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Déliberation - 598 2025 Majoration Taxe Habitation Residences Secondaires
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 598 2025 Majoration Taxe Habitation Residences Secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR! Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
Commune de EXTRAIT DU REG ID :1084-218401248-20250703-5982025-DE
SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0598-2025 Séance du 03 juillet 2025
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
Date de convocation : L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 03 juillet à 18h30, le 26 juin 2025 Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence Nombre de conseillers : CHABAUD-GEVA.
Membres en exercice : 12
Quorum &@ Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Patrick Présents : 8 SIMBOLOTTI, Serge GRYNKORN, Laure LUXTON, Anne GRUAULT, Exprimés SE Patrice FRELY, Gaël EVRARD
Absent excusé : Sophie BOUCHOUX
Secrétaire de séance :
Procuration :
M Serge GRYNKORN Jean-Christophe BOYET à Serge GRYNKORN Lola DIEZ-CALCATELLI à Laure LUXTON
Jean-Pierre PEYREROL à Patrick SIMBOLOTTI
| OBJET : Majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des Impôts et notamment l'article 1407 ter
Vu la loi de Finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 Vu la délibération du conseil municipal n°500-2023 du 07 septembre 2023 relative à la majoration de 20% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1% janvier 2024
La population de la commune de Saumane de Vaucluse diminue depuis plusieurs années, celle-ci étant passée de 985 habitants en 2021 à 905 habitants au 1% janvier 2025, et ce malgré l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs secteurs sur la commune depuis l'approbation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) en 2017.
Cette diminution de la population s'explique par une part grandissante de résidences secondaires sur notre commune qui atteint 352 résidences secondaires en 2025.
Cette situation a des conséquences financières pour la commune puisque les dotations de l'Etat sont en partie calculées sur la population ; par ailleurs, elle constitue une menace sur la pérennité de l'école Jean-Henri Fabre et du RPI (Regroupement Pédagogique Intercommunal) avec la commune de Fontaine de Vaucluse avec un risque de fermeture de classe à la rentrée scolaire de 2025 ou en 2026 si les effectifs continuent de diminuer.
La commune de Saumane de Vaucluse fait partie des zones tendues au sens du décret du 10 mai 2013 et de la Loi de Finances pour 2025 permettant à la commune de majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
À G z fé. -. LP éfect le 07/07/2025 Aussi, afin de tenter de réguler le taux de résidences secondair "PES ER Publié le
lutter contre le phénomène d'éviction des populations locales d ID : 084-218401248-20250703-5982025-DE dans les zones tendues en remettant des logements vacants—oo-vesresmences secondaires sur le marché, il est proposé au conseil municipal de porter le taux de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 %.
Le Conseil Municipal
Ouiï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de porter le taux de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 60 % à compter du 1° janvier 2026 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurence CHABAUD GEVA Serge GRYNKORN
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.