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Convocation - D 2023 04 06 49 convention college
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2023 04 06 49 convention college)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Assurance,
#— viLLe De
eaurePaire
DATE DE CONVOCATION :
29 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 16
PROCURATIONS: 4
VOTANTS : 20
POUR: 20
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2023-49
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023 CS L 9
Publié le 12/04/2023
D E LI B E RATI Q N ID : 038-213800345-20230406-D 2023 49-DE
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril
BRUZZESE - Sylvie DESCHAMPS — Willy GABRIEL — Eliane GEOFFROY - Corinne
JOURDAN - Annie MONERY - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE -
Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA — Emilie RATTON — Jessica ROSINET
— Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès THUDEROZ —
Claude VARENNES
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Serge BERNARD
(pouvoir Maria-Dolorès THDEROZ ) - Kenan SOLMAZ (pouvoir Annie
MONNERY) — Clémentine FIGUET (pouvoir Béatrice MOULIN MARTIN) —
Jérémie VIAL (pouvoir Yannick PAQUE)
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Fatima BENKHEIRA —
Sébastien BIZET — Yann FLAMANT — Nathalie LACOSTE — Patrick RAMON-
Pascal ROUSSET -Ilyes TELALI
Mme TABARET Geneviève été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention collège
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les activités de l’animateur de prévention inhérentes à la mission confiée au agents du service
prévention communal, pendant et en dehors du temps scolaire
Vu les règles d'administration des établissements scolaires présents sur le territoire communal, dont
fait partie le collège J.BREL.
Le conseil de municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
e Approuve les termes de la dite convention, annexée à la présente, qui lui permettra
d'intervenir dans le domaine de l’animation, de la prévention et de la cohésion à destination
des élèves
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute formalité et signer tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération
Pour Le Maire
La 1° Adjointe au Maire
Béatrice MOULIN MARTIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
o à Cr & ER e. Reçu en 9
5 38-21389934 da 5 ID: -20230406-D 2023 49-0E Envoyé en préfecture le 12/04/2
Reçu en gréfecture le
Publié le 12/0:
COLLEGE JACQUES BREL
38270 BEAUREPAIRE
Convention impliquant un intervenant extérieur
Pour l’organisation d'une action éducative
Entre
._ Maire de Beaurepaire , représentée par _Î 1 À Qt E Tan: ci faire
Adresse : __28 rue Français 38270 BEAUREPAIRE
N'SIRET: 5 e coelf
Dénommé£ ci-après intervenant extérieur,
Et
Le collège Jacques BREL représenté par Monsieur SEIGLE Régis, chef d'établissement.
it est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de participation à une action éducative complémentaire de l’enseignement public d'un intervenant extérieur dans l'établissement scolaire, pendant et en dehors du temps scolaire, conformément aux textes réglementaires et aux programmes en vigueur.
Article 2: Intervenant extérieur
Mme HORN__ est mis(e) à disposition pour assurer une intervention dans le domaine de
Fanimation, de la prévention et de la cohésion à destination des élèves
Nom : ___HORN Prénom : Camille
Date de naissance : __25/08/1993 Lieu de naissance : _Creil .
NSSIRET :
Adresse : __2085 route de Chambaran 38940 St Clair sur Galaure
Titres et diplômes : _ Master FLE
Expérience professionnelle : enseignement, animation Prévention-Jeunesse
Pour les activités sportives, l'intervenant doit justifier d'un diplôme mentionné à l'article L212-1 | du code du sport.
Pour les activités artistiques, l’intervenant extérieur doit satisfaire aux conditions posées par les articles R911-58 et suivants du Code de l'Education afin de garantir une compétence technique appropriée à l'animation de l'activité mise en piace.
Article 3: Modalités de l'intervention
Date(s) de l'intervention : Les jours d'ouverture de l'établissement
Horaires de l'intervention : 12h-14h
Lieu d'intervention : Collège Jacques BREL - BEAUREPAIRE
Enseignant responsable de l’activité :
L'intervenant extérieur intervient auprès du groupe d'élèves sous l'autorité d'un membre de l'équipe éducative présent pendant toute la durée de l'intervention.
L'intervenant extérieur est responsable de la technicité de l'activité, le membre de l'équipe éducative reste responsable, sous l'autorité du chef d'établissement, de la sécurité globale du groupe d'élèves et des objectifs pédagogiques à mettre en œuvre.
L'intervenant extérieur s'engage à ne pas mettre les élèves dans une situation de risque ou de danger. il s'engage également non seulement à respecter les consignes d'organisation générale données par le personnel membre de l'équipe éducative mais également à respecter les termes de la charte académique de participation d'un intervenant extérieur jointe en annexe, et notamment les grands principes applicables à l'école (neutralité, laïcité). Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en oréfecture le 1Z/O/2ORS is os RUE ER
Hlié SOLE Ë D) Publié le 12/04/2023
Article 4 : Absences
En cas d'empêchement, l'intervenant extérieur etfou ___ Horn Camille doit informer l'établissement le plus tôt possible. Si la séance prévue ne peut avoir lieu, le groupe d'élèves reste dans l'établissement sous l'autorité du membre de l'équipe éducative : les élèves restent alors sous la responsabilité du chef de l'établissement
jusqu'à l'heure prévue de fin des cours.
Article 5 : Assurances
Horn Camille atteste avoir souscrit à une police d'assurance garantissant la responsabilité civile individuelle de l'intervenant y compris dans l’activité concernée.
Assurance : ...MACIF................................
L'article L911-4 du code de l'éducation peut être appliqué à un intervenant extérieur, collaborateur du service public mais Sa responsabilité peut être engagée si celui-ci commet une faute personnelle à l'origine d’un dommage causé ou subi par un élève.
Le chef de l'établissement est responsable de l’organisation, du contenu et du déroulement des séances.
Article 6 : Conditions financières
- intervention à titre onéreux :
L'intervenant extérieur est rémunéré par l'établissement scolaire, Collège Jacques Brel. L'autoentrepreneur est rémunéré par son statut identifié au SIRET. Le prix de la facture incluse les charges sociales qui
sont prises en charge directement par l'intervenant.
L'autoentrepreneur (intervenant extérieur) émet une facture à destination du collège pour une prestation de service forfaitaire correspondant au nombre exact de séances et incluant les frais de déplacement de l'intervenant. Le paiement de cette facture par l'établissement scolaire est effectué par mandatement administratif.
La prestation s'élève à un montant global de mn euros.
- Frais de repas :
Le chef d'établissement peut autoriser l'intervenant extérieur à bénéficier du service de restauration de l'établissement au tarif extérieur.
Article 7 : Fin de contrat
La convention peut être dénoncée en cours de période soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d'entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis d'une semaine.
En outre, si l'intervenant ne respecte pas les termes de la charte académique jointe en annexe, ou commet une faute d'une particulière gravité, le chef de l'établissement se réserve le droit de mettre un terme immédiat et sans préavis à toute
intervention de l'intervenant extérieur.
Fait à Beaurepaire, le
x n | à t
Le chef d'établissement du collège Jacques Brel société / association ie fx ole 6 Caurrfairs Représenté par M. Régis Seigle représenté par &{7 FPAQUE Fann; hi rh 2
Visa de :
L'intervenant extérieur L'enseignant en charge du projet pédagogique