance acquittée par l'usager.
AR PREFECTURE
De 07-0201 $c2a0Fconcert les amortissements des biens mis à disposition, GrandAngoulême peut, par
seu Je 07 exception—appligher ses propres durées d'amortissement lorsqu'elles diffèrent de celles prècedemment appliquées.
Par ailleurs, il est admis que les résultats budgétaires de ces SPIC, excédents ou déficits, sont
transférés par la commune à l'établissement public coopération intercommunale. Ce transfert
doit donner lieu à délibérations concordantes de la commune de Mouthiers-sur-Boëme et de
GrandAngoulême.
Les résultats du service assainissement de la commune transférés à GrandAngoulême seront
repris par opérations budgétaires dans les comptes de chaque collectivité, conformément aux
délibérations du 15 décembre 2016 et du 24 mars 2017 approuvant le compte administratif
2016 soit8 338,45€ d'excédent de fonctionnement et 54741,35£€ d'excédent
d'investissement.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- APPROUVE la mise à disposition au GrandAngoulême des biens meubles et immeubles ainsi
que l'ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachés à la date du transfert,
notamment les emprunts de l'assainissement collectif ;
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la présente délibération.
Pour :21 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 07/07/2017, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 1 û JUIL. 2017