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Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune d'Aigueperse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1593674849 compte rendu 20190329)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2019
Département du Puy-de-Dôme COMMUNE d'AIGUEPERSE
L'an deux mil dix neuf, le vingt neuf mars, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune d'AIGUEPERSE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Luc CHAPUT.
Étaient présents : M. Luc CHAPUT, M. Dominique FERRANDON-PETITET, Mme Christelle CHAMPOMIER, Mme Jeanne DEBITON, Mme Vanessa ROLLET, M. Michel MACHEBOEUF, Mme Catherine CUZIN, M. Christophe CLEMENTE, M. Bernard AMEILBONNE, Mme Frédérique HULLIN, Mme Joelle BRUN, M. Patrick DESNIER, Mme Sonia PEYRAT, M. Georges LOUZADA, Mme Emmanuelle DE CASTRO, M. Benjamin FAURE.
Étaient absents excusés : M. André DEMAY, M. Jérôme JUSTINE, M. Alain PRADAT, Mme Agnès GAUCHÉ-AUBERT.
Étaient absents non excusés : Mme Marie DROUILLAT, M. Jean-Pascal LEGRAND.
Procurations : M. André DEMAY en faveur de M. Luc CHAPUT, M. Jérôme JUSTINE en faveur de M. Christophe CLEMENTE, M. Alain PRADAT en faveur de M. Dominique FERRANDON-PETITET, Mme Agnès GAUCHÉ-AUBERT en faveur de Mme Christelle CHAMPOMIER.
Secrétaire : Mme Christelle CHAMPOMIER.
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INFORMATION : Validation du dernier compte rendu
Il est proposé de valider le dernier compte du conseil municipal en date du 10 décembre 2018.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-001 : Acquisition de la parcelle AD 362
Le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une parcelle contenant un édifice religieux appartenant à la Commune située Grande Rue cadastrée AD 362 d'une superficie de 12 m², propriété des consorts DACHER/MARTELET.
Mr le Maire indique que les propriétaires ont donné leur accord pour céder cette parcelle moyennant l’euro symbolique, sachant que la commune prendra à sa charge les frais de droit de mutation et frais notariés.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain ;
de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-002 : Projet de modification des statuts de la SEMERAP
Le Conseil d'Administration de la SEMERAP a décidé de proposer à une prochaine assemblée générale extraordinaire de modifier les statuts de la société. Cependant avant toute modification il est nécessaire que toutes les collectivités actionnaires délibèrent sur ce projet.
Les modifications portent notamment sur l'objet social qui sera simplifié, sur le fonctionnement du conseil d'administration, et sur le contrôle des actionnaires de la société.
Monsieur le Maire présente le projet de modification des statuts transmis par la SEMERAP et demande au conseil municipal de délibérer sur ce projet.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d'approuver le projet de modification des statuts de la SEMERAP,
- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-003 : OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINE LIMAGNE AU 1ER JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Plaine Limagne.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux
communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l’espèce, la Communauté de communes Plaine Limagne ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence assainissement des eaux usées.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence assainissement des eaux usées, à la Communauté de
communes Plaine Limagne au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet
2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence assainissement des eaux usées.
A cette fin, au moins 25 % des communes-membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population
totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence assainissement des eaux usées. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer
contre le transfert à la Communauté de communes Plaine Limagne au 1er janvier 2020 de la compétence
assainissement des eaux usées.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité :
- de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Plaine Limagne au 1er janvier 2020 de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT - d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
17 POUR
0 CONTRE
3 ABSTENTIONS
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-004 : Activité du SIA Vallée du Buron
Le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Buron lors sa réunion du comité syndical en date du 21 janvier dernier, il a été envisagé la reprise de son activité à savoir l'entretien des fossés émissaires du Buron.
Un état financier demandé par nos services a été réalisé de 2010 à 2018, il s'avère que sur cette période, la cotisation versée à ce syndicat était de 47290 euros HT (sauf 2018) alors que les sommes engagées pour les travaux de curage et débroussaillage se sont élevées à 21 689 euros HT pour la même durée. En 2018 nous avons nous même engagés des travaux sur le Buron avec l'aide de l'Agence de l'eau (service gratuit). Compte-tenu des éléments ci-dessus, Mr le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer afin que la commune quitte ce syndicat.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d'approuver la sortie de la commune de ce syndicat au vu des éléments ci-dessus. - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières découlant de cette décision. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-005 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif Général 2018.
Après avoir présenté les résultats de l’exercice clos, il propose d’élire Monsieur Dominique FERRANDON-PETITET, Président de la séance.
Fonctionnement Investissement Total Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultat reporté 137 162,85 € 126 983,08 € 264 145,95 € Opérations de
l’exercice
2 285 153,23
€
2 673 001,82
€
976 844,02 € 658 370,73 € 3 261 997,25 € 3 331 372,55 €
TOTAL 2 285 153,23
€
2 810 164,67
€
976 844,02 € 785 353,81 € 3 261 997,25 € 3 595 518,48 €
Résultat de
clôture
525 011,44 € 191 490,21 € 191 490,21 € 525 011,44 €
Restes à réaliser 550 372,15 € 878 460,00 € 550 372,15 € 878 460,00 € TOTAL 2 285 153,23
€
2 810 164,67
€
1 527 216,17
€
1 663 813,81
€
3 812 369,40 € 4 473 978,48 €
Résultat définitif 525 011,44 € 136 597,64 € 661 609,08 €
Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le Président de séance soumet le compte administratif au débat puis au vote de l'Assemblée. Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - de voter le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Luc CHAPUT, Maire, et présenté comme ci- dessus,
- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
19 VOTANTS
19 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-006 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter le budget primitif Général de l’exercice 2018 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordeaux de mandats de paiement, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considération que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - de statuer sur la compatibilité des valeurs inactives,
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes, - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-007 : AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL 2018
Après présentation des résultats de l’exercice 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat au budget primitif principal 2019 comme suit :
Dépenses de fonctionnement de l’année A 2 285 153,23 €
Recettes de fonctionnement de l’année B 2 673 001,82 €
= Résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 C = B-A 387 848,49 €
+ Résultat de fonctionnement 2017 reporté D 137 162,85 €
= Résultat cumulé de fonctionnement au 31/12 à affecter E=C+D 525 011,44 €
Dépenses d’investissement de l’année F 976 844,02 € Recettes d’investissement de l’année G 658 370,73 €
= Résultat d’investissement de l’exercice 2018 318 473,29 €
+ Résultat d’investissement 2017 reporté N 126 983,08 €
= Solde d’exécution H=(G-F)+N 191 490,21 €
Besoin de financement (D 001 du BP 2018) I 191 490,21 €
Excédent de financement (R 001 du BP 2018) J
Restes à réaliser
Dépenses K 550 372,15 €
Recettes L 878 460,00 €
Solde des RAR O=K-L 328 087,85 €
Excédent de financement P=(I ou J)+O 136 597,64 €
Affectation en réserves (R 1068 BP 2019) 380 650,11€
= Résultat à reporter à la section de fonctionnement (R 002
BP 2019)
Q=E-P 144 361,33 €
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d'approuver l'affectation du résultat 2018 au Budget Primitif Général 2019, - d'inscrire au Budget Primitif Général de 2019, la somme de 144 361,33 € au chapitre 002 en recettes de fonctionnement, la somme de 380 650,11 € au compte 1068 en recettes d'investissement, - de charger Monsieur Le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-008 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Général pour l'exercice 2019, lequel s'équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la Section de fonctionnement à 2 731 038,74 €
- Pour la Section d’investissement à 2 521 497,36 €
Un document de présentation du budget par article est distribué aux élus.
Ce budget peut se résumer de la façon suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Intitulé chapitre CA 2018 Propositions 2019
Vote de crédits
budget 2019
011 Charges à caractère général 836 163,27 € 954 025,00 € 954 025,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 156 704,68
€
1 331 200,00 € 1 331 200,00 €
65 Charges de gestion courante 224 483,63 € 211 594,00 € 211 594,00 € 66 Charges financières 46 829,84 € 52 000,00 € 52 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 3 300,64 € 21 000,00 € 21 000,00 € 022 Dépenses imprévues 78 200,00 € 78 200,00 € 023 Virement à la section d’investissement 67 713,01 € 67 713,01 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
17 671,27 € 15 306,73 € 15 306,73 €
TOTAL 2 285 153,33
€
2 731 038,74 € 2 731 038,74 €
Recettes
Chapitre Intitulé chapitre CA 2018 Propositions 2019
Vote de crédits
budget 2019
013 Atténuation de charges 4 415,49 €
70 Produits des services, du domaine et
ventes
156 547,40 € 159 790,31 € 159 790,31 €
73 Impôts et taxes 1 459 434,72 € 1 432 196,37 € 1 432 196,37 € 74 Dotations et participations 692 943,95 € 657 300,00 € 657 300,00 € 75 Autres produits de gestion courante 146 448,91 € 140 000,00 € 140 000,00 € 76 Produits financiers 4,05 € 4,00 € 4,00 € 77 Produits exceptionnels 206 022,12 € 167 386,73 € 167 386,73 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
7 185,18 € 30 000,00 € 30 000,00 €
002 Résultat reporté 144 361,33 € 144 361,33 € TOTAL 2 673 001,82 € 2 731 038,74 € 2 731 038,74 €
Section d’investissement:
Dépenses
Opérations Intitulé RAR 2018 Propositions 2019
Vote de crédits
budget 2019
001 Résultat reporté 191 490,21 € 191 490,21 € 040 Opérations d’ordre entre sections 30 000,00 € 30 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 191 600,00 € 191 600,00 € 53 Groupe scolaire 22 500,00 € 22 500,00 € 54 Eclairage public 51 216,65 €
57 Allée de la Chapelle 360,00 €
59 Voirie des Lotissements 12 000,00 € 12 000,00 € 105 Hôtel de Ville 11 200,00 € 11 200,00 € 110 Ecole maternelle 1 899,08 €
111 Ecole Primaire 20 000,00 € 20 000,00 € 113 Services techniques 17 755,00 € 17 755,00 € 114 Complexe sportif 6 315,89 € 158 980,00 € 158 980,00 € 118 Eglise 53 000,00 € 53 000,00 € 125 Programme Aménagement
Aigueperse
30 244,68 € 50 600,00 € 50 600,00 €
136 Salle polyvalente 922 000,00 € 922 000,00 € 151 Logements Communaux 6 049,93 €
155 Accessibilité Mairie 126 486, 98 € 112 000,00 € 112 000,00 € 169 Halle Blés 5 000,00 € 5 000,00 € 171 Cantine scolaire 600,00 € 600,00 € 178 Equipements service entretien 326,25 € 14 000,00 € 14 000,00 € 179 Péri-éducatif 450,00 € 450,00 € 180 Illuminations de Noël 2 000,00 € 2 000,00 € 144 Allée des Peupliers 20 000,00 € 20 000,00 € 12 Impasse Sainte Colette 12 000,00 € 12 000,00 € 13 Cour Bernard 12 000,00 € 12 000,00 € 14 Impasse Salneuve 3 350,00 € 3 350,00 € 15 Avenue Condorcet 11 500,00 € 11 500,00 € 16 Impasse Dulin 12 000,00 € 12 000,00 € 17 Aménagement de trottoirs 15 000,00 € 15 000,00 € 174 Allée du Patural 20 000,00 € 20 000,00 € 18 Rue des Vignes 21 000,00 € 21 000,00 € 172 Gendarmerie 3 600,00 € 3 600,00 € 19 Impasse aux Chevrils 5 500,00 € 5 500,00 € 20 Ancien Carrefour Market 10 000,00 € 10 000,00 € 21 Rue Petite Vitesse 10 000,00 € 10 000,00 € TOTAL 550 372,15 € 1 971 125,21 € 1 971 125,21 €
Recettes
Opérations Intitulé RAR 2018 Propositions 2019
Vote de crédits
budget 2019
024 Produits des cessions immobilières 715 000,00 € 142 713,01 € 142 713,01 € 040 Opérations d’ordre entre sections 15 306,73 € 15 306,73 € 10 Dotations, fonds divers 571 650,11 € 571 650,11 € 16 Emprunts et dettes assimilées 394 867,51 € 394 867,51 € 114 Complexe sportif 10 000,00 € 10 000,00 € 125 Programme Aménagement
Aigueperse
53 000,00 € 97 500,00 € 97 500,00 €
118 Eglise 20 000,00 € 20 000,00 € 136 Salle polyvalente 391 000,00 € 391 000,00 € 155 Accessibilité Mairie 110 460,00 €
TOTAL 878 460,00€ 1 643 037,36 € 1 643 037,36 €
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité : - d’approuver les inscriptions budgétaires pour le Budget Primitif Principal 2019 telles que présentées ci-dessus, à savoir :
- Pour la Section de fonctionnement à 2 731 038,74 €
- Pour la Section d’investissement à 2 521 497,36 €
- de mandater Monsieur Le Maire pour l’exécution de l’ensemble des démarches administratives et financières découlant de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
16 POUR
0 CONTRE
4 ABSTENTIONS
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-009 : VOTE DES TAXES LOCALES
Monsieur Le Maire explique qu’il y a lieu de procéder à la fixation des taux d’imposition pour l’année 2019 Rappel des taux de 2018 :
- taxe d’habitation : 13.54 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.46 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,24 %
Proposition des taux applicables en 2019 :
- taxe d’habitation : 13.54 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 20.46 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 86,24 %
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d’adopter les taux proposés ci-dessus pour l’exercice 2019.
- de mandater Monsieur Le Maire pour l’exécution de l’ensemble des démarches administratives et financières découlant de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-010 : REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL PAR LE BUDGET CCAS
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les frais de personnel afférents au service de portage de repas du CCAS sont assumés entièrement par le Budget Général. Ils doivent être remboursés par le Budget CCAS.
Pour le Budget Primitif 2019, il propose d’inscrire la somme de 30 590,31 € à l’article 70841 en recettes de fonctionnement correspondant à ladite participation aux frais de personnel du CCAS du Budget annexe CCAS.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d’approuver le remboursement par le Budget Annexe CCAS les frais de personnel liés au service de portage de repas, - de valider l’inscription de la somme de 30 590,31 € au compte 70841 en recettes de fonctionnement du Budget Primitif Principal 2019,
- de mandater Monsieur Le Maire pour l’exécution de l’ensemble des démarches administratives et financières découlant de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-011 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Rappel : les membres d’Associations ne prennent pas part au vote de la subvention allouée à leur Association.
Il est proposé de verser aux associations les subventions suivantes pour l’année 2019 :
Subvention inscrite au B.P. 2019
Aigueperse Basket Club 1 050,00 € Aigueperse Vélo Club 800,00 € Amicale Sapeurs Pompiers 1 100,00 € APE Petits Princes aux Jacquemarts 300,00 € APEL Saint Louis 300,00 € Braille et Culture 300,00 € Club du 3ème âge 1 625,00 € Comité des Fêtes 4 000,00 € Comité des Oeuvres Sociales (COS) 1 600,00 € Coopérative maternelle 560,00 € Coopérative primaire 832,00 € Cyclos randonneurs 200,00 € Loisirs et Passions 100,00 € Marie de Berry 500,00 € OGEC Saint Louis 400,00 € Pétanque Aiguepersoise 200,00 € Savate Boxe Française 400,00 € Secours Populaire 1 000,00 € Société de chasse 400,00 € VMEH 150,00 € Société lyrique 3 050,00 € Sporting Club 1 600,00 € ASLA 1 500,00 € ASLA 2018 1 500,00 € Tennis Club Aigueperse 670,00 € UNCAFN 400,00 € Volcano Rock 300,00 € Team enduro 250,00 € Sport pour tous 150,00 € Vieilles Pralines 150,00 € Football Club 1 900,00 € Football club vétérans 150,00 € Musix Prod 150,00 € TOTAL 27 587,00 €
Mme Frédérique Hullin et Mr Jérôme Justine, membres d'associations ne prennent pas part au vote Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - de verser aux associations les subventions ci-dessus de l'année 2019 - de mandater Monsieur le Maire pour l'ensemble des démarches administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
18 VOTANTS
18 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-012 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE BAUX COMMERCIAUX 2018
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder au vote du compte administratif Annexe Baux Commerciaux 2018.
Après avoir présenté les résultats de l’exercice clos, il propose d’élire Monsieur Dominique FERRANDON-PETITET, Président de la séance.
Fonctionnement Investissement Total Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultat reporté 3 200,00 € 3 200,00 € Opérations de
l’exercice
3 200,00 € 3 200,00 €
TOTAL 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 3 200,00 € Résultat de
clôture
3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00€ 3 200,00 €
Restes à réaliser
TOTAL
Résultat définitif 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €
Monsieur le Maire quitte la salle et prend pas part au vote.
Le président de séance soumet le compte administratif annexe baux commerciaux au débat puis au vote de l'Assemblée.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - de voter le Compte Administratif Annexe Baux Commerciaux de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Luc CHAPUT, Maire, et présenté comme ci-dessus,
- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
19 VOTANTS
19 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-013 : VOTE DU COMPTE DE GESTION ANNEXE BAUX COMMERCIAUX 2018
Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter le budget primitif Annexe Baux Commerciaux de l’exercice 2018 et des décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordeaux de mandats de paiement, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considération que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées. Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- de statuer sur l’exécution du budget Annexe Baux Commerciaux de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
- de statuer sur la compatibilité des valeurs inactives,
- de déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes, - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-014 : AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET ANNEXE BAUX COMMERCIAUX 2018
Après présentation des résultats de l’exercice 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat au budget primitif principal 2019 comme suit :
Dépenses de fonctionnement de l’année A 0,00 €
Recettes de fonctionnement de l’année B 3 200,00 €
= Résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 C = B-A 3 200,00 €
+ Résultat de fonctionnement 2017 reporté D 0,00 €
= Résultat cumulé de fonctionnement au 31/12 à affecter E=C+D 3 200,00 €
Dépenses d’investissement de l’année F 0,00 €
Recettes d’investissement de l’année G 0,00 €
= Résultat d’investissement de l’exercice 2018 0,00 €
+ Résultat d’investissement 2017 reporté N 3 200,00 €
= Solde d’exécution H=(G-F)+N 3 200,00 €
Besoin de financement (D 001 du BP 2019) I 3 200,00 €
Excédent de financement (R 001 du BP 2019) J
Restes à réaliser
Dépenses K
Recettes L
Solde des RAR O=K-L
Besoin de financement P=(I ou J)+O
Affectation en réserves (R 1068 BP 2019) 3 200,00 €
= Résultat à reporter à la section de fonctionnement (R 002
BP 2019)
Q=E-P
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d'approuver l'affectation du résultat 2018 au Budget Annexe Baux Commerciaux 2019, - d'inscrire au Budget Primitif Général de 2019, la somme de 0 € au chapitre 002 en recettes de fonctionnement, la somme de 3 200,00 € au compte 1068 en recettes d'investissement, - de charger Monsieur Le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-015 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE BAUX COMMERCIAUX 2019
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Annexe Baux Commerciaux pour l'exercice 2019, lequel s'équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la Section de fonctionnement à 0,00 €
- Pour la Section d’investissement à 3 200,00 €
Un document de présentation du budget par article est distribué aux élus.
Ce budget peut se résumer de la façon suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Intitulé chapitre CA 2018 Propositions 2019
Vote de crédits
budget 2019
023 Virement à la section d’investissement 3 200,00 €
TOTAL 3 200,00 €
Recettes
Chapitre Intitulé chapitre CA 2018 Propositions 2019
Vote de crédits
budget 2019
74 Dotations et participations 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 € TOTAL 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €
Section d’investissement:
Dépenses
Opérations Intitulé RAR 2018 Propositions 2019
Vote de crédits
budget 2019
001 Résultat reporté 3 200,00 € 3 200,00 € TOTAL 3 200,00 € 3 200,00 €
Recettes
Opérations Intitulé RAR 2018 Propositions 2019
Vote de crédits
budget 2019
10 Dotations, fonds divers 3 200,00 € 3 200,00 € TOTAL 3 200,00 € 3 200,00 €
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - Pour la Section d’investissement à 3 200,00 €
- de mandater Monsieur Le Maire pour l’exécution de l’ensemble des démarches administratives et financières découlant de cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. 20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-016 : VENTE VEHICULE ET MATERIEL
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que la Commune a un acheteur pour le camion benne Mercedes 9744XD 63. L’Acheteur, Aigueperse Automobiles, propose un prix de 500 €.
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que la Commune a un acheteur pour une remorque. L’acheteur, Selvet SAHIN, propose un prix de 70 €.
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que la Commune a un acheteur pour une bétonnière. L’acheteur, Christian GASTAL, propose un prix de 55 €.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité : - d’autoriser Monsieur Le Maire à vendre la remorque au prix de 70 € à Madame Selvet SAHIN, la bétonnière au prix de 55 € à Monsieur Christian GASTAL et le camion benne Mercedes immatriculé 9744XD63 à Aigueperse Automobiles au prix de 500 €.
- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à cette décision. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
19 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-017 : DEMANDE DE SUBVENTIONS – CONSTRUCTION SALLE D’EXPOSITIONS ET MANIFESTATIONS CULTURELLES ET ASSOCIATIVES
Pour rappel : La restauration scolaire ainsi que les activités périscolaires se trouvent dans l'actuelle Salle Polyvalente située dans la Cour de l'Ecole Primaire.
Le projet est de dédier l'actuelle Salle Polyvalente entièrement à la Cantine et de construction une nouvelle Salle d'expositions et manifestations culturelles et associatives d'environ 250 places assises.
Le Plan de financement est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux de construction 689 000,00 € Subvention Région 77 000,00 € Maîtrise d'œuvre 68 900,00 € DETR 2019 150 000,00 € Missions de contrôles 10 000,00 € Subvention Département – FIC 150 000,00 € Autofinancement 390 900,00 €
TOTAL 767 900,00 € TOTAL 767 900,00 €
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d'autoriser Monsieur Le Maire a déposer des dossiers de demandes de subventions pour le projet de construction de la Salle d’expositions et manifestations notamment culturelles et associatives, - de mandater Monsieur le maire pour l'ensemble des démarches administratives et financières liées à cette décision. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-018 : CONVENTION RASED
Les intervenants du RASED utilisent un matériel spécifique et technique qui peut être couteux. .Par ailleurs, certaines Communes jusqu’à aujourd’hui étaient régulièrement sollicitées pour l’achat de matériel et d’autres non. Dans un but d’optimisation de l’utilisation du matériel, de cohésion et de solidarité, et avec la montée en puissance des compétences intercommunales et le nombre de communes concernées, il pourrait être envisagé de mutualiser le financement de certains achats.
De plus, l’intervention des membres du RASED sur plusieurs communes pose le problème de la répartition des frais de fonctionnement entre les différentes communes concernées. La réponse réglementaire à cette question ne peut être réglée que par un accord entre les communes (question écrite au sénat n°15783 publiée au JO Sénat le 08.02.05, page 258 et réponse du ministère de l’Education Nationale publiée au JO Sénat, le 07.04.05 page 984).
Sur le territoire national et au niveau départemental, plusieurs circonscriptions ont initié le principe d’un conventionnement entre communautés de communes visant à réguler la participation de chaque commune pour le fonctionnement du RASED.
Pour réponse à ces constats, les communes des communautés de communes et d’agglomération implantées sur le territoire de la circonscription de l’éducation nationale de Riom Limagne pourraient mettre en place un système de conventionnement pour mieux gérer les dépenses liées au fonctionnement du RASED. La communauté d’agglomération RLV se propose d’assurer la gestion administrative et financière.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention entre les communes de la circonscription éducation nationale de Riom Limagne pour l’organisation du fonctionnement du RASED,
- de mandater Monsieur le maire pour l'ensemble des démarches administratives et financières liées à cette décision. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-019 : APPROBATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2018
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CLECT produit le rapport qui retrace la charge nette transférée par chaque commune ; c’est au conseil communautaire d’adopter les attributions de compensation (AC) en conséquence.
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-02924 du 13 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Plaine Limagne,
Vu l’arrêté préfectoral n°18-00038 du 16 janvier 2018 portant modification n°1 des statuts de la Communauté de communes Plaine Limagne,
Vu le rapport de la CLECT en date du 19 novembre 2018
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, les transferts de compétences donnent lieu à une évaluation des charges transférées.
La CLECT est chargée de réaliser cette évaluation. Le rapport de la CLECT du 19 novembre 2018 procède à l’évaluation des charges concernant le transfert des compétences suivantes :
Le PLUi,
La gestion des milieux aquatiques et la protection des inondations (GEMAPI), L’ALSH de Randan.
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 19 novembre dernier, il est demandé à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT tel qu’annexé et les montants des révisions des AC proposés dans le cadre d’une procédure de droit commun.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
D’approuver le rapport de la CLECT du 19 novembre 2018 tel qu’annexé ci-joint ; D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-020 : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – MODIFICATION SUITE AUX OBSERVATIONS DES SERVICES DE L’ETAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
VU les arrêtés pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20.05.14 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’état,
VU l’arrêté du 27.08.15 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’état (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
VU l’avis du Comité Technique en date du 09.01.2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité,
VU la délibération MA-DEL-2017-027 en date du 24.03.2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité suite à l’avis du Comité Technique,
VU l’avis du Comité Technique en date du 26.06.18 relatif au régime indemnitaire et critères de répartition,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
VU le tableau des effectifs,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.
1 – BENEFICIAIRES
Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à partir du 7ème mois consécutif exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.
Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont :
Les adjoints administratifs Les ATSEM
Les Adjoints d’animation
Les Adjoints techniques
L’IFSE (Indemnités de fonctions, de sujétions et d’Expertise) est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Les Groupes de fonctions sont déterminés à partir des critères professionnels suivants :
1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Encadrement :
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination des équipes
Elaboration et suivi des dossiers stratégiques
Niveau d’encadrement par rapport aux agents encadrés (niveau, nombre …)
Organisation du travail des agents
Supervision, accompagnement
Gestion de projets :
Responsabilité de coordination, projet ou d’opération
Responsabilité de formation d’autrui
Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
Conseil aux élus
Conduite de réunions
2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
Technicité :
Niveau requis
Pratique et maîtrise d'un outil métier (logiciel métier)
Diversité des domaines de compétences
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Temps d’adaptation
Qualifications :
Diplômes requis
Niveau de qualification
Habilitation / certification
Expertise :
Connaissance
Complexité
Rareté
Autonomie
Initiative
3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Relations internes, externes : Risques d’agression verbale, physique
Degré de vigilance :
Risques d’accident, de maladie professionnelle …
Responsabilité matérielle, valeur du matériel utilisé
Responsabilité pour la sécurité d’autrui
Responsabilité financière
Contraintes physiques :
Effort physique
Contraintes météorologiques, horaires …
Déplacements, lieu d’exercice, travail posté …
Tension mentale, nerveuse
2 – MONTANTS DE REFERENCES
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la collectivité dans les groupes, sont ceux indiqués en annexe et validés par le Comité Technique.
Filière Administrative.
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant
maximal annuel
CIA
Montant maximal
annuel
PLAFOND
REGLEMENTAIRE
Groupe 1 Responsable Administration Générale
Responsable Finances/RH/entretien
11 340 €
11 340 €
1 260 €
1 260 €
12 600 €
12 600 €
Groupe 2
Groupe 3 Agent chargé d’accueil
Agent chargé de l’urbanisme
10 800 € (1 agent)
21 600 € (2
agents)
1 200 €
2 400 €
12 000€
24 000 €
TOTAL FILIERE 55 080 € 6 120 € 61 200 €
Filière technique
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant
maximal annuel
CIA
Montant
maximal annuel
PLAFOND
REGLEMENTAIRE Groupe
1
Responsable services techniques 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Groupe
2
Chef d’équipe propreté / cadre de
vie
Chef d’équipe travaux en régie
Chef d’équipe espaces verts
10 800 €
10 800 €
10 800 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
12 000 €
12 000 €
12 000 €
Groupe
3
Agent propreté
Agents de Voirie
Agent de maintenance des
bâtiments
Agents Espaces Verts
Agents entretien
ASVP
Agent périscolaire
Agent restauration scolaire
10 800 €
32 400 € (3 agents)
10 800 €
21 600 € (2 agents)
54 000 € (5
agents)
10 800 €
21 600 € (2agent)
10 800 €
1 200 €
3 600 €
1 200 €
2 400 €
6 000 €
1 200 €
2 400 €
1 200 €
12 000 €
36 000 €
12 000 €
24 000 €
60 000 €
12 000 €
24 000 €
12 000 €
TOTAL FILIERE 216 540 € 24 060 € 240 600 €
Filière animation
Catégorie C
Adjoints territoriaux d’animation
Groupe Emplois IFSE - Montant
maximal mensuel
CIA
Montant maximal
annuel
PLAFOND
REGLEMENTAIRE
Groupe 1 Responsable Periscolaire 11 340 € 1 260 € 12 600€
TOTAL FILIERE 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Filière médico-sociale
Catégorie C
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Groupe Emplois IFSE - Montant
maximal annuel
CIA
Montant maximal
annuel
PLAFOND
REGLEMENTAIRE
Groupe 1
Groupe 2 ATSEM 43 200 € (4 agents) 4 800 € 48 000 €€
TOTAL FILIERE 43 200 € 4 800 € 48 000 € Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
3 – PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES
Conformément aux dispositions des textes réglementaires la régissant (Décrets n ° 2012-624 du 3 mai 2012 et n°2012-625 du 03 mai 2012), la prime d’intéressement à la performance collective des services est attribuée de la façon suivante :
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les non titulaires relevant des catégories C, B et A d’un même service ou d’un même groupe de services.
Le montant de cette prime est plafonné à 300 € (décret 2012-625) et est susceptible d’être attribuée aux agents des groupes de services précédemment définis et ce, après fixation des objectifs à atteindre lors de l’entretien annuel individuel sur l’année écoulée.
Le bénéfice de cette prime est conditionné, pour chaque agent, par une durée de présence effective dans le service d’au moins 6 mois pendant la période de 12 mois.
Sont considérés comme période de travail effectif :
Les congés annuels, les congés pris au titre du compte épargne-temps, Les congés de maternité, paternité ou adoption
Les congés pour accident de service ou pour maladie contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions,
Les congés pour formation syndicale, les autorisations d’absences et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical,
Les durées des périodes de formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.
Les services accomplis à temps partiel ou non complet sont pris en compte comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime en cas d’insuffisance professionnelle caractérisée.
La prime d’intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toutes autres indemnités, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Filière Grade Nombre Montant de référence
annuel
Crédit Global
annuel
Technique Adjoint Technique
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe
10
1
8
300,00 €
300,00 €
300,00 €
3 000,00€
300,00 €
2 700,00 €
Administrative Adjoint Administratif
Adjoint Administratif Principal de 2ème
Classe
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe
1
2
2
300,00 €
300,00 €
300,00 €
300,00 €
600,00 €
600,00 €
Animation Adjoint Animation Principal de 1ère Classe 1 300,00 € 300,00 €
Sanitaire et
Sociale
ATSEM Principal de 2ème classe
ATSEM Principal de 1ère classe
1
3
300,00 €
300,00 €
300,00 €
900,00 €
TOTAL 9 000 € 4 – MODALITES ET RETENUES POUR ABSENCES
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale, congé au titre du Compte épargne temps), il sera fait application des dispositions suivantes :
Le versement de l’IFSE et CIA est maintenu pendant :
-les périodes de congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps,
- les autorisations exceptionnelles d'absence,
- les congés de maternité, paternité, états pathologiques ou congés d'adoption.
-Les congés de formation syndicale, les décharges de service pour l’exercice d’un mandat électif,
- les périodes de formation professionnelle à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle,
- les congés pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle entre le 1er jour et le 30ème jour
- les congés pour évènements familiaux (mariage ou pacs de l’agent ; décès ou maladie grave du conjoint, père, mère, beau-père, belle-mère ou enfant ; mariage d’un enfant ; décès d’un parent ou allié)
Le versement de l’IFSE et CIA est réduit de moitié pendant :
les congés pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle à compter du 31ème jour et ce, jusqu’au 90ème jour.
Le versement de l’IFSE et CIA est suspendu, à hauteur de 1/30ème par jour d’absence, pendant :
- les congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement,
- les congés de Longue Maladie,
- les congés de Maladie Longue durée,
- les congés de Maladie Longue durée imputable au service,
- les congés pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle à compter du 91ème jour
- les congés pour enfant malade,
- les congés pour déménagement,
Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés au temps de travail pour les agents à temps partiels et les agents à temps non complets.
4 – CRITERES d’APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
Implication dans le travail
Fiabilité et qualité du travail
Disponibilité
Rigueur
Initiatives
Sens de l’organisation
Compétences professionnelles et techniques
Entretenir et développer ses compétences
Appliquer les directives données
Autonomie
Savoir rendre compte
Sens de l’expression écrite et orale Qualités relationnelles
Sens du travail en équipe
Relations avec la hiérarchie/les Elus
Relation avec le public
Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement, poursuite de l’intérêt général, discrétion)
Capacité d’encadrement, d’expertise, à exercer des fonctions supérieures
Animer une équipe
Fixer les objectifs, organiser les moyens et évaluer les résultats
Déléguer
Contrôler
Communiquer
Etre force de propositions
Prendre des décisions et les faire appliquer
Gérer les conflits
Mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives
5 – MAINTIEN DU MONTANT DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
6 – PERIODICITE DE VERSEMENT
L’IFSE et le CIA seront versés mensuellement.
7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps d’état de
référence seront revalorisés ou modifiés par texte réglementaire.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
Article 1er
- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01.01.2019.
En conséquence, les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Article 4
La présente délibération annule et remplace la délibération MA-DEL-2018-067.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS 20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-021 : TABLEAU DES EFFECTIFS
Nouveau tableau des effectifs :
1- Filière Technique :
A -Adjoint technique
Ancien effectif : 10
(Services techniques : 4 ; services périscolaires : 1 ; services entretien : 6) Nouvel effectif : 10
(Services techniques : 3 ; services périscolaires : 1 ; services entretien : 6)
B- Adjoint technique Principal de 2ème classe
Ancien effectif : 2
(Services techniques : 2 ; services entretien : 1)
Nouvel effectif : 2
(Services techniques : 1 ; services entretien : 1)
C- Adjoint technique Principal de 1ère classe
Ancien effectif : 8
(Services techniques : 7 ; services entretien : 1)
Nouvel effectif : 8
(Services techniques : 7 ; services entretien : 1)
2- Filière Administrative :
A- Adjoint Administratif
Ancien effectif : 1
(Secrétariat : 1)
Nouvel effectif : 1
(Secrétariat : 1)
B- Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
Ancien effectif : 2
(Secrétariat : 2)
Nouvel effectif : 1
(Secrétariat : 1)
C- Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Ancien effectif : 2
(Secrétariat : 2)
Nouvel effectif : 2
(Secrétariat : 2)
3- Filière Animation :
A- Adjoint d’animation
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 0
B- Adjoint d’animation Principal de 2ème classe
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 0
C- Adjoint d’animation Principal de 1ère classe
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 1
(Périscolaire)
3- Filière Sanitaire et Sociale :
A- ATSEM Principal de 2ème classe
Ancien effectif : 4
(Ecole Maternelle : 4) Nouvel effectif : 1
(Ecole Maternelle : 1)
B- ATSEM Principal de 1ère classe
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 3
(Ecole Maternelle : 3)
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
- de supprimer 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à compter du 16.01.19 suite à un départ à la retraite.
- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-022 : PRET RELAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le possible décalage entre les dates d’achat et de vente de la parcelle AD332 – 2 avenue de la Gare (Ancien Carrefour Market),
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2019,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d'ouvrir un crédit relais de 330 000 €,
- d'autoriser le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.
- d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. - Le Maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. - d'autoriser le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2019-023 : PAIEMENT CONGES PAYES
Un fonctionnaire qui part à la retraite sans avoir pu bénéficier de ses droits à congés du fait de la maladie (CJUE C-78/11 du 21 juin 2012, CJUE C-337/10 du 3 mai 2012, TA d'Orléans N°1201232 du 21 janvier 2014) ouvre droit à une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours (et non à 25 jours) par an et une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois.
Il est rappelé que l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 prévoit qu’«un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice». Ainsi, dans le droit français, la possibilité pour un employeur d'indemniser un agent, pour des congés non pris en cas de maladie, n'est pas prévue.
Comme indiqué supra, plusieurs juridictions françaises ont affirmé le droit à indemnisation pour un fonctionnaire, des congés non pris du fait de la maladie avant l’admission à la retraite, tenant compte ainsi de l'évolution du droit européen.
La limite de quatre semaines, durée des congés fixée par la réglementation européenne, pourrait être retenue pour l'indemnisation. S’agissant des modalités pratiques de calcul de l’indemnisation pour les fonctionnaires, en l’absence de précisions jurisprudentielles, les collectivités pourraient calculer l’indemnisation des jours de congés non pris par un fonctionnaire en retenant les modalités prévues pour les agents contractuels par l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :
- d’indemniser les jours de congés non pris par dérogation à l’article 5 du décret n°88-145 précité. Il est précisé l'agent qui n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel (au titre de l'année), perçoit une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération totale brute qu'il a perçue lors de l'année en cours,- cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours dus et non pris, lorsque seule une partie des congés annuels a pu être prise. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris. Cette indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent et sera indiquée sur un bulletin de salaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.
20 VOTANTS
20 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATION : QUESTIONS DIVERSES
1 - dossiers sécheresse
2 - aires de stationnement (Monsieur Augier)
3- interruption éclairage public
4- projet façades - proposition de périmètre
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Séance levée à 20h40.