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Déliberation - P12 Revision Loyers Lgts Sociaux Communaux
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P12 Revision Loyers Lgts Sociaux Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/045
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25
DATE DE CONVOCATION : 14 MARS 2025
SÉANCE EN DATE DU 31 MARS 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 12 : RÉVISION DE LOYERS DE LOGEMENTS COMMUNAUX CONVENTIONNÉS À LA SUITE DU RELÈVEMENT DES PLAFONDS PAR L’ÉTAT
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Sophia Matta, adjointe au maire, qui rappelle que par délibération en date du 10 avril 2021, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer les conventions avec les services de l’Etat dans le cadre du conventionnement APL des logements communaux existants.
Le montant maximum du loyer (plafond) de chaque logement est obtenu en multipliant la surface utile par le loyer maximum du logement en euros.
En tenant compte des nouveaux montants maximaux des loyers actualisés ( selon IRL + 3.26 %) et transmis par les Services de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle, le nouveau montant du loyer plafond à ne pas dépasser pour chaque logement se détaille comme suit au 1er janvier 2025 :
Adresse Surface en m²
Montant
plafond
initial
Montant
initial du
loyer
plafond
Nouveau
Montant
plafond
actualisé
Nouveau
Montant du
loyer plafond
actualisé
9 Impasse Bellevue 89,91 5,05 € 454,05 € 5,61 € 504,40 € 1 Quai de l’Albe 144,07 4,79 € 690,10 € 5,33 € 767,89 € 2 Quai de l’Albe 103,70 4,79 € 496,72 € 5,33 € 552,72 € 11 rue des Tisserands 84,31 5,11 € 430,82 € 5,68 € 478,88 € 13 rue des Tisserands 84,31 5,11 € 430,82 € 5,68 € 478,88 € 17 rue des Tisserands 84,31 5,11 € 430,82 € 5,68 € 478,88 € 26 rue de la Sarre 99,39 4,96 € 492,97 € 5,51 € 547,64 € 11 rue Poincaré 143,74 4,86 € 698,57 € 5,40 € 776,20 € 14c rue Maréchal Foch 118,40 4,86 € 575,42 € 5,40 € 639,36 € 14b rue Maréchal Foch 100,71 4,86 € 489,45 € 5,40 € 543,83 € 14a rue Maréchal Foch 88,12 4,86 € 428,26 € 5,40 € 475,85 € 8 rue Maréchal Foch 131,70 4,75 € 625,57 € 5,28 € 695,38 €
Il convient également d’actualiser à compter du 1er janvier les loyers versés par les occupants des logements communaux sociaux comme suit : Adresse Montant du loyer au
01/01/2024
Montant du loyer après
plafond actualisé au
01/01/2025
9 Impasse Bellevue 503,56 € 504,40 € 1 Quai de l’Albe 604,96 € 624,68 € 2 Quai de l’Albe 447,60 € 462,19 € 11 rue des Tisserands 417,18 € 430,78 € 13 rue des Tisserands 417,18 € 430,78 € 15 rue des Tisserands
(Association Gestion Hôpital
St Joseph )
Gratuit Gratuit
17 rue des Tisserands 417,18 € 430,78 € 26 rue de la Sarre 512,85 € 529,57 € 11 rue Poincaré 722,95 € 746,52 € 14c rue Maréchal Foch 599,10 € 618,63 € 14b rue Maréchal Foch - 543,83 € 14a rue Maréchal Foch 445,88 € 475,85 € 8 rue Maréchal Foch 673,30 € 695,38 € Loyer garage rue des
tisserands
31,34 € 31,34 €
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
Décide :
- d’appliquer les éléments d’évolution des loyers transmis par les services de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle,
- d’actualiser comme détaillé dans le tableau ci-avant le montant du loyer maximum de chacun des logements communaux conventionnés à ne pas dépasser en 2025, - de réviser à compter du 1er Janvier 2025 comme dans le tableau ci-avant le montant des loyers des logements sociaux communaux, révision qui intervient le 1er janvier de chaque année.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 07 avril 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT