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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 129+ +Délégation+de+service+public+relative+à+l’exploitation+du+nouveau+complexe+cinématographique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
N° DEL-2026-129
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 15 octobre à 19H30
Présents : 28 le conseil municipal, sur convocation adressée le mardi 29 septembre 2026,
Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 5 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Phanh Maly
NANTHAVONG, Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Serge
BIERRE, Monsieur Éric PONCHARD, Monsieur Éric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Monsieur Sergio GONCALVES, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Teko KPODAR, Madame Lucie MARANDIN, Madame Aurélie DELMASURE, Madame Elisa DEMIR, Madame Nawel BOUFARES, Monsieur Thomas YALAP, Monsieur Didier SOAVI, Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS, Madame Lysiane BACHELET, Monsieur David QUENTIN, Madame Lise SARRASIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO a donné pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Artur GOMES a donné pouvoir à Madame
Phanh Maly NANTHAVONG, Madame Rolande RODRIGUEZ a donné pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Elisabeth
LESAGE a donné pouvoir à Madame Alix LESBOUEYRIES, Madame Pauline MARCENAT a donné pouvoir à Monsieur Jérôme
STEMPLEWSKI,
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Sergio GONCALVES
Délégation de service public relatif à l'exploitation du nouveau complexe cinématographique
et culturel municipal de 3 salles de Domont - Approbation du choix du délégataire
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2131-1 et suivants, et L1411-1 et
suivants, et L1411-5,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la note explicative de synthèse,
Vu sa délibération n° 2025-076 du 25 septembre 2025 « Projet de délégation de service public pour l'exploitation
d'un nouveau complexe cinématographique sur le territoire communal »,
Considérant que par délibération du 25 septembre 2025 (n°2025-076) le conseil municipal de la commune de
Domont a approuvé le principe de déléguer la gestion et l'exploitation du nouveau complexe cinématographique
et culturel communal de 3 salles qui sera construit sur le territoire communal et ce, pour une durée de 13 ans,
Considérant que le projet de contrat de délégation de service public établiimpose au délégataire :
> De contribuer à la conception architecturale du complexe aux côtés de la collectivité, de l'AMO et de
l'architecte ;
> D'assurer et de mettre en œuvre les démarches nécessaires pour permettre l'ouverture du complexe
cinématographique au public ;
> D'assurer la gestion administrative, technique et financière de l'établissement cinématographique ;
> De procéder au recrutement, à la rémunération et au paiement des charges afférentes du personnel
nécessaire à la bonne gestion du cinéma ;
> De mettre en place une programmation permanente du cinéma avec une complémentarité entre une
offre tous publics de films dite "grand public" et une offre à vocation culturelle avec des films
recommandés Art et Essai ;
> D'obtenir le classement Art et Essai du centre national cinématographique assorti, a minima, du label
Jeune Public ;
> De mettre en place une politique de diffusion et d'actions culturelles de qualité en nouant des
partenariats locaux et en créant des évènements spéciaux en rapport avec les événements locaux ;
> De mettre en place une politique d'animation et d'actions en direction des publics séniors, scolaires et
des jeunes publics ;> De percevoir des recettes auprès des usagers (billetterie, recettes annexes, location d'espaces...)
selon une grille tarifaire différenciée selon le type de public et les horaires de séance ;
> D'assurer la fidélisation du public, notamment via une politique tarifaire attractive et adaptée:
> D'assurer l'accueil, l'information et la sécurité du public ;
> D'assurer la promotion de l'établissement cinématographique et culturel destinée à assurer
l'information du public et le développement de l'établissement, notamment lors de l'ouverture du
complexe cinématographique au public ;
> De veiller au développement d'activités complémentaires (location évènementielle, séminaires,
conférences, spectacles d'écoles et d'associations locales.) permettant au cinéma de vivre au-delà
des seules projections cinématographiques ;
> D'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements du cinéma y compris le respect des
normes sanitaires et sécuritaires en vigueur ;
> D'assurer l'entretien des locaux, le maintien en parfait état des bâtiments et équipements ainsi que leur
maintenance, à l'exception des réparations lourdes ;
> D'assurer la prise en charge des frais relatifs à la consommation d'eau, d'énergie, de téléphone et, de
manière générale, tous les frais de fonctionnement ;
> D'assurer la surveillance du bâtiment et de ses abords qui y sont directement affectés ;
> D'assurer la sécurité générale de l'ensemble mis à sa disposition ;
> D'assumer la prise en charge de certains investissements nécessaires (lot fauteuils et lot équipement
technique son et image ;
> De verser la redevance convenue à la commune de Domont.
Considérant que la procédure suivie pour la gestion déléguée de l'activité est celle définie par les articles
L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et ainsi que par le code de la commande
publique,
Considérant qu'un avis d'appel public à la concurrence ayant pour objet « Exploitation du futur complexe
cinématographique et culturel municipal de 3 salles de Domont » a été publié :
e Le 4 mars 2026 au JOUE ;
e Le 4 mars 2026 dans le BOAMP ;
e Le 20 mars dans la publication spécialisée « le FILM FRANÇAIS » et mis en ligne sur son site
internet le 17 mars 2026,
Considérant que la date limite de réception des candidatures a été fixée au 10 avril 2026 à 12 heures,
Considérant que la Commission visée à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, réunie
le 10 juillet 2026, a pris connaissance des candidatures déposées qui émanaient des sociétés :
- La SAS Nord-Ouest Exploitation Cinémas,
- La SARL DCP France
Considérant qu'après examen des capacités techniques et financières présentées par chaque candidat dans
son dossier de candidature, la commission a décidé d'admettre les deux offres présentées et a autorisé
monsieur le maire à ouvrir les négociations avec les candidats, sous réserve néanmoins de la régularisation de
l'offre présentée par la société DCP France qui était alors incomplète,
Considérant que ces négociations se sont déroulées avec chacun des deux candidats le 23 juillet 2026. Lors
de cette réunion de négociation, les candidats ont, dans un premier temps, présenté leur offre puis, dans un
second temps, répondu à des questions d'ordre technique et financier au regard des pièces remises dans le
cadre de leur offre,
Considérant que la société DCP France a fourni les éléments complémentaires attendus (l'annexe VII « détail
des investissements proposés », l'intégralité du projet de contrat, l'annexe VII « règlement de service », le
formulaire DC1 signé, la déclaration relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat,
l'intégralité du document « présentation DCP France »), le 22 juillet 2026 régularisant ainsi sa candidature,
Considérant qu'à l'issue de cette phase de négociation, les candidats ont bénéficié de trois semaines jusqu'au
13 août 2026 pour compléter leur offre. Les deux candidats ont remis leur offre finale définitive dans le délai
fixé,
Considérant que la Commission de Délégation de Services Publics s'est à nouveau réunie en séance le 17
septembre 2026, au cours de laquelle elle a procédé à l'analyse des offres finales des candidats,
Vu le rapport de la réunion de la Commission de délégation de service public du 10 juillet 2026 ainsi que le
procès-verbal de la séance arrêtant la liste des candidats admis à négocier, ci-joint,
2Vu le rapport de la réunion de la Commission de délégation de service public du 17 septembre 2026 et le
procès-verbal de la séance ayant procédé à l'examen et au classement des offres, ci-joint,
Vu le rapport de monsieur le maire en direction du conseil municipal en date du 18 septembre 2026 comprenant
le détail de l'analyse de chacune des offres reçues et le motif du choix du délégataire proposé à l'assemblée
délibérante, ci-joint,
Vu le projet de contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du nouveau complexe
cinématographique et culturel communal de trois salles de Domont, ci-joint,
Vu le rapport d'analyse des offres reçues dans le cadre de la procédure susvisée, ci-joint,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à la majorité
(1 abstention : Madame Lise SARRASIN ; 3 votes contre : Madame Lysiane BACHELET, Monsieur
David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS)
Prend acte, dans les termes annexés à la présente note, de la communication du rapport établi par monsieur
le maire en application de dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales,
accompagné des annexes susvisées.
Approuve l'attribution du contrat de délégation de service public ayant pour objet « Exploitation du futur
complexe cinématographique et culturel municipal de 3 salles de Domont » à la SAS NORD OUEST
EXPLOITATION CINEMAS dont le siège social est situé SQUARE RAOUL GRIMOIN SANSON 76500
ELBEUF, conformément à l'offre finale remise par cette dernière dans le cadre de la procédure de mise en
concurrence susvisée et dans les conditions définies dans les pièces contractuelles.
Autorise monsieur le maire, ou en cas d'absence où d'empêchement son représentant délégué, à signer tous
les documents afférents à la procédure de délégation de service public, à sa notification à la société NORD
OUEST EXPLOITATION CINEMAS, au rejet de l'offre présentée par la société DCP France ainsi que tous
documents en résultant.
Autorise monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer le
contrat de délégation de service public dans les termes annexés relatif à l'Exploitation du futur complexe
cinématographique et culturel municipal de 3 salles de Domont, avec la SAS NORD OUEST EXPLOITATION
CINEMAS dont le siège social est situé SQUARE RAOUL GRIMOIN SANSON 76500 ELBEUF.
Autorise monsieur le maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer tous
les documents relatifs à la présente affaire ainsi qu'à l'exécution dudit contrat de délégation de service public.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa notification le : ......................
- Sa publication sur le site Internet le
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Ceray-
Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la
réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux à été préalablement exercé
La présente délbération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT.
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