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Déliberation - deliberation n° 2024 04 43 modalites dorganisation des astreintes du personnel communal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nandy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n° 2024 04 43 modalites dorganisation des astreintes du personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-43 1
Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
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Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
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Département de Seine-et-Marne
Conseil Municipal du 24 juin 2024 Délibération n° 2024-04-43 : Modalités d’organisation des astreintes du personnel communal
L’an deux mille vingt quatre, le lundi 14 octobre 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation :
9 octobre 2024
Date d’affichage :
9 octobre 2024
Secrétaire de séance :
Madame Isabelle JOURDAIN
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 28
Présents : 20
Absents : 2
Votants : 26
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ - Monsieur Grégory MASSAMBA - Madame Claudie ORMEAUX - Monsieur Laurent VANDERHAEGHE - Madame Margaret DE GROOT - Monsieur Alexandre VIEIRA - Madame Sophie JACOTIN – Monsieur Roland DELATTRE - Madame Isabelle JOURDAIN - Madame Stéphanie FOURNEL - Monsieur Jean- Marie VAYER - Madame Emilie LARGE - Monsieur Abdelkrim TABBOU - Monsieur Coumar PREM - Manon SALOMONI-GOMES - Monsieur Florian GERBER - Monsieur Jean-François RIOS - Monsieur Jean-Marc MAUGUIN - Monsieur Claude ARNOU - Monsieur Jean-Pierre JACQUART
Absents excusés et représentés :
Madame Jenna SALORD donne pouvoir à Madame Isabelle JOURDAIN ;
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE ; Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX ;
Monsieur Alexis CABELLO donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA ; Madame Marie KOUNDOU donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ ;
Madame Fatima GACEM donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT.
Absents :
Monsieur Patrick KATAKO
Madame Joana DISTIN
Exposé :
La commune de Nandy a délibéré par le passé sur la mise en place d’astreintes pour des secteurs bien définis : - En 2008 pour le personnel des services techniques,
- En 2013 pour la Direction du Multi-Accueil,
- En 2015, pour les agents logés au titre d’une convention d’occupation précaire sous réserve d’accomplir des astreintes,
- En 2016, pour la Direction de la Communication et de l’Informatique.
La délibération n° 2020-05-13 du Conseil municipal du 28 septembre 2020, a proposé de recenser dans une seule délibération, les modalités d’organisation des astreintes du personnel communal.
15/10/2024Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-43 2
Une astreinte se définit comme une période pendant laquelle un agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Le recours aux astreintes a donc pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions en permettant le recours, à tout moment à des agents titulaires ou contractuels, qui doivent intervenir dans l’urgence, soit du fait de leurs compétences techniques pour rétablir le bon fonctionnement d’installations, soit pour veiller au bon déroulé de certaines procédures, dont l’interruption aurait un impact sur la continuité du service à l’usager.
La réglementation distingue trois types d’astreintes pour la filière technique, alors que pour les autres filières, une seule catégorie d’astreintes existe. Le régime d’indemnisation de ces astreintes est distinct selon que les agents appartiennent à la filière technique ou pas.
Les trois catégories d’astreintes de la filière technique sont :
- Les astreintes d’exploitation : elles correspondent aux astreintes de « droit commun » destinées à intervenir sur un bâtiment, un équipement ou la voie publique, afin de remédier à un dysfonctionnement (maintenance, gestion technique, dépannages de toute nature, gestion des alarmes…) ;
Les activités effectuées dans le cadre de ces astreintes n’ont pas de caractéristiques techniques fondamentalement différentes de celles réalisées dans le travail en horaires normaux, mais se différencient par l’obligation d’intervenir en dehors des horaires de travail, sur des amplitudes horaires discontinues et atypiques ;
- Les astreintes de sécurité : elles concernent les agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (crise ou pré-crise) ;
- Les astreintes de décision : elles concernent le personnel de Direction pouvant être joint directement, en dehors des heures d’activités du service, pour arrêter les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du service à l’usager.
Concernant les agents appartenant à une filière autre que technique, une seule catégorie d’astreinte est prévue par la réglementation, dont les modalités de rémunération sont semblables aux astreintes de sécurité des agents de la filière technique.
La période d’intervention pendant une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. L’intervention est soit rémunérée, soit compensée en temps au choix de la collectivité sous forme de repos compensateur et selon la réglementation en vigueur.
En raison d’une réduction d’effectif des personnels logés au titre d’une convention d’occupation précaire (5 agents d’astreinte au lieu de 6) et du service rendu à la collectivité en réalisant les états des lieux chaque week- end, il convient de compléter le tableau des astreintes autorisées par l’indemnité d’intervention versée aux agents les samedis et dimanches.
Il convient donc d’abroger la délibération n° 2020-05-13 du 28 septembre 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment, ses articles 5 et 9, qui fixent les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics ;
15/10/2024Conseil municipal du 14 octobre 2024 : Délibération n° 2024-04-43 3
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes à la compensation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du : logement, ainsi que ses arrêtés d’application fixant les modalités applicables en la matière pour les agents territoriaux relevant de la filière technique ;
VU la délibération 2020-05-13 du 28 septembre 2020 relative aux modalités d’organisation des astreintes du personnel communal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ (26 VOIX POUR) :
DE FIXER le montant des indemnités d’astreintes, conformément à la réglementation en vigueur comme indiqué dans le tableau annexé. Celles-ci seront automatiquement revalorisées en fonction des évolutions réglementaires ;
D’OPTER pour la compensation du temps passé en intervention dans le cadre d’une astreinte, sous forme de repos compensateur, selon la réglementation en vigueur ;
D’OCTROYER une indemnité d’intervention uniquement pour la réalisation des états des lieux.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 14 octobre 2024
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ANNEXE 1
FILIÈRE TECHNIQUE AUTRES FILIÈRES
Astreinte
d’exploitation
Astreinte de
sécurité
Astreinte de
décision
Semaine complète
d’astreinte 159,20 € 149,48 € 121 € 149,48
Du lundi au vendredi soir - - - 45 €
Une astreinte de nuit entre
le lundi et le samedi <10h 8,60 € 8,08 €
10 €
8,08 €
Une astreinte de nuit entre
le lundi et le samedi >10h 10,05 € 10,05 € 10,05 €
Samedi ou journée de
récupération 37,40 € 34,85 € 25 € 34,85 €
Une astreinte le dimanche
ou un jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € 43,38 €
Une astreinte de week-end
(du vendredi soir au lundi
matin)
116,20 € 109,28 € 76 € 109,28 €
Indemnité d’intervention
le samedi 22 € 22 € 22 € 20 €
Indemnité d’intervention
le dimanche 22 € 22 € 22 € 32 €
15/10/2024