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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 312 du 14 octobre 2026
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 312 du 14 octobre 2026)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-312
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation
générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 (16 pages) Page 3
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon /
27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig
(44 pages) Page 20
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-10-06-00006 - arrêté conjoint relatif à la composition de la
CDAPH (2 pages) Page 65
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-10-12-00006 - AP-DDTM-SEBF-2026-330 autorisant le faucardement
d'un canal de collecte de drainage se jetant dans l'Epte à Vexin-sur-Epte
(4 pages) Page 68
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10
2026 - n°DDPP27-26-130 (11 pages) Page 73
2 Centre Hospitalier Bernay
27-2026-10-12-00005
Décision 2026-15 - portant délégation générale
de signature - CH de Bernay - En date du
12-10-2026
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 3 DECISION 2026/15
Portant délégation de signature
Le Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay
- Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et
de Bernay à compter du 02 janvier 2024 ;
- Vu l'ordonnance n°2005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé publique ;
- Vu l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays
d’Ouche (GHT ESPO) du 29 juin 2016, approuvée par l’ARS de Normandie le 01/07/2016,
- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay en date du 30 juin 2023 ;
- Vu l'arrêté du 08 septembre 2026 de Monsieur le Directeur Général du Centre National de
Gestion nommant Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET, Directeur Adjoint des Centres
hospitaliers Eure-Seine et de Bernay à compter du 21 septembre 2026 ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur,
délégation générale de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET,
Directeur adjoint des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, chargé de la direction
déléguée du Centre hospitalier de Bernay.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET,
Directeur adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée
à Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay ou à Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur général des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront été qualifiés d’urgents par les
responsables fonctionnels.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET,
Directeur adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée
à Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint en charge des finances, de l’accueil clientèle
et du contrôle de gestion des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les titres et Les
mandats.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 4 En cas d'absence de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET et de Monsieur François
MALLERET, et en cas d’urgence, Madame Séverine BONNEFOY, Adjoint des cadres chargé des
finances et du contrôle de gestion au Centre Hospitalier de Bernay, est habilitée à signer les
documents ci-dessus mentionnés.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET,
Directeur adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée
à Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint en charge des finances, de l'accueil clientèle
et du contrôle de gestion des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes et
documents suivants :
- Les bordereaux de recettes de séjours et de consultations externes ;
- Les contrats de séjour ;
- Les permissions de sortie des patients ;
- Les permissions de sortie des résidents ;
- Tout acte relatif à l’état civil.
Monsieur François MALLERET est habilité à représenter le Centre hospitalier de Bernay
devant le Juge aux Affaires Familiales.
En cas d'absence de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET et de Monsieur François
MALLERET, et en cas d’urgence, Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA, Attachée
d'Administration Hospitalière contractuelle au service Accueil Clientèle du Centre hospitalier
de Bernay, est habilitée à signer les documents ci-dessus, mentionnés au présent article. Elle
est habilitée à représenter le Centre hospitalier de Bernay devant le Juge aux Affaires
Familiales.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET,
Directeur adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée
à Madame Marguerite CLÉMENT, Directrice adjointe en charge des Affaires Médicales des
Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants :
- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes,
biologistes et pharmaciens, et à leur gestion de carrière ;
- Les assignations des médecins dans le cadre des grèves ;
- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des Affaires
Médicales et notamment les tableaux de service, les congés, les évaluations ;
- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales.
En cas d'absence de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET et de Madame Marguerite
CLÉMENT, et en cas d'urgence, Madame Laurence LE DÜ, Attachée d'Administration
Hospitalière chargée des Ressources Humaines médicales et non médicales au Centre
hospitalier de Bernay, est habilitée à signer les documents ci-dessus, mentionnés au présent
article.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET,
Directeur adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur
Salah DAOUI, Directeur adjoint des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en charge des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :
- Les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de la gestion
de carrière des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et aux
agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 5 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du Centre
Hospitalier de Bernay résultant notamment de sa qualité d’ordonnateur suppléant ;
- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux
licenciements ;
- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels ;
- Les actes et documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers ;
- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources
Humaines ;
- Les évaluations et la notation de l’ensemble des agents relevant du titre IV du statut
général de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET et de
Monsieur Salah DAOUI, la même délégation est donnée à Madame Laurence LE DÜ, Attachée
d'Administration Hospitalière, chargée des Ressources Humaines médicales non et médicales
au Centre hospitalier de Bernay.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET,
Directeur adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame
Nathalie HORN, Directrice de la sécurité, des travaux et de la logistique des Centres
hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant
les affaires de cette direction, à savoir :
La gestion des magasins ;
Les devis ;
Les bons de commande ;
Les engagements comptables ;
Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de
service ;
Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;
La conservation des biens immobiliers ;
La tenue de la comptabilité d'inventaire ;
Le décompte général et définitif ;
Les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés à
Particle 1 ;
En
Les documents afférant à l’exécution des marchés hors modifications administratives ;
Les conventions d'occupation précaire ;
Les certificats d’habilitation électrique ;
Les constats de service fait ;
Les prestations de travaux, de maintenance et de sécurité ;
Les fournitures d’atelier.
cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET et de
Madame Nathalie HORN, la même délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET,
Ingénieur travaux.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 6 Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET,
Directeur adjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame
Laurence STECLEBOUT-DEROME, Directrice des achats et du biomédical des Centres
hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant
les affaires de cette direction, à savoir :
Les actes d'exécution courant des marchés (hors toutes modifications administratives) ;
Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes ;
Les bons de commande ;
Les liquidations ;
Les constats de service faits ;
Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service ;
Les ordres de service ;
Le décompte général et définitif ;
La tenue de la comptabilité des stocks.
Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 12 octobre 2026
Fait à Bernay, le 07 octobre 2026
Le Directeur
Hs
LOER 4
12/10/2026 16:47 S%cai
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 7 Spécimen de signature
Emmanuel DÉSIRÉ DIT GOSSET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 8 Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 9 Spécimen de signature
Jean-François DAVY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 10 Spécimen de signature
A, François MALLERET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 11 Spécimen de signature
Séverine BONNEFOY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 12 Spécimen de signature
Marie-Cécile MBARGA MBOA
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 13 Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 14 Spécimen de signature
Laurence LE DÜ
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 15 Spécimen de signature
Salah DAOUI
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 16 Spécimen de signature
Nathdlie HORN
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 17 Spécimen de signature
Laurence STECLEBOUT-DER:
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 18 Spécimen de signature
Matthieu BACHELET
TL .
Diffusion :
- Les intéressés
- Le Trésorier Principal
- Registre des décisions
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-10-12-00005 - Décision 2026-15 - portant délégation générale de signature - CH de Bernay - En date du 12-10-2026 19 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2026-10-13-00002
2026-01 délégation de signature unique CHES-sig
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 20 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
Direction Générale – Délégation de signature Page 1/44
DÉCISION DG N° 2026-01
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HÔPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l’arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeur du Centre
Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de
santé,
VU l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l’article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée par l’ARS de
Normandie le 01/07/2016,
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en
date du 30 juin 2023.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme :
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 21 Direction Générale – Délégation de signature Page 2/44
- les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier
d’établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d’économie mixte locale
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats
du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l’importance de leur objet, engagent le CHES.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée à Monsieur
Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur Stéphane
HAMON, délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des
Finances, de l’accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l’effet de
signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 22 Direction Générale – Délégation de signature Page 3/44
Direction Générale
Affaires Juridiques et des relations avec les usagers
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur, à l’effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d’urgence et de
procédure d’organisation générale de l’établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d’administration aux Affaires Juridiques,
à l’effet de signer les pièces citées à l’article 3, à l’exclusion des conventions et accords avec des
organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions
de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d’absence de Monsieur David VEAUTE et afin d’assurer la continuité de la Direction des
affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame Noémie
MARINIER à effet de signer les pièces citées à l’article 3, à l’exclusion des conventions et accords
avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame Noémie
MARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documents suivants :
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception, demandes
dans les services, réponses aux patients, compléments d’enquête et bordereaux de
facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes d’enquête auprès des
services, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d’accusé réception
au patient) ;
- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l’assureur de
l’établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure
interne et praticiens, demandes de complément d’enquête dans les services et réponses à
l’assureur) ;
- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l’établissement et
information aux patients de la saisine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 23 Direction Générale – Délégation de signature Page 4/44
Affaires Générales
Article 5
Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d’administration hospitalière, à
l’effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni
engagement de l’établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article 6
Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni engagement de
l’établissement dans le domaine de la communication.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 24 Direction Générale – Délégation de signature Page 5/44
Direction des Finances, de l’accueil clientèle, de la certification des comptes
et du contrôle de gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des Finances, de
l’accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l’effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à
l’article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles et les conventions
avec les infirmières libérales,
- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous
régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des Finances, de
l’accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l’effet de signer toutes
pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres
de recettes et bordereaux d’émission, à l’exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d’admission en non-valeur.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 25 Direction Générale – Délégation de signature Page 6/44
En cas d’absence de Monsieur MALLERET François, délégation est donnée à Madame Amélie
CHEVALIER, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles
7 et 8.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l’accueil et de la
facturation, à l’effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil –
facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et les demandes
de transfert de corps sans mise en bière.
En l’absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame POSTEL Camille,
adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l’effet de signer tout courrier relatif
à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux de recettes de facturation
incombant à son service.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 26 Direction Générale – Délégation de signature Page 7/44
Direction territoriale du Système d’information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Système d’information,
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
du Système d’Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l’établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article
1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d’absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur Olivier
GIMENEZ, à l’effet de signer les pièces citées à l’article 10.
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FERRAND, responsable Architecture du Système
d’information, et Monsieur Florent VASSEUR, responsable adjoint Architecture du Système
d’information, à l’effet de signer les demandes de certificats Chambersign.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 27 Direction Générale – Délégation de signature Page 8/44
Direction des achats et du Biomédical
Article 12
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du
biomédical, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de l’Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l’établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article
1,
- les actes d’exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d’absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée à Monsieur
Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l’effet de signer les pièces citées à l’article 12.
Article 13
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats et du
biomédical, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l’établissement :
Pour l’ensemble des segments d’achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28 et 36 :
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 28 Direction Générale – Délégation de signature Page 9/44
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives
- la tenue de la comptabilité des stocks
Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000
€,
- Les actes liés à l’attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation des marchés
publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbaux d’ouverture des plis, les
rapports d’analyse des offres et les rapports de présentation),
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution des marchés
publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies certifiées
conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction…),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d’avenants aux marchés, les courriers de rejet d’offre),
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 29 Direction Générale – Délégation de signature Page 10/44
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les prestations relatives à la
Qualité et à la Gestion des Risques, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes
extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de
l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 30 Direction Générale – Délégation de signature Page 11/44
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines, à l’effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-
femmes,
- Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical,
hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- Les contrats d’apprentissage et les contrats d’allocation d’études,
- Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- L’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et
du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les décisions et documents relatifs à l’organisation des concours ou examens
professionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les décisions et documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
ainsi qu’à l’organisation de la continuité du service public en cas d’exercice du droit de
grève,
- Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives
paritaires locales, et autres instances relevant de cette direction,
- Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures au CHES, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non
assorties de clauses financières, hors soins,
- Les documents afférant à l’exécution des marchés publics, hors modifications
administratives
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l’article 1,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 31 Direction Générale – Délégation de signature Page 12/44
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Salah DAOUI, délégation identique est donnée
à Madame Odile HERMANT, attachée d’administration hospitalière.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation et du
développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer tout
document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-femmes, en particulier
:
- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de
missions des agents en formation continue, présentées à l’ANFH,
- Les conventions de formation,
- Les conventions de stage,
- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale
Continue, (DPC),
- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-
mêmes), et aux bons de commande associés,
- Les documents relatifs à l’organisation des concours ou examens professionnels des
sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l’effet de signer les décisions et
documents relatifs à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.
En cas d’absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à Mesdames Isabelle
ESSAHLI, Chloé CASQUET et Annabelle DEVIN.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 32 Direction Générale – Délégation de signature Page 13/44
Coordination générale des soins
Article 19
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de
Soins, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des
personnels paramédicaux, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs
ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l’autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins est également
habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au
CHES, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l’encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la
gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services,
les congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés
annuels et les évaluations.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 33 Direction Générale – Délégation de signature Page 14/44
Institut des formations paramédicales
Article 20
Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des
instituts de formation, à l’effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l’Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des
Instituts des formations paramédicales,
- les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles pour l’accueil à l’IFSI de stagiaires en formation
initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d’aide à la formation émanant d’organismes extérieurs prenant en charge tout
ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les
devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle
du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction des Finances, de
l’accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d’assurer la
continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, Madame Stéphanie
ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, et Madame Anne-
Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, sont autorisées à
signer les documents désignés ci-après :
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 34 Direction Générale – Délégation de signature Page 15/44
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des
instituts de formation, en vertu de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018
relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Madame
Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, et Madame
Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, sont
autorisées à la représenter à :
- L’Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement des
situations disciplinaires.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 35 Direction Générale – Délégation de signature Page 16/44
Ressources Humaines Médicales
Direction des Affaires Médicales
Article 21
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, à l’effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-femmes,
- les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,
- les conventions,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-femmes,
- les conventions d’occupation précaire des logements,
- les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-femmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l’article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
-
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 36 Direction Générale – Délégation de signature Page 17/44
En cas d’absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, délégation
est donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires
Médicales.
En cas d’absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales et de
Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales,
délégation est donnée à Madame CANTAIS Jessica.
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Article 22
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux
activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
Article 23
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l’établissement :
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’art.1
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 37 Direction Générale – Délégation de signature Page 18/44
les documents afférant à l’exécution des marchés hors modifications administratives,
les conventions d’occupation précaire,
les certificats d’habilitation électrique.
Article 24
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et hôteliers,
bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 €,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de
service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Article 25
En cas d’empêchement de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à l’effet de
signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d’achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d’atelier.
Article 26
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 38 Direction Générale – Délégation de signature Page 19/44
En cas d’empêchement concomitant de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services
techniques, logistiques et hôteliers, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux, la
même délégation est donnée à Monsieur Fabrice COHU, responsable technique du site d’Evreux,
de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d’achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d’atelier.
Pour un montant inférieur à 2 000 Euros.
Article 27
En l’absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers, délégation est donnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de signer les dépôts de
plainte relatifs au parc automobile.
Direction du département de santé publique, de la recherche et de
l’innovation
Article 28
Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du département de
santé publique, de la recherche et de l’innovation à l’effet de signer :
- Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
de son secteur de compétence ;
- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de portée
générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de
fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment :
o Les accords de confidentialité ;
o Les accords-cadres de recherche ;
o Les contrats de collaboration recherche ;
o Les conventions financières ;
o Les contrats de prestations de services ou de cession ;
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 39 Direction Générale – Délégation de signature Page 20/44
o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété à
intellectuelle.
Article 29
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service social et du
Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du
personnel de ce service.
Article 30
Afin d’assurer la continuité du service social, Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio
éducatif, est habilitée à signer le document suivant :
- Le document attestant sur l’honneur les pièces justificatives manquantes du dossier d’aide
médicale de l’Etat tel que défini en annexe 2 de l’instruction
N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du
parcours de santé des migrants primo-arrivants.
Article 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio éducatif,
pour la signature du document mentionné à l’article 28, délégation de signature est donnée
à Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 40 Direction Générale – Délégation de signature Page 21/44
Direction commune
Direction du CH de Bernay
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur adjoint du Centre
Hospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée intérim du Centre Hospitalier de Bernay
pour les actes et documents suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 41 Direction Générale – Délégation de signature Page 22/44
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières pour l’institution ;
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de
la Santé Publique ;
- Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de
régisseurs ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-
7, 9° et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay
Article 33
Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay, bénéficie
d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer
une position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la
signature du chef d’établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines
Article 34
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 42 Direction Générale – Délégation de signature Page 23/44
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, directeur de site intérim, à
l’effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires
courantes et la gestion de ces sites
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 43 Direction Générale – Délégation de signature Page 24/44
Etat civil et gestion administrative des patients
Article 35
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l’établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur,
Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines,
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et hôteliers ,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l’accueil clientèle, de la
certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation,
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du département de santé
publique, de la recherche clinique et de l’innovation,
Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d’information,
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
à l’effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d’Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d’autopsie,
- les prélèvements d’organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 36
Délégation est donnée à Madame COUPELLE Valérie (site d’Evreux) et à Madame SOUBESTE
Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l’effet de signer les demandes de transfert de corps sans
mise en bière.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 44 Direction Générale – Délégation de signature Page 25/44
En cas d’empêchement de Madame COUPELLE Valérie (site d’Evreux) et Madame SOUBESTE
Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:
Pour le site d’Evreux :
Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d’urgence,
Madame Laurence BUCOURT, responsable de l’accueil et de la facturation,
Madame Camille POSTEL, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,
Pour le site de Vernon :
Madame LOUDIERE Aurelia, cadre du pôle médico technique.
S’agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d’enfants nés vivants mais
décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice en
maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en cas d’empêchement, dispose de
cette même délégation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.
Article 37
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer le formulaire
d’interrogation du Registre National de l’Agence de Biomédecine :
Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,
Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,
Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,
Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,
Madame Laura DURAND, infirmière coordinatrice.
Madame Nathalie FRESNE, Cadre de santé
Madame Hélène HOT, infirmière coordinatrice
Article 38
Délégation est donnée à :
Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-mère-enfant,
En cas d’empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée à Madame
Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l’effet de recevoir les
informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l’attention de l’enfant, en
application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l’action sociale et des
familles et de l’arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 45 Direction Générale – Délégation de signature Page 26/44
Situations sanitaires exceptionnelles
Article 39
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu’ils pilotent la cellule de
crise dans le cas d’un déclenchement du Plan Blanc, à l’effet de signer tous les actes administratifs
et d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de la Recherche
et de l’Innovation
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers,
Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au directeur,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l’accueil clientèle,
de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de
formation,
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales
Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay ,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d’information.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 46 Direction Générale – Délégation de signature Page 27/44
Pharmacie
Article 40
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, à l’effet de
signer :
- les documents afférant à l’exécution des marchés hors modifications administratives,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l’article 1.
Article 41
Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
CHES, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 42
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 47 Direction Générale – Délégation de signature Page 28/44
Article 43
La présente délégation annule et remplace la précédente.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 44
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement en tant qu’elle concerne
des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Eure. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 29 septembre 2026
Monsieur RIFFLET Jérôme
Directeur du CHES et du CH de Bernay
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 48 \
NN \
Direction Générale – Délégation de signature Page 29/44
Spécimen de signature
Direction Générale
HAMON Stéphane
VEAUTE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 49 Direction Générale – Délégation de signature Page 30/44
TOUIR Imane
Direction des Finances, de l’Accueil Clientèle, de la Certification des Comptes
et du Contrôle de Gestion
MALLERET François
CHEVALIER Amélie
BUCOURT Laurence
POSTEL Camille
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 50 Direction Générale – Délégation de signature Page 31/44
PATIN Florence
Direction Territoriale du Système d’Information
HATEM Cédric
GIMENEZ Olivier
FERRAND Nicolas
VASSEUR Florent
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 51 Direction Générale – Délégation de signature Page 32/44
Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT DEROME Laurence
CHAUVIN Olivier
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 52 Direction Générale – Délégation de signature Page 33/44
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 53 Direction Générale – Délégation de signature Page 34/44
Direction des Ressources Humaines non médicales
DAOUI Salah
HERMANT Odile
LECUYER Marie-Agnès
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 54 Direction Générale – Délégation de signature Page 35/44
MATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle
DEVIN Annabelle
CASQUET Chloé
Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 55 Faput,
Direction Générale – Délégation de signature Page 36/44
Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 56 Direction Générale – Délégation de signature Page 37/44
ZANON Stéphanie
ENOS Anne-Sophie
Direction des Affaires Médicales
AATTAM Salek
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 57 Direction Générale – Délégation de signature Page 38/44
CANTAIS Jessica
CLEMENT Marguerite
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 58 Direction Générale – Délégation de signature Page 39/44
HORN Nathalie
BACHELET Matthieu
COHU Fabrice
MARQUET Damien
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 59 Direction Générale – Délégation de signature Page 40/44
Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et de
l’Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
BESSALA ADA Jeannette
THEAULT Elodie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 60 Direction Générale – Délégation de signature Page 41/44
Direction Commune CH de Bernay
DESIRE DIT GOSSET Emmanuel
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 61 Direction Générale – Délégation de signature Page 42/44
Etat civil et gestion administrative des patients
COUPELLE Valérie
LESCAN Karine
BREANT Eloïse
DURAND Laura
FRESNE Nathalie
GODARD Augustin
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 62 Direction Générale – Délégation de signature Page 43/44
CARRIOT Hervé
SCOLOT Perrine
BEAUMESNIL Sandrine
LOUDIERE Aurélia
SOUBESTE Lydie
GASSA Laurence
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 63 Direction Générale – Délégation de signature Page 44/44
HOT Hélène
Pharmacie
BERGON Severine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-10-13-00002 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 64 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-10-06-00006
arrêté conjoint relatif à la composition de la
CDAPH
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-10-06-00006 - arrêté conjoint relatif à la composition de la CDAPH 65 E LEUrE PREFET en Normandie
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint relatif à la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Eure
Le préfet de l'Eure Le président du Conseil
départemental
de l'Eure
ARRÊTENT
Vu :
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 146-9, L 241-5, R 241-24 et R 241-
34 ;
Sur proposition du Préfet de l'Eure et du Président du Conseil départemental de l'Eure,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-10-06-00006 - arrêté conjoint relatif à la composition de la CDAPH 66 Article 1 : La composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
telle que fixée par l'arrêté du 6 octobre 2025 est modifiée comme suit :
3° - Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales de
l'Eure proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, parmi les
personnes présentées par ces organismes
- Luc Collin, CPAM de l'Eure, titulaire,
- Bernard Brown, Mutualité Sociale Agricole, suppléant.
- Philippe Leleux, CAF de l'Eure, titulaire,
- Aurélia Bussy, CAF de l'Eure, suppléante.
6° - Sept membres parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles proposées par le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités :
Pour le premier représentant :
- Michel Miklarz, Association APAJH de l'Eure, titulaire,
- Kheira Allal, ADAPEI 27, suppléante.
Article 2 : Madame la Directrice générale des services départementaux et Madame la Secrétaire
générale de la préfecture de l'Eure sont chargées, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le site internet du département de l'Eure et de le
notifier aux intéressés.
Fait à Évreux le 0 6 OCT. 2026
Le Préfet de l'Eure, Le Président du Conseil
département l'Eure,
\
DELARUE Alexandre RASSAERT
Page 2 sur 2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-10-06-00006 - arrêté conjoint relatif à la composition de la CDAPH 67 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-10-12-00006
AP-DDTM-SEBF-2026-330 autorisant le
faucardement d'un canal de collecte de drainage
se jetant dans l'Epte à Vexin-sur-Epte
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-12-00006 - AP-DDTM-SEBF-2026-330 autorisant le faucardement d'un canal de collecte de drainage se jetant dans l'Epte à Vexin-sur-Epte 68 | h Direction départementale z des territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM-SEBF-2026-330 autorisant à titre dérogatoire
le faucardement d'un canal de collecte de drainage se rejetant dans l’EPTE
Commune : Vexin-sur-Epte (Dampsmesnil)
Demandeur : Monsieur CHAMPY
Le Préfet de l'Eure,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre Il et IV ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières du département
de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/11/091 du 8 juin 2011 établissant le recensement des cours d'eau du
département de l'Eure en application de l’article D615-46 du code rural;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu le courrier de demande de faucardement d'un canal de collecte de drainage se rejetant dans le
cours d'eau « Epte » à Dampsmesnil, commune déléguée de Vexin-sur-Epte, présentée par monsieur
Jean Champy le 15 septembre 2026 et enregistrée sous le n°27-2026-00211 (26226).
Considérant
- que le canal de collecte de drainage concerné par l'opération est identifié en cours d'eau sur la
cartographie départementale ;
- le développement important de la végétation constituée de roseaux sur la partie amont de ce canal
créant une gêne aux écoulements et donc un risque de débordement ;
-la nécessité de prendre un arrêté pour déroger à la période autorisée par l'arrêté préfectoral
permanent du 5 janvier 2000 susvisé ;
- l'absence d'impact du faucardement compte-tenu des mesures d'encadrement prescrites dans le
présent arrêté.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 3 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-12-00006 - AP-DDTM-SEBF-2026-330 autorisant le faucardement d'un canal de collecte de drainage se jetant dans l'Epte à Vexin-sur-Epte 69 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE:
Article premier : Généralités
L'autorisation est délivrée à :
Monsieur Jean CHAMPY
1 rue du Coq Sauvage à Bus-Saint-Rémy
27630 Vexin-sur-Epte
Il sera dénommé le demandeur dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Contact de l'Office Français de la Biodiversité : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le demandeur est autorisé, par dérogation à l'arrêté permanent du 5 janvier 2000 susvisé, à procéder
au faucardement d’un tronçon de cours d'eau situé à Dampsmesnil (Aveny) sur la commune de Vexin-
sur-Epte conformément à la demande susvisée.
Cette opération est prévue sur un linéaire d'environ 150 mètres sur la partie amont du canal.
Elle devra être effectuée dans le respect des dispositions énoncées aux articles 3 et 4 de l'arrêté
préfectoral permanent du 5 janvier 2000 susvisé reprises ci-dessous :
* Le faucardement sera limité aux deux tiers de la superficie de la section du lit mineur du cours
d'eau, le tiers restant ne sera pas faucardé ;
* Tous les produits du faucardement, ainsi que les corps dérivants retenus par la flore, seront
impérativement retirés du cours d'eau et transportés en dehors de la zone inondable.
Seul l'enlèvement des roseaux est autorisé par le présent arrêté : Retrait de sédiments ou mottes de
terre interdits.
L'entreprise devra utiliser des moyens adaptés pour ne pas modifier le profil du lit mineur du cours
d'eau.
Les années qui suivront, le demandeur prendra les dispositions nécessaires pour réaliser le
faucardement sur la période de validité de l'arrêté de faucardement susvisé, soit du 1”août au
15 septembre.
Article 3 : Programmation de l'intervention
Les services de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
ainsi que l'Office Français de la Biodiversité de l'Eure (OFB) devront être prévenus deux jours avant la
date de l'opération.
à
Le faucardement est autorisé à compter du 14 octobre 2026 et devra être achevé au plus tard le
30 octobre 2026.
À titre indicatif, le faucardement est prévu sur une période de 2 à 3 jours.
2/3
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente A décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 1 mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure
Www.eure.gouv.fr.
Il sera également affiché en mairie de Vexin-sur-Epte pour une durée minimale d'un mois et pourra y
être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire
concerné et envoyée au préfet.
Une copie sera affichée par le demandeur de manière visible sur les zones d'intervention.
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Vexin-sur-
sur-Epte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à monsieur Jean Champy.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
° M. le chef du service départemental de l'Office français. 4e la biodiversité de l'Eure.
Évreux, le 12 octobre 2026.
Pour le Préfet et par délégation,
du directeur départemental des territoires et de la mer,
La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
” dite |
Nathalie AN
313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-12-00006 - AP-DDTM-SEBF-2026-330 autorisant le faucardement d'un canal de collecte de drainage se jetant dans l'Epte à Vexin-sur-Epte 71 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-12-00006 - AP-DDTM-SEBF-2026-330 autorisant le faucardement d'un canal de collecte de drainage se jetant dans l'Epte à Vexin-sur-Epte 72 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-13-00003
AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13
10 2026 - n°DDPP27-26-130
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 73 | 5 Direction départementale z de la protection des populations de l'Eure PRÉFET d P9P
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP27-26-130 portant enregistrement de la demande présentée
par la SAS LA PETITE GARENNE en vue d'exploiter une installation de méthanisation sur
le territoire de la commune de GAMACHES-EN-VEXIN
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
- la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
- le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L.541-39 du Code de
l'environnement ;
- le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de
biocarburants ;
- le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
- le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la no-
menclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
- l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et pro-
duits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
- l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injec-
tion dans les réseaux de gaz naturel ;
- l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
- l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie ;
- l'arrêté préfectoral du 05 août 2026 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de
la fertilisation azotée pour la région Normandie ;
- l'arrêté préfectoral SIDPC/PM/2005/01 portant approbation du plan de prévention des risques d'inonda-
tion de l'Epte Aval en date du 15 mars 2005 ;
- l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
- la demande présentée le 04 février 2026 complétée le 13 mai 2026 par la SAS LA PETITE GARENNE pour
l'enregistrement d'une installation de méthanisation au titre de la rubrique n° 2781-2 de la nomenclature
des installations classées, sur le territoire de la commune de GAMACHES-EN-VEXIN :
1 1711
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 74 - le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/031 du 29 mai 2026 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
- les avis recueillis de l'Agence régionale de santé Normandie (ARS), du Service départemental d'incendie et
de secours de l'Eure (SDIS), de la Mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de
l'assainissement en agriculture (MIRSPAA), de la Commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la direction de la mobilité du Conseil départemental de
l'Eure ;
- les observations du public recueillies du 22 juin 2026 au 20 juillet 2026 ;
- les observations des conseils municipaux consultés du 22 juin 2026 au 20 juillet 2026 ;
- le rapport du 08 octobre 2026 de l'inspection des installations classées à la direction départementale de la
protection des populations de l'Eure ;
- la consultation transmise à l'exploitant le 30 septembre 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT
- que les distances d'effets des scénarii d'accidents majeurs de l'étude de dangers n'impactent pas les tiers
et les zones d'habitation des communes avoisinantes :
- que les mesures de maîtrise des risques mises en place sur le site sont de nature à protéger les intérêts de
l’article L 511-1 du Code de l’environnement ;
- que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis dans un état
compatible avec un usage de type agricole ;
- que l'éloignement du projet à plus de 800 mètres des habitations eu égard à la distance minimale
réglementaire requise de 200 mètres, permet de réduire considérablement l'impact des installations sur les
riverains en matière de nuisances olfactives et sonores ;
- que le projet de développement des énergies renouvelables dans le cadre de la méthanisation agricole
s'inscrit dans une démarche de décarbonation des territoires avec la réduction des gaz à effet de serre
(GES) et de lutte contre le réchauffement climatique ;
- que l'emploi de digestats permet une réduction substantielle d'utilisation d'engrais minéraux de synthèse
fabriqués à partir d'énergies fossiles ;
- que l’'acheminement direct du digestat par canalisations sur les parcelles d'épandage va réduire l'impact
du transport sur le réseau routier ;
- que la valorisation des digestats s'inscrit dans le plan national Énergie Méthanisation Autonomie Azote qui
vise la mise en œuvre d'une démarche agronomique fondée sur le respect de l'équilibre de la fertilisation et
la réduction globale du recours aux intrants ;
- que les rotations culturales longues avec l'emploi de cultures intermédiaires à vocation énergétiques (CIVE)
pour alimenter l'unité de méthanisation permettent de réduire l'indice de fréquence de traitement des
produits phytosanitaires global du système cultural compte tenu de la réduction du développement des
adventices et de la pression parasitaire ;
- que la production de CIVE dédiées à la méthanisation permet de limiter l'érosion des sols et d'améliorer la
captation de l'azote du sol en évitant leur lessivage vers les nappes phréatiques et les cours d'eau ;
- que la production de biomasse énergétique pour alimenter le méthaniseur avec l'implantation de
couverts d'interculture améliore la biodiversité en préservant l’avifaune et l'entomofaune ;
- que le bilan global de fertilisation des surfaces épandues est déficitaire pour l'azote et le phosphore ;
- qu'il n'y a pas de parcelles d'épandage en zone Natura 2000 ou en périmètre de protection de captage ;
- que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive
2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité
environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du
projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements
précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
- en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et
installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
- que la demande d'enregistrement nécessite des prescriptions particulières pour la protection des intérêts
listés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;
- en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation
environnementale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l'Eure,
ARRÊTE
"= 114
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 75 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la SAS LA PETITE GARENNE dont le siège social est situé 1 rue Oulgate à GAMACHES-EN-
VEXIN (27150) faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de GAMACHES-EN-VEXIN lieu-dit « La
Garenne de Villiers ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou
lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code
de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) Volume
Installations de méthanisation de matière
2781-1 b végétale brute, effluents d'élevage, matières
stercoraires, lactosérum et déchets végétaux
E d'industries agroalimentaires et d'autres déchets 656 t)
non dangereux 94) 2781-2b b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/j
*A : (autorisation) ; E : (enregistrement) ; D : (déclaration) ; DC : (soumis au contrôle périodique)
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
L'installation est concernée par la rubrique de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivante:
21.5.0 D Rejets d'eaux pluviales 3,41 ha
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
L'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :
Commune Parcelles Section
GAMACHES-EN-VEXIN 7 VA]
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 13 mai 2026.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées
par le présent arrêté et ses annexes.
2 171
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 76 CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif de l'installation, le site est remis en état selon les dispositions en vigueur.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.511. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement __des
prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par celles des articles 211 à 2116 ci-
après.
ARTICLE 211. Intégration paysagère
L'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Les haies existantes implantées sur la partie Sud et Sud-Ouest du site seront renforcées par des plantations
supplémentaires d'essences locales à croissance rapide afin de réduire la visibilité du site depuis les
communes de Villers-en-Vexin et les Thilliers-en-Vexin. Sur la partie Nord du site, un merlon de terre d'une
hauteur de trois mètres minimum planté d'essences locales à croissance rapide résistantes à la sécheresse
sera mis en place afin de réduire la visibilité du site depuis la commune de Gamaches-en-Vexin. Les
plantations sont régulièrement entretenues.
ARTICLE 21.2. Protection des eaux souterraines
L'article 44 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
L'acheminement du digestat par canalisations souterraines directement du site vers les parcelles
d'épandage fait l'objet d'au moins un contrôle annuel d'étanchéité. En cas de perte de débit ou de pression
au niveau des canalisations, une mise en sécurité automatique du système d'épandage est prévue avec arrêt
immédiat du pompage à partir de la cuve de stockage du digestat. Le réseau de canalisations, de tuyaux fait
l'objet d'une surveillance quotidienne pendant la période d'épandage afin de pouvoir détecter
d'éventuelles fuites. Après chaque chantier d'épandage, les canalisations sont vidangées et nettoyées.
ARTICLE 21.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L'article 23 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationneront sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours, même en dehors des heures d'exploitation.
En dehors des heures d'exploitation, le portail d'accès au site est déverrouillable immédiatement par les
sapeurs pompiers.
Une voie « engins » au moins sera maintenue dégagée pour la circulation et sera positionnée de façon à ne
pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l'installation. Cette voie « engins »
respectera les caractéristiques suivantes :
- largeur minimale de 3 mètres ; pente inférieure à 15% ; hauteur libre minimale de 3,50 mètres ; rayon
intérieur de giration R minimal = 11 mètres ;
- Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et résiste au poinçonnement pour 80 N/cm? sur
une surface minimale de 0,20 m2.
A 111
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 77 La défense extérieure contre l'incendie est assurée par une réserve d'eau de 120 m* accessible en toutes
circonstances et en dehors des flux thermiques.
La réserve incendie et son aire d'aspiration seront conformes, selon leur type, aux fiches techniques
annexées au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Eure.
Il conviendra de contacter le SDIS à l'adresse mail : deci@sdis27.fr afin de procéder à la réception de ce
point d'eau.
ARTICLE 21.4. Nature des intrants
L'article 29 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Les intrants admis sur le site sont ceux figurant dans la liste des matières premières figurant dans le dos-
sier déposé par l'exploitant (code déchets 02.01, 02.03,..). Toute admission envisagée par l'exploitant de
matières à méthaniser d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans la demande
d'enregistrement est portée à la connaissance du préfet pour avis préalable.
L'admission de cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, est limitée à
une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. Les volumes d'in-
trants issus de prairies permanentes, de résidus de cultures et de cultures intermédiaires à vocation éner-
gétique (CIVE) ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des matières végétales, de déchets issus
d'industries agroalimentaires ou de biodéchets fait l'objet d'un contrôle de non radioactivité. L'exploi-
tant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réali-
sation de ces contrôles et de leurs résultats.
ARTICLE 2.1.5. Stockage des intrants
L'article 34 bis de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Les silos de réception des matières végétales agricoles sont conçus pour permettre la collecte étanche
des jus vers l'installation de méthanisation. La dalle des silos présente notamment une pente suffisante
pour éviter toute stagnation de jus dans les silos.
ARTICLE 2.1.6. Collecte des eaux pluviales et des eaux polluées
L'article 39 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Les jus de silos sont intégralement collectés dans Un réseau étanche et renvoyés vers l'installation de
méthanisation pour y être traités. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (silos, voiries.) sont
intégralement collectées par des regards séparateurs pour être traitées par l'installation de méthanisation
Les eaux pluviales non polluées des installations de méthanisation sont collectées et acheminées vers un
bassin de rétention de 640 m°. Le bassin d'eaux pluviales est clôturé et possède un système d'extraction de
personne à demeure en cas de chute.
Un bassin de confinement et de décantation de 160 m° et un séparateur d’hydrocarbures seront installés en
amont du bassin d'infiltration des eaux pluviales. Les ouvrages sont régulièrement entretenus.
Les grilles des regards de collecte des eaux de ruissellement des plateformes de stockage d'intrants sont
régulièrement nettoyées afin d'éviter toute accumulation d'eaux résiduaires.
Un regard séparateur permet de répartir la charge hydraulique en cas de fortes pluies entre les installa-
tions de méthanisation et le bassin d'eaux pluviales. Le bon fonctionnement du répartiteur est régulière-
ment vérifié. Le bassin d'eaux pluviales fait l’objet d'une surveillance et d’un entretien régulier.
Une pompe de relevage asservie à une vanne automatique avec une sonde conductimétrique permet
l'évacuation des eaux du bassin de confinement vers le bassin d'infiltration uniquement en présence d'eaux
non polluées. Une analyse de la qualité de l'eau rejetée dans le milieu naturel est effectuée annuellement
sur les paramètres polluants MEST, DCO, hydrocarbures totaux, NGL et P total.
Une zone de rétention étanche de 5980 m° autour des cuves de méthanisation assure la capacité de
rétention pour le site permettant le confinement des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'accidents
ou d'incidents (eaux d'incendie, fuite de digestat...).
ARTICLE 21.7. Stockage du digestat
L'article 34 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
La capacité totale de stockage du digestat liquide est de 9 570 m* et de 2880 m* pour le digestat solide.
En cas de risque de dépassement des capacités de stockage des digestats, l'exploitant évalue les capacités
complémentaires de stockage à mettre en place, décrit les modifications à apporter aux installations et en
informe préalablement le préfet.
La durée du dépôt de digestats solides en bout de champs avant épandage est inférieure à 48 heures.
Le stockage de digestats solides sur les parcelles figurant dans le PPRI Epte Aval est interdit.
ARTICLE 21.8. Épandage
Les annexes Il et Il de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 sont ainsi complétées :
5/71
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 78 Les effluents produits annuellement présentent les caractéristiques suivantes :
Quantité totale d'éléments fertilisants (kg/an)
Type d'effluents Quantité produite par an (t) Azote N Phosphore P205 Potasse K20
digestats 22 732 118 160 41189 114797
Les digestats sont épandus sur les parcelles du plan d'épandage figurant en annexe du présent arrêté.
Une analyse de sol au regard des paramètres définis à l'annexe Il est réalisée dans l'année qui suit l'ultime
épandage sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage. Cette modification du périmètre
d'épandage est portée à la connaissance du préfet.
L'épandage est effectué par enfouissement direct, par pendillards ou par un dispositif équivalent
permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.
L'épandage de digestats est notamment interdit :
- à moins de 50 mètres des tiers,
- à moins de 35 mètres des bétoires et des cavités souterraines (marnières),
- les samedis, dimanches et jours fériés.
L'enfouissement est réalisé dans un délai maximal de douze heures.
Le délai minimum d'épandage sur herbages ou cultures fourragères est de six semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères. L'épandage est interdit sur des terrains
affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers.
Afin de réduire l'impact du transport du digestat sur les parcelles du plan d'épandage, une partie du
digestat liquide après séparation de phase sera acheminée directement par canalisations sur les parcelles
agricoles limitrophes du site d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 21.2 sus-visé.
En cas de superposition de plans d'épandage boues/digestats, l'exploitant fournit les justificatifs au service
de l'inspection des installations classées établissant que les conditions suivantes sont respectées :
- complémentarité agronomique des effluents
- respect des flux limites réglementaires ETM et CTO des 2 effluents cumulés
- respect des bilans globaux de fertilisation
- épandage d'un seul effluent au cours d'une année culturale sur une même parcelle.
Lorsque les deux effluents ont le même intérêt agronomique, la superposition n'est pas admise. L'exploitant
devra alors choisir entre l’un ou l’autre effluent ou scinder son parcellaire.
Le mélange avec des digestats en provenance d'autres unités de méthanisation est interdit.
AU moins une analyse est effectuée avant chaque campagne d'épandage afin de caractériser le digestat
produit. Suite à ces analyses, les doses d'épandage et le potentiel d'épandage du périmètre sont révisés le
cas échéant et présentés dans le bilan agronomique.
L'exploitant établit annuellement un bilan agronomique des opérations d'épandage basé sur le plan prévi-
sionnel de fumure, le cahier d'épandage et les analyses effectuées ; ce bilan est mis à disposition du service
de l'inspection des installations classées et des utilisateurs concernés.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation pro-
longée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les
nappes souterraines ne puissent se produire.
ARTICLE 21.9. Surveillance de l'exploitation
L'article 35 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de l'exploitation.
Lorsque la surveillance est indirecte à l'aide de dispositifs connectés, le délai d'intervention en cas d'alertes
est inférieur à 30 minutes.
Les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la surveillance de l'installation sont qualifiées.
L'exploitant dispose d'un contrat de maintenance préventive et de vérification périodique des équipements
de sécurité.
Le pilotage automatisé des installations doit pouvoir être réalisé en toute autonomie par l'exploitant notam-
ment en cas de défaillance du constructeur de l'unité de méthanisation afin d'assurer la mise en sécurité
des installations.
ARTICLE 2110. Prévention des nuisances odorantes
L'article 49 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des éven-
tuelles plaintes qui lui sont communiquées.
£ 1771
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 79 Le temps de séjour des intrants dans le digesteur doit être suffisamment long au moins 60 jours afin de trai-
ter toute la matière organique fermentescible du substrat pour en extraire le biogaz et d'éviter de produire
un digestat non stabilisé odorant à l'épandage.
ARTICLE 2111. Destruction du biogaz
L'article 32 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Le site est équipé d'une torchère à commande automatique et manuelle afin de garantir son fonctionne-
ment en cas de pannes électriques. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les pressions de service
de la torchère et d'ouverture des soupapes.
L'exploitant est informé en temps réel par le gestionnaire du réseau de gaz en cas de fermeture de la vanne
d'injection de biométhane dans le réseau public de distribution.
ARTICLE 2112. Maintenance des équipements
L'article 27 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Le site possède au moins un groupe électrogène pour maintenir en fonctionnement les installations notam-
ment les systèmes de sécurité et les pompes de relevage en cas de défaillance électrique.
L'exploitant dispose de pièces de rechange (pompe...) et de consommables (charbons actifs.) afin d'assu-
rer la sécurité des installations et d'éviter toute pollution accidentelle.
Une analyse du risque foudre est réalisée par un organisme compétent afin de déterminer les mesures de
protection adéquates à mettre en œuvre sur les installations.
ARTICLE 2113. Émissions sonores
L'article 50 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 est ainsi complété :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée la première année de mise en service de
l'installation.
ARTICLE 2114. Circulation des véhicules aux abords du site
Le stationnement et le stockage des poids-lourds sur le domaine public routier départemental ne sont pas
autorisés. Les campagnes de travaux agricoles (épandage, ensilage,...) doivent faire l'objet d'une information
préalable à la mairie au moins 15 jours avant leurs réalisations.
Des mesures et des consignes de nature à améliorer substantiellement la sécurité routière à proximité du
site sont mises en œuvre par l'exploitant (sensibilisation des chauffeurs, signalisation d'un itinéraire adapté,
nettoyage de la route lors des chantiers, ...). Notamment, l'exploitant donne des consignes strictes aux
chauffeurs d'engins agricoles afin de respecter le Code de la route en toute circonstance et les règles de
courtoisie notamment lors de la traversée des bourgs des communes.
En cas de dégradation des routes avérée due au trafic routier inhérent à l'activité de l'unité de méthanisa-
tion, l'exploitant s'engage à participer aux travaux de renforcement de la voirie.
L'exploitant respecte le plan de circulation annexé au présent arrêté validé par la Communauté de com-
munes du Vexin Normand en concertation avec les communes impactées par le projet.
ARTICLE 2115. Instance de concertation
L'exploitant met en place une instance de concertation avec la mairie qu'il réunit régulièrement à son initia-
tive ou à la demande expresse des élus concernés.
Cette instance a pour but d'assurer un partage d'informations portant sur le fonctionnement de l'unité de
méthanisation et les épandages de digestat.
Il invite à cette instance les municipalités concernées par l'installation et les épandages, des représentants
des riverains et des associations locales le cas échéant.
Le préfet est informé préalablement de ces réunions. Chaque réunion de cette instance fait l'objet d'un
compte-rendu écrit diffusé aux participants et au service de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2116. Émissions lumineuses
L'éclairage est assuré par des lampes éco-performantes et la signalisation par des dispositifs rétroréfléchis-
sants, lorsque cela ne remet pas en cause la sécurité des travailleurs. L'utilisation d'un éclairage diffusant la
lumière vers le bas doit permettre de réduire la lumière en direction des zones d'habitat et des intérêts na-
turels à protéger. S'agissant de la lutte contre la malveillance, préférence sera donnée à l'allumage des
sources lumineuses asservi à des minuteries et/ou à des systèmes de détection de présence, ceci afin d'évi-
ter l'éclairage permanent du site.
7/1
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 80 TITRE 3. MODALITÉS D'’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
En vue de l'information des tiers :
Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être
consultée. Un extrait dudit arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l’article R.512-46-11.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet des
services de l'État dans l'Eure, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.3. Délais et voies de recours
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R.311-5 du Code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la cour
administrative d'appel de Douai :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées dans ce présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice
d'un recours administratif.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R.7716-1 du Code de justice
administrative.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans Un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
ARTICLE 3.4. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la protection des
populations chargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de GAMACHES-EN-
VEXIN, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Ampliation dudit arrêté sera également adressé à :
- Madame la sous-préfète des ANDELYS
- Monsieur le maire de GAMACHES-EN-VEXIN
- L'inspecteur de l'environnement (DDPP),
Évreux, le À 3 OCT. 2026
Le préfet, _—
seen
ere
81/1171
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-13-00003 - AP enregistrement SAS LA PETITE GARENNE 13 10 2026 - n°DDPP27-26-130 81 ANNEXE
Arrêté Préfectoral n° DDPP27-26-130
Liste des parcelles d'épandage SAS LA PETITE GARENNE
TOTALE | MOYENNE (1) | BONNE (2 : TIERS (50M) PENTE D'EAU (35M) M GSM) EPANDABLE
COLLT 0,72 0.72 o72 0 COL21 2244 20.5: 20.51 133 1.93 COLE 2241 2177 2177 0.54 0.64 COL? 15 EE 153 Q COLS £.E 663 6ss 0 LOLS 5,33 533 533 0 COL1S 10 # 2.00 327 148 0 10.5 COLIS 4039 39 84 33,84 0 35 0,55 COL20 14,83 14,43 1443 0 04 hi di sf COLS 45.48 44,08 44,08 $,41 541 shine COL 1% 2036 LE Q COLIS 7.2 26.84 26.84 535 0.38 COLLL 2,07 207 207 0 cOLL2 29 83 2983 29.83 0 COLL3 558 530 530 029 028 COLL4 1.05 0.24 024 054 027 0.81 COL2 24% 2431 2491 0 0 0.05 COLZ L16 1.10 Lio C COL3 14 12.08 12.08 1.14 620 1,34 COLA 2163 213 2163 C
27213 LANL 1119 1067 10,67 0s2 0,52 2721 LAN2O 11.78 9.11 s11 1.76 031 2.67
27213 LAN21 4,30 126 326 194 104 27213 LAN12 17 #8 1756 17.56 0,32 0.32 27213 LANIS 21.87 2187 2187 0 37213 TANIS WE D EE CEE Q 2721 LANZ 9,0 7,70 7.70 0,28 1.10 1,38 ] LAN21 3233 243 243 08 27213 LAN3 4,19 3.71 371 0.27 021 0.48 27213 LANS 12.42 12.42 1242 0 ééie-ie 2721 LANS 6.58 6.04 603 0.54 0,54 27213 LANS2 4,82 359 359 126 25 2721 LANS3 5 0.13 0.13 En 0.2 27213 LANS? 1785 17.80 17.80 0.05 0,05 27213 LANS 32 206 206 116 116 27213 LANSE 15.4 0,00 15.13 0.27 15,46 2721 LANT 13% L36 136 0 27213 LANS 2.3 863 El 0 03 27213 LANS 2,16 1.33 153 023 23 27258 CANES Es 16,37 10.77 077 0,77 27208 LAN3S 2,33 LES 155 0.78 0,78 278 LANS? XXE 5.62 052 ü
27292 RIAS 4,76 476 476 0
27445 RIAL 17.54 1754 17,54 © 27425 FIA19 s,11 811 811 0 27425 FRia12 4,49 4415 443 0 EARL RIAULT 27445 FLA3 416 416 216 0 E003E FA Ex 145 LÆ Q 60035 F1249 1,25 1.25 125 © 60163 RIAS] 3,50 50€ 506 022 0,44 60163 RIA7 7.63 7.45 745 0.18 0.18
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Arrêté Préfectoral n° DDPP27-26-130
Plan de masse SAS LA PETITE GARENNE
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Arrêté Préfectoral n° DDPP27-26-130
Plan de circulation SAS LA PETITE GARENNE
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