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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant pris part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
20
23
POUR
ABSTEN
I CONTRE
TION(S)
I
lolo
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
18
septembre
2023
PRÉSENTS
:Mines
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
SELLIER
Claire,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thiermy,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude,
LONG
Robert
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mine
LAURENT
Marie-José),
MIETZKER
Corinne
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à M.
VIGNE-ULMIER
Bruno)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
:Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
L
‘article
73
de
la
loi
n°2022-1726
du
30décembre2022
de
finances
pour
2023
revoit
les
critères
de
définition
des
communes
relevant
d’une
« zone
tendue
»
faisant
face
à
des
difficultés
d’accès
au
logement
dans
lesquelles
s’applique
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
prévue
à l’article
232
du
Code
général
des
impôts
(CGI)
et
perçue
par
l’Etat.
Ce
zonage
est
étendu
aux
communes confrontées
à
un
déséquilibre
marqué
entre
l’offre
et
la
demande
de
logements
entraînant
des
difficultés sérieuses
d’accès
au
logement
sur
l’ensemble
du
parc
résidentiel existant,
sans
appartenir nécessairement
à des
zones
d’urbanisation
continue
de
plus
de
50
000
habitants.
Pour
ces
communes,
la
tension
immobilière
est
notamment caractérisée
par
le
niveau
élevé
des
loyers
ou
des
prix
d’acquisition
des
logements
anciens
ainsi
que
par
la
proportion
élevée
de
logements
affectés
à
l’habitation
autre
que
ceux
affectés
à
l’habitation
principale
par
rapport
au
nombre
total
de
logements.
Le
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
et
paru
au
Journal Officiel
du
26
août
2023
actualise
la
liste des
communes
situées
dans
ce
zonage
en
étendant
la
liste
des
communes
qui
peuvent imposer cette
majoration.
ARRONDISSEMENT D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
mardi
26
septembre
2023
VOTES
23 Oblet
de
la
délibération
2023-09-26-49: Instauration
de la
Majoration
de la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires
(MTHRS)
29/09/2023 La
commune
de
Gargas,
entrant
dans
ce
zonage,
dispose
d’un
levier
fiscal
supplémentaire
avec
la
possibilité
d’instituer
une
majoration,
comprise
entre
5 %
et
60
%,
de
la
part
lui
revenant
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation principale
dite
« THRS
»
prévue
par
l’article
1407
ter
du
CGI.
En
revanche,
la
commune
de
Gargas
ne
pourra
plus
percevoir
la
taxe d’habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
définie
par
l’article
1407
bis
du
Code
général
des
impôts,
taxe
facultative
à laquelle
peuvent
être
assujettis
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
1
janvier
de
l’année
d’imposition.
Pour
information
avait
été
instituée
par
délibération
n°2013-064
en
date
du
25
septembre
2013.
Néanmoins,
le
Gouvernement
s’est
engagé
à
porter
une
mesure
de
compensation
des pertes
de
recettes
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Logements Vacants
définir
par
l’article
1407
bis du
Code
général
des
impôts
pour
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale concernés
par
l’entrée
en
“zone
tendue”.
Cette
mesure
figurera
au
projet
de
loi
de
finances pour
2024
pour
une
mise
en oeuvre
pérenne
à compter
du
1er
janvier
2024
sur
la
base
des
montants perçus
au
titre
de
l’année
2023.
Conformément
aux
dispositions
de Particle
1407
ter
du
code général
des
impôts
(CGI),
les
conseils
municipaux
des
communes
situées dans
le
périmètre
d’application
de
la
taxe
sur
les
logements
vacants prévue (TLV)
à l’article
232
du
CGI
peuvent
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5 %
et
60 %
la
part communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Le
taux
majoré
est
intégré dans
le
plafond existant
des
taux
de
taxe
d’habitation.
L’instauration
de
la
majoration
est
subordonnée
à
une
délibération
prise
avant
le
1er
octobre
d’une
année pour
être
applicable
aux
impositions
dues
à
compter
de
l’année
suivante.
Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer
sur
l’instauration
de
la
Majoration
de
la
Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences Secondaires
(MTHRS)
et
sur
le
taux
de
cette
majoration.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
et
notamment
l’article
1407
ter,
APPROUVE
la
majoration
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale;
DÉCIDE
de
majorer
de
20%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation sur
les
résidences secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés;
CHARGE
Madame
le
Maire
ou
Monsieur
le
1er
adjoint
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux;
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
Monsieur
le
premier adjoint
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en oeuvre. Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
2
29/09/2023 La
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente
de
séance,
Laurence
LE
ROY
La
présente délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose alors
d’un délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Marie-José
LAURENT
3
29/09/2023