Arrêté - 2434 reglement marche hebdomadaire tampon date

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Arrêté - 2434 reglement marche hebdomadaire tampon date Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plélan-le-Grand. Lien du pdf (Arrêté - 2434 reglement marche hebdomadaire tampon date)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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Commune de PLELAN-LE-GRAND

Département d’ILLE-ET-VILAINE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES DU MAIRE

N° 2434

OBJET : REGLEMENT DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE.

Le Maire de Plélan-Le-Grand,

Vu les Lois des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu la Loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Décret n°2009-194 du 18 février

2009 relatif à l'exercice des activités ambulantes, et l’Arrêté du 31 janvier 2010,

Vu la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la Circulaire n° 77-705 du ministère de l'Intérieur,

Vu la Circulaire n°78-73 du 28 février 1978 relative au régime des marchés et foires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2211-1 et suivants relatifs aux

pouvoirs du Maire, ainsi que l’article L 2224-18 dudit Code,

Vu le Code du Commerce,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L2125-1,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Pénal, et notamment son article R610-5,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental,

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur,

Vu la délibération annuelle du Conseil municipal fixant les tarifs des droits de place,

Vu l'arrêté municipal n°467 du 04 novembre 1985 portant création et réglementation du marché

hebdomadaire,

Vu l'arrêté municipal n°1117 du 09 mai 1996 portant extension du marché,

Vu l'arrêté municipal n° 20-78 du 08 juillet 2020 réglementant la circulation et le stationnement à

l’occasion de l'extension du marché dominical,

Vu l'avis de la commission de marché en date du 16 décembre 2024 sur le projet modification du

règlement de marché,

Considérant que, tant dans l'intérêt de la commune que celui des commerçants et des consommateurs, les

modalités d'accès et de vente sur ce marché nécessitent la mise en place d’une réglementation appropriée,

afin d'y assurer son bon fonctionnement, son développement et la sécurité des différents participants dans

le domaine de l'hygiène, la salubrité la sécurité, ainsi que la sûreté,

ARRETE

ARTICLE PREMIER

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 21-2285 du 24 mars 2021 portant sur le règlement de

marché.

ARTICLE 2 — PERIMETRE ET HORAIRES

Le Marché d'approvisionnement se tient tous les dimanches.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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Le périmètre du marché a été établi par l'arrêté municipal visé par le présent règlement (et communicable

à toute personne en faisant la demande).

Conformément à cet arrêté, le marché se tient sur le périmètre suivant :

°e Avenue de la Libération : des numéros 15 au 54 (côtés pair et impair),

e Rue du Centre social : du 5 rue de la Chèze jusqu’à l'intersection avec la rue des Anciennes Halles,

e Rue des Anciennes Halles,

e Rue du Vélodrome.

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors du périmètre défini ci-dessus.

Les horaires qui réglementent le marché sont fixés comme suit :

A L'OUVERTURE :

Du 1er novembre au 31 mars :

Horaires d'ouverture aux titulaires : 06 heures 30

Fin de mise en place des titulaires : 08 heures 15

Tirage au sort des passagers : 07 heures 45 à 08 heures 15

Placement des passagers : 08 heures 15

Fin de déballage et fermeture à la circulation : 09 heures 00

Ouverture de vente : 09 heures 00

Du 1° avril au 31 octobre :

Horaires d'ouverture aux titulaires : 06 heures 30

Fin de mise en place des titulaires : 08 heures 00

Tirage au sort des passagers : 07 heures 30 à 08 heures 00

Placement des passagers : 08 heures 00

Fin de déballage et fermeture à la circulation : 08 heures 45

Ouverture de vente : 08 heures 45

A LA FERMETURE :

Du 16 septembre au 31 mai :

Fin de vente et ouverture à la circulation des commerçants: 13 heures 00 - Fin de déviation et

rétablissement de la circulation : 14 heures 00

Du 1er juin au 15 septembre :

Fin de vente et ouverture à la circulation des commerçants: 13 heures 30 - Fin de déviation et

rétablissement de la circulation : 14 heures 30

Si le marché se tient un dimanche férié, ce dernier est maintenu.

ARTICLE 3 : GESTION DU MARCHÉ

La Commune a confié la gestion, l'exploitation et la perception du droit de place du marché par délégation

de service public confiée à la société SB Marchés, 84 rue de la Villeneuve, 56100 LORIENT, ci-après

nommée le Délégataire ou les placiers.

Les placiers présents le dimanche matin sur le marché sont les placiers du Délégataire. Lorsqu'il est fait

mention des placiers dans le présent règlement, il faut entendre qu'il s'agit des salariés du Délégataire.

Toute mention d’information ou de document à transmettre aux placiers implique la communication de

ces éléments aux placiers de SB Marchés qui sont joignables aux coordonnées suivantes :

e Par courrier : 84 rue de la Villeneuve, BP 622, 56 106 Lorient Cedex

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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e Sur le marché le dimanche matin

e Par mail : contact@sbmarches.bzh

e Par téléphone : 06 79 54 87 11

Lorsque le présent règlement précise que des informations ou des documents doivent être adressés au

Maire et/ou transmis en Mairie, cela implique la communication de ces éléments au secrétariat du marché en Mairie :

e Par courrier : 37 avenue de la Libération, 35380 Plélan-le-Grand

e Par remise en mains propres à l'accueil de la Mairie aux horaires d'ouverture habituels

Par téléphone au 02.99.06.81.41

Par mail marche.plelan@plelan-le-grand.bzh

Le délégataire est également soumis au même titre que la Commune au respect du Règlement général de

protection des données (RGPD).

ARTICLE 4 : PROFESSIONNELS AUTORISES SUR LE MARCHE

Le marché est ouvert aux commerçants, artisans, producteurs, déballeurs, revendeurs, démonstrateurs ou

posticheurs autorisés à exercer une activité non-sédentaire.

La vente en déambulation dans les allées est interdite. Seuls les stands fixes sont autorisés.

Pourront exceptionnellement être autorisés les associations à but non lucratif dans les conditions prévues

à l’article 7-3.

ARTICLE 5 : REPARTITION DE COMMERCANTS

L’aire réservée à l'installation des étals des commerçants se répartit en deux secteurs :

& Le secteur alimentaire pour la partie Est du marché,

® Le secteur non alimentaire et démonstrateur pour la partie Ouest du marché.

Les emplacements du marché sont de deux types :

e Les emplacements dits « titulaires » réservés aux titulaires d’un abonnement,

5 Les emplacements dits « passagers » réservés aux occasionnels disposant d’un agrément.

ARTICLE 6 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION DES VEHICULES

6-1 Circulation dans l’aire du marché

Les allées de circulation et de passage des usagers seront laissées libres pendant toute la durée du marché.

Afin de permettre le bon fonctionnement du marché, les allées seront assez larges avec un minimum de

3m d'espaces libres pour la circulation des véhicules prioritaires, des véhicules d'intervention et des

véhicules des services municipaux mentionnés à l’article 6-2.

La longueur des étalages des marchands ne pourra excéder douze mètres linéaires.

Un espace de deux mètres sera observé entre les étals.

6-2 Accès au marché — Circulation des véhicules

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La circulation de tous véhicules est interdite sur la zone du marché pendant les heures où la vente est

autorisée, à l'exception des véhicules prioritaires (Police, Gendarmerie, Sapeurs-Pompiers, SAMU,

Ambulances, Protection civile, Fourrière automobile), des véhicules d'intervention des services de

l'Électricité et des véhicules des services municipaux.

Lors du marché, la circulation des véhicules est déviée par la rue des Planchettes et la rue de Montfort (Côté Est) et par la rue du Marché et la rue de la Chèze (côté Ouest).

Les vélos, trottinettes, trottinettes électriques, gyropodes, ou tout autre véhicule électrique sont interdits

dans l’aire du marché à l'exception de ceux adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap ou

des enfants.

6-3 Signalisation

La signalisation routière et la mise en place des barrières sont effectuées par les agents habilités par le Maire de la commune et sous son autorité.

6-4 Stationnement des véhicules

Sur le périmètre du marché, le stationnement des véhicules est interdit et sera considéré comme gênant,

de 06 heures à 15 heures, à l'exception des véhicules des commerçants autorisés.

Tout véhicule stationnant en méconnaissance du présent article pourra être verbalisé en vertu de l’article

R.417-10 du Code de la route. L’amende est celle prévue pour une contravention de deuxième classe.

Suite à la constatation de l'infraction, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être prescrits dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.

A l'issue du déballage, les commerçants doivent impérativement stationner leur véhicule sur le vélodrome

(un sticker, disponible auprès des placiers, sera positionné sur la face interne du pare-brise du véhicule

autorisé).

En cas de festivité ou manifestation prévue sur ce site, les commerçants devront se stationner exceptionnellement sur le parking du cimetière situé rue de Montfort.

Le stationnement sur le vélodrome de tout véhicule extérieur au fonctionnement du marché est interdit.

6-5 Place PMR

Un commerçant en possession d’une carte priorité et/ou d’une ROTH pourra faire l'objet de dispositions

particulières pour l'autorisation d'occupation du domaine public après l'attribution de sa place de titulaire

et/ou passager, et après validation par la commission paritaire du marché si cela s'avère possible sur l'emplacement désigné (aménagement, possibilité de véhicule, autorisation de dépassement horaire).

Des emplacements réservés aux commerçants en possession d’une carte priorité et/ou d’une ROTH sont identifiés sur le plan annexé pour attribution aux titulaires et/ou passager.

ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Quel que soit le type d'emplacement, il concerne une parcelle du domaine public communal et en

conséquence :

- L'autorisation d'occupation du domaine public a un caractère précaire et révocable,

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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- La législation sur la propriété communale n’est pas applicable à ces emplacements : il est interdit

de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d'une manière

quelconque.

Nul ne peut occuper plus d'un emplacement sur un même marché ; les demandes d'extension ne seront

pas autorisées sauf si l'emplacement le jouxtant, mis en attribution lors de la commission annuelle de

titularisation, n’intéresse aucun autre commerçant.

Si, par suite de travaux, ou d'occupation temporaire par la Commune, des marchands se trouvent

momentanément privés de leur place, ils seront dans toute la mesure du possible pourvus d'une autre

place ; ils ne pourront, en aucun cas, prétendre à une indemnité quelconque.

En sollicitant un emplacement sur le marché, dont l'octroi obéit au respect des dispositions législatives et

règlementaires et du présent règlement de marché, les commerçants acceptent le libre jeu de la

concurrence qui s'opère sur le marché et qui peut résulter de l'attribution des places.

7-1 Attribution des emplacements par écrit dit de « TITULARISATION »

7-1-1 Publicité et candidatures

Les places vacantes, ouvertes à la titularisation, sont affichées pendant quatre semaines sur le lieu du

marché avant leur attribution lors de la commission annuelle de titularisation des emplacements ; les lieux

désignés, sauf indication ultérieure contraire, sont :

e Le tableau d'affichage situé face au local placier au 18 bis Avenue de la Libération,

e La porte d'entrée de la Mairie.

Lors de cette publication des places vacantes, les commerçants retransmettent la demande préétablie

(disponible en Mairie ou auprès des placiers), par mail à : marche.plelan@plelan-le-grand.bzh ou, par

courrier, à l'attention du Maire, 37 avenue de la Libération 35380 Plélan-le-Grand.

Cette demande comporte les renseignements suivants :

e Identité (nom et prénom, date et lieu de naissance), identité commerciale de l’entreprise, adresse,

e Nature de l'activité (alimentaire ou non-alimentaire),

e Statut (titulaire, passager, premier tirage), le métrage actuellement occupé et celui demandé, avec

l'information vente sur étal ou camion magasin,

e Obligation ou non d'accès aux bornes électriques.

Devront y être obligatoirement joints les justificatifs suivants :

e Extrait (de moins de trois mois) du registre du commerce, des métiers, ou attestation affiliation à la

MSA pour les producteurs et éleveurs,

e Copie de la carte de commerçant non sédentaire,

e Copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle,

e Concernant les entreprises préparant, transformant, manipulant, exposant mettant en vente

entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale, copie de la déclaration

13984 visée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et copie de la

formation à l'hygiène relative aux activités de restauration.

Les demandeurs devront impérativement retourner le tableau des places vacantes, joint avec la demande

préétablie susmentionnée, en y indiquant le choix de l'emplacement par ordre de priorité.

Les demandes sont enregistrées si le dossier est complet. Le demandeur devra présenter les originaux

desdits documents au moment de l'attribution de l'emplacement afin de valider sa titularisation.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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7-1-2 Attribution des places

L'attribution des places se fera prioritairement en fonction des éléments suivant :

e Statut du demandeur (titulaire, passager, premier tirage),

e Nature de l’activité (alimentaire, non-alimentaire),

e Nature de l'emplacement (avec ou sans véhicule, accès aux bornes électriques),

e Règles de sécurité et d'accès.

Lorsqu'une place est attribuée lors d’une commission, le bénéficiaire ne peut renouveler de nouvelle(s) demande(s) d'emplacement avant 1 an à date anniversaire d'attribution.

En cas d’impossibilité de départager deux commerçants du même statut, un tirage au sort sera effectué

entre eux afin de les départager.

Les abonnements, permettant la facturation au trimestre des titulaires, sont renouvelables par tacite

reconduction. Ils sont révocables par simple demandes écrite adressée au Maire au minimum deux semaines avant le début de chaque trimestre civil.

7-1-3 Suivi des justificatifs

Dans le cadre du suivi administratif, les commerçants titulaires doivent obligatoirement envoyer au

Délégataire, au mois d'avril de chaque année, une copie de leur inscription auprès du Tribunal de

Commerce, de la Chambre des Métiers ou de la MSA, leur attestation d'assurance en cours de validité ainsi

que la copie de la carte de commerçant non sédentaire si cette dernière a été renouvelée dans l'année

écoulée.

7-1-4 Absence des titulaires

Cas de vacances justifiées

° Congés dans la limite de 5 semaines (les journées d'intempéries, déclarées par la préfecture, n'étant pas comptabilisées dans ces 5 semaines): le commerçant qui prévoit de prendre des

congés doit prévenir les placiers au moins 1 semaine à l’avance et préciser la durée de son

absence.

e Producteur dont l’activité est saisonnière : le producteur doit prévenir le placier au moins une semaine avant le début de la période d'absence.

e Arrêt de travail sous réserve de respecter la procédure suivante :

1. Prévenir les placiers immédiatement par téléphone,

2. Envoyer les justificatifs aux placiers (certificat médical d'arrêt de travail) sous 48h par courrier

ou par mail.

La place de titulaire vacante sera provisoirement occupée par des passagers à l'initiative des placiers, en fonction du tirage au sort. Cette attribution ne leur confèrera aucun droit.

Le commerçant qui est dans l'incapacité de se déplacer ponctuellement ou qui s'absente pour congé doit obligatoirement prévenir les placiers par téléphone ou par e-mail et en préciser la durée.

En cas de congés, il doit prévenir les placiers la semaine précédente et en préciser la durée. Les placiers attribueront cette nouvelle place devenue vacante à la journée (passager).

Le suivi des justificatifs est assuré par le Délégataire, qui en rend compte régulièrement à la Commune et le cas échéant à la Commission mixte paritaire du marché.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

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7-1-5 Perte de la qualité de titulaire

Le commerçant absent sans justification au-delà des 5 semaines autorisés perd sa qualité de titulaire, à

l'issue d’une procédure contradictoire. Son emplacement devenu vacant est remis à distribution. La

commission paritaire du marché sera systématiquement informée.

Dans le cas d’une longue maladie, attestée par un certificat médical, la commission paritaire du marché

délibèrera au cas par cas autour de l’extension exceptionnelle de ce délai : le titulaire d'un emplacement

pourra conserver ses droits pendant six mois maximum.

Cette qualité se perd également en cas de non-paiement de deux trimestres successifs, lorsque le second

est arrivé à échéance.

7-2 Attribution des emplacements à la journée dit « places de PASSAGERS »

7-2-1 Principe du double tirage au sort

Toute personne qui souhaite obtenir un emplacement à la journée (place de PASSAGER), doit se présenter

devant le placier situé au niveau du local qui lui est réservé au 18 Bis avenue de la Libération

(conformément aux horaires indiqués dans l’article 2); après avoir présenté les documents relatifs à son

activité de commerce non sédentaire, prévus à l'article 7, s’il satisfait aux conditions d'inscription, il

participera au tirage au sort.

Afin de favoriser le placement des commerçants non sédentaires ayant une continuité de présence sans

pour autant répondre aux exigences d’un abonné, il est mis en place un double tirage au sort.

Ce double tirage prend en considération les critères suivants :

- Les participants au 1° tirage sont les commerçants non sédentaires passagers étant présents 18

dimanches sur une période de 6 mois incluant les mois d'octobre à mars.

- Le 2% tirage regroupe tous les commerçants ne présentant pas ces critères de continuité de

présence sur le marché en période hivernale.

Le 1°’ tirage se compose des numéros d'attribution les plus bas (entre 1 et 20) permettant ainsi de se

positionner en priorité sur les places vacantes ; le 2° tirage renfermera les numéros les plus hauts.

La liste des participants au premier tirage est réévaluée chaque année au 31 mars et est appliquée à

compter du 1°" avril.

Un même commerçant non sédentaire ne pourra postuler plus de trois fois en continu au 1° tirage, et ce

afin de favoriser sa titularisation.

A l'issue du tirage au sort, les places disponibles sur le périmètre du marché sont attribuées par le placier

au numéro le plus petit en fonction des candidats potentiellement intéressés dont l’étal correspond aux

exigences et/ou spécificités de l'emplacement.

Le commerçant titulaire qui n'est pas installé à 08 heures 00 entre le 1°’ avril et le 31 octobre, ou 08h15

hors de cette période, perd de fait son emplacement. Cette place est alors réattribuée à un passager par le

placier, sans que le titulaire de la place ne puisse élever ni réclamation, ni prétendre à aucune indemnité.

Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels pour quelque motif que ce soit, y compris lié au

caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils résident sur le territoire de la commune, est illégal.

7-2-2 Cas particuliers : démonstrateur et posticheur

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

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Définition du démonstrateur : Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public -

marchés, foires, manifestations commerciales, etc. - un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l'utilisation et les avantages et en assure la vente.

Définition du posticheur : Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public -

marchés, foires, manifestations commerciales, etc. - des marchandises diverses vendues par lots ou à la

pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie, etc.). Cette technique de vente

attractive est dite « à la postiche ».

Sur le périmètre du marché, il est affecté un emplacement de démonstrateur et un emplacement de

posticheur placés de sorte à ne pas gêner les commerces voisins, que ce soit par eux-mêmes ou par

l'attroupement des clients. Ces emplacements seront attribués par tirage au sort entre professionnels de

même catégorie.

Les places réservées aux démonstrateurs et posticheurs sont attribuées au début du placement.

En présence d’un nombre de démonstrateurs et de posticheurs supérieur au nombre de places définies

pour cette catégorie de commerçants, ils seront placés sur les emplacements libres du jour en fonction du numéro qu'ils ont tiré au sort et des places vacantes pouvant les accueillir.

En l'absence de démonstrateur et de posticheur, ces deux emplacements réservés seront attribués comme les autres places vacantes aux passagers, sans perdre leur affectation initiale.

7-2-3 Cas particuliers : commerçant producteur

La rue du Vélodrome est destinée à accueillir prioritairement les commerçants producteurs saisonniers.

7-2-4 Attribution aux commerçants sédentaires de la commune

Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité uniquement sur le marché de

Plélan-Le-Grand est dispensé de détenir la carte de commerçant non sédentaire et de faire mentionner l’'adjonction de son activité non sédentaire sur son K-Bis.

Cet emplacement ne pourra être attribué au gérant du commerce sédentaire que sous réserve qu'il s’acquitte d’un droit de terrasse ou des droits de place.

Un commerçant non sédentaire déjà titulaire d’un emplacement fixe ne peut être légalement déplacé à la

demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant sa boutique. Cependant, la commission

examinera au cas par cas les demandes des commerçants sédentaires souhaitant exposer devant leur

boutique et une négociation sera proposée au commerçant non sédentaire en vue de satisfaire les intérêts

de chacun.

Le commerçant sédentaire ne pourra exposer que les marchandises relatives à l'activité mentionnée sur

son K-Bis.

Le commerçant sédentaire est tenu au respect du présent règlement sur les jours et horaires du marché.

S'il n’occupe pas son droit de terrasse avec ses marchandises à l'heure d'ouverture du marché, la place

sera attribuée pour la journée à un passager par le placier.

7-3 Cas particulier des associations à but non lucratif

Les associations à but non lucratif qui souhaitent tenir de manière ponctuelle un stand sur le marché

peuvent être autorisées par le Maire ou son représentant. Un emplacement spécifique leur sera réservé

sur le marché.

20 Saisissez du texte iciEnvoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

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Une demande écrite doit être adressée au Maire de Plélan-le-Grand au moins deux semaines avant la date

sollicitée en indiquant :

e La date souhaitée,

e Le but poursuivi,

e L’emprise au sol et le nombre de personnes présentes.

Les ventes réalisées ne doivent pas entrer en concurrence avec l’activité professionnelle des commerçants

non sédentaires. Les associations plélanaises où caritatives à caractère humanitaire adresseront leur

demande au Maire et pourront être autorisées une fois par an uniquement à être présentes.

En cas d'accord, les associations devront se présenter au placier à 7h en été et 7h30 en hiver afin que celui-

ci leur indique leur emplacement.

Elles devront être munies des documents administratifs suivants :

e Autorisation municipale de stationnement,

e Récépissé de leur déclaration en Préfecture prouvant leur existence juridique,

e Attestation en responsabilité civile couvrant l’activité de ses adhérents.

Les produits alimentaires transformés mis en vente devront le cas échéant être réalisés par un

professionnel de la restauration en cours d'activité.

7-4 Conditions de succession réservées aux titulaires d’un emplacement fixe en cas de cessation

d'activité

En cas de cessation d'activité du titulaire, l'emplacement est déclaré vacant et le Maire procède à une

nouvelle attribution selon les modalités définies au présent arrêté.

Toutefois, en cas de cessation d'activité résultant d’une cession de fonds de commerce, le commerçant

titulaire justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans sur le marché peut présenter au Maire un

successeur.

l'est précisé que la durée d’une décision de suspension sera décomptée pour le calcul de l'ancienneté.

Le droit de présentation prendra la forme d’une demande écrite comportant les éléments suivants :

e La description du projet de cession,

e La date prévue de cession,

e Le justificatif de l’immatriculation au registre du commerce et de l’industrie, ou au MSA, du

successeur potentiel (celui-ci devant être une personne morale).

l'agrément d’un successeur n’est pas automatique et toute demande sera appréciée au regard,

notamment, des critères suivants :

e Nature du commerce du successeur potentiel,

e Équilibre judicieux des types de commerces présents sur le marché,

e Engagement par le successeur d’une fréquentation régulière du marché,

e Pour les commerçants ayant occupé le marché en tant qu’occasionnels, le respect du règlement et

l'absence de trouble causé à l’ordre public,

e Avis de la Commission de marché.

Le Maire transmettra sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande

complète. Toute décision de refus doit être motivée.

20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

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En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation défini au présent article

est transmis à ses ayants-droits qui peuvent en faire usage au bénéficie de l’un d’eux ou de tout autre

commerçant. À défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation par les ayants-droits est caduc.

En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

Lors d’une cession de commerce non sédentaire, si le commerçant "cédant" a demandé une extension,

seule la cession sur la longueur de la place initiale sera rendue possible ; la commission statuera sur chaque

cas porté à sa connaissance et pourra éventuellement accepter de déroger à cette règle s’il s'agit d’une

extension faisant suite à un changement de véhicule magasin (remorque ou camion magasin), repris impérativement par l'acheteur. Ce dernier devra en apporter la preuve.

En cas d'agrément du successeur, l'autorisation d'occupation du domaine public est réputée acquise à ce

dernier à compter de la réception par la Commune de Plélan-le-Grand d’une preuve de la réalisation de la

vente.

ARTICLE 8 - DOCUMENTS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE VENTE AU

DETAIL SUR LE DOMAINE PUBLIC

Les placiers, l'agent de police municipale et les agents habilités pourront à tout moment, demander aux

commerçants non sédentaires les documents justifiant de leur activité à savoir :

e La carte permettant l'exercice d'activités commerciales ambulantes (à renouveler tous les quatre

ans) ; pour ceux commençant tout juste leur activité, le certificat provisoire valable 1 mois délivré

par le Centre de Formalités des Entreprises,

e L'inscription au registre des commerces ou au répertoire des métiers (document de moins de trois

mois),

e _L’attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public garantissant les

accidents causés à des tiers par l'emploi de son matériel etc...

e Pour les commerçants qui préparent, transforment, manipulent, exposent, mettent en vente,

entreposent ou transportent des denrées animales ou d’origine animale, le Cerfa 13984 visé par la

Direction Départementale de la Protection des Populations ainsi que l'attestation de formation à

l'hygiène.

Les commerçants concernés sont :

e Les commerçants et les artisans ayant un domicile fixe,

e Les commerçants et les artisans sans domicile fixe,

e Les gérants de société inscrits au registre du commerce et des sociétés,

e Les commerçants ressortissants de l'Union Européenne (UE) domiciliés ainsi que non domiciliés.

e Exception pour les catégories suivantes

o Les producteurs & éleveurs agricoles : la carte ou l'attestation M.S.A. ou la carte du G.N.I.S.

ou carte ONNIFLORE,

o Les marins pêcheurs professionnels : justificatif de leur inscription au rôle d'équipage

délivré par les affaires maritimes ou un extrait Kbis pour ceux qui veulent vendre plus de

200 kg de marchandise à plus de 50 km de leur port d'attache.

e Cas des commerçants étrangers (hors UE)

o La carte permettant l'exercice d'activités commerciales ambulantes,

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20Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

o La carte de résident temporaire ou le titre de séjour autorisant le travail en France,

o Une pièce d'identité.

e Cas du conjoint collaborateur

o Hors la présence du chef d'entreprise :

“ La photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités commerciales

ambulantes, certifiée conforme par le chef d'entreprise et attestation par le chef

d'entreprise que le conjoint marié ou pacsé est mentionné sur le K-bis,

“ Une pièce d'identité,

o Avec la présence du chef d'entreprise: une pièce d'identité et l'attestation du chef

d'entreprise que le conjoint marié où pacsé est mentionné sur le K-bis.

e Cas des salariés français

o Exerçant sans la présence du chef d'entreprise :

#s La photocopie de la carte permettant l'exercice d'activités commerciales

ambulantes certifiée conforme par le chef d'entreprise,

“Un bulletin de salaire de moins de 3 mois où photocopie de la déclaration préalable

à l'embauche faite à l'URSAFF certifiée conforme par l'employeur,

" Une pièce d'identité.

o Exerçant en la présence du chef d'entreprise :

# Un bulletin de salaire de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable

à l'embauche faite à l'URSAFF certifiée conforme par l'employeur,

“ Une pièce d'identité.

e Cas des salariés étrangers

o Un bulletin de salaire de moins de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable à

l'embauche faite à l'URSAFF certifiée conforme par l'employeur,

o Une pièce d'identité,

o Untitre de séjour ou carte de résident temporaire mentionnant l'autorisation de travail.

Toute personne qui n'aurait pas l'un des documents énoncés ci-dessus, ne peut légalement exercer une

activité de vente sur le domaine public dans le cadre des foires, marchés ou manifestations de toutes

appellations qui réunissent des personnes physiques ou morales se livrant à la vente de produits ou

d'objets neufs ou usagés.

De plus, toutes les activités considérées comme illégale par le Code du travail ne pourront pas être admises

au sein du marché.

Les commerçants sédentaires ne disposant pas déjà d’un droit de terrasse souhaitant déballer devant leur

commerce le jour du marché, doivent être titulaires d'une assurance de responsabilité civile et faire une

demande d'occupation du domaine public en mairie au moins 15 jours avant la date souhaitée.

ARTICLE 9 - LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU MARCHE

9-1 Rôle de la Commission

La commission mixte paritaire du marché a pour objet de :

e Maintenir un dialogue permanent entre la Commune et les commerçants non sédentaires du

marché,

e Permettre aux commerçants non sédentaires et sédentaires de présenter leurs doléances en

matière de marché hebdomadaire et de donner leurs avis dans l'intérêt général du marché,

e Répondre à toutes les questions relatives à l'organisation et au bon fonctionnement du marché :

réglementation, aménagement et modernisation, attribution d'emplacements, tarifs, etc.

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20Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

S'agissant d'une commission consultative, le Maire conserve tous les droits de Police et demeure souverain pour trancher en dernier ressort, en vertu des lois et règlements en vigueur.

L'autorité municipale est représentée sur les marchés par les placiers qui ont tous pouvoirs dévolus par les

textes pour faire appliquer le présent règlement. Ceux-ci doivent rendre compte des incidents rencontrés sur le marché à l’agent de Police municipale ou à défaut au Maire.

9-2 Composition de la Commission

Présidée par le Maire, elle réunit :

e Deux conseillers municipaux titulaires et deux conseillers municipaux suppléants, désignés par le Conseil municipal pour la durée du mandat,

e Deux commerçants non sédentaires titulaires (l’un alimentaire, l’autre non alimentaire),

e Deux commerçants non sédentaires suppléants (l’un alimentaire, l’autre non alimentaire),

e Un commerçant sédentaire, délégué de l'union des commerçants et artisans de Plélan-le-Grand

La commission associe à ses travaux les placiers sur le marché, l’agent de Police municipale responsable du service et l’agent administratif en charge du secrétariat du marché.

9-3 Election des représentants des commerçants

Les représentants des commerçants non sédentaires sont élus par leurs pairs, à scrutin uninominal à un tour, tous les quatre ans lors d'élections régulièrement organisées par la commune, comme suit :

e Un titulaire représentant les commerçants de produits alimentaires

e Untitulaire représentant les commerçants de produits non-alimentaires

e Un suppléant représentant les commerçants de produits alimentaires

e Un suppléant représentant les commerçants de produits non-alimentaires

2 mois avant les élections, un courrier est adressé aux commerçants titulaires pour annoncer la tenue des élections et formuler l’appel à candidatures. Le courrier envoyé aux commerçants par mail et remis en

main propre par les placiers contre émargement.

La période de candidature est ouverte pour une durée d’un mois: les candidatures sont clôturées 4

semaines avant les élections.

La liste des candidatures est affichée en mairie et à la salle des tirages pendant une durée minimale de 15

jours.

Les élections se déroulent un dimanche matin de 8h à 12h dans le hall de la mairie. Le bureau de vote est

tenu par un agent municipal et un conseiller municipal.

Le dépouillement est effectué immédiatement à la clôture du scrutin. Les résultats sont proclamés immédiatement et affichés à la porte de la mairie et à la salle des tirages.

9-4 Fonctionnement de la Commission

La Commission se réunit au minimum 2 fois par an.

La Commission se réunit à la demande du Maire ou son représentant, ou de la moitié de ses membres.

La convocation est adressée par le Maire où son représentant, qui fixe l'ordre du jour joint à chaque

convocation.

Un compte rendu est établi à l'issue de chaque commission par la secrétaire de séance et transmis à

chacun des membres de la Commission. Le compte-rendu précise :

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

La date de la réunion,

L'ordre du jour,

Les membres présents, absents ou excusés,

La liste de diffusion du compte-rendu,

Pour chaque point à l’ordre du jour, un exposé du sujet, la teneur des échanges en séance et l'avis

rendu par la Commission.

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ARTICLE 10 - DROITS DE PLACE

Les tarifs des droits de place sont fixés chaque année par le Conseil municipal, après consultation de la

commission mixte paritaire du marché, conformément à l'article L02224-18 du Code général des

collectivités territoriales.

10-1 Commerçants titulaires

La taxe de droit de place appliquée à un commerçant sur le marché est proportionnelle au mètre linéaire

occupé par l'étal ajouté ou non du forfait relatif à ses besoins réels en électricité (forfait lourd ou léger). Les

montants de ces taxes sont révisés annuellement par délibération du Conseil municipal. La modification du

montant de la taxe de droit de place pour l'occupation du domaine public, perçue par la Commune, sera

précédée de la consultation préalable prévue à l'article L.2224.18 du Code général des collectivités

territoriales, lors de la réunion de la Commission mixte paritaire.

Une facture d'abonnement trimestrielle est établie au début du trimestre. Le délai de paiement est de 30

jours suivant la date de l'avis de sommes à payer.

En cas de cessation d'activité, tout trimestre entamé reste dû.

Afin d'être admis pour l'administration fiscale, les reçus de droit de place portent les mentions suivantes :

e Le nom de la commune,

e La date,

e Le nom du professionnel,

e Le métrage occupé,

e L'accès en électricité si besoin,

e Le prix total à payer.

10-2 Commerçants non-titulaires

Un ticket de facturation sera remis à chaque présence par le placier-régisseur.

Ce ticket de facturation doit être conservé en cas de contrôle.

Les commerçants doivent être en mesure de présenter à tout moment le ticket justifiant le paiement de

leur redevance sous peine d’être considéré comme occupants sans titre du domaine public communal.

10-3 Modes de paiement

Les régisseurs nommés individuellement par arrêté sont chargés d'encaisser les droits de place du marché.

Les modes de paiement que les commerçants peuvent utiliser, en tout ou partie, au sein du marché :

e Chèque,

e Carte bancaire,

e Espèces,

Virement bancaire.

ARTICLE 11 - DEPLACEMENT DU MARCHÉ

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

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ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

Toute délibération, tout arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel du marché, doit être

précédé d'une consultation des organisations professionnelles (article L.2224.18 du Code Général des Collectivités Territoriales), lors de la réunion de la Commission mixte paritaire.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE

La modification du règlement du marché sera précédée de la consultation des organisations

professionnelles intéressées (article L.2224.18 du Code Général des Collectivités Territoriales), notamment par la réunion de la Commission mixte paritaire.

ARTICLE 13 - SALUBRITE & HYGIENE

Le commerçant non sédentaire doit satisfaire aux exigences légales et réglementaires de sa profession et

exercer son activité conformément aux usages de cette dernière. Il doit se munir des autorisations

administratives et éventuellement sanitaires nécessaires pour l'exercice de sa profession (cf. article 7) et

pouvoir présenter les justificatifs à tout moment sur le marché sur instructions des représentants de

l'administration municipale en ce qui concerne les règlements de police intérieure, les mesures d'ordre et

d'hygiène ainsi qu'aux autorités chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental ou de la

concurrence et des prix.

13-1 Tenue des étals

Aucun commerçant ne peut invoquer l'état de l'emplacement qui lui a été attribué (nivellement, état de

propreté de la voirie, tout élément qui peut toucher l'emplacement.) pour mettre en cause la

responsabilité de la Commune en matière de tenue des étals, de conservation des marchandises mises en

vente. Si un commerçant remarquait, au moment de la prise de possession de son emplacement, qu'une

anomalie était susceptible de lui nuire, il serait prié de le signaler immédiatement au placier afin que ce

dernier apprécie le litige et mette en oeuvre les moyens nécessaires pour remédier au désagrément si

besoin.

Le commerçant tiendra son emplacement et les installations nécessaires à l'exercice de son activité en parfait état de propreté, les étals étant constamment garnis.

L'étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l'eau de

fusion de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité, ne s'écoule dans les allées et sous les étalages

voisins.

Tous les produits d’origine animale doivent être commercialisés sous le régime de la chaîne du froid en respectant toutes les règles d'hygiène prévues par les réglementations en vigueur.

À l'exception des fruits et légumes frais non conditionnés et des denrées naturellement protégées ou

conditionnées, les vendeurs ne doivent pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires qui doivent être protégées pour respecter les principes sanitaires essentiels-

Le découpage et la préparation des articles de vente seront effectués à la vue de l'acheteur.

Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché.

Les denrées alimentaires doivent être présentées à une hauteur minimum de 70 cm du sol. En aucun cas les marchandises ne seront exposées à même le sol.

Si les services chargés du contrôle de ces réglementations signalent par écrit des non-conformités graves à

l'encontre d'un commerçant, le Maire se réserve le droit de prononcer une sanction pouvant aller jusqu'à l'exclusion, en fonction de la gravité relevée portée à sa connaissance.

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

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13-2 Gestion des souillures

Le nettoyage des ustensiles utiles à la préparation où transformation de denrées alimentaires sur place

pourront être nettoyés au point d’eau prévu à cet effet et uniquement à celui-ci (Cf. plan du marché).

Aucune graisse alimentaire d'aucune sorte ne pourra être déversée dans les réceptacles d'eaux usées, ni le

long des trottoirs. Les graisses alimentaires devront être stockées et reprises par le commerçant pour un

traitement ultérieur par ce dernier.

Aucun détritus ou déchet issu de l’activité commerciale, tel que la graisse alimentaire, ne devra être

déversé dans les eaux environnantes (réseau d'eaux pluviales, canal, plan d’eau, rivière). Le respect de leur

propreté est un devoir et une obligation.

Les véhicules des commerçants seront acceptés sur les sols en béton désactivé. Ils devront poser une

protection (tapis ou carton) sous le véhicule pour éviter toute tache d'huile. || en sera de même pour

certaines activités qui peuvent occasionner des souillures sur le sol.

Les commerçants alimentaires cuisinant devront obligatoirement disposer de bacs de réception pour les

huiles et graisses et des tapis pour les projections.

S'il est constaté un non-respect de ses directives, le commerçant :

e Devra supporter les frais de remise en état,

e Sera déplacé sur une zone goudronnée.

13-3 Gestion des déchets

En fin de marché, les commerçants doivent laisser le sol en parfait état de propreté. Les emballages vides

(caisses, cageots, cartons, etc.) doivent être triés et déposés dans les conteneurs prévus à cet effet afin de

faciliter la collecte par le service du nettoiement. Les cartons doivent être pliés.

Les déchets d'origine animale devront être déposés dans des sac étanches puis dans les conteneurs fermés

prévus à cet effet.

Le tri sélectif est obligatoire.

13-4 Emballages des marchandises

Dans le cadre des ventes effectuées sur le marché, les sacs de caisse en plastique à usage unique sont

interdits. Seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises :

e Les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique,

e Les sacs constitués d’une autre matière que le plastique.

Afin de diminuer la quantité d'emballages remise à la clientèle, les commerçants mettent tout en œuvre

pour limiter ce recours, notamment en acceptant le contenant apporté par le consommateur. Le

consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. Le professionnel peut refuser ce

contenant si ce dernier est manifestement sale ou inadapté

ARTICLE 14 - TRANQUILITE ET ORDRE PUBLICS

Les propos ou comportements de nature à troubler l'ordre public et/ou l’activité marchande sont interdits

(cris, chants, gestes, ainsi que tout appareil ou instrument destinés à faire du bruit, transmettre ou

amplifier les sons etc.).

Il est également interdit d'effectuer une « vente à rideaux fermés », sous peine d'arrêt immédiat des

ventes et d'exclusion.

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

Les allées de circulation et de dégagement réservées aux clients seront laissées libres de façon constante ;

pendant les heures d'ouverture à la vente, il est donc absolument interdit aux commerçants et à leur

personnel :

o Destationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public,

o De circuler dans les allées avec des paquets, caisses, fardeaux, comme d'utiliser des chariots pour

transporter leurs marchandises ou matériels etc.

o D'aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages,

o De disposer des étalages en saillie sur les passages ou d'une façon qui masquerait les étalages

voisins dans la même allée. L'usage des rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des

boutiques des commerçants sédentaires pour ne pas gêner la visibilité des vitrines. Les barnums,

parapluies et les étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas

masquer les vitrines,

o De suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, sur les toits des

abris.

ARTICLE 15 - PRESENCE D'ANIMAUX DOMESTIQUES

La présence d’animaux domestique est tolérée à condition qu'ils soient tenus en laisse.

Les propriétaires des animaux domestiques, ou, le cas échéant, ceux qui en ont la garde dans l'aire du

marché, sont responsables de leurs déjections sur la voie publique. Leur ramassage est obligatoire sous

peine d'amende.

En cas de contrôle, les commerçants doivent être en mesure de produire les certificats de vaccination de

l'animal présent sur leur emplacement.

ARTICLE 16 - AFFICHAGE, INFORMATIONS ET PRIX

L'affichage de manière très apparente des prix de vente est obligatoire, conformément à la législation en vigueur (prix unitaire ou par lot, prix au kilo ou au litre). Les commerçants en fruits et légumes ont

l'obligation d'indiquer de manière apparente l’origine des produits.

Les personnes vendant des produits uniquement issus de leur exploitation agricole doivent placer, d'une

façon apparente, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « PRODUCTEUR ». Cette pancarte ne devra être apposée que sur les étalages vendant uniquement leur production ; le producteur peut

toutefois être autorisé à effectuer des achats destinés à la revente.

Les commerçants producteurs sont tenus d'indiquer de manière apparente leur qualité de producteurs ou

de producteurs biologiques.

ARTICLE 17 - FRIPIERS

Un marché d'approvisionnement a pour objet de proposer aux consommateurs des produits alimentaires

et des produits non alimentaires neufs, mais pas seulement.

Les fripiers devront se conformer à l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du

consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion. Ils devront placer

obligatoirement de façon apparente : une pancarte portant les mentions « vêtements d'occasion » ou

« textiles d'occasion » à proximité de leurs articles.

Par mesure d'hygiène, les vêtements proposés à la vente doivent avoir été soumis au préalable à des

traitements de dépoussiérage, de lavage, de désinfection. Le commerçant doit pouvoir, par tous moyens,

prouver la réalité de ces opérations (facture récente, attestation).

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

Il est formellement interdit de présenter sur le même emplacement des vêtements d'occasion et des vêtements neufs.

ARTICLE 18 - INTERDICTIONS DIVERSES

Dans le périmètre du marché, sont strictement interdits :

o Les jeux de hasard ou d'argent tels que loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou

marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie,

La vente à la chine,

Les infractions relatives à la mendicité réprimées par le Code Pénal,

Le démarchage prosélyte religieux, politique ou philosophique,

La distribution de journaux écrits ou imprimés quelconques sans autorisation ; si une autorisation

est donnée, les tracteurs devront ne pas rester statiques sur un même endroit et devront

déambuler,

Le céder à titre gratuit ou onéreux des animaux d'espèces domestiques vivants,

D'utiliser un groupe électrogène,

D'installer des chevalets publicitaires dans les allées,

De mettre en vente des écrits, brochures, dessins, publications, livres, photographies susceptibles

de porter atteinte à la morale ou à l'ordre public,

De faire des trous dans le sol pour quelle que raison que ce soit.

o De pratiquer tout acte de soin, avec où sans contact, sur les personnes humaines et sur les

animaux

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ARTICLE 19 — CIRCULATION PIETONNE

Les installations des commerçants devant des maisons ou boutiques devront toujours laisser libre l’accès aux portes.

Les installations des étals devront respecter les alignements autorisés et laisser libre l'accès aux passages

piétons situés sur la chaussée.

ARTICLE 20 - SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS UTILISANT DE L'ÉLECTRICITÉ, DU GAZ OÙ D’AUTRES SOURCES DE CHALEUR

20-1 Electricité

Les commerçants doivent veiller à ce que leurs câbles reliés aux bornes électriques permettent d'assurer la

circulation des usagers dans des conditions optimales de sécurité. Les câbles électriques doivent être

disposés dans les passes câbles prévus pour que la clientèle ne puisse pas marcher dessus.

Les bobines électriques utilisées devront être entièrement déroulées.

20-2 Gaz

Le transport de bonbonnes de gaz est strictement interdit pendant les heures de marché.

Les bonbonnes de gaz en service seront obligatoirement munies d’un ou plusieurs appareils détendeurs de

pression solidement fixés. Elles devront être protégées des chocs et placées hors d'atteinte du public.

Une seule bonbonne de secours pourra être stockée par emplacement.

20-3 Appareils de cuisson

e Pour les commerçants titulaires

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

En cas d'utilisation de feu de cuisson (bois, gaz, électrique, etc.) une demande devra être faite au moment

du dépôt de candidature. L'autorisation d'utiliser un appareil de cuisson sera précisée dans l'arrêté autorisant l'occupation d’un emplacement permanent.

Chaque commerçant utilisant un appareil de cuisson (bois, gaz, électrique, etc.) doit impérativement avoir

un extincteur personnel conforme aux normes et régulièrement entretenu à portée immédiate.

L'utilisation de barbecue (bois, gaz, électrique) ou de brasero est interdite en dehors des cas autorisés

précédemment.

e Pour les commerçants passagers

L'utilisation d'appareils de cuisson (bois, gaz, électrique, etc.) est interdite.

Par dérogation, les commerçants occasionnels exerçant une activité de pizzaiolo, boulanger ou vendeurs de marrons chauds pourront utiliser des dispositifs de cuisson au feu de bois.

Les commerçants occasionnels bénéficiant de la dérogation doivent impérativement avoir un extincteur personnel conforme aux normes et régulièrement entretenu à portée immédiate.

ARTICLE 21 - DISTRIBUTION DE FLYERS OU DE TRACTS COMMERCIAUX, TOMBOLAS, ETUDES DE MARCHE,

QUETES

Afin de préserver la parfaite circulation des usagers sur le marché, la distribution de flyers ou de tracts commerciaux n’est possible qu'après autorisation préalable sollicitée auprès du Maire.

Par dérogation au paragraphe précédent, la distribution de documents de propagande électorale et la

rencontre des électeurs n’est pas soumise à autorisation préalable en période de campagne électorale.

Celles-ci devront se dérouler de deux façons : en déambulation dans l'enceinte du marché et en statique

aux abords de marché. Il est recommandé d’avertir les services municipaux quelques jours avant la

prospection.

Afin de préserver le bon déroulement du marché, la Commune de Plélan-le-Grand pourra restreindre

l'exercice de l’activité distribution de flyers ou de tracts commerciaux sur l’aire du marché ou à ses abords pour des motifs d'ordre public, de tranquillité ou de salubrité publique.

Les organisateurs devront veiller à ne pas laisser les tracts et prospectus sur la voie publique.

Les tracts et prospectus doivent comporter les mentions légales suivantes :

- «NE PAS JETER SUR LA VOIE PUBLIQUE »

- _« NOM » et « ADRESSE » de l’imprimeur.

La distribution des tracts, flyers ou prospectus doit se faire dans le respect des commerçants et des usagers

du marchés.

En période électorale, en vertu de l’article L. 49 du Code électoral, il est interdit de distribuer ou de faire

distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents — au nombre desquels les tracts

— à des fins de propagande électorale. Les tracts peuvent encore être distribués, au plus tard, la veille du scrutin, c’est-à-dire jusqu’au samedi inclus.

L'organisation de tombolas, la distribution d'objets publicitaires ou de cadeaux d’affaires est soumise à autorisation préalable du Maire, après avis de la Commission mixte paritaire.

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

En outre, en application de l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2014, les quêtes et la vente de produits

sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le

territoire du département d’Ille-et-Vilaine. L’interdiction n’est pas applicable aux organismes mentionnés

dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique et aux organismes

bénéficiant d’une autorisation municipale.

Par conséquent, les organismes qui souhaiteraient faire des quêtes sur le marché devront solliciter une

autorisation de la Commune de Plélan-le-Grand. Ils devront adresser une demande écrite adressée au

Maire au moins trois semaines avant la campagne.

En l'absence d'autorisation, il sera demandé aux quêteurs de quitter l’aire du marché.

Les quêteurs devront porter de façon ostensible leur carte qui doit être visée par le Préfet. Ils devront

également être en mesure de présenter l'autorisation municipale.

ARTICLE 22 - SANCTIONS

Le Maire est représenté sur le marché par les placiers et/ou par les policiers municipaux de la Commune de

Plélan-le-Grand qui ont le pouvoir d'appliquer le présent arrêté.

Le non-respect d’une quelconque prescription du présent arrêté est passible de sanctions pénales et

administratives.

22-1 Sanctions pénales

Les infractions au présent arrêté et aux textes qu’il vise seront relevées par les agents de police municipale

par un procès-verbal de contravention ou un rapport qui sera transmis au Procureur de la République, au Préfet et au Maire.

Un procès-verbal de contravention sera rédigé notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

e Vente sur le domaine public sans autorisation,

e Tromperie, filouterie,

e Défaut d'indication des prix, défaut d’étiquetage, mauvais étalonnage des balances,

Vente de produits impropres à la consommation,

Vente de boissons alcoolisées sans autorisation,

Consommation d'alcool sur la voie publique,

lvresse sur la voie publique,

Non-respect des règles d'hygiène et sanitaires,

Travail dissimulé,

e Défaut de présentation des pièces justificatives d'activité,

e Tentative de corruption de fonctionnaire ou d'agent public,

e Corruption de fonctionnaire ou d’agent public.

22-2 Sanctions administratives

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

Toute sanction prévue par le présent article ne pourra intervenir qu'après que le commerçant ou

l'occupant a été en mesure de présenter ses observations dans les conditions du Titre Il du Livre 1°” du

Code des relations entre le public et l'administration, et après avis de la Commission mixte paritaire décrite

à l’article 9.

Toute sanction administrative doit être motivée et faire l’objet d’une procédure contradictoire selon les

modalités prévues aux article L. 211-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.

En cas d'infraction ou manquement dûment constatée, le Maire prendra, en fonction de leur gravité, l’une des sanctions ci-après énumérées :

e Rappel à la réglementation,

e Exclusion temporaire:

o Pour les titulaires, elle prendra la forme d’une suspension de l'autorisation d'occupation pour une durée déterminée,

o Pour les passagers, elle prendra la forme d’une interdiction de participer à tout placement

organisé par la Commune de Plélan-le-Grand, pour une durée déterminée pouvant aller

jusqu’à 12 mois,

e Exclusion définitive :

o Pour les titulaires, elle prendra la forme d’une abrogation de l'autorisation,

o Pour les passagers, elle prendra la forme d’une interdiction définitive de participer au

marché.

L’exclusion définitive pourra notamment être prononcée dans les cas suivants :

e _Insultes où menaces à l'encontre des agents chargés de l'application du présent arrêté,

e Vente de marchandises impropres à la consommation humaine,

e Installation sans autorisation,

Sous-location auprès de son emplacement,

Défaut de présentation des pièces justificatives d'activité,

Tentative de corruption de fonctionnaire ou d’agent public,

Les cas visés à l’article 6-1-5.

Le droit de place reste dû en cas d'exclusion temporaire d’un commerçant titulaire.

L'autorité municipale, selon la gravité de la faute, se réserve la possibilité de déposer plainte.

ARTICLE 23 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

La Commune de Plélan-le-Grand décline toute responsabilité au sujet des vols, déprédations et

dégradations qui peuvent être commis sur le marché. Les commerçants demeurent entièrement

responsables des dommages qu'ils peuvent occasionner, du fait de leurs dépôts de marchandises, matériels et installations et du fait de leurs activités.

Les commerçants souscriront les assurances nécessaires couvrant les conséquences pécuniaires de leur

responsabilité pour les dommages matériels et/ou corporels qui seraient causés au tiers, aux autres commerçants ainsi qu’au domaine public.

Les commerçants sont tenus de fournir à la Commune de Plélan-le-Grand une copie de l'attestation

d'assurance responsabilité civile professionnelle. Chaque année, cette attestation devra être renouvelée et transmise avant la date d'expiration de l'attestation en cours de validité.

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

ARTICLE 24 - EXECUTION

La Directrice Générale des Services, la Police municipale, les placiers du Marché et la Gendarmerie

Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 25 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes

(Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex) dans le délai de deux mois

courant à compter de sa notification.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de

Plélan-le-Grand, lequel — si ce recours est formé avant l'expiration du délai de recours contentieux —

prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes de deux mois.

L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception,

vaut rejet implicite de celui-ci. Ce rejet implicite ouvre un délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes de deux mois.

Ampliation de cet arrêté est transmise à : Fait à PLELAN-LE-GRAND), le 18/12/2024 - M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine

- M. le commandant de la brigade de Gendarmerie de Le Maire, Montfort-sur-Meu

Murielle Douté-Bouton

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20/12/2024Envoyé en préfecture le 19/12/2024

Reçu en préfecture le 19/12/2024

Publié le

ID : 035-213502230-20241218-2434-AR

20/12/2024