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Arrêté - ARRETE VENTE MUGUET
Arrêté - Vente traditionnelle de muguet
Document publié le Lundi 26 avril 1993 par la commune d'Arcis-sur-Aube.
Lien du pdf (Arrêté - Vente traditionnelle de muguet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Entrepreneuriat et startup,
{ VILLE D’
arcis : sur aube
REGLEMENTATION Le Maire d'ARCIS-sur-AUBE,
de la vente du'muguct
ren l'état” sur Ja voié Vu le Code des commuñes et notamment, ses
publique lé jour du er Mai articles L.131.1 et L.i31.2 relatifs aux pouvoirs
par des particuliers généraux du Maire en matière de police,
non commerçants. :
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du Îer décembre
. 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et notamment son articie 37;
Considérant la nécessité, dans l’intérêt général,
de réglementer a traditionnélle Vente du
muguet, sur la voie publique, le jour du ler
MAI, par des particuliers non commerçants,
ARTICLE ler : La traditionnelle vente ambulanté, sur la voie
publique, du muguet des bois dit ‘7vguét sauvage” par des
mn, particuliers non commerçants, est tolérée sur le territoire de la
commune, uniquement pendant la journée du er MAÏ.
ARTICLE 2 :Toute installation fixe (bancs, tables...) sur le domaine public communal est interdite, de même que l'utilisation de tout
véhicule en générai (voitures, pousséttes.…..).
ARTICLE 3 : Le muguet devra être vendu exclusivement *ez L'État”, c’est-à-diré sans vannetie, ni poterie, cellophane ou autres.
ARTICLE 4 : Les vendeurs ne peuvent s'installer à moins de
quarante mètres des boutiques des fleuristes.
ARTICLE 5 : Le Gardien de Police, la Brigadé dé Gendarmerie
d'ARCIS-sur-AUBE sont chargés de l’éxécution du présent arrêté.
ARCIS-sur-AUBE, le 26 AVRIL 1993,
Le Maife,
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