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Déliberation - DELIB 2021.G.03 remise gracieuse loyers rapin
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.G.03 remise gracieuse loyers rapin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210928-DELIB_G_03-DE
Marwande TERRE E G A R O N NE
N° 2021 G 03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 27 septembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 33
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 21 septembre 2021
s'est réuni le lundi 27 septembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, MILHAC Michel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel, PREVOT Jérémie
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à NOSMAS Karen, de MILHAC Michel à MARTIN Dominique, de
ROQUES Loréline à CARDOIT Patrick, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, PORTMANN Pascal à CALZAVARA Martine, de BALLEREAU Marie-Catherine à FRANCIS Stéphane, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane
G.03
Remise gracieuse de loyers
Lors des intempéries de ce début d'année, il avait été décidé de reloger temporairement Madame RAPIN, marmandaise sinistrée, dans le logement situé rue du Chêne Vert.
AU vu du retard pris dans les travaux nécessaires à la réfection des canalisations des eaux pluviales de la rue Brissot où la maison de Madame Pascale RAPIN est située, Monsieur le Maire propose que le relogement soit pris en charge par la Commune.
Par conséquent, il est décidé la remise gracieuse des loyers facturés à l'encontre de Mme Pascale RAPIN.
Il convient donc, d'annuler les titres de recettes relatifs aux loyers qui s'élèvent à un montant total de 2 964,30 euros.
En revanche, Madame Pascale RAPIN reste redevable de la facturation des fluides qui s'élèvent à un montant total de 711,43 euros. Décide
Précise
Précise
Autorise
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Délibération 2021 .G.04| Recu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20210928-DELIB_G_03-DE
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré :
la remise gracieuse des loyers facturés à l'encontre de Madame Pascale RAPIN
que le montant des titres de recettes à annuler s'élève à 2 964,30 euros
que Madame Pascale RAPIN reste redevable de la facturation des fluides qui
s'élève à 711,43 euros
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Votants : 33 - Abstention : 00 - Exprimés : 33 - Contre : 00 - Pour : 33 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le OA lAO(k22A et de sa transmission au contrôle de légalité le 0.4../40../a24
aire de Marmande
Dël HOCQUELET