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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 021 Document publié le Vendredi 17 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19

TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE GERZAT : COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_021

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190517_021

1/9

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 29 avril 2019

CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 2 mai 2019

BUREAU du 3 mai 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821

Régis ROQUEFEUIL

TRANSFERT DES BIENS EN PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA COMMUNE DE GERZAT : COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

En application de l'article L5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole doit se voir transférer, de plein droit, la pleine propriété des biens des communes qui relèvent de l'exercice des compétences métropolitaines.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Métropole.

Ces transferts s'opèrent à titre gratuit.

Il convient donc que Clermont Auvergne Métropole accepte le transfert des biens de la commune de Gerzat nécessaires à l'exercice de la compétence "assainissement".

Le procés verbal, dont les annexes listent l'ensemble des biens concernés, est joint à la présente délibération.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver le transfert des biens de la commune de Gerzat nécessaires à l'exercice de la compétence "assainissement",

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer avec la commune de Gerzat le procès verbal de transfert en pleine propriété de ces biens,

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20190517_021

2/9

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS — COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT

LA COMMUNE DE GERZAT, représentée par Monsieur Jean ALBISETTI agissant en sa qualité

de Maire, habilité aux fins des présentes par une délibération du conseil municipal de la dite

commune en date du... reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme

[e ....................... dont une copie va demeurer ci-annexée après mention

Ci-après dénommée la « Commune »,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, Établissement Public de Coopération Intercommunale à

fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la

Communauté Urbaine par décret du n° 2017-1778 du 27 décembre, ayant son siège 64-66

avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1, identifiée sous le

numéro SIREN 246 300 701.

Représentée par Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Président autorisé par

délibération du 17 mai 2019 reçue à la Préfecture du Puy-de Dôme le

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,

Préalablement au transfert objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

EXPOSE

L'article L 5217-2- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que :

«| — La Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les

compétences suivantes :

[..]

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement[...]».

L'article L5217-5 du CGCT précise que le transfert de compétence entraîne le transfert dans le

patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice des

compétences transférées et anciennement mis à disposition de plein droit de la Communauté

urbaine par les communes membres.

Ce transfert est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de

| "77 térieurement compétente et ceux de" | | | N° DEL20190517_021 3/9

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821Ce transfert se fait en pleine propriété à titre gratuit.

Ce pourquoi, par délibération en date du .…..........…. 2019 la Commune a approuvé le transfert

des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées et autorisé la signature des

actes relatifs.

Clermont Auvergne Métropole a accepté ledit transfert et autorisé la signature des actes

relatifs par délibération du 17 mai 2019.

Article 1/ OBJET

Par le présent procès verbal, la Commune constate la mise à disposition de Clermont Auvergne

Métropole de l'ensemble des biens meubles et immeubles relatifs à l'exercice de la compétence

Assainissement, ainsi que des subventions d'équipement éventuelles les ayant financés, et accepte

le transfert en pleine propriété opéré à la suite par l'effet de l'article L5217-5 du CGCT.

Les équipements précédemment abandonnés pour l'exercice de la compétence (forage, réseaux,

réservoirs...) sont exclus du transfert.

Ce transfert de biens emporte également le transfert des emprunts leur étant rattachés.

Article 2 / DÉSIGNATION

Sur la Commune, les biens meubles et immeubles transférés sont listés en annexe n°1.

Il'est ici précisé que ledit bien fait partie du domaine public du patrimoine communal

Article 3/ ÉTAT DES BIENS

Un état comptable établi par la Commune et listant l'ensemble des biens et subventions transférés

au titre de la compétence Assainissement figure en annexe n°2. Cet état détaille la désignation de

chaque bien/subvention transféré/e, sa localisation/affectation, le numéro d'inventaire, la date et

la valeur d'acquisition, le compte par nature, la durée d'amortissement, le montant des

amortissements pratiqués à la date du transfert, la valeur nette comptable et la durée résiduelle

d'amortissement. || sera transmis par les services financiers de la Commune au comptable de

Clermont Auvergne Métropole, pour vérification avant comptabilisation dans l'actif de la

Métropole.

L'état des emprunts transférés par avenant à Clermont Auvergne Métropole figure en annexe n°3.

| précise pour chacun d'eux le capital restant dû transféré à la Métropole.

Article 4/ CARACTÈRE GRATUIT DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l'article L5217-5 du CGCT les transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit.

N° DEL20190517_021

4/9

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821Article 5/ DATE D'EFFET DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

En application de l'article L 5217-5 du CGCT,

- la mise à disposition des biens relatifs à l'exercice de la compétence Assainissement a pris effet le

1” janvier 2017, date du transfert de la compétence,

- le transfert de propriété est effectif à la date de signature du procès verbal de transfert.

Le transfert des emprunts affectés est quant à lui effectif depuis le 1°” septembre 2017. || a été

précédé d'une période transitoire allant du 1°” janvier au 31 août 2017 durant laquelle |a

Commune a agi au nom et pour le compte de Clermont Auvergne Métropole.

Article 6/ CHARGES ET CONDITIONS

Clermont Auvergne Métropole, bénéficiaire du présent transfert, assume à compter de la date de

la mise à disposition préalable au transfert en pleine propriété, l'ensemble des droits et obligations

du propriétaire, à l'exception de celui d'aliéner pendant la période de mise à disposition.

Clermont Auvergne Métropole est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la

Commune en ce qui concerne l'ensemble des contrats en cours relatifs aux biens transférés. La

substitution devra être constatée et notifiée par la Commune aux divers contractants.

ARTICLE 7/ DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les parties déclarent que le présent transfert ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe,

contribution ou honoraires, conformément à l'article 1043 modifié du Code Général des Impôts.

La Commune de GERZAT, ès qualités, déclare que le bien présentement transféré est libre de

toutes les inscriptions de privilèges où hypothèques de quelque nature que ce soit

Les parties déclarent en outre que la valeur nette comptable du bien mobilier/immobilier objet des

présentes est arrêtée à la somme de trois millions cinq cent trente mille sept-cent-quarante-huit

euros et huit centimes (3 530 748,08 €), définie comme suit :

- chapitre 21 : 3 511 933,88 € au 31/12/2016

- chapitre 27 : 18 214,20 € au 31/12/2016

(détail annexe n°2)

En recettes, la valeur nette comptable des subventions et emprunts transférés est arrêtée à |a

somme de neuf cent soixante-dix mille trois cent cinquante huit euros et quarante-sept centimes

(970 358,47 €), définie comme suit :

- chapitre 13 : 351 194,41 € au 31/12/2016 (détail annexe n°2)

- chapitre 16 (Emprunts) : 396 914,06 € au 31/08/2017 (détail annexe n°3)

- chapitre 16 (Avances remboursables) : 222 250,00 € au 31/08/2017 (détail annexe

n°3)

N° DEL20190517_021

5/9

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821Article 8 : REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET PUBLICITÉ FONCIÈRE

Le présent procès verbal sera réitéré par acte authentique lequel sera publié au service de la

publicité foncière.

Article 9 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, savoir :

Monsieur ALBISETTI, ès qualités, Hôtel de Ville de GERZAT, Place d ela Liberté, 63 360 GERZAT ;

Monsieur BIANCHI, ès qualités, au siège de Clermont Auvergne Métropole, 64-66 avenue de

l'Union Soviétique, BP 231, 63007, CLERMONT-FERRAND Cedex 1.

Article 10: LITIGES

Pour tout litige relatif à l'application du présent procès-verbal, la Métropole et la Commune

conviennent de se rapprocher pour trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.

RAPPEL DES ANNEXES

Annexe n°1 : Liste des biens transférés

Annexe n°2 : État comptable des biens et subventions transférés

Annexe n°3 : État des emprunts et avances remboursables transférés

Fait à CLERMONT-FERRAND le

Pour la Ville de GERZAT Pour Clermont-Auvergne Métropole

Le Maire, Le Président

Jean ALBISETTI Olivier BIANCHI

N° DEL20190517_021

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821+

clermont

Gerzat

CERTIFIÉ

BCS Annexe 1 GERZAT

auvergne be

métropole

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER18 - Rue moulin du Roy Rue du Moulin du Roy/ D210 63360 GERZAT H5.82597,3.156877 164000810019

Assainissement EU Déversoir d'orage DO_GERO1 Rue du Moulin du Roy/ D210 63360 GERZAT H5.825936,3.157017 164000810019

Assainissement EU Dégrilleur Dégrilleur Gerzat Rue de l'industrie 63360 GERZAT H5.822015, 3.140346

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GERDO1 - Rte Cébazat 12 ancienne route de Cébazat 63360 GERZAT H5.825007, 3.136954

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GEROZ2 - Rue Régine Vacher 66 rue régine vacher 63360 GERZAT H5.815347, 3.143698

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GERO3 - Francisque Comy 15 Rue Francisque Comy 63360 GERZAT 5.820176, 3.154071

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GERO4 - Ch. Donna Vignat 35 chemin de donna vignat 63360 GERZAT 5.834990, 3.156922

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GEROS - Imp Bouton d'or 2-4 imp. du Bouton d'Or 63360 GERZAT 5.828493, 3.143380

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GERO6 - Rue Albert Schweitzer |19 Rue Albert Schweitzer 63360 GERZAT 5.833052, 3.150884

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GERO7 - Club House Rugby Place Marcel Collange 63360 GERZAT H5.830330, 3.156680 1640008H0108

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GEROB - Rue Clément Ader Rue Clément Ader/ Rue Rober Estienne 63360 GERZAT 5.815240, 3.150936

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GEROS9 - Av Puy de Dome lAv du Puy de Dôme / Av du Pariou 63360 GERZAT 5.831903, 3.137419 164000AB0869

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER10 - Av du Pariou Av du Pariou/ Rue de Tombadoire 63360 GERZAT 5.831806, 3.127247 164000ZK0476

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER11 - Rue Gustave Eiffel Rue Gustave Eiffel 63360 GERZAT 5.811280, 3.142831 164000850177

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER12 - Rue des Marronniers Rue des Marronniers 63360 GERZAT 5.831373, 32.153474 164000BE0018

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER13 - imp Neige bœuf 2impasse Neige 8œuf 63360 GERZAT 5.837216, 3.150172

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER14 - Allée François Vallet 5 Allée François Vallet 63160 GERZAT 5.835827, 32.150394 164000BC0722

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER15 - Rue de Vichy Rue de Vichy / Rue Anne Franck 63360 GERZAT 5.835138, 3.148292 164000BC0723

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER16 - Rue Anne Franck 35 Rue Anne Franck 63160 GERZAT H5.834603, 3.151518 164000BC0645

Assainissement EU Poste de relèvement |PR_GER17 - Rue Jules Guesde 5 Rue Jules Guesde 63360 GERZAT H5.820658, 3.141353

Assainissement EU Réseaux Linéaire : 51 km

Page 1

N° DEL20190517_021

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821GERZAT - BUDGET ASSAINISSEMENT

ANNEXE N°2 : ETAT COMPTABLE DES BIENS ET SUBVENTIONS TRANSFERES

ACQUISITIONS

NATURE M49 N° INVENTAIRE A TRANSFERER DESIGNATION VALEUR DATE DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU

METROPOLE METROPOLE OUI/NON ACQUISITION | ACQUISITION | AMORT RESIDUELLE 31/12/16 31/12/16

21532 GERZ1973ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT ANNEE 1973 72 412,86] 31/12/1973 50 7 62 275,18 10 137,68

21532 GERZ1974ASSTO001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 350 578,83| 31/12/1974 50 8 294 486,36 56 092,47

21532 GERZ1979ASSTO01 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 315 548,04| 31/12/1979 50 13 233 505,52 82 042,52

21532 GERZ1981ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 102 352,94] 31/12/1981 50 15 71 647,10 30 705,84

21532 GERZ1985ASSTO01 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 546 835,56| 31/12/1985 50 19 339 038,01 207 797,55

21532 GERZ1992ASSTO001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 156 267,79] 31/12/1992 50 26 75 008,65 81 259,14

21532 GERZ1993ASSTO01 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 93 416,31| 31/12/1993 50 27 42 971,59 50 444,72

21532 GERZ1997ASSTO01 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 99 878,42| 31/12/1997 50 31 37 953,83 61 924,59

21532 GERZ1998ASSTO01 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 10 266,87| 31/12/1998 50 32 3 696,12 6 570,75

21532 GERZ1999ASSTO01 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 592 135,55] 31/12/1999 50 25 296 067,75 296 067,80

21532 GERZ1999ASSTO02 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 48 541,45| 31/12/1999 50 33 16 504,11 32 037,34

21532 GERZ2000ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 41 917,44] 31/12/2000 50 34 13 413,60 28 503,84

21532 GERZ2001ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 36 606,38| 31/12/2001 50 35 10 981,95 25 624,43

21532 GERZ2003ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 16 935,94] 31/12/2003 50 37 4 403,36 12 532,58

21532 GERZ2004ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 555 524,65] 31/12/2004 50 38 133 325,88 422 198,77

21532 GERZ2005ASSTO02 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 127 326,04] 31/12/2005 50 39 28 011,72 99 314,32

21532 GERZ2006ASSTO001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 207 450,81| 11/12/2006 50 40 41 490,20 165 960,61

21532 GERZ2007ASSTO01 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 360 208,27| 31/12/2007 50 41 64 837,53 295 370,74

21532 GERZ2008ASSTO001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 30 244,95] 01/12/2008 50 42 4 839,20 25 405,75

21532 GERZ2009ASSTO01 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 117 807,20| 31/12/2009 50 43 16 492,98 101 314,22

21532 GERZ2010ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 85 602,96] 31/12/2010 50 44 10 272,36 75 330,60

21532 GERZ2011ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 112 908,69] 31/12/2011 50 45 5 360,65 107 548,04

21532 GERZ2012ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 17 973,20| 31/12/2012 50 46 1 437,84 16 535,36

21532 GERZ2013ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 90 302,70] 31/12/2013 50 47 5 418,15 84 884,55

21532 GERZ2014ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 519054,12| 31/12/2014 50 48 20 762,15 498 291,97

21532 GERZ2015ASST001 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 412 215,49| 31/12/2015 50 49 8 244,31 403 971,18

21532 GERZ2016ASST003 OUI TRAVAUX ASSAINISSEMENT 222 104,12] 31/12/2016 50 50 0,00 222 104,12

2181 GERZ2005ASSTO01 OUI ASST2015 MAT DIVERS 5 870,84] 31/12/2005 12 11 489,24 5 381,60

2181 GERZ2016ASST001 OUI CLOTURE PORTAIL POSTE REFOULEMENT 1 560,00! 23/05/2016 12 12 0,00 1 560,00

2181 GERZ2016ASST002 OUI CLOTURE PORTAIL POSTE REFOULEMENT 5 020,80| 23/05/2016 12 12 0,00 5 020,80

2183 GERZ2008ASST002 OUI LOGICIEL NEUMAUFAC 1518,92| 06/10/2008 5 0 1 518,92 0,00

2183 GERZ2010ASST002 OUI LOGICIEL ASIGEO 2 750,80| 27/05/2010 5 0 2 750,80 0,00

TOTAL CHAPITRE 21 5 359 138,94 1 847 205,06 3 511 933,88

TOTAL CHAPITRE 27 18 814,20 0,00 18 814,20

TOTAL GENERAL | 5 377 953,14] | _1847205,06| 3530 748,08]

SUBVENTIONS

NATURE M49 N° INVENTAIRE A TRANSFERER DESIGNATION VALEUR DATE DUREE DUREE AMORTS AU VNC AU

METROPOLE METROPOLE OUI/NON ACQUISITION | ACQUISITION | AMORT RESIDUELLE 31/12/16 31/12/16

Participation Clerco travaux assainissement ouest voiel

1315 GERZ2008ASSTSO1 OUI ferrée - non intégrée dans tableau amortissement - 75 000,00 2008 15 7 40 000,00 35 000,00

non amortie depuis 2008 - 8 années à rattraper

13111 GERZ2002ASSTS01 ou A renten lot Pégues/rue Martyrs/ rue 4 sept/rue 84 029,90 2002 15 2 72 826,01 11 203,89

13111 GERZ2004ASSTS01 OUI Subvention extension réseau 1er acompte 65 272,00 2004 15 3 52 217,60 13 054,40

13111 GERZ2005ASSTSO1 OUI Solde Subvention extension réseau 35 146,94 2005 15 2 29 791,11 5 355,83

13111 GERZ2006ASSTSO1 OUI Subvention étude de zonage 2 225,00 2006 15 5 1 483,30 741,70

13111 GERZ2013ASSTS01 OUI Subvention étude schéma directeur assainissement 26 362,38 2013 15 12 5 272,47 21 089,91

13111 GERZ2014ASSTS01 ou Subvention restructuration du réseaux 37 800,00 2014 15 13 5 040,00 32 760,00 d'assainissement des quartiers Nord - Tranche 1

Subvention restructuration du réseaux

13111 GERZ2015ASSTSO1 OUI d'assainissement des quartiers Nord - Tranche 1 solde 88 200,00 2015 15 14 5 880,00 82 320,00

subvention

13111 GERZ2015ASSTSO2 OUI Subvention Rue Jules Guesde - 1er compte 34 650,00 2015 15 14 2 310,00 32 340,00

13111 GERZ2016ASSTSO1 OUI Subvention rue rené beaudonnat 14 910,00 2016 15 15 + 14 910,00

13111 GERZ2016ASSTSO2 OUI Subvention rue du Batignolle 21 568,68 2016 15 15 - 21 568,68

13111 GERZ2016ASSTS03 OUI Solde subvention rue jules guesde 80 850,00 2016 15 15 - 80 850,00

TOTAL CHAPITRE 13 566 014,90 214 820,49} 351 194,41

TOTAL GENERAL 566 014,90 214 820,49} 351 194,41

N° DEL20190517_021

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 4821Annexe n°3 : ETAT DES EMPRUNTS ET AVANCES TRANSFERES

EMPRUNTS ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉS AU 31/08/2017

RÉFÉRENCE INTERNE REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au 31/08/2017

289 00000829212 CREDIT AGRICOLE 183 333,32 €

CAISSE DES DEPOTS ET 290 1298969 CONSIGNATIONS 118 094,44 €

291 07002390 BANQUE POPULAIRE 95 486,30 € TOTAL COMMUNE DE GERZAT 396 914,06 €

AVANCES REMBOURSABLES ASSAINISSEMENT TRANSFÉRÉES AU 31/08/2017

RÉFÉRENCE INTERNE REFERENCE CONTRAT PRETEUR CRD au os

AELB13 120484501 AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE | 113 680,00 €

AELB14 150036201 AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE | 108 570,00 €

TOTAL COMMUNE DE GERZAT 222 250,00 €

N° DEL20190517_021

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