Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL+2026 001+Désignation+du+secrétaire+de+séance+
Déliberation - DEL+2026 002+Fixation+du+nombre+d'adjoints+au+Mair
Déliberation - DEL+2026 003+Charte+de+l'élu+local+ +Publiée+le+31
Déliberation - DEL 2024 004+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - Del 2026 052+ +Désignation+secrétaire+de+séance+ +
Déliberation - Del 2023 004+ +Publiée+le+10+février+2023
Déliberation - Del 2026 077+ +Approbation+d’un+avenant+n°1+à+la+c
Déliberation - DEL 2026 005+ +Désignation+d'un+secrétaire+de+séan
Déliberation - Liste+des+délibérations+du+Conseil+Municipal+du+27
Déliberation - Del 2026 078+ +Budget+de+la+commune+ +Approbation+
Déliberation - DEL+2026 004+Dispositions+relatives+à+l'exercice+des+mandats+locaux+ +Publiée+le+31+mars+2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL+2026 004+Dispositions+relatives+à+l'exercice+des+mandats+locaux+ +Publiée+le+31+mars+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
N° DEL-2026-004
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 | L’an deux mil vingt-six, le vendredi 27 mars 2026 à 9 heures Présents : 31 le conseil municipal, sur convocation adressée le lundi 23 mars 2026 Votants : 33 s’est réuni à la Salle des fêtes Régis Ponchard située Parc de la Mairie — rue de la Mairie 95330 Domont,
Pouvoirs : 2 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, maire sortant
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur BOURDIN Frédéric, Madame NANTHAVONG Phanh Maly, Monsieur BIERRE Serge, Madame MOSOLO Marie- France, Monsieur GUIDI Laurent, Madame LESBOUEYRIES Alix, Monsieur KAMGUEN Martin, Madame DELMASURE Aurélie, Monsieur ABEHASSERA Charles, Madame GESBERT Estelle, Monsieur STEMPLEWSKI Jérôme, Madame DEMIR Elisa, Madame BOUFARES Nawel, Monsieur PERRE Éric, Madame GUERINEAU Valérie, Monsieur GOMES Artur, Monsieur KPODAR Teko, Madame RODRIGUEZ Rolande, Monsieur YALAP Thomas, Madame MARCENAT Pauline, Monsieur PONCHARD Éric, Madame LESAGE Elisabeth, Monsieur GONÇALVES Sergio, Madame FOY Ingrid, Monsieur SOAVI Didier, Madame IVANDEKICS Emilie, Monsieur PLACEDES SUDASE Théoginus, Monsieur QUENTIN David, Madame BACHELET Lysiane, Monsieur HOUSSAIS Frédéric, Madame MARTIN Josette.
POUVOIRS :
Monsieur Hervé COMMO à Madame Rolande RODRIGUEZ, Madame Lucie MARANDIN à Madame Estelle GESBERG.
ABSENT : -
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Serge BIERRE
Dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux (chapitre II / Titre Il / Livre | / Deuxième partie / Partie législative du code général des Collectivités territoriales)
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-12, L2131-1 et suivants, et son
chapitre II! du titre Il du livre | de la deuxième partie de la partie législative,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse,
Considérant que le maire doit remettre à chaque conseiller municipal à l'issue du renouvellement général du conseil municipal une copie des dispositions susvisées,
Sur rapport de synthèse du président de séance,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l’unanimité,
PREND ACTE de la transmission aux conseillers municipaux des dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre
| de la deuxième partie de la partie législative du code général des Collectivités territoriales.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué, à signer
tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
GT s
s
Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR'EXTRAIT CONFORM - Sa transmission au contrôle de légalité le : / Frédéric BOURDIN. \
- Sa notification le : Maire de Domont .;\
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.