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Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE CÉBAZAT : COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_019
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190517_019
1/8
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4819
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 29 avril 2019
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 2 mai 2019
BUREAU du 3 mai 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4819
Régis ROQUEFEUIL
TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE CÉBAZAT : COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
En application de l'article L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole doit se voir transférer, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice des compétences métropolitaines.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Métropole.
Ces transferts s'opèrent à titre gratuit.
Il convient donc que Clermont Auvergne Métropole accepte le transfert des biens de la commune de Cébazat nécessaires à l'exercice de la compétence "assainissement".
Le procés verbal, dont les annexes listent l'ensemble des biens concernés, est joint à la présente délibération.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le transfert des biens de la commune de Cébazat nécessaires à l'exercice de la compétence "assainissement",
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Cébazat le procès verbal de transfert en pleine propriété de ces biens,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20190517_019
2/8
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4819 PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
LA COMMUNE DE CEBAZAT, représentée par Monsieur Flavien NEUVY agissant en sa qualité
de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de la dite
commune en date du... reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme
[e ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention
Ci-après dénommée la « Commune »,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Établissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la
Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66
avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le
numéro SIREN 246 300 701.
Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par
délibération du 17 mai 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,
Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :
«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
[..]
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement[...]».
L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le
patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des
compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté
urbaine par les communes membres.
Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de
| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190517_019 3/8
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4819 Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.
Ce pourquoi, par délibération en date du .…..........…. 2019 la Commune a approuvé le transfert
des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des
actes relatifs.
Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes
relatifs par délibération du 17 mai 2019.
Article 1/ OBJET
Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne
Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence
Assainissement, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte
le transfert en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L5217-5 du CGCT.
Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,
réservoirs...) sont exclus du transfert.
Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.
Article 2 / DÉSIGNATION
Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.
Il'est ici précisé que ledit bien fait partie du domaine public du patrimoine communal
Article 3/ ÉTAT DES BIENS
Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés
au titre de la compétence Assainissement figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de
chaque bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et
la valeur d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des
amortissements pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle
d'amortissement. || sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de
Clermont Auvergne Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la
Métropole.
Article 4/ CARACTÈRE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Conformément à l'article L5217-5 du CGCT les transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.
N° DEL20190517_019
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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4819 Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En application de l'article L 5217-5 du CGCT,
- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Assainissement a pris effet le
1°” janvier 2017, date du transfert de la compétence,
- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.
Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1°" septembre 2017. Il a été
précédé d'une période transitoire allant du 1°” janvier au 31 août 2017 durant laquelle la
Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.
Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS
Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de
la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations
du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.
Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la
Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La
substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.
ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,
contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.
La Commune de CEBAZAT, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de
toutes les inscriptions de privilèges où hypothèques de quelque nature que ce soit
Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des
présentes est arrêtée à la somme de un million six cent soixante quinze mille vingt-trois euros et
vingt-deux centimes (1 675 023,22 €), définie comme suit :
- chapitre 21 : 1 310 027,49 € au 31/12/2016
- chapitre 23 : 364 995,73 € au 31/12/2016
(détail annexe n°2)
Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la
publicité foncière.
N° DEL20190517_019
5/8
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4819 Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :
Monsieur NEUVY, ès qualités, Hôtel de Ville de CEBAZAT, 8bis cours des Perches, 63 118 CEBAZAT ;
Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de
l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Article 10: LITIGES
Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune
conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
RAPPEL DES ANNEXES
Annexe n°1 : Liste des biens transférés
Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés
Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés
Fait à CLERMONT-FERRAND le
Pour la Ville de CEBAZAT Pour Clermont-Auvergne Métropole
Le Maire, Le Président
Flavien NEUVY Olivier BIANCHI
N° DEL20190517_019
6/8
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4819 clermont auvergne
métropole
+
clermont = auvergne BCS ner
métropole
CEeazaT |45.8314,2,096884 Assainissement EU | Déversoi d'orage |Rue de Blanzat/ Rte De Châteaugay
cEeazaT [as 8282113 106259 Rue de Gerza / Av. du 8 Mai
Linéraire: 41km
Déversoir d'orage ‘Arsainissement EU
‘Axsainissement EU
Poste de relèvement _ [ZAC des Montals 2 ‘Arsainissement EU
Maison Blanche Poste de relèvement Assainissement EU
Poste de relèvement [Lez Coutils Assainissement EU
Assainissement EU Poste de relèvement [Rue des Grisers
Poste de relèvement [Impasse Réublique Assainissement EU
22/03/2018
Assainissement EU
Direction du Cyde de l'Eau 1/1 ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES
CEBAZAT - BUDGET ASSAINISSEMENT
ACQUISITIONS
NATURE M49 N° INVENTAIRE DESIGNATION VALEUR ACQUISITION| DATE ACQUISITION DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU 31/12/16
METROPOLE METROPOLE AMORT RESIDU ELLE 31/12/16
21532 CEBA19G69ASSTOOL [RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 12 115,34 01/01/1969 60 13 9 491,16 2 624,18
21532 CEBA1973ASSTOOL |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 113 848,57 01/01/1973 60 17 81 591,64 32 256,93
21532 CEBA1976ASSTOOL |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 254 800,41 01/01/1976 60 20 169 866,80 84 933,61
21532 CEBA1982ASSTO0L |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 473 644,82 01/01/1982 60 26 269 004,43 204 640,39
21532 CEBA1L98GASSTOOL |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 300 402,39 01/01/1986 60 30 150 201,30 150 201,09
21532 CEBA199OASSTOOL |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 296 679,50 01/01/1990 60 24 128 561,16 168 118,34
21532 CEBA199GASSTOOL |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 112 775,68 01/01/1996 60 40 37 591,80 75 183,88
21532 CEBA1997ASSTOOL |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 94 126,93 01/01/1997 60 Aî 29 806,82 64 320,11
21532 CEBA2004ASSTOOL |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 43 825,01 01/01/2004 60 48 8 765,04 35 059,97
21532 CEBA2006ASSTOOL |RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 25 953,95 01/01/2006 60 50 4 325,70 21 628,25
21532 CEBA2008ASSTOOL [MIGRATION COMPTE 238 PASSAGE HELIOS 06/10/2008 11 098,88 06/10/2008 60 59 184,98 10 913,90
21532 CEBA2008ASSTO02 |MIGRATION COMPTE 2315 PASSAGE HELIOS 06/10/2008 291 360,41 06/10/2008 60 59 4 856,01 286 504,40
21532 CEBA2010ASSTO01 [EAUX USEES COURS DES PERCHES 31 217,70 16/12/2010 60 60 31 217,70
21532 CEBA2011ASSTOOL |CLAPET ANTI RETOUR RUE DES FARGES 3 348,80 18/11/2011 60 60 3 348,80
21532 CEBA2012ASSTO01 [REGARD DE BRANCHEMENT 4 PLACE DE L'EGLISE 3 595,42 29/01/2012 60 60 3 595,42
21532 CEBA2014ASSTOOL |ENFOUISSEMENT RESEAU RUE DES FAUVETTES 2 151,84 20/06/2014 60 60 2 151,84
21532 CEBA2014ASSTO02 [ECOLE JFERRY CREATION BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT 7 099,50 12/12/2014 60 60 7 099,50
21532 CEBA2016ASSTOOL [ETUDES ET RELEVES SUR RESAUX D'ASSAINISSEMENT 46 048,94 02/11/2016 60 60 46 048,94
21532 CEBA2016ASSTO02 [ETUDES DIASGNOTIQUES SUR RESAUX D'ASSAINISSEMENT 79132,27 02/11/2016 60 60 79 132,27
21532 CEBA1997ASSTO02 |BRANCHEMENT AU 81 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 1047,97 14/10/2016 60 60 1 047,97
TOTAL CHAPITRE 21 2 204 274,33 894 246,84 1 310 027,49
2315 CEBA2016ASSTO03 |REHABILITATION RESEAU ASSAINISSEMENT 2016 360 229,93 24/06/2016 0 0 360 229,93
28 NE re AVANCE TX REHABILITATION RESEAUX ASSAINISSEMENT LOT 4 765,80 24/06/2016 0 0 4 765,80
TOTAL CHAPITRE 23 364 995,73 0,00 364 995,73
TOTAL GENERAL 2 569 270,06 894 246,84 1 675 023,22
SUBVENTIONS
NATURE M49 N° INVENTAIRE DESIGNATION VALEUR ACQUISITION| DATE ACQUISITION | DUREE | DUREE | AMORTS AU VNC AU 31/12/16
METROPOLE METROPOLE AMORT RESIDU ELLE 31/12/16
INEANT
N° DEL20190517_019
8/8
Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4819