Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 30 Vente oeuvres interdites
Arrêté - 2026 094 Vente interdite doeuvres dart
Arrêté - vente de muguet
Arrêté - Vente traditionnelle de muguet
Arrêté - arrete vente muguet sauvette
Procès Verbal - 2025 68 Acces stade de foot interdit
Déliberation - 2023 06 05 10 Vente dherbe
Déliberation - 2024 04 15 09 Vente commune LIGER 2 allee de Previ
Arrêté - 2025 132 Interdiction vente boissons alcoolisees
Déliberation - 2024 04 15 12 Vente dherbe tampon 1
Procès Verbal - 2025 62 Vente de muguets interdite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 62 Vente de muguets interdite)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Entrepreneuriat et startup,
à ?6 Aubin Cormier
ARRÊTÉ
N°2025-62
OBJET
: Réglementation
sur
la
Vente
du
Muguet
Le
1°
mai
2025
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code
pénal,
articles
446-1
et 446-3,
Considérant
le caractère
traditionnel
de
la vente
du
muguet
sauvage
sur
la voie
publique et
jour
du
1°
mai
ARRETE
Article
1
: Le
1°
mai,
jour
traditionnel
de
vente
de
muguet,
tombant
un
jeudi
et jour
de
marché
pour
cette
année
2025,
la
commune
décide
d'interdire
toute
vente
de
rue
de
muguet
sur
le
marché
et
dans
le
centre-ville.
Article
2
:
La
vente
du
muguet
est
strictement
et
exceptionnellement
interdite
sur
la
voie
publique
et
sur
le
marché, le
jeudi
1°
mai
2025.
Aucun
exposant
n'aura
le droit
de
s'installer
à cet
effet.
Article
3
: Toutes
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
à la
loi.
Article
4
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Commune
de
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER,
Madame
la
Directrice
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
Autonome
Territoriale
de
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER,
Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
veiller
à l'exécution
du
présent
arrêté
dont
il leur
sera
remis
ampliation
et qui
sera
publié
et affiché,
selon
les formes
prévues
par
l’article
L 2122-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à SAINT-AUBIN-DU-CORMIER,
le 22
avril
2025
a SŸ
Mairie 8.P, 13 - 35140
Saint-Aubin-du-Cormier
www.saint-aubin-du-cormier.bzh
Tél
:
02 99
39
10
42 -
Fax
: 02
99
39
23
25
- Courriel
: mairie@ville-staubinducormier.fr
Æ1
VilledeSaintAubinduCormier