Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 20.11.23

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 20.11.23 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Allonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 20.11.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, Département de l'Oise

Commune d'ALLONNE

Arrondissement de BEAUVAIS

Canton: BEAUVAIS SUD OUEST PROCES-VE RBAL

Nombre de membres DE LA SEANCE DU

afférents au conseil municipal : 18 CONSEIL MUNICIPAL

En exercice :18 du 20 NOVEMBRE 2023

Date de la Convocation À

06/11/2023

L'an deux mille vingt-trois, Le vingt novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal dûment convoqué le 06/11/2023 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil

municipal sous la présidence de Monsieur HAEZEBROUCK Patrice, Maire.

Présents: HAEZEBROUCK Patrice, MISTARZ Malgorzata, BERTRAND Annie, GEORGE Philippe, CHOSSELER Maryse, POISSON Laurence, JARDEL VANBERSEL Philippine, BIZET Damien, LEFEVRE Christine, MARCINIAK Michel, JOURDAIN Sylvie, LECOMTE Bruno, DEVILLERS Odile, GOURLAIN Alphonse et TILLIER Christine.

Absents : PARMENTIER Sébastien, COLIN Jérôme, DEFEVER Stéphanie.

ORDRE DU JOUR :

+ Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-

HM (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat Mobilités) du Beauvaisis,

+ Agglo du Beauvaisis : dispositif Action cœur de ville,

° Avis sur dérogation au repos dominical 2024,

+ SIEAB : rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’eau potable,

+ Délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire : compte rendu des décisions,

e Questions diverses.

Monsieur le Maire procède à l'appel et constate que le quorum est atteint. Il informe

l'assemblée de la démission de Monsieur BAUDIN.

M. GEORGE Philippe est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 19/10/23 est adopté à l'unanimité.

Le Conseil municipal, à l'unanimité accepte d'ajouter deux points à l’ordre du jour :

e Enfouissement des réseaux rue Debourge,

+ Recensement de la population 2024.

DEBAT SUR LE PADD DU PLUi-HM DU BEAUVAISIS

Monsieur le Maire précise que ce débat n’est pas soumis au vote.

Monsieur le Maire commente le document projeté, établi par l’Agglo du Beauvaisis « Elaboration du PLUi-HM, débat sur les orientations générales du PADD » (document en annexe).

Il présente les trois grands axes du PADD :

1. Un territoire d'emplois et accueillant: pour une agglomération qui valorise son

système d'économie productive et son rayonnement.2. Un territoire qui anticipe les transitions : pour une agglomération motrice face aux

mutations démographiques, urbaines, sociétales et environnementales.

3. Un territoire système, au fonctionnement bénéfique à tous : pour une agglomération

organisée comme un « vrai bassin de vie ».

Monsieur le Maire indique qu'il faut anticiper au mieux le développement pour préserver le territoire.

M. GOURLAIN se dit déçu par les objectifs donnés, ils sont banaux et très basiques. Ils ne sont

aucunement contestables.

Monsieur le Maire répond que ce sont les mêmes orientations que dans le PADD actuel, il estime que

cela existe déjà dans la commune. Selon lui, cela a le mérite d'être écrit. Il s'agit maintenant de le

transformer dans la réalité.

Mme BERTRAND demande sur quoi les élus doivent débattre ?

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de savoir s'il y a des questions.

Mine MISTARZ souhaite savoir ce qu'il faut faire pour conserver la ruralité, les bois, les étangs, les

chemins.

Monsieur le Maire précise que l'on parle d'orientations et qu'à Allonne on le vit déjà de part la partie

économique actée en 2014, les inondations que l'on a connues et dont il faut tenir compte.

Mie MISTARZ souhaite que des réunions de travail soit organisées pour travailler sur lesprojets.

M. le Maire répond qu'il est le porte-parole à l'Agglo.

Mme BERTRAND souligne que les élus ont été peu sollicités mise à part pour compléter le

questionnaire.

M. le Maire indique qu'aujourd'hui il convient de définir ce que l'on veut.

Interruption de séance de 10 mn.

Mine BERTRAND trouve que les habitants n'ont pas été suffisamment avertis.

Monsieur le Maire rappelle qu'une concertation est en cours pour les habitants et qu'il a communiqué

sur le sujet dans les lettres d'informations.

M. BIZET indique que c'est l'Agglo qui est à l'origine de tout ça dans le but d'absorber les communes.

Monsieur le Maire répond que dans le futur il ne restera que 3 agglos contre 13 aujourd’hui et que c’est

l'état qui veut réduire le nombre des communes.

M. LECOMTE demande qui a créé les pôles ?

Monsieur le Maire répond que c'est le cabinet d'étude et l'Agglo.

M. LECOMTE indique, au sujet des pôles, que tout est déjà fait et que cela ne changera pas.M. le Maire précise que la Zac a été actée depuis plus de 10 ans et qu'aujourd'hui il convient de la gérer.

Il ajoute que Therdonne a souhaité intégrer le pôle majeur.

Mie MISTARZ rétorque que Therdonne a pu l'intégrer et Allonne n'en est pas sorti ! Il faut rester

vigilant et se protéger.

Monsieur GOURLAIN demande où sont nos leviers de manœuvre ?

Mme JOURDAIN indique qu'il faut travailler sur des projets.

M. le Maire prend l'exemple du village séniors, projet simple mais compliqué en termes de coût et de

consommation de terre agricole.

Mine BERTRAND précise que le projet majeur est l'école et non le village sénior !

M. GEORGE indique que l'extension de Beauvais ne peut pas se faire uniquement sur notre territoire.

M. le Maire répond qu'à compter de maintenant il convient d'être vigilant.

Mme MISTARZ souhaite que l’on travaille rapidement sur le sujet et que nous élargissions ln réflexion

lors de la commission d'urbanisme.

DISPOSITIF ACTION CŒUR DE VILLE

Délibération n°2023,11.01

Le dispositif Action cœur de ville est un outil de soutien aux villes moyennes dans la réalisation

des politiques publiques prioritaires au niveau local en matière d'habitat, de mobilité, de cadre de vie ou de redynamisation commerciale..., avec pour objectif la redynamisation et le

renforcement de l'attractivité des centres-villes.

C'est ainsi qu'une convention partenariale pluriannuelle entre l'Etat, l'ANAH, Action Logement, la Caisse des Dépôts et Consignation, l'EPFLO, l’ANRU, la ville de Beauvais et l'Agglomération du Beauvaisis a été signée le 11 juin 2018 pour une durée de cinq ans.

Une opération de revitalisation de territoire (ORT), reposant sur le secteur d'application du cœur de ville, a été instaurée en octobre 2020. L'ORT est un outil créé par la loi Elan du 23

novembre 2018 visant une requalification d'ensemble d’un espace déjà urbanisé (surtout des centres-villes), dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au

développement à long terme du territoire.

Fort du succès de la première session 2018-2022, le dispositif Action cœur de Ville (ACV) a été reconduit par l'Etat et ses partenaires (Action Logement, Anah, CDC Habitat et Banque des territoires) pour la période 2023-2026, avec un engagement financier à hauteur de 5 milliards d'euros et une attention particulière portée aux enjeux de la transition écologique.

Pour la période 2023-2026, le périmètre de déploiement des plans d'actions Action cœur de ville 2 des villes peut être étendu au-delà du périmètre initial, concentré sur le centre-ville, aux secteurs « entrées de ville ». En effet depuis plusieurs décennies, les entrées de ville et d'agglomération ont été marquées par le développement soutenu de zones monofonctionnelles, mal articulées entre elles et accordant une place prépondérante à la voiture, Le manque de

3vision d'aménagement d'ensemble à l'échelle du bassin de vie, la faible optimisation foncière et l'artificialisation des sols ont largement transformé la physionomie des périphéries urbaines et fragilisé les centralités des villes. La transformation écologique des entrées de ville constitue l'un des principaux objectifs du guide du programme ACV, en cohérence et en

complémentarité avec la redynamisation des centres-villes. Les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Favoriser la sobriété foncière et réduire l’artificialisation des sols

- Améliorer la qualité urbaine, architecturale et paysagère

-__ Anticiper les évolutions du secteur commercial et les modes de consommation

Etant ici précisé que les nouveaux périmètres seront intégrés à l'opération de revitalisation du territoire existante.

La communauté d'agglomération mène actuellement une réflexion visant à requalifier la ZAC de Ther, aujourd’hui entrée de ville vieillissante et peu qualitative, l'objectif étant de définir un

projet urbain qualitatif et optimisé afin d'améliorer l'attractivité de cette zone, de lui donner plus de lisibilité et de le décliner en phases opérationnelles efficientes. Une partie du périmètre d'études étant situé sur la commune d’Allonne, la collectivité est donc partie prenante de ce projet majeur de la stratégie économique de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis.

Il convient de préciser que la commune d'Allonne associée à l'opération de revitalisation du territoire (ORT) n'étant pas commune ACV, elle ne bénéficiera pas des engagements financiers pris par les partenaires dans le cadre d'ACV. Elle bénéficiera en revanche des effets juridiques de l'ORT.

La communauté d'agglomération du Beauvaisis, les communes de Beauvais et Allonne s'engagent donc dans le projet et ses dimensions stratégiques et opérationnelles à des fins de redynamisation du cœur de l'agglomération, à travers notamment de préservation du centre- ville de Beauvais, la reconquête des friches urbaines contiguës du centre, et la requalification des secteurs périphériques dans une stratégie globale intercommunale. Les acteurs qui interviennent sur les périmètres ORT et ACV s'engagent à respecter les enjeux de l'Etat reconnu pour les secteurs géographiques d'entrées de villes et d'agglomération propres aux milieux urbanisés : sobriété foncière, qualité architecturale et paysagère, développement commercial, politique de mobilité et aménagement urbain (friches, recyclage, aménagements, paysage, environnement).

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver les termes du présent avenant de projet Action cœur de ville et ses annexes

pour la période 2023-2026 ;

-_ D'approuver les nouveaux périmètres d'intervention de l'opération de revitalisation de

territoire ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à la

poursuite de cette affaire

Après avoir sonMonsieur le Maire rappelle que l'Agglo est venue présenter ce dispositif lors

de la réunion privée.

Mme POISSON indique que c'est toujours Beauvais et ses entrées de ville et qu'il est difficile d'imaginer

que la Zac de Ther fasse partie du Cœur de ville.Mme BERTRAND précise qu'elle a pris connaissance des documents transmis par l'Agglo et que cela

pose un problème sur le financement, c'est uniquement l'Agglo qui demandera et percevra les

financements.

M, GOURLAIN ajoute que la délimitation du plan n'est pas claire.

M. le Maire répond que le plan n'est pas important. Le périmètre débute de ln Zac de Ther et englobe le

Faubourg. Il précise que le dispositif Cœur de ville s'étend aux entrées de villes. Le foncier économique est

perçu par l'Agglo, les compétences induisent les dépenses. Dans le cas présent, c'est l'argent de l'Etat qui

arrive chez nous.

Mine BERTRAND réitère qu'on ne percevra aucune subvention. Elle ajoute que ce qui est génant dans

ce dispositif, c'est que l’Agglo aura un droit de regard sur l'installation des commerces sur In commune

car il ne faut pas de concurrence avec le centre-ville de Beauvais. Elle demande à Monsieur le Maire s’il a

participé aux ateliers concernant ce dispositif ?

M. le Maire répond qu'il y a participé il y a un an. Aujourd'hui le projet est dynamisé, il y a de l'argent

octroyé par l'Etnt, la question est de savoir si nous en voulons ou pas ?

Mine BERTRAND répond que c'est flou. Lors de ln réunion, les bonnes questions n'ont pas été posées.

Elle interroge M. le Maire quant à la raison de l'intégration des habitations de l’ancienne route de Paris

et de la rue de Villers dans le périmètre. M. le Maire indique ne pas connaitre la raison et précise que seul

le garage automobile de la rue de Villers est intégré.

Monsieur le Maire souligne que ce qui va se passer sur Allonne c'est la commune qui décide. Ce qui

change, c'est uniquement l'aménagement des espaces publics. L'argent est percu par l’Agglo. Nous

profiterons de ces aménagements. L'entrée de ville deviendra compétence Agglo, les projets et

arénagements seront financés par l'Agglo. Il précise que nous aurons plus d'argent à notre disposition

pour réaliser des aménagements.

Mme JOURDAIN demande par qui seront décidés les aménagements ?

M. le Maire répond que nous serons sollicités.

Mines BERTRAND, MISTARZ et POISSON demandent le report de cette délibération car il 1 a encore

des interrogations.

M. le Maire répond qu'il faut le faire passer maintenant.

Mine MISTARZ reproche que ce projet arrive maintenant sans en avoir été informé avant.

M. GOURLAIN suggère une nouvelle concertation car il y a plus de questions à poser aujourd'hui.

Nous sommes mieux armés. Il faut savoir ce que l’on perd et ce que l'on gagne.

M. le Maire propose de l'accepter maintenant, de passer au vote et de faire une réunion ensuite.

Mme POISSON s'y oppose indiquant que lorsqu'on aura accepté il sera trop tard.M. le Maire indique que cela ne changera rien puisque les commerces existent déjà. Il exprime ne pas

comprendre la vision des élus précisant que la commune sera toujours maître de la situation.

Mine BERTRAND dit qu'il y aura un regard sur les commerces, c'est écrit dans les documents de

l’Agglo « éviter de porter atteinte à Beauvais ».

M. le Maire répond que l’on remet un conflit de personne.

M. GEORGE soulève que le document précise « que la commune d'Allonne associée à l'opération de

revitalisation du territoire (ORT) n'étant pas commune ACV, elle ne bénéficiera pas des engagements

financiers pris par les partenaires dans le cadre d'ACV. Elle bénéficiera en revanche des effets juridiques

de l'ORT ».

M. le Maire précise de nouveau que c'est bien l'Agglo qui perceora le budget supplémentaire pour réaliser

des aménagements. Il rappelle que nous avons une Zac commune avec Beauvais et des différences avec

Beauvais. Là, il s'agit d'avoir plus d'argent pour réaliser des aménagements chez nous. Il indique revoir

sortir cette rivalité.

M. GEORGE demande si la commune sera acteur des projets ? associée aux projets ? et qui arbitrera ?

M. le Maire répond qu'il est bien indiqué que la commune sera « partie prenante ».

M. GOURLAIN et Mme DEVILLERS souhaitent reporter le vote.

Mme POISSON s'associe à ce souhait indiquant qu'il faut un peu de temps pour y réfléchir.

M. GOURLAIN précise que, si la délibération est soumise au vote, il sera négatif et cela risque

d'apparaître comme un blocage, il est donc souhaitable de le reporter.

Après avoir sondé l'assemblée, majoritairement est favorable au report de la

délibération, M. le Maire décide de reporter la délibération précisant que le vote

devra avoir lieu avant le 15/12.

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE PIERRE DEBOURGE

Délibération n°2023.11.02

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous

doivent être réalisés :

Mise en Souterrain - BT/ EP /RT - Rue Pierre Debourge

Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en

application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par

6délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement

public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la

production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes

ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les

investissements en éclairage public .

Lorsqu'il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé

directement en section d'investissement, sur l’article 2041 « Subventions d'équipement aux

organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une

durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 4 décembre 2023, s'élève à la somme de

537 307,54 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 481 085,10 € (sans

subvention) ou 249 707,05 € (avec subvention).

Monsieur le Maire propose :

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;

Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de :

Mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue Pierre Debourge

Acte que l'exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné

par le SE60 en commission d'attribution, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de

l'impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les

différents partenaires et des délais relatifs à la commande de matériel. Une notification sera

envoyée à la commune pour l’informer de la programmation de son dossier.

Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maître d'ouvrage de

l'enfouissement pour les réseaux électriques, et par délégation de compétences pour les réseaux

d'éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur nos poteaux.

Hors zone AMI, c’est le SMOTHD qui réalise le transfert en souterrain de la fibre et vous

facture le montant travaux qui est à ajouter au chiffrage établi par le SE60. Les travaux devront

aussi être coordonnés en réalisation.

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s'engage à fournir ses

priorisations au SE60.

Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se

réaliseront suivant le calendrier d'instruction de l'appel à projets en cours et de priorisation

établi par le SE60.

Demande au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l'Oise,

L’obtention de la subvention ou dérogation conditionnera le démarrage possible des travaux.

- S’engage, dans l'hypothèse où le Conseil Départemental ne financerait pas les travaux de «Mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue Pierre Debourge », à prendre en charge lemontant de subvention correspondant. L'obtention de la dérogation du Conseil

Départemental conditionnera le démarrage possible des travaux.

- Dans l'hypothèse où le Conseil Départemental ne financerait pas les travaux de « Mise en

Souterrain - BT / EP / RT - Rue Pierre Debourge », la commune renoncera au projet.

L'obtention de la notification de la subvention conditionnera le démarrage possible des travaux.

Les dossiers conditionnés au financement du Conseil Départemental ne pourront être

considérés prioritaires. Ils ne seront instruits par la commission d'attribution et inscrits au

titre d'une programmation qu'après obtention de la subvention.

- Ne demande pas au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l'Oise.

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux

d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation

à hauteur de 50%

- Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

Inscrit au Budget communal de l'année 2024 et 2025 les sommes qui seront dues au SE 60,

selon le plan de financement prévisionnel joint :

+ Les dépenses afférentes aux travaux 216 125,33 € (montant prévisionnel du fonds de

concours sans frais de gestion et avec subvention)

e Les dépenses relatives aux frais de gestion 33 581,72 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide de demander au SE 60 de

programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le

calendrier d'instruction de l'appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60.

Demande au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l'Oise.

L'obtention de la subvention où dérogation conditionnera le démarrage possible des travaux.

S'engage, dans l'hypothèse où le Conseil Départemental ne financerait pas les travaux de «Mise en Souterrain - BT / EP / RT - Rue Pierre Debourge », à prendre en charge le montant

de subvention correspondant soit EE L'obtention de la dérogation du Conseil Départemental

conditionnera le démarrage possible des travaux.

Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation

en vigueur à la date de réalisation des travaux.

Autorise le versement d'un fonds de concours au SE60.

Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à

hauteur de 50%Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

Inscrit au Budget communal de l'année 2024 et 2025 les sommes qui seront dues au SE 60, selon

le plan de financement prévisionnel joint :

+ Les dépenses afférentes aux travaux 216 125,33 € (montant prévisionnel du fonds de

concours sans frais de gestion et avec subvention)

+_Les dépenses relatives aux frais de gestion 33 581,72 €

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024

Délibération n°2023.11.03

Monsieur le Maire indique que les adresses de l'impasse des Coquelicots ont été affectées par

erreur au district 1 au lieu du 5. De plus, le montant de la dotation s'élève à 3 170 € au lieu de 3

061 €.Il convient de modifier la délibération du 19/10/2023 comme suit :

District 1 : ALLONNE environ 257 foyers

District 2 : BONGENOULT environ 221 foyers

District 4 : VILLERS SUR THERE environ 145 foyers

District 5 : VILLERS SUR THERE environ 193 foyers

La répartition au prorata de la dotation forfaitaire de 3 170 € est ainsi modifiée :

district n°1 : 998.00 € brut

districtn°2: 858.00 € brut

district n°4: 564.00 € brut

district n°5 : 750.00 € brut

Adopté à l'unanimité

AVIS SUR DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2024

Délibération n°2023.11.04

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des

salariés de l'industrie et du commerce. Les dispositions qui résultent de cette loi forment

l'actuel article L.3132-26 du Code du travail, et ont fait l’objet d’une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10/08/2009 et, en dernier lieu, d’un élargissement par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « [oi Macron » ainsi que d’un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Cette loi a porté de 5 à 12 dimanches par an les possibilités de dérogations accordées par le

maire à la règle du repos dominical des salariés.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis de

l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La communauté

d'agglomération du Beauvaisis a retenu la liste des 12 dimanches ci-après afin de les porter au

vote. L'avis rendu par l'EPCI a pour effet de lier le maire ; celui -ci est tenu de se conformer à

cet avis.

La dérogation délivrée par le maire peut concerner les commerces de détail de toute nature, tant alimentaires que non-alimentaires. Ces établissements commerciaux n’ont donc besoin d'une autorisation administrative que s'ils souhaitent occuper leur personnel au-delà de 13

heures le dimanche.La liste présentée en annexe a été établie après consultation directe auprès des différents acteurs économiques.

Dans un souci d'harmonisation et tenant compte des grandes périodes commerciales, les dates suivantes ont été prises en compte lors de l'envoi de la consultation :

- Début des soldes d’hiver,

- Début des soldes d'été,

- Rentrée scolaire,

- La période des fêtes de fin d'année.

Vu la consultation effectuée par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis auprès des différents acteurs économiques pour l’ensemble des communes de l’agglomération du

Beauvaisis, Monsieur le Maire propose de suivre la proposition de la CAB soit l'ouverture de 12 dimanches dont les dates varient en fonction des branches d'activités (se rapporter au rapport du Conseil communautaire).

Adopté à l'unanimité

SIEAB : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE D'EAU POTABLE

Délibération n°2023.11.05

Le rapport détaillé a été remis à chaque commune et à chaque délégué et une synthèse

technique économique est jointe en annexe.

Le Maire présente au conseil municipal le rapport annuel du Président sur la qualité et le prix du service public de l'eau de l’année 2022 (pas de délibération communale).

Le Maire rappelle que le rapport est à disposition des habitants pendant une durée minimal de deux mois.

SYNTHESE DU RAPPORT QUALITE ET PRIX DE L'EAU ANNEE 2022

Îl a peu évolué passant de 2.88 € TTC/m3 à 3.07 € TTC/m3 dû uniquement à la révision annuelle de la part variable du délégataire.

Le rendement du service

Il a légèrement baissé de 82.5 % à 80.4% cela s'explique par :

Les fuites nombreuses :

-Crillon Rue de la Poste "fuite canalisation"

-Crillon Renouvellement poteau incendie N°11 Rue de Maréchal de Boufflers -Saint Quentin des Prés 8 Rue de l'écoles "fuite branchement"

-Troissereux Salle des fêtes "fuite branchement"

-Milly sur Thérain 398 chemin des Potiers "fuite canalisation"

-Savignies 15 Rue de Saint Germain "fuite branchement"

-Saint Omer en Chaussée 11 Impasse du Vexin "fuite branchement"

-Saint Omer en Chaussée 15 Rue de la Gare "recherche de BAC"

-Crillon Angle rue de l'église et rue de la poste "fuite sur une purge de réseau"

-Saint Martin Le Noeud 2 Rue des Prés « fuite branchement"

-Auneuil 21 Rue de Roncherolle" fuite branchement"

Véolia a chargé un agent d'inspecter le réseau sur plus de 80 kms afin de détecter les fuites

programmer les travaux à venir :

10- casse conséquente d'une canalisation sur la commune d’Allonne : (à voir)

- des difficultés également avec la télérelève

Le taux de renouvellement du réseau

Il a baissé légèrement de 0.57% à 0.54%,

Contrôle qualité de l’eau

Des contrôles ont été réalisés en 2022 au niveau des forages par l'autorité sanitaire pour la microbiologie (696) et pour l'aspect physico-chimique (10251) auxquels s'ajoutent 799 contrôles réalisés par notre délégataire Véolia.

Les analyses microbiologiques se sont toutes révélées conformes et des non-conformités ont été relevées mais n'ont pas été confirmées par une deuxième analyse et elles n’ont pas impacté la

qualité de l’eau potable distribuée.

Il a diminué passant de 2.46 unités/1000 abonnés à 1.97 unités/1000 abonnés

Le taux d'impavés

Il a baissé passant de 2.10 % à 1.98 %

Il est calculé au 31/12 de l'année 2022 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d'impayés correspond aux retards de paiement.

Rappel :

La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d'eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d'impayés et doivent procéder au

recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation.

Une détérioration du taux d’impayés témoigne d'une dégradation du recouvrement des factures d'eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées

ultérieurement en perte sur créances irrécouvrables.

L'accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d'eau est une priorité pour la collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :

2 Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation...) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau,

7 Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, engagement à accueillir et

orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées,

7 Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif

Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.

En 2022, le montant des abandons de créance s'élevait à 0 €.

Il passe de 2 757 341 m3 en 2021 pour 2 722 77 m3

Les volumes consommés

Ils augmentent passant de à 2 128 109 m3 en 2021 à 1 969 596 m3

11La consommation moyenne par habitant augmente légèrement passant de 1091/hab/ j à 1041/hab/;j

Actualité réglementaire 2022

La directive cadre eau potable UE 2020/2184 du 23 décembre 2020 est entrée en vigueur le 12

janvier2021. Les principales thématiques développées sont:

L'accès à l'eau pour tous, un renforcement des exigences en matière de contrôle de la qualité,

contrôle des matériaux en contact avec l’eau, mise à disposition des abonnés d'une information adaptée

(factures, applications site internet …)

Le décret 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de

la ressource en eau vient encadrer la mission non obligatoire de gestion et de préservation de la ressource desservices d’eau potable

Les services assurant tout ou partie du prélèvement en eau pour l'alimentation en eau potable pourront apporter leur contribution en menant un plan d'actions pour la préservation de la ressource en eau et de saqualité.

Pour l'avenir :

Le syndicat poursuit toujours ses actions de renouvellement des réseaux anciens et fuyards et en

priorité les interventions sur des réservoirs anciens :

-Songeons (programmé au budget 2020)

-Ernemont Boutavent-Prévillers (programmé au budget 2021)

Les crédits ont été inscrits au budget 2022 pour la réhabilitation des réservoirs suivants :

- Bois de Caumont

La Chapelle sous Gerberoy

- La bâche de reprise de SongeonsRoy Boissy

Au programme 2023 :

Les réservoirs de Goincourt et Auneuil

Parallèlement au niveau administratif le syndicat met en conformité la gestion comptable avec les impératifs édictés par la réglementation, en liaison permanente avec les services fiscaux

(régularisation des amortissements, gestion du patrimoine...)

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :

COMPTE RENDU DES DECISIONS

DECISION N°8/2023 : renouvellement de deux concessions dans le cimetière

QUESTIONS DIVERSES :

Questions transmises par l'opposition le 17/11/2023

1/ Vidéo protections :

Sommes-nous mieux protégés contre les incivilités et dégradations ?

Monsieur le Maire retourne la question à M. MARCINIAK qui était adjoint dans le mandat qui

a décidé de réaliser la vidéosurveillance.

12M. MARCINIAK indique qu'à l’époque il n’avait pas de recul et demande quel recul a-t-on

aujourd'hui ?

M. le Maire rappelle qu'au début, l'installation de la vidéo protection a été installée pour

surveiller les entrées et sortie dans la commune. Quelques affaires ont été élucidées (vols, accidents...) mais l'installation n’est pas complètement terminée à cause de la fibre. Il est conscient que des points manquent pour que cette surveillance soit plus efficace comme la lecture de plaques.

L'avenir, est-ce verbaliser les automobilistes ?

M. le Maire répond que la vidéoverbalisation n’est pas à l’ordre du jour. De plus, toutes les

infractions ne sont pas verbalisables. Seules 10 à 12 sont verbalisables. Dans l’état actuel, il est

difficile de verbaliser les poids lourds car il faudrait pouvoir arrêter les chauffeurs.

Un bilan ainsi qu'un référendum local sur ces questions serait indispensable.

M. le Maire demande à M. MARCINIAK quelle serait la question du référendum ?

M. MARCINIAK répond : de savoir si on garde ou pas.

2/ Pouvons-nous avoir une explication sur la charte de l’élu local ?

M. le Maire demande un éclaircissement sur cette question.

M. MARCINIAK indique qu'à cause ou grâce à Mme MISTARZ qui a qualifié l'opposition de

«molle », il rappelle les faits remontants au repas du 13 juillet dernier. La commune à confié

l'organisation de celui-ci à l'association Pêche et Loisirs, le montant du repas était fixé à 15€.

M. MARCINIAK explique que le Maire et le 3ère adjoint n’ont pas payé leur repas et que c'est la

mairie qui les a pris en charge. Certains élus ont réglé leurs repas et pas d’autres. Il ajoute que / c'est grave.

M. le Maire répond que s’il doit quelque chose, il le paiera. Pris dans l’action toute la journée

aux préparatifs du feu d'artifice il a peut-être oublié. Le Président de la Pêche pouvait le lui

réclamer directement. Il ajoute qu’il n'accepte pas ce genre de ragot! aussi, il rappelle à M.

MARCINIAK qu'en 2020 il y a eu un début d'incendie à l’école primaire. Les défauts

apparaissaient depuis 5 sur les rapports SOCOTEC et M. MARCINIAK a signé ces rapports et

n'a pas agit pour supprimer les désordres alors même qu'il était électricien.

M. MARCINIAK répond qu'il a signé les rapports parce qu’un agent était en arrêt et que c’est

Mme MISTARZ qui était en charge des travaux, pas lui.

QUESTIONS DIVERSES

NEANT

La séance est levée à 22h00

Pour le Maire empêché,

La 1ère adjointe,

Malgorzata MISTARZ

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