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Déliberation - 252122022 delib remise gracieuse sur un loyer
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 252122022 delib remise gracieuse sur un loyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-252122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
PUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022.
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le neuf décembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA fArrivé à 20h27, absent aux délibérations n°251.12.2022, 252.12.2022 et 253.12.2022),
M. Chaouki BOUBERKA, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Caroline OLIVIER
M. Christian DANDRIMONT
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
Mme Barbara LEVESQUE
M. Claude MATHON
Mme Danièle DUBREIL
Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Mickael MARC
Mme Nicole SIEPI
Mme Christine ROBERT
Mme Tatiana PRIEZ @:
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G-
or
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Sylvain LANDEMAINE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
252.12.2022 FINANCES
REMISE GRACIEUSE SUR UN LOYER
La collectivité loue à Madame Marie-Madeleine ALIAS, agent municipal, un logement type F3 situé au
22, rue du Docteur Charcot, moyennant un loyer mensuel sans les charges de 429.26 € (en vigueur au
1°" septembre 2022).
La ville à entrepris dans ce secteur la construction d’un nouveau groupe scolaire qui a entraîné des
nuisances significatives liées à ce chantier : outre les nuisances sonores et la proximité avec la base vie
du chantier, le logement a subi des coupures d’eau et des coupures ponctuelles d’électricité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215.252122022-DE | , . . . . . er eree son] A ditre di ; il est proposé de bien vouloir accorder au locataire une remise gracieuse
Réception RPETERN OA à un mois de loyer soit la somme de 429.26 €.
Affichage : 21/12/2022
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété publique,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2005 fixant le montant des loyers des logements
communaux,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission plénière du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT les désagréments indirects pour le quotidien du locataire engendrés par la réalisation
de ce nouvel équipement public,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
D'accorder au locataire la remise gracieuse de 429.26€ correspondant à un mois de loyer dû par
Madame Marie-Madeleine ALIAS au titre du dédommagement pour nuisances multiples liées au
chantier de construction à proximité immédiate du logement.
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 15 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,