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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 288 du 02 octobre 2026
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2026 288 du 02 octobre 2026)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-288
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon /
27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique
CHES-sig MAJ 01-10 (44 pages) Page 4
DDPN de l'Eure / Service Départemental de soutien opérationnel
27-2026-09-28-00007 - Décision n°11-2026 du 28-09-2026 portant
subdélégation de signature (4 pages) Page 49
27-2026-09-28-00005 - Décision n°12-2026 du 28-09-2026 portant
subdélégation de signature immo véhicules (4 pages) Page 54
27-2026-09-28-00006 - Décision n°13-2026 du 28-09-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation SF (4 pages) Page 59
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle solidarités sociales actives / coopérations solidaires
27-2025-10-06-00087 - Arrêté conjoint relatif à la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de
l'Eure (4 pages) Page 64
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service entreprises
27-2026-09-29-00002 - 20260929SAP105110241-ANSELpdf (2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-10-02-00001 - Arreté SCTSRD/BER27/26/022 portant création
d'un établissement d'enseignement de la conduite ALLEZHOP.FR (2
pages) Page 72
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St
Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin sur Gaillon
dans le département de l'Eure (4 pages) Page 75
27-2026-10-01-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue du Jonctier" par ALTEAME sur la
commune du Vieil-Evreux (4 pages) Page 80
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure (13
pages) Page 85
2 Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-07-30-00002 - Arrêté BRECI N°2026-75 ACD Charaf EL ALAOUI
(1 page) Page 99
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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Départementale de l'Eure (3 pages) Page 101
27-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 105
3 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2026-09-30-00009
2026-01 délégation de signature unique CHES-sig
MAJ 01-10
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 4 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
Direction Générale – Délégation de signature Page 1/44
DÉCISION DG N° 2026-01
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HÔPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l’arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeur du Centre
Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de
santé,
VU l’article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l’article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée par l’ARS de
Normandie le 01/07/2016,
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en
date du 30 juin 2023.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme :
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 5 Direction Générale – Délégation de signature Page 2/44
- les conventions d’associations au fonctionnement du service public hospitalier
d’établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d’avances et les nominations de régisseurs d’avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d’économie mixte locale
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats
du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l’importance de leur objet, engagent le CHES.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée à Monsieur
Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur Stéphane
HAMON, délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des
Finances, de l’accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l’effet de
signer tous les actes mentionnés à l’article 1.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 6 Direction Générale – Délégation de signature Page 3/44
Direction Générale
Affaires Juridiques et des relations avec les usagers
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur, à l’effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d’urgence et de
procédure d’organisation générale de l’établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d’administration aux Affaires Juridiques,
à l’effet de signer les pièces citées à l’article 3, à l’exclusion des conventions et accords avec des
organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions
de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d’absence de Monsieur David VEAUTE et afin d’assurer la continuité de la Direction des
affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame Noémie
MARINIER à effet de signer les pièces citées à l’article 3, à l’exclusion des conventions et accords
avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame Noémie
MARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documents suivants :
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception, demandes
dans les services, réponses aux patients, compléments d’enquête et bordereaux de
facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes d’enquête auprès des
services, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d’accusé réception
au patient) ;
- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l’assureur de
l’établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure
interne et praticiens, demandes de complément d’enquête dans les services et réponses à
l’assureur) ;
- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l’établissement et
information aux patients de la saisine.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 7 Direction Générale – Délégation de signature Page 4/44
Affaires Générales
Article 5
Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d’administration hospitalière, à
l’effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni
engagement de l’établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article 6
Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l’effet de signer
tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni engagement de
l’établissement dans le domaine de la communication.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 8 Direction Générale – Délégation de signature Page 5/44
Direction des Finances, de l’accueil clientèle, de la certification des comptes
et du contrôle de gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des Finances, de
l’accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l’effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à
l’article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles et les conventions
avec les infirmières libérales,
- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous
régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des Finances, de
l’accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l’effet de signer toutes
pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres
de recettes et bordereaux d’émission, à l’exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d’admission en non-valeur.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 9 Direction Générale – Délégation de signature Page 6/44
En cas d’absence de Monsieur MALLERET François, délégation est donnée à Madame Amélie
CHEVALIER, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles
7 et 8.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l’accueil et de la
facturation, à l’effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil –
facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et les demandes
de transfert de corps sans mise en bière.
En l’absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame POSTEL Camille,
adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l’effet de signer tout courrier relatif
à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux de recettes de facturation
incombant à son service.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 10 Direction Générale – Délégation de signature Page 7/44
Direction territoriale du Système d’information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Système d’information,
à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
du Système d’Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l’établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article
1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d’absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur Olivier
GIMENEZ, à l’effet de signer les pièces citées à l’article 10.
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FERRAND, responsable Architecture du Système
d’information, et Monsieur Florent VASSEUR, responsable adjoint Architecture du Système
d’information, à l’effet de signer les demandes de certificats Chambersign.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 11 Direction Générale – Délégation de signature Page 8/44
Direction des achats et du Biomédical
Article 12
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du
biomédical, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de l’Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l’établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article
1,
- les actes d’exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d’absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée à Monsieur
Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l’effet de signer les pièces citées à l’article 12.
Article 13
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats et du
biomédical, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l’établissement :
Pour l’ensemble des segments d’achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28 et 36 :
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 12 Direction Générale – Délégation de signature Page 9/44
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives
- la tenue de la comptabilité des stocks
Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d’accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000
€,
- Les actes liés à l’attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation des marchés
publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbaux d’ouverture des plis, les
rapports d’analyse des offres et les rapports de présentation),
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution des marchés
publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies certifiées
conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction…),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d’avenants aux marchés, les courriers de rejet d’offre),
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 13 Direction Générale – Délégation de signature Page 10/44
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les prestations relatives à la
Qualité et à la Gestion des Risques, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes
extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de
l’autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 14 Direction Générale – Délégation de signature Page 11/44
Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines, à l’effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-
femmes,
- Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical,
hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- Les contrats d’apprentissage et les contrats d’allocation d’études,
- Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- L’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et
du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les décisions et documents relatifs à l’organisation des concours ou examens
professionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les décisions et documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
ainsi qu’à l’organisation de la continuité du service public en cas d’exercice du droit de
grève,
- Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives
paritaires locales, et autres instances relevant de cette direction,
- Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures au CHES, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non
assorties de clauses financières, hors soins,
- Les documents afférant à l’exécution des marchés publics, hors modifications
administratives
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l’article 1,
- Les conventions d’occupation précaire des logements,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 15 Direction Générale – Délégation de signature Page 12/44
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Salah DAOUI, délégation identique est donnée
à Madame Odile HERMANT, attachée d’administration hospitalière.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation et du
développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer tout
document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-femmes, en particulier
:
- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de
missions des agents en formation continue, présentées à l’ANFH,
- Les conventions de formation,
- Les conventions de stage,
- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale
Continue, (DPC),
- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-
mêmes), et aux bons de commande associés,
- Les documents relatifs à l’organisation des concours ou examens professionnels des
sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l’effet de signer les décisions et
documents relatifs à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie.
En cas d’absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à Mesdames Isabelle
ESSAHLI, Chloé CASQUET et Annabelle DEVIN.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 16 Direction Générale – Délégation de signature Page 13/44
Coordination générale des soins
Article 19
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de
Soins, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des
personnels paramédicaux, à l’exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs
ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l’autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins est également
habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au
CHES, pour l’accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l’encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la
gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services,
les congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés
annuels et les évaluations.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 17 Direction Générale – Délégation de signature Page 14/44
Institut des formations paramédicales
Article 20
Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des
instituts de formation, à l’effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l’Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des
Instituts des formations paramédicales,
- les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles pour l’accueil à l’IFSI de stagiaires en formation
initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d’aide à la formation émanant d’organismes extérieurs prenant en charge tout
ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les
devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle
du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction des Finances, de
l’accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d’assurer la
continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, Madame Stéphanie
ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, et Madame Anne-
Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, sont autorisées à
signer les documents désignés ci-après :
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 18 Direction Générale – Délégation de signature Page 15/44
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des
instituts de formation, en vertu de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018
relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Madame
Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, et Madame
Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, sont
autorisées à la représenter à :
- L’Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement des
situations disciplinaires.
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Ressources Humaines Médicales
Direction des Affaires Médicales
Article 21
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, à l’effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-femmes,
- les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,
- les conventions,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-femmes,
- les conventions d’occupation précaire des logements,
- les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-femmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l’article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
-
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 20 Direction Générale – Délégation de signature Page 17/44
En cas d’absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, délégation
est donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires
Médicales.
En cas d’absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales et de
Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales,
délégation est donnée à Madame CANTAIS Jessica.
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Article 22
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux
activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d’inventaire.
Article 23
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l’établissement :
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l’art.1
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les documents afférant à l’exécution des marchés hors modifications administratives,
les conventions d’occupation précaire,
les certificats d’habilitation électrique.
Article 24
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et hôteliers,
bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande d’un montant inférieur à 200 000 €,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de
service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Article 25
En cas d’empêchement de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à l’effet de
signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d’achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d’atelier.
Article 26
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En cas d’empêchement concomitant de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services
techniques, logistiques et hôteliers, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux, la
même délégation est donnée à Monsieur Fabrice COHU, responsable technique du site d’Evreux,
de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d’achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d’atelier.
Pour un montant inférieur à 2 000 Euros.
Article 27
En l’absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers, délégation est donnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de signer les dépôts de
plainte relatifs au parc automobile.
Direction du département de santé publique, de la recherche et de
l’innovation
Article 28
Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du département de
santé publique, de la recherche et de l’innovation à l’effet de signer :
- Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
de son secteur de compétence ;
- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de portée
générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de
fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment :
o Les accords de confidentialité ;
o Les accords-cadres de recherche ;
o Les contrats de collaboration recherche ;
o Les conventions financières ;
o Les contrats de prestations de services ou de cession ;
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o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété à
intellectuelle.
Article 29
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service social et du
Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du
personnel de ce service.
Article 30
Afin d’assurer la continuité du service social, Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio
éducatif, est habilitée à signer le document suivant :
- Le document attestant sur l’honneur les pièces justificatives manquantes du dossier d’aide
médicale de l’Etat tel que défini en annexe 2 de l’instruction
N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du
parcours de santé des migrants primo-arrivants.
Article 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio
éducatif, pour la signature du document mentionné à l’article 28, délégation de signature est
donnée à Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
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Direction commune
Direction du CH de Bernay
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur adjoint du Centre
Hospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée intérim du Centre Hospitalier de Bernay
pour les actes et documents suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
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- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières pour l’institution ;
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de
la Santé Publique ;
- Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de
régisseurs ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-
7, 9° et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay
Article 33
Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay, bénéficie
d’une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d’informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer
une position officielle engageant la responsabilité de l’établissement et donc soumis à la
signature du chef d’établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines
Article 34
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 26 Direction Générale – Délégation de signature Page 23/44
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, directeur de site intérim, à
l’effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires
courantes et la gestion de ces sites
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 27 Direction Générale – Délégation de signature Page 24/44
Etat civil et gestion administrative des patients
Article 35
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l’établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur,
Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines,
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et hôteliers ,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l’accueil clientèle, de la
certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation,
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du département de santé
publique, de la recherche clinique et de l’innovation,
Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d’information,
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
à l’effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d’Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d’autopsie,
- les prélèvements d’organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 36
Délégation est donnée à Madame COUPELLE Valérie (site d’Evreux) et à Madame SOUBESTE
Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l’effet de signer les demandes de transfert de corps sans
mise en bière.
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En cas d’empêchement de Madame COUPELLE Valérie (site d’Evreux) et Madame SOUBESTE
Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:
Pour le site d’Evreux :
Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d’urgence,
Madame Laurence BUCOURT, responsable de l’accueil et de la facturation,
Madame Camille POSTEL, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,
Pour le site de Vernon :
Madame LOUDIERE Aurelia, cadre du pôle médico technique.
S’agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d’enfants nés vivants mais
décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice en
maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en cas d’empêchement, dispose de
cette même délégation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.
Article 37
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer le formulaire
d’interrogation du Registre National de l’Agence de Biomédecine :
Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,
Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,
Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,
Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,
Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,
Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
Madame Nathalie FRESNE, Cadre de santé
Madame Claude LESAGE, infirmière coordinatrice
Article 38
Délégation est donnée à :
Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-mère-enfant,
En cas d’empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée à Madame
Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l’effet de recevoir les
informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l’attention de l’enfant, en
application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l’action sociale et des
familles et de l’arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
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Situations sanitaires exceptionnelles
Article 39
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu’ils pilotent la cellule de
crise dans le cas d’un déclenchement du Plan Blanc, à l’effet de signer tous les actes administratifs
et d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de la Recherche
et de l’Innovation
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers,
Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au directeur,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l’accueil clientèle,
de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de
formation,
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales
Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay ,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d’information.
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Pharmacie
Article 40
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, à l’effet de
signer :
- les documents afférant à l’exécution des marchés hors modifications administratives,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l’article 1.
Article 41
Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
CHES, bénéficie d’une délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 42
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 31 Direction Générale – Délégation de signature Page 28/44
Article 43
La présente délégation annule et remplace la précédente.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 44
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement en tant qu’elle concerne
des actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Eure. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 29 septembre 2026
Monsieur RIFFLET Jérôme
Directeur du CHES et du CH de Bernay
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 32 \
NN \
Direction Générale – Délégation de signature Page 29/44
Spécimen de signature
Direction Générale
HAMON Stéphane
VEAUTE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 33 Direction Générale – Délégation de signature Page 30/44
TOUIR Imane
Direction des Finances, de l’Accueil Clientèle, de la Certification des Comptes
et du Contrôle de Gestion
MALLERET François
CHEVALIER Amélie
BUCOURT Laurence
POSTEL Camille
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PATIN Florence
Direction Territoriale du Système d’Information
HATEM Cédric
GIMENEZ Olivier
FERRAND Nicolas
VASSEUR Florent
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 35 Direction Générale – Délégation de signature Page 32/44
Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT DEROME Laurence
CHAUVIN Olivier
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 36 Direction Générale – Délégation de signature Page 33/44
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 37 Direction Générale – Délégation de signature Page 34/44
Direction des Ressources Humaines non médicales
DAOUI Salah
HERMANT Odile
LECUYER Marie-Agnès
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 38 Direction Générale – Délégation de signature Page 35/44
MATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle
DEVIN Annabelle
CASQUET Chloé
Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 39 Faput,
Direction Générale – Délégation de signature Page 36/44
Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 40 Direction Générale – Délégation de signature Page 37/44
ZANON Stéphanie
ENOS Anne-Sophie
Direction des Affaires Médicales
AATTAM Salek
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 41 Direction Générale – Délégation de signature Page 38/44
CANTAIS Jessica
CLEMENT Marguerite
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 42 Direction Générale – Délégation de signature Page 39/44
HORN Nathalie
BACHELET Matthieu
COHU Fabrice
MARQUET Damien
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 43 Direction Générale – Délégation de signature Page 40/44
Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et de
l’Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
BESSALA ADA Jeannette
THEAULT Elodie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 44 Direction Générale – Délégation de signature Page 41/44
Direction Commune CH de Bernay
DESIRE DIT GOSSET Emmanuel
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 45 Direction Générale – Délégation de signature Page 42/44
Etat civil et gestion administrative des patients
COUPELLE Valérie
LESCAN Karine
POSTEL Chloé
BREANT Eloïse
LESAGE Claude
FRESNE Nathalie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 46 Direction Générale – Délégation de signature Page 43/44
GODARD Augustin
CARRIOT Hervé
SCOLOT Perrine
BEAUMESNIL Sandrine
LOUDIERE Aurélia
SOUBESTE Lydie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 47 Direction Générale – Délégation de signature Page 44/44
GASSA Laurence
Pharmacie
BERGON Severine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ 01-10 48 DDPN de l'Eure
27-2026-09-28-00007
Décision n°11-2026 du 28-09-2026 portant
subdélégation de signature
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - Décision n°11-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature 49 E POLICE MINISTÈRE | NATIONALE DE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Décision n°11/2026 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux,
Le préfet de l'Eure
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
modifiée ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2008-633 du 27juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Hôtel de Police
13 rue de la Rochette
CS 30019
27020 Évreux Cedex
Standard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - Décision n°11-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature 50 VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et gendarmerie et de l’article 1” du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en matière administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD, Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, commissaire central d'Évreux;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en
matière financière de Monsieur Xavier , préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD, Commissaire de
Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, commissaire central d'Évreux:
VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement
de résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeur
départemental de la police nationale de l'Eure;
DECIDE
Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au
poste de directeur départemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Évreux, a
délégation de signature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP
DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui
est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 sera exercée par les
personnels suivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure :
-__ Monsieur Nelson MARTINS, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de la police
nationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Évreux ;
- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale de
Val de Reuil/Louviers;
À l'effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corps
d'encadrement et d'application relevant de son service ;
- signer toutes conventions établies en zone police concernant le remboursement de certaines
dépenses supportées par les services de police notamment dans le cadre de services d'ordre
assurés à l’occasion de manifestations sportives et culturelles, en application du décret 97-199 du 5
mars 1997.
2/3
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - Décision n°11-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature 51 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste
de directeur départemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Évreux, a délégation
de signature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-
SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 sera exercée par les
personnels suivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure :
-__ Monsieur Nelson MARTINS, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de la police
nationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Évreux.
À l'effet de :
- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de
son service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services de
police de la zone de défense et de sécurité Ouest » et constater le service fait en vue de la mise en
paiement des factures ;
- procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationnel
du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et constater le
service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 3 - La décision n° 04-2026 du 12/05/2026 portant subdélégation de signature est abrogée à
compter du 28 septembre 2026.
Article 4 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Monsieur Julie PIMPAUD,
j police
lice Nationale de l'Eure,
3/3
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - Décision n°11-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature 52 DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - Décision n°11-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature 53 DDPN de l'Eure
27-2026-09-28-00005
Décision n°12-2026 du 28-09-2026 portant
subdélégation de signature immo véhicules
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - Décision n°12-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature immo véhicules 54 E | POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR P J Liberté Égalité Fraternité
Décision n° 12/2026 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux,
Le préfet de l'Eure
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité
intérieure ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié, portant règlement général d'emploi de la police
nationale ;
Hôtel de Police
13 rue de la Rochette
CS 30019
27020 Évreux Cedex
Standard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - Décision n°12-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature immo véhicules 55 VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et gendarmerie et de l'article 1” du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales :
VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en
matière administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire central
d'Évreux;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en
matière financière de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire central
d'Évreux;
VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement
de résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeur
départemental de la police nationale de l'Eure;
DECIDE
Article 1” - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au
poste de directeur départemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Évreux, a
délégation de signature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP
DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui
est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 sera exercée par les
personnels suivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure :
- Monsieur Nelson MARTINS, commissaire de police, adjoint au directeur départemental de la police
nationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Évreux ;
- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale de
Val de Reuil/Louviers ;
- Mesdames et Messieurs les officiers de police :
Stéphane PAIRIN,
Olivier LEFEUVRE.
Romain SEVE
2/3
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - Décision n°12-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature immo véhicules 56 À l'effet de :
- de faire procéder à l’immobilisation, à la mise en fourrière d’un véhicule et à la levée de la mesure
prise en application de l’article L 325-1-2 du Code de la route.
Article 2 - La décision n° 06/2025 du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature est abrogée à
compter du 28 septembre 2026.
Article 3 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire def police
3/3
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - Décision n°12-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature immo véhicules 57 DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - Décision n°12-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature immo véhicules 58 DDPN de l'Eure
27-2026-09-28-00006
Décision n°13-2026 du 28-09-2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des
demandes d'achat et la constatation SF
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - Décision n°13-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 59 MINISTÈRE TL TOC DE L'INTÉRIEUR PF
Fraternité
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
Décision n° 13/2026 du 28 septembre 2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes
d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de
la Police Nationale de l'Eure
de Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,
Commissaire central d'Évreux,
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et d'unités opérationnelles pour le programme 176 « police nationale » ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 06 mai 2026 ;
Hôtel de Police
13 rue de la Rochette
CS 30019
27020 Évreux Cedex
Standard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - Décision n°13-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 60 VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en
matière administrative de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire central
d'Évreux:
VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en
matière financière de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure à Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de Police, directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire central
d'Évreux;
VU l'arrêté DGPN/DRHFS n° U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement
de résidence en métropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeur
départemental de la police nationale de l'Eure;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 06 mai 2026, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de
l'Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers ;
DÉCIDE :
Article 1°”: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de
l'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie des demandes d’achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO027,
signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction subdélégation
ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO
LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget
GUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget
b) Validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO027,
signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction
subdélégation
ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO
214
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - Décision n°13-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 61 gestion
Nom/prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturation
achat
(2)
LEMOINE Marjolaine SACN Contrôleuse de 0176-DOUE-D027
Article 2 - La décision n° 10/2026 du 28/05/2026 portant subdélégation de signature est abrogée à
compter du 28 mai 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure
directeur départemental de la
Évreux, le 28 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Monsieur Julien PIMPAUD,
Commissaire de police
lice Nationale de l'Eure,
Commissaire centr | d'Évreux
4/4
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - Décision n°13-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 62 c) Constatation du service fait
subdélégation
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction
Adjointe SDSO ADEN Virginie SACN
LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget
GUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget
d) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l’application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideur
subdélégation (1)
ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO VH/SG/GC/GV
CABOUX Sophie SACS Cheffe RH VH/SG/GC/GV
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur)
e) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant maximal
de la carte achat par transaction
PIMPAUD Julien Commissaire DDPN 27 5 000,00 €
MARTINS Nelson Commissaire DDPN 27 adjoint 5000,00 €
DOGAN Sarah Commissaire CHEF CPN VAL-DE-REUIL /2000,00 €
PAIRIN Stéphane Commandant CHEF CPN VERNON 2000,00 €
Divisionnaire |
Fonctionnel
ADEN Virginie SACN Adjointe SDSO 2000,00 €
FOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 €
LASSERRE William ATP2 Agent BML 2000,00 €
CHEVALLIER Yvan ATP1 Agent BML 2000,00 €.
REBEYROL Franky Contractuel Agent BML 2000,00 €
LE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 €
GUILLEMANT Stéphanie AAP2 Gestion budget 2000,00 €
f) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de
facturation dont ils ont la responsabilité.
3/4
DDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - Décision n°13-2026 du 28-09-2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation SF 63 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-06-00087
Arrêté conjoint relatif à la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-06-00087 - Arrêté conjoint relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure 64 Es DÉPARTEMENT DE
PRÉFET LEUTE DE L'EURE en Noïmandie
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint relatif à la composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Eure
Le préfet de l'Eure Le président du Conseil
départemental
de l'Eure
ARRÉTENT
M:
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 146-9, L 241-5, R 241-24 et R 241-
34 ;
Sur proposition du Préfet de l'Eure et du Président du Conseil départemental de l'Eure,
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-06-00087 - Arrêté conjoint relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure 65 Article 1 : La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
est fixée comme suit pour quatre ans à compter de la date du présent arrêté :
1° - Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil
départemental de l'Eure
- Anne Terlez, Conseillère départementale, titulaire,
- Françoise Collemare, Conseillère départementale, suppléante,
- Liliane Bourgeois, Conseillère départementale, suppléante.
- Isabelle Jollivet-Perez, Directrice à la Direction Solidarité Autonomie, Délégation aux
Politiques Sociales, titulaire,
- Hélène Martin, Directrice Adjointe à la Direction Solidarité Autonomie, Délégation aux
Politiques Sociales, suppléante,
- Myriam Duteil, Médecin à la Direction Solidarité Autonomie, Délégation aux Politiques
Sociales, titulaire,
- Anne Langle, Ergothérapeute à la Direction Solidarité Autonomie, Délégation Sociale,
suppléant.
- Élodie Caberty, Responsable du pôle domicile à la Direction Solidarité Autonomie, Délégation aux Politiques Sociales, titulaire,
- Béatrice Vildier, Chef de service personnes en situation de handicap à la Direction
Solidarité Autonomie, Délégation Sociale, suppléante.
2° - Quatre représentants de l'État et de l'Agence Régionale de Santé
-__ Deux représentants de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
- Le directeur académique des services de l'Éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ou son représentant,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
3° - Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales de
l'Eure proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, parmi les
personnes présentées par ces organismes
- Mylène Leveneur, CPAM de l'Eure, titulaire,
- Bernard Brown, Mutualité Sociale Agricole, suppléant.
-_ Philippe Leleux, CAF de l'Eure, titulaire,
- Sophie Delanys, CAF de l'Eure, suppléante.
4° - Deux représentants des organisations syndicales proposés par la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées
par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives
- Alexandra Berger, représentante MEDEF, titulaire,
- Delphine Thomas, représentante MEDEF suppléant.
- _ Emmanuel Ramirez, représentant CFDT titulaire,
- Ingrid Yon, représentante CFTC et référente handicap pour la CFTC de l'Eure, suppléant.
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-06-00087 - Arrêté conjoint relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure 66 5° - Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique
des services de l'Éducation nationale de l'Eure agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi
les personnes présentées par ces associations
- Denis Suire, FCPE, titulaire,
- Christelle Pasanau, PEEP, suppléante.
6° - Sept membres parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles proposées par le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités :
- Michel Miklarz, Association APAJH de l'Eure, titulaire,
- _ Hélène Prince, ADAPEI 27, suppléante.
- Thierry Martin, Association Jules Ledein, titulaire,
- Anne Gutton, APEER suppléante.
- Anne-Frédérique Cuvillier, Association Jules Ledein, titulaire,
- Sophie Tesson, La Ronce, suppléante.
-__ Eve Alliot, Association la Ronce, titulaire,
- Mathilde Briant, L'ADAPT 27, suppléante.
- Marie - Angèle Hamelet, Association APF, titulaire,
- Fathia Pierre, Association APF, suppléante.
- Sylvain Grille, Association Valentin Hauy, titulaire,
- Annick Lagrée, représentante UNAFAM, suppléante.
- Karine Wohlschlegel, association PEP 76, titulaire,
- Guïlaine Poinsot, Association l'ADAPT 27, suppléant.
7° - Un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) désigné par
ce conseil
- Francine Maragliano, AFTC, titulaire,
- Eliane Le Rétif, Association Marie Hélène, suppléante.
8° - Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées,
dont un sur proposition de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et un sur proposition du président du conseil départemental.
Proposition du Président du Conseil départemental :
Sylviane Kmaidic, Association du Grand Lieu d'Épaignes, titulaire,
Margaux Lenormand, Papillons Blancs de Pont Audemer - Grand Lieu, suppléant.
Proposition de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
- Patrick Ridou, Association Les Fontaines, titulaire,
- Franck Auffret, IME de Beaumesnil, RP de Maistre, suppléant.
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-06-00087 - Arrêté conjoint relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure 67 Article 2 : Madame la Directrice générale des services départementaux et Monsieur le Secrétaire
général de la préfecture de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et de le notifier aux intéressés.
Article 3 : L'arrêté de composition de la CDAPH du 28 septembre 2021 est abrogé.
Faità Évreuxle _f OCT, 2025
Le Président du Conseil
départemental de l'Eure,
é Préfet de l'Eure,
harles GIUSTI lexandre RASSAERT
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-06-00087 - Arrêté conjoint relatif à la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Eure 68 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-09-29-00002
20260929SAP105110241-ANSELpdf
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-29-00002 - 20260929SAP105110241-ANSELpdf 69 E
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Affaire suivie par: Marie-Hélène LUTINGER
Pôle des Relations du Travail et Entreprises
Tél: 02 32 31 85 01
Mél : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105110241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ansel multi services, 3 Impasse des Tasseries - 27350 ROUTOT, le 15 juillet 2026 ;
Le Préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Eure, le 15 juillet 2026 par M ANSEL Mickael en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ansel multi
services dont l'établissement principal est situé 3 Impasse des Tasseries - 27350 ROUTOT et enregistré
sous le N° SIREN 1057110241 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
. Livraison de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
. Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-29-00002 - 20260929SAP105110241-ANSELpdf 70 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à EVREUX, le 29 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du travail adjointe
Frédérique ELBE
a
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-09-29-00002 - 20260929SAP105110241-ANSELpdf 71 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-10-02-00001
Arreté SCTSRD/BER27/26/022 portant création
d'un établissement d'enseignement de la
conduite ALLEZHOP.FR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-02-00001 - Arreté SCTSRD/BER27/26/022 portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite ALLEZHOP.FR 72 | 5 | Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE rs : ervice connaissance des territoires, Liberté sécurité routière, défense
Egalité
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/26/022 portant création d’un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
- VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-98 portant délégation de signature en matière administrative à M.
Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure en date du 25 juin 2026;
VU la décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 7 mai
2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande présentée par Madame Caroline BIGET en date du 02 septembre 2026 en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1” Madame Caroline BIGET, représentante légale de l'entreprise SAS « ALLEZHOP/FR » (Siren :
109173823) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,
sous le numéro E 26 027 0002 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
Enseigne « Allezhop.fr » Siret : 10917382300013 - adresse : 13 rue Franklin Delanoe Roosevelt - EVREUX (27000).
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-02-00001 - Arreté SCTSRD/BER27/26/022 portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite ALLEZHOP.FR 73 Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Les demandes de renouvellement de l'agrément ou de l'autorisation doivent être adressées au moins deux
mois avant leur expiration au préfet. L'agrément ou l'autorisation, dont le renouvellement a été sollicité dans
le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la
demande.
Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : Tout changement d'adresse du local d'activité doit faire l'objet d'une déclaration, laquelle doit
être déposée au plus tard 2 mois avant le début de l'exploitation à la nouvelle adresse. En cas de reprise de
ce local par un autre exploitant, une nouvelle déclaration d'exploiter doit être FRUS et déposée dans un
délai de quatre jours ouvrables suivant la reprise effective de l'activité.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
15 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté
du 9 février 2026 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Caroline BIGET,.
Évreux, le 02 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
Le chef du/DytE zx
TL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-02-00001 - Arreté SCTSRD/BER27/26/022 portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite ALLEZHOP.FR 74 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-30-00010
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la pratique de la chasse sur les
communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port
Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin sur Gaillon
dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin 75 DE © Direction Départementale des
PRÉ FET Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de la pratique de la chasse
sur certaines communes dans le département de l'Eure
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.424-1 à R.424-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221- ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 nommant au 6 mai 2026 M. Xavier
DELARUE, Préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-120 du 1° juin 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse dans le département de l'Eure - Campagne 2026-2027;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 26 0529 réglementant temporairement le transport et
l’utilisation d'armes de toutes catégories, de munitions et d ‘éléments d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant l'appel à manifestation internationale « Stop Pesticides - Arrêtons Syngenta » le samedi
03 octobre 2026 à Saint-Pierre-la-Garenne dans le département de l'Eure, lancé par la
Confédération paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulèvements de la Terre, l'association
Cancer Colère et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre le
site Syngenta de production de produits phytosanitaires à et des semences pour l’agriculture dans
le but de dénoncer les ravages de l’industrie agrochimique ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée le lundi 28 septembre 2026 prévoyant la
mobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une
£ | ! A ee N017 »7nN9N É\/REIIV c )
{) miCOFrx Préfecture de l'Eure - Boulevard Geors (
Fél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi er
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin 76 déambulation sur la route départementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet à Saint-
Pierre-La-Garenne ;
Considérant que la manifestation du 3 octobre présente un risque de troubles à l'ordre public et
qu'il est possible que de nombreuses personnes se trouvent dans le périmètre des communes de
Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin sur Gaillon.
Considérant la présence probable de manifestants en dehors des voiries, au sein de parcelles
agricoles ou forestières et sans autorisation des propriétaires ;
Considérant que le maintien du droit de chasse dans cette zone est de nature à faire courir un
risque à la sécurité des personnes et des agents publics mobilisés pour le maintien de l'ordre ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE:
Article premier - Champ d'application
Toute action de chasse est interdite le samedi 3 octobre 2026 sur le territoire des communes
suivantes :
Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin sur Gaillon.
Article 2 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
Conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute
décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin 77 Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Article 4 - Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (www.eure.gouv.fr).
Il est communiqué pour affichage à titre informatif dans les mairies des communes visées à l'article
1 et pendant toute sa durée de validité.
Article 5 - Exécution
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, l'OFB et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le 40 GE, eu2b Le préfet,
Xavier DEFARUE
MEMEX
CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin 78 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin 79 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-10-01-00008
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue du Jonctier" par
ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "rue du Jonctier" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 80 | S | Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT « RUE DU JONCTIER »
PÉTITIONNAIRE : ALTEAME
COMMUNE DU VIEL EVREUX
Numéro d'enregistrement : AIOT : 0100323320 (26219)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le
07/09/2026 par ALTEAME, ainsi que les compléments reçus le 29/09/2026 et enregistré sous le n°AIOT :
0100323320 (26219) relatif à la réalisation d'un lotissement, rue du Jonctier sur la commune du Vieil-
Evreux.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "rue du Jonctier" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 81 donne récépissé à :
ALTEAME
3 rue Andreï Sakharov
76130 Mont saint Aignan
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement, rue du Jonctier, parcelles cadastrées AB
41p et 42, B156p, 197p et 222, sur la commune du Vieil-Evreux.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature » annexé à l'article R.21441 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
21.50 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration
interceptés par le projet étant : (6,5 ha)
dont 35 ha
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation de bassin
- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration versant
extérieur
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune du Vieil-Evreux
où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune du Vieil-Evreux ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
e 3 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "rue du Jonctier" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 82 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents #
mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 1° octobre 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle térritorial de l'eau,
313
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "rue du Jonctier" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 83 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "rue du Jonctier" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 84 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-10-01-00010
Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau
départemental-Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 85 Ex PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICES
PUBLICS+
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
Boulevard Georges CHAUVIN
27022 EVREUX Cédex
Tel:: 02 32 78 27 270
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2026-87 du 1er octobre 2026
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Eure
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 86 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu le procès-verbal d’installation de M Xavier DELARUE, préfet de l’Eure, au 6 mai 2026 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielles, énergétique et numérique et de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 30 juillet 2026 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-51 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci- dessous :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 87 3/13
1. Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Opérations d’inventaire
6. Interruptions de travaux
7. Gestion forestière
8. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
9. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l’exception des actes et décisions suivants :
l Les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
l Les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
l Les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
l Les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
l Les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
l Les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives des procédures de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE"
l Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
l Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
l Les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l L’approbation des chartes et schémas départementaux,
l Les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
l Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux administratifs
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 88 Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par cas :
1.1. Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de
l’instruction d’une demande d’enregistrement,
d’agrément, de déclaration, de certificat de projet
ou d’autorisation unique ou environnementale et,
en particulier :
◦ Echanges avec le demandeur (accusés
de réception, demande de compléments),
◦ Saisine des autorités ou personnes
compétents,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi
d’une installation soumise à autorisation unique
ou environnementale, à enregistrement,
agrément ou déclaration, et notamment :
◦ Transmission des rapports
d’inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi
des demandes formulées en
inspection
◦ Echanges dans le cadre de
l’instruction d’un porter à
connaissance
◦ Echanges dans le cadre du suivi des
inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9,
R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection
de l’environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.181-4 à R.181-12
et R.181-16 à R.181-35
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission
du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d’exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre
au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l’Union
concernant l’allocation harmonisée de quotas
d’émission à titre gratuit conformément à l’article
10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-
37-11 du code de l’environnement.
Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans
méthodologiques de surveillance et
de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère
en charge de l’environnement sur la
gestion des allocations
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1.2. Appareils à pression de vapeur ou de gaz
Délivrance des dérogations et autorisation
diverses autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous
pression
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement ;
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations
diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la construction et
la surveillance en service des canalisations de
transport d’hydrocarbures ;
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l’environnement et l’ensemble de leurs arrêtés
d’application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code
de l’environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre
2014
- Article 28 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif
aux règles techniques et de sécurité applicables
aux installations de gaz combustible des
bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y
compris les parties communes
- Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral,
des agents chargés de la surveillance des
canalisations de transport ou de distribution de
gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières
des responsables d’appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction
des documents correspondant à ce suivi, y
compris annonces et rapports d’inspection.
- Installations intérieures de gaz
1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
- Accuser réception des demandes d’examen au
cas par cas des modifications ou extensions
Article L.122-1-IV du code de l’environnement
- Signer au nom du préfet de département les
arrêtés de décision après examen au cas par cas
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 90 2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du
surclassement d’un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier
de l'ouvrage, du registre du barrage...) et
instruction des documents correspondants
- Validation des consignes écrites
- Prescription d’un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique
- Réalisation des inspections périodiques ou
inopinées relatives à la sécurité des ouvrages
- Article R.214-114 du code de
l’environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en
œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et
R.214-127 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan
de l’étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages ;
- Instruction des mises en demeure - Article L.171-8 du code de l'environnement].
3. Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion
et à la réglementation inscrite dans l’acte de
classement des réserves naturelles nationales.
Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
4-1- Délivrance de dérogations à la protection
stricte des espèces et de leurs habitats à
l’exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce
protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran sous-espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d’animaux
sur les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées
4-2- Délivrance d’autorisations pour l’introduction Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 91 7/13
sur le territoire national, l’introduction dans le
milieu naturel, la détention, le transport,
l’utilisation et l’échange de spécimens d’espèces
exotiques envahissantes
code de l’environnement
4-3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre
des espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et,
R.411-47 du code de l’environnement
5 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins d’expertises
scientifiques
- Article L.411-1-A du code de l’environnement ;
- Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les
dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
- Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères
6 - Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l’urbanisme
dans les cas d’infractions aux codes de
l’environnement ou de l’urbanisme
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5, L.480-
6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme
7 - Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion
des forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l’environnement
8 – Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
8-1 Instruction technique, contrôle et police dans
les domaines suivants : mines, granulats marins,
carrières et géothermie, recherche et
exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines,
eaux minérales
8-2 Stockage souterrain de gaz.
8-3 Production de gaz combustibles :
- autorisation de construction et mise en
exploitation de canalisation de gaz
- Article R.555-17 du code de l’environnement ;
- Article R.443-4 du code de l’énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 92 - déclaration d’utilité publique des ouvrages en
vue de l’établissement de servitudes
8-4 Production, distribution et transport
d’électricité :
8.4.b - Décision d’inscription de travaux dans le
registre des travaux de modernisation prévu à
l’article L.531-15 du code de l’énergie
- Article R.521-54 du code de l’énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de
mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
9-2- Procès-verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la
route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954
modifié relatif à la réception des véhicules
automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la
réception des véhicules à moteur, de leurs
remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la
directive 2007/46/CE
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications
concernant la surveillance et le contrôle
de déchets à l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
Actes de gestion des suites
administratives des actes et procédures
liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
Délivrance des agréments des
ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte
des pneumatiques usagés,
Délivrance des agréments pour la filière
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant
les transferts des déchets.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 93 9/13
d'élimination des véhicules hors d'usage
11 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration
d’utilité publique des travaux d'électricité et de
gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions
d'établissement desdites servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-
22 et R.343-3 du code de l’énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
12 – Risques naturels
12-1- Transmission de modifications de cartes
Correspondances sur l’interprétation des cartes
informatiques relatives aux les risques
naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les
risques naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de
mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses
services techniques.
12.2- Correspondances relatives aux stratégies
locales de gestion du risque inondation
12.3- Correspondances relatives aux
programmes d’études préalables (PEP) et aux
programmes d’actions de prévention des
inondations (PAPI)
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la
politique de l’Etat en matière d’établissement des
atlas des zones inondables
- Article L.566-8 du code de l’environnement
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l’article 2 de la présente décision :
Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe Tous actes, dans tous les domaines
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 94 Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Tous actes, domaines :
6- Interruptions de travaux
8.4- Production, distribution et transport d’électricité
11- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité
et gaz
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat,
logement et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat, air, énergie
Mme GITON Géraldine
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes, domaines :
8.4- Production, distribution et transport d’électricité
11- Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité
et gaz
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT,
Cheffe du service risques
Tous actes, domaines :
1- Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, contrôle des
produits chimiques et examens au cas par
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
8.1, 8.2 et 8.3- Mines carrières et énergie
10- Surveillance et contrôle des déchets
12- Risques naturels
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Santé environnementale
Tous actes, domaines :
1- Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, contrôle des
produits chimiques et examens au cas par cas
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en appareils à
pression de la zone ouest
Tous actes, domaines :
1.2- Appareils à pression de vapeur ou de gaz
1.3- Canalisations de transport
M. Fabrice GRINDEL,
Chef du bureau des risques technologiques
chroniques
M. Vincent PANETIER,
Adjoint au chef du bureau des risques
technologiques chroniques et chef de l’unité
ressources
Tous actes domaines
1- Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux, contrôle des
produits chimiques et examens au cas par
10- Surveillance et contrôle des déchets
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 95 11/13
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes, domaines :
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
12.1- Risques naturels : transmission de modifications
de cartes
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL,
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et
biodiversité
Tous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5- Opérations d’inventaires
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des
espaces naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l’unité aires
protégées
Tous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Opérations d’inventaires
7- Gestion forestière
M. Florent CLET
Responsable de l’unité expertise et traitement de
données
Tous actes, domaines :
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Opérations d’inventaires
7- Gestion forestière
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et
marins
Tous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Opérations d’inventaires
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et
des restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Tous actes, domaines :
3- Réserves naturelles
4.1- Espèces protégées
7- Gestion forestière
8.1- Mines carrières et énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 96 M. Arnaud DIARRA
Responsable de l’unité coordination et animation
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité suivi et accompagnement
des projets
Tous actes, domaines :
4.1- Espèces protégées
7- Gestion forestière
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUEHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle
des véhicules
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l’unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
Tous actes, domaine :
9 - Contrôles des véhicules routiers
Unité bi-départementale Eure-Orne (UBDEO)
M. Frédérick POULEAU
Chef de l’unité bi-départementale Eure-Orne
Tous actes, domaine
1 - Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des
équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits
chimiques et examens au cas par cas :
M. Quentin CATHRIN-HAMELIN
Chef délégué de l’unité bi-départementale Eure-
Orne
M. Aurélien DURAND
Adjoint au chef de l’UBDEO, coordonnateur de
l’équipe risques chroniques
M. Samy BEN-HADID
Adjoint au chef de l’UBDEO, coordonnateur de
l’équipe carrières déchets
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 97 13/13
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Rouen, le 1/10/2026
Pour le préfet de l’Eure et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - Décision n°2026-87 - Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental-Eure 98 Préfecture de l'Eure
27-2026-07-30-00002
Arrêté BRECI N°2026-75 ACD Charaf EL ALAOUI
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-30-00002 - Arrêté BRECI N°2026-75 ACD Charaf EL ALAOUI 99 | = H Cabinet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° BRECI - 2026-75
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924; relatif à
l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet
du préfet de l'Eure ;
Considérant les faits qui se sont déroulés à l'école d'équitation Ledermann à HUEST le 14 juin
2026 à savoir lors d’un cours d'équitation un cheval a chuté et a immobilisé la jeune fille qui le
montait. Le cheval a paniqué et en tentant de se relever, il a frappé au visage la jeune fille
avec son sabot ;
Considérant le sang-froid et le courage dont a fait preuve le capitaine Charaf EL ALAOUI afin
de s'interposer entre le cheval et la jeune fille pour la dégager et tenter de l’'évacuer dans des
conditions particulièrement dangereuses ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er :
La médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée au
capitaine Charaf EL ALAOUI ;
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 3 2 HU 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-30-00002 - Arrêté BRECI N°2026-75 ACD Charaf EL ALAOUI 100 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-02-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 101 En Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0539 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2026, formée par le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur Un aéronef aux fins de sécuriser une
opération de maintien de l’ordre sur la ville d'Évreux ;
Considérant le mouvement social lycéen sur l'ensemble du territoire national;
Considérant les violences urbaines dans ce cadre aux abords du Lycée Aristide Briand, sis 2 Rue Pierre
Semard à Evreux, et le dispersement des manifestants sur l'ensemble de la commune d'Évreux ;
Considérant la coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires
(CORAT) en zone police (circonscription de police nationale d'Évreux), entre la Direction
départementale de la police nationale de l'Eure et le Groupement de gendarmerie départementale de
l'Eure ;
Considérant le risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens nécessitant
une intervention sans délai ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 102 Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôle
envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'événement ; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de 1 caméra aéroportée ; que
ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure est autorisée pour assurer la sécurisation et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, sur la ville d'Evreux.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :
- 1 caméra embarquée sur un aéronef télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la ville d'Évreux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du le vendredi 02 octobre 2026
de 10h00 à 18h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 103 Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités
- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 :
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur départemental de la Police Nationale, le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le = 2 (CT. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
|
= { ,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 104 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-02-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 105 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0539 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2026, formée par le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de sécuriser une
opération de maintien de l'ordre sur la ville d'Évreux ;
Considérant le mouvement social lycéen sur l'ensemble du territoire national;
Considérant les violences urbaines dans ce cadre aux abords du Lycée Aristide Briand, sis 2 Rue Pierre
Semard à Évreux, et le dispersement des manifestants sur l'ensemble de la commune d'Évreux ;
Considérant la coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires
(CORAT) en zone police (circonscription de police nationale d'Évreux), entre la Direction
départementale de la police nationale de l'Eure et le Groupement de gendarmerie départementale de
l'Eure ;
Considérant le risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens nécessitant
une intervention sans délai ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 106 Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôle
envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'événement ; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de 2 caméras aéroportées ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°’:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure est autorisée pour assurer la sécurisation et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, sur la ville d'Évreux.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :
- 2 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la ville d'Évreux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du le vendredi 02 octobre 2026
de 10h00 à 18h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 107 Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités
- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le Directeur départemental de la Police Nationale, le
Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 OCT. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des fécurités
Fe
| /
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 108