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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - Del 2026 103+ +Marché+de+Domont+ +Approbation+d'un+protocole+transactionnel+à+signer+avec+la+société+Mandon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
N° DEL-2026-103
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-six, le jeudi 10 septembre à 19H30
Présents : 31 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 4 septembre 2026,
Votants : 33 s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal située à l'Hôtel de Ville,
Pouvoirs : 2 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur
Laurent GUIDI, Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur
Artur GOMES, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric
PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Monsieur Sergio
GONCALVES, Madame Estelle GESBERT, Monsieur Teko KPODAR, Madame Lucie MARANDIN, Madame Aurélie
DELMASURE, Madame Pauline MARCENAT, Madame Elisa DEMIR, Madame Nawel BOUFARES, Monsieur Thomas YALAP,
Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS, Madame Lysiane BACHELET,
Monsieur David QUENTIN, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Lise SARRASIN.
POUVOIRS :
Madame Elisabeth LESAGE pouvoir donné à Madame Phanh Maly NANTHAVONG, Monsieur Didier SOAVI pouvoir donné à
Madame Ingrid FOY
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Monsieur Teko KPODAR
MARCHE DE DOMONT — APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A SIGNER
AVEC LA SOCIETE MANDON
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses L2131-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et suivants, ainsi que 2052 et suivants,
Vu le contrat de concession de service public signé avec la société Mandon à compter du 1er janvier
2023 relatif à la gestion et à l'exploitation du marché Forain,
Vu le projet de protocole transactionnel à signer avec la société Mandon, ci-joint,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2026-090 du 25 juin 2026 portant « Mise en régie municipale
du marché alimentaire de Domont -— Fixation des tarifs »,
Vu la note explicative de synthèse,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, troisième adjoint au maire,
Considérant que la société Mandon a été désignée attributaire du marché de délégation de service
public « Concession de service public portant sur la gestion et l'exploitation du marché Forain » de
Domont à compter du 1° janvier 2023 pour une durée totale de sept ans,
Considérant que le contrat de concession a été signé par chaque partie le 17 novembre 2022,
Considérant qu'à la suite d'échanges qui ont eu lieu sur l'année 2025, la commune a indiqué à la société
sa volonté de procéder à la résiliation dudit contrat de concession conformément aux termes de l’article
46 de ce dernier, et ce pour un motif d'intérêt général,
Considérant que la gestion du marché de Domont a en effet été assurée pendant de très nombreuses
années sous forme associative puis sous forme de délégation de service public depuis 2023, sans pour
autant répondre aux attentes de la commune,
Considérant que la commune fait le choix au travers de cette résiliation du contrat de concession d'opter
pour une gestion directe, en régie, de ce service à compter de septembre 2026,Considérant que suite à un rendez-vous en mairie et des échanges qui ont eu lieu sur le premier
semestre 2026, désireuses de résoudre ce différend de la fin du contrat de concession de service public
par la voie amiable, les parties se sont entendues pour conclure le protocole transactionnel annexé à la
présente délibération,
Considérant que ce protocole a pour objet, sur le fondement des articles 2044 et suivants du code civil,
et 2052 et suivants du code civil, de mettre un terme amiable, irrévocable et définitif à tout différend lié
aux conditions de fin du contrat de concession de service public,
Considérant que conformément aux dispositions du contrat de concession, la Commune accepte par
ce protocole de verser à la société MANDON une indemnité au titre de la résiliation pour motif d'intérêt
général au 1° septembre 2026 du contrat de concession de service public portant sur la gestion et
l'exploitation du marché Forain de Domont, d'un montant de 25 646.13 euros,
Considérant qu'en contrepartie de cette indemnisation, la société MANDON accepte la résiliation dudit
contrat de concession pour motif d'intérêt général au 1° septembre 2026 et renonce à toute réclamation
complémentaire, de quelque nature qu'elle soit, ainsi qu'à tout recours, quel qu'il soit, en lien avec
l'objet, l'exécution et/ou la résiliation dudit contrat de concession de service public,
Considérant qu'il est également proposé au conseil municipal de procéder à une modification de la
délibération du conseil municipal votée lors de sa séance du 25 juin 2026 par laquelle ont été fixés les
tarifs du marché alimentaire de Domont afin de préciser celle-ci sur plusieurs points,
Vu le budget communal,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (5 abstentions : Monsieur Didier SOAVI,
Madame Ingrid FOY, Monsieur Théoginus PLACEDES SUDACE, Madame Emilie IVANDEKICS,
Madame Lise SARRASIN)
APPROUVE dans les termes annexés à la présente délibération le protocole transactionnel à signer
avec la société MANDON relatif à la résiliation du marché de délégation de service public « Concession
de service public portant sur la gestion et l'exploitation du marché Forain » au 1er septembre 2026.
APPROUVE la fin pour motif d'intérêt général au 1er septembre 2026 du contrat de concession de
service public portant sur la gestion et l'exploitation du marché forain de Domont qui a pris effet au 1er
janvier 2023.
AUTORISE la signature dudit protocole dans les termes annexés à la présente délibération avec la
société MANDON.
RETIRE la délibération du conseil municipal n° 2026-090 du 25 juin 2026 portant « Mise en régie
municipale du marché alimentaire de Domont — Fixation des tarifs ».
FIXE la grille tarifaire du marché de Domont comme présentée ci-dessous :
Marché couvert :
Abonnés Non abonnés
3.3€ / ml / jour 4.5€ / ml/ jour
Marché découvert (au droit de l'esplanade située du côté de l'avenue Jean Jaurès) :
Tarif unique Droit déchargement véhicules
2.5€ / mi /jour 0.80€
Actions d'animation conduite au droit du marché :
Abonnés ou non abonnés
2€ | jourEntretien des locaux et des abords du marché :
Abonnés ou non abonnés
0.90€ / ml / jour
Gestion et traitement des déchets générés par l'activité au droit du marché :
Abonnés où non abonnés
1.40€ / jour
PRECISE que les recettes et les dépenses afférentes seront imputées au budget communal de
l'exercice en cours conformément à la nomenclature budgétaire en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à
signer ledit protocole transactionnel et tous les documents s'y rapportant ainsi que tous les documents
relatifs à la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa notification 18: uses dernnsemauuns
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compler de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard ce l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou
à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L.2131-2 du CGCT.