Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 059
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 019
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 020
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 017
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 021
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 025
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 018
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 022
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 026
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150619 011
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 011
Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 011)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19
RACHAT DE PARTS SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE
DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_011
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN
Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20190517_011
1/11
Direction Stratégie Financière / 4844
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
76 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 29 avril 2019
BUREAU du 3 mai 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019
Direction Stratégie Financière / 4844
Françoise BOURGEADE
RACHAT DE PARTS SOCIÉTÉ D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE
Comme l’a relevé la Chambre régionale des comptes (CRC), dans son rapport d’observations définitives concernant la gestion de la SEAu au cours des exercices 2011 à 2016, avec la suppression de la clause de compétence générale des départements, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, le Conseil départemental de la Haute-Loire et le Conseil départemental du Cantal sont appelés à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRé, en ce qui concerne leur participation au capital de la Société d’Equipement de l’Auvergne, compte tenu de l’objet social de cette dernière, centré sur le développement économique et social.
En effet, la loi NOTRé a introduit l’obligation pour le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, de céder à cette collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des parts qu’il détient dans cette société.
Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme détient actuellement 9,6 % des parts de la SEAu, soit 21 100 actions, le Conseil départemental de la Haute-Loire détient actuellement 0,82 % des parts de la SEAu, soit 1 800 actions, et le Conseil départemental du Cantal détient actuellement 0,11 % des parts de la SEAu, soit 250 actions.
Compte tenu des compétences dévolues à la Métropole et des observations de la CRC relatives à l’émiettement et la mise en conformité de l’actionnariat de la SEAu, les trois départements ont sollicité la Métropole pour le rachat de l’intégralité de leurs actions. Il est donc proposé d’engager le transfert à la Métropole : - des 21 100 actions du Conseil départemental du Puy-de-Dôme à 11€ l’unité pour une valeur totale de 232 000€, soit 7 032 actions supplémentaires par rapport à la proposition contenue dans la délibération du Conseil métropolitain du 5 avril 2019 qui prévoyait seulement le rachat de 14 068 actions soit une valeur de 154 748€, - des 1 800 actions du Conseil départemental de la Haute-Loire, à 11€ l’unité, soit une valeur de 19 800€, - et des 250 actions du Conseil départemental du Cantal, à 11€ l’unité, soit une valeur de 2 750€.
Comme l’a également relevé la Chambre régionale des comptes, la Ville de Clermont-Ferrand est appelée à se mettre en conformité avec le Code général des collectivités, en ce qui concerne sa participation au capital de la SEAu , compte tenu de l’objet social de cette dernière, centré sur le développement économique et social.
En effet, l’article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes actionnaires d’une SEM locale dont l’objet social relève d’une compétence transférée intégralement à un EPCI, peuvent continuer à participer au capital de cette dernière sous réserve de céder à cet EPCI plus des deux tiers des parts détenues antérieurement au transfert de compétence.
La Métropole exerçant de plein droit, au lieu et place de ses communes membres, les compétences «en matière de développement et d’aménagement économique et social et culturel de l’espace métropolitain» et notamment la «création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ainsi que les « actions de développement économique », la Ville de Clermont-Ferrand doit lui céder plus des deux tiers des actions détenues dans la SEAu.
Il est donc proposé, conformément aux observations définitives du rapport de la Chambre régionale des comptes, de procéder au rachat des actions de la SEAu détenues par la Ville de Clermont-Ferrand, pour la quote-part excédant le plafond autorisé pré-cité.
N° DEL20190517_011
2/11
Direction Stratégie Financière / 4844 La Ville de Clermont-Ferrand détient actuellement 25 500 actions, soit 11,60 % du capital de la SEAu. Il est donc proposé d’engager le transfert à la Métropole de 17 001 actions de la Ville de Clermont-Ferrand à 11€ l’unité, ce qui représente une valeur de 187 011€.
Également appelée à se prononcer sur le devenir des actions de la SEAu qu’elle détient, la Ville d’Issoire a quant à elle fait part de son intention de s’en libérer intégralement et de les céder à Clermont Auvergne Métropole. Conformément aux statuts de la SEAu aux termes desquels les cessions et acquisitions de parts entre actionnaires sont libres, il est donc proposé de procéder au rachat des 2 000 actions de la Ville d’Issoire à 11 € l’unité, soit une valeur de 22 000 €.
Les crédits nécessaires ont en partie été prévus au Budget primitif 2019, sur le compte 261 – prises de participations. Ils seront abondés en décision modificative à hauteur de 122 000 €.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- de procéder au rachat auprès du Conseil départemental du Puy-de-Dôme de 21 100 actions à 11€ l’une, ce qui représente un coût de 232 000 €, en substitution du rachat des 14 608 actions à 11€ l’une prévu dans la délibération du 5 avril 2019 qui est rapportée et devient donc inopérante,
- de procéder au rachat auprès du Conseil départemental de la Haute-Loire de 1 800 actions à 11€ l’une, ce qui représente un coût de 19 800 €,
- de procéder au rachat auprès du Conseil départemental du Cantal de 250 actions à 11€ l’une, ce qui représente un coût de 2 750 €,
- de procéder au rachat auprès de la Ville de Clermont-Ferrand de 17 001 actions à 11€ l’une, ce qui représente un coût de 187 011 €,
- de procéder au rachat auprès de la Ville d’Issoire de 2 000 actions à 11€ l’une, ce qui représente un coût de 22 000 €, - d’autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires à la mise en œuvre de ces transferts.
TOTAL VOTANTS : 76 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 7 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 76 = Pour : 76 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Marion CANALES, Bertrand PASCIUTO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Henri GISSELBRECHT, Pierre RIOL et Jean-Pierre BRENAS
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20190517_011
3/11
Direction Stratégie Financière / 4844 ACTE DE CESSION D’ACTION(S) DE SEAU
Le Cédant :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
SITSTe CS 0 0 EEE Représentée par /Nom(s), Prénom(s)] : iii [En qualité de / Fonction] : Lire cereereceenereeeececeeeeeeeeeceee
Ci-après dénommé(e) « le Cédant »,
d’une part,
Le Cessionnaire :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE iii eue eeeeeuueeuueeeeueceeueeeeeeeee
Représentée par Monsieur/Madame
En qualité de 2222222222 eieeeeeeee
Ci-après dénommé(e) « le Cessionnaire »
d’autre part,
I. Après avoir exposé que le Cédant est propriétaire de :
- 21 100 actions de 11 € de valeur nominale, ci-après « les Actions »,
de la société Société d'équipement de l'Auvergne — SeAU, ci-après « la Société », société anomyme d'économie mixte locale au capital de .........., dont le siège est à et immatriculée sous le N° .............RCS Clermont Ferrand,
IL Sont convenus de la cession (ci-après «la Cession ») par le Cédant de ses Actions au
Cessionnaire, selon les conditions particulières suivantes :
Transfert de propriété :
Le Cessionnaire devient propriétaire des Actions du Cédant à compter de ce jour et aura seul droit à compter de cette date, à toutes distributions.
Prix :
La présente Cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 11€ par action, soit un montant de deux cent trente deux mille euros (232 000 €).
Cette somme est payable comptant par virement suivant RIB communiqué par le Cédant. Le Cédant en consent bonne et valable quittance au Cessionnaire sous réserve d'encaissement.
Condition particulière :
Le Cessionnaire étant actionnaire de la Société, la présente Cession n'est pas soumise à l'agrément statutaire.
N° DEL20190517_011
4/11
Direction Stratégie Financière / 4844 Remise de documents :
Le présent acte est établi en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le Cessionnaire faisant son affaire de l'établissement de la déclaration D2759 et de l'acquittement des droits d'enregistrement.
Le Cédant confère au Cessionnaire tout pouvoir à l'effet d'établir et remettre à la Société dont les Actions sont cédées, l'ordre de mouvement correspondant à la présente Cession en vue de la mise à jour de son registre de mouvements.
Ill. Déclarations générales du Cédant et du Cessionnaire :
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ont la pleine capacité pour s'obliger dans le cadre des présentes.
Le Cédant déclare en outre que les Actions cédées ont été régulièrement émises et sont entièrement libérées et libres de tout nantissement où promesse de nantissement, et plus généralement de tous droits consentis à des tiers, et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.
IV. Déclarations fiscales :
Le Cédant déclare que la présente Cession n'entraïne pas la dissolution de la Société.
Pour les besoins de l'enregistrement, les parties rappellent que pour les cessions d'actions des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux du droit
d'enregistrement est fixé à 0,1 % du prix de cession.
Les parties à l'acte affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
V. Frais et droits :
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire.
Fait en 2 originaux,
Le Cédant’ Le Cessionnaire
Fait à ........................ Fait à ...........................
LE... LE .............................
Ain
*-Sdée par la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». N° DEL20190517_011
5/11
Direction Stratégie Financière / 4844 ACTE DE CESSION D’ACTION(S) DE SEAU
Le Cédant :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE
SITSTe CS 0 0 EEE Représentée par /Nom(s), Prénom(s)] : iii [En qualité de / Fonction] : Lire cereereceenereeeececeeeeeeeeeceee
Ci-après dénommé(e) « le Cédant »,
d’une part,
Le Cessionnaire :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE iii eue eeeeeuueeuueeeeueceeueeeeeeeee
Représentée par Monsieur/Madame
En qualité de 2222222222 eieeeeeeee
Ci-après dénommé(e) « le Cessionnaire »
d’autre part,
I. Après avoir exposé que le Cédant est propriétaire de :
- 1 800 actions de 11 € de valeur nominale, ci-après « les Actions »,
de la société Société d'équipement de l'Auvergne — SeAU, ci-après « la Société », société anomyme d'économie mixte locale au capital de .........., dont le siège est à et immatriculée sous le N° .............RCS Clermont Ferrand,
IL Sont convenus de la cession (ci-après «la Cession ») par le Cédant de ses Actions au
Cessionnaire, selon les conditions particulières suivantes :
Transfert de propriété :
Le Cessionnaire devient propriétaire des Actions du Cédant à compter de ce jour et aura seul droit à compter de cette date, à toutes distributions.
Prix :
La présente Cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 11€ par action, soit un montant de dix neuf mille huit cent euros (19 800 €).
Cette somme est payable comptant par virement suivant RIB communiqué par le Cédant. Le Cédant en consent bonne et valable quittance au Cessionnaire sous réserve d'encaissement.
Condition particulière :
Le Cessionnaire étant actionnaire de la Société, la présente Cession n'est pas soumise à l'agrément statutaire.
N° DEL20190517_011
6/11
Direction Stratégie Financière / 4844 Remise de documents :
Le présent acte est établi en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le Cessionnaire faisant son affaire de l'établissement de la déclaration D2759 et de l'acquittement des droits d'enregistrement.
Le Cédant confère au Cessionnaire tout pouvoir à l'effet d'établir et remettre à la Société dont les Actions sont cédées, l'ordre de mouvement correspondant à la présente Cession en vue de la mise à jour de son registre de mouvements.
Ill. Déclarations générales du Cédant et du Cessionnaire :
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ont la pleine capacité pour s'obliger dans le cadre des présentes.
Le Cédant déclare en outre que les Actions cédées ont été régulièrement émises et sont entièrement libérées et libres de tout nantissement où promesse de nantissement, et plus généralement de tous droits consentis à des tiers, et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.
IV. Déclarations fiscales :
Le Cédant déclare que la présente Cession n'entraïne pas la dissolution de la Société.
Pour les besoins de l'enregistrement, les parties rappellent que pour les cessions d'actions des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux du droit d'enregistrement est fixé à 0,1 % du prix de cession.
Les parties à l'acte affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
V. Frais et droits :
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire.
Fait en 2 originaux,
Le Cédant’ Le Cessionnaire
Fait à ......................... Fait à ...........................
LE LE
Ain
*-Sdée par la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». N° DEL20190517_011
7/11
Direction Stratégie Financière / 4844 ACTE DE CESSION D’ACTION(S) DE SEAU
Le Cédant :
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
SITSTe CS 0 0 EEE Représentée par /Nom(s), Prénom(s)] : iii [En qualité de / Fonction] : Lire cereereceenereeeececeeeeeeeeeceee
Ci-après dénommé(e) « le Cédant »,
d’une part,
Le Cessionnaire :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE iii eue eeeeeuueeuueeeeueceeueeeeeeeee
Représentée par Monsieur/Madame
En qualité de 2222222222 eieeeeeeee
Ci-après dénommé(e) « le Cessionnaire »
d’autre part,
I. Après avoir exposé que le Cédant est propriétaire de :
- 250 actions de 11 € de valeur nominale, ci-après « les Actions »,
de la société Société d'équipement de l'Auvergne — SeAU, ci-après « la Société », société anomyme d'économie mixte locale au capital de .........., dont le siège est à et immatriculée sous le N° .............RCS Clermont Ferrand,
IL Sont convenus de la cession (ci-après «la Cession ») par le Cédant de ses Actions au
Cessionnaire, selon les conditions particulières suivantes :
Transfert de propriété :
Le Cessionnaire devient propriétaire des Actions du Cédant à compter de ce jour et aura seul droit à compter de cette date, à toutes distributions.
Prix :
La présente Cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 11€ par action, soit un montant de deux mille sept cent cinquante euros (2 750 €).
Cette somme est payable comptant par virement suivant RIB communiqué par le Cédant. Le Cédant en consent bonne et valable quittance au Cessionnaire sous réserve d'encaissement.
Condition particulière :
Le Cessionnaire étant actionnaire de la Société, la présente Cession n'est pas soumise à l'agrément statutaire.
N° DEL20190517_011
8/11
Direction Stratégie Financière / 4844 Remise de documents :
Le présent acte est établi en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le Cessionnaire faisant son affaire de l'établissement de la déclaration D2759 et de l'acquittement des droits d'enregistrement.
Le Cédant confère au Cessionnaire tout pouvoir à l'effet d'établir et remettre à la Société dont les Actions sont cédées, l'ordre de mouvement correspondant à la présente Cession en vue de la mise à jour de son registre de mouvements.
Ill. Déclarations générales du Cédant et du Cessionnaire :
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ont la pleine capacité pour s'obliger dans le cadre des présentes.
Le Cédant déclare en outre que les Actions cédées ont été régulièrement émises et sont entièrement libérées et libres de tout nantissement où promesse de nantissement, et plus généralement de tous droits consentis à des tiers, et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.
IV. Déclarations fiscales :
Le Cédant déclare que la présente Cession n'entraïne pas la dissolution de la Société.
Pour les besoins de l'enregistrement, les parties rappellent que pour les cessions d'actions des sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux du droit d'enregistrement est fixé à 0,1 % du prix de cession.
Les parties à l'acte affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
V. Frais et droits :
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire.
Fait en 2 originaux,
Le Cédant’ Le Cessionnaire
Fait à ......................... Fait à ...........................
LE LE
Ain
*-Sdée par la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». N° DEL20190517_011
9/11
Direction Stratégie Financière / 4844 ACTE DE CESSION D’ACTION(S) DE SEAU
Le Cédant :
LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Siège SOCIAÏ : .................................... iii iicee eee ceeece eee euee eee cece eue eeenece uen eceeceeereeee Représentée par /Nom(s), Prénom(s)] :
[En qualité de / Fonction] : Sierre
Ci-après dénommé(e) « le Cédant »,
d’une part,
Le Cessionnaire :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ui iii eeuuueeeeeuueeeeeeeeeeeeeeeee
Représentée par Monsieur/Madame
En qualité de eee iieeeeeeeeueeeeeeeeeeeeeee
Ci-après dénommé(e) « le Cessionnaire »
d'autre part,
I. Après avoir exposé que le Cédant est propriétaire de :
- 17 001 actions de 11 € de valeur nominale, ci-après « les Actions »,
de la société Société d'équipement de l'Auvergne — SeAU, ci-après « la Société », société anomyme d'économie mixte locale au capital de .........., dont le siège est à ........................... et immatriculée sous le N° ..............RCS Clermont Ferrand,
IL Sont convenus de la cession (ci-après « la Cession ») par le Cédant de ses Actions au
Cessionnaire, selon les conditions particulières suivantes :
Transfert de propriété :
Le Cessionnaire devient propriétaire des Actions du Cédant à compter de ce jour et aura seul droit à compter de cette date, à toutes distributions.
Prix :
La présente Cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 11€ par action, soit un montant de cent quatre-vingt sept mille onze euros (187 011 €).
Cette somme est payable comptant par virement suivant RIB communiqué par le Cédant. Le Cédant en consent bonne et valable quittance au Cessionnaire sous réserve d'encaissement.
Condition particulière :
Le Cessionnaire étant actionnaire de la Société, la présente Cession n'est pas soumise à l'agrément statutaire.
N° DEL20190517_011
10/11
Direction Stratégie Financière / 4844 Remise de documents :
Le présent acte est établi en deux exemplaires dont un pour chacune des parties, le Cessionnaire faisant son affaire de l'établissement de la déclaration D2759 et de l'acquittement des droits d'enregistrement.
Le Cédant confère au Cessionnaire tout pouvoir à l'effet d'établir et remettre à la Société dont les Actions sont cédées, l'ordre de mouvement correspondant à la présente Cession en vue de la mise à jour de son registre de mouvements.
Ill. Déclarations générales du Cédant et du Cessionnaire :
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils ont la pleine capacité pour s'obliger dans le cadre des présentes.
Le Cédant déclare en outre que les Actions cédées ont été régulièrement émises et sont entièrement libérées et libres de tout nantissement ou promesse de nantissement, et plus généralement de tous droits consentis à des tiers, et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.
IV. Déclarations fiscales :
Le Cédant déclare que la présente Cession n'entraïne pas la dissolution de la Société.
Pour les besoins de l'enregistrement, les parties rappellent que pour les cessions d'actions des sociétés
par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux du droit
d'enregistrement est fixé à 0,1 % du prix de cession.
Les parties à l'acte affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
V. Frais et droits :
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire.
Fait en 2 originaux,
Le Cédant! Le Cessionnaire
Fait à ........................ Fait à ...........................
LR LE .............................
APE
-_‘ $dée par la mention manuscrite « bon pour pouvoir ». N° DEL20190517_011
11/11
Direction Stratégie Financière / 4844