Procès Verbal - pv conseil municipal du 15.06.21

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 15.06.21 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune d'Allonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 15.06.21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Département de l'Oise

Commune d'ALLONNE

Arrondissement de BEAUVAIS

Canton : BEAUVAIS SUD OUEST PROCES-VERBAL

DE LA SÉANCE DU Nombre de membres

afférents au conseil municipal : 19 CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 19 du 15 JUIN 2021

Date de la Convocation À

08/06/2021

L'an deux mille vingt et un, le quinze juin à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué le 08 juin 2021 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente (changement exceptionnel du lieu en raison de l'épidémie de Covid-19), sous la présidence de Monsieur HAEZEBROUCK Patrice, Maire.

Présents: HAEZEBROUCK Patrice, WARANGOT Alain, MISTARZ Malgorzata, SIGNEZ

Patrick, BERTRAND Annie, PARMENTIER Sébastien, CHOSSELER Maryse, GEORGE Philippe,

POISSON Laurence, BAUDIN Lionel, FRANCOIS Isabelle, COLIN Jérôme, DEFEVER

Stéphanie, VANBERSEL Philippine, MARCINIAK Michel, JOURDAIN Sylvie et LECOMTE

Bruno.

Absent excusé : BIZET Damien (pouvoir à PARMENTIER Sébastien). Absente : LEFEVRE Christine.

Appel et vérification du quorum

M. Jérôme COLIN est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que les points suivants concernant le personnel communal sont ajoutés à l’ordre du jour :

e Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement

+ Création d’un poste d'’adjoint technique territorial.

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Délibération n°2021.06.01

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de là commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Pour des raisons d'ordre pratique, le Conseil municipal ne peut pas régler dans le détail tous les problèmes de gestion qui s'imposent à la commune. Ainsi, dans le souci de faciliter la bonne marche de l'administration territoriale, le Conseil municipal est invité à déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes.

Le conseil municipal, après en en avoir délibéré décide,à l'unanimité, d'attribuer les délégations ci-dessous à Monsieur le Maire.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; j2° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 300.000 euros à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 90 000 € HT.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l'article L. 213.3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal.

Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption

urbain renforcé sur les zones U et AU délimitées par un trait sur les plans

annexés à la délibération n°2013-06-02 du 24 juin 2013.

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions pour l'ensemble des litiges pouvant se présenter. Cette délégation comporte autorisation d'agir pour tous types de procédures juridictionnelles :

-procédure d'urgence, première instance, appel et cassation

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

2prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° D'effectuer auprès des partenaires institutionnels toutes les demandes de subventions nécessaires à la réalisation des projets d'investissement inscrits aux budgets.

Article _1- Monsieur le Maire aura à charge de rendre compte à chaque Conseil

municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Article 2 - Conformément à l'article L 2122-17 du CGCT, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier adjoint en cas d'empêchement du Maire.

Article 3 - Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

INDEMNITES DE FONCTIONS

Délibération n°2021.06.02

Monsieur le Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant maximal pouvant être versé au Maire et aux adjoints est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Monsieur le Maire rappelle que la commune appartient à la strate démographique de

1000 à 3499 habitants, l'indemnité mensuelle maximum est de :

e Maire : 51.6 %

e Adjoint: 19.8%

Il énumère les délégations attribuées aux adjoints :

M. Alain WARANGOT : Elaboration et suivi du budget,

Mme Gocha MISTARZ : Affaires sociales et aux actions en faveur de la santé M. Patrick SIGNEZ : Sécurité routière

Mme Annie BERTRAND : Vie scolaire et périscolaire

M. Sébastien PARMENTIER : Manifestations communales et en charge du matériel festif.

Monsieur le Maire propose de fixer les taux des indemnités au Maire et aux adjoints ayant reçu une délégation de fonction comme suit :

e Maire : 51.6 %

e 1 Adjoint: 19.8%

e 2ème Adjoint : 19.8%

e 3ème Adjoint : 19.8%

+ 4ème Adjoint : 19.8%

e 5ème Adjoint : 19.8%

Le conseil municipal, après en en avoir délibéré décide, à l'unanimité,

e de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de

maire et d’adjoint dans la limite de l'enveloppe budgétaire comme suit :

e Maire : 51.6 %

e 1‘ Adjoint: 19.8%

e 2ème Adjoint : 19.8%

e 3ème Adjoint : 19.8%

e 4ème Adjoint : 19.8%

e 5ème Adjoint : 19.8%e Précise que les indemnités seront versées à la date d'installation du conseil municipal soit du 04 juin 2021.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Délibération n°2021.06.03

Le conseil municipal, après en en avoir délibéré adopte, à l'unanimité, le compte administratif de l'exercice 2020 présenté par M. MARCINIAK Michel, doyen d'âge.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Résultat reporté 750 428.60 €

- Dépenses de l'exercice 1 222 856.40 €

- Recettes de l'exercice 1 533 230.93 €

-__ Résultat de clôture (excédent) 1 060 803.13 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

- Résultat reporté 70 221.76 €

- Dépenses de l'exercice 366 284.08 €

- Recettes de l'exercice 292 543.87 €

- Résultat de clôture (déficit) - 3518.45 €

Des précisions sur ce qu'est un compte administratif ont été apportées par Monsieur WARANGOT Alain. Il a ensuite félicité le personnel communal qui s'est adapté aux différents changements liés à la situation municipale.

Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.

COMPTE DE GESTION 2020

Délibération n°2021.06.04

Le conseil municipal, après en en avoir délibéré approuve, à l'unanimité le Compte de Gestion 2020 établi par le Trésorier municipal qui présente les mêmes résultats que le Compte Administratif 2020.

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

Présenté par Alain WARANGOT

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte Administratif 2020, statuant sur

l'affectation du résultat de l'exercice 2020, constate que le Compte Administratif présente :

+ un excédent de fonctionnement de 1 060 803.13 € + un déficit d'investissement de 3 518.45 €

Considérant l'état des restes à réaliser :

e en dépense 163 957 €

° en recette 90 700 €

Le conseil municipal, après en en avoir délibéré décide, à l'unanimité, de reporter en fonctionnement au 002 la somme de 984 027.68 €.

4CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ISSUS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET ELECTION DES MEMBRES

Délibération n°2021.06.05

Le CCAS est un établissement public géré par un conseil d'administration dont la

composition a été prévue par les décrets 95-562 du 06 mai 1995 et 2000-6 du 04

janvier 2000. Sa création est une obligation légale.

Le conseil d'administration doit comprendre, en nombre égal et au maximum, les membres suivants :

- 8 membres élus par le Conseil municipal,

- 8 membres nommés par le Maire, extérieurs au Conseil municipal et participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Et au minimum :

- 4 membres élus par le Conseil municipal,

- 4 membres nommés par le Maire, extérieurs au Conseil municipal et

participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Monsieur le Maire indique que conformément au premier alinéa de l’article R123-11, une mesure de publicité collective à l'intention des associations concernées a été faite par voie d'affichage et sur le site internet de la commune.

Monsieur le Maire propose d'arrêter le nombre de représentants élus appelés à siéger

au sein du conseil d'administration du CCAS à HUIT membres élus par le Conseil

municipal et HUIT membres nommés par le Maire, extérieurs au Conseil municipal et participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social.

Adopté à l'unanimité.

KKKX

Les membres appelés à siéger sont élus au scrutin secret, scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste (sans panachage ni vote préférentiel).

Dans le respect des règles précitées (représentation proportionnelle), je propose que ce conseil d'administration soit composé de SIX membres de la majorité et DEUX membre de la minorité.

La liste constituée par la majorité et la minorité est ainsi composée (outre le Maire, président de droit ou son représentant) de :

Mme BERTRAND Annie

Mme MISTARZ Malgorzata

Mme CHOSSELER Maryse

M. GEORGE Philippe

Mme DEFEVER Stéphanie

M. PARMENTIER Sébastien

M. MARCINIAK Michel

Mme LEFEVRE Christine BESSON

ES

WieSi une seule liste est présente, les nominations prennent effet immédiatement (dans l'ordre de la liste).

Les membres extérieurs au Conseil municipal, qui seront nommés par arrêté

municipal sont :

En tant que représentant des associations :

Associations familiales : M. GOURLAIN Alphonse et Mme CABANNE Françoise

(proposés par l'UDAF)

Associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions :

Mme Elisabeth PRUCHE

Associations de retraités et personnes âgées : Mmes Odile DEVILLERS et Marie-

France COURTY (proposée par la MDPH pour l'association France Alzheimer)

Associations de personnes handicapées : Mmes Ghislaine GODO, Nelly CROCHU et

M. Pierre MICHELINO (proposé par association française des sclérosés en plaques).

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2021-06-06

Monsieur le Maire indique que l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants en vertu l'article L 2121-8 du CGCT, et ce dans les 6 mois suivant l'installation du

nouveau conseil.

Le conseil municipal, après en en avoir délibéré décide, à l'unanimité, d'adopter le règlement intérieur joint à la délibération.

PERSONNEL COMMUNAL

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Délibération n°2021-06-07

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles. Monsieur le Maire ajoute que le contexte sanitaire nécessite l'emploi de personnel supplémentaire.

Le conseil municipal, après en en avoir délibéré décide,à l'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires où des agents contractuels momentanément indisponibles.CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Délibération n°2021-06-07a

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps complet.

Le conseil municipal, après en en avoir délibéré décide, à l'unanimité, de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1° août 2021. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le tableau des emplois sera modifié en conséquence.

QUESTIONS DIVERSES :

NEANT

Séance levée à 19h35

Le maire d’Allonne,

7 Ce HAEZEBROUCK