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Déliberation - 02122024 Revision des loyers communaux a compter du 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 02122024 Revision des loyers communaux a compter du 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024 Berger
CU Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE ;p : 019.211904206-20241217-DELIB02122024.DE
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la
commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU -
Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés :
Excusés non représentés : Jean-François POUMIER
Evelyne LAVENU est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 13 décembre 2024
Délibération 02122024
Révision des loyers communaux à compter du 1er janvier 2025
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de l’article 65 de la loi n°2009-323 du 25
mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, les loyers et redevances
maximum des conventions en cours sont révisés chaque année au 1° janvier en fonction de l'indice
de référence des loyers (IRL) du 2°" trimestre de l’année précédente.
Monsieur le Maire annonce que l'IRL du 2è"® trimestre 2024 est fixé à 145,17 (rappel 2è"° trimestre
2023 : 140,59) ce qui correspond à une variation annuelle de + 3,26%. Il convient donc de procéder à
une révision pour l’année 2025, ce qui fixe le montant des loyers communaux comme suit :
- Logement école, 235 rue des écoles, occupé :
Loyer mensuel 2024 : 509,98 €
Loyer au 1° janvier 2025 : 526,59 € (509,98 x 145,17 / 140,59)
= Logement école, 237 rue des écoles, occupé :
Loyer mensuel 2024 : 385.57 €
Loyer au 1° janvier 2025 : 398,13 € (385,57 x 145,17 / 140,59)
- Maison Carou, 117 rue Jean Carou, occupé :
Loyer mensuel 2024 : 564,85 €
Loyer au 1° janvier 2025 : 583,25 € (564,85 x 145,17 / 140,59)
- Maison Jacquet, 43 rue des écoles, occupé :
Loyer mensuel 2024 : 448,98 €
Loyer au 1° janvier 2025 : 463,61 € (448,98 x 145,17 / 140,59)
Compte tenu de la date de signature du bail pour le logement de l’ancienne Poste sis au 185 rue des écoles, au 01 décembre 2024, monsieur le Maire propose de ne pas appliquer la révision du loyer et
de maintenir ce dernier au montant fixé dans le bail soit 450,00 €. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20241217-DELIB02122024-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE d’appliquer les augmentations
et maintien des loyers communaux tel que présentés.
Membres présents : 14
Membres absents : 1
Votants : 14
Suffrages exprimés: 14
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
‘ Jean MOUZAT
LAC
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE.etbublication ou
Publié le 18/12/2024
Transmis au représentant de l'Etat le 18/12/2024