Compte-Rendu - 1766053234 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - 1766053234 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Aigueperse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1766053234 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2025

Département du Puy-de-Dôme COMMUNE d'AIGUEPERSE

L'an deux mil vingt cinq, le quinze décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune d'AIGUEPERSE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Luc CHAPUT.

Étaient présents : M. Luc CHAPUT, Mme Catherine CUZIN, M. Christophe CLEMENTE, M. Bernard AMEILBONNE, Mme Joelle BRUN, M. Patrick DESNIER, M. Georges LOUZADA, Mme Emmanuelle DE CASTRO, M. Benjamin FAURE, Mme Sandrine GUERET, Mme Marie-Pierre ROLLAND-GRENIER, M. Hervé CHABRILLAT, Mme Laurence WANG WAH, Mme Sabine MENET-COULON, M. Paul PIERGENTILI, Mme Céline BECERRA-RACERO, Mme Stéphanie FRANCHISSEUR-BREUIL, Mme Béatrice MAUBERT, M. David DUCOURTHIAL.

Étaient absents excusés : M. André DEMAY, Mme Vanessa ROLLET (Arrivée à 19h45).

Étaient absents non excusés : M. Jérôme VERNEYRAS, Mme Carine DRUET.

Procurations : M. André DEMAY en faveur de M. Luc CHAPUT, Mme Vanessa ROLLET en faveur de Mme Emmanuelle DE CASTRO.

Quorum : Majorité des membres en exercice atteinte : 19

Secrétaire : Mme Laurence WANG WAH.

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INFORMATION : Validation du compte-rendu du 02 octobre 2025

Il est proposé aux élus de valider le dernier procès-verbal du Conseil Municipal en date du 02 octobre 2025 après en avoir donné lecture.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-058 : Mise à jour des statuts de la communauté de communes Plaine Limagne

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Plaine Limagne, modifiés par arrêté préfectoral n°18-01939 du 4 décembre 2018,

Vu la délibération n°2024-02 du conseil communautaire en date du 5 février 2024 portant prise de compétence supplémentaire en matière de « santé »,

Vu la délibération n°2024-61 du conseil communautaire en date du 27 mai 2024 portant mise à jour des statuts de Plaine LimagneVu la délibération n°2025_075 du conseil communautaire en date du 25 mars 2025 portant mise à jour des statuts de Plaine Limagne,

Vu la délibération n°2025_165 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2025 portant mise à jour des statuts de Plaine Limagne,

Par délibération en date du 23 septembre 2025, notifiée aux communes le 31 octobre 2025, la communauté de communes Plaine Limagne a opéré une mise à jour de ses statuts.

Dans le cadre du développement et de l’exploitation des voies vertes sur le territoire, il est nécessaire de désigner une autorité chargée de leur entretien. La communauté de communes Plaine Limagne, par cette modification de statuts devient responsable de ce domaine.

Ainsi, dans la compétence Développement touristique, à la fin de l’item « Aménagement ou soutien à l’aménagement de voies vertes et leur entretien », il est proposé :

- d’ajouter la mention « et leur entretien »,

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d’approuver la modification des statuts telle que présentée ci-avant, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférents à cette décision. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-059 : Election des propriétaires fonciers et forestiers à la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier

 Election par le conseil municipal de deux propriétaires titulaires et d’un propriétaire suppléant ;  Désignation de deux propriétaires forestiers titulaires et de deux propriétaires forestiers suppléants.

Monsieur le Maire fait connaître que par lettre du 27 juin 2025, M. le Président du Conseil départemental l'a invité à faire procéder par le conseil municipal à l'élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d'aménagement foncier.

L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie, le 19 juillet 2025, soit plus de quinze jours avant ce jour.

Aucuns propriétaires ne s’est portés candidats suite à cet avis,

Se portent en outre candidats, en séance, les conseillers municipaux ci-après :

Mr Christophe CLEMENTE

Mr Luc CHAPUT

Mr Bernard AMEILBONNE

qui remplissent les conditions d’éligibilité rappelées comme suit : propriétaire qui sont de nationalités française ou assimilé d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur la territoire de la commune.

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée :

Mr Christophe CLEMENTEMr Luc CHAPUT

MR Bernard AMEILBONNE

Il est alors procédé à l'élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Le nombre de votants étant de 21, la majorité requise est de 11 voix.

Ont obtenu au premier tour :

Mr Christophe CLEMENTE Nombre de voix : 21 Mr Luc CHAPUT Nombre de voix : 21 Mr Bernard AMEILBONNE Nombre de voix : 21

Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, Mr Christophe CLEMENTE et Mr Luc CHAPUT sont élus membres titulaires et Mr Bernard AMEILBONNE est élu membre suppléant.

Il appartient également au conseil municipal de désigner deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires forestiers suppléants pour siéger à la commission en application de l’article L. 121-5°. Après en avoir délibéré, le conseil désigne Mr Hubert DELAUME et Mme Bénédicte TEZENAS DU MONTCEL épouse HATOT comme propriétaires forestiers titulaires et Mme Ghislaine JALENQUES et Mr Benoit JALENQUES comme propriétaires forestiers suppléants.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d’accepter les désignations de Mr Christophe CLEMENTE et Mr Luc CHAPUT comme propriétaires fonciers titulaires

et Mr Bernard AMEILBONNE comme propriétaire suppléants

- d’accepter les désignations de Mr Hubert DELAUME et Mme Bénédicte TEZENAS DU MONTCEL épouse HATOT comme propriétaires forestiers titulaires et Mme Ghislaine JALENQUES et Mr Benoit JALENQUES comme propriétaires forestiers suppléants.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-060 : Modification du règlement relatif à la location de la Halle aux blés et de la Salle des Jacquemarts

Vu l'utilisation de la Halle aux blés et de la salle des Jacquemarts,

Il convient de modifier l'article 10 du règlement intérieur de location des salles. Le projet est présenté aux membres du Conseil Municipal.

Article 10 : Mise en place, rangement et nettoyage

Après chaque utilisation, les salles doivent être rendues dans l’état où elles ont été données. Les opérations de remise en ordre seront effectuées par l’utilisateur au cours de la période allouée.

Les déchets doivent être triés et mis dans des sacs poubelles pour la Halle aux Blés et la Salle des Jacquemarts. Une carte permettant l’accès au Point d’Apport Volontaire est mise à disposition des particuliers et associations (la perte de celle-ci sera récupérée sur la caution soit 12 € - tarif du SBA en vigueur).

Le sol doit être balayé et si nécessaire lavé pour toutes les salles.

Le nettoyage du matériel doit être effectué :

- Halle aux Blés : le lave-vaisselle sera nettoyé et ses filtres rincés, l’évier et les toilettes désinfectés, les tables et les chaises nettoyées et rangées, la scène balayée, le coin bar nettoyé dans son ensemble. - Salle des Jacquemarts : la cuisine nettoyée en totalité ainsi que les autres pièces, les toilettes désinfectés, les tables et les chaises nettoyées et rangées.Toute dégradation constatée à l’état des lieux de sortie fera l’objet d’un devis établi par la commune ou une entreprise extérieure. Ce devis sera, de fait, accepté par l’utilisateur. La commune établira, a l’appui du devis, un titre de recette au nom de l’utilisateur qui devra s’en acquitter. La commune se réserve le droit d’informer tous sinistres à la compagnie d’assurance qui avait été souscrite pour cette location.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d’accepter les modifications apportées à l'article n°10 du règlement intérieur relatif à la location de la Halle aux blés et la salle des Jacquemarts tel que présentées ci-dessus;

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-061 : Tarifs communaux

Vu le point abordé précédemment concernant le règlement de la Halle aux Blés et la Salle des Jacquemarts,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs municipaux et propose de modifier ceux-ci. Les autres tarifs communaux restent inchangés. Les tarifs communaux seront donc :

I – Accueils Périscolaires

Pause méridienne

Quotient Familial Aigueperse Extérieur dont la

Commune

participe

sur le budget

Communal

Extérieur dont la

Commune ne

participe pas sur

le budget

Communal

Adultes Date d’effet

< à 700 3.70 € 5.60 € 7.70 € 6,00 €

01.11.21

> à 701 4.20 € 5.80 € 7.90 € 6,00 €

Non-respect du RI 9.00 € 9.00 € 9.00 €

PAI avec repas 10.00 € 10.00 € 10.00 €

PAI sans repas 3.00 € 3.00 € 3.00 €

Accueil Périscolaire matin et soir (garderie) de 16h45 à 18h30 : prix par enfant

Aigueperse Extérieur Date d’effet

Forfait garderie

matin

Forfait garderie

soir

Forfait garderie

matin

Forfait garderie

soir

1.50 € 1.50 € 2.00 € 2.00 € 01.11.24

Forfait par retard Tarifs Aigueperse et extérieur Date d’effet

Dès le 2nd retard constaté 16,00 € 04.09.2017

II – Location de salles

Halle aux BlésPrix par jour Associations

d’Aigueperse

Habitants

d’Aigueperse

Extérieurs

(particuliers,

associations

ou

organismes)

Location

avec

chauffage

(sur demande

au moment

de la

réservation) *

Date d’effet

Location 1er jour Gratuit 240,00 € 420,00 € 100 €

15.12.2025

Location jour

supplémentaire

Gratuit 180,00 € 180,00 € 100 €

Caution Assujettis à devis

si dégradations

constatées sur

l’état des lieux

Assujettis à devis

si dégradations

constatées sur

l’état des lieux

Assujettis à

devis si

dégradations

constatées sur

l’état des lieux

* location avec chauffage gratuite pour le marché de Noël organisée par le Comité des Fêtes

Nota : gratuité pour tout arbre de Noël organisé par les Associations Scolaires, le COS et la Ste Barbe.

Salle des Jacquemarts *

Prix par jour Associations

d’Aigueperse

Habitants d’Aigueperse Date d’effet

Location Gratuit 80,00 €

+ 20,00 € si utilisation vaisselle 15.12.2025

Caution Assujettis à devis si

dégradations constatées sur

l’état des lieux

Assujettis à devis si dégradations

constatées sur l’état des lieux

* location gratuite pour le personnel Municipal une fois par année civile ; au-delà tarifs ci-dessus appliqués.

Salle Michel de l'Hospital

Prix pour le week-end (du

vendredi soir au lundi

matin) ou en semaine

Associations

d’Aigueperse

Habitants

d’Aigueperse

Extérieurs

(particuliers,

associations ou

organismes)

Date d’effet

Location le week-end

Location semaine par jour

Gratuit

Gratuit

400,00 €

400.00 €

800,00 €

800.00 €

Caution assujettis à

devis si

dégradations

constatées sur

l'état des lieux

assujettis à devis si

dégradations

constatées sur l'état

des lieux

assujettis à devis

si dégradations

constatées sur

l'état des lieux

12.12.2024

* location à 200 € pour le personnel Municipal une fois par année civile; au delà tarifs ci-dessus appliqués.

III – Occupation du domaine public

Occupation (par m² et par an sans pouvoir être inférieur à 1m²) Tarifs Date d’effet

Forfait annuel (auquel s’ajoutent les prix au m² ci-dessous) 10,00 € 13.04.07Etalages de commerces, bancs d’exposition et mobilier quelconques liés à une activité commerciale

3,00 €

13.05.05

Terrasse de bar, café et restaurant 10,00 €

IV – Droit de place

Ces tarifs sont applicables aux forains et commerçants :

- exposant lors des foires et marchés (hors marchés et manifestations organisées par les associations) - exposant de façon ponctuelle (ex : camion de marchandises)

Prix au m² Tarifs Date d’effet

Surface occupée à l’extérieur 0,00 € 01.01.21

Surface occupée à l’intérieur de la Halle au Blé 0.00 € 01.01.21

Forfait annuel pour les forains exposant toute l’année à l’extérieur 0,00 € 01.01.21

Forfait annuel pour les forains exposant toute l’année à l’intérieur de la Halle au Blé

0,00 € 01.01.21

Pour les cirques, ménageries, théâtres, manèges, tirs, jeux divers, parquets de danse et tout autre établissement d’attraction, ainsi que les débitants de boissons à consommer sur place ou à emporter, bonbons, nourriture, confettis, qui s’installeraient sur une place de la ville, au Champ de Foire ou autre :

Prix au m² Tarifs Date d’effet

Surface occupée 0.00 € 01.01.21

V – Cimetière

Tarifs 2006 Tarifs 2007 Tarifs 2008 Tarifs applicables au

1er mai 2016

Concession

simple cinquantenaire 180,00 € 184,00 € 190,00 € 220,00 €

double cinquantenaire 360,00 € 368,00 € 380,00 € 440,00 €

simple trentenaire 97,00 € 100,00 € 100,00 € 150,00 €

double trentenaire 194,00 € 200,00 € 200,00 € 300,00 €

simple 15 ans 62,00 € 63,00 € 63,00 € inchangé

Columbarium

Case 15ans 102,00 € 104,00 € 104,00 € 200,00 €

Case 30 ans 204,00 € 208,00 € 208,00 € 400,00 €

Dépositoire (par jour)1er mois 0,51 € 0,52 € 0,52 € inchangé

2ème mois 0,71 € 0,72 € 0,72 € inchangé

3ème mois et + 1,02 € 1,04 € 1,04 € inchangé

Vacations funéraires Tarifs Date d’effet

l'unité 20.00 € 1er février 2009

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - de valider les tarifs communaux tels que présentés ci-dessus.

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-062 : Approbation des périmètres délimités des abords des monuments historiques

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.612-30 et suivants ainsi que les articles R 621-92 à R 621-95,

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’Aigueperse approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 Avril 2007

Vu le courrier de l’Architecte des bâtiments de France proposant un Périmètre Délimité des Abords,

Vu le dossier de création du Périmètre Délimité des Abords ci-annexé,

Vu la délibération de la Communauté de communes Plaine Limagne en date du 23 septembre 2025,

Considérant que le Périmètre Délimité des Abords proposé par l’Architecte des Bâtiments de France est plus adapté à la

réalité du terrain ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux des abords du monument historique concerné.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune d' Aigueperse est concernée par les servitudes

d'utilité publique de protection des monuments historiques suivants :

- Eglise Notre Dame – classement le 30 janvier 1922

- Hôtel de Ville – beffroi classé le 07 octobre 1975 – façades et toiture du bâtiment principal inscrites le 17 septembre

1956

- Sainte-Chapelle ou Chapelle Saint Louis – classement en 1862

- Maison 140 Grande Rue – pignon sur rue inscrit le 17 mai 1974

- Hôtel de Marillac – baie Renaissance et tourelle d’escalier inscrites le 02 mai 1963

- Maison forte à arcades – façades et toitures inscrites le 12 décembre 1963

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a créé une alternative à l’actuel

rayon de protection de 500 mètres : le PDA. Le PDA a été inséré dans le Code du Patrimoine, dans le but d’adopter les

servitudes de protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. A cet effet, il participe à une

meilleure protection du monument historique concerné et des espaces environnants que le rayon de protection de 500

mètres, souvent sujet à interprétation, notamment du fait du critère de co-visibilité difficile à appréhender.

Conformément à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec

un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise

en valeur sont protégés au titre des abords.Ainsi, un périmètre délimité des abords fondé sur ces principes peut être créé sur proposition de l'Architecte des

Bâtiments de France (ABF) en vertu de l'article L.621- 31 du même code.

Ce PDA a pour but de rendre plus cohérent les servitudes d’utilités publiques avec leur territoires respectifs et

d’optimiser le travail des services instructeurs et notamment celui de l’Architecte des Bâtiments de France. En effet,

comme il prend en compte la géographie du site et fait coïncider la notion « co-visibilité » du monument avec la réalité

de son environnement, le nouveau périmètre permet de concentrer les avis de l’ABF sur les secteurs à enjeux et

d’exclure les zones sans réel intérêt du point de vue de la protection du patrimoine et des sites.

Il est précisé que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis, étant autorité compétente en matière de document

d'urbanisme sur la Commune d'Aigueperse, et, de ce-fait est appelé à délibérer sur les projets de périmètres délimités

des abords, de consulter pour accord l'ABF.

La création des périmètres fera l'objet d'un arrêté du Préfet de Région à l'issue de la procédure.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :

- de donner un avis favorable aux propositions faites par l’architecte des Bâtiments de France concernant la

modification des périmètres délimités des abords des monuments historiques de la Commune d'Aigueperse, à savoir :

- Eglise Notre Dame – classement le 30 janvier 1922

- Hôtel de Ville – beffroi classé le 07 octobre 1975 – façades et toiture du bâtiment principal inscrites le 17

septembre 1956

- Sainte-Chapelle ou Chapelle Saint Louis – classement en 1862

- Maison 140 Grande Rue – pignon sur rue inscrit le 17 mai 1974

- Hôtel de Marillac – baie Renaissance et tourelle d’escalier inscrites le 02 mai 1963

- Maison forte à arcades – façades et toitures inscrites le 12 décembre 1963

- de dire que ces modifications seront prises en compte lors de la prochaine modification du PLUi-H. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-063 : Convention-type de mise a disposition d'un logement entre la commune d’Aigueperse et son CCAS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code civil et notamment les articles 1708 et suivants,

Considérant que la Commune d’Aigueperse est propriétaire d’un logement vacant situé au 118 Grande Rue – Appartement 4- 2ème étage 63260 AIGUEPERSE

Considérant que la Commune d’Aigueperse souhaite mettre à disposition gratuitement de son CCAS ce logement aux fins d’accueillir des administrés en situation de détresse,

Considérant qu’il n’est pas toujours possible d’anticiper le besoin de recourir à ce logement, l’adoption d’une convention- type de mise à disposition permet d’avoir la souplesse et la réactivité que peut nécessiter ce type de situation.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d’autoriser le principe de la convention-type de mise à disposition d’un logement entre la Commune d’Aigueperse et le CCAS d’Aigueperse.

- d’approuver la convention-type ci-annexée.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions futures rédigées conformément à la convention-type - de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-064 : TRAVAUX ET SUR-LOYER GENDARMERIE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION MA-DEL-2025-048

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante la délibération MA-DEL-2025-048 stipulant : « La proposition reçue et retenue est d’un montant de 98 834,00 € HT soit 118 600,80 € TTC. Monsieur Le Maire présente la participation de la gendarmerie à ses frais, à savoir que la gendarmerie prend à sa charge 50 % des frais TTC (soit 59 300,40 €) et participe à hauteur d’un surloyer de 11 860,08 € pendant 5 ans. »

A réception de la délibération, le Service des Affaires Immobilières Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy- de-Dôme nous a fait part d’une erreur de formulation. En effet, la formulation « la gendarmerie prend à sa charge 50% des frais TTC (soit 59 300,40 €) et participe à hauteur d’un sur-loyer de 11 860,08 € » peut laisser penser que l’Etat- Gendarmerie payera la moitié des travaux.

Il est donc proposé d’annuler la délibération MA-DEL-2025-048 et la remplacer par le texte suivant :

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante les crédits inscrits au budget primitif 2025 pour le changement des menuiseries de la gendarmerie.

La proposition reçue et retenue est celle de la SARL DOMPOSE pour un montant de 98 834,00 € HT soit 118 600,80 € TTC.

La gendarmerie prend à sa charge 50% des frais TTC (soit 59 300,40 €) en participant par le biais d’un surloyer de11 860,08 € pendant 5 ans.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :  D’accepter le devis et le montant des travaux de menuiseries à la gendarmerie pour un montant de 118 600,80 €.

 D’accepter la participation de la gendarmerie en prenant à sa charge 50% des frais TTC (soit 59 300,40 €) en participant par le biais d’un surloyer de11 860,08 € pendant 5 ans.

 De charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-065 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SALARIE DE DROIT PRIVE EXERCANT LES FONCTIONS D’ENSEIGNANT DE MUSIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINE LIMAGNE ET LA COMMUNE D’AIGUEPERSE

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée la proposition de la CCPL de mettre à disposition un salarié de droit privé exerçant les fonctions d’enseignant musical dans nos Ecoles.

Un projet de convention type est remis aux membres présents.

La Commune souhaiterait faire bénéficier de cet enseignement à l’Ecole Elémentaire Les Jacquemarts et l’Ecole Maternelle Les Petits Princes à hauteur de 4 heures hebdomadaires sur la période scolaire.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :  D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un salarié de droit privé exerçant les fonctions d’enseignant de musique avec la Communauté de Communes Plaine Limagne.

 De dire que les crédits correspondant à cette mise à disposition seront inscrits au BP 2026.  De charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-066 : CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN CYCLE « SAVOIR ROULER A VELO » ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PLAINE LIMAGNE ET LA COMMUNE D’AIGUEPERSE

Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée la proposition de la CCPL de mettre en œuvre un cycle de formation Savoir Rouler à Vélo dans la Commune à destination des élèves de CM1 et CM2.

Un projet de convention type est remis aux membres présents.

Cette opération se ferait à l’automne 2026, 3 samedis matins hors vacances scolaires, les dates précises seront stipulées dans la convention définitive.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention pour l’organisation d’un cycle « savoir rouler à vélo avec la Communauté de Communes Plaine Limagne.

 De charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-067 : CONVENTION DE FINANCEMENT - REFECTION CABLAGE SUITE A VANDALISME RUE ANDRIEU

Monsieur Le Maire présente la proposition de Territoire d’Energies quant à la réfection du câblage suite vandalisme Rue Andrieu. TE 63 estime les dépenses correspondant aux conditions économiques, à l’établissement du projet à 5 500,00 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité Syndical, TE63 sollicite de la Commune un fonds de concours de 50% du montant HT (laquelle s’ajoute l’intégralité du Montant TTC de l’écotaxe) soit 2 750,00€, TE 63 assume la part restante.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :  D’accepter la proposition de TE 63.

 De dire que les crédits sont inscrits au BP 26.

 De charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-068 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE PAR LA COMMUNE DES MARTRES SUR MORGE

Monsieur Le Maire expose aux membres présents que la Commune d’Aigueperse a sollicité les Communes des enfants scolarisés en classe ULIS résident hors Commune.La Commune des Martres-sur-Morge, après en avoir délibéré, à décider de verser à la Commune d’Aigueperse une participation financière de 2,00 € par jour pour un enfant au titre des frais de restauration scolaire pour l’année 2025- 2026.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - D’accepter le versement de participation des Martres sur Morge à raison de 2,00 € par jour pour l’année scolaire 2025- 2026.

 De charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-069 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante un état de produits communaux établi par le comptable pour décision d’admission en non-valeur dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 14,80 €. Il précise que ces titres concernent des factures de cantine.

EXERCICE PIECE N° OBJET MONTANT MOTIF DE PRESENTATION

2024 1288 Cantine 14,80 € RAR inférieur au seuil de poursuite

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :

- D’admettre en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus.  D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

 De charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier notamment pour le dépôt du dossier de subvention.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-070 : DM 3

Vu les crédits restants au compte 6067, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire Ecole Primaire à hauteur de 1 200,00 €

Il convient de prendre une décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessousDépenses de fonctionnement

Compte 606 7 : fournitures scolaires - 1 200,00 €

Compte 6574 : subvention de fonctionnement + 1 200,00 €

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :

- d’accepter la DM 3 telle que présentée ci-dessus,

- de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-071 : ANNULATION D’UNE RECETTE – MUTUELLE NATIONALE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS MICHELIN

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante, le point abordé et retiré de l’ordre du jour de la séance du 26.06.25, que la Mutuelle Nationale des personnels des établissements Michelin de Clermont-Ferrand a loué la Halle aux Blés le 03.02.25 avec chauffage.

Un titre de recette de 420 € pour la location et 100 € pour le chauffage a été émis conformément à la délibération en vigueur et à la convention de location.

Monsieur Le Maire propose de réduire le titre de recette (n°18/25) de 420 € correspondant uniquement au montant de la location.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité (Mr Clémente - Mmes Franchisseur-Breuil - Cuzin - Maubert - Becerra-Racero votent contre et Mr Louzada - Mmes Menet-Coulon - De Castro - Wang-Wah - Gueret - Rolland-Grenier - Rollet se sont abstenus) : - De réduire le titre de recette 18/25 d’un montant de 420 €.

 De charger Monsieur le Maire de toutes les formalités administratives et financières liées à ce dossier. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

9 POUR

5 CONTRE

7 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-072 : AUTORISATION DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT A HAUTEUR DE 25% DES CREDITS OUVERTS EN 2025 DANS L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2026

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire, jusqu’à l’adoption du budget, peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation du Conseil Municipal doit préciser le montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité (Mr Clémente - Mmes Franchisseur-Breuil - Cuzin - Maubert - Becerra-Racero) : - d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits suivants :Opérations Crédits ouverts

BP 2025

(BP+DM)

Autorisation

accordée (25%

max)

15- Avenue Condorcet 64 000,00 € 16 000,00 €

17- Aménagement de trottoirs 17 925,00 € 4 450,00€

22- Halle au Beurre 2 000,00 € 500,00 €

27 – Centre de Tri Postal 0,00 € 0,00 €

32- Rue Salneuve 21 831,90 € 5 400,0 €

33 – Allée du Pré Monsieur 26 000,00 € 6 500,00 €

39-Rue Saint Quintien 0,00€ 0,00 €

40-boulevard Pont Garnichaud 35 000 00€ 8 750,00 €

41 – Allée des Peupliers 0,00 € 0,00 €

42-Avenue des Résistants 5 000,00 € 1 250,00 €

52 – Création de Parking 95 768,00 € 23 900,00 €

54 – Eclairage Public 14 371,80 € 3 500,0 €

62 – Salle d’Expositions et de manifestations 103 500,00 € 25 800,00 €

105 – Hôtel de Ville 10 287,84 € 2 500,00 €

110 – Ecole Maternelle 2 400,00 € 600 ,00 €

111 – Ecole Primaire 11 804,84 € 2 950,00 €

113 – Services Techniques 31 200,00 € 7 800,00

114 – Complexe Sportif 64 645,91 € 16 000,0 €

118 – Eglise Notre Dame 377 994,47 € 94 000,00 €

124 – Cimetière 6 265,00 € 1 500,00 €

125 – Programme Aménagement Aigueperse 65 029,39 € 16 000,00€

169 – Halle aux Blés 5 000,00 € 1 250,00 €

172-Gendarmerie 120 000,00 € 30 000,00 €

178 – Equipements service entretien 6 500,00 € 1 600,00 €€

179 – Péri éducatif 81 000,00 € 20 250,00 €

180 – Illuminations de Noël 5 000,00 € 1 250,00 €

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

5 ABSTENTIONS

________________________________________________________DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-073 : DEMANDE DE SUBVENTIONS RENOVATION DES SALLES ACTIVITES PERISCOLAIRES

Monsieur Le Maire rappelle aux membres présents le projet de rénovation des salles pour les activités périscolaires.

Les plans de financement sont les suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Maitrise d’œuvre 70 000,00 € FIC 2025 177 250,00 € Travaux 800 000,00 € DETR 194 000,00 € Achat terrain 100 000,00 € Région 194 000,00 € Autofinancement 404 750,00 €

TOTAL 970 000,00 € TOTAL 970 000,00 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité (Mr Clémente - Mmes Franchisseur-Breuil - Cuzin - Maubert - Becerra-Racero) : - de valider le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- de mandater Monsieur Le Maire pour déposer les dossiers de demandes de subventions, - de mandater Monsieur Le Maire pour l’exécution de l’ensemble des démarches administratives et financières découlant de cette décision

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

16 POUR

0 CONTRE

5 ABSTENTIONS

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-074 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grades.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal par le Conseil Municipal en date du 26/06/2025

Vu la démission de Madame Valérie MATARIN au 01.08.25, ATSEM Principal de 2ème classe, agent en disponibilité pour convenances personnelles,

Vu la proposition d’avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe de Madame Hélène PANNETIER, au 31.12.2025

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité :

 De fermer un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe

 De fermer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe au 01.01.26

 D’ouvrir un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe au 31.12.25

Le tableau des effectifs est ainsi modifié :

Emploi Type de salarié Service Filière Catégorie Temps de travail

Rédacteur principal de 2ème classe TITULAIRE CNRACL finances/RH Administrative B 35

Rédacteur TITULAIRE CNRACL Administration Générale Administrative B 35

Adjoint administratif TITULAIRE CNRACL accueil Administrative C 35

Adjoint administratif TITULAIRE CNRACL accueil Administrative C 35

Adjoint administratif principal de 1ère classe TITULAIRE CNRACL Urbanisme Administrative C 35Adjoint d'animation principal de 1ère classe TITULAIRE CNRACL Périscolaire Animation C 35

Adjoint d’Animation TITULAIRE IRCANTEC Périscolaire Animation C 25.5

Adjoint technique TITULAIRE IRCANTEC Voirie Technique C 20

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL Voirie Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL Espaces Verts/Complexe Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL Espaces Vers Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL CCAS Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL Périscolaire Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL entretien Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL entretien Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL entretien Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL entretien Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL Travaux externalisés Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL Espaces Verts Technique C 35

Adjoint technique TITULAIRE CNRACL Espaces Verts Technique C 35

Adjoint technique principal de 2ème classe TITULAIRE CNRACL Voirie Technique C 35

Adjoint technique principal de 2ème classe TITULAIRE CNRACL Voirie Technique C 35

Adjoint technique principal de 2ème classe TITULAIRE CNRACL Voirie Technique C 35

Adjoint technique principal de 2ème classe TITULAIRE CNRACL Voirie Technique C 35

Adjoint technique principal de 2ème classe TITULAIRE CNRACL entretien Technique C 35

Adjoint technique principal de 1ère classe TITULAIRE CNRACL espaces verts Technique C 35

Adjoint technique principal de 1ère classe TITULAIRE CNRACL espaces verts Technique C 35

Adjoint technique principal de 1ère classe TITULAIRE CNRACL ASVP Technique C 35

Adjoint technique principal de 1ère classe TITULAIRE CNRACL Périscolaire Technique C 35

Agent territorial spécialisé des écoles maternelle

principal de 1ère classe TITULAIRE CNRACL Ecole Maternelle Sanitaire et Sociale C 35 Agent territorial spécialisé des écoles maternelle

principal de 1ère classe TITULAIRE CNRACL Ecole Maternelle Sanitaire et Sociale C 30

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-075 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DU RISQUE « SANTE »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis consultatif du Comité social territorial du 09.12.25

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Article 2

Le Maire propose d’accorder à compter du 01/01/2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15,00 € mensuels par agent.e.

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - d’instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

 de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 d’autoriser l’autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale ;

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-076 : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME DANS LE CADRE DE LA MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle :

 L’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;  L’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agent·e·s ;

 Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'Établissement ;

 Que l’adhésion au contrat d’assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et d’assistance aux contrats d’assurances proposée par le Centre de Gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code des assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité : - de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire. - de garder la faculté de ne pas y adhérer.Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;  Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;

 Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure. Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme.

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET RENOVATION DES SALLES ACTIVITES PERISCOLAIRES – CHOIX DE LA CAO A ENTERINER

En sa séance du 05.12.25, les membres de la CAO dont décidé de retenir le cabinet d’architecture Andésite pour la mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de rénovation des salles d’activités périscolaires pour un montant de 67 950,00 € HT renégocié.

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INFORMATION : QUESTIONS DIVERSES

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