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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210401 01
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210401 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er avril 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
. Arrêté PREF/SCPPAT/2021089-0001 du 30 mars 2021 modifiant l’arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration
. Arrêté PREF/SCPPAT/2021091-0001 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (compétences préfectorales)
. Décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Pyrénées-Orientales
DIRECTION REGIONALE DE l’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
. Décision du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans le départ dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
. Décision du 1er avril 2021 apportant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims de l’unité de contrôle de la direction départementale emploi, travail et solidarités des Pyrénées-Orientales E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales. gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2021089-0001
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020363-0002 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ,
directeur de la citoyenneté et de la migration
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 302-0001 du 28 octobre 2020 portant organisation de la
préfecture des Pyrénées-Orientales à compter du 1erjanvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020363-0002 du 28 décembre 2020 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de
la migration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020363-0002 du 28
décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ,
directeur de la citoyenneté et de la migration, est modifié et complété ainsi qu'il suit :
«Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ,
directeur de la citoyenneté et de la migration , en ce qui concerne les attributions de la
direction de la citoyenneté et de la migration , telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral
du 28 octobre 2020 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour les
bureaux suivants :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2 A - Bureau de la migration et de l'intégration
Les décisions, actes, correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- Section séjour :*accueil des étrangers ;
* titres de séjour: instruction et délivrance ; commissions ;
regroupement familial ; visas de retour et prorogation de visa consulaire de court séjour ;
* autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés
confiés à l'ASE.
- Section asile-éloignement-contentieux : *traitement des demandes d'asile et des
procédures de détermination de l'État
responsable de l'examen de la demande d'asile ;
* mise en œuvre des mesures concernant les
ressortissants étrangers en situation irrégulière :
éloignement, requêtes adressées au juge des
libertés et de la détention aux fins de
prolongation de la rétention administrative ;
* traitement des contentieux y afférents.
B- Bureau de la réglementation générale et des élections
Les décisions, actes, correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- Application législative et réglementaire en matière :
*d’association, .
*de droit funéraire,
*de tourisme,
“d'activités et de professions réglementées liées à la circulation routière ;
* d'activités et de professions réglementées hors circulation routière.
- Organisation des élections politiques et professionnelles ;
- Gestion du répertoire national des élus (RNE) ;
- Missions de proximité liées aux cartes nationales d'identité/passeports, opposition à sortie
du territoire ;
- Missions de proximité liées au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et aux permis
de conduire. »
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 30 mars 2021
LE Préfet, )
/] 1
kidnne STOSKOPF
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 2/2 Œ = PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Écalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2021011 - 00 0 4
portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(compétences préfectorales)
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par
route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3 VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, +
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée pour le département des Pyrénées-Orientales à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Occitanie, à l'effet de signer, au nom de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
-_ Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fa-
bricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux orga-
nismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
- Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en
demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001, articles 40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14
septembre et du 1% octobre 1981).
-__ Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, répara-
teurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'orga-
nisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
-__Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
-_ Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
- Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vé-
rification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'ins-
truments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
-__ Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés
(article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). .
- Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-confor-
mité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du
marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restric-
tion de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instru-
ment de mesure non conforme(article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
-__ Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3 -_ Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type
pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du
décret n°2001-387-du 3 mai 2001).
-__ Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède
aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel exa-
men de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts. |
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des ins-
truments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
- Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des ins-
truments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai
2001).
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives
adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents
des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 :
Monsieur Christophe LEROUGE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet des Pyrénées-
Orientales aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : .
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur régional, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le Î
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3 MINISTÈRE
Direction
régionale
DU TRAVAIL,
de l’économie et de l’emploi
DE
L'EMPLOI
du travail et des solidarités
Occitanie
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Pyrénées-Orientales
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ; VU le code rural ; VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; VU l'arrêté du 22 mars 2021
nommant Eric DOAT en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités et de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ; VU l'arrêté du 25 mars 2021
nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ; VU
l'arrêté du 29
mars 2021
portant organisation de la direction
régionale de l'économie,
de l'emploi,
du travail
et des solidarités ;
DÉCIDE
Article 1
: pour le département des Pyrénées-Orientales, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des solidarités Occitanie donne délégation
à
Eric
DOAT en qualité
de
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1- Relations du travail RUPTURE
Décisions d'homologation ou de refus
Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation des conventions de rupture du
du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des | travail.
CONTRAT DE
salariés temporaires pour remplacer un salarié
TRAVAIL
dont le contrat de travail est suspendu à la suite
TEMPORAIRE
d'un conflit de travail.
GROUPEMENT
Décision d'opposition à l'exercice d'activité d'un
| Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement d'employeurs.
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
Articles R1253- 19
à R1253-
l'agrément
à un groupement d'employeurs et
29 du code
du travail.
demande de changement de convention collective.
CONTRAT
Décision de suspension du contrat
Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE
d'apprentissage
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du l'exécution du contrat d'apprentissage
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
| travail
contrat d'insertion en alternance Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11
du code du
travail
CONTRAT DE
Retrait du bénéfice de l'exonération des
Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT |
cotisations patronales.
travail.
ION EGALITE
Opposition
à la mise en œuvre d’un
plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du code
PROFESSIONNELLE
l'égalité professionnelle entre
les femmes et les | du travail
hommes Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur
L.2242-9
et
R.22429
à
R.2242-11
du code du travail
Observations
sur
les
mesures déterminées
par
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts de
rémunération
entre les femmes et les
hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation
d'un
ou
plusieurs référents chargés
d'accompagner
les
entreprises
de
50
à
250
salariés,
à
leur
demande,
pour
le
calcul
des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates et pertinentes de correction.
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET PLAN D'ÉPARGNE
Décision de retrait ou de modification des dispositions d'un accord d'intéressement, de
Article L3313-3 et L.3345-2 et D3345-1 et suivants du code
SALARIALE
participation ou d'un règlement d'épargne
du travail.
salariale. Accusé réception du dépôt d'accord ou de
Article R.3332-6, D3313-4,
documents
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
Demande de contrôle de la comptabilité du
R.7413-2
DOMICILE
donneur d'ouvrage
EMPLOI
Notification en matière de solidarité financière
D.8254-7
D'ETRANGERS SANS
| du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11 de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE
Décision de suspension temporaire de PSI
Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE
11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
Article R1263-11-6 à R1263-
PSI
11-7 du code du travail
INTERDICTION
Décision d'interdiction temporaire de PSI
Article
L.
1263-3,
L.
1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA PSI
R.
1263-11-1
et suivants
TRANSACTION PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à l'auteur d'une infraction relevée par procès- verbal
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail L.719-11
Code rural
2- Durée du travail DURÉES MAXIMALES DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 — R.3121- 10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121- 10 etR.3121-11
du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121- 12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un employeur qui ne relève pas des décisions prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121- 16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
Articles L.3121-21
du CT et refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
R.713-11
du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46
heures concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et R.713-11
du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et R.713-11
du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de soixante heures mentionné à
l'article L. 3121-21
du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11 du code rural
RÉCUPÉRATION DES
Décision relative à la récupération des heures
Article R3122-7 du code du
HEURES PERDUES
perdues.
travail
3- Relations collectives du travail DEPOT LEGAL
Récépissé de dépôt des conventions et accords
| L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
CONVENTIONS,
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS
plans d'action, et de leurs avenants et annexes,
| 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS
ainsi que des conventions de branche et
D'ACTION, CPRI
accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal Avis de publication de la composition de la
L.23-112-5,
R.23-112-14
du
commission paritaire régionale
code du travail
interprofessionnelle
COMPTES DES
Décision de communication des comptes des
Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS
organisations syndicales.
travail.
SYNDICALES DÉLÉGUÉ SYNDICAL
| Décision autorisant ou refusant la suppression
Articles L2143-11 et R2143-6
du mandat de délégué syndical.
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
Décision autorisant ou refusant la suppression
Article L2142-1-2, L2143-11 et
LA SECTION
du mandat de représentant de la section
R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE
syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des
Articles L.2313-5 et R.2313-2
établissements distincts pour la mise en place
du code du travail.
d'un CSE au niveau de l’entreprise Décision fixant le nombre et le périmètre des
Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place
du code du travail.
d'un CSE au niveau de l'unité économique et sociale Décision de répartition du personnel dans les
Articles L.2314-13 et R.2314-3
collèges électoraux et de répartition des sièges
| du code du travail.
entre les différentes catégories de personnel
ASINSECSATIVES
pour la mise en place d'un CSE
DU PERSONNEL
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2 du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du représentant du personnel au sein du comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1
et R2345-1
du code du travail. 4
-
Santé
et
sécurité
au
travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et
de
sécurité.
Articles L4721-1
et R.4721-1
du code du travail.
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l'entreprise dans le cadre des articles L4741-11
et suivants
du code du travail.
Article L4741-11
du code du
travail.
VOIES
RESEAUX
DIVERS
(VRD)
Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l'exécution des
travaux : voies et
réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7 du code du travail.
TRAVAUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX
en CDD ou des salariés temporaires pour
du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement
Article L4154-1
et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits.
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du
travail.
travail.
DOUCHES ET
Décision accordant ou refusant une dispense à
| Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX
l'obligation de mettre des douches à disposition
| 1947
INSALUBRES OÙ
des travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
L.4733-9
TRAVAILLEURS
du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
| L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins
de
18
ans
Réponse à la demande d’un organisme
L.124-8-1
et
R.124-12-1
du
d'accueil ayant pour objet de connaître les
Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
Dérogation collective à certaines règles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
SAISONNIER
d'hébergement des travailleurs saisonniers
du Code rural
agricoles
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10 du code du travail.
Article 2 :
pour le département des Pyrénées-Orientales, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
donne
délégation
à
Eric
DOAT
en
qualité
de
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous : TITRES PROFESSIONNELS
Habilitation spécialité Contrôle
du
respect
du
déroulement
des
sessions de validations mises en
œuvre
par les
centres organisateurs, Contrôle
de
la
conformité
des
résultats
portés
sur les procès-verbaux des jurys,
des
membres
des
jurys
par
L6311-1,
L6312-1
et
L6313-1
du code du travail L335-5
et
6
et
R
338-1
et
suivants
du
code
de
l'éducation Arrêté
du
22
décembre
2015
modifié
relatif
aux
conditions
Notification
des
résultats
aux
candidats
et|de
délivrance
du
titre
délivrance
des
parchemins
des
titres
| professionnel
du
ministère
professionnels,
certificats
de
compétences | chargé
de
l'emploi
professionnelles,
certificats
complémentaires
de
spécialisation et livrets de certification Réception
et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
Arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
VALIDATION DES
Instruction
des
demandes
de
candidats | L6311-1,
L6312-1,L6313-1,
ACQUIS DE
s'inscrivant dans
un
parcours de Validation
des | L6411-1
et
suivants
du
code
L'EXPERIENCE
Acquis de l'Expérience
du travail
Habilitation des jurys
L613-3
et
4,
R335-5
et
suivants et R 338-1
et suivants
du code de l'éducation Arrêté
du
22
décembre
2015
modifié
relatif
aux
conditions
de
délivrance
du
titre
professionnel
du
ministère
chargé de l'emploi Arrêté
du
21
juillet
2016
modifié
portant
règlement
général
des
sessions
d'examen
pour
l'obtention
du
titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Article 3 : Délégation est donnée à Eric DOAT pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article
1.
Article
4
:
Eric
DOAT
pourra
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
et
relevant
du
corps
de
l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1
pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, à l'exception :
-
des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
-
des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Eric
DOAT
pourra subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son
autorité
pour signer les actes
relatifs
aux décisions de l'article 2 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
-
des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Ces
subdélégations
de
signature
seront
prises,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
par
des
décisions
de
subdélégation
qui
devront
être
transmises
au
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
5
:
Toutes les décisions relatives à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du
Direccte sont abrogées
à la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Article
6
:
La présente décision sera
publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Toulouse,
le 1er avril 2021
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du traväil et des solidarités
Occitanie
D. .
Chriètophe Lefouge Ex
Direction régionale
MINISTÈRE
6
:
;
ï
DU
TRAVAIL,
de
l’économie,
de
l'emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET DE L'INSERTION
Décision n ° 2021-66-01 du 1° avril 2021 relative à
la localisation et à la délimitation
de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Orientales
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9, Vu
le décret
n°
2020-1545 du
9
décembre
2020
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu l'arrêté du 25 mars 2021
nommant monsieur Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie en date du 16 novembre 2020,
DECIDE
Article 1 Les sections à vocation
agricole exercent,
sur le
secteur géographique qui
leur est attribué,
leurs
compétences
sur
les
exploitations,
entreprises,
établissements
(privés
ou
publics)
employant
des
salariés cotisant à la mutualité sociale agricole, notamment ceux visés à l’article L. 722-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations, entreprises ou établissements énumérés à l’article L. 722-1 du même code. Cette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention d'une entreprise extérieure réalisée dans leur emprise. Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1 de l'Hérault et dans l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales ont une compétence interdépartementale. Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de contrôle relatifs au régime maritime sur l'ensemble du territoire régional
sous l'autorité du
responsable d'unité de contrôle
compétent. Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF,
le contrôle des autres entreprises exerçant
une activité dans
l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et sur leur emprise,
est
confié, sur le périmètre, à une section identifiée d'une unité de contrôle. Le
contrôle
des
entreprises
appelées,
au jour
de
la
publication
de
la
présente
décision,
Pôle
Emploi,
Orange,
La
Poste,
EDF,
ENEDIS
(ex
ERDF),
RTE,
ENGIE
(ex
GDF-SUEZ),
GRT
Gaz
et
GRDF peut être confié sur le périmètre du département à une ou plusieurs sections qui peuvent suivre une ou plusieurs des entreprises précitées. Le contrôle
des entreprises
de transport routier de marchandises
et de voyageurs
(transports
terrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51 et 52) peut être confié sur le périmètre du département, à une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d'une
unité
de
contrôle,
exerçant éventuellement
des
compétences de contrôle sur d'autres entreprises. Article 2 La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département des Pyrénées-Orientales
à
une
unité
de
contrôle
située
à
Perpignan,
et
comportant
11
sections
d'inspection. Deux
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
agricole,
une
est
à
vocation
maritime interdépartementale (Aude — Pyrénées Orientales) et une exerce des compétences dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l’article 3
de la présente décision.
Article 3 L'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales comprend les sections 1.1 à 1.11
ci-dessous.
Section
1.1
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
relevant
de
la
compétence des sections 1.3 - 1.8 - 1.9 - 1.10) sur les communes suivantes :
Cases-de-Pène Espira-de-l'Agly Opoul-Périllos Peyrestortes Pia Rivesaltes Salses-le-Château Vingrau Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section
1.2
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
relevant
de
la
compétence des sections 1.3 - 1.8 - 1.9 - 1.10) sur les communes suivantes :
Bompas Campôme Casteil Catllar Claira Clara Codalet Conat Corneilla de conflent Eus Fillols Fuilla Le Barcarès Los
Masos
Molitg-les-Bains Mosset Nohèdes Prades Ria-Sirach St-Laurent-de-la-Salanque St-Hippolyte Taurinya Torreilles Urbanya Vernet-les-Bains Villefranche-de-Conflent Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 1.3 Compétence sur les entreprises du secteur agricole sur la partie Nord du département pour les communes suivantes :
Ansignan Arboussols Ayguatebia-Talau Baho Baixas Belesta Bompas Cailce Campôme Campoussy Canaveilles Canet-en-Roussillon Caramany Cases-de-Pène Cassagnes Catllar Caudiès-de-Fenouillèdes Caudies de conflent Claira Corneilla la rivière Conat Espira-de-l'Agly Estagel Eus Felluns Fenouillet Fosse Jujols Lansac Latour de France Lesquerde Le
Barcarès
Le Vivier Maury Molitg-les-Bains Montalba le chateau Mosset Montner Nohèdes Olette Opoul-Périllos Oreilla Perpignan
au Nord du fleuve la Têt (côté Aude)
Pia Peyrestortes Pézilla-de-Conflent Pézilla la rivière Planèzes Prats-de-Sournia Prugnanes Rabouillet Railleu Rasiguères Ria-Sirach Rivesaltes Salses-le-Château Sansa St-Arnac St-Estève St-Hippolyte St-Laurent-de-la-Salanque Ste-Marie St-Martin St-Nazaire St-Paul-de-Fenouillet Sournia Tarerach Tautavel Torreilles Trévillach Trilla Urbanya Villelongue-de-la-Salanque Villeneuve-la-Rivière Vingrau Vira
Compétence sur les entreprises conchylicoles affiliées à la MSA du département. Compétence de droit commun sur tous secteurs d’activité (sauf activité relevant de la compétence de la section 1.9 et 1.10) pour les communes suivantes :
Ansignan Arboussols Ayguatebia-Talau Belesta Campoussy Canaveilles Canet-en-Roussillon Caramany Cassagnes Caudiès-de-Fenouillèdes Estagel Felluns Fenouillet Fosse Jujols Lansac Latour de France Lesquerde Le Vivier Maury Montner Olette Oreilla Pézilla-de-Conflent Planèzes Prats-de-Sournia Prugnanes Rabouillet Railleu Rasiguères Sansa St-Arnac Ste-Marie St-Martin St-Nazaire St-Paul-de-Fenouillet Sournia Tarerach Tautavel Trévillach Trilla Villelongue-de-la-Salanque Vira Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section
1.4
Compétence
de
droit
commun
sur tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
relevant
de
la
compétence des sections 1.3 - 1.8 - 1.9 - 1.10) sur les communes suivantes :
Alenya Baho Baixas Calce Latour-bas-Elne Saleilles St-Cyprien St-Estève Villeneuve-la-Rivière Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous) Section 1.5 Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
relevant
de
la
compétence des sections 1.3 - 1.8 - 1.9 - 1.10) sur les communes suivantes :
Canohès Corbère Corbère-les-Cabanes Corneilla-la-Rivière Le Soler Millas Néfiach Pézilla-la-Rivière Pollestres St-Féliu-d'Amont St-Féliu-d'Avall Toulouges Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 1.6 Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
relevant
de
la
compétence des sections 1.3 - 1.8 - 1.9 - 1.10) sur les communes suivantes :
Bages Baillestavy Boule d'Amont Bouleternère Casefabre Corneilla-del-Vercol Eine Espira-de-Conflent Estoher Finestret Glorianes Ille-sur-Têt Joch Marquixanes Montalba-le-Château Montescot Ortaffa Palau
Del Vidre
Prunet-et-Belpuig Rigarda Rodès Saint-André St-Michel-de-Llotes Théza Villeneuve-de-la-Raho Valmanya Vinca Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section
1.7
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
relevant
de
la
compétence des sections 1.3 - 1.8 - 1.9 - 1.10) sur les communes suivantes :
Amélie-les-Bains-Palalda Arles-sur-Tech Calmeilles Céret Corsavy La
Bastide
L'Albère Laroque des Albères Le Boulou Le Perthus Les Cluses Maureillas-las-Illas Montbolo Montesquieu des Albères Montferrer Oms Reynès St-Jean-Pla-de-Corts St-Génis Des Fontaines St-Marsal Taillet Taulis Villelongue Dels Monts Vivès Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 1.8 Compétence sur les entreprises du secteur agricole pour la partie SUD du département pour les communes suivantes :
Angoustrine -Villeneuve-des-Escaldes Alenya Amélie-les-Bains-Palalda Argelès sur mer Arles-sur-Tech Bages Baillestavy Banyuls-dels-Aspres Banyuls sur mer Boule d'Amont Bouleternère Bolquère Bourg-Madame Brouilla Cabestany Caixas Calmeilles Camélas Canohès Casefabre Casteil Castelnou Cerbère Céret Clara Codalet Collioure Corbère Corbère-les-Cabanes Corneilla de conflent Corneilla-del-Vercol Corsavy Coustouges Dorres Escaro Egat Elne Enveitg Err Espira-de-Conflent Estavar Estoher Eyne Fillols Finestret Fontpédrouse Fontrabiouse Font-Romeu-Odeillo-Via Formiguères Fourques Glorianes Ille-sur-Têt Joch Fuilla L'Albère La Bastide Laroque des Albères La Cabanasse La
Llagonne
Lamanère Laroque des albères Latour-bas-Elne Latour-de-Carol Le Boulou Perpignan au SUD du fleuve la Têt (côté Espagne) Le Perthus Le Soler Le Tech Les Angles Les Cluses Llauro Llo Los Masos Llupia Mantet Montauriol Maureillas-las-lllas Marquixanes Matemale Millas Montbolo Montescot Mont-Louis Montesquieu des Albères Montferrer Nahuja Néfiach Nyer Oms Ortaffa Osséja Palau-de-Cerdagne Palau Del Vidre Passa Planès Pollestres Ponteilla Port-vendres Porta Porté-Puymorens Prades Prats-de-Mollo La Preste Prunet-et-Belpuig Puyvalador Py Réal Reynès Rigarda Rodès Sahorre Saillagouse Saleilles Sauto Saint-André Ste-Colombe-de-la Commanderie St-Cyprien St-Jean-Lasseille St-Jean-Pla-de-Corts St-Génis Des Fontaines Ste-Léocadie St-Marsal St-Michel-de-Llotes St-Pierre-dels-Forcats St-Féliu-d'Amont St-Féliu-d'Avall St-Laurent-de-Cerdans Serralongue Serdinya Sorède Souanyas Taillet Targassonne Taulis Taurinya Terrats Thuir Tordère Tresserre Trouillas Villemolaque Théza Thuès-entre-Valls Toulouges Ur Valcebollère Valmanya Vernet-les-Bains Villefranche-de-Conflent Villelongue Dels Monts Villeneuve-de-la-Raho Vinca Vivès
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activité
(sauf
activité
relevant
de
la
compétence de la section 1.9 et 1.10) pour les communes suivantes
:
Banyuls-dels-Aspres Brouilla Caixas Camélas Castelnou Coustouges Escaro Fourques Lamanère Le Tech Llauro Llupia Mantet Montauriol Nyer Passa Ponteilla Prats-de-Mollo La Preste Py Sahorre Ste-Colombe-de-la Commanderie St-Jean-Lasseille St-Laurent-de-Cerdans Serralongue Serdinya Souanyas Terrats Thuir Tordère Tresserre Trouillas Villemolaque Thuëès-entre-\alls
Section 1.9 Compétence sur les entreprises et établissements
des secteurs
sanitaire,
social
et Médico-
social du département relevant notamment des codes NAF suivants : 8610Z (hors établissements publics), 8710A, 8710B, 8710C, 8720A, 8720B, 8730A, 8730B, 8790A, 8790B, 8810A, 8810B, 8810C, 8891A, 8891B, 8899A et 8899B. Section 1.10 - Compétence sur les entreprises employant des salariés enregistrés à l'ENIM (y compris les
10 conchyliculteurs)
des
départements
de
l’Aude
(les
conchyliculteurs
MSA
sont suivis
par
la
section
agricole
géographiquement
compétente
de
ce
département)
et
des
Pyrénées
Orientales
(les
conchyliculteurs
MSA
sont
suivies
par
la
section
agricole
S1.3),
et
pour
le
contrôle des salariés embarqués à
bord des navires navigants ou amarrés dans les eaux des
communes littorales de l’Aude et des Pyrénées Orientales
;
-
Compétence
de
droit
commun
pour
toutes
les
entreprises
de
manutention
portuaire
des
départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales ; - Compétence géographique tous secteurs d'activité (sauf activité relevant de la compétence des
sections
1.3 - 1.8 - 1.9)
pour toutes
les entreprises des
communes
de Argelès sur mer,
Banyuls
sur
mer,
Cerbère,
Collioure,
Port-Vendres,
Sorède
et
Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections ci-dessous). -
Compétence
de
droit
commun
pour
l’ensemble
des
établissements
de
la
SNCF
du
département des Pyrénées-Orientales ; Section 1.11 Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
relevant
de
la
compétence des sections 1.3 — 1.8 — 1.9 et 1.10) sur les communes suivantes :
Angoustrine -Villeneuve-des-Escaldes Bolquère Bourg-Madame Caudiès-de-Conflent Dorres Egat Enveitg Err Estavar Eyne Fontpédrouse Fontrabiouse Font-Romeu-Odeillo-Via Formiguères La Cabanasse La Llagonne Latour-de-Carol Les Angles Llo Matemale Mont-Louis Nahuja Osséja Palau-de-Cerdagne Planès Porta Porté-Puymorens Puyvalador Réal Saillagouse Ste-Léocadie Sauto St-Pierre-dels-Forcats Targassonne Ur Valcebollère
11 Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Découpage de la ville de Perpignan en quartiers et codes IRIS entre les 9 sections suivantes :
SECTION
IRIS
QUARTIER
101
La Réal
102
Saint-Jacques
103
Saint-Jean
104
Saint-Matthieu
11
105
Les remparts
‘
201
Les platanes 1
202
Les Platanes 2
701
Kennedy
801
Champs de Mars
1401
Haut Vernet 1
(avenue Maurice BELLONTE côté Est)
601
La Lunette
1001
Saint-Gauderique
12
1901
Moulin à vent 1
‘
1902
Moulin à vent 2
1903
Moulin à vent 3
1303
Bas Vernet 3
1.3
1401
Haut Vernet 1
(zone POLYGONE)
1403
Haut Vernet 3
2118
Cabestany
901
Las Cobas 1
902
Las Cobas 2
1.4
1101
Clos Banet
1202
Route de canet
1203
Mas Vermeil
1401
Haut Vernet 1
(avenue Maurice BELLONTE côté Ouest)
504
Saint Martin 4
1801
Université
15
2001
Orles Catalunya
°
1404
Haut Vernet 4
1405
Haut Vernet 5
1406
Haut Vernet 6
401
Gare 1
402
Gare 2
501
Saint Martin
1
16
502
Saint Martin 2
°
503
Saint Martin 3
1601
Saint Assiscle 1
1602
Saint Assiscle2
1603
Saint Assiscle 3
1301
Bas Vernet 1
1302
Bas Vernet 2
1402
Haut Vernet 2
17
1501
Bas Vernet ouest 1
‘
1502
Bas Vernet ouest 2
1503
Bas Vernet ouest 3
1504
Bas Vernet ouest 4
1701
Mailloles
1.10
2101
Porte d'Espagne
12 1.11
301
Clemenceau
2201
Saint Charles
Article 4 La présente décision abroge et remplace la décision en date du
16 novembre 2020 et est applicable à
compter du 1er avril 2021. Article 5 Le Directeur régional de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et le
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Toulouse
Le
1%
avril
2021
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et QT de la région Occitanie
F9
,
Christophe le
13 ES
Direction régionale
MINISTÈRE
de
l’économie,
de
l’emploi,
DU TRAVAIL,
«
:
su2
DE L'EMPLOI
du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Décision n° 2021-66-01.1 du 1°’ avril 2021 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités des Pyrénées-
Orientales
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu
le décret n° 2020-1545 du 9
décembre 2020 relatif à
l’organisation et aux missions des directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités,
des directions
départementales de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations, Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection du travail, Vu la décision du DREETS n° 2021-66-01
du
1” avril 2021
relative à la localisation et à la délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
DECIDE
Article 1 Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales :
-
Isabelle BERDAGUER, directrice adjointe du travail.
Article 2 Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions de l’article R.8122-11
du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction
départementale
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités des
Pyrénées-Orientales
les
agents
suivants : Section 1.1
: BILLES-IBARZ Virginie, inspectrice du travail
Section 1.2 : LACAILLE Sébastien, inspecteur du travail Section 1.3 : GUIRAUD Marie-Anne, inspectrice du travail Section 1.4 : BOUQUIÉ (ROUX) Anne-Sophie, inspectrice du travail Section 1.5 : MAGNOUAT Patrick, inspecteur du travail Section 1.6 : BACO Bernadette, inspectrice du travail Section 1.7 : RIBAUT Philippe, inspecteur du travail Section 1.8 : BOZZANO Murielle, inspectrice du travail Section 1.9 : CASTANIER Alain, inspecteur du travail Section 1.10 : PEREZ Michel, inspecteur du travail Section 1.11
: IBARZ Nicolas, inspecteur du travail.
Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans le tableau ci-après:
SECTION
|
SECTION
SECTION
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
|
SECTION
1%
1.2
1.3
14
1.5
1.6
1.7
1.8
1.9
1.10
1.11
intérimaire Rang 1
[section 1. 4/section 1.10|
section 1.8 | section 1.6 | section 1.7
| section 1.4 | section 1.5 | Section 1.3 | section 1.5 | Section 1.2|
section 1.8
intérimaire Rang
2 | section 1.2 | section 1.3|
section 1.4 | section 1.5 | section 1.6 | section 1.3 | section 1.9 (section 1.11|
section 1.7 Isection 1.11ksection 1.10]
intérimaire Rang 3 | section 1.3 | section 1.4 | section 1.5 | section 1.1|
section 1.8|
section 1.5 Isection 1.10 section 1.6 |section 1.10] section 1.1 | section 1.2
intérimaire Rang
4 | section 1.5 | section 1.5 | section 1.6 | section 1.2 | section 1.9 | section 1.7 (section 1.11/section 1.10/section 1.11]
section 1.3 | section 1.3
intérimaire Rang 5 | section 1.6 | section 1.6|
section 1.7 | section 1.3 |section 1.10] section 1.8 | section 1.8 | section 1.1|
section 1.1|
section 1.4|
section 1.4
intérimaire Rang 6 | section 1.7 | section 1.7 | section 1.9 | section 1.8 section 1.11|
section 1.9 | section 1.1|
section 1.2|
section 1.2 | section 1.5 | section 1.5
intérimaire Rang
7 | section 1.8|
section 1.8
[section 1.10]
section 1.9|
section 1.1 [section 1.10]
section 1.2 | section 1.4|
section 1.3 | section 1.6
| section 1.6
intérimaire Rang
8 | section 1.9 | section 1.9
[section 1.11/section 1.10] section 1.2 [section 1.11|
section 1.3 | section 1.5 | section 1.4 | section 1.7|
section 1.7
intérimaire Rang
9
Isection 1.10/section 1.11]
section 1.1
Isection 1.11]
section 1.3 | section 1.1 | section 1.4|
section 1.9 | section 1.6 | section 1.8|
section 1.9
intérimaire Rang 10 [section 1.11|
section 1.1 | section 1.2 | section 1.7 | section 1.4|
section 1.2|
section 1.6 | section 1.7|
section 1.8]
section 1.9 | section 1.1
Article
4
En
cas d'absence ou
d'empêchement des inspecteurs du travail de
l’unité de
contrôle,
leur intérim
sera
assuré par la responsable de l'unité de contrôle. Article 5 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
aux
articles
1
et 2 participent lorsque l'action
le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. Article 6 La présente décision est applicable à compter du 1er avril 2021. Article 7 Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de département des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Toulouse
Le 1° avril 2021 Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail\et des solidarités de la région Occitanie
Clsgtet
€
Christophe LEROUGE